Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

Retour à la page d'accueil de la commune de Civrieux d'Azergues

Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

Vous êtes ici : Accueil → VIVRE → Papiers et citoyenneté
Vous êtes ici : Accueil → VIVRE → Papiers et citoyenneté

DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

C’est auprès de votre mairie que vous trouverez les accès aux démarches administratives liées à vos papiers d’identité,
le recensement ou les listes électorales.

Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.

Carte d’identité – Passeport

Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité

Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :

Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr

Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.

Pour demander une carte d'identité nationale :
Accueil particuliers  > Associations  > Bénévoles, volontaires et salariés d'une association  > Chèque-emploi associatif (CEA)

Fiche pratique

Chèque-emploi associatif (CEA)

Vérifié le 26/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la vie associative

Vous vous posez des questions sur le chèque emploi associatif (CEA) ? Vous voulez savoir à quoi il sert et comment l'utiliser ? Nous apportons les réponses à vos questions.

Le CEA permet aux associations et fondations employeurs d'accomplir, de manière simplifiée, les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F23107">formalités liées à l'embauche</a> et à la gestion des salariés en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2454">CDD</a> ou en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24389">CDI</a>.

Le CEA permet d'accomplir les formalités suivantes :

  • Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)
  • Inscription sur le registre unique du personnel
  • Établissement d'un contrat de travail écrit, inscription des mentions obligatoires et transmission du contrat au salarié
  • Déclaration auprès du service de santé au travail
  • Affiliation au régime d'assurance chômage
  • Déclaration et paiement des cotisations et contributions sociales
  • Déclaration et versement des montants donnant lieu à la retenue à la source de l’impôt sur le revenu

L'employeur qui souhaite adhérer au CEA <span class="miseenevidence">doit utiliser exclusivement</span> ce dispositif pour l'ensemble de ses salariés.

Le CEA peut être utilisé par les associations à but non lucratif (c'est-à-dire dont le but n'est pas de générer du profit) et les fondations.

En revanche, les associations relevant de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24583">MSA</a> en métropole, les ateliers et chantiers d'insertion sont <span class="miseenevidence">exclus</span> de ce dispositif.

De plus, le CEA ne peut pas être utilisé pour l'emploi d'un salarié qui relève du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1928">guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)</a>.

Enfin, certaines situations particulières ne peuvent pas être gérées dans le cadre du CEA, notamment les exonérations liées au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13278">service civique</a> et au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F23425">contrat d'engagement éducatif</a>.

 À noter

les associations situées en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Saint-Martin peuvent bénéficier du CEA <a href="https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/creer/quelle-urssaf-pour-votre-entrepr/les-offres-de-simplification/le-cheque-emploi-associatif-cea.html" target="_blank">sous certaines conditions</a>.

Pour utiliser le CEA, vous (association ou fondation) devez adhérer au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52416">CNCEA</a>.

L'adhésion s'effectue en ligne avec le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1926">numéro Siret</a>.

L'adhésion se fait à partir de <span class="expression">l'Espace employeur</span> du site du CNCEA en utilisant votre numéro Siret.

Préalablement à votre demande d'adhésion, vous devez vous rapprocher des organismes suivants :

  • Organismes sociaux (retraite complémentaire, prévoyance, complémentaire santé,etc.) afin de remplir un dossier d'affiliation
  • Organisme de formation professionnelle continue
  • Médecine du travail

Des informations concernant ces organismes vous seront demandées lors de votre demande d'adhésion.

Service en ligne
Chèque emploi associatif (CEA) - espace employeur

Accéder au service en ligne  

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Une fois votre compte validé par le CNCEA, vous devez déclarer chaque salarié en remplissant le formulaire du contrat en ligne.

Ce document vaut déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et contrat de travail.

Tout salarié doit être déclaré, qu'il s'agisse d'une embauche ou d'un salarié déjà présent dans l'association ou la fondation, et quel que soit son contrat (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2454">CDD</a>, temps plein, temps partiel).

L'utilisation du CEA dispense de rédiger un contrat de travail.

Toutefois, il est <span class="miseenevidence">recommandé</span> d'en établir un, notamment pour prévoir d'éventuelles clauses particulières (horaires décalés, temps partiel,etc.).

Chaque mois, vous devez déclarer en ligne la rémunération de chaque salarié au moyen du <span class="expression">volet social</span> qui contient les principaux renseignements sur la période d'emploi.

Cette déclaration doit être effectuée au plus tard le 5 du moins suivant (par exemple : au plus tard le 5 septembre pour le mois d'août).

Le CNCEA calcule le montant des cotisations et contributions de protection sociale obligatoire en tenant compte des exonérations et allègements applicables.

Il calcule également le montant de l'impôt sur le revenu prélevé à la source pour les salariés concernés en appliquant le taux transmis par l'administration fiscale.

Les bulletins de paie et un décompte des cotisations dues sont mis à disposition dans <span class="expression">l'Espace employeur</span> le 6 du mois suivant le mois concerné (par exemple : le 6 septembre pour les salaires du mois d'août).

Vous êtes prévenu de la mise en ligne des documents par mail.

Vous devez imprimer un exemplaire des bulletins de paie pour les remettre à votre ou vos salariés.

Le CNCEA effectue certaines déclarations obligatoires (déclaration annuelle des données sociales, état récapitulatif annuel, attestation fiscale, transmission du montant de la masse salariale brute annuelle, ...).

Les cotisations sont prélevées par l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R44849">Urssaf</a> sur le compte bancaire de l'association ou de la fondation le 15 du mois suivant le mois concerné. Par exemple : le 15 septembre pour les salaires du mois d’août.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Pour demander un passeport :
Accueil particuliers  > Associations  > Bénévoles, volontaires et salariés d'une association  > Chèque-emploi associatif (CEA)

Fiche pratique

Chèque-emploi associatif (CEA)

Vérifié le 26/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la vie associative

Vous vous posez des questions sur le chèque emploi associatif (CEA) ? Vous voulez savoir à quoi il sert et comment l'utiliser ? Nous apportons les réponses à vos questions.

Le CEA permet aux associations et fondations employeurs d'accomplir, de manière simplifiée, les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F23107">formalités liées à l'embauche</a> et à la gestion des salariés en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2454">CDD</a> ou en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24389">CDI</a>.

Le CEA permet d'accomplir les formalités suivantes :

  • Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)
  • Inscription sur le registre unique du personnel
  • Établissement d'un contrat de travail écrit, inscription des mentions obligatoires et transmission du contrat au salarié
  • Déclaration auprès du service de santé au travail
  • Affiliation au régime d'assurance chômage
  • Déclaration et paiement des cotisations et contributions sociales
  • Déclaration et versement des montants donnant lieu à la retenue à la source de l’impôt sur le revenu

L'employeur qui souhaite adhérer au CEA <span class="miseenevidence">doit utiliser exclusivement</span> ce dispositif pour l'ensemble de ses salariés.

Le CEA peut être utilisé par les associations à but non lucratif (c'est-à-dire dont le but n'est pas de générer du profit) et les fondations.

En revanche, les associations relevant de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24583">MSA</a> en métropole, les ateliers et chantiers d'insertion sont <span class="miseenevidence">exclus</span> de ce dispositif.

De plus, le CEA ne peut pas être utilisé pour l'emploi d'un salarié qui relève du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1928">guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)</a>.

Enfin, certaines situations particulières ne peuvent pas être gérées dans le cadre du CEA, notamment les exonérations liées au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13278">service civique</a> et au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F23425">contrat d'engagement éducatif</a>.

 À noter

les associations situées en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Saint-Martin peuvent bénéficier du CEA <a href="https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/creer/quelle-urssaf-pour-votre-entrepr/les-offres-de-simplification/le-cheque-emploi-associatif-cea.html" target="_blank">sous certaines conditions</a>.

Pour utiliser le CEA, vous (association ou fondation) devez adhérer au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52416">CNCEA</a>.

L'adhésion s'effectue en ligne avec le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1926">numéro Siret</a>.

L'adhésion se fait à partir de <span class="expression">l'Espace employeur</span> du site du CNCEA en utilisant votre numéro Siret.

Préalablement à votre demande d'adhésion, vous devez vous rapprocher des organismes suivants :

  • Organismes sociaux (retraite complémentaire, prévoyance, complémentaire santé,etc.) afin de remplir un dossier d'affiliation
  • Organisme de formation professionnelle continue
  • Médecine du travail

Des informations concernant ces organismes vous seront demandées lors de votre demande d'adhésion.

Service en ligne
Chèque emploi associatif (CEA) - espace employeur

Accéder au service en ligne  

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Une fois votre compte validé par le CNCEA, vous devez déclarer chaque salarié en remplissant le formulaire du contrat en ligne.

Ce document vaut déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et contrat de travail.

Tout salarié doit être déclaré, qu'il s'agisse d'une embauche ou d'un salarié déjà présent dans l'association ou la fondation, et quel que soit son contrat (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2454">CDD</a>, temps plein, temps partiel).

L'utilisation du CEA dispense de rédiger un contrat de travail.

Toutefois, il est <span class="miseenevidence">recommandé</span> d'en établir un, notamment pour prévoir d'éventuelles clauses particulières (horaires décalés, temps partiel,etc.).

Chaque mois, vous devez déclarer en ligne la rémunération de chaque salarié au moyen du <span class="expression">volet social</span> qui contient les principaux renseignements sur la période d'emploi.

Cette déclaration doit être effectuée au plus tard le 5 du moins suivant (par exemple : au plus tard le 5 septembre pour le mois d'août).

Le CNCEA calcule le montant des cotisations et contributions de protection sociale obligatoire en tenant compte des exonérations et allègements applicables.

Il calcule également le montant de l'impôt sur le revenu prélevé à la source pour les salariés concernés en appliquant le taux transmis par l'administration fiscale.

Les bulletins de paie et un décompte des cotisations dues sont mis à disposition dans <span class="expression">l'Espace employeur</span> le 6 du mois suivant le mois concerné (par exemple : le 6 septembre pour les salaires du mois d'août).

Vous êtes prévenu de la mise en ligne des documents par mail.

Vous devez imprimer un exemplaire des bulletins de paie pour les remettre à votre ou vos salariés.

Le CNCEA effectue certaines déclarations obligatoires (déclaration annuelle des données sociales, état récapitulatif annuel, attestation fiscale, transmission du montant de la masse salariale brute annuelle, ...).

Les cotisations sont prélevées par l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R44849">Urssaf</a> sur le compte bancaire de l'association ou de la fondation le 15 du mois suivant le mois concerné. Par exemple : le 15 septembre pour les salaires du mois d’août.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Affaires générales

Inscription sur les listes électorales :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :

  • Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public

Recensement militaire :

Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.

Attestation d’accueil :

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.

Recensement militaire :
Accueil particuliers  > Associations  > Bénévoles, volontaires et salariés d'une association  > Chèque-emploi associatif (CEA)

Fiche pratique

Chèque-emploi associatif (CEA)

Vérifié le 26/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la vie associative

Vous vous posez des questions sur le chèque emploi associatif (CEA) ? Vous voulez savoir à quoi il sert et comment l'utiliser ? Nous apportons les réponses à vos questions.

Le CEA permet aux associations et fondations employeurs d'accomplir, de manière simplifiée, les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F23107">formalités liées à l'embauche</a> et à la gestion des salariés en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2454">CDD</a> ou en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24389">CDI</a>.

Le CEA permet d'accomplir les formalités suivantes :

  • Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)
  • Inscription sur le registre unique du personnel
  • Établissement d'un contrat de travail écrit, inscription des mentions obligatoires et transmission du contrat au salarié
  • Déclaration auprès du service de santé au travail
  • Affiliation au régime d'assurance chômage
  • Déclaration et paiement des cotisations et contributions sociales
  • Déclaration et versement des montants donnant lieu à la retenue à la source de l’impôt sur le revenu

L'employeur qui souhaite adhérer au CEA <span class="miseenevidence">doit utiliser exclusivement</span> ce dispositif pour l'ensemble de ses salariés.

Le CEA peut être utilisé par les associations à but non lucratif (c'est-à-dire dont le but n'est pas de générer du profit) et les fondations.

En revanche, les associations relevant de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24583">MSA</a> en métropole, les ateliers et chantiers d'insertion sont <span class="miseenevidence">exclus</span> de ce dispositif.

De plus, le CEA ne peut pas être utilisé pour l'emploi d'un salarié qui relève du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1928">guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)</a>.

Enfin, certaines situations particulières ne peuvent pas être gérées dans le cadre du CEA, notamment les exonérations liées au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13278">service civique</a> et au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F23425">contrat d'engagement éducatif</a>.

 À noter

les associations situées en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Saint-Martin peuvent bénéficier du CEA <a href="https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/creer/quelle-urssaf-pour-votre-entrepr/les-offres-de-simplification/le-cheque-emploi-associatif-cea.html" target="_blank">sous certaines conditions</a>.

Pour utiliser le CEA, vous (association ou fondation) devez adhérer au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52416">CNCEA</a>.

L'adhésion s'effectue en ligne avec le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1926">numéro Siret</a>.

L'adhésion se fait à partir de <span class="expression">l'Espace employeur</span> du site du CNCEA en utilisant votre numéro Siret.

Préalablement à votre demande d'adhésion, vous devez vous rapprocher des organismes suivants :

  • Organismes sociaux (retraite complémentaire, prévoyance, complémentaire santé,etc.) afin de remplir un dossier d'affiliation
  • Organisme de formation professionnelle continue
  • Médecine du travail

Des informations concernant ces organismes vous seront demandées lors de votre demande d'adhésion.

Service en ligne
Chèque emploi associatif (CEA) - espace employeur

Accéder au service en ligne  

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Une fois votre compte validé par le CNCEA, vous devez déclarer chaque salarié en remplissant le formulaire du contrat en ligne.

Ce document vaut déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et contrat de travail.

Tout salarié doit être déclaré, qu'il s'agisse d'une embauche ou d'un salarié déjà présent dans l'association ou la fondation, et quel que soit son contrat (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2454">CDD</a>, temps plein, temps partiel).

L'utilisation du CEA dispense de rédiger un contrat de travail.

Toutefois, il est <span class="miseenevidence">recommandé</span> d'en établir un, notamment pour prévoir d'éventuelles clauses particulières (horaires décalés, temps partiel,etc.).

Chaque mois, vous devez déclarer en ligne la rémunération de chaque salarié au moyen du <span class="expression">volet social</span> qui contient les principaux renseignements sur la période d'emploi.

Cette déclaration doit être effectuée au plus tard le 5 du moins suivant (par exemple : au plus tard le 5 septembre pour le mois d'août).

Le CNCEA calcule le montant des cotisations et contributions de protection sociale obligatoire en tenant compte des exonérations et allègements applicables.

Il calcule également le montant de l'impôt sur le revenu prélevé à la source pour les salariés concernés en appliquant le taux transmis par l'administration fiscale.

Les bulletins de paie et un décompte des cotisations dues sont mis à disposition dans <span class="expression">l'Espace employeur</span> le 6 du mois suivant le mois concerné (par exemple : le 6 septembre pour les salaires du mois d'août).

Vous êtes prévenu de la mise en ligne des documents par mail.

Vous devez imprimer un exemplaire des bulletins de paie pour les remettre à votre ou vos salariés.

Le CNCEA effectue certaines déclarations obligatoires (déclaration annuelle des données sociales, état récapitulatif annuel, attestation fiscale, transmission du montant de la masse salariale brute annuelle, ...).

Les cotisations sont prélevées par l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R44849">Urssaf</a> sur le compte bancaire de l'association ou de la fondation le 15 du mois suivant le mois concerné. Par exemple : le 15 septembre pour les salaires du mois d’août.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Attestation d'accueil :
Accueil particuliers  > Associations  > Bénévoles, volontaires et salariés d'une association  > Chèque-emploi associatif (CEA)

Fiche pratique

Chèque-emploi associatif (CEA)

Vérifié le 26/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la vie associative

Vous vous posez des questions sur le chèque emploi associatif (CEA) ? Vous voulez savoir à quoi il sert et comment l'utiliser ? Nous apportons les réponses à vos questions.

Le CEA permet aux associations et fondations employeurs d'accomplir, de manière simplifiée, les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F23107">formalités liées à l'embauche</a> et à la gestion des salariés en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2454">CDD</a> ou en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24389">CDI</a>.

Le CEA permet d'accomplir les formalités suivantes :

  • Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)
  • Inscription sur le registre unique du personnel
  • Établissement d'un contrat de travail écrit, inscription des mentions obligatoires et transmission du contrat au salarié
  • Déclaration auprès du service de santé au travail
  • Affiliation au régime d'assurance chômage
  • Déclaration et paiement des cotisations et contributions sociales
  • Déclaration et versement des montants donnant lieu à la retenue à la source de l’impôt sur le revenu

L'employeur qui souhaite adhérer au CEA <span class="miseenevidence">doit utiliser exclusivement</span> ce dispositif pour l'ensemble de ses salariés.

Le CEA peut être utilisé par les associations à but non lucratif (c'est-à-dire dont le but n'est pas de générer du profit) et les fondations.

En revanche, les associations relevant de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24583">MSA</a> en métropole, les ateliers et chantiers d'insertion sont <span class="miseenevidence">exclus</span> de ce dispositif.

De plus, le CEA ne peut pas être utilisé pour l'emploi d'un salarié qui relève du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1928">guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)</a>.

Enfin, certaines situations particulières ne peuvent pas être gérées dans le cadre du CEA, notamment les exonérations liées au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13278">service civique</a> et au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F23425">contrat d'engagement éducatif</a>.

 À noter

les associations situées en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Saint-Martin peuvent bénéficier du CEA <a href="https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/creer/quelle-urssaf-pour-votre-entrepr/les-offres-de-simplification/le-cheque-emploi-associatif-cea.html" target="_blank">sous certaines conditions</a>.

Pour utiliser le CEA, vous (association ou fondation) devez adhérer au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52416">CNCEA</a>.

L'adhésion s'effectue en ligne avec le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1926">numéro Siret</a>.

L'adhésion se fait à partir de <span class="expression">l'Espace employeur</span> du site du CNCEA en utilisant votre numéro Siret.

Préalablement à votre demande d'adhésion, vous devez vous rapprocher des organismes suivants :

  • Organismes sociaux (retraite complémentaire, prévoyance, complémentaire santé,etc.) afin de remplir un dossier d'affiliation
  • Organisme de formation professionnelle continue
  • Médecine du travail

Des informations concernant ces organismes vous seront demandées lors de votre demande d'adhésion.

Service en ligne
Chèque emploi associatif (CEA) - espace employeur

Accéder au service en ligne  

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Une fois votre compte validé par le CNCEA, vous devez déclarer chaque salarié en remplissant le formulaire du contrat en ligne.

Ce document vaut déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et contrat de travail.

Tout salarié doit être déclaré, qu'il s'agisse d'une embauche ou d'un salarié déjà présent dans l'association ou la fondation, et quel que soit son contrat (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2454">CDD</a>, temps plein, temps partiel).

L'utilisation du CEA dispense de rédiger un contrat de travail.

Toutefois, il est <span class="miseenevidence">recommandé</span> d'en établir un, notamment pour prévoir d'éventuelles clauses particulières (horaires décalés, temps partiel,etc.).

Chaque mois, vous devez déclarer en ligne la rémunération de chaque salarié au moyen du <span class="expression">volet social</span> qui contient les principaux renseignements sur la période d'emploi.

Cette déclaration doit être effectuée au plus tard le 5 du moins suivant (par exemple : au plus tard le 5 septembre pour le mois d'août).

Le CNCEA calcule le montant des cotisations et contributions de protection sociale obligatoire en tenant compte des exonérations et allègements applicables.

Il calcule également le montant de l'impôt sur le revenu prélevé à la source pour les salariés concernés en appliquant le taux transmis par l'administration fiscale.

Les bulletins de paie et un décompte des cotisations dues sont mis à disposition dans <span class="expression">l'Espace employeur</span> le 6 du mois suivant le mois concerné (par exemple : le 6 septembre pour les salaires du mois d'août).

Vous êtes prévenu de la mise en ligne des documents par mail.

Vous devez imprimer un exemplaire des bulletins de paie pour les remettre à votre ou vos salariés.

Le CNCEA effectue certaines déclarations obligatoires (déclaration annuelle des données sociales, état récapitulatif annuel, attestation fiscale, transmission du montant de la masse salariale brute annuelle, ...).

Les cotisations sont prélevées par l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R44849">Urssaf</a> sur le compte bancaire de l'association ou de la fondation le 15 du mois suivant le mois concerné. Par exemple : le 15 septembre pour les salaires du mois d’août.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

État civil

Mariage :

Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.

Pacs :

Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.

Naissance :

Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Reconnaissance enfant :

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Décès :

La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.

En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.