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CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
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Fiche pratique

Divorce par consentement mutuel

Vérifié le 30/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes <span class="miseenevidence">mariés</span> et vous souhaitez <span class="miseenevidence">divorcer à l'amiable</span> ?

<span class="miseenevidence">Si vous êtes d'accord</span>, vous pouvez divorcer par consentement mutuel. C'est une <span class="miseenevidence">procédure plus simple et rapide</span>.

Votre <span class="miseenevidence">convention de divorce</span> par consentement mutuel doit être <span class="miseenevidence">déposée chez un notaire</span> ou être <span class="miseenevidence">validée par le juge</span>.

La validation par le juge est obligatoire si un de vos enfants mineurs veut être entendu par un juge.

Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Convention déposée chez un notaire
  • Convention validée par le juge

Le divorce par consentement mutuel par convention déposée chez un notaire vous permet de divorcer <span class="miseenevidence">sans passer devant un juge</span>.

<span class="miseenevidence">Attention :</span> si vous êtes étranger, vérifiez si votre pays d'origine accepte un divorce qui n'est pas validé par un juge.

<span class="miseenevidence">L'avocat est obligatoire</span> pour divorcer par consentement mutuel.

<span class="miseenevidence">Chaque</span> époux <span class="miseenevidence">doit</span> choisir son avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Vous devez signer une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R65149">convention d'honoraires</a> avec votre avocat pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F15018">fixer ses honoraires</a>.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

Vous n'avez pas à faire connaitre les raisons du divorce.

<span class="miseenevidence">Vos avocats vont écrire pour vous le projet de convention</span> de divorce.

La convention doit notamment comprendre les informations suivantes :

  • Perte ou conservation du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F868">nom d'époux(se)</a>
  • Conditions <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F3132">d'exercice de l'autorité parentale</a>
  • Mention que le mineur a été informé par ses parents de son <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F10479">droit à être entendu</a> par le juge
  • Versement ou non d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1760">prestation compensatoire</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R51704">État liquidatif</a> du régime matrimonial

  À savoir

jusqu'au dépôt de la convention chez un notaire, les époux peuvent saisir le tribunal d'une demande de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F980">séparation de corps</a> ou de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=N159">divorce judiciaire</a>.

Chaque avocat adresse le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception à l'époux qu'il assiste.

Vous avez un délai de réflexion<span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/></span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence"> </span>de <span class="miseenevidence">15 jours</span>.

Il faut <span class="miseenevidence">attendre la fin de ce délai pour signer</span> la convention.

La convention est <span class="miseenevidence">signée par les époux et leurs avocats</span><MiseEnEvidence/> en 3 exemplaires.

Chaque époux conserve un original de la convention accompagnée de ses documents annexes. Le 3<Exposant>e</Exposant> original est pour le notaire.

Dans les <span class="miseenevidence">7 jours </span>qui suivent la signature, un des avocats doit transmettre le 3<Exposant>e</Exposant> exemplaire de la convention à un notaire.

Le notaire vérifie la présence des mentions obligatoires dans la convention et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté.

Le notaire classe la convention pour la conserver et éviter sa perte ou sa destruction. On dit qu’il place la convention au rang des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R46344">minutes.</a>

Cette formalité de dépôt se fait <span class="miseenevidence">sans rendez-vous chez le notaire.</span>

Le dépôt de la convention chez le notaire permet de donner à la convention<span class="miseenevidence"> date certaine</span> et <span class="miseenevidence">force exécutoire</span>, c'est-à-dire que la convention est désormais applicable.

 À noter

si vous perdez votre original de la convention de divorce, le notaire peut vous en délivrer une copie.

La mention du divorce en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.

Cette mention sert à obliger les tiers à respecter votre convention de divorce. On dit qu’elle rend le divorce « opposable » aux tiers.

Normalement, votre avocat doit faire les démarches pour la mise à jour de votre état civil.

Si votre avocat ne fait pas ces démarches, vous devez vous occuper de la mise à jour de votre état civil. La demande de mise à jour est à envoyer à la mairie du lieu du mariage et doit être accompagnée d'une attestation de dépôt délivrée par le notaire.

Où s’adresser ?

Mairie

Si l'acte de mariage a été établi à l'étranger, il faut adresser la demande de mise à jour de l'état civil au Service central d'état civil (Scec).

Où s’adresser ?

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

<span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

<span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>.

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a>.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/" target="_blank">diplomatie.gouv.fr</a>
  • Téléphoner au<span class="miseenevidence">+33 1 41 86 42 47</span> du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

La mairie ou le Scec transmettent l'information aux mairies de naissance des époux pour qu'elles procèdent elles aussi à la mise à jour des actes de naissance.

  À savoir

Vous pouvez également faire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F18910">mettre à jour votre livret de famille</a>.

Le coût du divorce varie en fonction des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F15018">honoraires des avocats</a>, des biens à partager, des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F17701">frais du notaire</a> et de procédure.

Chaque époux doit régler son avocat et ses honoraires sont fixés librement avec lui.

Un époux dont les ressources sont insuffisantes pour engager la procédure de divorce peut demander <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>. Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale, vous n'avez rien à payer.

La convention de divorce fixe la répartition des frais du divorce entre les époux. La convention ne peut pas mettre à la charge de la partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce. En l'absence de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.

Le dépôt chez le notaire de la convention s'élève à <span class="valeur">41,20 €</span> hors taxe (<span class="valeur">49,44 €</span> TTC).

Des frais de notaire peuvent s'ajouter si la convention comporte un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R51704">état liquidatif</a> portant sur des biens immobiliers ou une attribution de biens immobiliers au titre d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1760">prestation compensatoire</a>.

  À savoir

Les époux qui divorcent doivent se partager les biens qu'ils ont eu ensemble et un impôt s'applique sur la valeur du patrimoine partagé. C'est ce qu'on appelle le <a href="http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/817-PGP.html" target="_blank">droit de partage</a>.

L'enfant mineur des époux doit être informé, par ses parents, de son droit à être entendu par le juge, s'il est en âge de comprendre. Dans ce cas, la convention de divorce doit être homologuée, c'est-à-dire validée par le juge. On parle de <span class="miseenevidence">divorce par consentement mutuel <span class="expression">judiciaire</span></span><Expression/>.

Vous pouvez choisir <span class="miseenevidence">chacun votre avocat</span> ou un <span class="miseenevidence">avocat commun</span>.

Où s’adresser ?

Avocat

Vous devez signer une <span class="expression"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R65149">convention d'honoraires</a></span> avec votre avocat pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F15018">fixer ses honoraires</a>.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

La demande en divorce est présentée par les avocats des parties ou par un avocat choisi en commun.

Elle est formée par une demande unique des époux.

Les époux n'ont pas à faire connaître les raisons du divorce.

Cette demande doit comporter une <span class="miseenevidence">convention</span> pour régler les effets du divorce (partage des biens, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F3132">autorité parentale</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F991">pension alimentaire</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1760">prestation compensatoire</a>). Elle doit inclure un <span class="miseenevidence">état liquidatif du régime matrimonial</span> ou la déclaration qu'il n'y a rien à liquider et partager. Tous les biens acquis en commun par les époux doivent être liquidés et partagés.

La convention doit notamment comprendre les informations suivantes :

  • Perte ou conservation du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F868">nom d'époux(se)</a>
  • Conditions <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F3132">d'exercice de l'autorité parentale</a>
  • Mention que le mineur a été informé par ses parents de son <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F10479">droit à être entendu</a> par le juge (formulaire daté et signé par l'enfant)
  • Versement ou non d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1760">prestation compensatoire</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R51704">État liquidatif</a> du régime matrimonial (il est fait par un notaire s'il y a un bien immobilier)

Chacun des documents doit être daté et signé par chaque époux et le ou les avocats des époux.

Audition du mineur

Le juge devra entendre ou faire entendre le mineur qui en a fait la demande, <span class="miseenevidence">avant de faire comparaître les époux</span>.

Le juge peut refuser d'entendre le mineur s'il estime qu'il n'a pas le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R2190">discernement</a><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R50738"> suffisant. Plusieurs critères sont pris en compte : l'âge, la maturité et le degré de compréhension de l'enfant.

Audition des époux

Les parties sont convoquées devant le juge, par lettre simple envoyée 15 jours avant la date d'audience.

À cette audience, le juge entend les époux séparément, puis ensemble avec l'avocat ou leurs avocats. Le juge s'assure de leur volonté de divorcer et de leur consentement libre et éclairé.

2 situations sont possibles :

  • Le juge valide la convention de divorce (on parle d'homologation) et prononce un jugement de divorce s'il constate que la convention préserve les intérêts de l'enfant et des époux.

    Le mariage est dissous 15 jours après, si aucun <span class="miseenevidence">pourvoi en cassation</span> n'a été formé.

    Le jugement de divorce peut faire l'objet <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1382">d'un pourvoi en cassation</a> dans les 15 jours de son prononcé. Ce recours est <LienIntra LienID="R19521" type="Définition de glossaire">suspensif</a> sauf pour les mesures concernant l'enfant.

  • Le juge peut refuser le divorce si la convention de divorce ne préserve pas suffisamment les intérêts de l'enfant ou de l'un des époux.

    Dans ce cas, il <span class="expression">ajourne</span> sa décision par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1058">ordonnance</a>, c'est-à-dire qu'il la reporte jusqu'à dépôt d'une nouvelle convention.

    Cette ordonnance peut faire l'objet d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1384">appel</a> dans les 15 jours de la date de la décision.

    L'ordonnance précise les points à modifier pour que la convention soit validée ou homologuée. Dans cette ordonnance, le juge peut homologuer des <span class="miseenevidence">mesures provisoires</span> sur lesquelles les époux se sont mis d'accord (pension alimentaire, attribution provisoire du logement familial à l'un des époux...). Elles sont <span class="miseenevidence">applicables jusqu'à ce que le jugement de divorce soit définitif</span>.

    Les époux doivent présenter une nouvelle convention dans un délai maximum de 6 mois. Si le juge refuse une 2<Exposant>e </Exposant>fois d'homologuer la convention, ou en l'absence de nouvelle convention, la demande en divorce est <span class="expression">caduque</span>, c'est-à-dire qu'elle n'est plus valable.

La mention du divorce en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.

Cette mention sert à obliger les tiers à respecter votre convention de divorce. On dit qu’elle rend le divorce « opposable » aux tiers.

Normalement, votre avocat doit faire les démarches pour la mise à jour de votre état civil.

Si votre avocat ne fait pas ces démarches, vous devez vous occuper de la mise à jour de votre état civil.

La demande de mise à jour est envoyée à la mairie du lieu du mariage. Elle doit être accompagnée d'un extrait de la décision judiciaire et d'un justificatif prouvant que celle-ci est définitive (certificat de non pourvoi en cassation). Cette justification peut résulter d'un acte établi par l'avocat.

Où s’adresser ?

Mairie

Si l'acte de mariage a été établi à l'étranger, il faut adresser la demande de mise à jour de l'état civil au Service central d'état civil (Scec).

Où s’adresser ?

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

<span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

<span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>.

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a>.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/" target="_blank">diplomatie.gouv.fr</a>
  • Téléphoner au<span class="miseenevidence">+33 1 41 86 42 47</span> du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

La mairie ou le Scec transmettent l'information aux mairies de naissance des époux pour qu'elles procèdent elles aussi à la mise à jour des actes de naissance.<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R192">

  À savoir

Vous pouvez également faire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F18910">mettre à jour votre livret de famille</a>.

Le coût du divorce varie en fonction des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F15018">honoraires des avocats</a>, des biens à partager, des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F17701">frais du notaire</a> et de procédure.

Chaque époux doit régler son avocat et ses honoraires sont fixés librement avec lui.

Un époux dont les ressources sont insuffisantes pour engager la procédure de divorce peut demander <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>. Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale, vous n'avez rien à payer.

La convention de divorce fixe la répartition des frais du divorce entre les époux. La convention ne peut pas mettre à la charge de la partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce. En l'absence de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.

Le dépôt chez le notaire de la convention s'élève à <span class="valeur">41,20 €</span> hors taxe (<span class="valeur">49,44 €</span> TTC).

Des frais de notaire peuvent s'ajouter si la convention comporte un <LienIntra LienID="R51704" type="Définition de glossaire">état liquidatif</a> portant sur des biens immobiliers ou une attribution de biens immobiliers au titre d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1760">prestation compensatoire</a>.

  À savoir

Les époux qui divorcent doivent se partager les biens qu'ils ont eu ensemble et un impôt s'applique sur la valeur du patrimoine partagé. C'est ce qu'on appelle le <a href="http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/817-PGP.html" target="_blank">droit de partage</a>.

<span class="miseenevidence">Attention :</span> si l'un au moins des époux est sous <span class="miseenevidence">protection des majeurs </span>(tutelle, curatelle, habilitation familiale...), le divorce par consentement mutuel n'est <span class="miseenevidence">pas possible</span>.

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