DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Papiers et citoyenneté
le recensement ou les listes électorales.
Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.
Carte d’identité – Passeport
Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité
Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :
- Limonest ;
- Anse ;
- l’Arbresle.
Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr
Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.
Pour demander une carte d'identité nationale :
Fiche pratique
Peine de prison ferme
Vérifié le 18/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes condamné à une <span class="miseenevidence">peine d'emprisonnement ferme</span> ?
Si la durée de la peine <span class="miseenevidence">ne dépasse pas 1 an</span>, vous pouvez <span class="miseenevidence">peut-être</span> bénéficier d'un <span class="miseenevidence">aménagement de peine</span>. Dans ce cas, vous n'irez pas en prison et vous pourrez exécuter la peine sous une autre forme : bracelet électronique, semi-liberté ou placement à l'extérieur.
La <span class="miseenevidence">décision d'aménager </span>la peine est prise en fonction de la <span class="miseenevidence">durée de la peine</span> et de votre <span class="miseenevidence">situation personnelle</span>.
- Entre 1 et 6 mois
- Entre 6 mois et 1 an
- Plus d'1 an
La peine d'emprisonnement ferme comprise entre 1 et 6 mois <span class="miseenevidence">doit</span> être aménagée.
Si un tribunal vous condamne à une peine d'emprisonnement ferme d'une durée comprise entre 1 et 6 mois, il a<span class="miseenevidence"> l'obligation d'aménager la peine</span>.
Si le tribunal considère qu'il ne faut pas aménager la peine, il doit indiquer dans le jugement le <span class="miseenevidence">motif</span> qui sous-tend cette position.
À savoir
depuis mars 2020, il n'est plus possible de prononcer une peine de prison ferme inférieure à 1 mois.
L'aménagement de la peine vous <span class="miseenevidence">évitera d'aller en prison</span> et vous permettra d'exécuter la peine de <span class="miseenevidence">l'une</span> des manières suivantes :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R65674"><span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R65674" type="Définition de glossaire">Détention à domicile sous surveillance électronique</a></span> : vous portez un bracelet électronique et vous ne pouvez pas sortir de chez vous qu'à certains horaires, par exemple pour aller travailler
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53873"><span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R53873" type="Définition de glossaire">Semi-liberté</a></span> : vous êtes en prison, mais vous pouvez sortir à certains moments (par exemple pour aller travailler ou pour effectuer des démarches administratives)
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R65708">Placement extérieur</a> : vous êtes hébergé dans une structure habilitée et vous pouvez sortir pour travailler, pour suivre une formation ou pour recevoir des soins
Le tribunal doit choisir, <span class="miseenevidence">lors de l'audience de condamnation</span>, l'aménagement de peine <span class="miseenevidence">qui convient le mieux</span> en tenant compte de votre <span class="miseenevidence">personnalité</span> et de votre <span class="miseenevidence">situation personnelle, familiale et professionnelle</span>.
L'aménagement de la peine peut être <span class="miseenevidence">accompagné</span> de certaines <span class="miseenevidence">obligations et interdictions</span> que vous devrez respecter.
Exemple
C'est le juge de l'application des peines (JAP) qui détermine les obligations et interdictions que vous devrez respecter dans le cadre de l'aménagement de votre peine.
Vous serez convoqué devant le JAP après l'audience au cours de laquelle votre condamnation a été prononcée.
Le tribunal peut refuser d'aménager la peine, s'il ne dispose pas des éléments nécessaires pour prendre la décision, ou s'il considère que l'aménagement de la peine n'est pas adapté à votre situation personnelle.
Manque d'informations nécessaires à la prise de décision
Le tribunal peut refuser d'aménager la peine s'il ne dispose pas des éléments nécessaires pour prendre sa décision.
Exemple
Le tribunal ne sait pas si vous avez un domicile fixe qui pourrait permettre de mettre en place une surveillance électronique à domicile.
Dans ce cas, le tribunal renvoie l'affaire au JAP pour qu’il statue plus tard sur la possibilité d'aménager la peine.
Aménagement inadapté à votre situation
Le tribunal peut aussi décider de ne pas aménager la peine s'il considère que l'aménagement n'est pas approprié, compte tenu des circonstances des faits ou de votre personnalité.
Exemple
Vous manifestez une attitude irrespectueuse à l'égard du tribunal et à l'égard de la victime de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">infraction</a> que vous avez commise avec des circonstances particulièrement graves.
Le juge de l'application des peines (JAP) peut aménager la peine d'emprisonnement ferme d'une durée comprise entre 1 et 6 mois, si le tribunal ne l'a pas fait.
Le JAP peut décider d'aménager la peine même si vous avez déjà commencé à la purger.
Il peut prendre cette décision de sa propre initiative ou suite à votre demande.
Le JAP peut prendre cette décision s'il estime que l'aménagement de la peine peut permettre d'assurer votre réinsertion.
Si le JAP décide d'aménager la peine, il peut la convertir en une des peines suivantes :
- Peine de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R65674">détention à domicile sous surveillance électronique</a>
- Peine de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R65195">travail d'intérêt général</a>
- Peine de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51093">jours amendes</a>
- Peine d'emprisonnement assortie d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R65672">sursis probatoire renforcé</a>
Si votre peine d'emprisonnement ferme comprise entre 1 et 6 mois n'a pas été aménagée par le tribunal qui l'a prononcée ni par le juge de l'application des peines, vous devrez l'exécuter.
Mais il faut que la décision devienne définitive et que le procureur de la République décide de la faire exécuter.
La condamnation devient définitive lorsque les délais pour exercer les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1384">voies de recours</a> ont expiré ou lorsque les recours ont été rejetés.
Le régime d'emprisonnement doit être individualisé
La loi prévoit que le régime d'exécution des peines d'emprisonnement doit être individualisé.
Cela veut dire que vos conditions de détention en prison doivent prendre en compte votre personnalité ainsi que votre situation familiale, matérielle et sociale.
De plus, le régime de détention doit être actualisé au fur et à mesure de l'exécution de la peine, après des évaluations régulières de votre personnalité et de votre situation familiale, matérielle et sociale.
C'est la justice et l'administration pénitentiaire qui choisissent la prison où vous serez incarcéré.
Le juge de l'application des peines fixe le cap
Le juge de l'application des peines (JAP) est chargé de fixer les principales conditions d'exécution des peines d'emprisonnement et de contrôler leur application.
Il doit tenir compte de votre condamnation, de votre personnalité et de votre situation familiale, matérielle et sociale.
Au début de votre incarcération, vous serez convoqué par le juge de l'application des peines, avant ou après avoir rencontré un membre du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP).
Vous pouvez demander à rencontrer le JAP à tout moment pendant toute la durée de votre détention et le JAP peut aussi vous convoquer à tout moment.
Le JAP a également pour mission de contrôler la bonne application mesures qu'il a édictées.
Vous pouvez lui soumettre les problèmes liés à vos conditions de détention et vos demandes d'aménagement de peine.
À savoir
vous disposez en tant que détenu de certains <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F14154">droits familiaux, civiques et sociaux</a> qui doivent être respectés en prison.
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation fait l'exécution et le suivi
Le service d'insertion et de probation (SPIP) a pour mission de vous accompagner dans votre parcours d'exécution de peine et de vous préparer à la sortie de prison.
Il dispose de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation qui peuvent vous aider dans les domaines suivants :
- Maintien des liens avec votre famille
- Présentation des demandes d'aménagement de peine au juge de l'application des peines
- Préparation à la sortie de prison : logement, soins, formation, travail, etc.
- Lutte contre la récidive : lutte contre l'illettrisme, la toxicomanie, etc.
- Accès à la culture : ateliers artistiques, cinéma, etc.
Il y a dans chaque établissement pénitentiaire une commission pluridisciplinaire unique, qui se réunit au moins 1 fois par mois.
Cette commission examine les parcours d'exécution de la peine des détenus et traite les demandes individuelles d'adaptation du régime de détention.
Vous pouvez envoyer vos demande à la commission via les agents conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.
La commission pluridisciplinaire unique est présidée par le chef d'établissement ou par son représentant.
La peine d'emprisonnement ferme d'une durée supérieure à 6 mois et inférieure ou égale à 1 an peut être aménagée.
Le tribunal qui vous condamne à une peine d'emprisonnement ferme supérieure à 6 mois et inférieure ou égale à 1 an doit <span class="miseenevidence">vérifier</span> s'il est <span class="miseenevidence">possible</span> de l'aménager.
Le tribunal doit prendre une décision sur cette question lors de <span class="miseenevidence">l'audience de condamnation</span>.
Pour prendre sa décision, le tribunal examine la possibilité de mettre en place l'aménagement en tenant compte de votre <span class="miseenevidence">personnalité</span>, de votre <span class="miseenevidence">situation personnelle, familiale et professionnelle </span>et des <span class="miseenevidence">conditions matérielles de réalisation</span>.
L'aménagement de la peine vous <span class="miseenevidence">évitera d'aller en prison</span> et vous permettra d'exécuter la peine de <span class="miseenevidence">l'une</span> des manières suivantes :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R65674"><span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R65674" type="Définition de glossaire">Détention à domicile sous surveillance électronique</a></span> : vous portez un bracelet électronique et vous ne pouvez pas sortir de chez vous qu'à certains horaires, par exemple pour aller travailler
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53873"><span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R53873" type="Définition de glossaire">Semi-liberté</a></span> : vous êtes en prison, mais vous pouvez sortir à certains moments (par exemple pour aller travailler ou pour effectuer des démarches administratives)
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R65708">Placement extérieur</a> : vous êtes hébergé dans une structure habilitée et vous pouvez sortir pour travailler, pour suivre une formation ou pour recevoir des soins
L'aménagement de la peine peut être <span class="miseenevidence">accompagné</span> de certaines <span class="miseenevidence">obligations et interdictions</span> que vous devrez respecter.
Exemple
C'est le juge de l'application des peines (JAP) qui détermine les obligations et interdictions que vous devrez respecter dans le cadre de l'aménagement de votre peine.
Le tribunal peut décider de ne pas aménager la peine s'il estime qu'il ne dispose pas des éléments nécessaires pour statuer ou s'il considère que les conditions de l'aménagement ne sont pas remplies.
Manque d'éléments nécessaires à la décision
Si le tribunal considère qu'il ne dispose pas des éléments nécessaires pour choisir l'aménagement pertinent, il peut ordonner que vous soyez convoqué après l'audience devant le juge de l'application des peines (JAP) pour qu'il se prononce sur l'aménagement de la peine.
Refus d'aménagement
Si le tribunal considère qu'il ne faut pas aménager la peine, il peut décerner à votre encontre soit un mandat de dépôt à effet différé, soit un mandat de dépôt ou un mandat d'arrêt.
-
Le tribunal ordonne que vous soyez convoqué dans un délai d'1 mois mois devant le procureur de la République afin qu'il fixe la date à laquelle vous serez incarcéré.
-
Le tribunal ordonne que vous soyez arrêté à l'audience ou dès que possible pour être incarcéré.
Dans ce cas, le tribunal doit indiquer dans la décision les <span class="miseenevidence">motifs</span> pour lesquels il considère que la peine ne doit pas être aménagée.
Le juge de l'application des peines (JAP) peut décider d'aménager la peine qui n'a pas été aménagée par le tribunal.
Si vous n'avez pas été incarcéré après la condamnation, le procureur de la République doit informer le JAP avant de prendre des mesures d'exécution à votre endroit.
Si vous avez été incarcéré, vous pouvez faire la demande d'aménagement au JAP, éventuellement via les agents de probation et d'insertion de la prison.
Le JAP peut décider d'aménager la peine s'il estime que cela peut permettre d'assurer votre réinsertion.
Il prendra sa décision en tenant compte de votre personnalité, de votre situation personnelle et de la possibilité matérielle de mettre en place un aménagement de peine.
Si le JAP considère que les conditions pour un aménagement de peine sont remplies, il pourra décider que la peine de prison pourra s'exécuter de l'une des manières suivantes :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53873">Semi-liberté</a>
- Placement à l'extérieur
- Détention à domicile sous surveillance électronique
- Fractionnement ou suspension de peine
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32562">Libération conditionnelle</a>
- Conversion de l'emprisonnement en jours amendes
Si votre peine d'emprisonnement ferme d'une durée supérieure à 6 mois et inférieure ou égale à 1 an n'a pas été aménagée par le tribunal qui l'a prononcée ni par le juge de l'application des peines, vous devrez l'exécuter.
Mais il faut que la décision soit devenue exécutive et qu'une mesure de contrainte soit prise à votre égard par le procureur de la République.
La condamnation devient définitive lorsque les délais pour exercer les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1384">voies de recours</a> ont expiré, ou lorsque les recours ont été rejetés.
Le régime d'emprisonnement doit être individualisé
La loi prévoit que le régime d'exécution des peines d'emprisonnement doit être individualisé.
Cela veut dire que vos conditions de détention en prison doivent prendre en compte votre personnalité ainsi que votre situation familiale, matérielle et sociale.
De plus, le régime de détention doit être actualisé au fur et à mesure de l'exécution de la peine, après des évaluations régulières de votre personnalité et de votre situation familiale, matérielle et sociale.
C'est la justice et l'administration pénitentiaire qui choisissent la prison où vous serez incarcéré.
Le juge de l'application des peines fixe le cap
Le juge de l'application des peines (JAP) est chargé de fixer les principales conditions d'exécution des peines d'emprisonnement et de contrôler leur application.
Il doit tenir compte de votre condamnation, de votre personnalité et de votre situation familiale, matérielle et sociale.
Au début de votre incarcération, vous serez convoqué par le juge de l'application des peines, avant ou après avoir rencontré un membre du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP).
Vous pouvez demander à rencontrer le JAP à tout moment pendant toute la durée de votre détention et le JAP peut aussi vous convoquer à tout moment.
Le JAP a également pour mission de contrôler la bonne application mesures qu'il a édictées.
Vous pouvez lui soumettre les problèmes liés à vos conditions de détention et vos demandes d'aménagement de peine.
À savoir
vous disposez en tant que détenu de certains <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F14154">droits familiaux, civiques et sociaux</a> qui doivent être respectés en prison.
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation fait l'exécution et le suivi
Le service d'insertion et de probation (SPIP) a pour mission de vous accompagner dans votre parcours d'exécution de peine et de vous préparer à la sortie de prison.
Il dispose de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation qui peuvent vous aider dans les domaines suivants :
- Maintien des liens avec votre famille
- Présentation des demandes d'aménagement de peine au juge de l'application des peines
- Préparation à la sortie de prison : logement, soins, formation, travail, etc.
- Lutte contre la récidive : lutte contre l'illettrisme, la toxicomanie, etc.
- Accès à la culture : ateliers artistiques, cinéma, etc.
Il y a dans chaque établissement pénitentiaire une commission pluridisciplinaire unique, qui se réunit au moins 1 fois par mois.
Cette commission examine les parcours d'exécution de la peine des détenus et traite les demandes individuelles d'adaptation du régime de détention.
Vous pouvez envoyer vos demande à la commission via les agents conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.
La commission pluridisciplinaire unique est présidée par le chef d'établissement ou par son représentant.
La peine d'emprisonnement ferme de plus d'1 an <span class="miseenevidence">ne peut pas être aménagée</span>.
Vous pouvez être incarcéré quand la condamnation devient définitive
La condamnation pénale doit devenir définitive avant de pouvoir être exécutée.
La condamnation devient définitive lorsque les délais pour exercer les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1384">voies de recours</a> ont expiré ou lorsque les recours ont été rejetés.
Ainsi, votre peine d'emprisonnement ferme de plus d'1 an ne doit pas être mise en application directement après l'audience.
Une fois que la décision dévient définitive, c'est le procureur de la République qui décide à quel moment vous devez être incarcéré.
Vous serez incarcéré immédiatement si le tribunal délivre un mandat de dépôt ou un mandat d'arrêt
Lorsque le tribunal vous condamne à une peine d'emprisonnement ferme <span class="miseenevidence">d'un an minimum</span>, il peut décider que la condamnation sera <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1779">exécutée</a> immédiatement, même si elle n'est pas encore définitive.
Dans ce cas, le tribunal doit délivrer un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53634">mandat de dépôt</a> à l'audience. Vous serez alors emmené directement en prison dès la fin du procès.
Si vous êtes absent à l'audience, le tribunal doit délivrer un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54911">mandat d'arrêt</a> à votre encontre et vous serez recherché par les forces de l'ordre en vue de votre incarcération.
Le tribunal doit indiquer dans le jugement les <span class="miseenevidence">motifs</span> qui justifient le mandat de dépôt ou la mandat d'arrêt.
La décision peut être par exemple motivée par les circonstances dans lesquelles vous avez commis l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">infraction</a>, par votre personnalité ou par votre situation matérielle, familiale et sociale.
Le régime d'emprisonnement doit être individualisé
La loi prévoit que le régime d'exécution des peines d'emprisonnement doit être individualisé.
Cela veut dire que vos conditions de détention en prison doivent prendre en compte votre personnalité ainsi que votre situation familiale, matérielle et sociale.
De plus, le régime de détention doit être actualisé au fur et à mesure de l'exécution de la peine, après des évaluations régulières de votre personnalité et de votre situation familiale, matérielle et sociale.
C'est la justice et l'administration pénitentiaire qui choisissent la prison où vous serez incarcéré.
Le juge de l'application des peines fixe le cap
Le juge de l'application des peines (JAP) est chargé de fixer les principales conditions d'exécution des peines d'emprisonnement et de contrôler leur application.
Il doit tenir compte de votre condamnation, de votre personnalité et de votre situation familiale, matérielle et sociale.
Au début de votre incarcération, vous serez convoqué par le juge de l'application des peines, avant ou après avoir rencontré un membre du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP).
Vous pouvez demander à rencontrer le JAP à tout moment pendant toute la durée de votre détention et le JAP peut aussi vous convoquer à tout moment.
Le JAP a également pour mission de contrôler la bonne application mesures qu'il a édictées.
Vous pouvez lui soumettre les problèmes liés à vos conditions de détention et vos demandes d'aménagement de peine.
À savoir
vous disposez en tant que détenu de certains <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F14154">droits familiaux, civiques et sociaux</a> qui doivent être respectés en prison.
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation fait l'exécution et le suivi
Le service d'insertion et de probation (SPIP) a pour mission de vous accompagner dans votre parcours d'exécution de peine et de vous préparer à la sortie de prison.
Il dispose de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation qui peuvent vous aider dans les domaines suivants :
- Maintien des liens avec votre famille
- Présentation des demandes d'aménagement de peine au juge de l'application des peines
- Préparation à la sortie de prison : logement, soins, formation, travail, etc.
- Lutte contre la récidive : lutte contre l'illettrisme, la toxicomanie, etc.
- Accès à la culture : ateliers artistiques, cinéma, etc.
Il y a dans chaque établissement pénitentiaire une commission pluridisciplinaire unique, qui se réunit au moins 1 fois par mois.
Cette commission examine les parcours d'exécution de la peine des détenus et traite les demandes individuelles d'adaptation du régime de détention.
Vous pouvez envoyer vos demande à la commission via les agents conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.
La commission pluridisciplinaire unique est présidée par le chef d'établissement ou par son représentant.
La loi fixe une durée maximale pour la peine de prison qui peut être prononcée pour chaque <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">infraction</a>.
C'est ce qu'on appelle la <span class="expression">peine encourue</span>.
La durée des peines encourues pour un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délit</a></span><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229"> punissable d'emprisonnement va de 2 mois à 10 ans.
Certains délits ne sont pas punis par une peine de prison, mais seulement par une amende.
La durée des peines encourues pour un <span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R49230" type="Définition de glossaire">crime</a></span><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49230"> va de 15 ans d'emprisonnement à la perpétuité (prison à vie).
Dans tous les cas, le tribunal est libre de fixer une durée plus faible que la durée encourue, en fonction des faits et de la personnalité de l'auteur de l'<LienIntra LienID="R10272" type="Définition de glossaire">infraction.</a>
Si vous êtes condamné au cours du même procès à des peines d'emprisonnement pour plusieurs infractions (crime ou délit), le cumul des peines ne peut pas dépasser la durée de la peine encourue la plus élevée.
Exemple
Vous ne pouvez pas être condamné à plus de 7 ans de prison si vous êtes jugé pour les 2 délits suivants :
Définition
La période de sûreté est une période minimale durant laquelle vous devez rester en prison sans bénéficier d'aménagement de peine.
Elle peut être décidée en cas de condamnation pour certains <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49230">crimes</a> et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délits</a> graves (meurtre, violences...).
La durée de la période de sûreté varie suivant que vous avez été condamné à la perpétuité ou non.
-
La période peut aller jusqu'à la moitié de la peine prononcée ou dans les cas les plus graves jusqu'aux 2/3 de la peine.
Cette durée peut être réduite par la suite par le tribunal de l'application des peines vous manifestez de sérieuses garanties de réinsertion.
-
La période de sûreté peut aller jusqu'à 22 ans.
Pour certains crimes très graves (exemple : meurtre et viol sur mineur de moins de 15 ans), la période de sûreté peut durer jusqu'à 30 ans.
La durée peut être réduite par la suite par le tribunal de l'application des peines vous manifestez de sérieuses garanties de réinsertion.
À noter
si vous êtes condamné à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18488">réclusion criminelle</a> à perpétuité, la cour d'assises peut décider que vous ne bénéficierez d'aucune libération conditionnelle ou aménagement de peine.
L'aménagement de peine n'est pas possible pendant la période de sûreté
Si le tribunal a assorti votre condamnation d'une période de sûreté, vous ne pouvez pas faire la demande avant la fin de cette période.
L'aménagement de peine est possible après la fin de la période de sûreté
Si vous êtes condamné à une peine d'emprisonnement ferme de plus d'1 an et que vous avez été incarcéré, vous pouvez demander un aménagement de peine au juge de l'application des peines (JAP).
Lors de son examen, le JAP doit prendre en compte vos conditions matérielles de détention et le taux d'occupation de l'établissement pénitentiaire où vous êtes incarcéré.
Le JAP peut ordonner l'un des aménagements de peine suivants :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R65674">Détention à domicile sous surveillance électronique</a> : vous portez un bracelet électronique, vous ne pouvez pas sortir de chez vous qu'à certains horaires, par exemple pour aller travailler
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53873">Semi-liberté</a> : vous êtes en prison, mais vous pouvez sortir à certains moments, par exemple pour aller travailler ou pour effectuer des démarches administratives
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R65708">Placement à l'extérieur</a> : vous êtes hébergé dans une structure habilitée et vous pouvez sortir pour travailler, pour suivre une formation ou pour recevoir des soins
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32562">Libération conditionnelle</a> : vous êtes libéré en ayant des obligations et des interdictions à respecter
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34150">Libération sous contrainte</a> : vous êtes libéré avec des mesures de suivi et de contrôle obligatoires
Nous vous présentons les <span class="miseenevidence">règles applicables</span> en fonction de la <span class="miseenevidence">durée de la peine</span> : entre 1 et 6 mois, entre 6 et 1 an, plus d'un an.
-
Obligation d'aménagement de la peine inférieure ou égale à 6 mois
-
Conditions d'aménagement de la peine de plus de 6 mois
-
Code de procédure pénale : article 464-2
Procédure d'aménagement de la peine par le tribunal correctionnel
-
Code de procédure pénale : articles D49-27 à D49-35-2
Pouvoirs du juge de l'application des peines
-
Code de procédure pénale : articles D50 à D52-1
Conditions de détention
-
Code pénal : articles 132-1 à 132-80
Cumul de peines (articles 132-2 à 132-7)
-
Période de sûreté
Questions ? Réponses !
Pour demander un passeport :
Fiche pratique
Peine de prison ferme
Vérifié le 18/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes condamné à une <span class="miseenevidence">peine d'emprisonnement ferme</span> ?
Si la durée de la peine <span class="miseenevidence">ne dépasse pas 1 an</span>, vous pouvez <span class="miseenevidence">peut-être</span> bénéficier d'un <span class="miseenevidence">aménagement de peine</span>. Dans ce cas, vous n'irez pas en prison et vous pourrez exécuter la peine sous une autre forme : bracelet électronique, semi-liberté ou placement à l'extérieur.
La <span class="miseenevidence">décision d'aménager </span>la peine est prise en fonction de la <span class="miseenevidence">durée de la peine</span> et de votre <span class="miseenevidence">situation personnelle</span>.
- Entre 1 et 6 mois
- Entre 6 mois et 1 an
- Plus d'1 an
La peine d'emprisonnement ferme comprise entre 1 et 6 mois <span class="miseenevidence">doit</span> être aménagée.
Si un tribunal vous condamne à une peine d'emprisonnement ferme d'une durée comprise entre 1 et 6 mois, il a<span class="miseenevidence"> l'obligation d'aménager la peine</span>.
Si le tribunal considère qu'il ne faut pas aménager la peine, il doit indiquer dans le jugement le <span class="miseenevidence">motif</span> qui sous-tend cette position.
À savoir
depuis mars 2020, il n'est plus possible de prononcer une peine de prison ferme inférieure à 1 mois.
L'aménagement de la peine vous <span class="miseenevidence">évitera d'aller en prison</span> et vous permettra d'exécuter la peine de <span class="miseenevidence">l'une</span> des manières suivantes :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R65674"><span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R65674" type="Définition de glossaire">Détention à domicile sous surveillance électronique</a></span> : vous portez un bracelet électronique et vous ne pouvez pas sortir de chez vous qu'à certains horaires, par exemple pour aller travailler
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53873"><span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R53873" type="Définition de glossaire">Semi-liberté</a></span> : vous êtes en prison, mais vous pouvez sortir à certains moments (par exemple pour aller travailler ou pour effectuer des démarches administratives)
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R65708">Placement extérieur</a> : vous êtes hébergé dans une structure habilitée et vous pouvez sortir pour travailler, pour suivre une formation ou pour recevoir des soins
Le tribunal doit choisir, <span class="miseenevidence">lors de l'audience de condamnation</span>, l'aménagement de peine <span class="miseenevidence">qui convient le mieux</span> en tenant compte de votre <span class="miseenevidence">personnalité</span> et de votre <span class="miseenevidence">situation personnelle, familiale et professionnelle</span>.
L'aménagement de la peine peut être <span class="miseenevidence">accompagné</span> de certaines <span class="miseenevidence">obligations et interdictions</span> que vous devrez respecter.
Exemple
C'est le juge de l'application des peines (JAP) qui détermine les obligations et interdictions que vous devrez respecter dans le cadre de l'aménagement de votre peine.
Vous serez convoqué devant le JAP après l'audience au cours de laquelle votre condamnation a été prononcée.
Le tribunal peut refuser d'aménager la peine, s'il ne dispose pas des éléments nécessaires pour prendre la décision, ou s'il considère que l'aménagement de la peine n'est pas adapté à votre situation personnelle.
Manque d'informations nécessaires à la prise de décision
Le tribunal peut refuser d'aménager la peine s'il ne dispose pas des éléments nécessaires pour prendre sa décision.
Exemple
Le tribunal ne sait pas si vous avez un domicile fixe qui pourrait permettre de mettre en place une surveillance électronique à domicile.
Dans ce cas, le tribunal renvoie l'affaire au JAP pour qu’il statue plus tard sur la possibilité d'aménager la peine.
Aménagement inadapté à votre situation
Le tribunal peut aussi décider de ne pas aménager la peine s'il considère que l'aménagement n'est pas approprié, compte tenu des circonstances des faits ou de votre personnalité.
Exemple
Vous manifestez une attitude irrespectueuse à l'égard du tribunal et à l'égard de la victime de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">infraction</a> que vous avez commise avec des circonstances particulièrement graves.
Le juge de l'application des peines (JAP) peut aménager la peine d'emprisonnement ferme d'une durée comprise entre 1 et 6 mois, si le tribunal ne l'a pas fait.
Le JAP peut décider d'aménager la peine même si vous avez déjà commencé à la purger.
Il peut prendre cette décision de sa propre initiative ou suite à votre demande.
Le JAP peut prendre cette décision s'il estime que l'aménagement de la peine peut permettre d'assurer votre réinsertion.
Si le JAP décide d'aménager la peine, il peut la convertir en une des peines suivantes :
- Peine de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R65674">détention à domicile sous surveillance électronique</a>
- Peine de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R65195">travail d'intérêt général</a>
- Peine de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51093">jours amendes</a>
- Peine d'emprisonnement assortie d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R65672">sursis probatoire renforcé</a>
Si votre peine d'emprisonnement ferme comprise entre 1 et 6 mois n'a pas été aménagée par le tribunal qui l'a prononcée ni par le juge de l'application des peines, vous devrez l'exécuter.
Mais il faut que la décision devienne définitive et que le procureur de la République décide de la faire exécuter.
La condamnation devient définitive lorsque les délais pour exercer les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1384">voies de recours</a> ont expiré ou lorsque les recours ont été rejetés.
Le régime d'emprisonnement doit être individualisé
La loi prévoit que le régime d'exécution des peines d'emprisonnement doit être individualisé.
Cela veut dire que vos conditions de détention en prison doivent prendre en compte votre personnalité ainsi que votre situation familiale, matérielle et sociale.
De plus, le régime de détention doit être actualisé au fur et à mesure de l'exécution de la peine, après des évaluations régulières de votre personnalité et de votre situation familiale, matérielle et sociale.
C'est la justice et l'administration pénitentiaire qui choisissent la prison où vous serez incarcéré.
Le juge de l'application des peines fixe le cap
Le juge de l'application des peines (JAP) est chargé de fixer les principales conditions d'exécution des peines d'emprisonnement et de contrôler leur application.
Il doit tenir compte de votre condamnation, de votre personnalité et de votre situation familiale, matérielle et sociale.
Au début de votre incarcération, vous serez convoqué par le juge de l'application des peines, avant ou après avoir rencontré un membre du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP).
Vous pouvez demander à rencontrer le JAP à tout moment pendant toute la durée de votre détention et le JAP peut aussi vous convoquer à tout moment.
Le JAP a également pour mission de contrôler la bonne application mesures qu'il a édictées.
Vous pouvez lui soumettre les problèmes liés à vos conditions de détention et vos demandes d'aménagement de peine.
À savoir
vous disposez en tant que détenu de certains <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F14154">droits familiaux, civiques et sociaux</a> qui doivent être respectés en prison.
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation fait l'exécution et le suivi
Le service d'insertion et de probation (SPIP) a pour mission de vous accompagner dans votre parcours d'exécution de peine et de vous préparer à la sortie de prison.
Il dispose de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation qui peuvent vous aider dans les domaines suivants :
- Maintien des liens avec votre famille
- Présentation des demandes d'aménagement de peine au juge de l'application des peines
- Préparation à la sortie de prison : logement, soins, formation, travail, etc.
- Lutte contre la récidive : lutte contre l'illettrisme, la toxicomanie, etc.
- Accès à la culture : ateliers artistiques, cinéma, etc.
Il y a dans chaque établissement pénitentiaire une commission pluridisciplinaire unique, qui se réunit au moins 1 fois par mois.
Cette commission examine les parcours d'exécution de la peine des détenus et traite les demandes individuelles d'adaptation du régime de détention.
Vous pouvez envoyer vos demande à la commission via les agents conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.
La commission pluridisciplinaire unique est présidée par le chef d'établissement ou par son représentant.
La peine d'emprisonnement ferme d'une durée supérieure à 6 mois et inférieure ou égale à 1 an peut être aménagée.
Le tribunal qui vous condamne à une peine d'emprisonnement ferme supérieure à 6 mois et inférieure ou égale à 1 an doit <span class="miseenevidence">vérifier</span> s'il est <span class="miseenevidence">possible</span> de l'aménager.
Le tribunal doit prendre une décision sur cette question lors de <span class="miseenevidence">l'audience de condamnation</span>.
Pour prendre sa décision, le tribunal examine la possibilité de mettre en place l'aménagement en tenant compte de votre <span class="miseenevidence">personnalité</span>, de votre <span class="miseenevidence">situation personnelle, familiale et professionnelle </span>et des <span class="miseenevidence">conditions matérielles de réalisation</span>.
L'aménagement de la peine vous <span class="miseenevidence">évitera d'aller en prison</span> et vous permettra d'exécuter la peine de <span class="miseenevidence">l'une</span> des manières suivantes :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R65674"><span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R65674" type="Définition de glossaire">Détention à domicile sous surveillance électronique</a></span> : vous portez un bracelet électronique et vous ne pouvez pas sortir de chez vous qu'à certains horaires, par exemple pour aller travailler
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53873"><span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R53873" type="Définition de glossaire">Semi-liberté</a></span> : vous êtes en prison, mais vous pouvez sortir à certains moments (par exemple pour aller travailler ou pour effectuer des démarches administratives)
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R65708">Placement extérieur</a> : vous êtes hébergé dans une structure habilitée et vous pouvez sortir pour travailler, pour suivre une formation ou pour recevoir des soins
L'aménagement de la peine peut être <span class="miseenevidence">accompagné</span> de certaines <span class="miseenevidence">obligations et interdictions</span> que vous devrez respecter.
Exemple
C'est le juge de l'application des peines (JAP) qui détermine les obligations et interdictions que vous devrez respecter dans le cadre de l'aménagement de votre peine.
Le tribunal peut décider de ne pas aménager la peine s'il estime qu'il ne dispose pas des éléments nécessaires pour statuer ou s'il considère que les conditions de l'aménagement ne sont pas remplies.
Manque d'éléments nécessaires à la décision
Si le tribunal considère qu'il ne dispose pas des éléments nécessaires pour choisir l'aménagement pertinent, il peut ordonner que vous soyez convoqué après l'audience devant le juge de l'application des peines (JAP) pour qu'il se prononce sur l'aménagement de la peine.
Refus d'aménagement
Si le tribunal considère qu'il ne faut pas aménager la peine, il peut décerner à votre encontre soit un mandat de dépôt à effet différé, soit un mandat de dépôt ou un mandat d'arrêt.
-
Le tribunal ordonne que vous soyez convoqué dans un délai d'1 mois mois devant le procureur de la République afin qu'il fixe la date à laquelle vous serez incarcéré.
-
Le tribunal ordonne que vous soyez arrêté à l'audience ou dès que possible pour être incarcéré.
Dans ce cas, le tribunal doit indiquer dans la décision les <span class="miseenevidence">motifs</span> pour lesquels il considère que la peine ne doit pas être aménagée.
Le juge de l'application des peines (JAP) peut décider d'aménager la peine qui n'a pas été aménagée par le tribunal.
Si vous n'avez pas été incarcéré après la condamnation, le procureur de la République doit informer le JAP avant de prendre des mesures d'exécution à votre endroit.
Si vous avez été incarcéré, vous pouvez faire la demande d'aménagement au JAP, éventuellement via les agents de probation et d'insertion de la prison.
Le JAP peut décider d'aménager la peine s'il estime que cela peut permettre d'assurer votre réinsertion.
Il prendra sa décision en tenant compte de votre personnalité, de votre situation personnelle et de la possibilité matérielle de mettre en place un aménagement de peine.
Si le JAP considère que les conditions pour un aménagement de peine sont remplies, il pourra décider que la peine de prison pourra s'exécuter de l'une des manières suivantes :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53873">Semi-liberté</a>
- Placement à l'extérieur
- Détention à domicile sous surveillance électronique
- Fractionnement ou suspension de peine
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32562">Libération conditionnelle</a>
- Conversion de l'emprisonnement en jours amendes
Si votre peine d'emprisonnement ferme d'une durée supérieure à 6 mois et inférieure ou égale à 1 an n'a pas été aménagée par le tribunal qui l'a prononcée ni par le juge de l'application des peines, vous devrez l'exécuter.
Mais il faut que la décision soit devenue exécutive et qu'une mesure de contrainte soit prise à votre égard par le procureur de la République.
La condamnation devient définitive lorsque les délais pour exercer les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1384">voies de recours</a> ont expiré, ou lorsque les recours ont été rejetés.
Le régime d'emprisonnement doit être individualisé
La loi prévoit que le régime d'exécution des peines d'emprisonnement doit être individualisé.
Cela veut dire que vos conditions de détention en prison doivent prendre en compte votre personnalité ainsi que votre situation familiale, matérielle et sociale.
De plus, le régime de détention doit être actualisé au fur et à mesure de l'exécution de la peine, après des évaluations régulières de votre personnalité et de votre situation familiale, matérielle et sociale.
C'est la justice et l'administration pénitentiaire qui choisissent la prison où vous serez incarcéré.
Le juge de l'application des peines fixe le cap
Le juge de l'application des peines (JAP) est chargé de fixer les principales conditions d'exécution des peines d'emprisonnement et de contrôler leur application.
Il doit tenir compte de votre condamnation, de votre personnalité et de votre situation familiale, matérielle et sociale.
Au début de votre incarcération, vous serez convoqué par le juge de l'application des peines, avant ou après avoir rencontré un membre du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP).
Vous pouvez demander à rencontrer le JAP à tout moment pendant toute la durée de votre détention et le JAP peut aussi vous convoquer à tout moment.
Le JAP a également pour mission de contrôler la bonne application mesures qu'il a édictées.
Vous pouvez lui soumettre les problèmes liés à vos conditions de détention et vos demandes d'aménagement de peine.
À savoir
vous disposez en tant que détenu de certains <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F14154">droits familiaux, civiques et sociaux</a> qui doivent être respectés en prison.
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation fait l'exécution et le suivi
Le service d'insertion et de probation (SPIP) a pour mission de vous accompagner dans votre parcours d'exécution de peine et de vous préparer à la sortie de prison.
Il dispose de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation qui peuvent vous aider dans les domaines suivants :
- Maintien des liens avec votre famille
- Présentation des demandes d'aménagement de peine au juge de l'application des peines
- Préparation à la sortie de prison : logement, soins, formation, travail, etc.
- Lutte contre la récidive : lutte contre l'illettrisme, la toxicomanie, etc.
- Accès à la culture : ateliers artistiques, cinéma, etc.
Il y a dans chaque établissement pénitentiaire une commission pluridisciplinaire unique, qui se réunit au moins 1 fois par mois.
Cette commission examine les parcours d'exécution de la peine des détenus et traite les demandes individuelles d'adaptation du régime de détention.
Vous pouvez envoyer vos demande à la commission via les agents conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.
La commission pluridisciplinaire unique est présidée par le chef d'établissement ou par son représentant.
La peine d'emprisonnement ferme de plus d'1 an <span class="miseenevidence">ne peut pas être aménagée</span>.
Vous pouvez être incarcéré quand la condamnation devient définitive
La condamnation pénale doit devenir définitive avant de pouvoir être exécutée.
La condamnation devient définitive lorsque les délais pour exercer les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1384">voies de recours</a> ont expiré ou lorsque les recours ont été rejetés.
Ainsi, votre peine d'emprisonnement ferme de plus d'1 an ne doit pas être mise en application directement après l'audience.
Une fois que la décision dévient définitive, c'est le procureur de la République qui décide à quel moment vous devez être incarcéré.
Vous serez incarcéré immédiatement si le tribunal délivre un mandat de dépôt ou un mandat d'arrêt
Lorsque le tribunal vous condamne à une peine d'emprisonnement ferme <span class="miseenevidence">d'un an minimum</span>, il peut décider que la condamnation sera <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1779">exécutée</a> immédiatement, même si elle n'est pas encore définitive.
Dans ce cas, le tribunal doit délivrer un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53634">mandat de dépôt</a> à l'audience. Vous serez alors emmené directement en prison dès la fin du procès.
Si vous êtes absent à l'audience, le tribunal doit délivrer un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54911">mandat d'arrêt</a> à votre encontre et vous serez recherché par les forces de l'ordre en vue de votre incarcération.
Le tribunal doit indiquer dans le jugement les <span class="miseenevidence">motifs</span> qui justifient le mandat de dépôt ou la mandat d'arrêt.
La décision peut être par exemple motivée par les circonstances dans lesquelles vous avez commis l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">infraction</a>, par votre personnalité ou par votre situation matérielle, familiale et sociale.
Le régime d'emprisonnement doit être individualisé
La loi prévoit que le régime d'exécution des peines d'emprisonnement doit être individualisé.
Cela veut dire que vos conditions de détention en prison doivent prendre en compte votre personnalité ainsi que votre situation familiale, matérielle et sociale.
De plus, le régime de détention doit être actualisé au fur et à mesure de l'exécution de la peine, après des évaluations régulières de votre personnalité et de votre situation familiale, matérielle et sociale.
C'est la justice et l'administration pénitentiaire qui choisissent la prison où vous serez incarcéré.
Le juge de l'application des peines fixe le cap
Le juge de l'application des peines (JAP) est chargé de fixer les principales conditions d'exécution des peines d'emprisonnement et de contrôler leur application.
Il doit tenir compte de votre condamnation, de votre personnalité et de votre situation familiale, matérielle et sociale.
Au début de votre incarcération, vous serez convoqué par le juge de l'application des peines, avant ou après avoir rencontré un membre du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP).
Vous pouvez demander à rencontrer le JAP à tout moment pendant toute la durée de votre détention et le JAP peut aussi vous convoquer à tout moment.
Le JAP a également pour mission de contrôler la bonne application mesures qu'il a édictées.
Vous pouvez lui soumettre les problèmes liés à vos conditions de détention et vos demandes d'aménagement de peine.
À savoir
vous disposez en tant que détenu de certains <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F14154">droits familiaux, civiques et sociaux</a> qui doivent être respectés en prison.
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation fait l'exécution et le suivi
Le service d'insertion et de probation (SPIP) a pour mission de vous accompagner dans votre parcours d'exécution de peine et de vous préparer à la sortie de prison.
Il dispose de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation qui peuvent vous aider dans les domaines suivants :
- Maintien des liens avec votre famille
- Présentation des demandes d'aménagement de peine au juge de l'application des peines
- Préparation à la sortie de prison : logement, soins, formation, travail, etc.
- Lutte contre la récidive : lutte contre l'illettrisme, la toxicomanie, etc.
- Accès à la culture : ateliers artistiques, cinéma, etc.
Il y a dans chaque établissement pénitentiaire une commission pluridisciplinaire unique, qui se réunit au moins 1 fois par mois.
Cette commission examine les parcours d'exécution de la peine des détenus et traite les demandes individuelles d'adaptation du régime de détention.
Vous pouvez envoyer vos demande à la commission via les agents conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.
La commission pluridisciplinaire unique est présidée par le chef d'établissement ou par son représentant.
La loi fixe une durée maximale pour la peine de prison qui peut être prononcée pour chaque <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">infraction</a>.
C'est ce qu'on appelle la <span class="expression">peine encourue</span>.
La durée des peines encourues pour un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délit</a></span><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229"> punissable d'emprisonnement va de 2 mois à 10 ans.
Certains délits ne sont pas punis par une peine de prison, mais seulement par une amende.
La durée des peines encourues pour un <span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R49230" type="Définition de glossaire">crime</a></span><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49230"> va de 15 ans d'emprisonnement à la perpétuité (prison à vie).
Dans tous les cas, le tribunal est libre de fixer une durée plus faible que la durée encourue, en fonction des faits et de la personnalité de l'auteur de l'<LienIntra LienID="R10272" type="Définition de glossaire">infraction.</a>
Si vous êtes condamné au cours du même procès à des peines d'emprisonnement pour plusieurs infractions (crime ou délit), le cumul des peines ne peut pas dépasser la durée de la peine encourue la plus élevée.
Exemple
Vous ne pouvez pas être condamné à plus de 7 ans de prison si vous êtes jugé pour les 2 délits suivants :
Définition
La période de sûreté est une période minimale durant laquelle vous devez rester en prison sans bénéficier d'aménagement de peine.
Elle peut être décidée en cas de condamnation pour certains <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49230">crimes</a> et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délits</a> graves (meurtre, violences...).
La durée de la période de sûreté varie suivant que vous avez été condamné à la perpétuité ou non.
-
La période peut aller jusqu'à la moitié de la peine prononcée ou dans les cas les plus graves jusqu'aux 2/3 de la peine.
Cette durée peut être réduite par la suite par le tribunal de l'application des peines vous manifestez de sérieuses garanties de réinsertion.
-
La période de sûreté peut aller jusqu'à 22 ans.
Pour certains crimes très graves (exemple : meurtre et viol sur mineur de moins de 15 ans), la période de sûreté peut durer jusqu'à 30 ans.
La durée peut être réduite par la suite par le tribunal de l'application des peines vous manifestez de sérieuses garanties de réinsertion.
À noter
si vous êtes condamné à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18488">réclusion criminelle</a> à perpétuité, la cour d'assises peut décider que vous ne bénéficierez d'aucune libération conditionnelle ou aménagement de peine.
L'aménagement de peine n'est pas possible pendant la période de sûreté
Si le tribunal a assorti votre condamnation d'une période de sûreté, vous ne pouvez pas faire la demande avant la fin de cette période.
L'aménagement de peine est possible après la fin de la période de sûreté
Si vous êtes condamné à une peine d'emprisonnement ferme de plus d'1 an et que vous avez été incarcéré, vous pouvez demander un aménagement de peine au juge de l'application des peines (JAP).
Lors de son examen, le JAP doit prendre en compte vos conditions matérielles de détention et le taux d'occupation de l'établissement pénitentiaire où vous êtes incarcéré.
Le JAP peut ordonner l'un des aménagements de peine suivants :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R65674">Détention à domicile sous surveillance électronique</a> : vous portez un bracelet électronique, vous ne pouvez pas sortir de chez vous qu'à certains horaires, par exemple pour aller travailler
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53873">Semi-liberté</a> : vous êtes en prison, mais vous pouvez sortir à certains moments, par exemple pour aller travailler ou pour effectuer des démarches administratives
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R65708">Placement à l'extérieur</a> : vous êtes hébergé dans une structure habilitée et vous pouvez sortir pour travailler, pour suivre une formation ou pour recevoir des soins
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32562">Libération conditionnelle</a> : vous êtes libéré en ayant des obligations et des interdictions à respecter
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34150">Libération sous contrainte</a> : vous êtes libéré avec des mesures de suivi et de contrôle obligatoires
Nous vous présentons les <span class="miseenevidence">règles applicables</span> en fonction de la <span class="miseenevidence">durée de la peine</span> : entre 1 et 6 mois, entre 6 et 1 an, plus d'un an.
-
Obligation d'aménagement de la peine inférieure ou égale à 6 mois
-
Conditions d'aménagement de la peine de plus de 6 mois
-
Code de procédure pénale : article 464-2
Procédure d'aménagement de la peine par le tribunal correctionnel
-
Code de procédure pénale : articles D49-27 à D49-35-2
Pouvoirs du juge de l'application des peines
-
Code de procédure pénale : articles D50 à D52-1
Conditions de détention
-
Code pénal : articles 132-1 à 132-80
Cumul de peines (articles 132-2 à 132-7)
-
Période de sûreté
Questions ? Réponses !
Affaires générales
Inscription sur les listes électorales :
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :
- Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public
Recensement militaire :
Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.
Attestation d’accueil :
Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.
Recensement militaire :
Fiche pratique
Peine de prison ferme
Vérifié le 18/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes condamné à une <span class="miseenevidence">peine d'emprisonnement ferme</span> ?
Si la durée de la peine <span class="miseenevidence">ne dépasse pas 1 an</span>, vous pouvez <span class="miseenevidence">peut-être</span> bénéficier d'un <span class="miseenevidence">aménagement de peine</span>. Dans ce cas, vous n'irez pas en prison et vous pourrez exécuter la peine sous une autre forme : bracelet électronique, semi-liberté ou placement à l'extérieur.
La <span class="miseenevidence">décision d'aménager </span>la peine est prise en fonction de la <span class="miseenevidence">durée de la peine</span> et de votre <span class="miseenevidence">situation personnelle</span>.
- Entre 1 et 6 mois
- Entre 6 mois et 1 an
- Plus d'1 an
La peine d'emprisonnement ferme comprise entre 1 et 6 mois <span class="miseenevidence">doit</span> être aménagée.
Si un tribunal vous condamne à une peine d'emprisonnement ferme d'une durée comprise entre 1 et 6 mois, il a<span class="miseenevidence"> l'obligation d'aménager la peine</span>.
Si le tribunal considère qu'il ne faut pas aménager la peine, il doit indiquer dans le jugement le <span class="miseenevidence">motif</span> qui sous-tend cette position.
À savoir
depuis mars 2020, il n'est plus possible de prononcer une peine de prison ferme inférieure à 1 mois.
L'aménagement de la peine vous <span class="miseenevidence">évitera d'aller en prison</span> et vous permettra d'exécuter la peine de <span class="miseenevidence">l'une</span> des manières suivantes :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R65674"><span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R65674" type="Définition de glossaire">Détention à domicile sous surveillance électronique</a></span> : vous portez un bracelet électronique et vous ne pouvez pas sortir de chez vous qu'à certains horaires, par exemple pour aller travailler
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53873"><span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R53873" type="Définition de glossaire">Semi-liberté</a></span> : vous êtes en prison, mais vous pouvez sortir à certains moments (par exemple pour aller travailler ou pour effectuer des démarches administratives)
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R65708">Placement extérieur</a> : vous êtes hébergé dans une structure habilitée et vous pouvez sortir pour travailler, pour suivre une formation ou pour recevoir des soins
Le tribunal doit choisir, <span class="miseenevidence">lors de l'audience de condamnation</span>, l'aménagement de peine <span class="miseenevidence">qui convient le mieux</span> en tenant compte de votre <span class="miseenevidence">personnalité</span> et de votre <span class="miseenevidence">situation personnelle, familiale et professionnelle</span>.
L'aménagement de la peine peut être <span class="miseenevidence">accompagné</span> de certaines <span class="miseenevidence">obligations et interdictions</span> que vous devrez respecter.
Exemple
C'est le juge de l'application des peines (JAP) qui détermine les obligations et interdictions que vous devrez respecter dans le cadre de l'aménagement de votre peine.
Vous serez convoqué devant le JAP après l'audience au cours de laquelle votre condamnation a été prononcée.
Le tribunal peut refuser d'aménager la peine, s'il ne dispose pas des éléments nécessaires pour prendre la décision, ou s'il considère que l'aménagement de la peine n'est pas adapté à votre situation personnelle.
Manque d'informations nécessaires à la prise de décision
Le tribunal peut refuser d'aménager la peine s'il ne dispose pas des éléments nécessaires pour prendre sa décision.
Exemple
Le tribunal ne sait pas si vous avez un domicile fixe qui pourrait permettre de mettre en place une surveillance électronique à domicile.
Dans ce cas, le tribunal renvoie l'affaire au JAP pour qu’il statue plus tard sur la possibilité d'aménager la peine.
Aménagement inadapté à votre situation
Le tribunal peut aussi décider de ne pas aménager la peine s'il considère que l'aménagement n'est pas approprié, compte tenu des circonstances des faits ou de votre personnalité.
Exemple
Vous manifestez une attitude irrespectueuse à l'égard du tribunal et à l'égard de la victime de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">infraction</a> que vous avez commise avec des circonstances particulièrement graves.
Le juge de l'application des peines (JAP) peut aménager la peine d'emprisonnement ferme d'une durée comprise entre 1 et 6 mois, si le tribunal ne l'a pas fait.
Le JAP peut décider d'aménager la peine même si vous avez déjà commencé à la purger.
Il peut prendre cette décision de sa propre initiative ou suite à votre demande.
Le JAP peut prendre cette décision s'il estime que l'aménagement de la peine peut permettre d'assurer votre réinsertion.
Si le JAP décide d'aménager la peine, il peut la convertir en une des peines suivantes :
- Peine de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R65674">détention à domicile sous surveillance électronique</a>
- Peine de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R65195">travail d'intérêt général</a>
- Peine de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51093">jours amendes</a>
- Peine d'emprisonnement assortie d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R65672">sursis probatoire renforcé</a>
Si votre peine d'emprisonnement ferme comprise entre 1 et 6 mois n'a pas été aménagée par le tribunal qui l'a prononcée ni par le juge de l'application des peines, vous devrez l'exécuter.
Mais il faut que la décision devienne définitive et que le procureur de la République décide de la faire exécuter.
La condamnation devient définitive lorsque les délais pour exercer les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1384">voies de recours</a> ont expiré ou lorsque les recours ont été rejetés.
Le régime d'emprisonnement doit être individualisé
La loi prévoit que le régime d'exécution des peines d'emprisonnement doit être individualisé.
Cela veut dire que vos conditions de détention en prison doivent prendre en compte votre personnalité ainsi que votre situation familiale, matérielle et sociale.
De plus, le régime de détention doit être actualisé au fur et à mesure de l'exécution de la peine, après des évaluations régulières de votre personnalité et de votre situation familiale, matérielle et sociale.
C'est la justice et l'administration pénitentiaire qui choisissent la prison où vous serez incarcéré.
Le juge de l'application des peines fixe le cap
Le juge de l'application des peines (JAP) est chargé de fixer les principales conditions d'exécution des peines d'emprisonnement et de contrôler leur application.
Il doit tenir compte de votre condamnation, de votre personnalité et de votre situation familiale, matérielle et sociale.
Au début de votre incarcération, vous serez convoqué par le juge de l'application des peines, avant ou après avoir rencontré un membre du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP).
Vous pouvez demander à rencontrer le JAP à tout moment pendant toute la durée de votre détention et le JAP peut aussi vous convoquer à tout moment.
Le JAP a également pour mission de contrôler la bonne application mesures qu'il a édictées.
Vous pouvez lui soumettre les problèmes liés à vos conditions de détention et vos demandes d'aménagement de peine.
À savoir
vous disposez en tant que détenu de certains <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F14154">droits familiaux, civiques et sociaux</a> qui doivent être respectés en prison.
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation fait l'exécution et le suivi
Le service d'insertion et de probation (SPIP) a pour mission de vous accompagner dans votre parcours d'exécution de peine et de vous préparer à la sortie de prison.
Il dispose de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation qui peuvent vous aider dans les domaines suivants :
- Maintien des liens avec votre famille
- Présentation des demandes d'aménagement de peine au juge de l'application des peines
- Préparation à la sortie de prison : logement, soins, formation, travail, etc.
- Lutte contre la récidive : lutte contre l'illettrisme, la toxicomanie, etc.
- Accès à la culture : ateliers artistiques, cinéma, etc.
Il y a dans chaque établissement pénitentiaire une commission pluridisciplinaire unique, qui se réunit au moins 1 fois par mois.
Cette commission examine les parcours d'exécution de la peine des détenus et traite les demandes individuelles d'adaptation du régime de détention.
Vous pouvez envoyer vos demande à la commission via les agents conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.
La commission pluridisciplinaire unique est présidée par le chef d'établissement ou par son représentant.
La peine d'emprisonnement ferme d'une durée supérieure à 6 mois et inférieure ou égale à 1 an peut être aménagée.
Le tribunal qui vous condamne à une peine d'emprisonnement ferme supérieure à 6 mois et inférieure ou égale à 1 an doit <span class="miseenevidence">vérifier</span> s'il est <span class="miseenevidence">possible</span> de l'aménager.
Le tribunal doit prendre une décision sur cette question lors de <span class="miseenevidence">l'audience de condamnation</span>.
Pour prendre sa décision, le tribunal examine la possibilité de mettre en place l'aménagement en tenant compte de votre <span class="miseenevidence">personnalité</span>, de votre <span class="miseenevidence">situation personnelle, familiale et professionnelle </span>et des <span class="miseenevidence">conditions matérielles de réalisation</span>.
L'aménagement de la peine vous <span class="miseenevidence">évitera d'aller en prison</span> et vous permettra d'exécuter la peine de <span class="miseenevidence">l'une</span> des manières suivantes :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R65674"><span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R65674" type="Définition de glossaire">Détention à domicile sous surveillance électronique</a></span> : vous portez un bracelet électronique et vous ne pouvez pas sortir de chez vous qu'à certains horaires, par exemple pour aller travailler
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53873"><span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R53873" type="Définition de glossaire">Semi-liberté</a></span> : vous êtes en prison, mais vous pouvez sortir à certains moments (par exemple pour aller travailler ou pour effectuer des démarches administratives)
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R65708">Placement extérieur</a> : vous êtes hébergé dans une structure habilitée et vous pouvez sortir pour travailler, pour suivre une formation ou pour recevoir des soins
L'aménagement de la peine peut être <span class="miseenevidence">accompagné</span> de certaines <span class="miseenevidence">obligations et interdictions</span> que vous devrez respecter.
Exemple
C'est le juge de l'application des peines (JAP) qui détermine les obligations et interdictions que vous devrez respecter dans le cadre de l'aménagement de votre peine.
Le tribunal peut décider de ne pas aménager la peine s'il estime qu'il ne dispose pas des éléments nécessaires pour statuer ou s'il considère que les conditions de l'aménagement ne sont pas remplies.
Manque d'éléments nécessaires à la décision
Si le tribunal considère qu'il ne dispose pas des éléments nécessaires pour choisir l'aménagement pertinent, il peut ordonner que vous soyez convoqué après l'audience devant le juge de l'application des peines (JAP) pour qu'il se prononce sur l'aménagement de la peine.
Refus d'aménagement
Si le tribunal considère qu'il ne faut pas aménager la peine, il peut décerner à votre encontre soit un mandat de dépôt à effet différé, soit un mandat de dépôt ou un mandat d'arrêt.
-
Le tribunal ordonne que vous soyez convoqué dans un délai d'1 mois mois devant le procureur de la République afin qu'il fixe la date à laquelle vous serez incarcéré.
-
Le tribunal ordonne que vous soyez arrêté à l'audience ou dès que possible pour être incarcéré.
Dans ce cas, le tribunal doit indiquer dans la décision les <span class="miseenevidence">motifs</span> pour lesquels il considère que la peine ne doit pas être aménagée.
Le juge de l'application des peines (JAP) peut décider d'aménager la peine qui n'a pas été aménagée par le tribunal.
Si vous n'avez pas été incarcéré après la condamnation, le procureur de la République doit informer le JAP avant de prendre des mesures d'exécution à votre endroit.
Si vous avez été incarcéré, vous pouvez faire la demande d'aménagement au JAP, éventuellement via les agents de probation et d'insertion de la prison.
Le JAP peut décider d'aménager la peine s'il estime que cela peut permettre d'assurer votre réinsertion.
Il prendra sa décision en tenant compte de votre personnalité, de votre situation personnelle et de la possibilité matérielle de mettre en place un aménagement de peine.
Si le JAP considère que les conditions pour un aménagement de peine sont remplies, il pourra décider que la peine de prison pourra s'exécuter de l'une des manières suivantes :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53873">Semi-liberté</a>
- Placement à l'extérieur
- Détention à domicile sous surveillance électronique
- Fractionnement ou suspension de peine
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32562">Libération conditionnelle</a>
- Conversion de l'emprisonnement en jours amendes
Si votre peine d'emprisonnement ferme d'une durée supérieure à 6 mois et inférieure ou égale à 1 an n'a pas été aménagée par le tribunal qui l'a prononcée ni par le juge de l'application des peines, vous devrez l'exécuter.
Mais il faut que la décision soit devenue exécutive et qu'une mesure de contrainte soit prise à votre égard par le procureur de la République.
La condamnation devient définitive lorsque les délais pour exercer les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1384">voies de recours</a> ont expiré, ou lorsque les recours ont été rejetés.
Le régime d'emprisonnement doit être individualisé
La loi prévoit que le régime d'exécution des peines d'emprisonnement doit être individualisé.
Cela veut dire que vos conditions de détention en prison doivent prendre en compte votre personnalité ainsi que votre situation familiale, matérielle et sociale.
De plus, le régime de détention doit être actualisé au fur et à mesure de l'exécution de la peine, après des évaluations régulières de votre personnalité et de votre situation familiale, matérielle et sociale.
C'est la justice et l'administration pénitentiaire qui choisissent la prison où vous serez incarcéré.
Le juge de l'application des peines fixe le cap
Le juge de l'application des peines (JAP) est chargé de fixer les principales conditions d'exécution des peines d'emprisonnement et de contrôler leur application.
Il doit tenir compte de votre condamnation, de votre personnalité et de votre situation familiale, matérielle et sociale.
Au début de votre incarcération, vous serez convoqué par le juge de l'application des peines, avant ou après avoir rencontré un membre du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP).
Vous pouvez demander à rencontrer le JAP à tout moment pendant toute la durée de votre détention et le JAP peut aussi vous convoquer à tout moment.
Le JAP a également pour mission de contrôler la bonne application mesures qu'il a édictées.
Vous pouvez lui soumettre les problèmes liés à vos conditions de détention et vos demandes d'aménagement de peine.
À savoir
vous disposez en tant que détenu de certains <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F14154">droits familiaux, civiques et sociaux</a> qui doivent être respectés en prison.
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation fait l'exécution et le suivi
Le service d'insertion et de probation (SPIP) a pour mission de vous accompagner dans votre parcours d'exécution de peine et de vous préparer à la sortie de prison.
Il dispose de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation qui peuvent vous aider dans les domaines suivants :
- Maintien des liens avec votre famille
- Présentation des demandes d'aménagement de peine au juge de l'application des peines
- Préparation à la sortie de prison : logement, soins, formation, travail, etc.
- Lutte contre la récidive : lutte contre l'illettrisme, la toxicomanie, etc.
- Accès à la culture : ateliers artistiques, cinéma, etc.
Il y a dans chaque établissement pénitentiaire une commission pluridisciplinaire unique, qui se réunit au moins 1 fois par mois.
Cette commission examine les parcours d'exécution de la peine des détenus et traite les demandes individuelles d'adaptation du régime de détention.
Vous pouvez envoyer vos demande à la commission via les agents conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.
La commission pluridisciplinaire unique est présidée par le chef d'établissement ou par son représentant.
La peine d'emprisonnement ferme de plus d'1 an <span class="miseenevidence">ne peut pas être aménagée</span>.
Vous pouvez être incarcéré quand la condamnation devient définitive
La condamnation pénale doit devenir définitive avant de pouvoir être exécutée.
La condamnation devient définitive lorsque les délais pour exercer les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1384">voies de recours</a> ont expiré ou lorsque les recours ont été rejetés.
Ainsi, votre peine d'emprisonnement ferme de plus d'1 an ne doit pas être mise en application directement après l'audience.
Une fois que la décision dévient définitive, c'est le procureur de la République qui décide à quel moment vous devez être incarcéré.
Vous serez incarcéré immédiatement si le tribunal délivre un mandat de dépôt ou un mandat d'arrêt
Lorsque le tribunal vous condamne à une peine d'emprisonnement ferme <span class="miseenevidence">d'un an minimum</span>, il peut décider que la condamnation sera <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1779">exécutée</a> immédiatement, même si elle n'est pas encore définitive.
Dans ce cas, le tribunal doit délivrer un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53634">mandat de dépôt</a> à l'audience. Vous serez alors emmené directement en prison dès la fin du procès.
Si vous êtes absent à l'audience, le tribunal doit délivrer un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54911">mandat d'arrêt</a> à votre encontre et vous serez recherché par les forces de l'ordre en vue de votre incarcération.
Le tribunal doit indiquer dans le jugement les <span class="miseenevidence">motifs</span> qui justifient le mandat de dépôt ou la mandat d'arrêt.
La décision peut être par exemple motivée par les circonstances dans lesquelles vous avez commis l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">infraction</a>, par votre personnalité ou par votre situation matérielle, familiale et sociale.
Le régime d'emprisonnement doit être individualisé
La loi prévoit que le régime d'exécution des peines d'emprisonnement doit être individualisé.
Cela veut dire que vos conditions de détention en prison doivent prendre en compte votre personnalité ainsi que votre situation familiale, matérielle et sociale.
De plus, le régime de détention doit être actualisé au fur et à mesure de l'exécution de la peine, après des évaluations régulières de votre personnalité et de votre situation familiale, matérielle et sociale.
C'est la justice et l'administration pénitentiaire qui choisissent la prison où vous serez incarcéré.
Le juge de l'application des peines fixe le cap
Le juge de l'application des peines (JAP) est chargé de fixer les principales conditions d'exécution des peines d'emprisonnement et de contrôler leur application.
Il doit tenir compte de votre condamnation, de votre personnalité et de votre situation familiale, matérielle et sociale.
Au début de votre incarcération, vous serez convoqué par le juge de l'application des peines, avant ou après avoir rencontré un membre du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP).
Vous pouvez demander à rencontrer le JAP à tout moment pendant toute la durée de votre détention et le JAP peut aussi vous convoquer à tout moment.
Le JAP a également pour mission de contrôler la bonne application mesures qu'il a édictées.
Vous pouvez lui soumettre les problèmes liés à vos conditions de détention et vos demandes d'aménagement de peine.
À savoir
vous disposez en tant que détenu de certains <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F14154">droits familiaux, civiques et sociaux</a> qui doivent être respectés en prison.
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation fait l'exécution et le suivi
Le service d'insertion et de probation (SPIP) a pour mission de vous accompagner dans votre parcours d'exécution de peine et de vous préparer à la sortie de prison.
Il dispose de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation qui peuvent vous aider dans les domaines suivants :
- Maintien des liens avec votre famille
- Présentation des demandes d'aménagement de peine au juge de l'application des peines
- Préparation à la sortie de prison : logement, soins, formation, travail, etc.
- Lutte contre la récidive : lutte contre l'illettrisme, la toxicomanie, etc.
- Accès à la culture : ateliers artistiques, cinéma, etc.
Il y a dans chaque établissement pénitentiaire une commission pluridisciplinaire unique, qui se réunit au moins 1 fois par mois.
Cette commission examine les parcours d'exécution de la peine des détenus et traite les demandes individuelles d'adaptation du régime de détention.
Vous pouvez envoyer vos demande à la commission via les agents conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.
La commission pluridisciplinaire unique est présidée par le chef d'établissement ou par son représentant.
La loi fixe une durée maximale pour la peine de prison qui peut être prononcée pour chaque <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">infraction</a>.
C'est ce qu'on appelle la <span class="expression">peine encourue</span>.
La durée des peines encourues pour un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délit</a></span><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229"> punissable d'emprisonnement va de 2 mois à 10 ans.
Certains délits ne sont pas punis par une peine de prison, mais seulement par une amende.
La durée des peines encourues pour un <span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R49230" type="Définition de glossaire">crime</a></span><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49230"> va de 15 ans d'emprisonnement à la perpétuité (prison à vie).
Dans tous les cas, le tribunal est libre de fixer une durée plus faible que la durée encourue, en fonction des faits et de la personnalité de l'auteur de l'<LienIntra LienID="R10272" type="Définition de glossaire">infraction.</a>
Si vous êtes condamné au cours du même procès à des peines d'emprisonnement pour plusieurs infractions (crime ou délit), le cumul des peines ne peut pas dépasser la durée de la peine encourue la plus élevée.
Exemple
Vous ne pouvez pas être condamné à plus de 7 ans de prison si vous êtes jugé pour les 2 délits suivants :
Définition
La période de sûreté est une période minimale durant laquelle vous devez rester en prison sans bénéficier d'aménagement de peine.
Elle peut être décidée en cas de condamnation pour certains <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49230">crimes</a> et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délits</a> graves (meurtre, violences...).
La durée de la période de sûreté varie suivant que vous avez été condamné à la perpétuité ou non.
-
La période peut aller jusqu'à la moitié de la peine prononcée ou dans les cas les plus graves jusqu'aux 2/3 de la peine.
Cette durée peut être réduite par la suite par le tribunal de l'application des peines vous manifestez de sérieuses garanties de réinsertion.
-
La période de sûreté peut aller jusqu'à 22 ans.
Pour certains crimes très graves (exemple : meurtre et viol sur mineur de moins de 15 ans), la période de sûreté peut durer jusqu'à 30 ans.
La durée peut être réduite par la suite par le tribunal de l'application des peines vous manifestez de sérieuses garanties de réinsertion.
À noter
si vous êtes condamné à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18488">réclusion criminelle</a> à perpétuité, la cour d'assises peut décider que vous ne bénéficierez d'aucune libération conditionnelle ou aménagement de peine.
L'aménagement de peine n'est pas possible pendant la période de sûreté
Si le tribunal a assorti votre condamnation d'une période de sûreté, vous ne pouvez pas faire la demande avant la fin de cette période.
L'aménagement de peine est possible après la fin de la période de sûreté
Si vous êtes condamné à une peine d'emprisonnement ferme de plus d'1 an et que vous avez été incarcéré, vous pouvez demander un aménagement de peine au juge de l'application des peines (JAP).
Lors de son examen, le JAP doit prendre en compte vos conditions matérielles de détention et le taux d'occupation de l'établissement pénitentiaire où vous êtes incarcéré.
Le JAP peut ordonner l'un des aménagements de peine suivants :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R65674">Détention à domicile sous surveillance électronique</a> : vous portez un bracelet électronique, vous ne pouvez pas sortir de chez vous qu'à certains horaires, par exemple pour aller travailler
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53873">Semi-liberté</a> : vous êtes en prison, mais vous pouvez sortir à certains moments, par exemple pour aller travailler ou pour effectuer des démarches administratives
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R65708">Placement à l'extérieur</a> : vous êtes hébergé dans une structure habilitée et vous pouvez sortir pour travailler, pour suivre une formation ou pour recevoir des soins
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32562">Libération conditionnelle</a> : vous êtes libéré en ayant des obligations et des interdictions à respecter
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34150">Libération sous contrainte</a> : vous êtes libéré avec des mesures de suivi et de contrôle obligatoires
Nous vous présentons les <span class="miseenevidence">règles applicables</span> en fonction de la <span class="miseenevidence">durée de la peine</span> : entre 1 et 6 mois, entre 6 et 1 an, plus d'un an.
-
Obligation d'aménagement de la peine inférieure ou égale à 6 mois
-
Conditions d'aménagement de la peine de plus de 6 mois
-
Code de procédure pénale : article 464-2
Procédure d'aménagement de la peine par le tribunal correctionnel
-
Code de procédure pénale : articles D49-27 à D49-35-2
Pouvoirs du juge de l'application des peines
-
Code de procédure pénale : articles D50 à D52-1
Conditions de détention
-
Code pénal : articles 132-1 à 132-80
Cumul de peines (articles 132-2 à 132-7)
-
Période de sûreté
Questions ? Réponses !
Attestation d'accueil :
Fiche pratique
Peine de prison ferme
Vérifié le 18/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes condamné à une <span class="miseenevidence">peine d'emprisonnement ferme</span> ?
Si la durée de la peine <span class="miseenevidence">ne dépasse pas 1 an</span>, vous pouvez <span class="miseenevidence">peut-être</span> bénéficier d'un <span class="miseenevidence">aménagement de peine</span>. Dans ce cas, vous n'irez pas en prison et vous pourrez exécuter la peine sous une autre forme : bracelet électronique, semi-liberté ou placement à l'extérieur.
La <span class="miseenevidence">décision d'aménager </span>la peine est prise en fonction de la <span class="miseenevidence">durée de la peine</span> et de votre <span class="miseenevidence">situation personnelle</span>.
- Entre 1 et 6 mois
- Entre 6 mois et 1 an
- Plus d'1 an
La peine d'emprisonnement ferme comprise entre 1 et 6 mois <span class="miseenevidence">doit</span> être aménagée.
Si un tribunal vous condamne à une peine d'emprisonnement ferme d'une durée comprise entre 1 et 6 mois, il a<span class="miseenevidence"> l'obligation d'aménager la peine</span>.
Si le tribunal considère qu'il ne faut pas aménager la peine, il doit indiquer dans le jugement le <span class="miseenevidence">motif</span> qui sous-tend cette position.
À savoir
depuis mars 2020, il n'est plus possible de prononcer une peine de prison ferme inférieure à 1 mois.
L'aménagement de la peine vous <span class="miseenevidence">évitera d'aller en prison</span> et vous permettra d'exécuter la peine de <span class="miseenevidence">l'une</span> des manières suivantes :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R65674"><span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R65674" type="Définition de glossaire">Détention à domicile sous surveillance électronique</a></span> : vous portez un bracelet électronique et vous ne pouvez pas sortir de chez vous qu'à certains horaires, par exemple pour aller travailler
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53873"><span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R53873" type="Définition de glossaire">Semi-liberté</a></span> : vous êtes en prison, mais vous pouvez sortir à certains moments (par exemple pour aller travailler ou pour effectuer des démarches administratives)
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R65708">Placement extérieur</a> : vous êtes hébergé dans une structure habilitée et vous pouvez sortir pour travailler, pour suivre une formation ou pour recevoir des soins
Le tribunal doit choisir, <span class="miseenevidence">lors de l'audience de condamnation</span>, l'aménagement de peine <span class="miseenevidence">qui convient le mieux</span> en tenant compte de votre <span class="miseenevidence">personnalité</span> et de votre <span class="miseenevidence">situation personnelle, familiale et professionnelle</span>.
L'aménagement de la peine peut être <span class="miseenevidence">accompagné</span> de certaines <span class="miseenevidence">obligations et interdictions</span> que vous devrez respecter.
Exemple
C'est le juge de l'application des peines (JAP) qui détermine les obligations et interdictions que vous devrez respecter dans le cadre de l'aménagement de votre peine.
Vous serez convoqué devant le JAP après l'audience au cours de laquelle votre condamnation a été prononcée.
Le tribunal peut refuser d'aménager la peine, s'il ne dispose pas des éléments nécessaires pour prendre la décision, ou s'il considère que l'aménagement de la peine n'est pas adapté à votre situation personnelle.
Manque d'informations nécessaires à la prise de décision
Le tribunal peut refuser d'aménager la peine s'il ne dispose pas des éléments nécessaires pour prendre sa décision.
Exemple
Le tribunal ne sait pas si vous avez un domicile fixe qui pourrait permettre de mettre en place une surveillance électronique à domicile.
Dans ce cas, le tribunal renvoie l'affaire au JAP pour qu’il statue plus tard sur la possibilité d'aménager la peine.
Aménagement inadapté à votre situation
Le tribunal peut aussi décider de ne pas aménager la peine s'il considère que l'aménagement n'est pas approprié, compte tenu des circonstances des faits ou de votre personnalité.
Exemple
Vous manifestez une attitude irrespectueuse à l'égard du tribunal et à l'égard de la victime de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">infraction</a> que vous avez commise avec des circonstances particulièrement graves.
Le juge de l'application des peines (JAP) peut aménager la peine d'emprisonnement ferme d'une durée comprise entre 1 et 6 mois, si le tribunal ne l'a pas fait.
Le JAP peut décider d'aménager la peine même si vous avez déjà commencé à la purger.
Il peut prendre cette décision de sa propre initiative ou suite à votre demande.
Le JAP peut prendre cette décision s'il estime que l'aménagement de la peine peut permettre d'assurer votre réinsertion.
Si le JAP décide d'aménager la peine, il peut la convertir en une des peines suivantes :
- Peine de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R65674">détention à domicile sous surveillance électronique</a>
- Peine de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R65195">travail d'intérêt général</a>
- Peine de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51093">jours amendes</a>
- Peine d'emprisonnement assortie d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R65672">sursis probatoire renforcé</a>
Si votre peine d'emprisonnement ferme comprise entre 1 et 6 mois n'a pas été aménagée par le tribunal qui l'a prononcée ni par le juge de l'application des peines, vous devrez l'exécuter.
Mais il faut que la décision devienne définitive et que le procureur de la République décide de la faire exécuter.
La condamnation devient définitive lorsque les délais pour exercer les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1384">voies de recours</a> ont expiré ou lorsque les recours ont été rejetés.
Le régime d'emprisonnement doit être individualisé
La loi prévoit que le régime d'exécution des peines d'emprisonnement doit être individualisé.
Cela veut dire que vos conditions de détention en prison doivent prendre en compte votre personnalité ainsi que votre situation familiale, matérielle et sociale.
De plus, le régime de détention doit être actualisé au fur et à mesure de l'exécution de la peine, après des évaluations régulières de votre personnalité et de votre situation familiale, matérielle et sociale.
C'est la justice et l'administration pénitentiaire qui choisissent la prison où vous serez incarcéré.
Le juge de l'application des peines fixe le cap
Le juge de l'application des peines (JAP) est chargé de fixer les principales conditions d'exécution des peines d'emprisonnement et de contrôler leur application.
Il doit tenir compte de votre condamnation, de votre personnalité et de votre situation familiale, matérielle et sociale.
Au début de votre incarcération, vous serez convoqué par le juge de l'application des peines, avant ou après avoir rencontré un membre du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP).
Vous pouvez demander à rencontrer le JAP à tout moment pendant toute la durée de votre détention et le JAP peut aussi vous convoquer à tout moment.
Le JAP a également pour mission de contrôler la bonne application mesures qu'il a édictées.
Vous pouvez lui soumettre les problèmes liés à vos conditions de détention et vos demandes d'aménagement de peine.
À savoir
vous disposez en tant que détenu de certains <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F14154">droits familiaux, civiques et sociaux</a> qui doivent être respectés en prison.
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation fait l'exécution et le suivi
Le service d'insertion et de probation (SPIP) a pour mission de vous accompagner dans votre parcours d'exécution de peine et de vous préparer à la sortie de prison.
Il dispose de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation qui peuvent vous aider dans les domaines suivants :
- Maintien des liens avec votre famille
- Présentation des demandes d'aménagement de peine au juge de l'application des peines
- Préparation à la sortie de prison : logement, soins, formation, travail, etc.
- Lutte contre la récidive : lutte contre l'illettrisme, la toxicomanie, etc.
- Accès à la culture : ateliers artistiques, cinéma, etc.
Il y a dans chaque établissement pénitentiaire une commission pluridisciplinaire unique, qui se réunit au moins 1 fois par mois.
Cette commission examine les parcours d'exécution de la peine des détenus et traite les demandes individuelles d'adaptation du régime de détention.
Vous pouvez envoyer vos demande à la commission via les agents conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.
La commission pluridisciplinaire unique est présidée par le chef d'établissement ou par son représentant.
La peine d'emprisonnement ferme d'une durée supérieure à 6 mois et inférieure ou égale à 1 an peut être aménagée.
Le tribunal qui vous condamne à une peine d'emprisonnement ferme supérieure à 6 mois et inférieure ou égale à 1 an doit <span class="miseenevidence">vérifier</span> s'il est <span class="miseenevidence">possible</span> de l'aménager.
Le tribunal doit prendre une décision sur cette question lors de <span class="miseenevidence">l'audience de condamnation</span>.
Pour prendre sa décision, le tribunal examine la possibilité de mettre en place l'aménagement en tenant compte de votre <span class="miseenevidence">personnalité</span>, de votre <span class="miseenevidence">situation personnelle, familiale et professionnelle </span>et des <span class="miseenevidence">conditions matérielles de réalisation</span>.
L'aménagement de la peine vous <span class="miseenevidence">évitera d'aller en prison</span> et vous permettra d'exécuter la peine de <span class="miseenevidence">l'une</span> des manières suivantes :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R65674"><span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R65674" type="Définition de glossaire">Détention à domicile sous surveillance électronique</a></span> : vous portez un bracelet électronique et vous ne pouvez pas sortir de chez vous qu'à certains horaires, par exemple pour aller travailler
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53873"><span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R53873" type="Définition de glossaire">Semi-liberté</a></span> : vous êtes en prison, mais vous pouvez sortir à certains moments (par exemple pour aller travailler ou pour effectuer des démarches administratives)
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R65708">Placement extérieur</a> : vous êtes hébergé dans une structure habilitée et vous pouvez sortir pour travailler, pour suivre une formation ou pour recevoir des soins
L'aménagement de la peine peut être <span class="miseenevidence">accompagné</span> de certaines <span class="miseenevidence">obligations et interdictions</span> que vous devrez respecter.
Exemple
C'est le juge de l'application des peines (JAP) qui détermine les obligations et interdictions que vous devrez respecter dans le cadre de l'aménagement de votre peine.
Le tribunal peut décider de ne pas aménager la peine s'il estime qu'il ne dispose pas des éléments nécessaires pour statuer ou s'il considère que les conditions de l'aménagement ne sont pas remplies.
Manque d'éléments nécessaires à la décision
Si le tribunal considère qu'il ne dispose pas des éléments nécessaires pour choisir l'aménagement pertinent, il peut ordonner que vous soyez convoqué après l'audience devant le juge de l'application des peines (JAP) pour qu'il se prononce sur l'aménagement de la peine.
Refus d'aménagement
Si le tribunal considère qu'il ne faut pas aménager la peine, il peut décerner à votre encontre soit un mandat de dépôt à effet différé, soit un mandat de dépôt ou un mandat d'arrêt.
-
Le tribunal ordonne que vous soyez convoqué dans un délai d'1 mois mois devant le procureur de la République afin qu'il fixe la date à laquelle vous serez incarcéré.
-
Le tribunal ordonne que vous soyez arrêté à l'audience ou dès que possible pour être incarcéré.
Dans ce cas, le tribunal doit indiquer dans la décision les <span class="miseenevidence">motifs</span> pour lesquels il considère que la peine ne doit pas être aménagée.
Le juge de l'application des peines (JAP) peut décider d'aménager la peine qui n'a pas été aménagée par le tribunal.
Si vous n'avez pas été incarcéré après la condamnation, le procureur de la République doit informer le JAP avant de prendre des mesures d'exécution à votre endroit.
Si vous avez été incarcéré, vous pouvez faire la demande d'aménagement au JAP, éventuellement via les agents de probation et d'insertion de la prison.
Le JAP peut décider d'aménager la peine s'il estime que cela peut permettre d'assurer votre réinsertion.
Il prendra sa décision en tenant compte de votre personnalité, de votre situation personnelle et de la possibilité matérielle de mettre en place un aménagement de peine.
Si le JAP considère que les conditions pour un aménagement de peine sont remplies, il pourra décider que la peine de prison pourra s'exécuter de l'une des manières suivantes :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53873">Semi-liberté</a>
- Placement à l'extérieur
- Détention à domicile sous surveillance électronique
- Fractionnement ou suspension de peine
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32562">Libération conditionnelle</a>
- Conversion de l'emprisonnement en jours amendes
Si votre peine d'emprisonnement ferme d'une durée supérieure à 6 mois et inférieure ou égale à 1 an n'a pas été aménagée par le tribunal qui l'a prononcée ni par le juge de l'application des peines, vous devrez l'exécuter.
Mais il faut que la décision soit devenue exécutive et qu'une mesure de contrainte soit prise à votre égard par le procureur de la République.
La condamnation devient définitive lorsque les délais pour exercer les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1384">voies de recours</a> ont expiré, ou lorsque les recours ont été rejetés.
Le régime d'emprisonnement doit être individualisé
La loi prévoit que le régime d'exécution des peines d'emprisonnement doit être individualisé.
Cela veut dire que vos conditions de détention en prison doivent prendre en compte votre personnalité ainsi que votre situation familiale, matérielle et sociale.
De plus, le régime de détention doit être actualisé au fur et à mesure de l'exécution de la peine, après des évaluations régulières de votre personnalité et de votre situation familiale, matérielle et sociale.
C'est la justice et l'administration pénitentiaire qui choisissent la prison où vous serez incarcéré.
Le juge de l'application des peines fixe le cap
Le juge de l'application des peines (JAP) est chargé de fixer les principales conditions d'exécution des peines d'emprisonnement et de contrôler leur application.
Il doit tenir compte de votre condamnation, de votre personnalité et de votre situation familiale, matérielle et sociale.
Au début de votre incarcération, vous serez convoqué par le juge de l'application des peines, avant ou après avoir rencontré un membre du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP).
Vous pouvez demander à rencontrer le JAP à tout moment pendant toute la durée de votre détention et le JAP peut aussi vous convoquer à tout moment.
Le JAP a également pour mission de contrôler la bonne application mesures qu'il a édictées.
Vous pouvez lui soumettre les problèmes liés à vos conditions de détention et vos demandes d'aménagement de peine.
À savoir
vous disposez en tant que détenu de certains <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F14154">droits familiaux, civiques et sociaux</a> qui doivent être respectés en prison.
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation fait l'exécution et le suivi
Le service d'insertion et de probation (SPIP) a pour mission de vous accompagner dans votre parcours d'exécution de peine et de vous préparer à la sortie de prison.
Il dispose de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation qui peuvent vous aider dans les domaines suivants :
- Maintien des liens avec votre famille
- Présentation des demandes d'aménagement de peine au juge de l'application des peines
- Préparation à la sortie de prison : logement, soins, formation, travail, etc.
- Lutte contre la récidive : lutte contre l'illettrisme, la toxicomanie, etc.
- Accès à la culture : ateliers artistiques, cinéma, etc.
Il y a dans chaque établissement pénitentiaire une commission pluridisciplinaire unique, qui se réunit au moins 1 fois par mois.
Cette commission examine les parcours d'exécution de la peine des détenus et traite les demandes individuelles d'adaptation du régime de détention.
Vous pouvez envoyer vos demande à la commission via les agents conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.
La commission pluridisciplinaire unique est présidée par le chef d'établissement ou par son représentant.
La peine d'emprisonnement ferme de plus d'1 an <span class="miseenevidence">ne peut pas être aménagée</span>.
Vous pouvez être incarcéré quand la condamnation devient définitive
La condamnation pénale doit devenir définitive avant de pouvoir être exécutée.
La condamnation devient définitive lorsque les délais pour exercer les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1384">voies de recours</a> ont expiré ou lorsque les recours ont été rejetés.
Ainsi, votre peine d'emprisonnement ferme de plus d'1 an ne doit pas être mise en application directement après l'audience.
Une fois que la décision dévient définitive, c'est le procureur de la République qui décide à quel moment vous devez être incarcéré.
Vous serez incarcéré immédiatement si le tribunal délivre un mandat de dépôt ou un mandat d'arrêt
Lorsque le tribunal vous condamne à une peine d'emprisonnement ferme <span class="miseenevidence">d'un an minimum</span>, il peut décider que la condamnation sera <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1779">exécutée</a> immédiatement, même si elle n'est pas encore définitive.
Dans ce cas, le tribunal doit délivrer un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53634">mandat de dépôt</a> à l'audience. Vous serez alors emmené directement en prison dès la fin du procès.
Si vous êtes absent à l'audience, le tribunal doit délivrer un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54911">mandat d'arrêt</a> à votre encontre et vous serez recherché par les forces de l'ordre en vue de votre incarcération.
Le tribunal doit indiquer dans le jugement les <span class="miseenevidence">motifs</span> qui justifient le mandat de dépôt ou la mandat d'arrêt.
La décision peut être par exemple motivée par les circonstances dans lesquelles vous avez commis l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">infraction</a>, par votre personnalité ou par votre situation matérielle, familiale et sociale.
Le régime d'emprisonnement doit être individualisé
La loi prévoit que le régime d'exécution des peines d'emprisonnement doit être individualisé.
Cela veut dire que vos conditions de détention en prison doivent prendre en compte votre personnalité ainsi que votre situation familiale, matérielle et sociale.
De plus, le régime de détention doit être actualisé au fur et à mesure de l'exécution de la peine, après des évaluations régulières de votre personnalité et de votre situation familiale, matérielle et sociale.
C'est la justice et l'administration pénitentiaire qui choisissent la prison où vous serez incarcéré.
Le juge de l'application des peines fixe le cap
Le juge de l'application des peines (JAP) est chargé de fixer les principales conditions d'exécution des peines d'emprisonnement et de contrôler leur application.
Il doit tenir compte de votre condamnation, de votre personnalité et de votre situation familiale, matérielle et sociale.
Au début de votre incarcération, vous serez convoqué par le juge de l'application des peines, avant ou après avoir rencontré un membre du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP).
Vous pouvez demander à rencontrer le JAP à tout moment pendant toute la durée de votre détention et le JAP peut aussi vous convoquer à tout moment.
Le JAP a également pour mission de contrôler la bonne application mesures qu'il a édictées.
Vous pouvez lui soumettre les problèmes liés à vos conditions de détention et vos demandes d'aménagement de peine.
À savoir
vous disposez en tant que détenu de certains <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F14154">droits familiaux, civiques et sociaux</a> qui doivent être respectés en prison.
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation fait l'exécution et le suivi
Le service d'insertion et de probation (SPIP) a pour mission de vous accompagner dans votre parcours d'exécution de peine et de vous préparer à la sortie de prison.
Il dispose de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation qui peuvent vous aider dans les domaines suivants :
- Maintien des liens avec votre famille
- Présentation des demandes d'aménagement de peine au juge de l'application des peines
- Préparation à la sortie de prison : logement, soins, formation, travail, etc.
- Lutte contre la récidive : lutte contre l'illettrisme, la toxicomanie, etc.
- Accès à la culture : ateliers artistiques, cinéma, etc.
Il y a dans chaque établissement pénitentiaire une commission pluridisciplinaire unique, qui se réunit au moins 1 fois par mois.
Cette commission examine les parcours d'exécution de la peine des détenus et traite les demandes individuelles d'adaptation du régime de détention.
Vous pouvez envoyer vos demande à la commission via les agents conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.
La commission pluridisciplinaire unique est présidée par le chef d'établissement ou par son représentant.
La loi fixe une durée maximale pour la peine de prison qui peut être prononcée pour chaque <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">infraction</a>.
C'est ce qu'on appelle la <span class="expression">peine encourue</span>.
La durée des peines encourues pour un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délit</a></span><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229"> punissable d'emprisonnement va de 2 mois à 10 ans.
Certains délits ne sont pas punis par une peine de prison, mais seulement par une amende.
La durée des peines encourues pour un <span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R49230" type="Définition de glossaire">crime</a></span><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49230"> va de 15 ans d'emprisonnement à la perpétuité (prison à vie).
Dans tous les cas, le tribunal est libre de fixer une durée plus faible que la durée encourue, en fonction des faits et de la personnalité de l'auteur de l'<LienIntra LienID="R10272" type="Définition de glossaire">infraction.</a>
Si vous êtes condamné au cours du même procès à des peines d'emprisonnement pour plusieurs infractions (crime ou délit), le cumul des peines ne peut pas dépasser la durée de la peine encourue la plus élevée.
Exemple
Vous ne pouvez pas être condamné à plus de 7 ans de prison si vous êtes jugé pour les 2 délits suivants :
Définition
La période de sûreté est une période minimale durant laquelle vous devez rester en prison sans bénéficier d'aménagement de peine.
Elle peut être décidée en cas de condamnation pour certains <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49230">crimes</a> et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délits</a> graves (meurtre, violences...).
La durée de la période de sûreté varie suivant que vous avez été condamné à la perpétuité ou non.
-
La période peut aller jusqu'à la moitié de la peine prononcée ou dans les cas les plus graves jusqu'aux 2/3 de la peine.
Cette durée peut être réduite par la suite par le tribunal de l'application des peines vous manifestez de sérieuses garanties de réinsertion.
-
La période de sûreté peut aller jusqu'à 22 ans.
Pour certains crimes très graves (exemple : meurtre et viol sur mineur de moins de 15 ans), la période de sûreté peut durer jusqu'à 30 ans.
La durée peut être réduite par la suite par le tribunal de l'application des peines vous manifestez de sérieuses garanties de réinsertion.
À noter
si vous êtes condamné à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18488">réclusion criminelle</a> à perpétuité, la cour d'assises peut décider que vous ne bénéficierez d'aucune libération conditionnelle ou aménagement de peine.
L'aménagement de peine n'est pas possible pendant la période de sûreté
Si le tribunal a assorti votre condamnation d'une période de sûreté, vous ne pouvez pas faire la demande avant la fin de cette période.
L'aménagement de peine est possible après la fin de la période de sûreté
Si vous êtes condamné à une peine d'emprisonnement ferme de plus d'1 an et que vous avez été incarcéré, vous pouvez demander un aménagement de peine au juge de l'application des peines (JAP).
Lors de son examen, le JAP doit prendre en compte vos conditions matérielles de détention et le taux d'occupation de l'établissement pénitentiaire où vous êtes incarcéré.
Le JAP peut ordonner l'un des aménagements de peine suivants :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R65674">Détention à domicile sous surveillance électronique</a> : vous portez un bracelet électronique, vous ne pouvez pas sortir de chez vous qu'à certains horaires, par exemple pour aller travailler
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53873">Semi-liberté</a> : vous êtes en prison, mais vous pouvez sortir à certains moments, par exemple pour aller travailler ou pour effectuer des démarches administratives
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R65708">Placement à l'extérieur</a> : vous êtes hébergé dans une structure habilitée et vous pouvez sortir pour travailler, pour suivre une formation ou pour recevoir des soins
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32562">Libération conditionnelle</a> : vous êtes libéré en ayant des obligations et des interdictions à respecter
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34150">Libération sous contrainte</a> : vous êtes libéré avec des mesures de suivi et de contrôle obligatoires
Nous vous présentons les <span class="miseenevidence">règles applicables</span> en fonction de la <span class="miseenevidence">durée de la peine</span> : entre 1 et 6 mois, entre 6 et 1 an, plus d'un an.
-
Obligation d'aménagement de la peine inférieure ou égale à 6 mois
-
Conditions d'aménagement de la peine de plus de 6 mois
-
Code de procédure pénale : article 464-2
Procédure d'aménagement de la peine par le tribunal correctionnel
-
Code de procédure pénale : articles D49-27 à D49-35-2
Pouvoirs du juge de l'application des peines
-
Code de procédure pénale : articles D50 à D52-1
Conditions de détention
-
Code pénal : articles 132-1 à 132-80
Cumul de peines (articles 132-2 à 132-7)
-
Période de sûreté
Questions ? Réponses !
État civil
Mariage :
Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.
Pacs :
Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.
Naissance :
Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.
Reconnaissance enfant :
Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.
Décès :
La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.
En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.