DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Papiers et citoyenneté
le recensement ou les listes électorales.
Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.
Carte d’identité – Passeport
Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité
Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :
- Limonest ;
- Anse ;
- l’Arbresle.
Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr
Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.
Pour demander une carte d'identité nationale :
Fiche pratique
Astreintes dans la fonction publique
Vérifié le 27/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une astreinte est une période pendant laquelle, sans être sur votre lieu de travail, vous devez pouvoir intervenir si votre administration vous le demande. La période d'astreinte peut être indemnisée ou donner lieu à récupération sous la forme d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54690">repos compensateur</a>. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
Une astreinte est une période pendant laquelle vous devez rester à votre domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir et effectuer un travail au service de votre administration employeur.
L'astreinte n'est pas une période de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R32095">travail effectif</a>.
En revanche, si vous effectuez une intervention pendant votre période d'astreinte, la durée de l'intervention et de déplacement sur le lieu de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.
Les cas dans lesquels votre administration employeur peut recourir à des astreintes sont fixés par arrêtés ministériels après avis des comités sociaux ministériels.
La liste des emplois concernés et les conditions d'organisation des astreintes sont fixées après avis des comités sociaux.
Les périodes d'astreinte donnent lieu à une indemnité <span class="miseenevidence">ou</span> à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54690">repos compensateur</a>, dans des conditions fixées par décrets.
Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous disposez d'un logement de fonction
- Vous pouvez bénéficier des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32787">indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)</a>
- Vous percevez une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire (NBI)</a> pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure
L'astreinte est une période pendant laquelle vous devez rester à votre domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir et effectuer un travail au service de votre administration employeur.
L'astreinte n'est pas une période de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R32095">travail effectif</a>.
En revanche, si vous effectuez une intervention pendant votre période d'astreinte, la durée de l'intervention et de déplacement aller/retour sur le lieu de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.
Les cas dans lesquels votre administration employeur peut recourir à des astreintes, les conditions de leur organisation et les emplois concernés sont fixés par délibération après avis du comité social territorial.
Vous êtes personnel technique
Les périodes d'astreinte et les interventions donnent lieu au versement d'une indemnité <span class="miseenevidence">ou</span> à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54690">repos compensateur</a>.
Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous disposez d'un logement de fonction
- Vous pouvez bénéficier des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32787">indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)</a>
- Vous percevez une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire (NBI)</a> pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure
En tant que personnel technique, vous pouvez être amené, selon votre emploi, à accomplir 3 types d'astreinte :
- Astreinte d'exploitation correspondant à des activités de prévention ou de réparation des accidents sur les infrastructures de transports et les équipements publics et à des activités de surveillance ou de viabilité des infrastructures de transports
- Astreinte de décision si vous occupez des fonctions d'encadrement
- Astreinte de sécurité qui peut être versée pour toute activité et quelle que soit votre catégorie
Seules les interventions effectuées pendant une période d'astreinte peuvent donner lieu à un repos compensateur ou indemnité.
La période d'astreinte elle-même ne peut donner lieu qu'à indemnité.
- Repos compensateurs
- Indemnisation
Lorsqu'elles ne sont pas indemnisées, les interventions effectuées pendant une période d'astreinte donnent lieu à un repos compensateur dans les conditions suivantes :
Moment de l'intervention | Durée du repos compensateur |
Heures effectuées le samedi ou un jour de repos imposé par l'organisation collective du travail | Nombre d'heures de travail effectif majoré de <span class="valeur">25 %</span> |
Heures effectuées la nuit | Nombre d'heures de travail effectif majoré de <span class="valeur">50 %</span> |
Heures effectuées le dimanche ou un jour férié | Nombre d'heures de travail effectif majoré de <span class="valeur">100 %</span> |
Les jours et heures du repos compensateur sont fixés par votre responsable de service, compte tenu de votre demande et des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50296">nécessités du service</a>.
Vous devez prendre vos repos compensateurs dans les 6 mois qui suivent la réalisation des heures supplémentaires vous ayant donné droit à ces repos.
Période d'astreinte
Une période d'astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :
Type d'astreinte | Période d'astreinte | Montant de l'indemnité |
Astreinte d'exploitation | Semaine complète | <span class="valeur">159,20 €</span> |
Nuit | <span class="valeur">10,75 €</span> (ou <span class="valeur">8,60 €</span> si astreinte fractionnée inférieure à 10 heures) | |
Samedi ou jour de récupération | <span class="valeur">37,40 €</span> | |
Dimanche ou jour férié | <span class="valeur">46,55 €</span> | |
Week-end (du vendredi soir au lundi matin) | <span class="valeur">116,20 €</span> | |
Astreinte de décision | Semaine complète | <span class="valeur">121 €</span> |
Nuit | <span class="valeur">10 €</span> | |
Samedi ou jour de récupération | <span class="valeur">25 €</span> | |
Dimanche ou jour férié | <span class="valeur">34,85 €</span> | |
Week-end (du vendredi soir au lundi matin) | <span class="valeur">76 €</span> | |
Astreinte de sécurité | Semaine complète | <span class="valeur">149,48 €</span> |
Nuit | <span class="valeur">10,05 €</span> (ou <span class="valeur">8,08 €</span> si astreinte fractionnée inférieure à 10 heures) | |
Samedi ou jour de récupération | <span class="valeur">34,85 €</span> | |
Dimanche ou jour férié | <span class="valeur">43,38 €</span> | |
Week-end (du vendredi soir au lundi matin) | <span class="valeur">109,28 €</span> |
L'astreinte de sécurité ou d'exploitation imposée moins de 15 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1008">jours francs</a> à l'avance est majorée de <span class="valeur">50 %</span>.
Intervention
En cas d'intervention pendant l'astreinte (quel que soit le type d'astreinte), vous bénéficiez, en l'absence de repos compensateur, d'une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :
Période d'intervention | Montant de l'indemnité |
Jour de semaine | <span class="valeur">16 €</span> par heure |
Nuit, samedi, dimanche ou jour férié | <span class="valeur">22 €</span> par heure |
Vous êtes personnel non technique
Les périodes d'astreinte et les interventions donnent lieu au versement d'une indemnité <span class="miseenevidence">ou</span> à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54690">repos compensateur</a>.
Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous disposez d'un logement de fonction
- Vous pouvez bénéficier des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32787">indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)</a>
- Vous percevez une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire (NBI)</a> pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure
- Repos compensateurs
- Indemnisation
Période d'astreinte
Si elle n'est pas indemnisée, une période d'astreinte donne lieu à un repos compensateur dans les conditions suivantes :
Période d'astreinte | Durée du repos compensateur |
Semaine complète | 1 jour et demi |
Du vendredi soir au lundi matin | 1 jour |
Du lundi matin au vendredi soir | 1/2 journée |
Samedi, dimanche ou jour férié | 1/2 journée |
Nuit en semaine | 2 heures |
Lorsque l'astreinte est imposée moins de 15 jours à l'avance, la compensation horaire est majorée de <span class="valeur">50 %</span>.
Intervention
En cas d'intervention pendant l'astreinte, vous bénéficiez d'un repos compensateur supplémentaire dans les conditions suivantes :
Moment de l'intervention | Durée du repos compensateur |
Heures effectuées un jour de semaine ou un samedi | Nombre d'heures de travail effectif majoré de <span class="valeur">10 %</span> |
Heures effectuées la nuit, un dimanche ou un jour férié | Nombre d'heures de travail effectif majoré de <span class="valeur">25 %</span> |
Période d'astreinte
Si elle ne donne pas lieu à repos compensateur, une période d'astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :
Période d'astreinte | Montant de l'indemnité |
Semaine complète | <span class="valeur">149,48 €</span> |
Du vendredi soir au lundi matin | <span class="valeur">109,28 €</span> |
Du lundi matin au vendredi soir | <span class="valeur">45 €</span> |
Samedi | <span class="valeur">34,85 €</span> |
Dimanche ou jour férié | <span class="valeur">43,38 €</span> |
Nuit de semaine | <span class="valeur">10,05 €</span> |
Lorsque l'astreinte est imposée moins de 15 jours à l'avance, l'indemnité est majorée de <span class="valeur">50 %</span>.
Période d'astreinte
En cas d'intervention pendant l'astreinte, vous bénéficiez d'une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :
Période d'intervention | Montant de l'indemnité |
Jour de semaine | <span class="valeur">16 €</span> par heure |
Samedi | <span class="valeur">20 €</span> par heure |
Nuit | <span class="valeur">24 €</span> par heure |
Dimanche ou jour férié | <span class="valeur">32 €</span> par heure |
L'astreinte est une période pendant laquelle, sans être sur votre lieu de travail, vous devez être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de votre établissement employeur.
L'astreinte n'est pas une période de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R32095">travail effectif</a>.
En revanche, si vous effectuez une intervention pendant votre période d'astreinte, la durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme du temps de travail effectif.
Le chef d'établissement établit, après avis du comité social, la liste des activités, des services et des catégories de personnels concernés par les astreintes et leurs conditions d'organisation.
Les astreintes sont organisées en faisant appel en priorité aux personnels volontaires.
Un même agent peut être d'astreinte au maximum 1 samedi, 1 dimanche et 1 jour férié par mois.
La durée de l'astreinte ne peut pas dépasser 72 heures pour 15 jours (120 heures pour les services de prélèvement et de transplantation d'organes).
Le service d'astreinte peut être commun à plusieurs établissements hospitaliers.
La période d'astreinte donne lieu à un repos compensateur ou au versement d'une indemnité.
Les conditions générales de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement.
Repos compensateur
La durée du repos compensateur est fixée au quart de la durée de l'astreinte.
Ainsi, une astreinte de 72 heures donne lieu à un repos compensateur de 18 heures.
Indemnisation
Votre indemnité horaire est calculée de la manière suivante :
[¼ x (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>)] / 1820.
Le traitement brut annuel pris en compte est votre traitement brut annuel au moment de l'astreinte.
Votre traitement brut annuel est pris en compte dans la limite de <span class="valeur">31 545,20 €</span>.
Votre indemnité de résidence annuelle est prise en compte dans la limite de <span class="valeur">315,45 €</span> si vous êtes affecté en en zone 2 ou de <span class="valeur">946,36 €</span> si vous êtes affecté en zone 1.
Le montant de l'indemnité horaire peut, à titre exceptionnel, être porté au ⅓ de votre traitement brut et de votre indemnité de résidence annuels, si les contraintes de continuité de service sont particulièrement élevées.
Les secteurs d'activité et les catégories de personnels concernés sont alors fixés par le chef d'établissement après avis du comité social.
-
Article 5
-
Article 5
-
Articles 20 à 25
Pour demander un passeport :
Fiche pratique
Astreintes dans la fonction publique
Vérifié le 27/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une astreinte est une période pendant laquelle, sans être sur votre lieu de travail, vous devez pouvoir intervenir si votre administration vous le demande. La période d'astreinte peut être indemnisée ou donner lieu à récupération sous la forme d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54690">repos compensateur</a>. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
Une astreinte est une période pendant laquelle vous devez rester à votre domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir et effectuer un travail au service de votre administration employeur.
L'astreinte n'est pas une période de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R32095">travail effectif</a>.
En revanche, si vous effectuez une intervention pendant votre période d'astreinte, la durée de l'intervention et de déplacement sur le lieu de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.
Les cas dans lesquels votre administration employeur peut recourir à des astreintes sont fixés par arrêtés ministériels après avis des comités sociaux ministériels.
La liste des emplois concernés et les conditions d'organisation des astreintes sont fixées après avis des comités sociaux.
Les périodes d'astreinte donnent lieu à une indemnité <span class="miseenevidence">ou</span> à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54690">repos compensateur</a>, dans des conditions fixées par décrets.
Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous disposez d'un logement de fonction
- Vous pouvez bénéficier des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32787">indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)</a>
- Vous percevez une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire (NBI)</a> pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure
L'astreinte est une période pendant laquelle vous devez rester à votre domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir et effectuer un travail au service de votre administration employeur.
L'astreinte n'est pas une période de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R32095">travail effectif</a>.
En revanche, si vous effectuez une intervention pendant votre période d'astreinte, la durée de l'intervention et de déplacement aller/retour sur le lieu de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.
Les cas dans lesquels votre administration employeur peut recourir à des astreintes, les conditions de leur organisation et les emplois concernés sont fixés par délibération après avis du comité social territorial.
Vous êtes personnel technique
Les périodes d'astreinte et les interventions donnent lieu au versement d'une indemnité <span class="miseenevidence">ou</span> à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54690">repos compensateur</a>.
Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous disposez d'un logement de fonction
- Vous pouvez bénéficier des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32787">indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)</a>
- Vous percevez une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire (NBI)</a> pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure
En tant que personnel technique, vous pouvez être amené, selon votre emploi, à accomplir 3 types d'astreinte :
- Astreinte d'exploitation correspondant à des activités de prévention ou de réparation des accidents sur les infrastructures de transports et les équipements publics et à des activités de surveillance ou de viabilité des infrastructures de transports
- Astreinte de décision si vous occupez des fonctions d'encadrement
- Astreinte de sécurité qui peut être versée pour toute activité et quelle que soit votre catégorie
Seules les interventions effectuées pendant une période d'astreinte peuvent donner lieu à un repos compensateur ou indemnité.
La période d'astreinte elle-même ne peut donner lieu qu'à indemnité.
- Repos compensateurs
- Indemnisation
Lorsqu'elles ne sont pas indemnisées, les interventions effectuées pendant une période d'astreinte donnent lieu à un repos compensateur dans les conditions suivantes :
Moment de l'intervention | Durée du repos compensateur |
Heures effectuées le samedi ou un jour de repos imposé par l'organisation collective du travail | Nombre d'heures de travail effectif majoré de <span class="valeur">25 %</span> |
Heures effectuées la nuit | Nombre d'heures de travail effectif majoré de <span class="valeur">50 %</span> |
Heures effectuées le dimanche ou un jour férié | Nombre d'heures de travail effectif majoré de <span class="valeur">100 %</span> |
Les jours et heures du repos compensateur sont fixés par votre responsable de service, compte tenu de votre demande et des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50296">nécessités du service</a>.
Vous devez prendre vos repos compensateurs dans les 6 mois qui suivent la réalisation des heures supplémentaires vous ayant donné droit à ces repos.
Période d'astreinte
Une période d'astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :
Type d'astreinte | Période d'astreinte | Montant de l'indemnité |
Astreinte d'exploitation | Semaine complète | <span class="valeur">159,20 €</span> |
Nuit | <span class="valeur">10,75 €</span> (ou <span class="valeur">8,60 €</span> si astreinte fractionnée inférieure à 10 heures) | |
Samedi ou jour de récupération | <span class="valeur">37,40 €</span> | |
Dimanche ou jour férié | <span class="valeur">46,55 €</span> | |
Week-end (du vendredi soir au lundi matin) | <span class="valeur">116,20 €</span> | |
Astreinte de décision | Semaine complète | <span class="valeur">121 €</span> |
Nuit | <span class="valeur">10 €</span> | |
Samedi ou jour de récupération | <span class="valeur">25 €</span> | |
Dimanche ou jour férié | <span class="valeur">34,85 €</span> | |
Week-end (du vendredi soir au lundi matin) | <span class="valeur">76 €</span> | |
Astreinte de sécurité | Semaine complète | <span class="valeur">149,48 €</span> |
Nuit | <span class="valeur">10,05 €</span> (ou <span class="valeur">8,08 €</span> si astreinte fractionnée inférieure à 10 heures) | |
Samedi ou jour de récupération | <span class="valeur">34,85 €</span> | |
Dimanche ou jour férié | <span class="valeur">43,38 €</span> | |
Week-end (du vendredi soir au lundi matin) | <span class="valeur">109,28 €</span> |
L'astreinte de sécurité ou d'exploitation imposée moins de 15 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1008">jours francs</a> à l'avance est majorée de <span class="valeur">50 %</span>.
Intervention
En cas d'intervention pendant l'astreinte (quel que soit le type d'astreinte), vous bénéficiez, en l'absence de repos compensateur, d'une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :
Période d'intervention | Montant de l'indemnité |
Jour de semaine | <span class="valeur">16 €</span> par heure |
Nuit, samedi, dimanche ou jour férié | <span class="valeur">22 €</span> par heure |
Vous êtes personnel non technique
Les périodes d'astreinte et les interventions donnent lieu au versement d'une indemnité <span class="miseenevidence">ou</span> à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54690">repos compensateur</a>.
Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous disposez d'un logement de fonction
- Vous pouvez bénéficier des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32787">indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)</a>
- Vous percevez une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire (NBI)</a> pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure
- Repos compensateurs
- Indemnisation
Période d'astreinte
Si elle n'est pas indemnisée, une période d'astreinte donne lieu à un repos compensateur dans les conditions suivantes :
Période d'astreinte | Durée du repos compensateur |
Semaine complète | 1 jour et demi |
Du vendredi soir au lundi matin | 1 jour |
Du lundi matin au vendredi soir | 1/2 journée |
Samedi, dimanche ou jour férié | 1/2 journée |
Nuit en semaine | 2 heures |
Lorsque l'astreinte est imposée moins de 15 jours à l'avance, la compensation horaire est majorée de <span class="valeur">50 %</span>.
Intervention
En cas d'intervention pendant l'astreinte, vous bénéficiez d'un repos compensateur supplémentaire dans les conditions suivantes :
Moment de l'intervention | Durée du repos compensateur |
Heures effectuées un jour de semaine ou un samedi | Nombre d'heures de travail effectif majoré de <span class="valeur">10 %</span> |
Heures effectuées la nuit, un dimanche ou un jour férié | Nombre d'heures de travail effectif majoré de <span class="valeur">25 %</span> |
Période d'astreinte
Si elle ne donne pas lieu à repos compensateur, une période d'astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :
Période d'astreinte | Montant de l'indemnité |
Semaine complète | <span class="valeur">149,48 €</span> |
Du vendredi soir au lundi matin | <span class="valeur">109,28 €</span> |
Du lundi matin au vendredi soir | <span class="valeur">45 €</span> |
Samedi | <span class="valeur">34,85 €</span> |
Dimanche ou jour férié | <span class="valeur">43,38 €</span> |
Nuit de semaine | <span class="valeur">10,05 €</span> |
Lorsque l'astreinte est imposée moins de 15 jours à l'avance, l'indemnité est majorée de <span class="valeur">50 %</span>.
Période d'astreinte
En cas d'intervention pendant l'astreinte, vous bénéficiez d'une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :
Période d'intervention | Montant de l'indemnité |
Jour de semaine | <span class="valeur">16 €</span> par heure |
Samedi | <span class="valeur">20 €</span> par heure |
Nuit | <span class="valeur">24 €</span> par heure |
Dimanche ou jour férié | <span class="valeur">32 €</span> par heure |
L'astreinte est une période pendant laquelle, sans être sur votre lieu de travail, vous devez être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de votre établissement employeur.
L'astreinte n'est pas une période de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R32095">travail effectif</a>.
En revanche, si vous effectuez une intervention pendant votre période d'astreinte, la durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme du temps de travail effectif.
Le chef d'établissement établit, après avis du comité social, la liste des activités, des services et des catégories de personnels concernés par les astreintes et leurs conditions d'organisation.
Les astreintes sont organisées en faisant appel en priorité aux personnels volontaires.
Un même agent peut être d'astreinte au maximum 1 samedi, 1 dimanche et 1 jour férié par mois.
La durée de l'astreinte ne peut pas dépasser 72 heures pour 15 jours (120 heures pour les services de prélèvement et de transplantation d'organes).
Le service d'astreinte peut être commun à plusieurs établissements hospitaliers.
La période d'astreinte donne lieu à un repos compensateur ou au versement d'une indemnité.
Les conditions générales de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement.
Repos compensateur
La durée du repos compensateur est fixée au quart de la durée de l'astreinte.
Ainsi, une astreinte de 72 heures donne lieu à un repos compensateur de 18 heures.
Indemnisation
Votre indemnité horaire est calculée de la manière suivante :
[¼ x (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>)] / 1820.
Le traitement brut annuel pris en compte est votre traitement brut annuel au moment de l'astreinte.
Votre traitement brut annuel est pris en compte dans la limite de <span class="valeur">31 545,20 €</span>.
Votre indemnité de résidence annuelle est prise en compte dans la limite de <span class="valeur">315,45 €</span> si vous êtes affecté en en zone 2 ou de <span class="valeur">946,36 €</span> si vous êtes affecté en zone 1.
Le montant de l'indemnité horaire peut, à titre exceptionnel, être porté au ⅓ de votre traitement brut et de votre indemnité de résidence annuels, si les contraintes de continuité de service sont particulièrement élevées.
Les secteurs d'activité et les catégories de personnels concernés sont alors fixés par le chef d'établissement après avis du comité social.
-
Article 5
-
Article 5
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Articles 20 à 25
Affaires générales
Inscription sur les listes électorales :
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :
- Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public
Recensement militaire :
Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.
Attestation d’accueil :
Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.
Recensement militaire :
Fiche pratique
Astreintes dans la fonction publique
Vérifié le 27/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une astreinte est une période pendant laquelle, sans être sur votre lieu de travail, vous devez pouvoir intervenir si votre administration vous le demande. La période d'astreinte peut être indemnisée ou donner lieu à récupération sous la forme d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54690">repos compensateur</a>. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
Une astreinte est une période pendant laquelle vous devez rester à votre domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir et effectuer un travail au service de votre administration employeur.
L'astreinte n'est pas une période de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R32095">travail effectif</a>.
En revanche, si vous effectuez une intervention pendant votre période d'astreinte, la durée de l'intervention et de déplacement sur le lieu de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.
Les cas dans lesquels votre administration employeur peut recourir à des astreintes sont fixés par arrêtés ministériels après avis des comités sociaux ministériels.
La liste des emplois concernés et les conditions d'organisation des astreintes sont fixées après avis des comités sociaux.
Les périodes d'astreinte donnent lieu à une indemnité <span class="miseenevidence">ou</span> à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54690">repos compensateur</a>, dans des conditions fixées par décrets.
Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous disposez d'un logement de fonction
- Vous pouvez bénéficier des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32787">indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)</a>
- Vous percevez une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire (NBI)</a> pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure
L'astreinte est une période pendant laquelle vous devez rester à votre domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir et effectuer un travail au service de votre administration employeur.
L'astreinte n'est pas une période de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R32095">travail effectif</a>.
En revanche, si vous effectuez une intervention pendant votre période d'astreinte, la durée de l'intervention et de déplacement aller/retour sur le lieu de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.
Les cas dans lesquels votre administration employeur peut recourir à des astreintes, les conditions de leur organisation et les emplois concernés sont fixés par délibération après avis du comité social territorial.
Vous êtes personnel technique
Les périodes d'astreinte et les interventions donnent lieu au versement d'une indemnité <span class="miseenevidence">ou</span> à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54690">repos compensateur</a>.
Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous disposez d'un logement de fonction
- Vous pouvez bénéficier des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32787">indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)</a>
- Vous percevez une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire (NBI)</a> pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure
En tant que personnel technique, vous pouvez être amené, selon votre emploi, à accomplir 3 types d'astreinte :
- Astreinte d'exploitation correspondant à des activités de prévention ou de réparation des accidents sur les infrastructures de transports et les équipements publics et à des activités de surveillance ou de viabilité des infrastructures de transports
- Astreinte de décision si vous occupez des fonctions d'encadrement
- Astreinte de sécurité qui peut être versée pour toute activité et quelle que soit votre catégorie
Seules les interventions effectuées pendant une période d'astreinte peuvent donner lieu à un repos compensateur ou indemnité.
La période d'astreinte elle-même ne peut donner lieu qu'à indemnité.
- Repos compensateurs
- Indemnisation
Lorsqu'elles ne sont pas indemnisées, les interventions effectuées pendant une période d'astreinte donnent lieu à un repos compensateur dans les conditions suivantes :
Moment de l'intervention | Durée du repos compensateur |
Heures effectuées le samedi ou un jour de repos imposé par l'organisation collective du travail | Nombre d'heures de travail effectif majoré de <span class="valeur">25 %</span> |
Heures effectuées la nuit | Nombre d'heures de travail effectif majoré de <span class="valeur">50 %</span> |
Heures effectuées le dimanche ou un jour férié | Nombre d'heures de travail effectif majoré de <span class="valeur">100 %</span> |
Les jours et heures du repos compensateur sont fixés par votre responsable de service, compte tenu de votre demande et des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50296">nécessités du service</a>.
Vous devez prendre vos repos compensateurs dans les 6 mois qui suivent la réalisation des heures supplémentaires vous ayant donné droit à ces repos.
Période d'astreinte
Une période d'astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :
Type d'astreinte | Période d'astreinte | Montant de l'indemnité |
Astreinte d'exploitation | Semaine complète | <span class="valeur">159,20 €</span> |
Nuit | <span class="valeur">10,75 €</span> (ou <span class="valeur">8,60 €</span> si astreinte fractionnée inférieure à 10 heures) | |
Samedi ou jour de récupération | <span class="valeur">37,40 €</span> | |
Dimanche ou jour férié | <span class="valeur">46,55 €</span> | |
Week-end (du vendredi soir au lundi matin) | <span class="valeur">116,20 €</span> | |
Astreinte de décision | Semaine complète | <span class="valeur">121 €</span> |
Nuit | <span class="valeur">10 €</span> | |
Samedi ou jour de récupération | <span class="valeur">25 €</span> | |
Dimanche ou jour férié | <span class="valeur">34,85 €</span> | |
Week-end (du vendredi soir au lundi matin) | <span class="valeur">76 €</span> | |
Astreinte de sécurité | Semaine complète | <span class="valeur">149,48 €</span> |
Nuit | <span class="valeur">10,05 €</span> (ou <span class="valeur">8,08 €</span> si astreinte fractionnée inférieure à 10 heures) | |
Samedi ou jour de récupération | <span class="valeur">34,85 €</span> | |
Dimanche ou jour férié | <span class="valeur">43,38 €</span> | |
Week-end (du vendredi soir au lundi matin) | <span class="valeur">109,28 €</span> |
L'astreinte de sécurité ou d'exploitation imposée moins de 15 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1008">jours francs</a> à l'avance est majorée de <span class="valeur">50 %</span>.
Intervention
En cas d'intervention pendant l'astreinte (quel que soit le type d'astreinte), vous bénéficiez, en l'absence de repos compensateur, d'une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :
Période d'intervention | Montant de l'indemnité |
Jour de semaine | <span class="valeur">16 €</span> par heure |
Nuit, samedi, dimanche ou jour férié | <span class="valeur">22 €</span> par heure |
Vous êtes personnel non technique
Les périodes d'astreinte et les interventions donnent lieu au versement d'une indemnité <span class="miseenevidence">ou</span> à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54690">repos compensateur</a>.
Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous disposez d'un logement de fonction
- Vous pouvez bénéficier des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32787">indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)</a>
- Vous percevez une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire (NBI)</a> pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure
- Repos compensateurs
- Indemnisation
Période d'astreinte
Si elle n'est pas indemnisée, une période d'astreinte donne lieu à un repos compensateur dans les conditions suivantes :
Période d'astreinte | Durée du repos compensateur |
Semaine complète | 1 jour et demi |
Du vendredi soir au lundi matin | 1 jour |
Du lundi matin au vendredi soir | 1/2 journée |
Samedi, dimanche ou jour férié | 1/2 journée |
Nuit en semaine | 2 heures |
Lorsque l'astreinte est imposée moins de 15 jours à l'avance, la compensation horaire est majorée de <span class="valeur">50 %</span>.
Intervention
En cas d'intervention pendant l'astreinte, vous bénéficiez d'un repos compensateur supplémentaire dans les conditions suivantes :
Moment de l'intervention | Durée du repos compensateur |
Heures effectuées un jour de semaine ou un samedi | Nombre d'heures de travail effectif majoré de <span class="valeur">10 %</span> |
Heures effectuées la nuit, un dimanche ou un jour férié | Nombre d'heures de travail effectif majoré de <span class="valeur">25 %</span> |
Période d'astreinte
Si elle ne donne pas lieu à repos compensateur, une période d'astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :
Période d'astreinte | Montant de l'indemnité |
Semaine complète | <span class="valeur">149,48 €</span> |
Du vendredi soir au lundi matin | <span class="valeur">109,28 €</span> |
Du lundi matin au vendredi soir | <span class="valeur">45 €</span> |
Samedi | <span class="valeur">34,85 €</span> |
Dimanche ou jour férié | <span class="valeur">43,38 €</span> |
Nuit de semaine | <span class="valeur">10,05 €</span> |
Lorsque l'astreinte est imposée moins de 15 jours à l'avance, l'indemnité est majorée de <span class="valeur">50 %</span>.
Période d'astreinte
En cas d'intervention pendant l'astreinte, vous bénéficiez d'une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :
Période d'intervention | Montant de l'indemnité |
Jour de semaine | <span class="valeur">16 €</span> par heure |
Samedi | <span class="valeur">20 €</span> par heure |
Nuit | <span class="valeur">24 €</span> par heure |
Dimanche ou jour férié | <span class="valeur">32 €</span> par heure |
L'astreinte est une période pendant laquelle, sans être sur votre lieu de travail, vous devez être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de votre établissement employeur.
L'astreinte n'est pas une période de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R32095">travail effectif</a>.
En revanche, si vous effectuez une intervention pendant votre période d'astreinte, la durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme du temps de travail effectif.
Le chef d'établissement établit, après avis du comité social, la liste des activités, des services et des catégories de personnels concernés par les astreintes et leurs conditions d'organisation.
Les astreintes sont organisées en faisant appel en priorité aux personnels volontaires.
Un même agent peut être d'astreinte au maximum 1 samedi, 1 dimanche et 1 jour férié par mois.
La durée de l'astreinte ne peut pas dépasser 72 heures pour 15 jours (120 heures pour les services de prélèvement et de transplantation d'organes).
Le service d'astreinte peut être commun à plusieurs établissements hospitaliers.
La période d'astreinte donne lieu à un repos compensateur ou au versement d'une indemnité.
Les conditions générales de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement.
Repos compensateur
La durée du repos compensateur est fixée au quart de la durée de l'astreinte.
Ainsi, une astreinte de 72 heures donne lieu à un repos compensateur de 18 heures.
Indemnisation
Votre indemnité horaire est calculée de la manière suivante :
[¼ x (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>)] / 1820.
Le traitement brut annuel pris en compte est votre traitement brut annuel au moment de l'astreinte.
Votre traitement brut annuel est pris en compte dans la limite de <span class="valeur">31 545,20 €</span>.
Votre indemnité de résidence annuelle est prise en compte dans la limite de <span class="valeur">315,45 €</span> si vous êtes affecté en en zone 2 ou de <span class="valeur">946,36 €</span> si vous êtes affecté en zone 1.
Le montant de l'indemnité horaire peut, à titre exceptionnel, être porté au ⅓ de votre traitement brut et de votre indemnité de résidence annuels, si les contraintes de continuité de service sont particulièrement élevées.
Les secteurs d'activité et les catégories de personnels concernés sont alors fixés par le chef d'établissement après avis du comité social.
-
Article 5
-
Article 5
-
Articles 20 à 25
Attestation d'accueil :
Fiche pratique
Astreintes dans la fonction publique
Vérifié le 27/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une astreinte est une période pendant laquelle, sans être sur votre lieu de travail, vous devez pouvoir intervenir si votre administration vous le demande. La période d'astreinte peut être indemnisée ou donner lieu à récupération sous la forme d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54690">repos compensateur</a>. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
Une astreinte est une période pendant laquelle vous devez rester à votre domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir et effectuer un travail au service de votre administration employeur.
L'astreinte n'est pas une période de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R32095">travail effectif</a>.
En revanche, si vous effectuez une intervention pendant votre période d'astreinte, la durée de l'intervention et de déplacement sur le lieu de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.
Les cas dans lesquels votre administration employeur peut recourir à des astreintes sont fixés par arrêtés ministériels après avis des comités sociaux ministériels.
La liste des emplois concernés et les conditions d'organisation des astreintes sont fixées après avis des comités sociaux.
Les périodes d'astreinte donnent lieu à une indemnité <span class="miseenevidence">ou</span> à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54690">repos compensateur</a>, dans des conditions fixées par décrets.
Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous disposez d'un logement de fonction
- Vous pouvez bénéficier des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32787">indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)</a>
- Vous percevez une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire (NBI)</a> pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure
L'astreinte est une période pendant laquelle vous devez rester à votre domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir et effectuer un travail au service de votre administration employeur.
L'astreinte n'est pas une période de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R32095">travail effectif</a>.
En revanche, si vous effectuez une intervention pendant votre période d'astreinte, la durée de l'intervention et de déplacement aller/retour sur le lieu de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.
Les cas dans lesquels votre administration employeur peut recourir à des astreintes, les conditions de leur organisation et les emplois concernés sont fixés par délibération après avis du comité social territorial.
Vous êtes personnel technique
Les périodes d'astreinte et les interventions donnent lieu au versement d'une indemnité <span class="miseenevidence">ou</span> à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54690">repos compensateur</a>.
Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous disposez d'un logement de fonction
- Vous pouvez bénéficier des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32787">indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)</a>
- Vous percevez une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire (NBI)</a> pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure
En tant que personnel technique, vous pouvez être amené, selon votre emploi, à accomplir 3 types d'astreinte :
- Astreinte d'exploitation correspondant à des activités de prévention ou de réparation des accidents sur les infrastructures de transports et les équipements publics et à des activités de surveillance ou de viabilité des infrastructures de transports
- Astreinte de décision si vous occupez des fonctions d'encadrement
- Astreinte de sécurité qui peut être versée pour toute activité et quelle que soit votre catégorie
Seules les interventions effectuées pendant une période d'astreinte peuvent donner lieu à un repos compensateur ou indemnité.
La période d'astreinte elle-même ne peut donner lieu qu'à indemnité.
- Repos compensateurs
- Indemnisation
Lorsqu'elles ne sont pas indemnisées, les interventions effectuées pendant une période d'astreinte donnent lieu à un repos compensateur dans les conditions suivantes :
Moment de l'intervention | Durée du repos compensateur |
Heures effectuées le samedi ou un jour de repos imposé par l'organisation collective du travail | Nombre d'heures de travail effectif majoré de <span class="valeur">25 %</span> |
Heures effectuées la nuit | Nombre d'heures de travail effectif majoré de <span class="valeur">50 %</span> |
Heures effectuées le dimanche ou un jour férié | Nombre d'heures de travail effectif majoré de <span class="valeur">100 %</span> |
Les jours et heures du repos compensateur sont fixés par votre responsable de service, compte tenu de votre demande et des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50296">nécessités du service</a>.
Vous devez prendre vos repos compensateurs dans les 6 mois qui suivent la réalisation des heures supplémentaires vous ayant donné droit à ces repos.
Période d'astreinte
Une période d'astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :
Type d'astreinte | Période d'astreinte | Montant de l'indemnité |
Astreinte d'exploitation | Semaine complète | <span class="valeur">159,20 €</span> |
Nuit | <span class="valeur">10,75 €</span> (ou <span class="valeur">8,60 €</span> si astreinte fractionnée inférieure à 10 heures) | |
Samedi ou jour de récupération | <span class="valeur">37,40 €</span> | |
Dimanche ou jour férié | <span class="valeur">46,55 €</span> | |
Week-end (du vendredi soir au lundi matin) | <span class="valeur">116,20 €</span> | |
Astreinte de décision | Semaine complète | <span class="valeur">121 €</span> |
Nuit | <span class="valeur">10 €</span> | |
Samedi ou jour de récupération | <span class="valeur">25 €</span> | |
Dimanche ou jour férié | <span class="valeur">34,85 €</span> | |
Week-end (du vendredi soir au lundi matin) | <span class="valeur">76 €</span> | |
Astreinte de sécurité | Semaine complète | <span class="valeur">149,48 €</span> |
Nuit | <span class="valeur">10,05 €</span> (ou <span class="valeur">8,08 €</span> si astreinte fractionnée inférieure à 10 heures) | |
Samedi ou jour de récupération | <span class="valeur">34,85 €</span> | |
Dimanche ou jour férié | <span class="valeur">43,38 €</span> | |
Week-end (du vendredi soir au lundi matin) | <span class="valeur">109,28 €</span> |
L'astreinte de sécurité ou d'exploitation imposée moins de 15 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1008">jours francs</a> à l'avance est majorée de <span class="valeur">50 %</span>.
Intervention
En cas d'intervention pendant l'astreinte (quel que soit le type d'astreinte), vous bénéficiez, en l'absence de repos compensateur, d'une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :
Période d'intervention | Montant de l'indemnité |
Jour de semaine | <span class="valeur">16 €</span> par heure |
Nuit, samedi, dimanche ou jour férié | <span class="valeur">22 €</span> par heure |
Vous êtes personnel non technique
Les périodes d'astreinte et les interventions donnent lieu au versement d'une indemnité <span class="miseenevidence">ou</span> à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54690">repos compensateur</a>.
Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous disposez d'un logement de fonction
- Vous pouvez bénéficier des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32787">indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)</a>
- Vous percevez une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire (NBI)</a> pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure
- Repos compensateurs
- Indemnisation
Période d'astreinte
Si elle n'est pas indemnisée, une période d'astreinte donne lieu à un repos compensateur dans les conditions suivantes :
Période d'astreinte | Durée du repos compensateur |
Semaine complète | 1 jour et demi |
Du vendredi soir au lundi matin | 1 jour |
Du lundi matin au vendredi soir | 1/2 journée |
Samedi, dimanche ou jour férié | 1/2 journée |
Nuit en semaine | 2 heures |
Lorsque l'astreinte est imposée moins de 15 jours à l'avance, la compensation horaire est majorée de <span class="valeur">50 %</span>.
Intervention
En cas d'intervention pendant l'astreinte, vous bénéficiez d'un repos compensateur supplémentaire dans les conditions suivantes :
Moment de l'intervention | Durée du repos compensateur |
Heures effectuées un jour de semaine ou un samedi | Nombre d'heures de travail effectif majoré de <span class="valeur">10 %</span> |
Heures effectuées la nuit, un dimanche ou un jour férié | Nombre d'heures de travail effectif majoré de <span class="valeur">25 %</span> |
Période d'astreinte
Si elle ne donne pas lieu à repos compensateur, une période d'astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :
Période d'astreinte | Montant de l'indemnité |
Semaine complète | <span class="valeur">149,48 €</span> |
Du vendredi soir au lundi matin | <span class="valeur">109,28 €</span> |
Du lundi matin au vendredi soir | <span class="valeur">45 €</span> |
Samedi | <span class="valeur">34,85 €</span> |
Dimanche ou jour férié | <span class="valeur">43,38 €</span> |
Nuit de semaine | <span class="valeur">10,05 €</span> |
Lorsque l'astreinte est imposée moins de 15 jours à l'avance, l'indemnité est majorée de <span class="valeur">50 %</span>.
Période d'astreinte
En cas d'intervention pendant l'astreinte, vous bénéficiez d'une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :
Période d'intervention | Montant de l'indemnité |
Jour de semaine | <span class="valeur">16 €</span> par heure |
Samedi | <span class="valeur">20 €</span> par heure |
Nuit | <span class="valeur">24 €</span> par heure |
Dimanche ou jour férié | <span class="valeur">32 €</span> par heure |
L'astreinte est une période pendant laquelle, sans être sur votre lieu de travail, vous devez être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de votre établissement employeur.
L'astreinte n'est pas une période de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R32095">travail effectif</a>.
En revanche, si vous effectuez une intervention pendant votre période d'astreinte, la durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme du temps de travail effectif.
Le chef d'établissement établit, après avis du comité social, la liste des activités, des services et des catégories de personnels concernés par les astreintes et leurs conditions d'organisation.
Les astreintes sont organisées en faisant appel en priorité aux personnels volontaires.
Un même agent peut être d'astreinte au maximum 1 samedi, 1 dimanche et 1 jour férié par mois.
La durée de l'astreinte ne peut pas dépasser 72 heures pour 15 jours (120 heures pour les services de prélèvement et de transplantation d'organes).
Le service d'astreinte peut être commun à plusieurs établissements hospitaliers.
La période d'astreinte donne lieu à un repos compensateur ou au versement d'une indemnité.
Les conditions générales de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement.
Repos compensateur
La durée du repos compensateur est fixée au quart de la durée de l'astreinte.
Ainsi, une astreinte de 72 heures donne lieu à un repos compensateur de 18 heures.
Indemnisation
Votre indemnité horaire est calculée de la manière suivante :
[¼ x (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">traitement brut annuel</a> + <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>)] / 1820.
Le traitement brut annuel pris en compte est votre traitement brut annuel au moment de l'astreinte.
Votre traitement brut annuel est pris en compte dans la limite de <span class="valeur">31 545,20 €</span>.
Votre indemnité de résidence annuelle est prise en compte dans la limite de <span class="valeur">315,45 €</span> si vous êtes affecté en en zone 2 ou de <span class="valeur">946,36 €</span> si vous êtes affecté en zone 1.
Le montant de l'indemnité horaire peut, à titre exceptionnel, être porté au ⅓ de votre traitement brut et de votre indemnité de résidence annuels, si les contraintes de continuité de service sont particulièrement élevées.
Les secteurs d'activité et les catégories de personnels concernés sont alors fixés par le chef d'établissement après avis du comité social.
-
Article 5
-
Article 5
-
Articles 20 à 25
État civil
Mariage :
Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.
Pacs :
Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.
Naissance :
Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.
Reconnaissance enfant :
Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.
Décès :
La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.
En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.