Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

C’est auprès de votre mairie que vous trouverez les accès aux démarches administratives liées à vos papiers d’identité,
le recensement ou les listes électorales.

Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.

Carte d’identité – Passeport

Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité

Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :

Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr

Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.

Pour demander une carte d'identité nationale :
Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Vivre à l'étranger  > Salarié expatrié à l'étranger

Fiche pratique

Salarié expatrié à l'étranger

Vérifié le 10/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un salarié expatrié est une personne qui travaille à l'étranger et qui n'est plus rattaché au régime de sécurité sociale français.

Vous pouvez bénéficier du statut d'expatrié soit en répondant à une offre d'emploi à l'étranger, soit en acceptant une proposition faite par votre employeur français pour le compte d'une société étrangère. Dans ce cas, si vous acceptez, vous n'aurez plus de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54147">lien de subordination</a> avec ce dernier.

Le statut de salarié expatrié concerne tout salarié amené à travailler en dehors du territoire français pour une mission d'au moins <span class="miseenevidence">3 mois</span>.

En tant que salarié expatrié, vous n'avez plus à vous conformer aux exigences de votre entreprise d'origine et ne devez plus rendre compte de votre travail à votre employeur. Vous ne faites plus partie de ses effectifs.

Aucun salarié ne peut être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2234">sanctionné</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2835">licencié</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F19448">discriminé</a> pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans un pays où l'homosexualité est un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49230">crime</a> ou un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délit</a>.

 Attention :

le statut du salarié expatrié diffère du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3155">statut de salarié détaché</a> et du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35">salarié mis à disposition</a> d'une filiale étrangère.

Le cadre contractuel diffère selon que vous vous trouviez dans l'une ou l'autre des situations suivantes :

  • Vous avez été recruté directement par une société étrangère. Dans cette hypothèse, un <span class="miseenevidence">contrat de droit local</span> est alors conclu selon le droit applicable dans le pays d'accueil. C'est le cas, par exemple, de certains experts judiciaires recrutés dans le domaine de la communication.
  • Votre employeur vous a proposé de bénéficier du statut d'expatrié ou vous avez été recruté par une société française pour le compte d'une société à l'étranger. Dans ces 2 hypothèses, le contrat de travail initial avec l'employeur situé en France peut être soit <span class="miseenevidence">suspendu</span>, soit <span class="miseenevidence">rompu</span>. Un nouveau contrat de travail est alors passé avec l'employeur situé à l'étranger. C'est le cas, par exemple, pour certains contrats de travail dans le domaine de l'enseignement.

Votre contrat de travail ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10829">l'avenant</a> d'expatriation doit préciser les informations suivantes :

  • Date de début du contrat d'expatriation et date de fin
  • Devise servant au paiement de la rémunération
  • Avantages liés à l'expatriation
  • Conditions de travail (lieu de travail, durée des congés, montant du salaire...)
  • Conditions de rapatriement

Obligation de sécurité

Votre entreprise d'origine est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2210">responsable de votre santé et de votre sécurité</a>.

De ce fait, il peut choisir de souscrire une assurance qui prendra en charge vos besoins d'assistance et vos frais de santé.

S'il ne respecte pas son obligation de sécurité, votre employeur engage sa responsabilité et peut être sanctionné. Sa responsabilité civile et/ou pénale peut être engagée.

Assurance Pôle emploi

Votre employeur, <span class="miseenevidence">établi en France</span>, doit vous affilié au régime expatrié français de l'assurance chômage.

L'affiliation doit intervenir dans les 8 jours suivant la date à laquelle vous avez été expatrié à l'étranger. Elle prend effet au 1<Exposant>er</Exposant> jour de l'expatriation.

Vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31442">continuer à être imposé</a> dans l'un ou les cas suivants :

  • Votre famille reste en France
  • Vous continuez à percevoir des ressources en France malgré votre départ. Dans ce cas, vous devez informer les impôts (via votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr) ou à votre centre des finances publiques de votre changement d'adresse.

Vous pouvez également être soumis à l'impôt (taxe d'habitation par exemple) si vous êtes non résident.

Vous devez cotiser pour votre retraite dans le pays où vous travaillez.

Toutefois, vous pouvez volontairement cotiser pour votre retraite française auprès de la Caisse d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat) et pour une retraite complémentaire auprès de la Caisse de retraite des expatriés (CRE).

Où s’adresser ?

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

Vous êtes affilié à la protection sociale du pays où vous partez travailler.

Toutefois, vous pouvez choisir de cotiser en plus à l'assurance maladie française en adhérant à la Caisse des français de l'étranger (CFE) pour la maladie, la maternité, l'invalidité, les accidents du travail et la maladie professionnelle. Il en est de même pour votre employeur d'origine : il peut choisir de vous inscrire à la (CFE) pour que vous continuiez à bénéficier de la protection sociale française.

Où s’adresser ?

Caisse des Français de l'étranger (CFE)

Vous pouvez vous inscrire au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33307">registre des Français établis hors de France</a> auprès du consulat du pays de votre destination.

C'est ce qu'on appelle <span class="expression">l'inscription consulaire</span>.

Cette dernière facilité vos démarches à l'étranger, par exemple votre inscription sur les listes électorales.

Cette inscription permet également aux services consulaires de vous contacter, vous et vos proches, en cas d'urgence.

Oui. La loi en vigueur à l'étranger (visa, titre de séjour, permis de travail) peut être différente de celle en France.

Il est conseillé de vous renseigner auprès du consulat du pays de votre destination pour connaître la loi locale.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Pour demander un passeport :
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Fiche pratique

Salarié expatrié à l'étranger

Vérifié le 10/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un salarié expatrié est une personne qui travaille à l'étranger et qui n'est plus rattaché au régime de sécurité sociale français.

Vous pouvez bénéficier du statut d'expatrié soit en répondant à une offre d'emploi à l'étranger, soit en acceptant une proposition faite par votre employeur français pour le compte d'une société étrangère. Dans ce cas, si vous acceptez, vous n'aurez plus de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54147">lien de subordination</a> avec ce dernier.

Le statut de salarié expatrié concerne tout salarié amené à travailler en dehors du territoire français pour une mission d'au moins <span class="miseenevidence">3 mois</span>.

En tant que salarié expatrié, vous n'avez plus à vous conformer aux exigences de votre entreprise d'origine et ne devez plus rendre compte de votre travail à votre employeur. Vous ne faites plus partie de ses effectifs.

Aucun salarié ne peut être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2234">sanctionné</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2835">licencié</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F19448">discriminé</a> pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans un pays où l'homosexualité est un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49230">crime</a> ou un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délit</a>.

 Attention :

le statut du salarié expatrié diffère du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3155">statut de salarié détaché</a> et du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35">salarié mis à disposition</a> d'une filiale étrangère.

Le cadre contractuel diffère selon que vous vous trouviez dans l'une ou l'autre des situations suivantes :

  • Vous avez été recruté directement par une société étrangère. Dans cette hypothèse, un <span class="miseenevidence">contrat de droit local</span> est alors conclu selon le droit applicable dans le pays d'accueil. C'est le cas, par exemple, de certains experts judiciaires recrutés dans le domaine de la communication.
  • Votre employeur vous a proposé de bénéficier du statut d'expatrié ou vous avez été recruté par une société française pour le compte d'une société à l'étranger. Dans ces 2 hypothèses, le contrat de travail initial avec l'employeur situé en France peut être soit <span class="miseenevidence">suspendu</span>, soit <span class="miseenevidence">rompu</span>. Un nouveau contrat de travail est alors passé avec l'employeur situé à l'étranger. C'est le cas, par exemple, pour certains contrats de travail dans le domaine de l'enseignement.

Votre contrat de travail ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10829">l'avenant</a> d'expatriation doit préciser les informations suivantes :

  • Date de début du contrat d'expatriation et date de fin
  • Devise servant au paiement de la rémunération
  • Avantages liés à l'expatriation
  • Conditions de travail (lieu de travail, durée des congés, montant du salaire...)
  • Conditions de rapatriement

Obligation de sécurité

Votre entreprise d'origine est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2210">responsable de votre santé et de votre sécurité</a>.

De ce fait, il peut choisir de souscrire une assurance qui prendra en charge vos besoins d'assistance et vos frais de santé.

S'il ne respecte pas son obligation de sécurité, votre employeur engage sa responsabilité et peut être sanctionné. Sa responsabilité civile et/ou pénale peut être engagée.

Assurance Pôle emploi

Votre employeur, <span class="miseenevidence">établi en France</span>, doit vous affilié au régime expatrié français de l'assurance chômage.

L'affiliation doit intervenir dans les 8 jours suivant la date à laquelle vous avez été expatrié à l'étranger. Elle prend effet au 1<Exposant>er</Exposant> jour de l'expatriation.

Vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31442">continuer à être imposé</a> dans l'un ou les cas suivants :

  • Votre famille reste en France
  • Vous continuez à percevoir des ressources en France malgré votre départ. Dans ce cas, vous devez informer les impôts (via votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr) ou à votre centre des finances publiques de votre changement d'adresse.

Vous pouvez également être soumis à l'impôt (taxe d'habitation par exemple) si vous êtes non résident.

Vous devez cotiser pour votre retraite dans le pays où vous travaillez.

Toutefois, vous pouvez volontairement cotiser pour votre retraite française auprès de la Caisse d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat) et pour une retraite complémentaire auprès de la Caisse de retraite des expatriés (CRE).

Où s’adresser ?

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

Vous êtes affilié à la protection sociale du pays où vous partez travailler.

Toutefois, vous pouvez choisir de cotiser en plus à l'assurance maladie française en adhérant à la Caisse des français de l'étranger (CFE) pour la maladie, la maternité, l'invalidité, les accidents du travail et la maladie professionnelle. Il en est de même pour votre employeur d'origine : il peut choisir de vous inscrire à la (CFE) pour que vous continuiez à bénéficier de la protection sociale française.

Où s’adresser ?

Caisse des Français de l'étranger (CFE)

Vous pouvez vous inscrire au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33307">registre des Français établis hors de France</a> auprès du consulat du pays de votre destination.

C'est ce qu'on appelle <span class="expression">l'inscription consulaire</span>.

Cette dernière facilité vos démarches à l'étranger, par exemple votre inscription sur les listes électorales.

Cette inscription permet également aux services consulaires de vous contacter, vous et vos proches, en cas d'urgence.

Oui. La loi en vigueur à l'étranger (visa, titre de séjour, permis de travail) peut être différente de celle en France.

Il est conseillé de vous renseigner auprès du consulat du pays de votre destination pour connaître la loi locale.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Affaires générales

Inscription sur les listes électorales :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :

  • Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public

Recensement militaire :

Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.

Attestation d’accueil :

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.

Recensement militaire :
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Fiche pratique

Salarié expatrié à l'étranger

Vérifié le 10/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un salarié expatrié est une personne qui travaille à l'étranger et qui n'est plus rattaché au régime de sécurité sociale français.

Vous pouvez bénéficier du statut d'expatrié soit en répondant à une offre d'emploi à l'étranger, soit en acceptant une proposition faite par votre employeur français pour le compte d'une société étrangère. Dans ce cas, si vous acceptez, vous n'aurez plus de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54147">lien de subordination</a> avec ce dernier.

Le statut de salarié expatrié concerne tout salarié amené à travailler en dehors du territoire français pour une mission d'au moins <span class="miseenevidence">3 mois</span>.

En tant que salarié expatrié, vous n'avez plus à vous conformer aux exigences de votre entreprise d'origine et ne devez plus rendre compte de votre travail à votre employeur. Vous ne faites plus partie de ses effectifs.

Aucun salarié ne peut être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2234">sanctionné</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2835">licencié</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F19448">discriminé</a> pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans un pays où l'homosexualité est un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49230">crime</a> ou un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délit</a>.

 Attention :

le statut du salarié expatrié diffère du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3155">statut de salarié détaché</a> et du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35">salarié mis à disposition</a> d'une filiale étrangère.

Le cadre contractuel diffère selon que vous vous trouviez dans l'une ou l'autre des situations suivantes :

  • Vous avez été recruté directement par une société étrangère. Dans cette hypothèse, un <span class="miseenevidence">contrat de droit local</span> est alors conclu selon le droit applicable dans le pays d'accueil. C'est le cas, par exemple, de certains experts judiciaires recrutés dans le domaine de la communication.
  • Votre employeur vous a proposé de bénéficier du statut d'expatrié ou vous avez été recruté par une société française pour le compte d'une société à l'étranger. Dans ces 2 hypothèses, le contrat de travail initial avec l'employeur situé en France peut être soit <span class="miseenevidence">suspendu</span>, soit <span class="miseenevidence">rompu</span>. Un nouveau contrat de travail est alors passé avec l'employeur situé à l'étranger. C'est le cas, par exemple, pour certains contrats de travail dans le domaine de l'enseignement.

Votre contrat de travail ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10829">l'avenant</a> d'expatriation doit préciser les informations suivantes :

  • Date de début du contrat d'expatriation et date de fin
  • Devise servant au paiement de la rémunération
  • Avantages liés à l'expatriation
  • Conditions de travail (lieu de travail, durée des congés, montant du salaire...)
  • Conditions de rapatriement

Obligation de sécurité

Votre entreprise d'origine est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2210">responsable de votre santé et de votre sécurité</a>.

De ce fait, il peut choisir de souscrire une assurance qui prendra en charge vos besoins d'assistance et vos frais de santé.

S'il ne respecte pas son obligation de sécurité, votre employeur engage sa responsabilité et peut être sanctionné. Sa responsabilité civile et/ou pénale peut être engagée.

Assurance Pôle emploi

Votre employeur, <span class="miseenevidence">établi en France</span>, doit vous affilié au régime expatrié français de l'assurance chômage.

L'affiliation doit intervenir dans les 8 jours suivant la date à laquelle vous avez été expatrié à l'étranger. Elle prend effet au 1<Exposant>er</Exposant> jour de l'expatriation.

Vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31442">continuer à être imposé</a> dans l'un ou les cas suivants :

  • Votre famille reste en France
  • Vous continuez à percevoir des ressources en France malgré votre départ. Dans ce cas, vous devez informer les impôts (via votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr) ou à votre centre des finances publiques de votre changement d'adresse.

Vous pouvez également être soumis à l'impôt (taxe d'habitation par exemple) si vous êtes non résident.

Vous devez cotiser pour votre retraite dans le pays où vous travaillez.

Toutefois, vous pouvez volontairement cotiser pour votre retraite française auprès de la Caisse d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat) et pour une retraite complémentaire auprès de la Caisse de retraite des expatriés (CRE).

Où s’adresser ?

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

Vous êtes affilié à la protection sociale du pays où vous partez travailler.

Toutefois, vous pouvez choisir de cotiser en plus à l'assurance maladie française en adhérant à la Caisse des français de l'étranger (CFE) pour la maladie, la maternité, l'invalidité, les accidents du travail et la maladie professionnelle. Il en est de même pour votre employeur d'origine : il peut choisir de vous inscrire à la (CFE) pour que vous continuiez à bénéficier de la protection sociale française.

Où s’adresser ?

Caisse des Français de l'étranger (CFE)

Vous pouvez vous inscrire au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33307">registre des Français établis hors de France</a> auprès du consulat du pays de votre destination.

C'est ce qu'on appelle <span class="expression">l'inscription consulaire</span>.

Cette dernière facilité vos démarches à l'étranger, par exemple votre inscription sur les listes électorales.

Cette inscription permet également aux services consulaires de vous contacter, vous et vos proches, en cas d'urgence.

Oui. La loi en vigueur à l'étranger (visa, titre de séjour, permis de travail) peut être différente de celle en France.

Il est conseillé de vous renseigner auprès du consulat du pays de votre destination pour connaître la loi locale.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Attestation d'accueil :
Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Vivre à l'étranger  > Salarié expatrié à l'étranger

Fiche pratique

Salarié expatrié à l'étranger

Vérifié le 10/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un salarié expatrié est une personne qui travaille à l'étranger et qui n'est plus rattaché au régime de sécurité sociale français.

Vous pouvez bénéficier du statut d'expatrié soit en répondant à une offre d'emploi à l'étranger, soit en acceptant une proposition faite par votre employeur français pour le compte d'une société étrangère. Dans ce cas, si vous acceptez, vous n'aurez plus de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54147">lien de subordination</a> avec ce dernier.

Le statut de salarié expatrié concerne tout salarié amené à travailler en dehors du territoire français pour une mission d'au moins <span class="miseenevidence">3 mois</span>.

En tant que salarié expatrié, vous n'avez plus à vous conformer aux exigences de votre entreprise d'origine et ne devez plus rendre compte de votre travail à votre employeur. Vous ne faites plus partie de ses effectifs.

Aucun salarié ne peut être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2234">sanctionné</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2835">licencié</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F19448">discriminé</a> pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans un pays où l'homosexualité est un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49230">crime</a> ou un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délit</a>.

 Attention :

le statut du salarié expatrié diffère du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3155">statut de salarié détaché</a> et du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35">salarié mis à disposition</a> d'une filiale étrangère.

Le cadre contractuel diffère selon que vous vous trouviez dans l'une ou l'autre des situations suivantes :

  • Vous avez été recruté directement par une société étrangère. Dans cette hypothèse, un <span class="miseenevidence">contrat de droit local</span> est alors conclu selon le droit applicable dans le pays d'accueil. C'est le cas, par exemple, de certains experts judiciaires recrutés dans le domaine de la communication.
  • Votre employeur vous a proposé de bénéficier du statut d'expatrié ou vous avez été recruté par une société française pour le compte d'une société à l'étranger. Dans ces 2 hypothèses, le contrat de travail initial avec l'employeur situé en France peut être soit <span class="miseenevidence">suspendu</span>, soit <span class="miseenevidence">rompu</span>. Un nouveau contrat de travail est alors passé avec l'employeur situé à l'étranger. C'est le cas, par exemple, pour certains contrats de travail dans le domaine de l'enseignement.

Votre contrat de travail ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10829">l'avenant</a> d'expatriation doit préciser les informations suivantes :

  • Date de début du contrat d'expatriation et date de fin
  • Devise servant au paiement de la rémunération
  • Avantages liés à l'expatriation
  • Conditions de travail (lieu de travail, durée des congés, montant du salaire...)
  • Conditions de rapatriement

Obligation de sécurité

Votre entreprise d'origine est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2210">responsable de votre santé et de votre sécurité</a>.

De ce fait, il peut choisir de souscrire une assurance qui prendra en charge vos besoins d'assistance et vos frais de santé.

S'il ne respecte pas son obligation de sécurité, votre employeur engage sa responsabilité et peut être sanctionné. Sa responsabilité civile et/ou pénale peut être engagée.

Assurance Pôle emploi

Votre employeur, <span class="miseenevidence">établi en France</span>, doit vous affilié au régime expatrié français de l'assurance chômage.

L'affiliation doit intervenir dans les 8 jours suivant la date à laquelle vous avez été expatrié à l'étranger. Elle prend effet au 1<Exposant>er</Exposant> jour de l'expatriation.

Vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31442">continuer à être imposé</a> dans l'un ou les cas suivants :

  • Votre famille reste en France
  • Vous continuez à percevoir des ressources en France malgré votre départ. Dans ce cas, vous devez informer les impôts (via votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr) ou à votre centre des finances publiques de votre changement d'adresse.

Vous pouvez également être soumis à l'impôt (taxe d'habitation par exemple) si vous êtes non résident.

Vous devez cotiser pour votre retraite dans le pays où vous travaillez.

Toutefois, vous pouvez volontairement cotiser pour votre retraite française auprès de la Caisse d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat) et pour une retraite complémentaire auprès de la Caisse de retraite des expatriés (CRE).

Où s’adresser ?

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

Vous êtes affilié à la protection sociale du pays où vous partez travailler.

Toutefois, vous pouvez choisir de cotiser en plus à l'assurance maladie française en adhérant à la Caisse des français de l'étranger (CFE) pour la maladie, la maternité, l'invalidité, les accidents du travail et la maladie professionnelle. Il en est de même pour votre employeur d'origine : il peut choisir de vous inscrire à la (CFE) pour que vous continuiez à bénéficier de la protection sociale française.

Où s’adresser ?

Caisse des Français de l'étranger (CFE)

Vous pouvez vous inscrire au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33307">registre des Français établis hors de France</a> auprès du consulat du pays de votre destination.

C'est ce qu'on appelle <span class="expression">l'inscription consulaire</span>.

Cette dernière facilité vos démarches à l'étranger, par exemple votre inscription sur les listes électorales.

Cette inscription permet également aux services consulaires de vous contacter, vous et vos proches, en cas d'urgence.

Oui. La loi en vigueur à l'étranger (visa, titre de séjour, permis de travail) peut être différente de celle en France.

Il est conseillé de vous renseigner auprès du consulat du pays de votre destination pour connaître la loi locale.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

État civil

Mariage :

Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.

Pacs :

Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.

Naissance :

Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Reconnaissance enfant :

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Décès :

La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.

En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.