DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

C’est auprès de votre mairie que vous trouverez les accès aux démarches administratives liées à vos papiers d’identité,
le recensement ou les listes électorales.

Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.

Carte d’identité – Passeport

Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité

Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :

Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr

Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.

Pour demander une carte d'identité nationale :

Fiche pratique

Prime à la conversion - voiture, scooter... : règles du 28 avril au 31 décembre 2022

Vérifié le 12/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Cette page indique les règles de la prime à conversion si vous avez acheté ou loué une voiture, une camionnette, ou un 2 ou 3 roues motorisé ou quadricycle électrique, entre le 28 avril et le 31 décembre 2022.

⩽ 13 489 € par part
> 13 489 € par part

Vous pouvez faire un test en ligne pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion et avoir une estimation du montant :

Simulateur
Test d'éligibilité à la prime à la conversion

Accéder au simulateur

Ministère chargé de l'environnement

Vous devez remplir les conditions suivantes :

Être domicilié en France
Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> par part indiqué sur l'avis d'imposition de vos revenus de l'année précédente est inférieur ou égal à 13 489 € (avis d'imposition 2021 sur vos revenus 2020)
Acheter ou louer un véhicule entre le 28 avril et le 31 décembre 2022.

L'aide est versée au maximum une fois par personne jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023.

À noter

lorsqu'il est plus avantageux, le montant de l'aide en vigueur avant janvier 2022 reste applicable à un véhicule neuf commandé avant le 31 décembre 2021 inclus, si sa facturation intervient au plus tard le 31 mars 2022. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 31 décembre 2021 inclus si le versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer intervient au plus tard le 31 mars 2022.

Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
- Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
- Avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation avant janvier 2006
- Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
- Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12404">numéro d'immatriculation définitif</a>
- Ne pas être gagé
- S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51666">véhicule endommagé</a> par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
- Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1468">centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé</a> ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage
Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
- Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
- Avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation avant janvier 2011
- Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
- Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12404">numéro d'immatriculation définitif</a>
- Ne pas être gagé
- S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51666">véhicule endommagé</a> par un expert, il doit faire être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
- Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1468">centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé</a> ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

À savoir

depuis juin 2020, si vous ne souhaitez pas mettre à la casse votre ancien véhicule, vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35285">aide dite prime au rétrofit électrique</a>, sous conditions, en faisant transformer le moteur thermique en moteur électrique.

- Le véhicule doit remplir les 5 conditions suivantes :
 Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
 Prix ⩽ 60 000 €<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a>
 Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12404">numéro définitif</a>
 Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
 Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
- Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
 Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
 Prix ⩽ 60 000 €<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a>
 Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12404">numéro définitif</a>
 Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
 Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
- Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
 Être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R44803">classé Crit'air 1</a>
 Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
 Prix ⩽ 50 000 € <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a>
 Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12404">numéro définitif</a>
 Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
 Ne pas être vendu dans l'année son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
 Si le véhicule est neuf et immatriculé pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois en France, il doit émettre au maximum 127 g de CO2 par km.
 Si le véhicule est d'occasion immatriculé pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois en France depuis moins de 6 mois, il doit émettre au maximum 127 g de CO2 par km.
 Si le véhicule est d'occasion immatriculé pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois en France depuis plus de 6 mois, il doit émettre au maximum 137 g de CO2 par km.
 Toutefois, pour un véhicule d'occasion immatriculé pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois en France avant mars 2020, ou pour un véhicule accessible en fauteuil roulant :
 le seuil de 127 g/km est remplacé par le seuil de 99 g/km,
 le seuil de 137 g/km est remplacé par le seuil de 109 g/km.
- Le véhicule doit remplir les 4 conditions suivantes :
 Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
 Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12404">numéro définitif</a>
 Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
 Ne pas être vendu dans l'année son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
- Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
 Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
 Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12404">numéro définitif</a>
 Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
 Ne pas être vendu dans l'année son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
- Le véhicule doit remplir les 6 conditions suivantes :
 Être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R44803">classé Crit'air 1</a>
 Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
 Prix ⩽ 50 000 € <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a>
 Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12404">numéro définitif</a>
 Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
 Ne pas être vendu dans l'année son achat,, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
 Si le véhicule est neuf et immatriculé pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois en France, il doit émettre au maximum 127 g de CO2 par km.
 Si le véhicule est d'occasion immatriculé pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois en France depuis moins de 6 mois, il doit émettre au maximum 127 g de CO2 par km.
 Si le véhicule est d'occasion immatriculé pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois en France depuis plus de 6 mois, il doit émettre au maximum 137 g de CO2 par km.
 Toutefois, pour un véhicule d'occasion immatriculé pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois en France avant mars 2020, ou pour un véhicule accessible en fauteuil roulant :
 le seuil de 127 g/km est remplacé par le seuil de 99 g/km,
 le seuil de 137 g/km est remplacé par le seuil de 109 g/km.
Le véhicule acheté ou pris en location doit être un 2 ou 3 roues motorisé ou quadricycle électrique :
- sans batterie au plomb,
- et dont la puissance maximale nette du moteur est au moins égale à 2 ou 3 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51157">kW</a>, selon la norme européenne applicable).
De plus, le véhicule doit remplir les 4 conditions suivantes :
- Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12404">numéro définitif</a>
- Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
- Ne pas être vendu dans l'année suivant sa 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km
À savoir

en fonction de la date d'homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013. Consultez la rubrique (K) "Numéro de réception par type" de la carte grise (appelée dorénavant certificat d'immatriculation) de votre véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué.

Pour une voiture électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km), le montant est de 80 % du prix d'achat dans la limite de 5 000 € si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :

Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km

Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 2 500 €.

Dans tous les cas, l'autonomie du véhicule doit être supérieure à 50 km.

Si le véhicule acheté est neuf, le montant maximum de l'aide accordée (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34014">bonus</a> + prime à la conversion) dépend du prix du véhicule.

Montant maximal de l'aide : prime à la conversion + bonus
Prix du véhicule	Montant maximum de l'aide avec le bonus (véhicule neuf)
Moins de <span class="valeur">47 000 €</span>	<span class="valeur">11 000 €</span>
Entre <span class="valeur">47 000 €</span> et <span class="valeur">60 000 €</span>	<span class="valeur">7 000 €</span>

- Le montant est de 5 000 € pour une voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km) si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :
 Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
 Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
 La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
 Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 2 500 €.
 Si le véhicule acheté est neuf et coûte 50 000 € maximum, le montant maximum de l'aide accordée (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34014">bonus</a> + prime à la conversion) est de 6 000 €.
- Le montant est de 3 000 € pour une voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km) si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :
 Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
 Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
 La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
 Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 €.
 Le véhicule doit être classé Crit'air 1.
 Le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.
 Il n'y a pas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34014">bonus</a> pour ces véhicules.
Le montant est de 3 000 € pour une voiture thermique si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :
- Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
- Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
- La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 €.
Il n'y a pas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34014">bonus</a> pour ces véhicules.

- Pour une camionnette électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km), le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59855">Classe I</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59856">Classe II</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59857">Classe III</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €
 L'autonomie du véhicule doit être supérieure à 50 km.
 Un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34014">bonus</a> de 7 000 € peut s'ajouter (5 000 € pour une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R40703">personne morale</a>).
- Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59855">Classe I</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59856">Classe II</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59857">Classe III</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €
 Un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34014">bonus</a> de 1 000 € peut s'ajouter si la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R32094">camionnette</a> hybride est neuve et coûte 50 000 € maximum.
 
 Le montant est de 80 % du prix d'achat dans la limite de 3 000 € si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :
 Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
 Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
 La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
 Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 €.
 Le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.
 Le véhicule doit être classé Crit'air 1.
 Il n'y a pas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34014">bonus</a> pour ces véhicules.
- Le montant est de 3 000 € pour une camionnette thermique si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :
 Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
 Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
 La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
 Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 €.
 Dans tous les cas, le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.
 Il n'y a pas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34014">bonus</a> pour ces véhicules.
Le montant est de 1 100 € dans la limite du coût d'achat du véhicule et sous réserve de sa puissance électrique.
Le véhicule doit être neuf.
L'aide maximale qui peut être accordée (prime à la conversion + <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35476">bonus</a>) est de 2 000 €.

À noter

vous bénéficiez d'une surprime si vous habitez ou travaillez dans une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55005">zone à faible émission mobilité (ZFE)</a> et que votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1088">collectivité territoriale</a> vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre. Le montant de la surprime est identique à l'aide versée par la collectivité territoriale, dans la limite de 1 000 €.

Si le professionnel (vendeur ou loueur du vélo, organisme ayant accordé un <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/2021.03.17_2p_microcredit-vehicules-propres_grandpublic-VF.pdf" format="application/pdf" poids="445.6 KB" target="_blank">microcrédit véhicule propre</a>) ne vous fait pas l'avance de la prime, vous devez faire la demande en ligne.

Vous avez 6 mois à partir de la date de facturation de votre nouveau véhicule pour déposer votre demande, ou, dans le cas d'une location, de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer.

Avant de commencer votre demande, vous devez au moins avoir les éléments suivants :

Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule acquis ou loué à votre nom
Carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46945">RIB</a>

Service en ligne
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'environnement

Attention :

quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une seule prime à la conversion est versée pour l'achat ou la location d'un véhicule.

Simulateur
Test d'éligibilité à la prime à la conversion

Accéder au simulateur

Ministère chargé de l'environnement

Vous devez remplir les conditions suivantes :

Être domicilié en France
Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> par part indiqué sur l'avis d'imposition de vos revenus de l'année précédente est supérieur à 13 489 € (avis d'imposition 2021 sur vos revenus 2020)
Acheter ou louer un véhicule entre le 28 avril et le 31 décembre 2022.

L'aide est versée au maximum une fois par personne jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023.

Une entreprise justifiant d'un établissement en France peut aussi bénéficier de la prime à la conversion.

À noter

lorsqu'il est plus avantageux, le montant de l'aide en vigueur avant juillet 2021 reste applicable à un véhicule neuf commandé avant le 30 juin 2021 inclus, si sa facturation intervient au plus tard le 31 décembre 2021. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2021 si le versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer intervient au plus tard le 31 décembre 2021.

Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
- Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
- Avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation avant janvier 2006
- Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
- Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12404">numéro d'immatriculation définitif</a>
- Ne pas être gagé
- S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51666">véhicule endommagé</a> par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
- Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1468">centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé</a> ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage
Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
- Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
- Avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation avant janvier 2011
- Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
- Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12404">numéro d'immatriculation définitif</a>
- Ne pas être gagé
- S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51666">véhicule endommagé</a> par un expert, il doit faire être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
- Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1468">centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé</a> ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

À savoir

si vous ne mettez pas à la casse votre ancien véhicule, vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35285">aide dite prime au rétrofit électrique</a>, sous conditions, en faisant transformer le moteur thermique en moteur électrique.

- Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
 Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
 Prix ⩽ 60 000 €<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a>
 Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12404">numéro définitif</a>
 Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
 Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
- Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
 Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
 Prix ⩽ 60 000 €<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a>
 Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12404">numéro définitif</a>
 Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
 Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
- Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
 Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
 Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12404">numéro définitif</a>
 Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
 Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
- Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
 Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
 Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12404">numéro définitif</a>
 Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
 Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
Le véhicule acheté ou pris en location doit être un 2 ou 3 roues motorisé ou quadricycle électrique :
- sans batterie au plomb,
- et dont la puissance maximale nette du moteur est au moins égale à 2 ou 3 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51157">kW</a>, selon la norme européenne applicable).
Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
- Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12404">numéro définitif</a>
- Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
- Ne pas être vendu dans l'année suivant sa 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km
À savoir

en fonction de la date d'homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013. Consultez la rubrique (K) "Numéro de réception par type" de la carte grise (appelée dorénavant certificat d'immatriculation) de votre véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué.

Le montant de la prime à la conversion est de 2 500 € pour une voiture électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km).

L'autonomie du véhicule doit être supérieure à 50 km.

Si le véhicule acheté est neuf, le montant maximum de l'aide accordée (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34014">bonus</a> + prime à la conversion) dépend du prix du véhicule.

Montant maximal de l'aide : prime à la conversion + bonus
Prix du véhicule	Montant maximum de l'aide avec le bonus (véhicule neuf)
Moins de <span class="valeur">47 000 €</span>	<span class="valeur">8 500 €</span>
Entre <span class="valeur">47 000 €</span> et <span class="valeur">60 000 €</span>	<span class="valeur">4 500 €</span>

- Le montant de l'aide est de 2 500 € pour une voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50 g/km).
 Si le véhicule acheté est neuf et coûte 50 000 € maximum, le montant maximum de l'aide accordée (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34014">bonus</a> + prime à la conversion) est de 3 500 €.
- Le montant est de 1 500 €.
 Le véhicule doit être classé Crit'air 1.
 Le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.
 Il n'y a pas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34014">bonus</a> pour ces véhicules.

- Pour une camionnette électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km), le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59855">Classe I</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59856">Classe II</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59857">Classe III</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €
 Un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34014">bonus</a> de 7 000 € peut s'ajouter si le véhicule est neuf.
- Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59855">Classe I</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59856">Classe II</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59857">Classe III</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €
 Un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34014">bonus</a> de 1 000 €peut s'ajouter si la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R32094">camionnette</a> hybride est neuve et coûte 50 000 € maximum.
 
 Le montant est de 1 500 €.
 Le véhicule doit être classé Crit'air 1
 Le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.
 Il n'y a pas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34014">bonus</a> pour ces véhicules.
Le montant de la prime à la conversion est de 100 € sous réserve que le véhicule acheté soit neuf et sous réserve de la puissance électrique du véhicule.
Le montant maximum de l'aide accordée (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35476">bonus</a> + prime à la conversion) est de 1 000 €.

À noter

Avant de commencer votre demande, vous devez au moins avoir les éléments suivants :

Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule acquis ou loué à votre nom
Carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46945">RIB</a>

Service en ligne
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'environnement

Attention :

quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une seule prime à la conversion est versée pour l'achat ou la location d'un véhicule.

Les règles sont différentes <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N18131">en 2023</a>

Les règles varient selon votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a>.

Pour en savoir plus

Le microcrédit véhicules propres

Ministère chargé de l'environnement
Je change ma voiture

Ministère chargé de l'environnement
Prime à la conversion des véhicules et bonus écologique 2022

Ministère chargé de l'environnement
Car Labelling Ademe

Agence de la transition écologique (Ademe)

Pour demander un passeport :

Fiche pratique

Prime à la conversion - voiture, scooter... : règles du 28 avril au 31 décembre 2022

Vérifié le 12/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

⩽ 13 489 € par part
> 13 489 € par part

Simulateur
Test d'éligibilité à la prime à la conversion

Accéder au simulateur

Ministère chargé de l'environnement

Vous devez remplir les conditions suivantes :

Être domicilié en France
Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> par part indiqué sur l'avis d'imposition de vos revenus de l'année précédente est inférieur ou égal à 13 489 € (avis d'imposition 2021 sur vos revenus 2020)
Acheter ou louer un véhicule entre le 28 avril et le 31 décembre 2022.

L'aide est versée au maximum une fois par personne jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023.

À noter

Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
- Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
- Avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation avant janvier 2006
- Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
- Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12404">numéro d'immatriculation définitif</a>
- Ne pas être gagé
- S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51666">véhicule endommagé</a> par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
- Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1468">centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé</a> ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage
Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
- Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
- Avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation avant janvier 2011
- Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
- Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12404">numéro d'immatriculation définitif</a>
- Ne pas être gagé
- S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51666">véhicule endommagé</a> par un expert, il doit faire être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
- Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1468">centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé</a> ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

À savoir

- Le véhicule doit remplir les 5 conditions suivantes :
 Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
 Prix ⩽ 60 000 €<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a>
 Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12404">numéro définitif</a>
 Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
 Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
- Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
 Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
 Prix ⩽ 60 000 €<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a>
 Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12404">numéro définitif</a>
 Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
 Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
- Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
 Être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R44803">classé Crit'air 1</a>
 Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
 Prix ⩽ 50 000 € <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a>
 Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12404">numéro définitif</a>
 Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
 Ne pas être vendu dans l'année son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
 Si le véhicule est neuf et immatriculé pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois en France, il doit émettre au maximum 127 g de CO2 par km.
 Si le véhicule est d'occasion immatriculé pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois en France depuis moins de 6 mois, il doit émettre au maximum 127 g de CO2 par km.
 Si le véhicule est d'occasion immatriculé pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois en France depuis plus de 6 mois, il doit émettre au maximum 137 g de CO2 par km.
 Toutefois, pour un véhicule d'occasion immatriculé pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois en France avant mars 2020, ou pour un véhicule accessible en fauteuil roulant :
 le seuil de 127 g/km est remplacé par le seuil de 99 g/km,
 le seuil de 137 g/km est remplacé par le seuil de 109 g/km.
- Le véhicule doit remplir les 4 conditions suivantes :
 Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
 Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12404">numéro définitif</a>
 Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
 Ne pas être vendu dans l'année son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
- Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
 Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
 Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12404">numéro définitif</a>
 Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
 Ne pas être vendu dans l'année son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
- Le véhicule doit remplir les 6 conditions suivantes :
 Être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R44803">classé Crit'air 1</a>
 Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
 Prix ⩽ 50 000 € <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a>
 Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12404">numéro définitif</a>
 Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
 Ne pas être vendu dans l'année son achat,, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
 Si le véhicule est neuf et immatriculé pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois en France, il doit émettre au maximum 127 g de CO2 par km.
 Si le véhicule est d'occasion immatriculé pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois en France depuis moins de 6 mois, il doit émettre au maximum 127 g de CO2 par km.
 Si le véhicule est d'occasion immatriculé pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois en France depuis plus de 6 mois, il doit émettre au maximum 137 g de CO2 par km.
 Toutefois, pour un véhicule d'occasion immatriculé pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois en France avant mars 2020, ou pour un véhicule accessible en fauteuil roulant :
 le seuil de 127 g/km est remplacé par le seuil de 99 g/km,
 le seuil de 137 g/km est remplacé par le seuil de 109 g/km.
Le véhicule acheté ou pris en location doit être un 2 ou 3 roues motorisé ou quadricycle électrique :
- sans batterie au plomb,
- et dont la puissance maximale nette du moteur est au moins égale à 2 ou 3 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51157">kW</a>, selon la norme européenne applicable).
De plus, le véhicule doit remplir les 4 conditions suivantes :
- Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12404">numéro définitif</a>
- Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
- Ne pas être vendu dans l'année suivant sa 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km
À savoir

en fonction de la date d'homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013. Consultez la rubrique (K) "Numéro de réception par type" de la carte grise (appelée dorénavant certificat d'immatriculation) de votre véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué.

Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km

Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 2 500 €.

Dans tous les cas, l'autonomie du véhicule doit être supérieure à 50 km.

Montant maximal de l'aide : prime à la conversion + bonus
Prix du véhicule	Montant maximum de l'aide avec le bonus (véhicule neuf)
Moins de <span class="valeur">47 000 €</span>	<span class="valeur">11 000 €</span>
Entre <span class="valeur">47 000 €</span> et <span class="valeur">60 000 €</span>	<span class="valeur">7 000 €</span>

- Le montant est de 5 000 € pour une voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km) si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :
 Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
 Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
 La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
 Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 2 500 €.
 Si le véhicule acheté est neuf et coûte 50 000 € maximum, le montant maximum de l'aide accordée (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34014">bonus</a> + prime à la conversion) est de 6 000 €.
- Le montant est de 3 000 € pour une voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km) si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :
 Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
 Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
 La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
 Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 €.
 Le véhicule doit être classé Crit'air 1.
 Le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.
 Il n'y a pas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34014">bonus</a> pour ces véhicules.
Le montant est de 3 000 € pour une voiture thermique si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :
- Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
- Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
- La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 €.
Il n'y a pas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34014">bonus</a> pour ces véhicules.

- Pour une camionnette électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km), le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59855">Classe I</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59856">Classe II</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59857">Classe III</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €
 L'autonomie du véhicule doit être supérieure à 50 km.
 Un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34014">bonus</a> de 7 000 € peut s'ajouter (5 000 € pour une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R40703">personne morale</a>).
- Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59855">Classe I</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59856">Classe II</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59857">Classe III</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €
 Un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34014">bonus</a> de 1 000 € peut s'ajouter si la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R32094">camionnette</a> hybride est neuve et coûte 50 000 € maximum.
 
 Le montant est de 80 % du prix d'achat dans la limite de 3 000 € si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :
 Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
 Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
 La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
 Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 €.
 Le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.
 Le véhicule doit être classé Crit'air 1.
 Il n'y a pas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34014">bonus</a> pour ces véhicules.
- Le montant est de 3 000 € pour une camionnette thermique si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :
 Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
 Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
 La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
 Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 €.
 Dans tous les cas, le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.
 Il n'y a pas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34014">bonus</a> pour ces véhicules.
Le montant est de 1 100 € dans la limite du coût d'achat du véhicule et sous réserve de sa puissance électrique.
Le véhicule doit être neuf.
L'aide maximale qui peut être accordée (prime à la conversion + <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35476">bonus</a>) est de 2 000 €.

À noter

Avant de commencer votre demande, vous devez au moins avoir les éléments suivants :

Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule acquis ou loué à votre nom
Carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46945">RIB</a>

Service en ligne
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'environnement

Attention :

quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une seule prime à la conversion est versée pour l'achat ou la location d'un véhicule.

Simulateur
Test d'éligibilité à la prime à la conversion

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Ministère chargé de l'environnement

Vous devez remplir les conditions suivantes :

Être domicilié en France
Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> par part indiqué sur l'avis d'imposition de vos revenus de l'année précédente est supérieur à 13 489 € (avis d'imposition 2021 sur vos revenus 2020)
Acheter ou louer un véhicule entre le 28 avril et le 31 décembre 2022.

L'aide est versée au maximum une fois par personne jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023.

Une entreprise justifiant d'un établissement en France peut aussi bénéficier de la prime à la conversion.

À noter

Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
- Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
- Avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation avant janvier 2006
- Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
- Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12404">numéro d'immatriculation définitif</a>
- Ne pas être gagé
- S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51666">véhicule endommagé</a> par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
- Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1468">centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé</a> ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage
Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
- Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
- Avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation avant janvier 2011
- Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
- Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12404">numéro d'immatriculation définitif</a>
- Ne pas être gagé
- S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51666">véhicule endommagé</a> par un expert, il doit faire être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
- Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1468">centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé</a> ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

À savoir

- Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
 Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
 Prix ⩽ 60 000 €<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a>
 Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12404">numéro définitif</a>
 Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
 Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
- Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
 Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
 Prix ⩽ 60 000 €<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a>
 Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12404">numéro définitif</a>
 Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
 Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
- Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
 Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
 Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12404">numéro définitif</a>
 Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
 Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
- Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
 Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
 Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12404">numéro définitif</a>
 Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
 Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
Le véhicule acheté ou pris en location doit être un 2 ou 3 roues motorisé ou quadricycle électrique :
- sans batterie au plomb,
- et dont la puissance maximale nette du moteur est au moins égale à 2 ou 3 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51157">kW</a>, selon la norme européenne applicable).
Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
- Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12404">numéro définitif</a>
- Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
- Ne pas être vendu dans l'année suivant sa 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km
À savoir

en fonction de la date d'homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013. Consultez la rubrique (K) "Numéro de réception par type" de la carte grise (appelée dorénavant certificat d'immatriculation) de votre véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué.

Le montant de la prime à la conversion est de 2 500 € pour une voiture électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km).

L'autonomie du véhicule doit être supérieure à 50 km.

Montant maximal de l'aide : prime à la conversion + bonus
Prix du véhicule	Montant maximum de l'aide avec le bonus (véhicule neuf)
Moins de <span class="valeur">47 000 €</span>	<span class="valeur">8 500 €</span>
Entre <span class="valeur">47 000 €</span> et <span class="valeur">60 000 €</span>	<span class="valeur">4 500 €</span>

- Le montant de l'aide est de 2 500 € pour une voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50 g/km).
 Si le véhicule acheté est neuf et coûte 50 000 € maximum, le montant maximum de l'aide accordée (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34014">bonus</a> + prime à la conversion) est de 3 500 €.
- Le montant est de 1 500 €.
 Le véhicule doit être classé Crit'air 1.
 Le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.
 Il n'y a pas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34014">bonus</a> pour ces véhicules.

- Pour une camionnette électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km), le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59855">Classe I</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59856">Classe II</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59857">Classe III</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €
 Un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34014">bonus</a> de 7 000 € peut s'ajouter si le véhicule est neuf.
- Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59855">Classe I</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59856">Classe II</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59857">Classe III</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €
 Un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34014">bonus</a> de 1 000 €peut s'ajouter si la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R32094">camionnette</a> hybride est neuve et coûte 50 000 € maximum.
 
 Le montant est de 1 500 €.
 Le véhicule doit être classé Crit'air 1
 Le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.
 Il n'y a pas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34014">bonus</a> pour ces véhicules.
Le montant de la prime à la conversion est de 100 € sous réserve que le véhicule acheté soit neuf et sous réserve de la puissance électrique du véhicule.
Le montant maximum de l'aide accordée (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35476">bonus</a> + prime à la conversion) est de 1 000 €.

À noter

Avant de commencer votre demande, vous devez au moins avoir les éléments suivants :

Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule acquis ou loué à votre nom
Carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46945">RIB</a>

Service en ligne
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)

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Ministère chargé de l'environnement

Attention :

quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une seule prime à la conversion est versée pour l'achat ou la location d'un véhicule.

Les règles sont différentes <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N18131">en 2023</a>

Les règles varient selon votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a>.

Pour en savoir plus

Le microcrédit véhicules propres

Ministère chargé de l'environnement
Je change ma voiture

Ministère chargé de l'environnement
Prime à la conversion des véhicules et bonus écologique 2022

Ministère chargé de l'environnement
Car Labelling Ademe

Agence de la transition écologique (Ademe)

Affaires générales

Inscription sur les listes électorales :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :

Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public

Recensement militaire :

Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.

Attestation d’accueil :

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.

Recensement militaire :

Fiche pratique

Prime à la conversion - voiture, scooter... : règles du 28 avril au 31 décembre 2022

Vérifié le 12/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

⩽ 13 489 € par part
> 13 489 € par part

Simulateur
Test d'éligibilité à la prime à la conversion

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Ministère chargé de l'environnement

Vous devez remplir les conditions suivantes :

Être domicilié en France
Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> par part indiqué sur l'avis d'imposition de vos revenus de l'année précédente est inférieur ou égal à 13 489 € (avis d'imposition 2021 sur vos revenus 2020)
Acheter ou louer un véhicule entre le 28 avril et le 31 décembre 2022.

L'aide est versée au maximum une fois par personne jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023.

À noter

Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
- Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
- Avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation avant janvier 2006
- Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
- Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12404">numéro d'immatriculation définitif</a>
- Ne pas être gagé
- S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51666">véhicule endommagé</a> par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
- Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1468">centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé</a> ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage
Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
- Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
- Avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation avant janvier 2011
- Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
- Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12404">numéro d'immatriculation définitif</a>
- Ne pas être gagé
- S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51666">véhicule endommagé</a> par un expert, il doit faire être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
- Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1468">centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé</a> ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

À savoir

- Le véhicule doit remplir les 5 conditions suivantes :
 Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
 Prix ⩽ 60 000 €<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a>
 Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12404">numéro définitif</a>
 Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
 Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
- Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
 Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
 Prix ⩽ 60 000 €<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a>
 Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12404">numéro définitif</a>
 Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
 Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
- Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
 Être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R44803">classé Crit'air 1</a>
 Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
 Prix ⩽ 50 000 € <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a>
 Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12404">numéro définitif</a>
 Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
 Ne pas être vendu dans l'année son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
 Si le véhicule est neuf et immatriculé pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois en France, il doit émettre au maximum 127 g de CO2 par km.
 Si le véhicule est d'occasion immatriculé pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois en France depuis moins de 6 mois, il doit émettre au maximum 127 g de CO2 par km.
 Si le véhicule est d'occasion immatriculé pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois en France depuis plus de 6 mois, il doit émettre au maximum 137 g de CO2 par km.
 Toutefois, pour un véhicule d'occasion immatriculé pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois en France avant mars 2020, ou pour un véhicule accessible en fauteuil roulant :
 le seuil de 127 g/km est remplacé par le seuil de 99 g/km,
 le seuil de 137 g/km est remplacé par le seuil de 109 g/km.
- Le véhicule doit remplir les 4 conditions suivantes :
 Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
 Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12404">numéro définitif</a>
 Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
 Ne pas être vendu dans l'année son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
- Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
 Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
 Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12404">numéro définitif</a>
 Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
 Ne pas être vendu dans l'année son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
- Le véhicule doit remplir les 6 conditions suivantes :
 Être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R44803">classé Crit'air 1</a>
 Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
 Prix ⩽ 50 000 € <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a>
 Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12404">numéro définitif</a>
 Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
 Ne pas être vendu dans l'année son achat,, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
 Si le véhicule est neuf et immatriculé pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois en France, il doit émettre au maximum 127 g de CO2 par km.
 Si le véhicule est d'occasion immatriculé pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois en France depuis moins de 6 mois, il doit émettre au maximum 127 g de CO2 par km.
 Si le véhicule est d'occasion immatriculé pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois en France depuis plus de 6 mois, il doit émettre au maximum 137 g de CO2 par km.
 Toutefois, pour un véhicule d'occasion immatriculé pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois en France avant mars 2020, ou pour un véhicule accessible en fauteuil roulant :
 le seuil de 127 g/km est remplacé par le seuil de 99 g/km,
 le seuil de 137 g/km est remplacé par le seuil de 109 g/km.
Le véhicule acheté ou pris en location doit être un 2 ou 3 roues motorisé ou quadricycle électrique :
- sans batterie au plomb,
- et dont la puissance maximale nette du moteur est au moins égale à 2 ou 3 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51157">kW</a>, selon la norme européenne applicable).
De plus, le véhicule doit remplir les 4 conditions suivantes :
- Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12404">numéro définitif</a>
- Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
- Ne pas être vendu dans l'année suivant sa 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km
À savoir

en fonction de la date d'homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013. Consultez la rubrique (K) "Numéro de réception par type" de la carte grise (appelée dorénavant certificat d'immatriculation) de votre véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué.

Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km

Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 2 500 €.

Dans tous les cas, l'autonomie du véhicule doit être supérieure à 50 km.

Montant maximal de l'aide : prime à la conversion + bonus
Prix du véhicule	Montant maximum de l'aide avec le bonus (véhicule neuf)
Moins de <span class="valeur">47 000 €</span>	<span class="valeur">11 000 €</span>
Entre <span class="valeur">47 000 €</span> et <span class="valeur">60 000 €</span>	<span class="valeur">7 000 €</span>

- Le montant est de 5 000 € pour une voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km) si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :
 Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
 Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
 La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
 Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 2 500 €.
 Si le véhicule acheté est neuf et coûte 50 000 € maximum, le montant maximum de l'aide accordée (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34014">bonus</a> + prime à la conversion) est de 6 000 €.
- Le montant est de 3 000 € pour une voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km) si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :
 Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
 Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
 La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
 Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 €.
 Le véhicule doit être classé Crit'air 1.
 Le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.
 Il n'y a pas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34014">bonus</a> pour ces véhicules.
Le montant est de 3 000 € pour une voiture thermique si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :
- Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
- Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
- La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 €.
Il n'y a pas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34014">bonus</a> pour ces véhicules.

- Pour une camionnette électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km), le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59855">Classe I</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59856">Classe II</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59857">Classe III</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €
 L'autonomie du véhicule doit être supérieure à 50 km.
 Un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34014">bonus</a> de 7 000 € peut s'ajouter (5 000 € pour une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R40703">personne morale</a>).
- Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59855">Classe I</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59856">Classe II</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59857">Classe III</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €
 Un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34014">bonus</a> de 1 000 € peut s'ajouter si la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R32094">camionnette</a> hybride est neuve et coûte 50 000 € maximum.
 
 Le montant est de 80 % du prix d'achat dans la limite de 3 000 € si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :
 Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
 Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
 La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
 Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 €.
 Le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.
 Le véhicule doit être classé Crit'air 1.
 Il n'y a pas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34014">bonus</a> pour ces véhicules.
- Le montant est de 3 000 € pour une camionnette thermique si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :
 Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
 Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
 La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
 Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 €.
 Dans tous les cas, le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.
 Il n'y a pas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34014">bonus</a> pour ces véhicules.
Le montant est de 1 100 € dans la limite du coût d'achat du véhicule et sous réserve de sa puissance électrique.
Le véhicule doit être neuf.
L'aide maximale qui peut être accordée (prime à la conversion + <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35476">bonus</a>) est de 2 000 €.

À noter

Avant de commencer votre demande, vous devez au moins avoir les éléments suivants :

Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule acquis ou loué à votre nom
Carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46945">RIB</a>

Service en ligne
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'environnement

Attention :

quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une seule prime à la conversion est versée pour l'achat ou la location d'un véhicule.

Simulateur
Test d'éligibilité à la prime à la conversion

Accéder au simulateur

Ministère chargé de l'environnement

Vous devez remplir les conditions suivantes :

Être domicilié en France
Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> par part indiqué sur l'avis d'imposition de vos revenus de l'année précédente est supérieur à 13 489 € (avis d'imposition 2021 sur vos revenus 2020)
Acheter ou louer un véhicule entre le 28 avril et le 31 décembre 2022.

L'aide est versée au maximum une fois par personne jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023.

Une entreprise justifiant d'un établissement en France peut aussi bénéficier de la prime à la conversion.

À noter

Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
- Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
- Avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation avant janvier 2006
- Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
- Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12404">numéro d'immatriculation définitif</a>
- Ne pas être gagé
- S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51666">véhicule endommagé</a> par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
- Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1468">centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé</a> ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage
Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
- Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
- Avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation avant janvier 2011
- Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
- Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12404">numéro d'immatriculation définitif</a>
- Ne pas être gagé
- S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51666">véhicule endommagé</a> par un expert, il doit faire être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
- Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1468">centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé</a> ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

À savoir

- Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
 Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
 Prix ⩽ 60 000 €<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a>
 Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12404">numéro définitif</a>
 Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
 Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
- Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
 Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
 Prix ⩽ 60 000 €<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a>
 Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12404">numéro définitif</a>
 Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
 Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
- Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
 Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
 Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12404">numéro définitif</a>
 Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
 Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
- Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
 Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
 Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12404">numéro définitif</a>
 Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
 Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
Le véhicule acheté ou pris en location doit être un 2 ou 3 roues motorisé ou quadricycle électrique :
- sans batterie au plomb,
- et dont la puissance maximale nette du moteur est au moins égale à 2 ou 3 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51157">kW</a>, selon la norme européenne applicable).
Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
- Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12404">numéro définitif</a>
- Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
- Ne pas être vendu dans l'année suivant sa 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km
À savoir

en fonction de la date d'homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013. Consultez la rubrique (K) "Numéro de réception par type" de la carte grise (appelée dorénavant certificat d'immatriculation) de votre véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué.

Le montant de la prime à la conversion est de 2 500 € pour une voiture électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km).

L'autonomie du véhicule doit être supérieure à 50 km.

Montant maximal de l'aide : prime à la conversion + bonus
Prix du véhicule	Montant maximum de l'aide avec le bonus (véhicule neuf)
Moins de <span class="valeur">47 000 €</span>	<span class="valeur">8 500 €</span>
Entre <span class="valeur">47 000 €</span> et <span class="valeur">60 000 €</span>	<span class="valeur">4 500 €</span>

- Le montant de l'aide est de 2 500 € pour une voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50 g/km).
 Si le véhicule acheté est neuf et coûte 50 000 € maximum, le montant maximum de l'aide accordée (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34014">bonus</a> + prime à la conversion) est de 3 500 €.
- Le montant est de 1 500 €.
 Le véhicule doit être classé Crit'air 1.
 Le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.
 Il n'y a pas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34014">bonus</a> pour ces véhicules.

- Pour une camionnette électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km), le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59855">Classe I</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59856">Classe II</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59857">Classe III</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €
 Un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34014">bonus</a> de 7 000 € peut s'ajouter si le véhicule est neuf.
- Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59855">Classe I</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59856">Classe II</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59857">Classe III</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €
 Un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34014">bonus</a> de 1 000 €peut s'ajouter si la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R32094">camionnette</a> hybride est neuve et coûte 50 000 € maximum.
 
 Le montant est de 1 500 €.
 Le véhicule doit être classé Crit'air 1
 Le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.
 Il n'y a pas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34014">bonus</a> pour ces véhicules.
Le montant de la prime à la conversion est de 100 € sous réserve que le véhicule acheté soit neuf et sous réserve de la puissance électrique du véhicule.
Le montant maximum de l'aide accordée (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35476">bonus</a> + prime à la conversion) est de 1 000 €.

À noter

Avant de commencer votre demande, vous devez au moins avoir les éléments suivants :

Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule acquis ou loué à votre nom
Carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46945">RIB</a>

Service en ligne
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'environnement

Attention :

quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une seule prime à la conversion est versée pour l'achat ou la location d'un véhicule.

Les règles sont différentes <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N18131">en 2023</a>

Les règles varient selon votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a>.

Pour en savoir plus

Le microcrédit véhicules propres

Ministère chargé de l'environnement
Je change ma voiture

Ministère chargé de l'environnement
Prime à la conversion des véhicules et bonus écologique 2022

Ministère chargé de l'environnement
Car Labelling Ademe

Agence de la transition écologique (Ademe)

Attestation d'accueil :

Fiche pratique

Prime à la conversion - voiture, scooter... : règles du 28 avril au 31 décembre 2022

Vérifié le 12/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

⩽ 13 489 € par part
> 13 489 € par part

Simulateur
Test d'éligibilité à la prime à la conversion

Accéder au simulateur

Ministère chargé de l'environnement

Vous devez remplir les conditions suivantes :

Être domicilié en France
Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> par part indiqué sur l'avis d'imposition de vos revenus de l'année précédente est inférieur ou égal à 13 489 € (avis d'imposition 2021 sur vos revenus 2020)
Acheter ou louer un véhicule entre le 28 avril et le 31 décembre 2022.

L'aide est versée au maximum une fois par personne jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023.

À noter

Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
- Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
- Avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation avant janvier 2006
- Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
- Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12404">numéro d'immatriculation définitif</a>
- Ne pas être gagé
- S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51666">véhicule endommagé</a> par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
- Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1468">centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé</a> ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage
Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
- Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
- Avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation avant janvier 2011
- Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
- Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12404">numéro d'immatriculation définitif</a>
- Ne pas être gagé
- S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51666">véhicule endommagé</a> par un expert, il doit faire être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
- Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1468">centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé</a> ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

À savoir

- Le véhicule doit remplir les 5 conditions suivantes :
 Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
 Prix ⩽ 60 000 €<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a>
 Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12404">numéro définitif</a>
 Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
 Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
- Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
 Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
 Prix ⩽ 60 000 €<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a>
 Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12404">numéro définitif</a>
 Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
 Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
- Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
 Être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R44803">classé Crit'air 1</a>
 Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
 Prix ⩽ 50 000 € <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a>
 Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12404">numéro définitif</a>
 Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
 Ne pas être vendu dans l'année son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
 Si le véhicule est neuf et immatriculé pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois en France, il doit émettre au maximum 127 g de CO2 par km.
 Si le véhicule est d'occasion immatriculé pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois en France depuis moins de 6 mois, il doit émettre au maximum 127 g de CO2 par km.
 Si le véhicule est d'occasion immatriculé pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois en France depuis plus de 6 mois, il doit émettre au maximum 137 g de CO2 par km.
 Toutefois, pour un véhicule d'occasion immatriculé pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois en France avant mars 2020, ou pour un véhicule accessible en fauteuil roulant :
 le seuil de 127 g/km est remplacé par le seuil de 99 g/km,
 le seuil de 137 g/km est remplacé par le seuil de 109 g/km.
- Le véhicule doit remplir les 4 conditions suivantes :
 Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
 Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12404">numéro définitif</a>
 Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
 Ne pas être vendu dans l'année son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
- Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
 Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
 Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12404">numéro définitif</a>
 Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
 Ne pas être vendu dans l'année son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
- Le véhicule doit remplir les 6 conditions suivantes :
 Être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R44803">classé Crit'air 1</a>
 Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
 Prix ⩽ 50 000 € <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a>
 Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12404">numéro définitif</a>
 Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
 Ne pas être vendu dans l'année son achat,, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
 Si le véhicule est neuf et immatriculé pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois en France, il doit émettre au maximum 127 g de CO2 par km.
 Si le véhicule est d'occasion immatriculé pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois en France depuis moins de 6 mois, il doit émettre au maximum 127 g de CO2 par km.
 Si le véhicule est d'occasion immatriculé pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois en France depuis plus de 6 mois, il doit émettre au maximum 137 g de CO2 par km.
 Toutefois, pour un véhicule d'occasion immatriculé pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois en France avant mars 2020, ou pour un véhicule accessible en fauteuil roulant :
 le seuil de 127 g/km est remplacé par le seuil de 99 g/km,
 le seuil de 137 g/km est remplacé par le seuil de 109 g/km.
Le véhicule acheté ou pris en location doit être un 2 ou 3 roues motorisé ou quadricycle électrique :
- sans batterie au plomb,
- et dont la puissance maximale nette du moteur est au moins égale à 2 ou 3 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51157">kW</a>, selon la norme européenne applicable).
De plus, le véhicule doit remplir les 4 conditions suivantes :
- Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12404">numéro définitif</a>
- Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
- Ne pas être vendu dans l'année suivant sa 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km
À savoir

en fonction de la date d'homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013. Consultez la rubrique (K) "Numéro de réception par type" de la carte grise (appelée dorénavant certificat d'immatriculation) de votre véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué.

Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km

Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 2 500 €.

Dans tous les cas, l'autonomie du véhicule doit être supérieure à 50 km.

Montant maximal de l'aide : prime à la conversion + bonus
Prix du véhicule	Montant maximum de l'aide avec le bonus (véhicule neuf)
Moins de <span class="valeur">47 000 €</span>	<span class="valeur">11 000 €</span>
Entre <span class="valeur">47 000 €</span> et <span class="valeur">60 000 €</span>	<span class="valeur">7 000 €</span>

- Le montant est de 5 000 € pour une voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km) si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :
 Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
 Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
 La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
 Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 2 500 €.
 Si le véhicule acheté est neuf et coûte 50 000 € maximum, le montant maximum de l'aide accordée (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34014">bonus</a> + prime à la conversion) est de 6 000 €.
- Le montant est de 3 000 € pour une voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km) si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :
 Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
 Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
 La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
 Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 €.
 Le véhicule doit être classé Crit'air 1.
 Le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.
 Il n'y a pas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34014">bonus</a> pour ces véhicules.
Le montant est de 3 000 € pour une voiture thermique si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :
- Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
- Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
- La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 €.
Il n'y a pas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34014">bonus</a> pour ces véhicules.

- Pour une camionnette électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km), le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59855">Classe I</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59856">Classe II</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59857">Classe III</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €
 L'autonomie du véhicule doit être supérieure à 50 km.
 Un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34014">bonus</a> de 7 000 € peut s'ajouter (5 000 € pour une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R40703">personne morale</a>).
- Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59855">Classe I</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59856">Classe II</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59857">Classe III</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €
 Un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34014">bonus</a> de 1 000 € peut s'ajouter si la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R32094">camionnette</a> hybride est neuve et coûte 50 000 € maximum.
 
 Le montant est de 80 % du prix d'achat dans la limite de 3 000 € si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :
 Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
 Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
 La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
 Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 €.
 Le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.
 Le véhicule doit être classé Crit'air 1.
 Il n'y a pas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34014">bonus</a> pour ces véhicules.
- Le montant est de 3 000 € pour une camionnette thermique si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :
 Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
 Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
 La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
 Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 €.
 Dans tous les cas, le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.
 Il n'y a pas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34014">bonus</a> pour ces véhicules.
Le montant est de 1 100 € dans la limite du coût d'achat du véhicule et sous réserve de sa puissance électrique.
Le véhicule doit être neuf.
L'aide maximale qui peut être accordée (prime à la conversion + <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35476">bonus</a>) est de 2 000 €.

À noter

Avant de commencer votre demande, vous devez au moins avoir les éléments suivants :

Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule acquis ou loué à votre nom
Carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46945">RIB</a>

Service en ligne
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'environnement

Attention :

quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une seule prime à la conversion est versée pour l'achat ou la location d'un véhicule.

Simulateur
Test d'éligibilité à la prime à la conversion

Accéder au simulateur

Ministère chargé de l'environnement

Vous devez remplir les conditions suivantes :

Être domicilié en France
Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> par part indiqué sur l'avis d'imposition de vos revenus de l'année précédente est supérieur à 13 489 € (avis d'imposition 2021 sur vos revenus 2020)
Acheter ou louer un véhicule entre le 28 avril et le 31 décembre 2022.

L'aide est versée au maximum une fois par personne jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023.

Une entreprise justifiant d'un établissement en France peut aussi bénéficier de la prime à la conversion.

À noter

Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
- Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
- Avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation avant janvier 2006
- Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
- Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12404">numéro d'immatriculation définitif</a>
- Ne pas être gagé
- S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51666">véhicule endommagé</a> par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
- Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1468">centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé</a> ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage
Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
- Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
- Avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation avant janvier 2011
- Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
- Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12404">numéro d'immatriculation définitif</a>
- Ne pas être gagé
- S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51666">véhicule endommagé</a> par un expert, il doit faire être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
- Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1468">centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé</a> ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

À savoir

- Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
 Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
 Prix ⩽ 60 000 €<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a>
 Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12404">numéro définitif</a>
 Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
 Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
- Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
 Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
 Prix ⩽ 60 000 €<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a>
 Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12404">numéro définitif</a>
 Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
 Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
- Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
 Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
 Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12404">numéro définitif</a>
 Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
 Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
- Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
 Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
 Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12404">numéro définitif</a>
 Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
 Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
Le véhicule acheté ou pris en location doit être un 2 ou 3 roues motorisé ou quadricycle électrique :
- sans batterie au plomb,
- et dont la puissance maximale nette du moteur est au moins égale à 2 ou 3 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51157">kW</a>, selon la norme européenne applicable).
Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
- Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12404">numéro définitif</a>
- Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
- Ne pas être vendu dans l'année suivant sa 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km
À savoir

en fonction de la date d'homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013. Consultez la rubrique (K) "Numéro de réception par type" de la carte grise (appelée dorénavant certificat d'immatriculation) de votre véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué.

Le montant de la prime à la conversion est de 2 500 € pour une voiture électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km).

L'autonomie du véhicule doit être supérieure à 50 km.

Montant maximal de l'aide : prime à la conversion + bonus
Prix du véhicule	Montant maximum de l'aide avec le bonus (véhicule neuf)
Moins de <span class="valeur">47 000 €</span>	<span class="valeur">8 500 €</span>
Entre <span class="valeur">47 000 €</span> et <span class="valeur">60 000 €</span>	<span class="valeur">4 500 €</span>

- Le montant de l'aide est de 2 500 € pour une voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50 g/km).
 Si le véhicule acheté est neuf et coûte 50 000 € maximum, le montant maximum de l'aide accordée (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34014">bonus</a> + prime à la conversion) est de 3 500 €.
- Le montant est de 1 500 €.
 Le véhicule doit être classé Crit'air 1.
 Le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.
 Il n'y a pas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34014">bonus</a> pour ces véhicules.

- Pour une camionnette électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km), le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59855">Classe I</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59856">Classe II</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59857">Classe III</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €
 Un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34014">bonus</a> de 7 000 € peut s'ajouter si le véhicule est neuf.
- Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59855">Classe I</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59856">Classe II</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59857">Classe III</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €
 Un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34014">bonus</a> de 1 000 €peut s'ajouter si la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R32094">camionnette</a> hybride est neuve et coûte 50 000 € maximum.
 
 Le montant est de 1 500 €.
 Le véhicule doit être classé Crit'air 1
 Le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.
 Il n'y a pas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34014">bonus</a> pour ces véhicules.
Le montant de la prime à la conversion est de 100 € sous réserve que le véhicule acheté soit neuf et sous réserve de la puissance électrique du véhicule.
Le montant maximum de l'aide accordée (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35476">bonus</a> + prime à la conversion) est de 1 000 €.

À noter

Avant de commencer votre demande, vous devez au moins avoir les éléments suivants :

Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule acquis ou loué à votre nom
Carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46945">RIB</a>

Service en ligne
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'environnement

Attention :

quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une seule prime à la conversion est versée pour l'achat ou la location d'un véhicule.

Les règles sont différentes <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N18131">en 2023</a>

Les règles varient selon votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a>.

Pour en savoir plus

Le microcrédit véhicules propres

Ministère chargé de l'environnement
Je change ma voiture

Ministère chargé de l'environnement
Prime à la conversion des véhicules et bonus écologique 2022

Ministère chargé de l'environnement
Car Labelling Ademe

Agence de la transition écologique (Ademe)

État civil

Mariage :

Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.

Pacs :

Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.

Naissance :

Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Reconnaissance enfant :

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Décès :

La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.

En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.

CIVRIEUX D’AZERGUES

CIVRIEUX D’AZERGUES

DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

Carte d’identité – Passeport

Pour demander une carte d'identité nationale :

Prime à la conversion - voiture, scooter... : règles du 28 avril au 31 décembre 2022

Pour en savoir plus

Pour demander un passeport :

Prime à la conversion - voiture, scooter... : règles du 28 avril au 31 décembre 2022

Pour en savoir plus

Affaires générales

Recensement militaire :

Prime à la conversion - voiture, scooter... : règles du 28 avril au 31 décembre 2022

Pour en savoir plus

Attestation d'accueil :

Prime à la conversion - voiture, scooter... : règles du 28 avril au 31 décembre 2022

Pour en savoir plus

État civil

CONTACTS

Coordonnées

Mairie de Civrieux d’Azergues

Horaires

Horaires

LUNDI	09h – 12h
MARDI	09h – 12h
JEUDI	09h – 12h
VENDREDI	14h – 19h

LUNDI	08h30 – 12h / 13h30 – 17h
MARDI	08h30 – 12h / 13h30 – 17h
MERCREDI	08h30 – 11h30
JEUDI	08h30 – 12h / 13h30 – 17h
VENDREDI	08h30 – 12h / 13h30 – 19h

LUNDI	09h – 12h
MARDI	09h – 12h
JEUDI	09h – 12h
VENDREDI	14h – 19h

LUNDI	08h30 – 12h / 13h30 – 17h
MARDI	08h30 – 12h / 13h30 – 17h
MERCREDI	08h30 – 11h30
JEUDI	08h30 – 12h / 13h30 – 17h
VENDREDI	08h30 – 12h / 13h30 – 19h

DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

Carte d’identité – Passeport

Pour demander une carte d'identité nationale :

Prime à la conversion - voiture, scooter... : règles du 28 avril au 31 décembre 2022

Comment vérifier qu'on a droit à la prime ?

Quelles conditions devez-vous remplir ?

Quelles conditions doit remplir le véhicule ancien à détruire ?

Quelles conditions doit remplir le nouveau véhicule ?

Quel est le montant de l'aide ?

Comment faire la demande ?

Comment vérifier qu'on a droit à la prime ?

Quelles conditions devez-vous remplir ?

Quelles conditions doit remplir le véhicule ancien à détruire ?

Quelles conditions doit remplir le nouveau véhicule ?

Quel est le montant de l'aide ?

Comment faire la demande ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Pour demander un passeport :

Prime à la conversion - voiture, scooter... : règles du 28 avril au 31 décembre 2022

Comment vérifier qu'on a droit à la prime ?

Quelles conditions devez-vous remplir ?

Quelles conditions doit remplir le véhicule ancien à détruire ?

Quelles conditions doit remplir le nouveau véhicule ?

Quel est le montant de l'aide ?

Comment faire la demande ?

Comment vérifier qu'on a droit à la prime ?

Quelles conditions devez-vous remplir ?

Quelles conditions doit remplir le véhicule ancien à détruire ?

Quelles conditions doit remplir le nouveau véhicule ?

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