TERRITOIRE
Établissements Recevant du Public (ERP)
Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .
Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.
En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.
Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Question-réponse
Peut-on voter par internet pour les élections politiques ?
Vérifié le 21/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
-
Vous ne pouvez pas voter par internet.
Pour voter, vous devez vous rendre à votre bureau de vote avec un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1361">justificatif d'identité</a>, le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1939">jour du vote</a>.
Mais si vous prévoyez d'être absent ce jour-là, vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1604">faire une procuration de vote</a>.
Faire une procuration vous permet de charger un autre électeur de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F35316">voter à votre place, dans votre bureau de vote, le jour du vote</a>.
Pour connaître l’adresse de votre bureau de vote :
Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote -
Vous pouvez voter par internet à condition de respecter les 3 conditions suivantes :
- Vous vivez à l'étranger
- Vous êtes inscrit sur une liste électorale consulaire
- Lors de cette inscription, vous avez indiqué une adresse mail (adresse électronique) et un numéro de téléphone. Ces données sont nécessaires pour vous communiquer un <a href="http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/droit-de-vote-et-elections-a-l-etranger/article/refonte-vote-electronique" target="_blank">identifiant et un mot de passe</a>.
Vous pouvez voter par internet lors des élections suivantes :
- Les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F16904">élections législatives</a>, mais vous pouvez préférer vous rendre au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F16904">bureau de vote</a>, ou voter par <a href="http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/droit-de-vote-et-elections-a-l-etranger/article/vote-par-correspondance" target="_blank">correspondance</a> ou par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1604">procuration</a>.
- L'élection des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F16904">conseillers des Français de l'étranger</a>, mais vous pouvez préférer vous rendre au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F16904">bureau de vote</a> ou voter par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1604">procuration</a>.
À savoir
il est possible de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R51788">vérifier votre inscription électorale, votre bureau de vote et vos procurations de vote</a>.
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Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères