DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Papiers et citoyenneté
le recensement ou les listes électorales.
Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.
Carte d’identité – Passeport
Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité
Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :
- Limonest ;
- Anse ;
- l’Arbresle.
Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr
Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.
Pour demander une carte d'identité nationale :
Fiche pratique
Utilisation du compte professionnel de prévention (C2P) pour la retraite du salarié
Vérifié le 11/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez un compte professionnel de prévention (C2P). Vous pouvez utiliser les points de votre C2P pour obtenir des trimestres d'assurance retraite supplémentaires. Nous vous expliquons ce dispositif.
Depuis 2015, vous disposez <span class="miseenevidence">automatiquement</span> d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F15504">compte professionnel de prévention (C2P)</a> si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous avez un contrat de travail d'au moins 1 mois
- Et vous êtes exposé à 1 ou plusieurs <a href="https://www.compteprofessionnelprevention.fr/facteurs-risque" target="_blank">facteurs de risques professionnels</a>
Si la durée de votre contrat de travail est supérieure ou égale à un an, vous bénéficiez chaque année de 4 points par facteur de risques professionnels auquel vous êtes exposé.
Si votre contrat débute ou s'achève en cours d'année, les points sont comptés par période de 3 mois.
Chaque période d'exposition de 3 mois à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels vous donne droit à un nombre de points égal au nombre de facteurs de risques professionnels auxquels vous êtes exposé.
Si vous êtes nés avant le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 1956, le nombre de points attribués est doublé.
Exemple
Si vous êtes exposé pendant une année à 3 facteurs de risques, vous avez droit à 12 points (4 points par an x 3 facteurs).
Si vous êtes né avant juillet 1956, vous avez droit à 24 points.
Si vous n'avez travaillé que du 1<Exposant>er</Exposant> janvier au 30 juin en étant exposé à 3 facteurs de risques, vous avez droit à 6 points (2 trimestres x 3 facteurs).
Les points obtenus restent inscrits sur votre compte professionnel de prévention jusqu'à leur utilisation ou jusqu'à votre admission à la retraite.
Vous pouvez consulter votre compte professionnel de prévention en ligne sur le site dédié au C2P :
Service en ligne
Compte professionnel prévention - Espace personnel
Compte professionnel prévention
Vous pouvez choisir d'utiliser <span class="miseenevidence">en tout ou partie</span> les points inscrits sur votre compte professionnel de prévention pour financer une majoration de durée d'assurance vieillesse et un départ en retraite avant l'âge légal.
Les 20 premiers points inscrits sont réservés, sauf si vous êtes né avant 1960 :
- À la prise en charge de tout ou partie des frais d'une formation continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels
- Ou à la prise en charge des frais de formation dans le cadre d'un projet de reconversion professionnelle.
Si vous êtes né en 1960, 1961 ou 1962, seuls les 10 premiers points inscrits sur votre C2P sont réservés à cet usage.
<span class="miseenevidence">10 points</span> vous donnent droit à <span class="miseenevidence">1 trimestre</span> d'assurance retraite supplémentaire.
Vous pouvez convertir au maximum 80 points en 8 trimestres supplémentaires d'assurance retraite.
Vous pouvez demander à utiliser vos points pour financer des trimestres d'assurance retraite et un départ en retraite avant l'âge légal de départ en retraite <span class="miseenevidence">à partir de 55 ans.</span>
La demande d'utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention s'effectue en ligne sur le site dédié au C2P :
Service en ligne
Compte professionnel prévention - Espace personnel
Compte professionnel prévention
Vous pouvez aussi adresser votre demande par courrier à votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R38846">Carsat</a> au moyen du formulaire cerfa n°15511 :
Formulaire
Demande d'utilisation de points acquis pour une majoration de durée d'assurance pour la retraite
Cerfa n° 15511*03
Compte professionnel prévention
Où s’adresser ?
Vous recevez un récépissé de votre demande.
Les trimestres obtenus avec votre C2P sont pris en compte pour différents usages lors de votre départ en retraite :
- Vous permettre de partir à la retraite plus tôt
- Déterminer le <span class="expression">taux de liquidation</span> de votre pension de retraite
- Calculer votre durée d'assurance à l'Assurance retraite
- Partir retraite anticipée pour carrière longue
Les trimestres obtenus avec votre C2P peuvent vous permettre de partir à la retraite plus tôt
Les trimestres obtenus avec votre C2P (limités à 8) peuvent vous permettre de partir à la retraite au maximum 2 ans avant l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F14043">âge minium légal de départ à la retraite</a>.
Les trimestres obtenus avec votre C2P sont aussi utilisés pour déterminer le <span class="expression">taux de liquidation</span> de votre pension de retraite
Votre pension de retraite est calculée de la manière suivante :
<span class="expression">Pension = Salaire annuel moyen x Taux de liquidation x (Votre nombre de trimestres validés par l'Assurance retraite / Nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein)</span>
Le <span class="miseenevidence">taux de liquidation</span> de votre pension est au maximum de <span class="valeur">50 %</span> si vous avez droit à une retraite à taux plein. Le taux de liquidation est le pourcentage appliqué à votre salaire annuel moyen de vos 25 meilleurs années pour calculer votre retraite.
La retraite est attribuée à taux plein notamment dans les 2 situations suivantes :
- Vous partez en retraite <span class="miseenevidence">avant 67 ans</span> en ayant un nombre déterminé de trimestres d’assurance retraite tous régimes confondus (ce <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35063">nombre varie selon votre année de naissance</a>)
- Ou vous partez en retraite <span class="miseenevidence">à 67 ans</span> (quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite tous régimes confondus)
Si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, le taux de <span class="valeur">50 %</span> est réduit de 0,625 par trimestre manquant. Cette réduction s'appelle <span class="expression">la décote</span>.
Donc les trimestres obtenus avec votre C2P sont pris en compte pour limiter la décote si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Le taux de liquidation de votre pension de retraite est au minimum de <span class="valeur">37,50 %</span>.
Les trimestres obtenus avec votre C2P sont utilisés pour calculer votre durée d'assurance à l'Assurance retraite
Le montant de votre pension de l'Assurance retraite dépend du nombre de trimestres validés par l'Assurance retraite parmi votre nombre total de trimestres d'assurance retraite tous régimes confondus.
Votre pension est calculée de la manière suivante :
<span class="expression">Pension = Salaire annuel moyen x Taux de liquidation x (Votre nombre de trimestres validés par l'Assurance retraite / Nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein)</span>
Plus votre nombre de trimestres validés par l'Assurance retraite est proche du nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, plus votre pension de retraite de l'Assurance retraite est élevé.
Exemple
Si vous êtes né en 1962, vous avez droit à une retraite à taux plein à partir de 62 ans et 6 mois si vous avez 169 trimestres tous régimes confondus.
Si sur ces 169 trimestres, vous en avez 23 qui relèvent d'une autre caisse de retraite, votre pension sera égale à :
Salaire annuel moyen x <span class="valeur">50 %</span> x (146 / 169)
Les 23 autres trimestres vous donnent droit à une autre pension de retraite calculée selon les régles plicables par le régie de retraite concerné.
Les trimestres obtenus avec votre C2P sont pris en compte en cas de départ en retraite anticipée pour carrière longue
Les trimestres obtenus avec votre C2P sont considérés comme des trimestres cotisés pour remplir les conditions exigées pour bénéficier d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13845">retraite anticipée pour carrière longue</a>.
-
Code de la sécurité sociale : article L161-17-4
Abaissement de l'âge de départ à la retraite
-
Code de la sécurité sociale : article L351-6-1
Utilisation du C2P pour la retraite
-
Code de la sécurité sociale : article R351-27-1
Taux de la pension de retraite
-
Code de la sécurité sociale : article D161-2-1-10
Abaissement de l'âge de départ à la retraite
-
Code du travail : article L4161-1
Facteurs de risques professionnels
-
Code du travail : article L4163-7
Utilisations du C2P
-
Code du travail : article L4163-9
Utilisation du C2P pour la retraite
-
Code du travail : article L4163-13
Utilisation du C2P pour la retraite
Pour en savoir plus
-
Facteurs de risques professionnels
Compte professionnel prévention
Pour demander un passeport :
Fiche pratique
Utilisation du compte professionnel de prévention (C2P) pour la retraite du salarié
Vérifié le 11/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez un compte professionnel de prévention (C2P). Vous pouvez utiliser les points de votre C2P pour obtenir des trimestres d'assurance retraite supplémentaires. Nous vous expliquons ce dispositif.
Depuis 2015, vous disposez <span class="miseenevidence">automatiquement</span> d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F15504">compte professionnel de prévention (C2P)</a> si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous avez un contrat de travail d'au moins 1 mois
- Et vous êtes exposé à 1 ou plusieurs <a href="https://www.compteprofessionnelprevention.fr/facteurs-risque" target="_blank">facteurs de risques professionnels</a>
Si la durée de votre contrat de travail est supérieure ou égale à un an, vous bénéficiez chaque année de 4 points par facteur de risques professionnels auquel vous êtes exposé.
Si votre contrat débute ou s'achève en cours d'année, les points sont comptés par période de 3 mois.
Chaque période d'exposition de 3 mois à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels vous donne droit à un nombre de points égal au nombre de facteurs de risques professionnels auxquels vous êtes exposé.
Si vous êtes nés avant le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 1956, le nombre de points attribués est doublé.
Exemple
Si vous êtes exposé pendant une année à 3 facteurs de risques, vous avez droit à 12 points (4 points par an x 3 facteurs).
Si vous êtes né avant juillet 1956, vous avez droit à 24 points.
Si vous n'avez travaillé que du 1<Exposant>er</Exposant> janvier au 30 juin en étant exposé à 3 facteurs de risques, vous avez droit à 6 points (2 trimestres x 3 facteurs).
Les points obtenus restent inscrits sur votre compte professionnel de prévention jusqu'à leur utilisation ou jusqu'à votre admission à la retraite.
Vous pouvez consulter votre compte professionnel de prévention en ligne sur le site dédié au C2P :
Service en ligne
Compte professionnel prévention - Espace personnel
Compte professionnel prévention
Vous pouvez choisir d'utiliser <span class="miseenevidence">en tout ou partie</span> les points inscrits sur votre compte professionnel de prévention pour financer une majoration de durée d'assurance vieillesse et un départ en retraite avant l'âge légal.
Les 20 premiers points inscrits sont réservés, sauf si vous êtes né avant 1960 :
- À la prise en charge de tout ou partie des frais d'une formation continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels
- Ou à la prise en charge des frais de formation dans le cadre d'un projet de reconversion professionnelle.
Si vous êtes né en 1960, 1961 ou 1962, seuls les 10 premiers points inscrits sur votre C2P sont réservés à cet usage.
<span class="miseenevidence">10 points</span> vous donnent droit à <span class="miseenevidence">1 trimestre</span> d'assurance retraite supplémentaire.
Vous pouvez convertir au maximum 80 points en 8 trimestres supplémentaires d'assurance retraite.
Vous pouvez demander à utiliser vos points pour financer des trimestres d'assurance retraite et un départ en retraite avant l'âge légal de départ en retraite <span class="miseenevidence">à partir de 55 ans.</span>
La demande d'utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention s'effectue en ligne sur le site dédié au C2P :
Service en ligne
Compte professionnel prévention - Espace personnel
Compte professionnel prévention
Vous pouvez aussi adresser votre demande par courrier à votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R38846">Carsat</a> au moyen du formulaire cerfa n°15511 :
Formulaire
Demande d'utilisation de points acquis pour une majoration de durée d'assurance pour la retraite
Cerfa n° 15511*03
Compte professionnel prévention
Où s’adresser ?
Vous recevez un récépissé de votre demande.
Les trimestres obtenus avec votre C2P sont pris en compte pour différents usages lors de votre départ en retraite :
- Vous permettre de partir à la retraite plus tôt
- Déterminer le <span class="expression">taux de liquidation</span> de votre pension de retraite
- Calculer votre durée d'assurance à l'Assurance retraite
- Partir retraite anticipée pour carrière longue
Les trimestres obtenus avec votre C2P peuvent vous permettre de partir à la retraite plus tôt
Les trimestres obtenus avec votre C2P (limités à 8) peuvent vous permettre de partir à la retraite au maximum 2 ans avant l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F14043">âge minium légal de départ à la retraite</a>.
Les trimestres obtenus avec votre C2P sont aussi utilisés pour déterminer le <span class="expression">taux de liquidation</span> de votre pension de retraite
Votre pension de retraite est calculée de la manière suivante :
<span class="expression">Pension = Salaire annuel moyen x Taux de liquidation x (Votre nombre de trimestres validés par l'Assurance retraite / Nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein)</span>
Le <span class="miseenevidence">taux de liquidation</span> de votre pension est au maximum de <span class="valeur">50 %</span> si vous avez droit à une retraite à taux plein. Le taux de liquidation est le pourcentage appliqué à votre salaire annuel moyen de vos 25 meilleurs années pour calculer votre retraite.
La retraite est attribuée à taux plein notamment dans les 2 situations suivantes :
- Vous partez en retraite <span class="miseenevidence">avant 67 ans</span> en ayant un nombre déterminé de trimestres d’assurance retraite tous régimes confondus (ce <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35063">nombre varie selon votre année de naissance</a>)
- Ou vous partez en retraite <span class="miseenevidence">à 67 ans</span> (quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite tous régimes confondus)
Si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, le taux de <span class="valeur">50 %</span> est réduit de 0,625 par trimestre manquant. Cette réduction s'appelle <span class="expression">la décote</span>.
Donc les trimestres obtenus avec votre C2P sont pris en compte pour limiter la décote si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Le taux de liquidation de votre pension de retraite est au minimum de <span class="valeur">37,50 %</span>.
Les trimestres obtenus avec votre C2P sont utilisés pour calculer votre durée d'assurance à l'Assurance retraite
Le montant de votre pension de l'Assurance retraite dépend du nombre de trimestres validés par l'Assurance retraite parmi votre nombre total de trimestres d'assurance retraite tous régimes confondus.
Votre pension est calculée de la manière suivante :
<span class="expression">Pension = Salaire annuel moyen x Taux de liquidation x (Votre nombre de trimestres validés par l'Assurance retraite / Nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein)</span>
Plus votre nombre de trimestres validés par l'Assurance retraite est proche du nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, plus votre pension de retraite de l'Assurance retraite est élevé.
Exemple
Si vous êtes né en 1962, vous avez droit à une retraite à taux plein à partir de 62 ans et 6 mois si vous avez 169 trimestres tous régimes confondus.
Si sur ces 169 trimestres, vous en avez 23 qui relèvent d'une autre caisse de retraite, votre pension sera égale à :
Salaire annuel moyen x <span class="valeur">50 %</span> x (146 / 169)
Les 23 autres trimestres vous donnent droit à une autre pension de retraite calculée selon les régles plicables par le régie de retraite concerné.
Les trimestres obtenus avec votre C2P sont pris en compte en cas de départ en retraite anticipée pour carrière longue
Les trimestres obtenus avec votre C2P sont considérés comme des trimestres cotisés pour remplir les conditions exigées pour bénéficier d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13845">retraite anticipée pour carrière longue</a>.
-
Code de la sécurité sociale : article L161-17-4
Abaissement de l'âge de départ à la retraite
-
Code de la sécurité sociale : article L351-6-1
Utilisation du C2P pour la retraite
-
Code de la sécurité sociale : article R351-27-1
Taux de la pension de retraite
-
Code de la sécurité sociale : article D161-2-1-10
Abaissement de l'âge de départ à la retraite
-
Code du travail : article L4161-1
Facteurs de risques professionnels
-
Code du travail : article L4163-7
Utilisations du C2P
-
Code du travail : article L4163-9
Utilisation du C2P pour la retraite
-
Code du travail : article L4163-13
Utilisation du C2P pour la retraite
Pour en savoir plus
-
Facteurs de risques professionnels
Compte professionnel prévention
Affaires générales
Inscription sur les listes électorales :
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :
- Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public
Recensement militaire :
Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.
Attestation d’accueil :
Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.
Recensement militaire :
Fiche pratique
Utilisation du compte professionnel de prévention (C2P) pour la retraite du salarié
Vérifié le 11/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez un compte professionnel de prévention (C2P). Vous pouvez utiliser les points de votre C2P pour obtenir des trimestres d'assurance retraite supplémentaires. Nous vous expliquons ce dispositif.
Depuis 2015, vous disposez <span class="miseenevidence">automatiquement</span> d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F15504">compte professionnel de prévention (C2P)</a> si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous avez un contrat de travail d'au moins 1 mois
- Et vous êtes exposé à 1 ou plusieurs <a href="https://www.compteprofessionnelprevention.fr/facteurs-risque" target="_blank">facteurs de risques professionnels</a>
Si la durée de votre contrat de travail est supérieure ou égale à un an, vous bénéficiez chaque année de 4 points par facteur de risques professionnels auquel vous êtes exposé.
Si votre contrat débute ou s'achève en cours d'année, les points sont comptés par période de 3 mois.
Chaque période d'exposition de 3 mois à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels vous donne droit à un nombre de points égal au nombre de facteurs de risques professionnels auxquels vous êtes exposé.
Si vous êtes nés avant le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 1956, le nombre de points attribués est doublé.
Exemple
Si vous êtes exposé pendant une année à 3 facteurs de risques, vous avez droit à 12 points (4 points par an x 3 facteurs).
Si vous êtes né avant juillet 1956, vous avez droit à 24 points.
Si vous n'avez travaillé que du 1<Exposant>er</Exposant> janvier au 30 juin en étant exposé à 3 facteurs de risques, vous avez droit à 6 points (2 trimestres x 3 facteurs).
Les points obtenus restent inscrits sur votre compte professionnel de prévention jusqu'à leur utilisation ou jusqu'à votre admission à la retraite.
Vous pouvez consulter votre compte professionnel de prévention en ligne sur le site dédié au C2P :
Service en ligne
Compte professionnel prévention - Espace personnel
Compte professionnel prévention
Vous pouvez choisir d'utiliser <span class="miseenevidence">en tout ou partie</span> les points inscrits sur votre compte professionnel de prévention pour financer une majoration de durée d'assurance vieillesse et un départ en retraite avant l'âge légal.
Les 20 premiers points inscrits sont réservés, sauf si vous êtes né avant 1960 :
- À la prise en charge de tout ou partie des frais d'une formation continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels
- Ou à la prise en charge des frais de formation dans le cadre d'un projet de reconversion professionnelle.
Si vous êtes né en 1960, 1961 ou 1962, seuls les 10 premiers points inscrits sur votre C2P sont réservés à cet usage.
<span class="miseenevidence">10 points</span> vous donnent droit à <span class="miseenevidence">1 trimestre</span> d'assurance retraite supplémentaire.
Vous pouvez convertir au maximum 80 points en 8 trimestres supplémentaires d'assurance retraite.
Vous pouvez demander à utiliser vos points pour financer des trimestres d'assurance retraite et un départ en retraite avant l'âge légal de départ en retraite <span class="miseenevidence">à partir de 55 ans.</span>
La demande d'utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention s'effectue en ligne sur le site dédié au C2P :
Service en ligne
Compte professionnel prévention - Espace personnel
Compte professionnel prévention
Vous pouvez aussi adresser votre demande par courrier à votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R38846">Carsat</a> au moyen du formulaire cerfa n°15511 :
Formulaire
Demande d'utilisation de points acquis pour une majoration de durée d'assurance pour la retraite
Cerfa n° 15511*03
Compte professionnel prévention
Où s’adresser ?
Vous recevez un récépissé de votre demande.
Les trimestres obtenus avec votre C2P sont pris en compte pour différents usages lors de votre départ en retraite :
- Vous permettre de partir à la retraite plus tôt
- Déterminer le <span class="expression">taux de liquidation</span> de votre pension de retraite
- Calculer votre durée d'assurance à l'Assurance retraite
- Partir retraite anticipée pour carrière longue
Les trimestres obtenus avec votre C2P peuvent vous permettre de partir à la retraite plus tôt
Les trimestres obtenus avec votre C2P (limités à 8) peuvent vous permettre de partir à la retraite au maximum 2 ans avant l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F14043">âge minium légal de départ à la retraite</a>.
Les trimestres obtenus avec votre C2P sont aussi utilisés pour déterminer le <span class="expression">taux de liquidation</span> de votre pension de retraite
Votre pension de retraite est calculée de la manière suivante :
<span class="expression">Pension = Salaire annuel moyen x Taux de liquidation x (Votre nombre de trimestres validés par l'Assurance retraite / Nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein)</span>
Le <span class="miseenevidence">taux de liquidation</span> de votre pension est au maximum de <span class="valeur">50 %</span> si vous avez droit à une retraite à taux plein. Le taux de liquidation est le pourcentage appliqué à votre salaire annuel moyen de vos 25 meilleurs années pour calculer votre retraite.
La retraite est attribuée à taux plein notamment dans les 2 situations suivantes :
- Vous partez en retraite <span class="miseenevidence">avant 67 ans</span> en ayant un nombre déterminé de trimestres d’assurance retraite tous régimes confondus (ce <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35063">nombre varie selon votre année de naissance</a>)
- Ou vous partez en retraite <span class="miseenevidence">à 67 ans</span> (quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite tous régimes confondus)
Si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, le taux de <span class="valeur">50 %</span> est réduit de 0,625 par trimestre manquant. Cette réduction s'appelle <span class="expression">la décote</span>.
Donc les trimestres obtenus avec votre C2P sont pris en compte pour limiter la décote si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Le taux de liquidation de votre pension de retraite est au minimum de <span class="valeur">37,50 %</span>.
Les trimestres obtenus avec votre C2P sont utilisés pour calculer votre durée d'assurance à l'Assurance retraite
Le montant de votre pension de l'Assurance retraite dépend du nombre de trimestres validés par l'Assurance retraite parmi votre nombre total de trimestres d'assurance retraite tous régimes confondus.
Votre pension est calculée de la manière suivante :
<span class="expression">Pension = Salaire annuel moyen x Taux de liquidation x (Votre nombre de trimestres validés par l'Assurance retraite / Nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein)</span>
Plus votre nombre de trimestres validés par l'Assurance retraite est proche du nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, plus votre pension de retraite de l'Assurance retraite est élevé.
Exemple
Si vous êtes né en 1962, vous avez droit à une retraite à taux plein à partir de 62 ans et 6 mois si vous avez 169 trimestres tous régimes confondus.
Si sur ces 169 trimestres, vous en avez 23 qui relèvent d'une autre caisse de retraite, votre pension sera égale à :
Salaire annuel moyen x <span class="valeur">50 %</span> x (146 / 169)
Les 23 autres trimestres vous donnent droit à une autre pension de retraite calculée selon les régles plicables par le régie de retraite concerné.
Les trimestres obtenus avec votre C2P sont pris en compte en cas de départ en retraite anticipée pour carrière longue
Les trimestres obtenus avec votre C2P sont considérés comme des trimestres cotisés pour remplir les conditions exigées pour bénéficier d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13845">retraite anticipée pour carrière longue</a>.
-
Code de la sécurité sociale : article L161-17-4
Abaissement de l'âge de départ à la retraite
-
Code de la sécurité sociale : article L351-6-1
Utilisation du C2P pour la retraite
-
Code de la sécurité sociale : article R351-27-1
Taux de la pension de retraite
-
Code de la sécurité sociale : article D161-2-1-10
Abaissement de l'âge de départ à la retraite
-
Code du travail : article L4161-1
Facteurs de risques professionnels
-
Code du travail : article L4163-7
Utilisations du C2P
-
Code du travail : article L4163-9
Utilisation du C2P pour la retraite
-
Code du travail : article L4163-13
Utilisation du C2P pour la retraite
Pour en savoir plus
-
Facteurs de risques professionnels
Compte professionnel prévention
Attestation d'accueil :
Fiche pratique
Utilisation du compte professionnel de prévention (C2P) pour la retraite du salarié
Vérifié le 11/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez un compte professionnel de prévention (C2P). Vous pouvez utiliser les points de votre C2P pour obtenir des trimestres d'assurance retraite supplémentaires. Nous vous expliquons ce dispositif.
Depuis 2015, vous disposez <span class="miseenevidence">automatiquement</span> d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F15504">compte professionnel de prévention (C2P)</a> si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous avez un contrat de travail d'au moins 1 mois
- Et vous êtes exposé à 1 ou plusieurs <a href="https://www.compteprofessionnelprevention.fr/facteurs-risque" target="_blank">facteurs de risques professionnels</a>
Si la durée de votre contrat de travail est supérieure ou égale à un an, vous bénéficiez chaque année de 4 points par facteur de risques professionnels auquel vous êtes exposé.
Si votre contrat débute ou s'achève en cours d'année, les points sont comptés par période de 3 mois.
Chaque période d'exposition de 3 mois à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels vous donne droit à un nombre de points égal au nombre de facteurs de risques professionnels auxquels vous êtes exposé.
Si vous êtes nés avant le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 1956, le nombre de points attribués est doublé.
Exemple
Si vous êtes exposé pendant une année à 3 facteurs de risques, vous avez droit à 12 points (4 points par an x 3 facteurs).
Si vous êtes né avant juillet 1956, vous avez droit à 24 points.
Si vous n'avez travaillé que du 1<Exposant>er</Exposant> janvier au 30 juin en étant exposé à 3 facteurs de risques, vous avez droit à 6 points (2 trimestres x 3 facteurs).
Les points obtenus restent inscrits sur votre compte professionnel de prévention jusqu'à leur utilisation ou jusqu'à votre admission à la retraite.
Vous pouvez consulter votre compte professionnel de prévention en ligne sur le site dédié au C2P :
Service en ligne
Compte professionnel prévention - Espace personnel
Compte professionnel prévention
Vous pouvez choisir d'utiliser <span class="miseenevidence">en tout ou partie</span> les points inscrits sur votre compte professionnel de prévention pour financer une majoration de durée d'assurance vieillesse et un départ en retraite avant l'âge légal.
Les 20 premiers points inscrits sont réservés, sauf si vous êtes né avant 1960 :
- À la prise en charge de tout ou partie des frais d'une formation continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels
- Ou à la prise en charge des frais de formation dans le cadre d'un projet de reconversion professionnelle.
Si vous êtes né en 1960, 1961 ou 1962, seuls les 10 premiers points inscrits sur votre C2P sont réservés à cet usage.
<span class="miseenevidence">10 points</span> vous donnent droit à <span class="miseenevidence">1 trimestre</span> d'assurance retraite supplémentaire.
Vous pouvez convertir au maximum 80 points en 8 trimestres supplémentaires d'assurance retraite.
Vous pouvez demander à utiliser vos points pour financer des trimestres d'assurance retraite et un départ en retraite avant l'âge légal de départ en retraite <span class="miseenevidence">à partir de 55 ans.</span>
La demande d'utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention s'effectue en ligne sur le site dédié au C2P :
Service en ligne
Compte professionnel prévention - Espace personnel
Compte professionnel prévention
Vous pouvez aussi adresser votre demande par courrier à votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R38846">Carsat</a> au moyen du formulaire cerfa n°15511 :
Formulaire
Demande d'utilisation de points acquis pour une majoration de durée d'assurance pour la retraite
Cerfa n° 15511*03
Compte professionnel prévention
Où s’adresser ?
Vous recevez un récépissé de votre demande.
Les trimestres obtenus avec votre C2P sont pris en compte pour différents usages lors de votre départ en retraite :
- Vous permettre de partir à la retraite plus tôt
- Déterminer le <span class="expression">taux de liquidation</span> de votre pension de retraite
- Calculer votre durée d'assurance à l'Assurance retraite
- Partir retraite anticipée pour carrière longue
Les trimestres obtenus avec votre C2P peuvent vous permettre de partir à la retraite plus tôt
Les trimestres obtenus avec votre C2P (limités à 8) peuvent vous permettre de partir à la retraite au maximum 2 ans avant l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F14043">âge minium légal de départ à la retraite</a>.
Les trimestres obtenus avec votre C2P sont aussi utilisés pour déterminer le <span class="expression">taux de liquidation</span> de votre pension de retraite
Votre pension de retraite est calculée de la manière suivante :
<span class="expression">Pension = Salaire annuel moyen x Taux de liquidation x (Votre nombre de trimestres validés par l'Assurance retraite / Nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein)</span>
Le <span class="miseenevidence">taux de liquidation</span> de votre pension est au maximum de <span class="valeur">50 %</span> si vous avez droit à une retraite à taux plein. Le taux de liquidation est le pourcentage appliqué à votre salaire annuel moyen de vos 25 meilleurs années pour calculer votre retraite.
La retraite est attribuée à taux plein notamment dans les 2 situations suivantes :
- Vous partez en retraite <span class="miseenevidence">avant 67 ans</span> en ayant un nombre déterminé de trimestres d’assurance retraite tous régimes confondus (ce <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35063">nombre varie selon votre année de naissance</a>)
- Ou vous partez en retraite <span class="miseenevidence">à 67 ans</span> (quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite tous régimes confondus)
Si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, le taux de <span class="valeur">50 %</span> est réduit de 0,625 par trimestre manquant. Cette réduction s'appelle <span class="expression">la décote</span>.
Donc les trimestres obtenus avec votre C2P sont pris en compte pour limiter la décote si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Le taux de liquidation de votre pension de retraite est au minimum de <span class="valeur">37,50 %</span>.
Les trimestres obtenus avec votre C2P sont utilisés pour calculer votre durée d'assurance à l'Assurance retraite
Le montant de votre pension de l'Assurance retraite dépend du nombre de trimestres validés par l'Assurance retraite parmi votre nombre total de trimestres d'assurance retraite tous régimes confondus.
Votre pension est calculée de la manière suivante :
<span class="expression">Pension = Salaire annuel moyen x Taux de liquidation x (Votre nombre de trimestres validés par l'Assurance retraite / Nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein)</span>
Plus votre nombre de trimestres validés par l'Assurance retraite est proche du nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, plus votre pension de retraite de l'Assurance retraite est élevé.
Exemple
Si vous êtes né en 1962, vous avez droit à une retraite à taux plein à partir de 62 ans et 6 mois si vous avez 169 trimestres tous régimes confondus.
Si sur ces 169 trimestres, vous en avez 23 qui relèvent d'une autre caisse de retraite, votre pension sera égale à :
Salaire annuel moyen x <span class="valeur">50 %</span> x (146 / 169)
Les 23 autres trimestres vous donnent droit à une autre pension de retraite calculée selon les régles plicables par le régie de retraite concerné.
Les trimestres obtenus avec votre C2P sont pris en compte en cas de départ en retraite anticipée pour carrière longue
Les trimestres obtenus avec votre C2P sont considérés comme des trimestres cotisés pour remplir les conditions exigées pour bénéficier d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13845">retraite anticipée pour carrière longue</a>.
-
Code de la sécurité sociale : article L161-17-4
Abaissement de l'âge de départ à la retraite
-
Code de la sécurité sociale : article L351-6-1
Utilisation du C2P pour la retraite
-
Code de la sécurité sociale : article R351-27-1
Taux de la pension de retraite
-
Code de la sécurité sociale : article D161-2-1-10
Abaissement de l'âge de départ à la retraite
-
Code du travail : article L4161-1
Facteurs de risques professionnels
-
Code du travail : article L4163-7
Utilisations du C2P
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Code du travail : article L4163-9
Utilisation du C2P pour la retraite
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Code du travail : article L4163-13
Utilisation du C2P pour la retraite
Pour en savoir plus
-
Facteurs de risques professionnels
Compte professionnel prévention
État civil
Mariage :
Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.
Pacs :
Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.
Naissance :
Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.
Reconnaissance enfant :
Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.
Décès :
La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.
En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.
