DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Papiers et citoyenneté
le recensement ou les listes électorales.
Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.
Carte d’identité – Passeport
Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité
Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :
- Limonest ;
- Anse ;
- l’Arbresle.
Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr
Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.
Pour demander une carte d'identité nationale :
Question-réponse
Qu'est-ce que le contrat de projet dans la fonction publique ?
Vérifié le 04/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le contrat de projet permet aux employeurs publics de recruter des agents en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2454">CDD</a> pour réaliser un projet ou une opération en particulier.
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
Une administration de l’État ou un établissement public administratif de l'Etat qui souhaite réaliser un projet ou une opération spécifique peut pour cela recruter un contractuel en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2454">CDD</a>.
Le contrat est alors appelé contrat de projet.
Il prend fin à la réalisation du projet ou de l'opération.
Le recrutement d'un agent en contrat de projet s'organise de la même manière que le recrutement de tout contractuel.
L'administration employeur publie l'offre d'emploi sur le site <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51187">Choisir le service public</a>.
L'offre d'emploi mentionne le recrutement en contrat de projet.
Elle indique également la liste des pièces à fournir (CV, lettre de motivation...) pour déposer sa candidature et la date limite du dépôt des candidatures.
À noter
La réglementation ne prévoit pas de phase d'entretien. Toutefois, rien n'interdit à l'employeur de convoquer les candidats à un ou plusieurs entretiens de recrutement.
Le contrat de projet est conclu pour une <span class="miseenevidence">durée minimale d'un an</span>.
Sa durée maximale est fixée par votre administration employeur et vous.
Elle ne peut toutefois <span class="miseenevidence">pas être supérieure à 6 ans</span>.
Lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à 6 ans et que le projet ou l'opération prévu(e) n'est pas achevé(e) à la fin du contrat, le contrat peut être renouvelé dans la limite de 6 ans.
Le contrat de projet mentionne obligatoirement l'article L332-24 du code général de la fonction publique relatif au contrat de projet.
Il comporte obligatoirement les clauses suivantes :
- Description du projet ou de l'opération
- Définition des tâches à accomplir
- Description précise de l'événement ou du résultat objectif qui déterminera la fin du contrat
- Conditions d'évaluation et de contrôle de ce résultat
- Indication du poste occupé et sa catégorie hiérarchique
- Identité des parties, votre adresse et adresse de l'employeur, date d'effet du contrat
- Durée du contrat (correspondant à la durée prévisible du projet ou de l'opération)
- Montant de votre rémunération, éléments constitutifs, périodicité et conditions de versement
- Durée de la période d'essai et possibilité de la renouveler
- Lieu(x) de travail ou, si vous n'avez pas de lieu fixe ou principal, indication selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux et, lorsque les fonctions sont exercées à l'étranger, mention du ou des Etats où elles sont assurées
- Vos droits et obligations
- Procédures et garanties s'appliquant en fin de contrat
Le contrat comporte également obligatoirement une clause portant sur la possibilité de rupture anticipée par l'administration et une clause concernant le versement d'une indemnité de rupture anticipée dans l'un des 2 cas suivants :
- Le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser
- Le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant la date prévue
Dans ces 2 cas de rupture anticipée, la durée du contrat ne peut toutefois pas être inférieure à 1 an.
Vous êtes informé des règles essentielles relatives à l'exercice de vos fonctions dans les mêmes <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F37409">conditions</a> que tout agent public.
Votre rémunération est fixée par l'administration.
L'administration prend notamment en compte les fonctions que vous occupez, la qualification requise pour les exercer, la qualification que vous détenez et votre expérience.
Votre rémunération peut être réévaluée au cours de votre contrat, notamment au vu des résultats de vos entretiens professionnels.
Période d'essai
Le contrat peut comporter une période d'essai.
Lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à 6 ans et qu'il est renouvelé, le second contrat ne comporte pas de période d'essai.
La durée de la période d'essai est fixée par l'administration dans les limites suivantes :
- Jusqu'à 1 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17509">jour ouvré</a> par semaine de durée de contrat dans la limite de 2 mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à 2 ans
- Jusqu'à 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 3 mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est supérieure ou égale à 2 ans
La période d'essai peut être renouvelée 1 fois pour une durée au maximum égale à sa durée initiale.
La période d'essai et la possibilité de la renouveler doivent être précisées dans le contrat.
Le licenciement en cours ou à la fin de la période d'essai doit être précédé d'un entretien préalable.
La décision de licenciement vous est communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.
Aucune durée de préavis n'est applicable et le licenciement au cours ou à la fin de la période d'essai ne donne droit à aucune indemnité de licenciement.
Congés
Vous pouvez notamment bénéficier des congés suivants :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F488">Congés annuels</a>
- Congé de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F519">maternité</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F537">d'adoption</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13765">Congé de 3 jours pour naissance ou adoption</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F583">Congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F17949">Congé de solidarité familiale</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F565">Congé de présence parentale</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35001">Congé de proche aidant</a>
- Congé non rémunéré pour raisons de famille de 15 jours maximum par an
Protection sociale
En cas de maladie, vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F491">congé de maladie</a> ou de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F547">grave maladie</a> dans les mêmes conditions que tout contractuel.
Entretien professionnel
Vous bénéficiez d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F11992">entretien professionnel annuel</a> comme tout contractuel en CDD d'au moins 1 an.
L'administration vous informe par courrier de son intention de renouveler ou non le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature en respectant le délai suivant :
- Au moins 2 mois avant la fin de votre contrat si sa durée est inférieure ou égale à 3 ans
- Au moins 3 mois avant la fin de votre contrat si sa durée est supérieure à 3 ans
Vous devez faire savoir à votre administration si vous acceptez ou non le renouvellement de votre contrat dans les 8 jours suivant la réception du courrier de l'administration.
En l'absence de réponse dans ce délai, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
Fin anticipée du contrat
Lorsque l'administration met fin à votre contrat avant la date prévue (après la fin d'un délai minimal d'un an à partir de la date d'effet du contrat initial), elle vous en informe par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature :
- Au moins 2 mois avant la fin de votre contrat si la durée de votre contrat est inférieure ou égale à 3 ans
- Au moins 3 mois avant la fin de votre contrat si la durée de votre contrat est supérieure à 3 ans
Vous avez droit à une indemnité d'un montant égal à <span class="valeur">10 %</span> de la rémunération totale que vous avez perçue à la date de fin de votre contrat.
Un certificat de fin de contrat vous est remis.
Il contient les mentions suivantes :
- Date de votre recrutement et date de fin de contrat
- Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
- S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif
Fin du contrat à la date prévue
L'administration vous informe du non renouvellement de votre contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature :
- Au moins 2 mois avant la fin de votre contrat si la durée de votre contrat est inférieure ou égale à 3 ans
- Au moins 3 mois avant la fin de votre contrat si la durée de votre contrat est supérieure à 3 ans
Un certificat de fin de contrat vous est remis.
Il contient les mentions suivantes :
- Date de votre recrutement date de fin de contrat
- Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
- S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif
Vous bénéficiez des allocations chômage (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12386">allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE</a>).
Le contrat de projet permet à un employeur public (une collectivité territoriale) de recruter une personne dans un emploi temporaire (non permanent).
Il concerne l'ensemble des catégories hiérarchiques (A, B et C).
Le projet ou l'opération doit nécessairement être identifié à l'avance.
Le contrat de projet est un contrat à durée déterminée (CDD).
La fin de ce CDD ne donne pas droit à un contrat à durée indéterminée (CDI), ni à une titularisation (vous ne devenez pas automatiquement fonctionnaire par ce biais ).
Le recrutement d'une personne en contrat de projet s'organise de la même manière que pour le recrutement d'un agent contractuel.
Par conséquent, l'employeur doit publier l'offre d'emploi sur les sites internet suivants :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51187">Choisir le service public</a>
- <a href="https://www.emploi-territorial.fr/accueil/" target="_blank">Bourse de l'emploi de la fonction publique territoriale</a>
L'offre d'emploi doit être accompagnée d'une fiche de poste qui doit mentionner le recrutement en contrat de projet. Elle indique également la liste des pièces à fournir (curriculum vitae, lettre de motivation...) pour déposer sa candidature et la date limite du dépôt des candidatures.
Le candidat peut répondre à l'offre d'emploi par courrier simple ou par courrier électronique (mail).
À noter
la loi ne prévoit pas de phase d'entretien. Toutefois, rien n'interdit à l'employeur de convoquer les candidats à 1 ou plusieurs entretiens de recrutement.
Le candidat qui est recruté signe un contrat de projet écrit.
Le contrat de projet mentionne obligatoirement l'article L332-24 du code général de la fonction publique relatif au contrat de projet.
Il comporte obligatoirement les clauses suivantes :
- Description du projet ou de l'opération et sa durée prévisible
- Définition des tâches à accomplir
- Description précise de l'événement ou du résultat objectif qui déterminera la fin du contrat
- Conditions d'évaluation et de contrôle de ce résultat
- Indication du poste occupé et sa catégorie hiérarchique
- Identité des parties, votre adresse et adresse de l'employeur, date d'effet du contrat
- Durée du contrat (correspondant à la durée prévisible du projet ou de l'opération)
- Montant de votre rémunération, éléments constitutifs, périodicité et conditions de versement
- Durée de la période d'essai et possibilité de la renouveler
- Lieu(x) de travail ou, si vous n'avez pas de lieu fixe ou principal, indication selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux et, lorsque les fonctions sont exercées à l'étranger, mention du ou des Etats où elles sont assurées
- Vos droits et obligations
- Procédures et garanties s'appliquant en fin de contrat
Le contrat comporte également obligatoirement une clause portant sur la possibilité de rupture anticipée par l'administration et une clause concernant le versement d'une indemnité de rupture anticipée dans l'un des 2 cas suivants :
- Le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser
- Le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant la date prévue
Dans ces 2 cas de rupture anticipée, la durée du contrat ne peut toutefois pas être inférieure à 1 an.
Vous êtes informé des règles essentielles relatives à l'exercice de vos fonctions dans les mêmes <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F37409">conditions</a> que tout agent public.
Le montant de la rémunération est fixé par l'employeur en prenant en compte différents critères tels que notamment :
- Fonctions exercées par l'agent
- Qualification requise pour leur exercice
- Qualification détenue par l'agent
- Expérience professionnelle
- Résultats professionnels
- Résultats collectifs du service
À savoir
la rémunération de l'agent peut être réévaluée au cours du contrat, notamment en fonction des résultats de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F566">l'entretien professionnel d'évaluation pour les agents contractuels</a>.
Durée
Le contrat de projet est un CDD.
Il est conclu pour une durée minimale d'1 an et une durée maximale de 6 ans.
Le contrat de projet prend fin à la réalisation du projet ou de l'opération.
Renouvellement
Lorsque le contrat a été conclu pour une durée de moins de 6 ans et que le projet n'est pas terminé, il peut être renouvelé dans la limite d'une durée totale de 6 ans.
Exemple
Votre contrat est conclu pour une durée de 4 ans. Si le projet n'est pas terminé à la fin de de ces 4 ans, votre contrat peut être renouvelé pour 2 ans.
L'employeur doit <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifier</a> à l'agent son intention de renouveler le contrat dans des délais qui varient en fonction de la durée initiale du contrat de l'agent.
-
L'agent est informé du renouvellement de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 2 mois avant la fin de son contrat.
L'agent a 8 jours pour faire connaître sa réponse, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. En l'absence de réponse dans ce délai, l'agent est considéré avoir renoncé à la poursuite de son contrat.
-
L'agent est informé du renouvellement de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 3 mois avant la fin de son contrat.
L'agent a 8 jours pour faire connaître sa réponse, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. En l'absence de réponse dans ce délai, l'agent est considéré avoir renoncé à la poursuite de son contrat.
Avant que le contrat se termine, l'employeur doit avertir l'agent. L'employeur peut également décider de rompre le contrat en cours. Dans tous les cas, l'employeur doit respecter des conditions de forme pour prévenir l'agent.
Attention :
l'agent ne perçoit pas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1606">prime de précarité</a> à la fin de son contrat.
Fin normale du contrat
L'employeur doit informer l'agent de la fin de son contrat dans des délais qui varient en fonction de la durée de son contrat.
-
L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 2 mois avant la fin de son contrat.
L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :
- Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
- Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
- Éventuellement, périodes de congés
-
L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 3 mois avant la fin de son contrat.
L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :
- Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
- Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
- Éventuellement, périodes de congés
Rupture anticipée
L'employeur peut décider de rompre le contrat en cours uniquement après un délai d'au moins 1 an. Ce délai est calculé à partir de la date de début du contrat initial et seulement dans les 2 cas suivants :
- Le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser
- Le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant la fin prévue du contrat
Attention :
la rupture anticipée du contrat ne peut pas être à l'initiative de l'agent.
L'employeur doit <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifier</a> à l'agent son intention de mettre fin au contrat dans des délais qui varient en fonction de la durée de son contrat.
-
L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 2 mois avant la fin de son contrat.
L'agent perçoit une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption anticipée du contrat.
L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :
- Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
- Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
- Éventuellement, périodes de congés
-
L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 3 mois avant la fin de son contrat.
L'agent perçoit une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption anticipée du contrat.
L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :
- Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
- Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
- Éventuellement, périodes de congés
Le contrat de projet permet à un employeur public (un établissement de santé) de recruter une personne dans un emploi temporaire (non permanent).
Il concerne l'ensemble des catégories hiérarchiques (A, B et C).
Le projet ou l'opération doit nécessairement être identifié à l'avance.
Le contrat de projet est un contrat à durée déterminée (CDD).
La fin de ce CDD ne donne pas droit à un contrat à durée indéterminée (CDI), ni à une titularisation (vous ne devenez pas automatiquement fonctionnaire par ce biais).
Le recrutement d'une personne en contrat de projet s'organise de la même manière que le recrutement d'un agent contractuel.
Par conséquent, l'employeur doit publier l'offre d'emploi sur les sites internet suivants :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51187">Choisir le service public</a>
- <a href="http://emploi.fhf.fr/" target="_blank">Bourse de l'emploi de la fonction publique hospitalière</a>
L'offre d'emploi est accompagnée d'une fiche de poste qui doit mentionner le recrutement en contrat de projet. Elle indique également la liste des pièces à fournir (curriculum vitae, lettre de motivation...) pour déposer sa candidature et la date limite du dépôt des candidatures.
Le candidat peut répondre à l'offre d'emploi par courrier simple ou par courrier électronique (mail).
À noter
la loi ne prévoit pas de phase d'entretien. Toutefois, rien n'interdit à l'employeur de convoquer les candidats à 1 ou plusieurs entretiens de recrutement.
Le candidat qui est recruté signe un contrat de projet écrit.
Ce contrat doit obligatoirement mentionner les éléments suivants :
- <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000038893562&cidTexte=LEGITEXT000006068965" target="_blank">Article de loi concernant la FPH</a>
- Description du projet ou de l'opération
- Définition des tâches à accomplir pour lesquelles le contrat est conclu
- Description précise de l'événement ou du résultat déterminant la fin du contrat et modes d'évaluation et de contrôle de ce résultat
- Indication du poste occupé et catégorie hiérarchique dont l'emploi relève (A, B ou C)
- Date de début du contrat
- Durée du contrat correspondant à la durée prévisible du projet ou de l'opération
- Montant de la rémunération
- Éventuellement, durée de la période d'essai et possibilité de la renouveler
- Lieux de travail de l'agent et, éventuellement, conditions de leurs modifications
- Droits et obligations de l'agent
- Possibilité de rupture anticipée par l'employeur (rupture du contrat en cours)
- Droit au versement d'une indemnité de rupture anticipée du contrat
Le candidat qui est recruté signe un contrat de projet écrit.
Le contrat de projet mentionne obligatoirement l'article L332-24 du code général de la fonction publique relatif au contrat de projet.
Il comporte obligatoirement les clauses suivantes :
- Description du projet ou de l'opération
- Définition des tâches à accomplir
- Description précise de l'événement ou du résultat objectif qui déterminera la fin du contrat
- Conditions d'évaluation et de contrôle de ce résultat
- Indication du poste occupé et sa catégorie hiérarchique
- Identité des parties, votre adresse et adresse de l'employeur, date d'effet du contrat
- Durée du contrat (correspondant à la durée prévisible du projet ou de l'opération)
- Montant de votre rémunération, éléments constitutifs, périodicité et conditions de versement
- Durée de la période d'essai et possibilité de la renouveler
- Lieu(x) de travail ou, si vous n'avez pas de lieu fixe ou principal, indication selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux et, lorsque les fonctions sont exercées à l'étranger, mention du ou des Etats où elles sont assurées
- Vos droits et obligations
- Procédures et garanties s'appliquant en fin de contrat
Le contrat comporte également obligatoirement une clause portant sur la possibilité de rupture anticipée par l'administration et une clause concernant le versement d'une indemnité de rupture anticipée dans l'un des 2 cas suivants :
- Le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser
- Le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant la date prévue
Dans ces 2 cas de rupture anticipée, la durée du contrat ne peut toutefois pas être inférieure à 1 an.
Vous êtes informé des règles essentielles relatives à l'exercice de vos fonctions dans les mêmes <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F37409">conditions</a> que tout agent public.
Le montant de la rémunération est fixé par l'employeur en prenant en compte différents critères tels que notamment :
- Fonctions exercées par l'agent
- Qualification requise pour leur exercice
- Qualification détenue par l'agent
- Expérience professionnelle
- Résultats professionnels
- Résultats collectifs du service
À savoir
la rémunération de l'agent peut être réévaluée au cours du contrat, notamment en fonction des résultats de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31255">l'entretien professionnel d'évaluation pour les agents contractuels</a>.
Durée
Le contrat de projet est un CDD.
Il est conclu pour une durée minimale d'1 an et une durée maximale de 6 ans.
Le contrat de projet prend fin à la réalisation du projet ou de l'opération.
Renouvellement
Lorsque le contrat a été conclu pour une durée de moins de 6 ans et que le projet n'est pas terminé, il peut être renouvelé dans la limite d'une durée totale de 6 ans.
Exemple
Votre contrat est conclu pour une durée de 4 ans. Si le projet n'est pas terminé à la fin de de ces 4 ans, votre contrat peut être renouvelé pour 2 ans.
L'employeur doit <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifier</a> à l'agent son intention de renouveler le contrat dans des délais qui varient en fonction de la durée initiale du contrat de l'agent.
-
L'agent est informé du renouvellement de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 2 mois avant la fin de son contrat.
L'agent a 8 jours pour faire connaître sa réponse, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. En l'absence de réponse dans ce délai, l'agent est considéré avoir renoncé à la poursuite de son contrat.
-
L'agent est informé du renouvellement de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 3 mois avant la fin de son contrat.
L'agent a 8 jours pour faire connaître sa réponse, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. En l'absence de réponse dans ce délai, l'agent est considéré avoir renoncé à la poursuite de son contrat.
Avant que le contrat se termine, l'employeur doit avertir l'agent. L'employeur peut également décider de rompre le contrat en cours. Dans tous les cas, l'employeur doit respecter des conditions de forme pour prévenir l'agent.
Attention :
l'agent ne perçoit pas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1606">prime de précarité</a> à la fin de son contrat.
Fin normale du contrat
L'employeur doit informer l'agent de la fin de son contrat dans des délais qui varient en fonction de la durée de son contrat.
-
L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 2 mois avant la fin de son contrat.
L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :
- Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
- Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
- Éventuellement, périodes de congés
-
L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 3 mois avant la fin de son contrat.
L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :
- Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
- Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
- Éventuellement, périodes de congés
Rupture anticipée
L'employeur peut décider de rompre le contrat en cours uniquement après un délai d'au moins 1 an. Ce délai est calculé à partir de la date de début du contrat initial et seulement dans les 2 cas suivants :
- Le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser
- Le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant la fin prévue du contrat
Attention :
la rupture anticipée du contrat ne peut pas être à l'initiative de l'agent.
L'employeur doit <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifier</a> à l'agent son intention de mettre fin au contrat dans des délais qui varient en fonction de la durée de son contrat.
-
L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 2 mois avant la fin de son contrat.
L'agent perçoit une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption anticipée du contrat.
L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :
- Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
- Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
- Éventuellement, périodes de congés
-
L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 3 mois avant la fin de son contrat.
L'agent perçoit une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption anticipée du contrat.
L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :
- Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
- Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
- Éventuellement, périodes de congés
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Recrutement dans la fonction publique
Travail - Formation
Pour en savoir plus
-
Mention légale obligatoire du contrat de projet dans la FPE
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
-
Mention légale obligatoire du contrat de projet dans la FPT
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
-
Mention légale obligatoire du contrat de projet dans la FPH
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Pour demander un passeport :
Question-réponse
Qu'est-ce que le contrat de projet dans la fonction publique ?
Vérifié le 04/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le contrat de projet permet aux employeurs publics de recruter des agents en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2454">CDD</a> pour réaliser un projet ou une opération en particulier.
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
Une administration de l’État ou un établissement public administratif de l'Etat qui souhaite réaliser un projet ou une opération spécifique peut pour cela recruter un contractuel en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2454">CDD</a>.
Le contrat est alors appelé contrat de projet.
Il prend fin à la réalisation du projet ou de l'opération.
Le recrutement d'un agent en contrat de projet s'organise de la même manière que le recrutement de tout contractuel.
L'administration employeur publie l'offre d'emploi sur le site <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51187">Choisir le service public</a>.
L'offre d'emploi mentionne le recrutement en contrat de projet.
Elle indique également la liste des pièces à fournir (CV, lettre de motivation...) pour déposer sa candidature et la date limite du dépôt des candidatures.
À noter
La réglementation ne prévoit pas de phase d'entretien. Toutefois, rien n'interdit à l'employeur de convoquer les candidats à un ou plusieurs entretiens de recrutement.
Le contrat de projet est conclu pour une <span class="miseenevidence">durée minimale d'un an</span>.
Sa durée maximale est fixée par votre administration employeur et vous.
Elle ne peut toutefois <span class="miseenevidence">pas être supérieure à 6 ans</span>.
Lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à 6 ans et que le projet ou l'opération prévu(e) n'est pas achevé(e) à la fin du contrat, le contrat peut être renouvelé dans la limite de 6 ans.
Le contrat de projet mentionne obligatoirement l'article L332-24 du code général de la fonction publique relatif au contrat de projet.
Il comporte obligatoirement les clauses suivantes :
- Description du projet ou de l'opération
- Définition des tâches à accomplir
- Description précise de l'événement ou du résultat objectif qui déterminera la fin du contrat
- Conditions d'évaluation et de contrôle de ce résultat
- Indication du poste occupé et sa catégorie hiérarchique
- Identité des parties, votre adresse et adresse de l'employeur, date d'effet du contrat
- Durée du contrat (correspondant à la durée prévisible du projet ou de l'opération)
- Montant de votre rémunération, éléments constitutifs, périodicité et conditions de versement
- Durée de la période d'essai et possibilité de la renouveler
- Lieu(x) de travail ou, si vous n'avez pas de lieu fixe ou principal, indication selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux et, lorsque les fonctions sont exercées à l'étranger, mention du ou des Etats où elles sont assurées
- Vos droits et obligations
- Procédures et garanties s'appliquant en fin de contrat
Le contrat comporte également obligatoirement une clause portant sur la possibilité de rupture anticipée par l'administration et une clause concernant le versement d'une indemnité de rupture anticipée dans l'un des 2 cas suivants :
- Le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser
- Le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant la date prévue
Dans ces 2 cas de rupture anticipée, la durée du contrat ne peut toutefois pas être inférieure à 1 an.
Vous êtes informé des règles essentielles relatives à l'exercice de vos fonctions dans les mêmes <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F37409">conditions</a> que tout agent public.
Votre rémunération est fixée par l'administration.
L'administration prend notamment en compte les fonctions que vous occupez, la qualification requise pour les exercer, la qualification que vous détenez et votre expérience.
Votre rémunération peut être réévaluée au cours de votre contrat, notamment au vu des résultats de vos entretiens professionnels.
Période d'essai
Le contrat peut comporter une période d'essai.
Lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à 6 ans et qu'il est renouvelé, le second contrat ne comporte pas de période d'essai.
La durée de la période d'essai est fixée par l'administration dans les limites suivantes :
- Jusqu'à 1 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17509">jour ouvré</a> par semaine de durée de contrat dans la limite de 2 mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à 2 ans
- Jusqu'à 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 3 mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est supérieure ou égale à 2 ans
La période d'essai peut être renouvelée 1 fois pour une durée au maximum égale à sa durée initiale.
La période d'essai et la possibilité de la renouveler doivent être précisées dans le contrat.
Le licenciement en cours ou à la fin de la période d'essai doit être précédé d'un entretien préalable.
La décision de licenciement vous est communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.
Aucune durée de préavis n'est applicable et le licenciement au cours ou à la fin de la période d'essai ne donne droit à aucune indemnité de licenciement.
Congés
Vous pouvez notamment bénéficier des congés suivants :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F488">Congés annuels</a>
- Congé de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F519">maternité</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F537">d'adoption</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13765">Congé de 3 jours pour naissance ou adoption</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F583">Congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F17949">Congé de solidarité familiale</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F565">Congé de présence parentale</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35001">Congé de proche aidant</a>
- Congé non rémunéré pour raisons de famille de 15 jours maximum par an
Protection sociale
En cas de maladie, vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F491">congé de maladie</a> ou de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F547">grave maladie</a> dans les mêmes conditions que tout contractuel.
Entretien professionnel
Vous bénéficiez d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F11992">entretien professionnel annuel</a> comme tout contractuel en CDD d'au moins 1 an.
L'administration vous informe par courrier de son intention de renouveler ou non le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature en respectant le délai suivant :
- Au moins 2 mois avant la fin de votre contrat si sa durée est inférieure ou égale à 3 ans
- Au moins 3 mois avant la fin de votre contrat si sa durée est supérieure à 3 ans
Vous devez faire savoir à votre administration si vous acceptez ou non le renouvellement de votre contrat dans les 8 jours suivant la réception du courrier de l'administration.
En l'absence de réponse dans ce délai, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
Fin anticipée du contrat
Lorsque l'administration met fin à votre contrat avant la date prévue (après la fin d'un délai minimal d'un an à partir de la date d'effet du contrat initial), elle vous en informe par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature :
- Au moins 2 mois avant la fin de votre contrat si la durée de votre contrat est inférieure ou égale à 3 ans
- Au moins 3 mois avant la fin de votre contrat si la durée de votre contrat est supérieure à 3 ans
Vous avez droit à une indemnité d'un montant égal à <span class="valeur">10 %</span> de la rémunération totale que vous avez perçue à la date de fin de votre contrat.
Un certificat de fin de contrat vous est remis.
Il contient les mentions suivantes :
- Date de votre recrutement et date de fin de contrat
- Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
- S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif
Fin du contrat à la date prévue
L'administration vous informe du non renouvellement de votre contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature :
- Au moins 2 mois avant la fin de votre contrat si la durée de votre contrat est inférieure ou égale à 3 ans
- Au moins 3 mois avant la fin de votre contrat si la durée de votre contrat est supérieure à 3 ans
Un certificat de fin de contrat vous est remis.
Il contient les mentions suivantes :
- Date de votre recrutement date de fin de contrat
- Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
- S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif
Vous bénéficiez des allocations chômage (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12386">allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE</a>).
Le contrat de projet permet à un employeur public (une collectivité territoriale) de recruter une personne dans un emploi temporaire (non permanent).
Il concerne l'ensemble des catégories hiérarchiques (A, B et C).
Le projet ou l'opération doit nécessairement être identifié à l'avance.
Le contrat de projet est un contrat à durée déterminée (CDD).
La fin de ce CDD ne donne pas droit à un contrat à durée indéterminée (CDI), ni à une titularisation (vous ne devenez pas automatiquement fonctionnaire par ce biais ).
Le recrutement d'une personne en contrat de projet s'organise de la même manière que pour le recrutement d'un agent contractuel.
Par conséquent, l'employeur doit publier l'offre d'emploi sur les sites internet suivants :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51187">Choisir le service public</a>
- <a href="https://www.emploi-territorial.fr/accueil/" target="_blank">Bourse de l'emploi de la fonction publique territoriale</a>
L'offre d'emploi doit être accompagnée d'une fiche de poste qui doit mentionner le recrutement en contrat de projet. Elle indique également la liste des pièces à fournir (curriculum vitae, lettre de motivation...) pour déposer sa candidature et la date limite du dépôt des candidatures.
Le candidat peut répondre à l'offre d'emploi par courrier simple ou par courrier électronique (mail).
À noter
la loi ne prévoit pas de phase d'entretien. Toutefois, rien n'interdit à l'employeur de convoquer les candidats à 1 ou plusieurs entretiens de recrutement.
Le candidat qui est recruté signe un contrat de projet écrit.
Le contrat de projet mentionne obligatoirement l'article L332-24 du code général de la fonction publique relatif au contrat de projet.
Il comporte obligatoirement les clauses suivantes :
- Description du projet ou de l'opération et sa durée prévisible
- Définition des tâches à accomplir
- Description précise de l'événement ou du résultat objectif qui déterminera la fin du contrat
- Conditions d'évaluation et de contrôle de ce résultat
- Indication du poste occupé et sa catégorie hiérarchique
- Identité des parties, votre adresse et adresse de l'employeur, date d'effet du contrat
- Durée du contrat (correspondant à la durée prévisible du projet ou de l'opération)
- Montant de votre rémunération, éléments constitutifs, périodicité et conditions de versement
- Durée de la période d'essai et possibilité de la renouveler
- Lieu(x) de travail ou, si vous n'avez pas de lieu fixe ou principal, indication selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux et, lorsque les fonctions sont exercées à l'étranger, mention du ou des Etats où elles sont assurées
- Vos droits et obligations
- Procédures et garanties s'appliquant en fin de contrat
Le contrat comporte également obligatoirement une clause portant sur la possibilité de rupture anticipée par l'administration et une clause concernant le versement d'une indemnité de rupture anticipée dans l'un des 2 cas suivants :
- Le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser
- Le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant la date prévue
Dans ces 2 cas de rupture anticipée, la durée du contrat ne peut toutefois pas être inférieure à 1 an.
Vous êtes informé des règles essentielles relatives à l'exercice de vos fonctions dans les mêmes <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F37409">conditions</a> que tout agent public.
Le montant de la rémunération est fixé par l'employeur en prenant en compte différents critères tels que notamment :
- Fonctions exercées par l'agent
- Qualification requise pour leur exercice
- Qualification détenue par l'agent
- Expérience professionnelle
- Résultats professionnels
- Résultats collectifs du service
À savoir
la rémunération de l'agent peut être réévaluée au cours du contrat, notamment en fonction des résultats de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F566">l'entretien professionnel d'évaluation pour les agents contractuels</a>.
Durée
Le contrat de projet est un CDD.
Il est conclu pour une durée minimale d'1 an et une durée maximale de 6 ans.
Le contrat de projet prend fin à la réalisation du projet ou de l'opération.
Renouvellement
Lorsque le contrat a été conclu pour une durée de moins de 6 ans et que le projet n'est pas terminé, il peut être renouvelé dans la limite d'une durée totale de 6 ans.
Exemple
Votre contrat est conclu pour une durée de 4 ans. Si le projet n'est pas terminé à la fin de de ces 4 ans, votre contrat peut être renouvelé pour 2 ans.
L'employeur doit <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifier</a> à l'agent son intention de renouveler le contrat dans des délais qui varient en fonction de la durée initiale du contrat de l'agent.
-
L'agent est informé du renouvellement de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 2 mois avant la fin de son contrat.
L'agent a 8 jours pour faire connaître sa réponse, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. En l'absence de réponse dans ce délai, l'agent est considéré avoir renoncé à la poursuite de son contrat.
-
L'agent est informé du renouvellement de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 3 mois avant la fin de son contrat.
L'agent a 8 jours pour faire connaître sa réponse, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. En l'absence de réponse dans ce délai, l'agent est considéré avoir renoncé à la poursuite de son contrat.
Avant que le contrat se termine, l'employeur doit avertir l'agent. L'employeur peut également décider de rompre le contrat en cours. Dans tous les cas, l'employeur doit respecter des conditions de forme pour prévenir l'agent.
Attention :
l'agent ne perçoit pas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1606">prime de précarité</a> à la fin de son contrat.
Fin normale du contrat
L'employeur doit informer l'agent de la fin de son contrat dans des délais qui varient en fonction de la durée de son contrat.
-
L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 2 mois avant la fin de son contrat.
L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :
- Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
- Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
- Éventuellement, périodes de congés
-
L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 3 mois avant la fin de son contrat.
L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :
- Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
- Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
- Éventuellement, périodes de congés
Rupture anticipée
L'employeur peut décider de rompre le contrat en cours uniquement après un délai d'au moins 1 an. Ce délai est calculé à partir de la date de début du contrat initial et seulement dans les 2 cas suivants :
- Le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser
- Le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant la fin prévue du contrat
Attention :
la rupture anticipée du contrat ne peut pas être à l'initiative de l'agent.
L'employeur doit <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifier</a> à l'agent son intention de mettre fin au contrat dans des délais qui varient en fonction de la durée de son contrat.
-
L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 2 mois avant la fin de son contrat.
L'agent perçoit une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption anticipée du contrat.
L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :
- Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
- Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
- Éventuellement, périodes de congés
-
L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 3 mois avant la fin de son contrat.
L'agent perçoit une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption anticipée du contrat.
L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :
- Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
- Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
- Éventuellement, périodes de congés
Le contrat de projet permet à un employeur public (un établissement de santé) de recruter une personne dans un emploi temporaire (non permanent).
Il concerne l'ensemble des catégories hiérarchiques (A, B et C).
Le projet ou l'opération doit nécessairement être identifié à l'avance.
Le contrat de projet est un contrat à durée déterminée (CDD).
La fin de ce CDD ne donne pas droit à un contrat à durée indéterminée (CDI), ni à une titularisation (vous ne devenez pas automatiquement fonctionnaire par ce biais).
Le recrutement d'une personne en contrat de projet s'organise de la même manière que le recrutement d'un agent contractuel.
Par conséquent, l'employeur doit publier l'offre d'emploi sur les sites internet suivants :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51187">Choisir le service public</a>
- <a href="http://emploi.fhf.fr/" target="_blank">Bourse de l'emploi de la fonction publique hospitalière</a>
L'offre d'emploi est accompagnée d'une fiche de poste qui doit mentionner le recrutement en contrat de projet. Elle indique également la liste des pièces à fournir (curriculum vitae, lettre de motivation...) pour déposer sa candidature et la date limite du dépôt des candidatures.
Le candidat peut répondre à l'offre d'emploi par courrier simple ou par courrier électronique (mail).
À noter
la loi ne prévoit pas de phase d'entretien. Toutefois, rien n'interdit à l'employeur de convoquer les candidats à 1 ou plusieurs entretiens de recrutement.
Le candidat qui est recruté signe un contrat de projet écrit.
Ce contrat doit obligatoirement mentionner les éléments suivants :
- <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000038893562&cidTexte=LEGITEXT000006068965" target="_blank">Article de loi concernant la FPH</a>
- Description du projet ou de l'opération
- Définition des tâches à accomplir pour lesquelles le contrat est conclu
- Description précise de l'événement ou du résultat déterminant la fin du contrat et modes d'évaluation et de contrôle de ce résultat
- Indication du poste occupé et catégorie hiérarchique dont l'emploi relève (A, B ou C)
- Date de début du contrat
- Durée du contrat correspondant à la durée prévisible du projet ou de l'opération
- Montant de la rémunération
- Éventuellement, durée de la période d'essai et possibilité de la renouveler
- Lieux de travail de l'agent et, éventuellement, conditions de leurs modifications
- Droits et obligations de l'agent
- Possibilité de rupture anticipée par l'employeur (rupture du contrat en cours)
- Droit au versement d'une indemnité de rupture anticipée du contrat
Le candidat qui est recruté signe un contrat de projet écrit.
Le contrat de projet mentionne obligatoirement l'article L332-24 du code général de la fonction publique relatif au contrat de projet.
Il comporte obligatoirement les clauses suivantes :
- Description du projet ou de l'opération
- Définition des tâches à accomplir
- Description précise de l'événement ou du résultat objectif qui déterminera la fin du contrat
- Conditions d'évaluation et de contrôle de ce résultat
- Indication du poste occupé et sa catégorie hiérarchique
- Identité des parties, votre adresse et adresse de l'employeur, date d'effet du contrat
- Durée du contrat (correspondant à la durée prévisible du projet ou de l'opération)
- Montant de votre rémunération, éléments constitutifs, périodicité et conditions de versement
- Durée de la période d'essai et possibilité de la renouveler
- Lieu(x) de travail ou, si vous n'avez pas de lieu fixe ou principal, indication selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux et, lorsque les fonctions sont exercées à l'étranger, mention du ou des Etats où elles sont assurées
- Vos droits et obligations
- Procédures et garanties s'appliquant en fin de contrat
Le contrat comporte également obligatoirement une clause portant sur la possibilité de rupture anticipée par l'administration et une clause concernant le versement d'une indemnité de rupture anticipée dans l'un des 2 cas suivants :
- Le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser
- Le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant la date prévue
Dans ces 2 cas de rupture anticipée, la durée du contrat ne peut toutefois pas être inférieure à 1 an.
Vous êtes informé des règles essentielles relatives à l'exercice de vos fonctions dans les mêmes <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F37409">conditions</a> que tout agent public.
Le montant de la rémunération est fixé par l'employeur en prenant en compte différents critères tels que notamment :
- Fonctions exercées par l'agent
- Qualification requise pour leur exercice
- Qualification détenue par l'agent
- Expérience professionnelle
- Résultats professionnels
- Résultats collectifs du service
À savoir
la rémunération de l'agent peut être réévaluée au cours du contrat, notamment en fonction des résultats de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31255">l'entretien professionnel d'évaluation pour les agents contractuels</a>.
Durée
Le contrat de projet est un CDD.
Il est conclu pour une durée minimale d'1 an et une durée maximale de 6 ans.
Le contrat de projet prend fin à la réalisation du projet ou de l'opération.
Renouvellement
Lorsque le contrat a été conclu pour une durée de moins de 6 ans et que le projet n'est pas terminé, il peut être renouvelé dans la limite d'une durée totale de 6 ans.
Exemple
Votre contrat est conclu pour une durée de 4 ans. Si le projet n'est pas terminé à la fin de de ces 4 ans, votre contrat peut être renouvelé pour 2 ans.
L'employeur doit <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifier</a> à l'agent son intention de renouveler le contrat dans des délais qui varient en fonction de la durée initiale du contrat de l'agent.
-
L'agent est informé du renouvellement de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 2 mois avant la fin de son contrat.
L'agent a 8 jours pour faire connaître sa réponse, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. En l'absence de réponse dans ce délai, l'agent est considéré avoir renoncé à la poursuite de son contrat.
-
L'agent est informé du renouvellement de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 3 mois avant la fin de son contrat.
L'agent a 8 jours pour faire connaître sa réponse, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. En l'absence de réponse dans ce délai, l'agent est considéré avoir renoncé à la poursuite de son contrat.
Avant que le contrat se termine, l'employeur doit avertir l'agent. L'employeur peut également décider de rompre le contrat en cours. Dans tous les cas, l'employeur doit respecter des conditions de forme pour prévenir l'agent.
Attention :
l'agent ne perçoit pas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1606">prime de précarité</a> à la fin de son contrat.
Fin normale du contrat
L'employeur doit informer l'agent de la fin de son contrat dans des délais qui varient en fonction de la durée de son contrat.
-
L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 2 mois avant la fin de son contrat.
L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :
- Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
- Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
- Éventuellement, périodes de congés
-
L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 3 mois avant la fin de son contrat.
L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :
- Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
- Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
- Éventuellement, périodes de congés
Rupture anticipée
L'employeur peut décider de rompre le contrat en cours uniquement après un délai d'au moins 1 an. Ce délai est calculé à partir de la date de début du contrat initial et seulement dans les 2 cas suivants :
- Le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser
- Le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant la fin prévue du contrat
Attention :
la rupture anticipée du contrat ne peut pas être à l'initiative de l'agent.
L'employeur doit <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifier</a> à l'agent son intention de mettre fin au contrat dans des délais qui varient en fonction de la durée de son contrat.
-
L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 2 mois avant la fin de son contrat.
L'agent perçoit une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption anticipée du contrat.
L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :
- Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
- Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
- Éventuellement, périodes de congés
-
L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 3 mois avant la fin de son contrat.
L'agent perçoit une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption anticipée du contrat.
L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :
- Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
- Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
- Éventuellement, périodes de congés
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Recrutement dans la fonction publique
Travail - Formation
Pour en savoir plus
-
Mention légale obligatoire du contrat de projet dans la FPE
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
-
Mention légale obligatoire du contrat de projet dans la FPT
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
-
Mention légale obligatoire du contrat de projet dans la FPH
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Affaires générales
Inscription sur les listes électorales :
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :
- Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public
Recensement militaire :
Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.
Attestation d’accueil :
Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.
Recensement militaire :
Question-réponse
Qu'est-ce que le contrat de projet dans la fonction publique ?
Vérifié le 04/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le contrat de projet permet aux employeurs publics de recruter des agents en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2454">CDD</a> pour réaliser un projet ou une opération en particulier.
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
Une administration de l’État ou un établissement public administratif de l'Etat qui souhaite réaliser un projet ou une opération spécifique peut pour cela recruter un contractuel en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2454">CDD</a>.
Le contrat est alors appelé contrat de projet.
Il prend fin à la réalisation du projet ou de l'opération.
Le recrutement d'un agent en contrat de projet s'organise de la même manière que le recrutement de tout contractuel.
L'administration employeur publie l'offre d'emploi sur le site <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51187">Choisir le service public</a>.
L'offre d'emploi mentionne le recrutement en contrat de projet.
Elle indique également la liste des pièces à fournir (CV, lettre de motivation...) pour déposer sa candidature et la date limite du dépôt des candidatures.
À noter
La réglementation ne prévoit pas de phase d'entretien. Toutefois, rien n'interdit à l'employeur de convoquer les candidats à un ou plusieurs entretiens de recrutement.
Le contrat de projet est conclu pour une <span class="miseenevidence">durée minimale d'un an</span>.
Sa durée maximale est fixée par votre administration employeur et vous.
Elle ne peut toutefois <span class="miseenevidence">pas être supérieure à 6 ans</span>.
Lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à 6 ans et que le projet ou l'opération prévu(e) n'est pas achevé(e) à la fin du contrat, le contrat peut être renouvelé dans la limite de 6 ans.
Le contrat de projet mentionne obligatoirement l'article L332-24 du code général de la fonction publique relatif au contrat de projet.
Il comporte obligatoirement les clauses suivantes :
- Description du projet ou de l'opération
- Définition des tâches à accomplir
- Description précise de l'événement ou du résultat objectif qui déterminera la fin du contrat
- Conditions d'évaluation et de contrôle de ce résultat
- Indication du poste occupé et sa catégorie hiérarchique
- Identité des parties, votre adresse et adresse de l'employeur, date d'effet du contrat
- Durée du contrat (correspondant à la durée prévisible du projet ou de l'opération)
- Montant de votre rémunération, éléments constitutifs, périodicité et conditions de versement
- Durée de la période d'essai et possibilité de la renouveler
- Lieu(x) de travail ou, si vous n'avez pas de lieu fixe ou principal, indication selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux et, lorsque les fonctions sont exercées à l'étranger, mention du ou des Etats où elles sont assurées
- Vos droits et obligations
- Procédures et garanties s'appliquant en fin de contrat
Le contrat comporte également obligatoirement une clause portant sur la possibilité de rupture anticipée par l'administration et une clause concernant le versement d'une indemnité de rupture anticipée dans l'un des 2 cas suivants :
- Le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser
- Le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant la date prévue
Dans ces 2 cas de rupture anticipée, la durée du contrat ne peut toutefois pas être inférieure à 1 an.
Vous êtes informé des règles essentielles relatives à l'exercice de vos fonctions dans les mêmes <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F37409">conditions</a> que tout agent public.
Votre rémunération est fixée par l'administration.
L'administration prend notamment en compte les fonctions que vous occupez, la qualification requise pour les exercer, la qualification que vous détenez et votre expérience.
Votre rémunération peut être réévaluée au cours de votre contrat, notamment au vu des résultats de vos entretiens professionnels.
Période d'essai
Le contrat peut comporter une période d'essai.
Lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à 6 ans et qu'il est renouvelé, le second contrat ne comporte pas de période d'essai.
La durée de la période d'essai est fixée par l'administration dans les limites suivantes :
- Jusqu'à 1 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17509">jour ouvré</a> par semaine de durée de contrat dans la limite de 2 mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à 2 ans
- Jusqu'à 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 3 mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est supérieure ou égale à 2 ans
La période d'essai peut être renouvelée 1 fois pour une durée au maximum égale à sa durée initiale.
La période d'essai et la possibilité de la renouveler doivent être précisées dans le contrat.
Le licenciement en cours ou à la fin de la période d'essai doit être précédé d'un entretien préalable.
La décision de licenciement vous est communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.
Aucune durée de préavis n'est applicable et le licenciement au cours ou à la fin de la période d'essai ne donne droit à aucune indemnité de licenciement.
Congés
Vous pouvez notamment bénéficier des congés suivants :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F488">Congés annuels</a>
- Congé de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F519">maternité</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F537">d'adoption</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13765">Congé de 3 jours pour naissance ou adoption</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F583">Congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F17949">Congé de solidarité familiale</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F565">Congé de présence parentale</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35001">Congé de proche aidant</a>
- Congé non rémunéré pour raisons de famille de 15 jours maximum par an
Protection sociale
En cas de maladie, vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F491">congé de maladie</a> ou de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F547">grave maladie</a> dans les mêmes conditions que tout contractuel.
Entretien professionnel
Vous bénéficiez d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F11992">entretien professionnel annuel</a> comme tout contractuel en CDD d'au moins 1 an.
L'administration vous informe par courrier de son intention de renouveler ou non le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature en respectant le délai suivant :
- Au moins 2 mois avant la fin de votre contrat si sa durée est inférieure ou égale à 3 ans
- Au moins 3 mois avant la fin de votre contrat si sa durée est supérieure à 3 ans
Vous devez faire savoir à votre administration si vous acceptez ou non le renouvellement de votre contrat dans les 8 jours suivant la réception du courrier de l'administration.
En l'absence de réponse dans ce délai, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
Fin anticipée du contrat
Lorsque l'administration met fin à votre contrat avant la date prévue (après la fin d'un délai minimal d'un an à partir de la date d'effet du contrat initial), elle vous en informe par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature :
- Au moins 2 mois avant la fin de votre contrat si la durée de votre contrat est inférieure ou égale à 3 ans
- Au moins 3 mois avant la fin de votre contrat si la durée de votre contrat est supérieure à 3 ans
Vous avez droit à une indemnité d'un montant égal à <span class="valeur">10 %</span> de la rémunération totale que vous avez perçue à la date de fin de votre contrat.
Un certificat de fin de contrat vous est remis.
Il contient les mentions suivantes :
- Date de votre recrutement et date de fin de contrat
- Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
- S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif
Fin du contrat à la date prévue
L'administration vous informe du non renouvellement de votre contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature :
- Au moins 2 mois avant la fin de votre contrat si la durée de votre contrat est inférieure ou égale à 3 ans
- Au moins 3 mois avant la fin de votre contrat si la durée de votre contrat est supérieure à 3 ans
Un certificat de fin de contrat vous est remis.
Il contient les mentions suivantes :
- Date de votre recrutement date de fin de contrat
- Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
- S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif
Vous bénéficiez des allocations chômage (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12386">allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE</a>).
Le contrat de projet permet à un employeur public (une collectivité territoriale) de recruter une personne dans un emploi temporaire (non permanent).
Il concerne l'ensemble des catégories hiérarchiques (A, B et C).
Le projet ou l'opération doit nécessairement être identifié à l'avance.
Le contrat de projet est un contrat à durée déterminée (CDD).
La fin de ce CDD ne donne pas droit à un contrat à durée indéterminée (CDI), ni à une titularisation (vous ne devenez pas automatiquement fonctionnaire par ce biais ).
Le recrutement d'une personne en contrat de projet s'organise de la même manière que pour le recrutement d'un agent contractuel.
Par conséquent, l'employeur doit publier l'offre d'emploi sur les sites internet suivants :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51187">Choisir le service public</a>
- <a href="https://www.emploi-territorial.fr/accueil/" target="_blank">Bourse de l'emploi de la fonction publique territoriale</a>
L'offre d'emploi doit être accompagnée d'une fiche de poste qui doit mentionner le recrutement en contrat de projet. Elle indique également la liste des pièces à fournir (curriculum vitae, lettre de motivation...) pour déposer sa candidature et la date limite du dépôt des candidatures.
Le candidat peut répondre à l'offre d'emploi par courrier simple ou par courrier électronique (mail).
À noter
la loi ne prévoit pas de phase d'entretien. Toutefois, rien n'interdit à l'employeur de convoquer les candidats à 1 ou plusieurs entretiens de recrutement.
Le candidat qui est recruté signe un contrat de projet écrit.
Le contrat de projet mentionne obligatoirement l'article L332-24 du code général de la fonction publique relatif au contrat de projet.
Il comporte obligatoirement les clauses suivantes :
- Description du projet ou de l'opération et sa durée prévisible
- Définition des tâches à accomplir
- Description précise de l'événement ou du résultat objectif qui déterminera la fin du contrat
- Conditions d'évaluation et de contrôle de ce résultat
- Indication du poste occupé et sa catégorie hiérarchique
- Identité des parties, votre adresse et adresse de l'employeur, date d'effet du contrat
- Durée du contrat (correspondant à la durée prévisible du projet ou de l'opération)
- Montant de votre rémunération, éléments constitutifs, périodicité et conditions de versement
- Durée de la période d'essai et possibilité de la renouveler
- Lieu(x) de travail ou, si vous n'avez pas de lieu fixe ou principal, indication selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux et, lorsque les fonctions sont exercées à l'étranger, mention du ou des Etats où elles sont assurées
- Vos droits et obligations
- Procédures et garanties s'appliquant en fin de contrat
Le contrat comporte également obligatoirement une clause portant sur la possibilité de rupture anticipée par l'administration et une clause concernant le versement d'une indemnité de rupture anticipée dans l'un des 2 cas suivants :
- Le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser
- Le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant la date prévue
Dans ces 2 cas de rupture anticipée, la durée du contrat ne peut toutefois pas être inférieure à 1 an.
Vous êtes informé des règles essentielles relatives à l'exercice de vos fonctions dans les mêmes <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F37409">conditions</a> que tout agent public.
Le montant de la rémunération est fixé par l'employeur en prenant en compte différents critères tels que notamment :
- Fonctions exercées par l'agent
- Qualification requise pour leur exercice
- Qualification détenue par l'agent
- Expérience professionnelle
- Résultats professionnels
- Résultats collectifs du service
À savoir
la rémunération de l'agent peut être réévaluée au cours du contrat, notamment en fonction des résultats de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F566">l'entretien professionnel d'évaluation pour les agents contractuels</a>.
Durée
Le contrat de projet est un CDD.
Il est conclu pour une durée minimale d'1 an et une durée maximale de 6 ans.
Le contrat de projet prend fin à la réalisation du projet ou de l'opération.
Renouvellement
Lorsque le contrat a été conclu pour une durée de moins de 6 ans et que le projet n'est pas terminé, il peut être renouvelé dans la limite d'une durée totale de 6 ans.
Exemple
Votre contrat est conclu pour une durée de 4 ans. Si le projet n'est pas terminé à la fin de de ces 4 ans, votre contrat peut être renouvelé pour 2 ans.
L'employeur doit <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifier</a> à l'agent son intention de renouveler le contrat dans des délais qui varient en fonction de la durée initiale du contrat de l'agent.
-
L'agent est informé du renouvellement de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 2 mois avant la fin de son contrat.
L'agent a 8 jours pour faire connaître sa réponse, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. En l'absence de réponse dans ce délai, l'agent est considéré avoir renoncé à la poursuite de son contrat.
-
L'agent est informé du renouvellement de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 3 mois avant la fin de son contrat.
L'agent a 8 jours pour faire connaître sa réponse, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. En l'absence de réponse dans ce délai, l'agent est considéré avoir renoncé à la poursuite de son contrat.
Avant que le contrat se termine, l'employeur doit avertir l'agent. L'employeur peut également décider de rompre le contrat en cours. Dans tous les cas, l'employeur doit respecter des conditions de forme pour prévenir l'agent.
Attention :
l'agent ne perçoit pas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1606">prime de précarité</a> à la fin de son contrat.
Fin normale du contrat
L'employeur doit informer l'agent de la fin de son contrat dans des délais qui varient en fonction de la durée de son contrat.
-
L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 2 mois avant la fin de son contrat.
L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :
- Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
- Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
- Éventuellement, périodes de congés
-
L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 3 mois avant la fin de son contrat.
L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :
- Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
- Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
- Éventuellement, périodes de congés
Rupture anticipée
L'employeur peut décider de rompre le contrat en cours uniquement après un délai d'au moins 1 an. Ce délai est calculé à partir de la date de début du contrat initial et seulement dans les 2 cas suivants :
- Le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser
- Le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant la fin prévue du contrat
Attention :
la rupture anticipée du contrat ne peut pas être à l'initiative de l'agent.
L'employeur doit <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifier</a> à l'agent son intention de mettre fin au contrat dans des délais qui varient en fonction de la durée de son contrat.
-
L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 2 mois avant la fin de son contrat.
L'agent perçoit une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption anticipée du contrat.
L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :
- Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
- Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
- Éventuellement, périodes de congés
-
L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 3 mois avant la fin de son contrat.
L'agent perçoit une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption anticipée du contrat.
L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :
- Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
- Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
- Éventuellement, périodes de congés
Le contrat de projet permet à un employeur public (un établissement de santé) de recruter une personne dans un emploi temporaire (non permanent).
Il concerne l'ensemble des catégories hiérarchiques (A, B et C).
Le projet ou l'opération doit nécessairement être identifié à l'avance.
Le contrat de projet est un contrat à durée déterminée (CDD).
La fin de ce CDD ne donne pas droit à un contrat à durée indéterminée (CDI), ni à une titularisation (vous ne devenez pas automatiquement fonctionnaire par ce biais).
Le recrutement d'une personne en contrat de projet s'organise de la même manière que le recrutement d'un agent contractuel.
Par conséquent, l'employeur doit publier l'offre d'emploi sur les sites internet suivants :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51187">Choisir le service public</a>
- <a href="http://emploi.fhf.fr/" target="_blank">Bourse de l'emploi de la fonction publique hospitalière</a>
L'offre d'emploi est accompagnée d'une fiche de poste qui doit mentionner le recrutement en contrat de projet. Elle indique également la liste des pièces à fournir (curriculum vitae, lettre de motivation...) pour déposer sa candidature et la date limite du dépôt des candidatures.
Le candidat peut répondre à l'offre d'emploi par courrier simple ou par courrier électronique (mail).
À noter
la loi ne prévoit pas de phase d'entretien. Toutefois, rien n'interdit à l'employeur de convoquer les candidats à 1 ou plusieurs entretiens de recrutement.
Le candidat qui est recruté signe un contrat de projet écrit.
Ce contrat doit obligatoirement mentionner les éléments suivants :
- <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000038893562&cidTexte=LEGITEXT000006068965" target="_blank">Article de loi concernant la FPH</a>
- Description du projet ou de l'opération
- Définition des tâches à accomplir pour lesquelles le contrat est conclu
- Description précise de l'événement ou du résultat déterminant la fin du contrat et modes d'évaluation et de contrôle de ce résultat
- Indication du poste occupé et catégorie hiérarchique dont l'emploi relève (A, B ou C)
- Date de début du contrat
- Durée du contrat correspondant à la durée prévisible du projet ou de l'opération
- Montant de la rémunération
- Éventuellement, durée de la période d'essai et possibilité de la renouveler
- Lieux de travail de l'agent et, éventuellement, conditions de leurs modifications
- Droits et obligations de l'agent
- Possibilité de rupture anticipée par l'employeur (rupture du contrat en cours)
- Droit au versement d'une indemnité de rupture anticipée du contrat
Le candidat qui est recruté signe un contrat de projet écrit.
Le contrat de projet mentionne obligatoirement l'article L332-24 du code général de la fonction publique relatif au contrat de projet.
Il comporte obligatoirement les clauses suivantes :
- Description du projet ou de l'opération
- Définition des tâches à accomplir
- Description précise de l'événement ou du résultat objectif qui déterminera la fin du contrat
- Conditions d'évaluation et de contrôle de ce résultat
- Indication du poste occupé et sa catégorie hiérarchique
- Identité des parties, votre adresse et adresse de l'employeur, date d'effet du contrat
- Durée du contrat (correspondant à la durée prévisible du projet ou de l'opération)
- Montant de votre rémunération, éléments constitutifs, périodicité et conditions de versement
- Durée de la période d'essai et possibilité de la renouveler
- Lieu(x) de travail ou, si vous n'avez pas de lieu fixe ou principal, indication selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux et, lorsque les fonctions sont exercées à l'étranger, mention du ou des Etats où elles sont assurées
- Vos droits et obligations
- Procédures et garanties s'appliquant en fin de contrat
Le contrat comporte également obligatoirement une clause portant sur la possibilité de rupture anticipée par l'administration et une clause concernant le versement d'une indemnité de rupture anticipée dans l'un des 2 cas suivants :
- Le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser
- Le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant la date prévue
Dans ces 2 cas de rupture anticipée, la durée du contrat ne peut toutefois pas être inférieure à 1 an.
Vous êtes informé des règles essentielles relatives à l'exercice de vos fonctions dans les mêmes <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F37409">conditions</a> que tout agent public.
Le montant de la rémunération est fixé par l'employeur en prenant en compte différents critères tels que notamment :
- Fonctions exercées par l'agent
- Qualification requise pour leur exercice
- Qualification détenue par l'agent
- Expérience professionnelle
- Résultats professionnels
- Résultats collectifs du service
À savoir
la rémunération de l'agent peut être réévaluée au cours du contrat, notamment en fonction des résultats de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31255">l'entretien professionnel d'évaluation pour les agents contractuels</a>.
Durée
Le contrat de projet est un CDD.
Il est conclu pour une durée minimale d'1 an et une durée maximale de 6 ans.
Le contrat de projet prend fin à la réalisation du projet ou de l'opération.
Renouvellement
Lorsque le contrat a été conclu pour une durée de moins de 6 ans et que le projet n'est pas terminé, il peut être renouvelé dans la limite d'une durée totale de 6 ans.
Exemple
Votre contrat est conclu pour une durée de 4 ans. Si le projet n'est pas terminé à la fin de de ces 4 ans, votre contrat peut être renouvelé pour 2 ans.
L'employeur doit <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifier</a> à l'agent son intention de renouveler le contrat dans des délais qui varient en fonction de la durée initiale du contrat de l'agent.
-
L'agent est informé du renouvellement de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 2 mois avant la fin de son contrat.
L'agent a 8 jours pour faire connaître sa réponse, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. En l'absence de réponse dans ce délai, l'agent est considéré avoir renoncé à la poursuite de son contrat.
-
L'agent est informé du renouvellement de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 3 mois avant la fin de son contrat.
L'agent a 8 jours pour faire connaître sa réponse, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. En l'absence de réponse dans ce délai, l'agent est considéré avoir renoncé à la poursuite de son contrat.
Avant que le contrat se termine, l'employeur doit avertir l'agent. L'employeur peut également décider de rompre le contrat en cours. Dans tous les cas, l'employeur doit respecter des conditions de forme pour prévenir l'agent.
Attention :
l'agent ne perçoit pas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1606">prime de précarité</a> à la fin de son contrat.
Fin normale du contrat
L'employeur doit informer l'agent de la fin de son contrat dans des délais qui varient en fonction de la durée de son contrat.
-
L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 2 mois avant la fin de son contrat.
L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :
- Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
- Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
- Éventuellement, périodes de congés
-
L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 3 mois avant la fin de son contrat.
L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :
- Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
- Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
- Éventuellement, périodes de congés
Rupture anticipée
L'employeur peut décider de rompre le contrat en cours uniquement après un délai d'au moins 1 an. Ce délai est calculé à partir de la date de début du contrat initial et seulement dans les 2 cas suivants :
- Le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser
- Le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant la fin prévue du contrat
Attention :
la rupture anticipée du contrat ne peut pas être à l'initiative de l'agent.
L'employeur doit <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifier</a> à l'agent son intention de mettre fin au contrat dans des délais qui varient en fonction de la durée de son contrat.
-
L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 2 mois avant la fin de son contrat.
L'agent perçoit une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption anticipée du contrat.
L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :
- Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
- Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
- Éventuellement, périodes de congés
-
L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 3 mois avant la fin de son contrat.
L'agent perçoit une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption anticipée du contrat.
L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :
- Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
- Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
- Éventuellement, périodes de congés
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Recrutement dans la fonction publique
Travail - Formation
Pour en savoir plus
-
Mention légale obligatoire du contrat de projet dans la FPE
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
-
Mention légale obligatoire du contrat de projet dans la FPT
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
-
Mention légale obligatoire du contrat de projet dans la FPH
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Attestation d'accueil :
Question-réponse
Qu'est-ce que le contrat de projet dans la fonction publique ?
Vérifié le 04/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le contrat de projet permet aux employeurs publics de recruter des agents en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2454">CDD</a> pour réaliser un projet ou une opération en particulier.
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
Une administration de l’État ou un établissement public administratif de l'Etat qui souhaite réaliser un projet ou une opération spécifique peut pour cela recruter un contractuel en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2454">CDD</a>.
Le contrat est alors appelé contrat de projet.
Il prend fin à la réalisation du projet ou de l'opération.
Le recrutement d'un agent en contrat de projet s'organise de la même manière que le recrutement de tout contractuel.
L'administration employeur publie l'offre d'emploi sur le site <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51187">Choisir le service public</a>.
L'offre d'emploi mentionne le recrutement en contrat de projet.
Elle indique également la liste des pièces à fournir (CV, lettre de motivation...) pour déposer sa candidature et la date limite du dépôt des candidatures.
À noter
La réglementation ne prévoit pas de phase d'entretien. Toutefois, rien n'interdit à l'employeur de convoquer les candidats à un ou plusieurs entretiens de recrutement.
Le contrat de projet est conclu pour une <span class="miseenevidence">durée minimale d'un an</span>.
Sa durée maximale est fixée par votre administration employeur et vous.
Elle ne peut toutefois <span class="miseenevidence">pas être supérieure à 6 ans</span>.
Lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à 6 ans et que le projet ou l'opération prévu(e) n'est pas achevé(e) à la fin du contrat, le contrat peut être renouvelé dans la limite de 6 ans.
Le contrat de projet mentionne obligatoirement l'article L332-24 du code général de la fonction publique relatif au contrat de projet.
Il comporte obligatoirement les clauses suivantes :
- Description du projet ou de l'opération
- Définition des tâches à accomplir
- Description précise de l'événement ou du résultat objectif qui déterminera la fin du contrat
- Conditions d'évaluation et de contrôle de ce résultat
- Indication du poste occupé et sa catégorie hiérarchique
- Identité des parties, votre adresse et adresse de l'employeur, date d'effet du contrat
- Durée du contrat (correspondant à la durée prévisible du projet ou de l'opération)
- Montant de votre rémunération, éléments constitutifs, périodicité et conditions de versement
- Durée de la période d'essai et possibilité de la renouveler
- Lieu(x) de travail ou, si vous n'avez pas de lieu fixe ou principal, indication selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux et, lorsque les fonctions sont exercées à l'étranger, mention du ou des Etats où elles sont assurées
- Vos droits et obligations
- Procédures et garanties s'appliquant en fin de contrat
Le contrat comporte également obligatoirement une clause portant sur la possibilité de rupture anticipée par l'administration et une clause concernant le versement d'une indemnité de rupture anticipée dans l'un des 2 cas suivants :
- Le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser
- Le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant la date prévue
Dans ces 2 cas de rupture anticipée, la durée du contrat ne peut toutefois pas être inférieure à 1 an.
Vous êtes informé des règles essentielles relatives à l'exercice de vos fonctions dans les mêmes <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F37409">conditions</a> que tout agent public.
Votre rémunération est fixée par l'administration.
L'administration prend notamment en compte les fonctions que vous occupez, la qualification requise pour les exercer, la qualification que vous détenez et votre expérience.
Votre rémunération peut être réévaluée au cours de votre contrat, notamment au vu des résultats de vos entretiens professionnels.
Période d'essai
Le contrat peut comporter une période d'essai.
Lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à 6 ans et qu'il est renouvelé, le second contrat ne comporte pas de période d'essai.
La durée de la période d'essai est fixée par l'administration dans les limites suivantes :
- Jusqu'à 1 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17509">jour ouvré</a> par semaine de durée de contrat dans la limite de 2 mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à 2 ans
- Jusqu'à 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 3 mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est supérieure ou égale à 2 ans
La période d'essai peut être renouvelée 1 fois pour une durée au maximum égale à sa durée initiale.
La période d'essai et la possibilité de la renouveler doivent être précisées dans le contrat.
Le licenciement en cours ou à la fin de la période d'essai doit être précédé d'un entretien préalable.
La décision de licenciement vous est communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.
Aucune durée de préavis n'est applicable et le licenciement au cours ou à la fin de la période d'essai ne donne droit à aucune indemnité de licenciement.
Congés
Vous pouvez notamment bénéficier des congés suivants :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F488">Congés annuels</a>
- Congé de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F519">maternité</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F537">d'adoption</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13765">Congé de 3 jours pour naissance ou adoption</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F583">Congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F17949">Congé de solidarité familiale</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F565">Congé de présence parentale</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35001">Congé de proche aidant</a>
- Congé non rémunéré pour raisons de famille de 15 jours maximum par an
Protection sociale
En cas de maladie, vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F491">congé de maladie</a> ou de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F547">grave maladie</a> dans les mêmes conditions que tout contractuel.
Entretien professionnel
Vous bénéficiez d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F11992">entretien professionnel annuel</a> comme tout contractuel en CDD d'au moins 1 an.
L'administration vous informe par courrier de son intention de renouveler ou non le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature en respectant le délai suivant :
- Au moins 2 mois avant la fin de votre contrat si sa durée est inférieure ou égale à 3 ans
- Au moins 3 mois avant la fin de votre contrat si sa durée est supérieure à 3 ans
Vous devez faire savoir à votre administration si vous acceptez ou non le renouvellement de votre contrat dans les 8 jours suivant la réception du courrier de l'administration.
En l'absence de réponse dans ce délai, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
Fin anticipée du contrat
Lorsque l'administration met fin à votre contrat avant la date prévue (après la fin d'un délai minimal d'un an à partir de la date d'effet du contrat initial), elle vous en informe par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature :
- Au moins 2 mois avant la fin de votre contrat si la durée de votre contrat est inférieure ou égale à 3 ans
- Au moins 3 mois avant la fin de votre contrat si la durée de votre contrat est supérieure à 3 ans
Vous avez droit à une indemnité d'un montant égal à <span class="valeur">10 %</span> de la rémunération totale que vous avez perçue à la date de fin de votre contrat.
Un certificat de fin de contrat vous est remis.
Il contient les mentions suivantes :
- Date de votre recrutement et date de fin de contrat
- Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
- S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif
Fin du contrat à la date prévue
L'administration vous informe du non renouvellement de votre contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature :
- Au moins 2 mois avant la fin de votre contrat si la durée de votre contrat est inférieure ou égale à 3 ans
- Au moins 3 mois avant la fin de votre contrat si la durée de votre contrat est supérieure à 3 ans
Un certificat de fin de contrat vous est remis.
Il contient les mentions suivantes :
- Date de votre recrutement date de fin de contrat
- Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
- S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif
Vous bénéficiez des allocations chômage (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12386">allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE</a>).
Le contrat de projet permet à un employeur public (une collectivité territoriale) de recruter une personne dans un emploi temporaire (non permanent).
Il concerne l'ensemble des catégories hiérarchiques (A, B et C).
Le projet ou l'opération doit nécessairement être identifié à l'avance.
Le contrat de projet est un contrat à durée déterminée (CDD).
La fin de ce CDD ne donne pas droit à un contrat à durée indéterminée (CDI), ni à une titularisation (vous ne devenez pas automatiquement fonctionnaire par ce biais ).
Le recrutement d'une personne en contrat de projet s'organise de la même manière que pour le recrutement d'un agent contractuel.
Par conséquent, l'employeur doit publier l'offre d'emploi sur les sites internet suivants :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51187">Choisir le service public</a>
- <a href="https://www.emploi-territorial.fr/accueil/" target="_blank">Bourse de l'emploi de la fonction publique territoriale</a>
L'offre d'emploi doit être accompagnée d'une fiche de poste qui doit mentionner le recrutement en contrat de projet. Elle indique également la liste des pièces à fournir (curriculum vitae, lettre de motivation...) pour déposer sa candidature et la date limite du dépôt des candidatures.
Le candidat peut répondre à l'offre d'emploi par courrier simple ou par courrier électronique (mail).
À noter
la loi ne prévoit pas de phase d'entretien. Toutefois, rien n'interdit à l'employeur de convoquer les candidats à 1 ou plusieurs entretiens de recrutement.
Le candidat qui est recruté signe un contrat de projet écrit.
Le contrat de projet mentionne obligatoirement l'article L332-24 du code général de la fonction publique relatif au contrat de projet.
Il comporte obligatoirement les clauses suivantes :
- Description du projet ou de l'opération et sa durée prévisible
- Définition des tâches à accomplir
- Description précise de l'événement ou du résultat objectif qui déterminera la fin du contrat
- Conditions d'évaluation et de contrôle de ce résultat
- Indication du poste occupé et sa catégorie hiérarchique
- Identité des parties, votre adresse et adresse de l'employeur, date d'effet du contrat
- Durée du contrat (correspondant à la durée prévisible du projet ou de l'opération)
- Montant de votre rémunération, éléments constitutifs, périodicité et conditions de versement
- Durée de la période d'essai et possibilité de la renouveler
- Lieu(x) de travail ou, si vous n'avez pas de lieu fixe ou principal, indication selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux et, lorsque les fonctions sont exercées à l'étranger, mention du ou des Etats où elles sont assurées
- Vos droits et obligations
- Procédures et garanties s'appliquant en fin de contrat
Le contrat comporte également obligatoirement une clause portant sur la possibilité de rupture anticipée par l'administration et une clause concernant le versement d'une indemnité de rupture anticipée dans l'un des 2 cas suivants :
- Le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser
- Le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant la date prévue
Dans ces 2 cas de rupture anticipée, la durée du contrat ne peut toutefois pas être inférieure à 1 an.
Vous êtes informé des règles essentielles relatives à l'exercice de vos fonctions dans les mêmes <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F37409">conditions</a> que tout agent public.
Le montant de la rémunération est fixé par l'employeur en prenant en compte différents critères tels que notamment :
- Fonctions exercées par l'agent
- Qualification requise pour leur exercice
- Qualification détenue par l'agent
- Expérience professionnelle
- Résultats professionnels
- Résultats collectifs du service
À savoir
la rémunération de l'agent peut être réévaluée au cours du contrat, notamment en fonction des résultats de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F566">l'entretien professionnel d'évaluation pour les agents contractuels</a>.
Durée
Le contrat de projet est un CDD.
Il est conclu pour une durée minimale d'1 an et une durée maximale de 6 ans.
Le contrat de projet prend fin à la réalisation du projet ou de l'opération.
Renouvellement
Lorsque le contrat a été conclu pour une durée de moins de 6 ans et que le projet n'est pas terminé, il peut être renouvelé dans la limite d'une durée totale de 6 ans.
Exemple
Votre contrat est conclu pour une durée de 4 ans. Si le projet n'est pas terminé à la fin de de ces 4 ans, votre contrat peut être renouvelé pour 2 ans.
L'employeur doit <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifier</a> à l'agent son intention de renouveler le contrat dans des délais qui varient en fonction de la durée initiale du contrat de l'agent.
-
L'agent est informé du renouvellement de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 2 mois avant la fin de son contrat.
L'agent a 8 jours pour faire connaître sa réponse, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. En l'absence de réponse dans ce délai, l'agent est considéré avoir renoncé à la poursuite de son contrat.
-
L'agent est informé du renouvellement de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 3 mois avant la fin de son contrat.
L'agent a 8 jours pour faire connaître sa réponse, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. En l'absence de réponse dans ce délai, l'agent est considéré avoir renoncé à la poursuite de son contrat.
Avant que le contrat se termine, l'employeur doit avertir l'agent. L'employeur peut également décider de rompre le contrat en cours. Dans tous les cas, l'employeur doit respecter des conditions de forme pour prévenir l'agent.
Attention :
l'agent ne perçoit pas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1606">prime de précarité</a> à la fin de son contrat.
Fin normale du contrat
L'employeur doit informer l'agent de la fin de son contrat dans des délais qui varient en fonction de la durée de son contrat.
-
L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 2 mois avant la fin de son contrat.
L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :
- Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
- Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
- Éventuellement, périodes de congés
-
L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 3 mois avant la fin de son contrat.
L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :
- Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
- Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
- Éventuellement, périodes de congés
Rupture anticipée
L'employeur peut décider de rompre le contrat en cours uniquement après un délai d'au moins 1 an. Ce délai est calculé à partir de la date de début du contrat initial et seulement dans les 2 cas suivants :
- Le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser
- Le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant la fin prévue du contrat
Attention :
la rupture anticipée du contrat ne peut pas être à l'initiative de l'agent.
L'employeur doit <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifier</a> à l'agent son intention de mettre fin au contrat dans des délais qui varient en fonction de la durée de son contrat.
-
L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 2 mois avant la fin de son contrat.
L'agent perçoit une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption anticipée du contrat.
L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :
- Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
- Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
- Éventuellement, périodes de congés
-
L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 3 mois avant la fin de son contrat.
L'agent perçoit une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption anticipée du contrat.
L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :
- Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
- Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
- Éventuellement, périodes de congés
Le contrat de projet permet à un employeur public (un établissement de santé) de recruter une personne dans un emploi temporaire (non permanent).
Il concerne l'ensemble des catégories hiérarchiques (A, B et C).
Le projet ou l'opération doit nécessairement être identifié à l'avance.
Le contrat de projet est un contrat à durée déterminée (CDD).
La fin de ce CDD ne donne pas droit à un contrat à durée indéterminée (CDI), ni à une titularisation (vous ne devenez pas automatiquement fonctionnaire par ce biais).
Le recrutement d'une personne en contrat de projet s'organise de la même manière que le recrutement d'un agent contractuel.
Par conséquent, l'employeur doit publier l'offre d'emploi sur les sites internet suivants :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51187">Choisir le service public</a>
- <a href="http://emploi.fhf.fr/" target="_blank">Bourse de l'emploi de la fonction publique hospitalière</a>
L'offre d'emploi est accompagnée d'une fiche de poste qui doit mentionner le recrutement en contrat de projet. Elle indique également la liste des pièces à fournir (curriculum vitae, lettre de motivation...) pour déposer sa candidature et la date limite du dépôt des candidatures.
Le candidat peut répondre à l'offre d'emploi par courrier simple ou par courrier électronique (mail).
À noter
la loi ne prévoit pas de phase d'entretien. Toutefois, rien n'interdit à l'employeur de convoquer les candidats à 1 ou plusieurs entretiens de recrutement.
Le candidat qui est recruté signe un contrat de projet écrit.
Ce contrat doit obligatoirement mentionner les éléments suivants :
- <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000038893562&cidTexte=LEGITEXT000006068965" target="_blank">Article de loi concernant la FPH</a>
- Description du projet ou de l'opération
- Définition des tâches à accomplir pour lesquelles le contrat est conclu
- Description précise de l'événement ou du résultat déterminant la fin du contrat et modes d'évaluation et de contrôle de ce résultat
- Indication du poste occupé et catégorie hiérarchique dont l'emploi relève (A, B ou C)
- Date de début du contrat
- Durée du contrat correspondant à la durée prévisible du projet ou de l'opération
- Montant de la rémunération
- Éventuellement, durée de la période d'essai et possibilité de la renouveler
- Lieux de travail de l'agent et, éventuellement, conditions de leurs modifications
- Droits et obligations de l'agent
- Possibilité de rupture anticipée par l'employeur (rupture du contrat en cours)
- Droit au versement d'une indemnité de rupture anticipée du contrat
Le candidat qui est recruté signe un contrat de projet écrit.
Le contrat de projet mentionne obligatoirement l'article L332-24 du code général de la fonction publique relatif au contrat de projet.
Il comporte obligatoirement les clauses suivantes :
- Description du projet ou de l'opération
- Définition des tâches à accomplir
- Description précise de l'événement ou du résultat objectif qui déterminera la fin du contrat
- Conditions d'évaluation et de contrôle de ce résultat
- Indication du poste occupé et sa catégorie hiérarchique
- Identité des parties, votre adresse et adresse de l'employeur, date d'effet du contrat
- Durée du contrat (correspondant à la durée prévisible du projet ou de l'opération)
- Montant de votre rémunération, éléments constitutifs, périodicité et conditions de versement
- Durée de la période d'essai et possibilité de la renouveler
- Lieu(x) de travail ou, si vous n'avez pas de lieu fixe ou principal, indication selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux et, lorsque les fonctions sont exercées à l'étranger, mention du ou des Etats où elles sont assurées
- Vos droits et obligations
- Procédures et garanties s'appliquant en fin de contrat
Le contrat comporte également obligatoirement une clause portant sur la possibilité de rupture anticipée par l'administration et une clause concernant le versement d'une indemnité de rupture anticipée dans l'un des 2 cas suivants :
- Le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser
- Le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant la date prévue
Dans ces 2 cas de rupture anticipée, la durée du contrat ne peut toutefois pas être inférieure à 1 an.
Vous êtes informé des règles essentielles relatives à l'exercice de vos fonctions dans les mêmes <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F37409">conditions</a> que tout agent public.
Le montant de la rémunération est fixé par l'employeur en prenant en compte différents critères tels que notamment :
- Fonctions exercées par l'agent
- Qualification requise pour leur exercice
- Qualification détenue par l'agent
- Expérience professionnelle
- Résultats professionnels
- Résultats collectifs du service
À savoir
la rémunération de l'agent peut être réévaluée au cours du contrat, notamment en fonction des résultats de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31255">l'entretien professionnel d'évaluation pour les agents contractuels</a>.
Durée
Le contrat de projet est un CDD.
Il est conclu pour une durée minimale d'1 an et une durée maximale de 6 ans.
Le contrat de projet prend fin à la réalisation du projet ou de l'opération.
Renouvellement
Lorsque le contrat a été conclu pour une durée de moins de 6 ans et que le projet n'est pas terminé, il peut être renouvelé dans la limite d'une durée totale de 6 ans.
Exemple
Votre contrat est conclu pour une durée de 4 ans. Si le projet n'est pas terminé à la fin de de ces 4 ans, votre contrat peut être renouvelé pour 2 ans.
L'employeur doit <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifier</a> à l'agent son intention de renouveler le contrat dans des délais qui varient en fonction de la durée initiale du contrat de l'agent.
-
L'agent est informé du renouvellement de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 2 mois avant la fin de son contrat.
L'agent a 8 jours pour faire connaître sa réponse, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. En l'absence de réponse dans ce délai, l'agent est considéré avoir renoncé à la poursuite de son contrat.
-
L'agent est informé du renouvellement de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 3 mois avant la fin de son contrat.
L'agent a 8 jours pour faire connaître sa réponse, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. En l'absence de réponse dans ce délai, l'agent est considéré avoir renoncé à la poursuite de son contrat.
Avant que le contrat se termine, l'employeur doit avertir l'agent. L'employeur peut également décider de rompre le contrat en cours. Dans tous les cas, l'employeur doit respecter des conditions de forme pour prévenir l'agent.
Attention :
l'agent ne perçoit pas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1606">prime de précarité</a> à la fin de son contrat.
Fin normale du contrat
L'employeur doit informer l'agent de la fin de son contrat dans des délais qui varient en fonction de la durée de son contrat.
-
L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 2 mois avant la fin de son contrat.
L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :
- Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
- Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
- Éventuellement, périodes de congés
-
L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 3 mois avant la fin de son contrat.
L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :
- Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
- Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
- Éventuellement, périodes de congés
Rupture anticipée
L'employeur peut décider de rompre le contrat en cours uniquement après un délai d'au moins 1 an. Ce délai est calculé à partir de la date de début du contrat initial et seulement dans les 2 cas suivants :
- Le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser
- Le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant la fin prévue du contrat
Attention :
la rupture anticipée du contrat ne peut pas être à l'initiative de l'agent.
L'employeur doit <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifier</a> à l'agent son intention de mettre fin au contrat dans des délais qui varient en fonction de la durée de son contrat.
-
L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 2 mois avant la fin de son contrat.
L'agent perçoit une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption anticipée du contrat.
L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :
- Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
- Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
- Éventuellement, périodes de congés
-
L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 3 mois avant la fin de son contrat.
L'agent perçoit une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption anticipée du contrat.
L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :
- Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
- Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
- Éventuellement, périodes de congés
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Recrutement dans la fonction publique
Travail - Formation
Pour en savoir plus
-
Mention légale obligatoire du contrat de projet dans la FPE
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
-
Mention légale obligatoire du contrat de projet dans la FPT
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
-
Mention légale obligatoire du contrat de projet dans la FPH
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
État civil
Mariage :
Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.
Pacs :
Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.
Naissance :
Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.
Reconnaissance enfant :
Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.
Décès :
La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.
En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.