DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Papiers et citoyenneté
le recensement ou les listes électorales.
Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.
Carte d’identité – Passeport
Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité
Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :
- Limonest ;
- Anse ;
- l’Arbresle.
Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr
Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.
Pour demander une carte d'identité nationale :
Question-réponse
Homophobie : quels sont vos droits en tant que victime ?
Vérifié le 20/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La loi punit de manière particulière les injures, la diffamation, la violence et la discrimination, lorsqu'elles basées sur l'orientation sexuelle réelle ou supposée de la victime. On parle d'injure, de diffamation, de violence et de discrimination homophobes. Si vous êtes victime ou témoin de ces faits, vous pouvez alerter les services de secours et signaler les faits. Si vous êtes victime, vous pouvez porter plainte.
- Injure ou diffamation
- Violence
- Discrimination
L'homophobie est une manifestation de haine à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes, en raison de leur orientation sexuelle, réelle ou supposée.
Cette orientation sexuelle est dévalorisée par l'auteur de l'acte homophobe, et elle constitue le fondement de sa haine.
L'homophobie vise le plus souvent des personnes qui ont une orientation sexuelle minoritaire dans la société. Exemples : personnes homosexuelles, bisexuelles.
La haine homophobe peut se manifester dans différents domaines de la vie quotidienne : en milieu scolaire, dans l'environnement professionnel, dans les lieux accueillant du public, etc. Elle se manifeste par des paroles ou par des actes injurieux, violents ou discriminatoires.
Injure homophobe
L'injure est une parole, un écrit ou une expression, adressés à une personne dans l'intention de la blesser ou de l'offenser.
L'homophobie peut se caractériser par des propos ou des écrits injurieux, qui visent à dévaloriser l'orientation sexuelle réelle ou supposée d'une personne. Exemple : injures basées sur des appellations péjoratives des homosexuels.
Diffamation homophobe
La diffamation consiste à porter à la connaissance du public un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne.
L'homophobie peut se caractériser par des propos ou des écrits diffamatoires, qui visent à dévaloriser l'orientation sexuelle réelle ou supposée d'une personne. Exemple : diffusion de fausses informations imputant l'origine de certaines maladies à certaines orientations sexuelles.
Si l'injure ou la diffamation homophobe est publiée sur internet, vous pouvez demander directement leur retrait au responsable du support de diffusion : site internet, forum ou réseau social.
Les réseaux sociaux ou les hébergeurs de vidéos permettent également de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32075">demander le retrait de tel ou tel contenu</a> au nom du respect des personnes. Cependant, leurs conditions de retrait dépendent de leurs propres critères et non des lois françaises.
Sur les forums, les messages jugés obscènes ou menaçants peuvent être signalés aux responsables.
Les réseaux sociaux permettent également de <span class="expression">bloquer</span> une personne, c'est-à-dire d'empêcher toute mise en contact.
Vous pouvez alerter les directement les responsables des réseaux sociaux :
- Signaler un comportement inapproprié sur <a href="https://help.twitter.com/fr/safety-and-security/report-abusive-behavior" target="_blank">Twitter</a>
- Signaler un comportement abusif sur <a href="https://fr-fr.facebook.com/help/263149623790594/" target="_blank">Facebook</a>
- Signaler un comportement abusif sur <a href="https://www.facebook.com/help/instagram/165828726894770/?helpref=hc_fnav&bc[0]=Aide%20sur%20Instagram&bc[1]=Confidentialit%C3%A9%20et%20s%C3%A9curit%C3%A9&bc[2]=Signalement%20de%20quelque%20chose" target="_blank">Instagram</a>
- Signaler un abus ou un problème de sécurité sur <a href="https://support.snapchat.com/fr-FR/a/report-abuse-in-app" target="_blank">Snapchat</a>
- Signaler un comportement abusif sur <a href="https://support.tiktok.com/fr/privacy-safety/report-inappropriate-content-fr" target="_blank">TikTok</a>
Le site <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R36029">PHAROS</a>, géré par des policiers et gendarmes spécialisés, permet de signaler les contenus illicites se trouvant sur internet.
Service en ligne
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Ministère chargé de l'intérieur
Vous pouvez faire un signalement même si vous êtes mineur.
Les réseaux sociaux ont souvent leurs propres dispositifs de signalement. Ils évoluent en fonction des conditions générales de vente de la société-mère et non en fonction des lois françaises.
Vous pouvez néanmoins <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32075">demander le retrait des contenus illégaux</a> à leur auteur ou à l'hébergeur du site.
Si vous êtes victime ou témoin d'un acte homophobe, vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée.
Service en ligne
Signaler une violence conjugale, sexuelle ou sexiste
Ministère chargé de l'intérieur
En tant que victime d'homophobie, vous pouvez aussi contacter le bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire. Il y a un bureau d'aide aux victimes dans chaque tribunal judiciaire.
Où s’adresser ?
Délai de prescription
Si vous êtes victime d'injure ou de diffamation homophobe, vous pouvez porter contre le ou les auteurs des faits.
La plainte doit être déposée dans un délai limité après la survenance des faits.
Ce délai pendant lequel vous devez porter plainte est appelé délai de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R16087">prescription</a>.
Il démarre le jour de la 1<Exposant>ère</Exposant> publication des propos ou de leur prononciation orale.
En matière d'injure et de diffamation homophobe, le délai de prescription est de 1 an.
Procédure
La procédure à utiliser diffère selon que vous connaissez ou non l'auteur de l'injure ou de la diffamation.
-
La personne visée par la plainte doit être l'auteur des propos insultants ou diffamatoires.
Toutefois, si les propos ont été diffusés sur un média (journal, site internet, radio...), c'est le directeur de la publication qui est considéré comme auteur principal, parce qu'il est le responsable du média. L'auteur des propos incriminé, s'il est différent du directeur de publication, sera poursuivi comme complice. Tout journal doit indiquer le nom de son directeur de publication. Cette règle s'applique également aux sites internet professionnels, mais pas aux blogs personnels amateurs.
Vous ne pouvez poursuivre qu'une personne physique et non une personne morale (un syndicat, une entreprise...). Et ce, même si la publication visée est éditée au nom de l'entreprise ou du syndicat.
Si l'injure ou la diffamation a été prononcée <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32075">sur un site internet</a>, vous devez poursuivre d'abord l'auteur des propos et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32075">non l'hébergeur du site</a>.
Vous pouvez saisir directement le tribunal avec une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1455">citation directe</a>. Pour utiliser cette procédure, vous devez connaître les coordonnées de la personne visée.
Dans ce cas, vous devez alors recueillir les preuves vous-même. Toute preuve est admise par le tribunal : capture d'écran, enregistrement audio....
La citation doit indiquer quels sont exactement les propos visés et de quelle infraction ils relèvent. Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.
Il ne suffit pas de poursuivre pour un article entier de blog, la citation doit indiquer quels passages précis relèvent de l'injure publique et lesquels relèvent de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32079">diffamation</a>, et faire la démonstration juridique de l'infraction alléguée.
Mais le tribunal peut vous aider dans cette démarche en matière d'injure ou de diffamation homophobe.
La justice peut également rédiger elle-même les poursuites contre l'auteur des faits. Dans ce cas, vous devez porter plainte via une plainte simple,ou une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20798">plainte avec constitution de partie civile</a>.
-
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.</span>
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
-
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction</span>.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
- Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la RépubliqueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La présence d'un avocat <span class="miseenevidence">n'est pas obligatoire</span> pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.
La plainte avec constitution de partie civile dépend du contexte de l'injure ou de la diffamation : publique ou non publique
-
La plainte avec constitution de partie civile peut être utilisée directement.
-
La plainte avec constitution de partie civile ne peut pas être utilisée directement. Pour pouvoir l'utiliser, il faut qu'une plainte simple soit déposée et qu'elle soit classée sans suite, ou qu'elle soit restée sans réponse pendant 3 mois.
L'enquête ouverte suite au dépôt de plainte vise à établir la réalité des faits, sans les qualifier au niveau pénal. Par exemple, les enquêteurs vérifieront si la personne visée est bien l'auteur du blog et non si les propos qu'il a tenus pouvaient être considérés comme une injure.
À savoir
en cas d'urgence, un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1378">référé</a> peut être utilisé (par exemple, pour demander le retrait d'une vidéo publiée sur internet).
-
-
Si l'auteur des propos est inconnu, vous pouvez quand même déposer plainte. Par exemple, si l'auteur des propos utilise un pseudonyme.
Dans ce cas, il est faut porter plainte contre X, que ce soit une plainte simple, ou une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20798">plainte avec constitution de partie civile</a>.
<span class="miseenevidence">Vous devez vous rendre </span>dans un <span class="miseenevidence">commissariat de police</span> ou à la <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> de votre choix.
Où s’adresser ?
Les services de police ou de gendarmerie <span class="miseenevidence">sont obligés d'enregistrer votre plainte</span> si vous êtes victime d'une infraction.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.
La pré-plainte peut être effectuée en ligne :
Service en ligne
Pré-plainte en ligneMinistère chargé de l'intérieur
Vous devez ensuite <span class="miseenevidence">signer</span> votre plainte<span class="miseenevidence"> sur place</span> dans un <span class="miseenevidence">commissariat de police</span> ou une <span class="miseenevidence">brigade de gendarmerie</span> que vous choisissez.
Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Vous pouvez aussi porter plainte par courrier.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction</span>.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
- Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la RépubliqueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La plainte avec constitution de partie civile dépend du contexte de l'injure ou de la diffamation : publique ou non publique
-
La plainte avec constitution de partie civile peut être utilisée directement.
-
La plainte avec constitution de partie civile ne peut pas être utilisée directement. Pour pouvoir l'utiliser, il faut qu'une plainte simple soit déposée et qu'elle soit classée sans suite, ou qu'elle soit restée sans réponse pendant 3 mois.
L'enquête ouverte suite au dépôt de plainte vise à établir la réalité des faits, sans les qualifier au niveau pénal. Par exemple, les enquêteurs vérifieront si la personne visée est bien l'auteur du blog et non si les propos qu'il a tenus pouvaient être considérés comme une injure.
À savoir
si les propos ont été tenus sur internet, vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32075">demander à un hébergeur</a> le retrait d'un contenu insultant (une vidéo par exemple).
Injure ou diffamation publique
La peine encourue est de <span class="valeur">1</span> an d'emprisonnement et de <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.
Injure ou diffamation non publique
La peine encourue est une contravention de <span class="valeur">1 500 €</span> maximum.
L'homophobie est une manifestation de haine à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes, en raison de leur orientation sexuelle, réelle ou supposée.
Cette orientation sexuelle est dévalorisée par l'auteur de l'acte homophobe, et elle constitue le fondement de sa haine.
L'homophobie vise le plus souvent des personnes qui ont une orientation sexuelle minoritaire dans la société. Exemples : personnes homosexuelles, bisexuelles.
La violence homophobe consiste à commettre des actes de violence sur des personnes en raison de leur orientation sexuelle réelle ou supposée. Il peut y avoir de la violence physique ou de la violence morale.
La violence homophobe peut se manifester dans différents domaines de la vie quotidienne : en milieu scolaire, dans l'environnement professionnel, dans les lieux accueillant du public, etc. Exemples : agression physique dans la rue, harcèlement en milieu scolaire.
Si vous êtes victime ou témoin d'actes homophobes, vous pouvez contacter divers services pour demander du secours, de l'assistance, ou du soutien.
Alerter les services de secours
Vous pouvez alerter le Samu ou les pompiers, si vous avez besoin de soins médicaux urgents suite à des actes de violence physique.
Où s’adresser ?
Pour les situations d'urgences médicales
Par téléphone
<span class="miseenevidence">15</span>
Appel gratuit depuis un poste fixe et un mobile en France métropolitaine et Outre-mer
Fonctionne 24h/24 et 7j/7
Par téléphone
Composez le <span class="miseenevidence">18</span> en cas d'urgence concernant un incendie, un accident de la route, un accident domestique, une explosion ou dégagement de gaz ou de vapeurs toxiques, une personne en péril, une noyade ou une inondation.
Depuis un téléphone portable, composez le <span class="miseenevidence">112</span>.
Appeler la police et la gendarmerie
Si vous êtes dans une situation qui nécessite une intervention urgente des forces de l'ordre, vous contacter par téléphone la police ou la gendarmerie.
Pour appeler en urgence la police ou la gendarmerie en France, il faut composer le <span class="miseenevidence">17</span>.
Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.
Où s’adresser ?
Par téléphone
Composez le <span class="miseenevidence">17</span> en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.
Vous pouvez aussi composer le <span class="miseenevidence">112</span>.
Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.
Par SMS
Vous pouvez aussi envoyer un SMS gratuitement au <span class="miseenevidence">114</span>. Si vous ne pouvez pas parler (danger, handicap), vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.
Pour appeler en urgence la police ou la gendarmerie dans un des <a href="http://europa.eu/about-eu/countries/index_fr.htm" target="_blank">pays de l'Union européenne</a>, il faut composer le <span class="miseenevidence">112</span>.
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">112</span>
Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile
24h/24h et 7j/7
Appel gratuit
Ces numéros ne doivent être utilisés qu'en cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire. Vous ne devez pas les utiliser pour signaler un délit qui s'est déroulé plusieurs jours auparavant par exemple.
Si vous êtes victime ou témoin d'actes homophobes, vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée.
Service en ligne
Signaler une violence conjugale, sexuelle ou sexiste
Ministère chargé de l'intérieur
En tant que victime d'homophobie, vous pouvez aussi contacter le bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire. Il y a un bureau d'aide aux victimes dans chaque tribunal judiciaire.
Où s’adresser ?
Prescription
Si vous êtes victime de violence homophobe, vous pouvez porter contre le ou les auteurs des faits.
La plainte doit être déposée dans un délai limité après la survenance des faits.
Ce délai pendant lequel vous devez porter plainte est appelé délai de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R16087">prescription</a>.
Il démarre le jour où les faits se sont produits.
En matière de violence homophobe, le délai de prescription est de 6 ans si les faits constituent un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délit</a>, et de 20 ou 30 ans s'il s'agit d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49230">crime</a>.
Procédure
Vous pouvez porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie, ou auprès du Procureur de la République.
- Sur place
- Par courrier
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.</span>
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction</span>.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
- Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La présence d'un avocat <span class="miseenevidence">n'est pas obligatoire</span> pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.
La violence physique (coup de poing, de pied...) et la violence morale (menaces, harcèlement...) sont sanctionnées de la même manière. La gravité des sanctions dépend de l'importance des blessures subies par la victime.
Les gravité des sanctions dépend de l'importance des blessures subies par la victime.
Dommage subi par la victime | Peine encourue |
Aucune lésion ou blessure | <span class="valeur">750 €</span> d'amende |
Incapacité totale de travail (ITT) d'une durée inférieure ou égale à 8 jours | <span class="valeur">1 500 €</span> d'amende (<span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive) |
ITT de plus de 8 jours | 3 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende |
Mutilation ou infirmité permanente | 10 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende |
Mort (sans l'intention de la donner de la part de l'auteur) | 15 ans d'emprisonnement |
Meurtre | 30 ans d'emprisonnement |
L'intention homophobe constitue une circonstance aggravante qui permet au juge de prononcer des sanctions plus lourdes.
L'homophobie est une manifestation de haine à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes, en raison de leur orientation sexuelle, réelle ou supposée.
Cette orientation sexuelle est dévalorisée par l'auteur de l'acte homophobe, et elle constitue le fondement de sa haine.
L'homophobie vise le plus souvent des personnes qui ont une orientation sexuelle minoritaire dans la société. Exemples : personnes homosexuelles, bisexuelles.
La discrimination est une différence de traitement fondée sur un motif interdit par la loi.
L'homophobie peut se manifester par la discrimination à l'égard des personnes dont l'orientation sexuelle réelle ou supposée est mal considérée.
La discrimination homophobe consiste à pénaliser des personnes en raison leur orientation sexuelle.
La discrimination homophobe peut se manifester dans différents domaines de la vie quotidienne : en milieu scolaire, dans l'environnement professionnel, dans les lieux accueillant du public, etc..... Elle se manifeste par des paroles ou par des actes injurieux, violents ou discriminatoires.
Exemple : refus d'un emploi ou d'un stage à une personne en raison de son homosexualité.
Si vous êtes victime ou témoin d'actes homophobes, vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée.
Service en ligne
Signaler une discrimination
Ministère chargé de l'intérieur
En tant que victime d'homophobie, vous pouvez aussi contacter le bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire. Il y a un bureau d'aide aux victimes dans chaque tribunal judiciaire.
Où s’adresser ?
Vous pouvez aussi saisir le Défenseur des droits pour lui signaler les faits. Le Défenseur des droits pourra vous accompagner dans les démarches à faire pour défendre vos intérêts.
-
Service en ligne
Saisir en ligne le Défenseur des droitsDéfenseur des droits
-
Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.
Où s’adresser ?
-
Où s’adresser ?
Par téléphone (information générale)
<span class="miseenevidence">09 69 39 00 00</span>
Coût d'un appel local
Du lundi au vendredi de 8h à 20h
Par courrier (pour saisir le Défenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissement
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris cedex 07
<span class="miseenevidence">Attention :</span> joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.
Par messagerie
Accès au <a href="https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/code/afficher.php?ETAPE=accueil_2016" target="_blank">formulaire de contact</a>
Vous pouvez porter plainte sur place ou par courrier dans un <span class="miseenevidence">délai de 6 ans</span> après les faits.
- Sur place
- Par courrier
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.</span>
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction</span>.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
- Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La présence d'un avocat <span class="miseenevidence">n'est pas obligatoire</span> pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.
Si la discrimination a été commise dans un cadre professionnel (refus d'une promotion, licenciement abusif, discrimination à l'embauche...), vous pouvez saisir :
- Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2360">conseil des prud'hommes</a> pour le secteur privé
- Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2026">tribunal administratif</a> pour le secteur public. Vous pouvez également bénéficier de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32574">protection fonctionnelle</a>
À noter
la personne qui dénonce des discriminations, sans les subir pour autant elle-même, ne doit pas faire l'objet de sanctions professionnelles.
-
L'auteur des faits risque une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.
-
Si l'auteur est un agent public (dans une mairie, une préfecture, à Pôle emploi...) et a commis les faits dans le cadre de ses fonctions, les peines peuvent aller jusqu'à 5 ans de prison et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende.
-
Si l'auteur est un agent public (dans une mairie, une préfecture, à Pôle emploi...) et a commis les faits dans le cadre de ses fonctions, les peines peuvent aller jusqu'à 5 ans de prison et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende.
-
Code pénal : articles R625-8-1
Peine encourue en cas d'injure non publique à caractère discriminatoire
-
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 33
Peine encourue en cas d'injure publique
-
Peine encourue en cas de diffamation non publique à caractère discriminatoire
-
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 32
Peine encourue en cas de diffamation publique
-
Code pénal : articles 225-1 à 225-4
Cas de discrimination et sanctions pénales
-
Sanctions pénales pour un agent public auteur de discrimination
-
Code pénal : articles 222-7 à 222-16-3
Peines pour violences volontaires
-
Circonstance aggravante liée à l'orientation sexuelle
-
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Téléservice
-
Téléservice
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de la justice
-
Contre l'homophobie et la transphobie à l'École
Ministère chargé de l'éducation
Pour demander un passeport :
Question-réponse
Homophobie : quels sont vos droits en tant que victime ?
Vérifié le 20/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La loi punit de manière particulière les injures, la diffamation, la violence et la discrimination, lorsqu'elles basées sur l'orientation sexuelle réelle ou supposée de la victime. On parle d'injure, de diffamation, de violence et de discrimination homophobes. Si vous êtes victime ou témoin de ces faits, vous pouvez alerter les services de secours et signaler les faits. Si vous êtes victime, vous pouvez porter plainte.
- Injure ou diffamation
- Violence
- Discrimination
L'homophobie est une manifestation de haine à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes, en raison de leur orientation sexuelle, réelle ou supposée.
Cette orientation sexuelle est dévalorisée par l'auteur de l'acte homophobe, et elle constitue le fondement de sa haine.
L'homophobie vise le plus souvent des personnes qui ont une orientation sexuelle minoritaire dans la société. Exemples : personnes homosexuelles, bisexuelles.
La haine homophobe peut se manifester dans différents domaines de la vie quotidienne : en milieu scolaire, dans l'environnement professionnel, dans les lieux accueillant du public, etc. Elle se manifeste par des paroles ou par des actes injurieux, violents ou discriminatoires.
Injure homophobe
L'injure est une parole, un écrit ou une expression, adressés à une personne dans l'intention de la blesser ou de l'offenser.
L'homophobie peut se caractériser par des propos ou des écrits injurieux, qui visent à dévaloriser l'orientation sexuelle réelle ou supposée d'une personne. Exemple : injures basées sur des appellations péjoratives des homosexuels.
Diffamation homophobe
La diffamation consiste à porter à la connaissance du public un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne.
L'homophobie peut se caractériser par des propos ou des écrits diffamatoires, qui visent à dévaloriser l'orientation sexuelle réelle ou supposée d'une personne. Exemple : diffusion de fausses informations imputant l'origine de certaines maladies à certaines orientations sexuelles.
Si l'injure ou la diffamation homophobe est publiée sur internet, vous pouvez demander directement leur retrait au responsable du support de diffusion : site internet, forum ou réseau social.
Les réseaux sociaux ou les hébergeurs de vidéos permettent également de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32075">demander le retrait de tel ou tel contenu</a> au nom du respect des personnes. Cependant, leurs conditions de retrait dépendent de leurs propres critères et non des lois françaises.
Sur les forums, les messages jugés obscènes ou menaçants peuvent être signalés aux responsables.
Les réseaux sociaux permettent également de <span class="expression">bloquer</span> une personne, c'est-à-dire d'empêcher toute mise en contact.
Vous pouvez alerter les directement les responsables des réseaux sociaux :
- Signaler un comportement inapproprié sur <a href="https://help.twitter.com/fr/safety-and-security/report-abusive-behavior" target="_blank">Twitter</a>
- Signaler un comportement abusif sur <a href="https://fr-fr.facebook.com/help/263149623790594/" target="_blank">Facebook</a>
- Signaler un comportement abusif sur <a href="https://www.facebook.com/help/instagram/165828726894770/?helpref=hc_fnav&bc[0]=Aide%20sur%20Instagram&bc[1]=Confidentialit%C3%A9%20et%20s%C3%A9curit%C3%A9&bc[2]=Signalement%20de%20quelque%20chose" target="_blank">Instagram</a>
- Signaler un abus ou un problème de sécurité sur <a href="https://support.snapchat.com/fr-FR/a/report-abuse-in-app" target="_blank">Snapchat</a>
- Signaler un comportement abusif sur <a href="https://support.tiktok.com/fr/privacy-safety/report-inappropriate-content-fr" target="_blank">TikTok</a>
Le site <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R36029">PHAROS</a>, géré par des policiers et gendarmes spécialisés, permet de signaler les contenus illicites se trouvant sur internet.
Service en ligne
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Ministère chargé de l'intérieur
Vous pouvez faire un signalement même si vous êtes mineur.
Les réseaux sociaux ont souvent leurs propres dispositifs de signalement. Ils évoluent en fonction des conditions générales de vente de la société-mère et non en fonction des lois françaises.
Vous pouvez néanmoins <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32075">demander le retrait des contenus illégaux</a> à leur auteur ou à l'hébergeur du site.
Si vous êtes victime ou témoin d'un acte homophobe, vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée.
Service en ligne
Signaler une violence conjugale, sexuelle ou sexiste
Ministère chargé de l'intérieur
En tant que victime d'homophobie, vous pouvez aussi contacter le bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire. Il y a un bureau d'aide aux victimes dans chaque tribunal judiciaire.
Où s’adresser ?
Délai de prescription
Si vous êtes victime d'injure ou de diffamation homophobe, vous pouvez porter contre le ou les auteurs des faits.
La plainte doit être déposée dans un délai limité après la survenance des faits.
Ce délai pendant lequel vous devez porter plainte est appelé délai de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R16087">prescription</a>.
Il démarre le jour de la 1<Exposant>ère</Exposant> publication des propos ou de leur prononciation orale.
En matière d'injure et de diffamation homophobe, le délai de prescription est de 1 an.
Procédure
La procédure à utiliser diffère selon que vous connaissez ou non l'auteur de l'injure ou de la diffamation.
-
La personne visée par la plainte doit être l'auteur des propos insultants ou diffamatoires.
Toutefois, si les propos ont été diffusés sur un média (journal, site internet, radio...), c'est le directeur de la publication qui est considéré comme auteur principal, parce qu'il est le responsable du média. L'auteur des propos incriminé, s'il est différent du directeur de publication, sera poursuivi comme complice. Tout journal doit indiquer le nom de son directeur de publication. Cette règle s'applique également aux sites internet professionnels, mais pas aux blogs personnels amateurs.
Vous ne pouvez poursuivre qu'une personne physique et non une personne morale (un syndicat, une entreprise...). Et ce, même si la publication visée est éditée au nom de l'entreprise ou du syndicat.
Si l'injure ou la diffamation a été prononcée <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32075">sur un site internet</a>, vous devez poursuivre d'abord l'auteur des propos et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32075">non l'hébergeur du site</a>.
Vous pouvez saisir directement le tribunal avec une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1455">citation directe</a>. Pour utiliser cette procédure, vous devez connaître les coordonnées de la personne visée.
Dans ce cas, vous devez alors recueillir les preuves vous-même. Toute preuve est admise par le tribunal : capture d'écran, enregistrement audio....
La citation doit indiquer quels sont exactement les propos visés et de quelle infraction ils relèvent. Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.
Il ne suffit pas de poursuivre pour un article entier de blog, la citation doit indiquer quels passages précis relèvent de l'injure publique et lesquels relèvent de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32079">diffamation</a>, et faire la démonstration juridique de l'infraction alléguée.
Mais le tribunal peut vous aider dans cette démarche en matière d'injure ou de diffamation homophobe.
La justice peut également rédiger elle-même les poursuites contre l'auteur des faits. Dans ce cas, vous devez porter plainte via une plainte simple,ou une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20798">plainte avec constitution de partie civile</a>.
-
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.</span>
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
-
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction</span>.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
- Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la RépubliqueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La présence d'un avocat <span class="miseenevidence">n'est pas obligatoire</span> pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.
La plainte avec constitution de partie civile dépend du contexte de l'injure ou de la diffamation : publique ou non publique
-
La plainte avec constitution de partie civile peut être utilisée directement.
-
La plainte avec constitution de partie civile ne peut pas être utilisée directement. Pour pouvoir l'utiliser, il faut qu'une plainte simple soit déposée et qu'elle soit classée sans suite, ou qu'elle soit restée sans réponse pendant 3 mois.
L'enquête ouverte suite au dépôt de plainte vise à établir la réalité des faits, sans les qualifier au niveau pénal. Par exemple, les enquêteurs vérifieront si la personne visée est bien l'auteur du blog et non si les propos qu'il a tenus pouvaient être considérés comme une injure.
À savoir
en cas d'urgence, un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1378">référé</a> peut être utilisé (par exemple, pour demander le retrait d'une vidéo publiée sur internet).
-
-
Si l'auteur des propos est inconnu, vous pouvez quand même déposer plainte. Par exemple, si l'auteur des propos utilise un pseudonyme.
Dans ce cas, il est faut porter plainte contre X, que ce soit une plainte simple, ou une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20798">plainte avec constitution de partie civile</a>.
<span class="miseenevidence">Vous devez vous rendre </span>dans un <span class="miseenevidence">commissariat de police</span> ou à la <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> de votre choix.
Où s’adresser ?
Les services de police ou de gendarmerie <span class="miseenevidence">sont obligés d'enregistrer votre plainte</span> si vous êtes victime d'une infraction.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.
La pré-plainte peut être effectuée en ligne :
Service en ligne
Pré-plainte en ligneMinistère chargé de l'intérieur
Vous devez ensuite <span class="miseenevidence">signer</span> votre plainte<span class="miseenevidence"> sur place</span> dans un <span class="miseenevidence">commissariat de police</span> ou une <span class="miseenevidence">brigade de gendarmerie</span> que vous choisissez.
Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Vous pouvez aussi porter plainte par courrier.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction</span>.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
- Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la RépubliqueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La plainte avec constitution de partie civile dépend du contexte de l'injure ou de la diffamation : publique ou non publique
-
La plainte avec constitution de partie civile peut être utilisée directement.
-
La plainte avec constitution de partie civile ne peut pas être utilisée directement. Pour pouvoir l'utiliser, il faut qu'une plainte simple soit déposée et qu'elle soit classée sans suite, ou qu'elle soit restée sans réponse pendant 3 mois.
L'enquête ouverte suite au dépôt de plainte vise à établir la réalité des faits, sans les qualifier au niveau pénal. Par exemple, les enquêteurs vérifieront si la personne visée est bien l'auteur du blog et non si les propos qu'il a tenus pouvaient être considérés comme une injure.
À savoir
si les propos ont été tenus sur internet, vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32075">demander à un hébergeur</a> le retrait d'un contenu insultant (une vidéo par exemple).
Injure ou diffamation publique
La peine encourue est de <span class="valeur">1</span> an d'emprisonnement et de <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.
Injure ou diffamation non publique
La peine encourue est une contravention de <span class="valeur">1 500 €</span> maximum.
L'homophobie est une manifestation de haine à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes, en raison de leur orientation sexuelle, réelle ou supposée.
Cette orientation sexuelle est dévalorisée par l'auteur de l'acte homophobe, et elle constitue le fondement de sa haine.
L'homophobie vise le plus souvent des personnes qui ont une orientation sexuelle minoritaire dans la société. Exemples : personnes homosexuelles, bisexuelles.
La violence homophobe consiste à commettre des actes de violence sur des personnes en raison de leur orientation sexuelle réelle ou supposée. Il peut y avoir de la violence physique ou de la violence morale.
La violence homophobe peut se manifester dans différents domaines de la vie quotidienne : en milieu scolaire, dans l'environnement professionnel, dans les lieux accueillant du public, etc. Exemples : agression physique dans la rue, harcèlement en milieu scolaire.
Si vous êtes victime ou témoin d'actes homophobes, vous pouvez contacter divers services pour demander du secours, de l'assistance, ou du soutien.
Alerter les services de secours
Vous pouvez alerter le Samu ou les pompiers, si vous avez besoin de soins médicaux urgents suite à des actes de violence physique.
Où s’adresser ?
Pour les situations d'urgences médicales
Par téléphone
<span class="miseenevidence">15</span>
Appel gratuit depuis un poste fixe et un mobile en France métropolitaine et Outre-mer
Fonctionne 24h/24 et 7j/7
Par téléphone
Composez le <span class="miseenevidence">18</span> en cas d'urgence concernant un incendie, un accident de la route, un accident domestique, une explosion ou dégagement de gaz ou de vapeurs toxiques, une personne en péril, une noyade ou une inondation.
Depuis un téléphone portable, composez le <span class="miseenevidence">112</span>.
Appeler la police et la gendarmerie
Si vous êtes dans une situation qui nécessite une intervention urgente des forces de l'ordre, vous contacter par téléphone la police ou la gendarmerie.
Pour appeler en urgence la police ou la gendarmerie en France, il faut composer le <span class="miseenevidence">17</span>.
Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.
Où s’adresser ?
Par téléphone
Composez le <span class="miseenevidence">17</span> en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.
Vous pouvez aussi composer le <span class="miseenevidence">112</span>.
Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.
Par SMS
Vous pouvez aussi envoyer un SMS gratuitement au <span class="miseenevidence">114</span>. Si vous ne pouvez pas parler (danger, handicap), vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.
Pour appeler en urgence la police ou la gendarmerie dans un des <a href="http://europa.eu/about-eu/countries/index_fr.htm" target="_blank">pays de l'Union européenne</a>, il faut composer le <span class="miseenevidence">112</span>.
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">112</span>
Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile
24h/24h et 7j/7
Appel gratuit
Ces numéros ne doivent être utilisés qu'en cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire. Vous ne devez pas les utiliser pour signaler un délit qui s'est déroulé plusieurs jours auparavant par exemple.
Si vous êtes victime ou témoin d'actes homophobes, vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée.
Service en ligne
Signaler une violence conjugale, sexuelle ou sexiste
Ministère chargé de l'intérieur
En tant que victime d'homophobie, vous pouvez aussi contacter le bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire. Il y a un bureau d'aide aux victimes dans chaque tribunal judiciaire.
Où s’adresser ?
Prescription
Si vous êtes victime de violence homophobe, vous pouvez porter contre le ou les auteurs des faits.
La plainte doit être déposée dans un délai limité après la survenance des faits.
Ce délai pendant lequel vous devez porter plainte est appelé délai de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R16087">prescription</a>.
Il démarre le jour où les faits se sont produits.
En matière de violence homophobe, le délai de prescription est de 6 ans si les faits constituent un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délit</a>, et de 20 ou 30 ans s'il s'agit d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49230">crime</a>.
Procédure
Vous pouvez porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie, ou auprès du Procureur de la République.
- Sur place
- Par courrier
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.</span>
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction</span>.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
- Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La présence d'un avocat <span class="miseenevidence">n'est pas obligatoire</span> pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.
La violence physique (coup de poing, de pied...) et la violence morale (menaces, harcèlement...) sont sanctionnées de la même manière. La gravité des sanctions dépend de l'importance des blessures subies par la victime.
Les gravité des sanctions dépend de l'importance des blessures subies par la victime.
Dommage subi par la victime | Peine encourue |
Aucune lésion ou blessure | <span class="valeur">750 €</span> d'amende |
Incapacité totale de travail (ITT) d'une durée inférieure ou égale à 8 jours | <span class="valeur">1 500 €</span> d'amende (<span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive) |
ITT de plus de 8 jours | 3 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende |
Mutilation ou infirmité permanente | 10 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende |
Mort (sans l'intention de la donner de la part de l'auteur) | 15 ans d'emprisonnement |
Meurtre | 30 ans d'emprisonnement |
L'intention homophobe constitue une circonstance aggravante qui permet au juge de prononcer des sanctions plus lourdes.
L'homophobie est une manifestation de haine à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes, en raison de leur orientation sexuelle, réelle ou supposée.
Cette orientation sexuelle est dévalorisée par l'auteur de l'acte homophobe, et elle constitue le fondement de sa haine.
L'homophobie vise le plus souvent des personnes qui ont une orientation sexuelle minoritaire dans la société. Exemples : personnes homosexuelles, bisexuelles.
La discrimination est une différence de traitement fondée sur un motif interdit par la loi.
L'homophobie peut se manifester par la discrimination à l'égard des personnes dont l'orientation sexuelle réelle ou supposée est mal considérée.
La discrimination homophobe consiste à pénaliser des personnes en raison leur orientation sexuelle.
La discrimination homophobe peut se manifester dans différents domaines de la vie quotidienne : en milieu scolaire, dans l'environnement professionnel, dans les lieux accueillant du public, etc..... Elle se manifeste par des paroles ou par des actes injurieux, violents ou discriminatoires.
Exemple : refus d'un emploi ou d'un stage à une personne en raison de son homosexualité.
Si vous êtes victime ou témoin d'actes homophobes, vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée.
Service en ligne
Signaler une discrimination
Ministère chargé de l'intérieur
En tant que victime d'homophobie, vous pouvez aussi contacter le bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire. Il y a un bureau d'aide aux victimes dans chaque tribunal judiciaire.
Où s’adresser ?
Vous pouvez aussi saisir le Défenseur des droits pour lui signaler les faits. Le Défenseur des droits pourra vous accompagner dans les démarches à faire pour défendre vos intérêts.
-
Service en ligne
Saisir en ligne le Défenseur des droitsDéfenseur des droits
-
Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.
Où s’adresser ?
-
Où s’adresser ?
Par téléphone (information générale)
<span class="miseenevidence">09 69 39 00 00</span>
Coût d'un appel local
Du lundi au vendredi de 8h à 20h
Par courrier (pour saisir le Défenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissement
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris cedex 07
<span class="miseenevidence">Attention :</span> joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.
Par messagerie
Accès au <a href="https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/code/afficher.php?ETAPE=accueil_2016" target="_blank">formulaire de contact</a>
Vous pouvez porter plainte sur place ou par courrier dans un <span class="miseenevidence">délai de 6 ans</span> après les faits.
- Sur place
- Par courrier
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.</span>
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction</span>.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
- Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La présence d'un avocat <span class="miseenevidence">n'est pas obligatoire</span> pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.
Si la discrimination a été commise dans un cadre professionnel (refus d'une promotion, licenciement abusif, discrimination à l'embauche...), vous pouvez saisir :
- Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2360">conseil des prud'hommes</a> pour le secteur privé
- Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2026">tribunal administratif</a> pour le secteur public. Vous pouvez également bénéficier de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32574">protection fonctionnelle</a>
À noter
la personne qui dénonce des discriminations, sans les subir pour autant elle-même, ne doit pas faire l'objet de sanctions professionnelles.
-
L'auteur des faits risque une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.
-
Si l'auteur est un agent public (dans une mairie, une préfecture, à Pôle emploi...) et a commis les faits dans le cadre de ses fonctions, les peines peuvent aller jusqu'à 5 ans de prison et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende.
-
Si l'auteur est un agent public (dans une mairie, une préfecture, à Pôle emploi...) et a commis les faits dans le cadre de ses fonctions, les peines peuvent aller jusqu'à 5 ans de prison et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende.
-
Code pénal : articles R625-8-1
Peine encourue en cas d'injure non publique à caractère discriminatoire
-
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 33
Peine encourue en cas d'injure publique
-
Peine encourue en cas de diffamation non publique à caractère discriminatoire
-
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 32
Peine encourue en cas de diffamation publique
-
Code pénal : articles 225-1 à 225-4
Cas de discrimination et sanctions pénales
-
Sanctions pénales pour un agent public auteur de discrimination
-
Code pénal : articles 222-7 à 222-16-3
Peines pour violences volontaires
-
Circonstance aggravante liée à l'orientation sexuelle
-
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Téléservice
-
Téléservice
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de la justice
-
Contre l'homophobie et la transphobie à l'École
Ministère chargé de l'éducation
Affaires générales
Inscription sur les listes électorales :
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :
- Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public
Recensement militaire :
Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.
Attestation d’accueil :
Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.
Recensement militaire :
Question-réponse
Homophobie : quels sont vos droits en tant que victime ?
Vérifié le 20/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La loi punit de manière particulière les injures, la diffamation, la violence et la discrimination, lorsqu'elles basées sur l'orientation sexuelle réelle ou supposée de la victime. On parle d'injure, de diffamation, de violence et de discrimination homophobes. Si vous êtes victime ou témoin de ces faits, vous pouvez alerter les services de secours et signaler les faits. Si vous êtes victime, vous pouvez porter plainte.
- Injure ou diffamation
- Violence
- Discrimination
L'homophobie est une manifestation de haine à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes, en raison de leur orientation sexuelle, réelle ou supposée.
Cette orientation sexuelle est dévalorisée par l'auteur de l'acte homophobe, et elle constitue le fondement de sa haine.
L'homophobie vise le plus souvent des personnes qui ont une orientation sexuelle minoritaire dans la société. Exemples : personnes homosexuelles, bisexuelles.
La haine homophobe peut se manifester dans différents domaines de la vie quotidienne : en milieu scolaire, dans l'environnement professionnel, dans les lieux accueillant du public, etc. Elle se manifeste par des paroles ou par des actes injurieux, violents ou discriminatoires.
Injure homophobe
L'injure est une parole, un écrit ou une expression, adressés à une personne dans l'intention de la blesser ou de l'offenser.
L'homophobie peut se caractériser par des propos ou des écrits injurieux, qui visent à dévaloriser l'orientation sexuelle réelle ou supposée d'une personne. Exemple : injures basées sur des appellations péjoratives des homosexuels.
Diffamation homophobe
La diffamation consiste à porter à la connaissance du public un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne.
L'homophobie peut se caractériser par des propos ou des écrits diffamatoires, qui visent à dévaloriser l'orientation sexuelle réelle ou supposée d'une personne. Exemple : diffusion de fausses informations imputant l'origine de certaines maladies à certaines orientations sexuelles.
Si l'injure ou la diffamation homophobe est publiée sur internet, vous pouvez demander directement leur retrait au responsable du support de diffusion : site internet, forum ou réseau social.
Les réseaux sociaux ou les hébergeurs de vidéos permettent également de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32075">demander le retrait de tel ou tel contenu</a> au nom du respect des personnes. Cependant, leurs conditions de retrait dépendent de leurs propres critères et non des lois françaises.
Sur les forums, les messages jugés obscènes ou menaçants peuvent être signalés aux responsables.
Les réseaux sociaux permettent également de <span class="expression">bloquer</span> une personne, c'est-à-dire d'empêcher toute mise en contact.
Vous pouvez alerter les directement les responsables des réseaux sociaux :
- Signaler un comportement inapproprié sur <a href="https://help.twitter.com/fr/safety-and-security/report-abusive-behavior" target="_blank">Twitter</a>
- Signaler un comportement abusif sur <a href="https://fr-fr.facebook.com/help/263149623790594/" target="_blank">Facebook</a>
- Signaler un comportement abusif sur <a href="https://www.facebook.com/help/instagram/165828726894770/?helpref=hc_fnav&bc[0]=Aide%20sur%20Instagram&bc[1]=Confidentialit%C3%A9%20et%20s%C3%A9curit%C3%A9&bc[2]=Signalement%20de%20quelque%20chose" target="_blank">Instagram</a>
- Signaler un abus ou un problème de sécurité sur <a href="https://support.snapchat.com/fr-FR/a/report-abuse-in-app" target="_blank">Snapchat</a>
- Signaler un comportement abusif sur <a href="https://support.tiktok.com/fr/privacy-safety/report-inappropriate-content-fr" target="_blank">TikTok</a>
Le site <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R36029">PHAROS</a>, géré par des policiers et gendarmes spécialisés, permet de signaler les contenus illicites se trouvant sur internet.
Service en ligne
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Ministère chargé de l'intérieur
Vous pouvez faire un signalement même si vous êtes mineur.
Les réseaux sociaux ont souvent leurs propres dispositifs de signalement. Ils évoluent en fonction des conditions générales de vente de la société-mère et non en fonction des lois françaises.
Vous pouvez néanmoins <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32075">demander le retrait des contenus illégaux</a> à leur auteur ou à l'hébergeur du site.
Si vous êtes victime ou témoin d'un acte homophobe, vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée.
Service en ligne
Signaler une violence conjugale, sexuelle ou sexiste
Ministère chargé de l'intérieur
En tant que victime d'homophobie, vous pouvez aussi contacter le bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire. Il y a un bureau d'aide aux victimes dans chaque tribunal judiciaire.
Où s’adresser ?
Délai de prescription
Si vous êtes victime d'injure ou de diffamation homophobe, vous pouvez porter contre le ou les auteurs des faits.
La plainte doit être déposée dans un délai limité après la survenance des faits.
Ce délai pendant lequel vous devez porter plainte est appelé délai de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R16087">prescription</a>.
Il démarre le jour de la 1<Exposant>ère</Exposant> publication des propos ou de leur prononciation orale.
En matière d'injure et de diffamation homophobe, le délai de prescription est de 1 an.
Procédure
La procédure à utiliser diffère selon que vous connaissez ou non l'auteur de l'injure ou de la diffamation.
-
La personne visée par la plainte doit être l'auteur des propos insultants ou diffamatoires.
Toutefois, si les propos ont été diffusés sur un média (journal, site internet, radio...), c'est le directeur de la publication qui est considéré comme auteur principal, parce qu'il est le responsable du média. L'auteur des propos incriminé, s'il est différent du directeur de publication, sera poursuivi comme complice. Tout journal doit indiquer le nom de son directeur de publication. Cette règle s'applique également aux sites internet professionnels, mais pas aux blogs personnels amateurs.
Vous ne pouvez poursuivre qu'une personne physique et non une personne morale (un syndicat, une entreprise...). Et ce, même si la publication visée est éditée au nom de l'entreprise ou du syndicat.
Si l'injure ou la diffamation a été prononcée <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32075">sur un site internet</a>, vous devez poursuivre d'abord l'auteur des propos et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32075">non l'hébergeur du site</a>.
Vous pouvez saisir directement le tribunal avec une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1455">citation directe</a>. Pour utiliser cette procédure, vous devez connaître les coordonnées de la personne visée.
Dans ce cas, vous devez alors recueillir les preuves vous-même. Toute preuve est admise par le tribunal : capture d'écran, enregistrement audio....
La citation doit indiquer quels sont exactement les propos visés et de quelle infraction ils relèvent. Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.
Il ne suffit pas de poursuivre pour un article entier de blog, la citation doit indiquer quels passages précis relèvent de l'injure publique et lesquels relèvent de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32079">diffamation</a>, et faire la démonstration juridique de l'infraction alléguée.
Mais le tribunal peut vous aider dans cette démarche en matière d'injure ou de diffamation homophobe.
La justice peut également rédiger elle-même les poursuites contre l'auteur des faits. Dans ce cas, vous devez porter plainte via une plainte simple,ou une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20798">plainte avec constitution de partie civile</a>.
-
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.</span>
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
-
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction</span>.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
- Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la RépubliqueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La présence d'un avocat <span class="miseenevidence">n'est pas obligatoire</span> pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.
La plainte avec constitution de partie civile dépend du contexte de l'injure ou de la diffamation : publique ou non publique
-
La plainte avec constitution de partie civile peut être utilisée directement.
-
La plainte avec constitution de partie civile ne peut pas être utilisée directement. Pour pouvoir l'utiliser, il faut qu'une plainte simple soit déposée et qu'elle soit classée sans suite, ou qu'elle soit restée sans réponse pendant 3 mois.
L'enquête ouverte suite au dépôt de plainte vise à établir la réalité des faits, sans les qualifier au niveau pénal. Par exemple, les enquêteurs vérifieront si la personne visée est bien l'auteur du blog et non si les propos qu'il a tenus pouvaient être considérés comme une injure.
À savoir
en cas d'urgence, un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1378">référé</a> peut être utilisé (par exemple, pour demander le retrait d'une vidéo publiée sur internet).
-
-
Si l'auteur des propos est inconnu, vous pouvez quand même déposer plainte. Par exemple, si l'auteur des propos utilise un pseudonyme.
Dans ce cas, il est faut porter plainte contre X, que ce soit une plainte simple, ou une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20798">plainte avec constitution de partie civile</a>.
<span class="miseenevidence">Vous devez vous rendre </span>dans un <span class="miseenevidence">commissariat de police</span> ou à la <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> de votre choix.
Où s’adresser ?
Les services de police ou de gendarmerie <span class="miseenevidence">sont obligés d'enregistrer votre plainte</span> si vous êtes victime d'une infraction.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.
La pré-plainte peut être effectuée en ligne :
Service en ligne
Pré-plainte en ligneMinistère chargé de l'intérieur
Vous devez ensuite <span class="miseenevidence">signer</span> votre plainte<span class="miseenevidence"> sur place</span> dans un <span class="miseenevidence">commissariat de police</span> ou une <span class="miseenevidence">brigade de gendarmerie</span> que vous choisissez.
Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Vous pouvez aussi porter plainte par courrier.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction</span>.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
- Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la RépubliqueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La plainte avec constitution de partie civile dépend du contexte de l'injure ou de la diffamation : publique ou non publique
-
La plainte avec constitution de partie civile peut être utilisée directement.
-
La plainte avec constitution de partie civile ne peut pas être utilisée directement. Pour pouvoir l'utiliser, il faut qu'une plainte simple soit déposée et qu'elle soit classée sans suite, ou qu'elle soit restée sans réponse pendant 3 mois.
L'enquête ouverte suite au dépôt de plainte vise à établir la réalité des faits, sans les qualifier au niveau pénal. Par exemple, les enquêteurs vérifieront si la personne visée est bien l'auteur du blog et non si les propos qu'il a tenus pouvaient être considérés comme une injure.
À savoir
si les propos ont été tenus sur internet, vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32075">demander à un hébergeur</a> le retrait d'un contenu insultant (une vidéo par exemple).
Injure ou diffamation publique
La peine encourue est de <span class="valeur">1</span> an d'emprisonnement et de <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.
Injure ou diffamation non publique
La peine encourue est une contravention de <span class="valeur">1 500 €</span> maximum.
L'homophobie est une manifestation de haine à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes, en raison de leur orientation sexuelle, réelle ou supposée.
Cette orientation sexuelle est dévalorisée par l'auteur de l'acte homophobe, et elle constitue le fondement de sa haine.
L'homophobie vise le plus souvent des personnes qui ont une orientation sexuelle minoritaire dans la société. Exemples : personnes homosexuelles, bisexuelles.
La violence homophobe consiste à commettre des actes de violence sur des personnes en raison de leur orientation sexuelle réelle ou supposée. Il peut y avoir de la violence physique ou de la violence morale.
La violence homophobe peut se manifester dans différents domaines de la vie quotidienne : en milieu scolaire, dans l'environnement professionnel, dans les lieux accueillant du public, etc. Exemples : agression physique dans la rue, harcèlement en milieu scolaire.
Si vous êtes victime ou témoin d'actes homophobes, vous pouvez contacter divers services pour demander du secours, de l'assistance, ou du soutien.
Alerter les services de secours
Vous pouvez alerter le Samu ou les pompiers, si vous avez besoin de soins médicaux urgents suite à des actes de violence physique.
Où s’adresser ?
Pour les situations d'urgences médicales
Par téléphone
<span class="miseenevidence">15</span>
Appel gratuit depuis un poste fixe et un mobile en France métropolitaine et Outre-mer
Fonctionne 24h/24 et 7j/7
Par téléphone
Composez le <span class="miseenevidence">18</span> en cas d'urgence concernant un incendie, un accident de la route, un accident domestique, une explosion ou dégagement de gaz ou de vapeurs toxiques, une personne en péril, une noyade ou une inondation.
Depuis un téléphone portable, composez le <span class="miseenevidence">112</span>.
Appeler la police et la gendarmerie
Si vous êtes dans une situation qui nécessite une intervention urgente des forces de l'ordre, vous contacter par téléphone la police ou la gendarmerie.
Pour appeler en urgence la police ou la gendarmerie en France, il faut composer le <span class="miseenevidence">17</span>.
Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.
Où s’adresser ?
Par téléphone
Composez le <span class="miseenevidence">17</span> en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.
Vous pouvez aussi composer le <span class="miseenevidence">112</span>.
Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.
Par SMS
Vous pouvez aussi envoyer un SMS gratuitement au <span class="miseenevidence">114</span>. Si vous ne pouvez pas parler (danger, handicap), vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.
Pour appeler en urgence la police ou la gendarmerie dans un des <a href="http://europa.eu/about-eu/countries/index_fr.htm" target="_blank">pays de l'Union européenne</a>, il faut composer le <span class="miseenevidence">112</span>.
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">112</span>
Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile
24h/24h et 7j/7
Appel gratuit
Ces numéros ne doivent être utilisés qu'en cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire. Vous ne devez pas les utiliser pour signaler un délit qui s'est déroulé plusieurs jours auparavant par exemple.
Si vous êtes victime ou témoin d'actes homophobes, vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée.
Service en ligne
Signaler une violence conjugale, sexuelle ou sexiste
Ministère chargé de l'intérieur
En tant que victime d'homophobie, vous pouvez aussi contacter le bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire. Il y a un bureau d'aide aux victimes dans chaque tribunal judiciaire.
Où s’adresser ?
Prescription
Si vous êtes victime de violence homophobe, vous pouvez porter contre le ou les auteurs des faits.
La plainte doit être déposée dans un délai limité après la survenance des faits.
Ce délai pendant lequel vous devez porter plainte est appelé délai de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R16087">prescription</a>.
Il démarre le jour où les faits se sont produits.
En matière de violence homophobe, le délai de prescription est de 6 ans si les faits constituent un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délit</a>, et de 20 ou 30 ans s'il s'agit d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49230">crime</a>.
Procédure
Vous pouvez porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie, ou auprès du Procureur de la République.
- Sur place
- Par courrier
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.</span>
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction</span>.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
- Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La présence d'un avocat <span class="miseenevidence">n'est pas obligatoire</span> pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.
La violence physique (coup de poing, de pied...) et la violence morale (menaces, harcèlement...) sont sanctionnées de la même manière. La gravité des sanctions dépend de l'importance des blessures subies par la victime.
Les gravité des sanctions dépend de l'importance des blessures subies par la victime.
Dommage subi par la victime | Peine encourue |
Aucune lésion ou blessure | <span class="valeur">750 €</span> d'amende |
Incapacité totale de travail (ITT) d'une durée inférieure ou égale à 8 jours | <span class="valeur">1 500 €</span> d'amende (<span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive) |
ITT de plus de 8 jours | 3 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende |
Mutilation ou infirmité permanente | 10 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende |
Mort (sans l'intention de la donner de la part de l'auteur) | 15 ans d'emprisonnement |
Meurtre | 30 ans d'emprisonnement |
L'intention homophobe constitue une circonstance aggravante qui permet au juge de prononcer des sanctions plus lourdes.
L'homophobie est une manifestation de haine à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes, en raison de leur orientation sexuelle, réelle ou supposée.
Cette orientation sexuelle est dévalorisée par l'auteur de l'acte homophobe, et elle constitue le fondement de sa haine.
L'homophobie vise le plus souvent des personnes qui ont une orientation sexuelle minoritaire dans la société. Exemples : personnes homosexuelles, bisexuelles.
La discrimination est une différence de traitement fondée sur un motif interdit par la loi.
L'homophobie peut se manifester par la discrimination à l'égard des personnes dont l'orientation sexuelle réelle ou supposée est mal considérée.
La discrimination homophobe consiste à pénaliser des personnes en raison leur orientation sexuelle.
La discrimination homophobe peut se manifester dans différents domaines de la vie quotidienne : en milieu scolaire, dans l'environnement professionnel, dans les lieux accueillant du public, etc..... Elle se manifeste par des paroles ou par des actes injurieux, violents ou discriminatoires.
Exemple : refus d'un emploi ou d'un stage à une personne en raison de son homosexualité.
Si vous êtes victime ou témoin d'actes homophobes, vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée.
Service en ligne
Signaler une discrimination
Ministère chargé de l'intérieur
En tant que victime d'homophobie, vous pouvez aussi contacter le bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire. Il y a un bureau d'aide aux victimes dans chaque tribunal judiciaire.
Où s’adresser ?
Vous pouvez aussi saisir le Défenseur des droits pour lui signaler les faits. Le Défenseur des droits pourra vous accompagner dans les démarches à faire pour défendre vos intérêts.
-
Service en ligne
Saisir en ligne le Défenseur des droitsDéfenseur des droits
-
Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.
Où s’adresser ?
-
Où s’adresser ?
Par téléphone (information générale)
<span class="miseenevidence">09 69 39 00 00</span>
Coût d'un appel local
Du lundi au vendredi de 8h à 20h
Par courrier (pour saisir le Défenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissement
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris cedex 07
<span class="miseenevidence">Attention :</span> joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.
Par messagerie
Accès au <a href="https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/code/afficher.php?ETAPE=accueil_2016" target="_blank">formulaire de contact</a>
Vous pouvez porter plainte sur place ou par courrier dans un <span class="miseenevidence">délai de 6 ans</span> après les faits.
- Sur place
- Par courrier
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.</span>
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction</span>.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
- Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La présence d'un avocat <span class="miseenevidence">n'est pas obligatoire</span> pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.
Si la discrimination a été commise dans un cadre professionnel (refus d'une promotion, licenciement abusif, discrimination à l'embauche...), vous pouvez saisir :
- Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2360">conseil des prud'hommes</a> pour le secteur privé
- Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2026">tribunal administratif</a> pour le secteur public. Vous pouvez également bénéficier de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32574">protection fonctionnelle</a>
À noter
la personne qui dénonce des discriminations, sans les subir pour autant elle-même, ne doit pas faire l'objet de sanctions professionnelles.
-
L'auteur des faits risque une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.
-
Si l'auteur est un agent public (dans une mairie, une préfecture, à Pôle emploi...) et a commis les faits dans le cadre de ses fonctions, les peines peuvent aller jusqu'à 5 ans de prison et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende.
-
Si l'auteur est un agent public (dans une mairie, une préfecture, à Pôle emploi...) et a commis les faits dans le cadre de ses fonctions, les peines peuvent aller jusqu'à 5 ans de prison et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende.
-
Code pénal : articles R625-8-1
Peine encourue en cas d'injure non publique à caractère discriminatoire
-
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 33
Peine encourue en cas d'injure publique
-
Peine encourue en cas de diffamation non publique à caractère discriminatoire
-
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 32
Peine encourue en cas de diffamation publique
-
Code pénal : articles 225-1 à 225-4
Cas de discrimination et sanctions pénales
-
Sanctions pénales pour un agent public auteur de discrimination
-
Code pénal : articles 222-7 à 222-16-3
Peines pour violences volontaires
-
Circonstance aggravante liée à l'orientation sexuelle
-
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Téléservice
-
Téléservice
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de la justice
-
Contre l'homophobie et la transphobie à l'École
Ministère chargé de l'éducation
Attestation d'accueil :
Question-réponse
Homophobie : quels sont vos droits en tant que victime ?
Vérifié le 20/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La loi punit de manière particulière les injures, la diffamation, la violence et la discrimination, lorsqu'elles basées sur l'orientation sexuelle réelle ou supposée de la victime. On parle d'injure, de diffamation, de violence et de discrimination homophobes. Si vous êtes victime ou témoin de ces faits, vous pouvez alerter les services de secours et signaler les faits. Si vous êtes victime, vous pouvez porter plainte.
- Injure ou diffamation
- Violence
- Discrimination
L'homophobie est une manifestation de haine à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes, en raison de leur orientation sexuelle, réelle ou supposée.
Cette orientation sexuelle est dévalorisée par l'auteur de l'acte homophobe, et elle constitue le fondement de sa haine.
L'homophobie vise le plus souvent des personnes qui ont une orientation sexuelle minoritaire dans la société. Exemples : personnes homosexuelles, bisexuelles.
La haine homophobe peut se manifester dans différents domaines de la vie quotidienne : en milieu scolaire, dans l'environnement professionnel, dans les lieux accueillant du public, etc. Elle se manifeste par des paroles ou par des actes injurieux, violents ou discriminatoires.
Injure homophobe
L'injure est une parole, un écrit ou une expression, adressés à une personne dans l'intention de la blesser ou de l'offenser.
L'homophobie peut se caractériser par des propos ou des écrits injurieux, qui visent à dévaloriser l'orientation sexuelle réelle ou supposée d'une personne. Exemple : injures basées sur des appellations péjoratives des homosexuels.
Diffamation homophobe
La diffamation consiste à porter à la connaissance du public un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne.
L'homophobie peut se caractériser par des propos ou des écrits diffamatoires, qui visent à dévaloriser l'orientation sexuelle réelle ou supposée d'une personne. Exemple : diffusion de fausses informations imputant l'origine de certaines maladies à certaines orientations sexuelles.
Si l'injure ou la diffamation homophobe est publiée sur internet, vous pouvez demander directement leur retrait au responsable du support de diffusion : site internet, forum ou réseau social.
Les réseaux sociaux ou les hébergeurs de vidéos permettent également de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32075">demander le retrait de tel ou tel contenu</a> au nom du respect des personnes. Cependant, leurs conditions de retrait dépendent de leurs propres critères et non des lois françaises.
Sur les forums, les messages jugés obscènes ou menaçants peuvent être signalés aux responsables.
Les réseaux sociaux permettent également de <span class="expression">bloquer</span> une personne, c'est-à-dire d'empêcher toute mise en contact.
Vous pouvez alerter les directement les responsables des réseaux sociaux :
- Signaler un comportement inapproprié sur <a href="https://help.twitter.com/fr/safety-and-security/report-abusive-behavior" target="_blank">Twitter</a>
- Signaler un comportement abusif sur <a href="https://fr-fr.facebook.com/help/263149623790594/" target="_blank">Facebook</a>
- Signaler un comportement abusif sur <a href="https://www.facebook.com/help/instagram/165828726894770/?helpref=hc_fnav&bc[0]=Aide%20sur%20Instagram&bc[1]=Confidentialit%C3%A9%20et%20s%C3%A9curit%C3%A9&bc[2]=Signalement%20de%20quelque%20chose" target="_blank">Instagram</a>
- Signaler un abus ou un problème de sécurité sur <a href="https://support.snapchat.com/fr-FR/a/report-abuse-in-app" target="_blank">Snapchat</a>
- Signaler un comportement abusif sur <a href="https://support.tiktok.com/fr/privacy-safety/report-inappropriate-content-fr" target="_blank">TikTok</a>
Le site <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R36029">PHAROS</a>, géré par des policiers et gendarmes spécialisés, permet de signaler les contenus illicites se trouvant sur internet.
Service en ligne
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Ministère chargé de l'intérieur
Vous pouvez faire un signalement même si vous êtes mineur.
Les réseaux sociaux ont souvent leurs propres dispositifs de signalement. Ils évoluent en fonction des conditions générales de vente de la société-mère et non en fonction des lois françaises.
Vous pouvez néanmoins <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32075">demander le retrait des contenus illégaux</a> à leur auteur ou à l'hébergeur du site.
Si vous êtes victime ou témoin d'un acte homophobe, vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée.
Service en ligne
Signaler une violence conjugale, sexuelle ou sexiste
Ministère chargé de l'intérieur
En tant que victime d'homophobie, vous pouvez aussi contacter le bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire. Il y a un bureau d'aide aux victimes dans chaque tribunal judiciaire.
Où s’adresser ?
Délai de prescription
Si vous êtes victime d'injure ou de diffamation homophobe, vous pouvez porter contre le ou les auteurs des faits.
La plainte doit être déposée dans un délai limité après la survenance des faits.
Ce délai pendant lequel vous devez porter plainte est appelé délai de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R16087">prescription</a>.
Il démarre le jour de la 1<Exposant>ère</Exposant> publication des propos ou de leur prononciation orale.
En matière d'injure et de diffamation homophobe, le délai de prescription est de 1 an.
Procédure
La procédure à utiliser diffère selon que vous connaissez ou non l'auteur de l'injure ou de la diffamation.
-
La personne visée par la plainte doit être l'auteur des propos insultants ou diffamatoires.
Toutefois, si les propos ont été diffusés sur un média (journal, site internet, radio...), c'est le directeur de la publication qui est considéré comme auteur principal, parce qu'il est le responsable du média. L'auteur des propos incriminé, s'il est différent du directeur de publication, sera poursuivi comme complice. Tout journal doit indiquer le nom de son directeur de publication. Cette règle s'applique également aux sites internet professionnels, mais pas aux blogs personnels amateurs.
Vous ne pouvez poursuivre qu'une personne physique et non une personne morale (un syndicat, une entreprise...). Et ce, même si la publication visée est éditée au nom de l'entreprise ou du syndicat.
Si l'injure ou la diffamation a été prononcée <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32075">sur un site internet</a>, vous devez poursuivre d'abord l'auteur des propos et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32075">non l'hébergeur du site</a>.
Vous pouvez saisir directement le tribunal avec une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1455">citation directe</a>. Pour utiliser cette procédure, vous devez connaître les coordonnées de la personne visée.
Dans ce cas, vous devez alors recueillir les preuves vous-même. Toute preuve est admise par le tribunal : capture d'écran, enregistrement audio....
La citation doit indiquer quels sont exactement les propos visés et de quelle infraction ils relèvent. Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.
Il ne suffit pas de poursuivre pour un article entier de blog, la citation doit indiquer quels passages précis relèvent de l'injure publique et lesquels relèvent de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32079">diffamation</a>, et faire la démonstration juridique de l'infraction alléguée.
Mais le tribunal peut vous aider dans cette démarche en matière d'injure ou de diffamation homophobe.
La justice peut également rédiger elle-même les poursuites contre l'auteur des faits. Dans ce cas, vous devez porter plainte via une plainte simple,ou une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20798">plainte avec constitution de partie civile</a>.
-
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.</span>
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
-
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction</span>.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
- Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la RépubliqueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La présence d'un avocat <span class="miseenevidence">n'est pas obligatoire</span> pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.
La plainte avec constitution de partie civile dépend du contexte de l'injure ou de la diffamation : publique ou non publique
-
La plainte avec constitution de partie civile peut être utilisée directement.
-
La plainte avec constitution de partie civile ne peut pas être utilisée directement. Pour pouvoir l'utiliser, il faut qu'une plainte simple soit déposée et qu'elle soit classée sans suite, ou qu'elle soit restée sans réponse pendant 3 mois.
L'enquête ouverte suite au dépôt de plainte vise à établir la réalité des faits, sans les qualifier au niveau pénal. Par exemple, les enquêteurs vérifieront si la personne visée est bien l'auteur du blog et non si les propos qu'il a tenus pouvaient être considérés comme une injure.
À savoir
en cas d'urgence, un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1378">référé</a> peut être utilisé (par exemple, pour demander le retrait d'une vidéo publiée sur internet).
-
-
Si l'auteur des propos est inconnu, vous pouvez quand même déposer plainte. Par exemple, si l'auteur des propos utilise un pseudonyme.
Dans ce cas, il est faut porter plainte contre X, que ce soit une plainte simple, ou une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20798">plainte avec constitution de partie civile</a>.
<span class="miseenevidence">Vous devez vous rendre </span>dans un <span class="miseenevidence">commissariat de police</span> ou à la <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> de votre choix.
Où s’adresser ?
Les services de police ou de gendarmerie <span class="miseenevidence">sont obligés d'enregistrer votre plainte</span> si vous êtes victime d'une infraction.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.
La pré-plainte peut être effectuée en ligne :
Service en ligne
Pré-plainte en ligneMinistère chargé de l'intérieur
Vous devez ensuite <span class="miseenevidence">signer</span> votre plainte<span class="miseenevidence"> sur place</span> dans un <span class="miseenevidence">commissariat de police</span> ou une <span class="miseenevidence">brigade de gendarmerie</span> que vous choisissez.
Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Vous pouvez aussi porter plainte par courrier.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction</span>.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
- Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la RépubliqueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La plainte avec constitution de partie civile dépend du contexte de l'injure ou de la diffamation : publique ou non publique
-
La plainte avec constitution de partie civile peut être utilisée directement.
-
La plainte avec constitution de partie civile ne peut pas être utilisée directement. Pour pouvoir l'utiliser, il faut qu'une plainte simple soit déposée et qu'elle soit classée sans suite, ou qu'elle soit restée sans réponse pendant 3 mois.
L'enquête ouverte suite au dépôt de plainte vise à établir la réalité des faits, sans les qualifier au niveau pénal. Par exemple, les enquêteurs vérifieront si la personne visée est bien l'auteur du blog et non si les propos qu'il a tenus pouvaient être considérés comme une injure.
À savoir
si les propos ont été tenus sur internet, vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32075">demander à un hébergeur</a> le retrait d'un contenu insultant (une vidéo par exemple).
Injure ou diffamation publique
La peine encourue est de <span class="valeur">1</span> an d'emprisonnement et de <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.
Injure ou diffamation non publique
La peine encourue est une contravention de <span class="valeur">1 500 €</span> maximum.
L'homophobie est une manifestation de haine à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes, en raison de leur orientation sexuelle, réelle ou supposée.
Cette orientation sexuelle est dévalorisée par l'auteur de l'acte homophobe, et elle constitue le fondement de sa haine.
L'homophobie vise le plus souvent des personnes qui ont une orientation sexuelle minoritaire dans la société. Exemples : personnes homosexuelles, bisexuelles.
La violence homophobe consiste à commettre des actes de violence sur des personnes en raison de leur orientation sexuelle réelle ou supposée. Il peut y avoir de la violence physique ou de la violence morale.
La violence homophobe peut se manifester dans différents domaines de la vie quotidienne : en milieu scolaire, dans l'environnement professionnel, dans les lieux accueillant du public, etc. Exemples : agression physique dans la rue, harcèlement en milieu scolaire.
Si vous êtes victime ou témoin d'actes homophobes, vous pouvez contacter divers services pour demander du secours, de l'assistance, ou du soutien.
Alerter les services de secours
Vous pouvez alerter le Samu ou les pompiers, si vous avez besoin de soins médicaux urgents suite à des actes de violence physique.
Où s’adresser ?
Pour les situations d'urgences médicales
Par téléphone
<span class="miseenevidence">15</span>
Appel gratuit depuis un poste fixe et un mobile en France métropolitaine et Outre-mer
Fonctionne 24h/24 et 7j/7
Par téléphone
Composez le <span class="miseenevidence">18</span> en cas d'urgence concernant un incendie, un accident de la route, un accident domestique, une explosion ou dégagement de gaz ou de vapeurs toxiques, une personne en péril, une noyade ou une inondation.
Depuis un téléphone portable, composez le <span class="miseenevidence">112</span>.
Appeler la police et la gendarmerie
Si vous êtes dans une situation qui nécessite une intervention urgente des forces de l'ordre, vous contacter par téléphone la police ou la gendarmerie.
Pour appeler en urgence la police ou la gendarmerie en France, il faut composer le <span class="miseenevidence">17</span>.
Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.
Où s’adresser ?
Par téléphone
Composez le <span class="miseenevidence">17</span> en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.
Vous pouvez aussi composer le <span class="miseenevidence">112</span>.
Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.
Par SMS
Vous pouvez aussi envoyer un SMS gratuitement au <span class="miseenevidence">114</span>. Si vous ne pouvez pas parler (danger, handicap), vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.
Pour appeler en urgence la police ou la gendarmerie dans un des <a href="http://europa.eu/about-eu/countries/index_fr.htm" target="_blank">pays de l'Union européenne</a>, il faut composer le <span class="miseenevidence">112</span>.
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">112</span>
Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile
24h/24h et 7j/7
Appel gratuit
Ces numéros ne doivent être utilisés qu'en cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire. Vous ne devez pas les utiliser pour signaler un délit qui s'est déroulé plusieurs jours auparavant par exemple.
Si vous êtes victime ou témoin d'actes homophobes, vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée.
Service en ligne
Signaler une violence conjugale, sexuelle ou sexiste
Ministère chargé de l'intérieur
En tant que victime d'homophobie, vous pouvez aussi contacter le bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire. Il y a un bureau d'aide aux victimes dans chaque tribunal judiciaire.
Où s’adresser ?
Prescription
Si vous êtes victime de violence homophobe, vous pouvez porter contre le ou les auteurs des faits.
La plainte doit être déposée dans un délai limité après la survenance des faits.
Ce délai pendant lequel vous devez porter plainte est appelé délai de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R16087">prescription</a>.
Il démarre le jour où les faits se sont produits.
En matière de violence homophobe, le délai de prescription est de 6 ans si les faits constituent un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délit</a>, et de 20 ou 30 ans s'il s'agit d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49230">crime</a>.
Procédure
Vous pouvez porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie, ou auprès du Procureur de la République.
- Sur place
- Par courrier
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.</span>
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction</span>.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
- Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La présence d'un avocat <span class="miseenevidence">n'est pas obligatoire</span> pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.
La violence physique (coup de poing, de pied...) et la violence morale (menaces, harcèlement...) sont sanctionnées de la même manière. La gravité des sanctions dépend de l'importance des blessures subies par la victime.
Les gravité des sanctions dépend de l'importance des blessures subies par la victime.
Dommage subi par la victime | Peine encourue |
Aucune lésion ou blessure | <span class="valeur">750 €</span> d'amende |
Incapacité totale de travail (ITT) d'une durée inférieure ou égale à 8 jours | <span class="valeur">1 500 €</span> d'amende (<span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive) |
ITT de plus de 8 jours | 3 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende |
Mutilation ou infirmité permanente | 10 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende |
Mort (sans l'intention de la donner de la part de l'auteur) | 15 ans d'emprisonnement |
Meurtre | 30 ans d'emprisonnement |
L'intention homophobe constitue une circonstance aggravante qui permet au juge de prononcer des sanctions plus lourdes.
L'homophobie est une manifestation de haine à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes, en raison de leur orientation sexuelle, réelle ou supposée.
Cette orientation sexuelle est dévalorisée par l'auteur de l'acte homophobe, et elle constitue le fondement de sa haine.
L'homophobie vise le plus souvent des personnes qui ont une orientation sexuelle minoritaire dans la société. Exemples : personnes homosexuelles, bisexuelles.
La discrimination est une différence de traitement fondée sur un motif interdit par la loi.
L'homophobie peut se manifester par la discrimination à l'égard des personnes dont l'orientation sexuelle réelle ou supposée est mal considérée.
La discrimination homophobe consiste à pénaliser des personnes en raison leur orientation sexuelle.
La discrimination homophobe peut se manifester dans différents domaines de la vie quotidienne : en milieu scolaire, dans l'environnement professionnel, dans les lieux accueillant du public, etc..... Elle se manifeste par des paroles ou par des actes injurieux, violents ou discriminatoires.
Exemple : refus d'un emploi ou d'un stage à une personne en raison de son homosexualité.
Si vous êtes victime ou témoin d'actes homophobes, vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée.
Service en ligne
Signaler une discrimination
Ministère chargé de l'intérieur
En tant que victime d'homophobie, vous pouvez aussi contacter le bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire. Il y a un bureau d'aide aux victimes dans chaque tribunal judiciaire.
Où s’adresser ?
Vous pouvez aussi saisir le Défenseur des droits pour lui signaler les faits. Le Défenseur des droits pourra vous accompagner dans les démarches à faire pour défendre vos intérêts.
-
Service en ligne
Saisir en ligne le Défenseur des droitsDéfenseur des droits
-
Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.
Où s’adresser ?
-
Où s’adresser ?
Par téléphone (information générale)
<span class="miseenevidence">09 69 39 00 00</span>
Coût d'un appel local
Du lundi au vendredi de 8h à 20h
Par courrier (pour saisir le Défenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissement
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris cedex 07
<span class="miseenevidence">Attention :</span> joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.
Par messagerie
Accès au <a href="https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/code/afficher.php?ETAPE=accueil_2016" target="_blank">formulaire de contact</a>
Vous pouvez porter plainte sur place ou par courrier dans un <span class="miseenevidence">délai de 6 ans</span> après les faits.
- Sur place
- Par courrier
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.</span>
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction</span>.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
- Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La présence d'un avocat <span class="miseenevidence">n'est pas obligatoire</span> pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.
Si la discrimination a été commise dans un cadre professionnel (refus d'une promotion, licenciement abusif, discrimination à l'embauche...), vous pouvez saisir :
- Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2360">conseil des prud'hommes</a> pour le secteur privé
- Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2026">tribunal administratif</a> pour le secteur public. Vous pouvez également bénéficier de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32574">protection fonctionnelle</a>
À noter
la personne qui dénonce des discriminations, sans les subir pour autant elle-même, ne doit pas faire l'objet de sanctions professionnelles.
-
L'auteur des faits risque une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.
-
Si l'auteur est un agent public (dans une mairie, une préfecture, à Pôle emploi...) et a commis les faits dans le cadre de ses fonctions, les peines peuvent aller jusqu'à 5 ans de prison et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende.
-
Si l'auteur est un agent public (dans une mairie, une préfecture, à Pôle emploi...) et a commis les faits dans le cadre de ses fonctions, les peines peuvent aller jusqu'à 5 ans de prison et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende.
-
Code pénal : articles R625-8-1
Peine encourue en cas d'injure non publique à caractère discriminatoire
-
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 33
Peine encourue en cas d'injure publique
-
Peine encourue en cas de diffamation non publique à caractère discriminatoire
-
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 32
Peine encourue en cas de diffamation publique
-
Code pénal : articles 225-1 à 225-4
Cas de discrimination et sanctions pénales
-
Sanctions pénales pour un agent public auteur de discrimination
-
Code pénal : articles 222-7 à 222-16-3
Peines pour violences volontaires
-
Circonstance aggravante liée à l'orientation sexuelle
-
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Téléservice
-
Téléservice
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de la justice
-
Contre l'homophobie et la transphobie à l'École
Ministère chargé de l'éducation
État civil
Mariage :
Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.
Pacs :
Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.
Naissance :
Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.
Reconnaissance enfant :
Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.
Décès :
La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.
En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.