DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Papiers et citoyenneté
le recensement ou les listes électorales.
Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.
Carte d’identité – Passeport
Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité
Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :
- Limonest ;
- Anse ;
- l’Arbresle.
Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr
Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.
Pour demander une carte d'identité nationale :
Fiche pratique
Bonus écologique pour une voiture
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quelles sont les règles du <span class="miseenevidence">bonus écologique</span> pour une <span class="miseenevidence">voiture</span> ? Quelles sont les conditions à remplir ? Quel est le montant de l'aide ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les règles à connaître <span class="miseenevidence">à partir de 2023</span> (<span class="miseenevidence">date de la facture</span> ou date de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer pour une voiture louée).
- Voiture neuve
- Voiture d'occasion
Pour bénéficier du bonus écologique, vous devez être <span class="miseenevidence">majeur</span> et <span class="miseenevidence">domicilié en France.</span>
Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Véhicule <span class="miseenevidence">neuf</span>
- Véhicule qui utilise l’électricité, l'hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d'énergie
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60423">Masse en ordre de marche</a> inférieure à 2 400 kg
- Véhicule immatriculé en France dans une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12404">série définitive</a>
- Véhicule soit acheté, soit loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- Le véhicule ne doit pas être vendu dans l'année suivant son achat ou sa location, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km.
- Le coût d'acquisition doit être inférieur ou égal à 47 000 € <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a>, incluant, si nécessaire, le coût d'acquisition ou de location de la batterie.
Le bonus écologique est versé au maximum une fois par personne tous les 3 ans.
À noter
si vous vendez le véhicule dans l'année suivant son achat ou sa location, et/ou avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km, vous devrez restituer le montant du bonus dans les 3 mois suivant la vente du véhicule.
<span class="miseenevidence">Savoir si une entreprise ou une association peuvent bénéficier du bonus écologique</span>
Une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R40703">personne morale</a> est <span class="miseenevidence">éligible</span> au bonus écologique pour une voiture <span class="miseenevidence">neuve</span>.
Pour bénéficier du bonus écologique, vous devez être <span class="miseenevidence">majeur</span> et <span class="miseenevidence">domicilié en France.</span>
Le véhicule doit remplir les toutes les conditions suivantes :
- Véhicule <span class="miseenevidence">d'occasion</span>
- Véhicule qui utilise l’électricité, l'hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d'énergie
- Véhicule immatriculé en France dans une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12404">série définitive</a>
- Véhicule soit acheté, soit loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- Le véhicule doit avoir fait l'objet d'une <Exposant>1re</Exposant> immatriculation depuis 2 ans ou plus suivant la facturation ou le versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer.
- Le véhicule ne doit pas appartenir à un membre du même <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1046">foyer fiscal.</a>
- Le véhicule ne doit pas être vendu dans les 2 ans suivant la date de facturation ou de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer.
Le bonus écologique est versé au maximum une fois par personne tous les 3 ans.
À noter
Si vous vendez le véhicule dans les 2 ans suivant son achat ou sa location, vous devez restituer le montant du bonus dans les 3 mois suivant la vente du véhicule.
<span class="miseenevidence">Savoir si une entreprise ou une association peuvent bénéficier du bonus écologique</span>
Une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R40703">personne morale</a> n'est <span class="miseenevidence">pas éligible</span> au bonus écologique pour une voiture <span class="miseenevidence">d'occasion</span>.
- Voiture neuve
- Voiture d'occasion
-
Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)
Le bonus écologique est fixé à 27 % du coût d'acquisition <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a> du véhicule dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span>, majoré de <span class="valeur">2 000 €</span>.
Ce montant est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.
Exemple
Véhicule d'un coût <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a> de 24 000 €
27% x 24 000 € = 6 480 €
Compte tenu du plafond de 5 000 € et de la majoration de 2 000 €, le montant du bonus est de 5 000 € + 2 000 € = 7 000 €
Le montant est augmenté de <span class="valeur">1 000 €</span>si vous résidez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R41207">outre-mer</a> à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant <span class="miseenevidence">6 mois ou plus</span> suivant son acquisition.
<span class="miseenevidence">Savoir si bonus et prime à la conversion peuvent être cumulés</span>
Le montant cumulé du bonus écologique et de la prime à la conversion pour un même véhicule ne doit pas dépasser le coût d'acquisition <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a> de ce véhicule.
Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R41207">outremer</a> » pour le bonus, « surprime <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55005">zone à faibles émissions mobilité</a> » pour la prime à la conversion).
Le coût d'acquisition <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a> du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.
<span class="miseenevidence">Savoir si les règles de 2022 s'appliquent en 2023 à un véhicule acheté ou loué en 2022</span>
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur avant janvier 2023 restent applicables à un véhicule <span class="miseenevidence">neuf</span> commandé <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre 2022 inclus</span>, si sa facturation intervient au plus tard le <span class="miseenevidence">30 juin 2023</span>. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2023 si le versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer intervient au plus tard le 31 décembre 2022.
<span class="miseenevidence">Connaître le montant du bonus écologique pour une entreprise ou une association</span>
Pour une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R40703">personne morale</a>, le bonus écologique pour une voiture neuve est fixé à <span class="valeur">3 000 €</span>.
-
Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)
Le bonus écologique est fixé à 27 % du coût d'acquisition <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a> dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span>.
Ce montant est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.
Le montant est augmenté de <span class="valeur">1 000 €</span>si vous résidez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R41207">outre-mer</a> à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant <span class="miseenevidence">6 mois ou plus</span> suivant son acquisition.
<span class="miseenevidence">Savoir si bonus et prime à la conversion peuvent être cumulés</span>
Le montant cumulé du bonus écologique et de la prime à la conversion pour un même véhicule ne doit pas dépasser le coût d'acquisition <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a> de ce véhicule.
Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R41207">outremer</a> » pour le bonus, « surprime <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55005">zone à faibles émissions mobilité</a> » pour la prime à la conversion).
Le coût d'acquisition <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a> du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.
<span class="miseenevidence">Savoir si les règles de 2022 s'appliquent en 2023 à un véhicule acheté ou loué en 2022</span>
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur avant janvier 2023 restent applicables à un véhicule <span class="miseenevidence">neuf</span> commandé <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre 2022 inclus</span>, si sa facturation intervient au plus tard le <span class="miseenevidence">30 juin 2023</span>. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2023 si le versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer intervient au plus tard le 31 décembre 2022.
<span class="miseenevidence">Connaître le montant du bonus écologique pour une entreprise ou une association</span>
Pour une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R40703">personne morale</a>, le bonus écologique pour une voiture neuve est fixé à <span class="valeur">3 000 €</span>.
Le montant du bonus écologique est fixé à <span class="valeur">1000 €</span>.
<span class="miseenevidence">Savoir si bonus et prime à la conversion peuvent être cumulés</span>
Le montant cumulé du bonus écologique et de la prime à la conversion pour un même véhicule ne doit pas dépasser le coût d'acquisition <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a> de ce véhicule.
Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R41207">outremer</a> » pour le bonus, « surprime <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55005">zone à faibles émissions mobilité</a> » pour la prime à la conversion).
Le coût d'acquisition <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a> du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.
Le bonus écologique peut être déduit du prix d'achat par le professionnel, ou remboursé si vous en faites la demande après l'achat.
-
Le bonus est déduit du prix d'achat <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a> si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/2021.03.17_2p_microcredit-vehicules-propres_grandpublic-VF.pdf" format="application/pdf" poids="445.6 KB" target="_blank">microcrédit véhicule propre</a>) accepte de vous avancer le montant du bonus.
Le bonus et sa majoration éventuelle doivent être identifiés et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant du bonus accordé.
-
Si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/2021.03.17_2p_microcredit-vehicules-propres_grandpublic-VF.pdf" format="application/pdf" poids="445.6 KB" target="_blank">microcrédit véhicule propre</a>) ne vous fait pas l'avance du bonus, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.
En cas de cumul du bonus avec la prime à la conversion, vous devez faire une seule demande pour les 2 aides.
Service en ligne
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)Ministère chargé de l'environnement
À noter
La demande du bonus écologique doit être formulée au plus tard dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant la date de facturation du véhicule.
Dans le cas d'une location, la demande du bonus écologique doit être formulée au plus tard dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant la date de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer.
Et aussi
-
Transports - Mobilité
Pour demander un passeport :
Fiche pratique
Bonus écologique pour une voiture
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quelles sont les règles du <span class="miseenevidence">bonus écologique</span> pour une <span class="miseenevidence">voiture</span> ? Quelles sont les conditions à remplir ? Quel est le montant de l'aide ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les règles à connaître <span class="miseenevidence">à partir de 2023</span> (<span class="miseenevidence">date de la facture</span> ou date de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer pour une voiture louée).
- Voiture neuve
- Voiture d'occasion
Pour bénéficier du bonus écologique, vous devez être <span class="miseenevidence">majeur</span> et <span class="miseenevidence">domicilié en France.</span>
Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Véhicule <span class="miseenevidence">neuf</span>
- Véhicule qui utilise l’électricité, l'hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d'énergie
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60423">Masse en ordre de marche</a> inférieure à 2 400 kg
- Véhicule immatriculé en France dans une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12404">série définitive</a>
- Véhicule soit acheté, soit loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- Le véhicule ne doit pas être vendu dans l'année suivant son achat ou sa location, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km.
- Le coût d'acquisition doit être inférieur ou égal à 47 000 € <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a>, incluant, si nécessaire, le coût d'acquisition ou de location de la batterie.
Le bonus écologique est versé au maximum une fois par personne tous les 3 ans.
À noter
si vous vendez le véhicule dans l'année suivant son achat ou sa location, et/ou avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km, vous devrez restituer le montant du bonus dans les 3 mois suivant la vente du véhicule.
<span class="miseenevidence">Savoir si une entreprise ou une association peuvent bénéficier du bonus écologique</span>
Une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R40703">personne morale</a> est <span class="miseenevidence">éligible</span> au bonus écologique pour une voiture <span class="miseenevidence">neuve</span>.
Pour bénéficier du bonus écologique, vous devez être <span class="miseenevidence">majeur</span> et <span class="miseenevidence">domicilié en France.</span>
Le véhicule doit remplir les toutes les conditions suivantes :
- Véhicule <span class="miseenevidence">d'occasion</span>
- Véhicule qui utilise l’électricité, l'hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d'énergie
- Véhicule immatriculé en France dans une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12404">série définitive</a>
- Véhicule soit acheté, soit loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- Le véhicule doit avoir fait l'objet d'une <Exposant>1re</Exposant> immatriculation depuis 2 ans ou plus suivant la facturation ou le versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer.
- Le véhicule ne doit pas appartenir à un membre du même <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1046">foyer fiscal.</a>
- Le véhicule ne doit pas être vendu dans les 2 ans suivant la date de facturation ou de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer.
Le bonus écologique est versé au maximum une fois par personne tous les 3 ans.
À noter
Si vous vendez le véhicule dans les 2 ans suivant son achat ou sa location, vous devez restituer le montant du bonus dans les 3 mois suivant la vente du véhicule.
<span class="miseenevidence">Savoir si une entreprise ou une association peuvent bénéficier du bonus écologique</span>
Une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R40703">personne morale</a> n'est <span class="miseenevidence">pas éligible</span> au bonus écologique pour une voiture <span class="miseenevidence">d'occasion</span>.
- Voiture neuve
- Voiture d'occasion
-
Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)
Le bonus écologique est fixé à 27 % du coût d'acquisition <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a> du véhicule dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span>, majoré de <span class="valeur">2 000 €</span>.
Ce montant est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.
Exemple
Véhicule d'un coût <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a> de 24 000 €
27% x 24 000 € = 6 480 €
Compte tenu du plafond de 5 000 € et de la majoration de 2 000 €, le montant du bonus est de 5 000 € + 2 000 € = 7 000 €
Le montant est augmenté de <span class="valeur">1 000 €</span>si vous résidez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R41207">outre-mer</a> à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant <span class="miseenevidence">6 mois ou plus</span> suivant son acquisition.
<span class="miseenevidence">Savoir si bonus et prime à la conversion peuvent être cumulés</span>
Le montant cumulé du bonus écologique et de la prime à la conversion pour un même véhicule ne doit pas dépasser le coût d'acquisition <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a> de ce véhicule.
Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R41207">outremer</a> » pour le bonus, « surprime <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55005">zone à faibles émissions mobilité</a> » pour la prime à la conversion).
Le coût d'acquisition <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a> du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.
<span class="miseenevidence">Savoir si les règles de 2022 s'appliquent en 2023 à un véhicule acheté ou loué en 2022</span>
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur avant janvier 2023 restent applicables à un véhicule <span class="miseenevidence">neuf</span> commandé <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre 2022 inclus</span>, si sa facturation intervient au plus tard le <span class="miseenevidence">30 juin 2023</span>. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2023 si le versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer intervient au plus tard le 31 décembre 2022.
<span class="miseenevidence">Connaître le montant du bonus écologique pour une entreprise ou une association</span>
Pour une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R40703">personne morale</a>, le bonus écologique pour une voiture neuve est fixé à <span class="valeur">3 000 €</span>.
-
Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)
Le bonus écologique est fixé à 27 % du coût d'acquisition <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a> dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span>.
Ce montant est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.
Le montant est augmenté de <span class="valeur">1 000 €</span>si vous résidez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R41207">outre-mer</a> à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant <span class="miseenevidence">6 mois ou plus</span> suivant son acquisition.
<span class="miseenevidence">Savoir si bonus et prime à la conversion peuvent être cumulés</span>
Le montant cumulé du bonus écologique et de la prime à la conversion pour un même véhicule ne doit pas dépasser le coût d'acquisition <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a> de ce véhicule.
Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R41207">outremer</a> » pour le bonus, « surprime <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55005">zone à faibles émissions mobilité</a> » pour la prime à la conversion).
Le coût d'acquisition <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a> du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.
<span class="miseenevidence">Savoir si les règles de 2022 s'appliquent en 2023 à un véhicule acheté ou loué en 2022</span>
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur avant janvier 2023 restent applicables à un véhicule <span class="miseenevidence">neuf</span> commandé <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre 2022 inclus</span>, si sa facturation intervient au plus tard le <span class="miseenevidence">30 juin 2023</span>. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2023 si le versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer intervient au plus tard le 31 décembre 2022.
<span class="miseenevidence">Connaître le montant du bonus écologique pour une entreprise ou une association</span>
Pour une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R40703">personne morale</a>, le bonus écologique pour une voiture neuve est fixé à <span class="valeur">3 000 €</span>.
Le montant du bonus écologique est fixé à <span class="valeur">1000 €</span>.
<span class="miseenevidence">Savoir si bonus et prime à la conversion peuvent être cumulés</span>
Le montant cumulé du bonus écologique et de la prime à la conversion pour un même véhicule ne doit pas dépasser le coût d'acquisition <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a> de ce véhicule.
Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R41207">outremer</a> » pour le bonus, « surprime <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55005">zone à faibles émissions mobilité</a> » pour la prime à la conversion).
Le coût d'acquisition <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a> du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.
Le bonus écologique peut être déduit du prix d'achat par le professionnel, ou remboursé si vous en faites la demande après l'achat.
-
Le bonus est déduit du prix d'achat <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a> si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/2021.03.17_2p_microcredit-vehicules-propres_grandpublic-VF.pdf" format="application/pdf" poids="445.6 KB" target="_blank">microcrédit véhicule propre</a>) accepte de vous avancer le montant du bonus.
Le bonus et sa majoration éventuelle doivent être identifiés et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant du bonus accordé.
-
Si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/2021.03.17_2p_microcredit-vehicules-propres_grandpublic-VF.pdf" format="application/pdf" poids="445.6 KB" target="_blank">microcrédit véhicule propre</a>) ne vous fait pas l'avance du bonus, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.
En cas de cumul du bonus avec la prime à la conversion, vous devez faire une seule demande pour les 2 aides.
Service en ligne
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)Ministère chargé de l'environnement
À noter
La demande du bonus écologique doit être formulée au plus tard dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant la date de facturation du véhicule.
Dans le cas d'une location, la demande du bonus écologique doit être formulée au plus tard dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant la date de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer.
Et aussi
-
Transports - Mobilité
Affaires générales
Inscription sur les listes électorales :
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :
- Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public
Recensement militaire :
Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.
Attestation d’accueil :
Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.
Recensement militaire :
Fiche pratique
Bonus écologique pour une voiture
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quelles sont les règles du <span class="miseenevidence">bonus écologique</span> pour une <span class="miseenevidence">voiture</span> ? Quelles sont les conditions à remplir ? Quel est le montant de l'aide ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les règles à connaître <span class="miseenevidence">à partir de 2023</span> (<span class="miseenevidence">date de la facture</span> ou date de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer pour une voiture louée).
- Voiture neuve
- Voiture d'occasion
Pour bénéficier du bonus écologique, vous devez être <span class="miseenevidence">majeur</span> et <span class="miseenevidence">domicilié en France.</span>
Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Véhicule <span class="miseenevidence">neuf</span>
- Véhicule qui utilise l’électricité, l'hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d'énergie
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60423">Masse en ordre de marche</a> inférieure à 2 400 kg
- Véhicule immatriculé en France dans une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12404">série définitive</a>
- Véhicule soit acheté, soit loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- Le véhicule ne doit pas être vendu dans l'année suivant son achat ou sa location, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km.
- Le coût d'acquisition doit être inférieur ou égal à 47 000 € <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a>, incluant, si nécessaire, le coût d'acquisition ou de location de la batterie.
Le bonus écologique est versé au maximum une fois par personne tous les 3 ans.
À noter
si vous vendez le véhicule dans l'année suivant son achat ou sa location, et/ou avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km, vous devrez restituer le montant du bonus dans les 3 mois suivant la vente du véhicule.
<span class="miseenevidence">Savoir si une entreprise ou une association peuvent bénéficier du bonus écologique</span>
Une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R40703">personne morale</a> est <span class="miseenevidence">éligible</span> au bonus écologique pour une voiture <span class="miseenevidence">neuve</span>.
Pour bénéficier du bonus écologique, vous devez être <span class="miseenevidence">majeur</span> et <span class="miseenevidence">domicilié en France.</span>
Le véhicule doit remplir les toutes les conditions suivantes :
- Véhicule <span class="miseenevidence">d'occasion</span>
- Véhicule qui utilise l’électricité, l'hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d'énergie
- Véhicule immatriculé en France dans une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12404">série définitive</a>
- Véhicule soit acheté, soit loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- Le véhicule doit avoir fait l'objet d'une <Exposant>1re</Exposant> immatriculation depuis 2 ans ou plus suivant la facturation ou le versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer.
- Le véhicule ne doit pas appartenir à un membre du même <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1046">foyer fiscal.</a>
- Le véhicule ne doit pas être vendu dans les 2 ans suivant la date de facturation ou de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer.
Le bonus écologique est versé au maximum une fois par personne tous les 3 ans.
À noter
Si vous vendez le véhicule dans les 2 ans suivant son achat ou sa location, vous devez restituer le montant du bonus dans les 3 mois suivant la vente du véhicule.
<span class="miseenevidence">Savoir si une entreprise ou une association peuvent bénéficier du bonus écologique</span>
Une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R40703">personne morale</a> n'est <span class="miseenevidence">pas éligible</span> au bonus écologique pour une voiture <span class="miseenevidence">d'occasion</span>.
- Voiture neuve
- Voiture d'occasion
-
Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)
Le bonus écologique est fixé à 27 % du coût d'acquisition <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a> du véhicule dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span>, majoré de <span class="valeur">2 000 €</span>.
Ce montant est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.
Exemple
Véhicule d'un coût <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a> de 24 000 €
27% x 24 000 € = 6 480 €
Compte tenu du plafond de 5 000 € et de la majoration de 2 000 €, le montant du bonus est de 5 000 € + 2 000 € = 7 000 €
Le montant est augmenté de <span class="valeur">1 000 €</span>si vous résidez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R41207">outre-mer</a> à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant <span class="miseenevidence">6 mois ou plus</span> suivant son acquisition.
<span class="miseenevidence">Savoir si bonus et prime à la conversion peuvent être cumulés</span>
Le montant cumulé du bonus écologique et de la prime à la conversion pour un même véhicule ne doit pas dépasser le coût d'acquisition <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a> de ce véhicule.
Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R41207">outremer</a> » pour le bonus, « surprime <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55005">zone à faibles émissions mobilité</a> » pour la prime à la conversion).
Le coût d'acquisition <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a> du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.
<span class="miseenevidence">Savoir si les règles de 2022 s'appliquent en 2023 à un véhicule acheté ou loué en 2022</span>
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur avant janvier 2023 restent applicables à un véhicule <span class="miseenevidence">neuf</span> commandé <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre 2022 inclus</span>, si sa facturation intervient au plus tard le <span class="miseenevidence">30 juin 2023</span>. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2023 si le versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer intervient au plus tard le 31 décembre 2022.
<span class="miseenevidence">Connaître le montant du bonus écologique pour une entreprise ou une association</span>
Pour une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R40703">personne morale</a>, le bonus écologique pour une voiture neuve est fixé à <span class="valeur">3 000 €</span>.
-
Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)
Le bonus écologique est fixé à 27 % du coût d'acquisition <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a> dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span>.
Ce montant est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.
Le montant est augmenté de <span class="valeur">1 000 €</span>si vous résidez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R41207">outre-mer</a> à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant <span class="miseenevidence">6 mois ou plus</span> suivant son acquisition.
<span class="miseenevidence">Savoir si bonus et prime à la conversion peuvent être cumulés</span>
Le montant cumulé du bonus écologique et de la prime à la conversion pour un même véhicule ne doit pas dépasser le coût d'acquisition <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a> de ce véhicule.
Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R41207">outremer</a> » pour le bonus, « surprime <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55005">zone à faibles émissions mobilité</a> » pour la prime à la conversion).
Le coût d'acquisition <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a> du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.
<span class="miseenevidence">Savoir si les règles de 2022 s'appliquent en 2023 à un véhicule acheté ou loué en 2022</span>
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur avant janvier 2023 restent applicables à un véhicule <span class="miseenevidence">neuf</span> commandé <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre 2022 inclus</span>, si sa facturation intervient au plus tard le <span class="miseenevidence">30 juin 2023</span>. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2023 si le versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer intervient au plus tard le 31 décembre 2022.
<span class="miseenevidence">Connaître le montant du bonus écologique pour une entreprise ou une association</span>
Pour une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R40703">personne morale</a>, le bonus écologique pour une voiture neuve est fixé à <span class="valeur">3 000 €</span>.
Le montant du bonus écologique est fixé à <span class="valeur">1000 €</span>.
<span class="miseenevidence">Savoir si bonus et prime à la conversion peuvent être cumulés</span>
Le montant cumulé du bonus écologique et de la prime à la conversion pour un même véhicule ne doit pas dépasser le coût d'acquisition <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a> de ce véhicule.
Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R41207">outremer</a> » pour le bonus, « surprime <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55005">zone à faibles émissions mobilité</a> » pour la prime à la conversion).
Le coût d'acquisition <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a> du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.
Le bonus écologique peut être déduit du prix d'achat par le professionnel, ou remboursé si vous en faites la demande après l'achat.
-
Le bonus est déduit du prix d'achat <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a> si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/2021.03.17_2p_microcredit-vehicules-propres_grandpublic-VF.pdf" format="application/pdf" poids="445.6 KB" target="_blank">microcrédit véhicule propre</a>) accepte de vous avancer le montant du bonus.
Le bonus et sa majoration éventuelle doivent être identifiés et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant du bonus accordé.
-
Si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/2021.03.17_2p_microcredit-vehicules-propres_grandpublic-VF.pdf" format="application/pdf" poids="445.6 KB" target="_blank">microcrédit véhicule propre</a>) ne vous fait pas l'avance du bonus, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.
En cas de cumul du bonus avec la prime à la conversion, vous devez faire une seule demande pour les 2 aides.
Service en ligne
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)Ministère chargé de l'environnement
À noter
La demande du bonus écologique doit être formulée au plus tard dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant la date de facturation du véhicule.
Dans le cas d'une location, la demande du bonus écologique doit être formulée au plus tard dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant la date de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer.
Et aussi
-
Transports - Mobilité
Attestation d'accueil :
Fiche pratique
Bonus écologique pour une voiture
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quelles sont les règles du <span class="miseenevidence">bonus écologique</span> pour une <span class="miseenevidence">voiture</span> ? Quelles sont les conditions à remplir ? Quel est le montant de l'aide ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les règles à connaître <span class="miseenevidence">à partir de 2023</span> (<span class="miseenevidence">date de la facture</span> ou date de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer pour une voiture louée).
- Voiture neuve
- Voiture d'occasion
Pour bénéficier du bonus écologique, vous devez être <span class="miseenevidence">majeur</span> et <span class="miseenevidence">domicilié en France.</span>
Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Véhicule <span class="miseenevidence">neuf</span>
- Véhicule qui utilise l’électricité, l'hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d'énergie
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60423">Masse en ordre de marche</a> inférieure à 2 400 kg
- Véhicule immatriculé en France dans une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12404">série définitive</a>
- Véhicule soit acheté, soit loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- Le véhicule ne doit pas être vendu dans l'année suivant son achat ou sa location, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km.
- Le coût d'acquisition doit être inférieur ou égal à 47 000 € <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a>, incluant, si nécessaire, le coût d'acquisition ou de location de la batterie.
Le bonus écologique est versé au maximum une fois par personne tous les 3 ans.
À noter
si vous vendez le véhicule dans l'année suivant son achat ou sa location, et/ou avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km, vous devrez restituer le montant du bonus dans les 3 mois suivant la vente du véhicule.
<span class="miseenevidence">Savoir si une entreprise ou une association peuvent bénéficier du bonus écologique</span>
Une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R40703">personne morale</a> est <span class="miseenevidence">éligible</span> au bonus écologique pour une voiture <span class="miseenevidence">neuve</span>.
Pour bénéficier du bonus écologique, vous devez être <span class="miseenevidence">majeur</span> et <span class="miseenevidence">domicilié en France.</span>
Le véhicule doit remplir les toutes les conditions suivantes :
- Véhicule <span class="miseenevidence">d'occasion</span>
- Véhicule qui utilise l’électricité, l'hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d'énergie
- Véhicule immatriculé en France dans une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12404">série définitive</a>
- Véhicule soit acheté, soit loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- Le véhicule doit avoir fait l'objet d'une <Exposant>1re</Exposant> immatriculation depuis 2 ans ou plus suivant la facturation ou le versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer.
- Le véhicule ne doit pas appartenir à un membre du même <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1046">foyer fiscal.</a>
- Le véhicule ne doit pas être vendu dans les 2 ans suivant la date de facturation ou de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer.
Le bonus écologique est versé au maximum une fois par personne tous les 3 ans.
À noter
Si vous vendez le véhicule dans les 2 ans suivant son achat ou sa location, vous devez restituer le montant du bonus dans les 3 mois suivant la vente du véhicule.
<span class="miseenevidence">Savoir si une entreprise ou une association peuvent bénéficier du bonus écologique</span>
Une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R40703">personne morale</a> n'est <span class="miseenevidence">pas éligible</span> au bonus écologique pour une voiture <span class="miseenevidence">d'occasion</span>.
- Voiture neuve
- Voiture d'occasion
-
Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)
Le bonus écologique est fixé à 27 % du coût d'acquisition <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a> du véhicule dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span>, majoré de <span class="valeur">2 000 €</span>.
Ce montant est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.
Exemple
Véhicule d'un coût <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a> de 24 000 €
27% x 24 000 € = 6 480 €
Compte tenu du plafond de 5 000 € et de la majoration de 2 000 €, le montant du bonus est de 5 000 € + 2 000 € = 7 000 €
Le montant est augmenté de <span class="valeur">1 000 €</span>si vous résidez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R41207">outre-mer</a> à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant <span class="miseenevidence">6 mois ou plus</span> suivant son acquisition.
<span class="miseenevidence">Savoir si bonus et prime à la conversion peuvent être cumulés</span>
Le montant cumulé du bonus écologique et de la prime à la conversion pour un même véhicule ne doit pas dépasser le coût d'acquisition <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a> de ce véhicule.
Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R41207">outremer</a> » pour le bonus, « surprime <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55005">zone à faibles émissions mobilité</a> » pour la prime à la conversion).
Le coût d'acquisition <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a> du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.
<span class="miseenevidence">Savoir si les règles de 2022 s'appliquent en 2023 à un véhicule acheté ou loué en 2022</span>
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur avant janvier 2023 restent applicables à un véhicule <span class="miseenevidence">neuf</span> commandé <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre 2022 inclus</span>, si sa facturation intervient au plus tard le <span class="miseenevidence">30 juin 2023</span>. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2023 si le versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer intervient au plus tard le 31 décembre 2022.
<span class="miseenevidence">Connaître le montant du bonus écologique pour une entreprise ou une association</span>
Pour une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R40703">personne morale</a>, le bonus écologique pour une voiture neuve est fixé à <span class="valeur">3 000 €</span>.
-
Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)
Le bonus écologique est fixé à 27 % du coût d'acquisition <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a> dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span>.
Ce montant est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.
Le montant est augmenté de <span class="valeur">1 000 €</span>si vous résidez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R41207">outre-mer</a> à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant <span class="miseenevidence">6 mois ou plus</span> suivant son acquisition.
<span class="miseenevidence">Savoir si bonus et prime à la conversion peuvent être cumulés</span>
Le montant cumulé du bonus écologique et de la prime à la conversion pour un même véhicule ne doit pas dépasser le coût d'acquisition <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a> de ce véhicule.
Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R41207">outremer</a> » pour le bonus, « surprime <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55005">zone à faibles émissions mobilité</a> » pour la prime à la conversion).
Le coût d'acquisition <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a> du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.
<span class="miseenevidence">Savoir si les règles de 2022 s'appliquent en 2023 à un véhicule acheté ou loué en 2022</span>
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur avant janvier 2023 restent applicables à un véhicule <span class="miseenevidence">neuf</span> commandé <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre 2022 inclus</span>, si sa facturation intervient au plus tard le <span class="miseenevidence">30 juin 2023</span>. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2023 si le versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer intervient au plus tard le 31 décembre 2022.
<span class="miseenevidence">Connaître le montant du bonus écologique pour une entreprise ou une association</span>
Pour une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R40703">personne morale</a>, le bonus écologique pour une voiture neuve est fixé à <span class="valeur">3 000 €</span>.
Le montant du bonus écologique est fixé à <span class="valeur">1000 €</span>.
<span class="miseenevidence">Savoir si bonus et prime à la conversion peuvent être cumulés</span>
Le montant cumulé du bonus écologique et de la prime à la conversion pour un même véhicule ne doit pas dépasser le coût d'acquisition <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a> de ce véhicule.
Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R41207">outremer</a> » pour le bonus, « surprime <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55005">zone à faibles émissions mobilité</a> » pour la prime à la conversion).
Le coût d'acquisition <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a> du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.
Le bonus écologique peut être déduit du prix d'achat par le professionnel, ou remboursé si vous en faites la demande après l'achat.
-
Le bonus est déduit du prix d'achat <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a> si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/2021.03.17_2p_microcredit-vehicules-propres_grandpublic-VF.pdf" format="application/pdf" poids="445.6 KB" target="_blank">microcrédit véhicule propre</a>) accepte de vous avancer le montant du bonus.
Le bonus et sa majoration éventuelle doivent être identifiés et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant du bonus accordé.
-
Si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/2021.03.17_2p_microcredit-vehicules-propres_grandpublic-VF.pdf" format="application/pdf" poids="445.6 KB" target="_blank">microcrédit véhicule propre</a>) ne vous fait pas l'avance du bonus, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.
En cas de cumul du bonus avec la prime à la conversion, vous devez faire une seule demande pour les 2 aides.
Service en ligne
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)Ministère chargé de l'environnement
À noter
La demande du bonus écologique doit être formulée au plus tard dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant la date de facturation du véhicule.
Dans le cas d'une location, la demande du bonus écologique doit être formulée au plus tard dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant la date de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer.
Et aussi
-
Transports - Mobilité
État civil
Mariage :
Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.
Pacs :
Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.
Naissance :
Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.
Reconnaissance enfant :
Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.
Décès :
La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.
En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.