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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
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Fiche pratique

Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage)

Vérifié le 20/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous êtes d'accord avec votre époux pour divorcer mais en désaccord sur les conséquences que le divorce entraîne ? Vous pouvez envisager un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Ce divorce est prononcé en justice mais sans que vous deviez expliquer les raisons de votre divorce.

Si vous êtes <span class="miseenevidence">d'accord pour divorcer</span>, vous pouvez engager une procédure de divorce pour acceptation de la rupture du mariage.

Dans ce cas de divorce, <span class="miseenevidence">les faits qui justifient la séparation n'ont pas à être dévoilés par les époux, </span>ni à être examinés par le juge.

En revanche, vous n'êtes <span class="miseenevidence">pas obligé d'être d'accord avec votre époux(se) sur l'ensemble des conséquences du divorce</span> (par exemple sur la garde des enfants ou sur la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1760">prestation compensatoire</a>).

Vous pouvez l'un ou l'autre engager cette demande en divorce. Vous pouvez aussi présenter cette demande conjointement avec votre époux(se).

La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F35837">procédure de divorce</a> se déroule devant<span class="miseenevidence"> le juge aux affaires familiales.</span>

Vous et votre époux(se) <span class="miseenevidence">devez<MiseEnEvidence/> prendre un avocat chacun</span>.

Pour que le divorce soit possible, <span class="miseenevidence">vous et votre époux(se) devez donner votre accord</span> dans un document.

Ce document doit acter que vous êtes d'accord pour divorcer sans parler des raisons de votre divorce.

Vous pouvez donner votre accord avant ou pendant la procédure de divorce.

  • Vous devez, d'abord, signer avec votre époux(se) et vos avocats respectifs un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R17852">acte sous signature privée</a>. Cet acte doit indiquer que vous acceptez le principe de la rupture du mariage.

    Cet acte est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R3083">irrévocable</a>. Il doit y être indiqué que <span class="miseenevidence">vous ne pouvez pas revenir sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage</span> même en faisant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R53896">appel</a>.

    Vous devez, ensuite, avec votre époux(se) <span class="miseenevidence">saisir par requête conjointe</span> le juge aux affaires familiales. L'acte d'acceptation doit être annexé à la requête en divorce.

    L'acte d'acceptation acte doit dater de 6 mois maximum lorsque la demande en divorce est introduite.

  • Vous pouvez acter votre accord pour un divorce accepté devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R45626">Jaf</a><span class="miseenevidence"> lors de l'audience d'orientation</span> ou <span class="miseenevidence">lors de toutes autres audiences concernant les mesures provisoires</span> (résidence des enfants, pension alimentaire...). Votre accord est consigné dans un procès verbal rédigé par le JAF et signé par vous, votre époux(se) et vos avocats respectifs.

    Vous pouvez également donner votre accord à tout moment de la procédure <span class="miseenevidence">sans être à une audience.</span> Vous devez signer avec votre époux(se) et vos avocats respectifs un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R17852">acte sous signature privée</a>. Cet acte doit indiquer que vous acceptez le principe de la rupture du mariage. Cet acte doit, par la suite, être transmis au juge.

    Votre accord est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R3083">irrévocable</a>. Il doit être indiqué dans le document que vous signez que <span class="miseenevidence">vous ne pouvez pas revenir sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage</span> même en faisant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R53896">appel</a>.

Une fois que vous avez signé l'acceptation du principe de la rupture du mariage, <span class="miseenevidence">votre décision est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R3083">irrévocable</a></span>.

Vous ne pouvez plus demander le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F10577">divorce pour faute</a> ou pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F10568">altération définitive du lien conjugal</a>.

En revanche, vous pouvez toujours <span class="miseenevidence">choisir de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F10567">divorcer par consentement mutuel</a>.</span>

Frais de justice

Le coût varie en fonction des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F15018">honoraires de votre avocat</a>.

Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les frais du divorce, vous pouvez bénéficier de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1816">dépens</a> sont partagés par moitié entre les époux, sauf si le juge en décide autrement.

Droit de partage

Lorsque les époux divorcent, ils doivent se <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F903">partager les biens</a> qu'ils ont eu ensemble (mobiliers, financiers et immobiliers).

Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R54770">publicité foncière</a> de <span class="valeur">1,10 %</span>.

  À savoir

pour un patrimoine inférieur ou égal à<span class="valeur"> 5 000 €</span>, le droit de partage est fixé forfaitairement à <span class="valeur">125 €</span>.

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