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CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

C’est auprès de votre mairie que vous trouverez les accès aux démarches administratives liées à vos papiers d’identité,
le recensement ou les listes électorales.

Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.

Carte d’identité – Passeport

Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité

Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :

Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr

Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.

Pour demander une carte d'identité nationale :
Accueil particuliers  > Justice  > Saisies et recouvrements  > Que faire si une société de recouvrement vous réclame de l'argent ?

Question-réponse

Que faire si une société de recouvrement vous réclame de l'argent ?

Vérifié le 20/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous devez de l'argent et que vous ne remboursez pas votre dette, une <span class="expression">société de recouvrement amiable </span>peut vous contacter pour vous réclamer de payer la somme due. Cette société agit pour le compte de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">créancier</a>.

Une société de recouvrement est une entreprise qui se charge de réclamer le remboursement d'une somme que vous doit un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12468">débiteur</a>.

Elle agit pour le compte d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">créancier</a> (entreprise ou personne) qui a signé une convention avec elle. Elle facture ses services au créancier.

La société de recouvrement n'a pas de moyens d'action spécifiques : elle a le droit de réclamer la somme due par courrier (lettres de mise en demeure de payer) ou par téléphone. De plus, elle doit respecter certaines règles lorsqu’elle intervient.

La société de recouvrement peut vous réclamer la somme due par courrier (lettres de mise en demeure de payer) ou par téléphone.

La société de recouvrement doit tout d'abord vous envoyer une première lettre (lettre simple ou recommandée avec accusé de réception) qui indique les informations suivantes :

  • Nom, adresse ou siège social de la société de recouvrement
  • Information que la société de recouvrement exerce une activité de recouvrement amiable
  • Nom, adresse ou siège social du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">créancier</a>
  • Origine et montant des sommes dues (montant principal, intérêts éventuels et sommes accessoires)
  • Fait d'avoir à payer la somme due et les exigences de paiement de cette dette (délais, lieu ...),
  • Texte suivant : <span class="expression">Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire. </span><span class="expression">Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.</span>

  À savoir

vous n'avez pas à payer les frais de rédaction et d'envoi de cette lettre.

Lors de toute démarche ultérieure (lettre ou appel téléphonique), la société de recouvrement doit vous rappeler la date d'envoi et la référence de cette 1<Exposant>re</Exposant> lettre.

  À savoir

les appels téléphoniques malveillants et répétés sont interdits.

Dans tous les cas, vous pouvez demander l'aide d'un avocat ou d'un commissaire de justice (anciennement <span class="expression">huissier de justice</span> et <span class="expression">commissaire-priseur judiciaire</span>). Il existe des consultations gratuites dans une <span class="expression">maison de justice et du droit</span> ou en mairie.

Où s’adresser ?

Point-justice

Mairie

    • Vous pouvez choisir de payer directement votre créancier. Dans ce cas, vous devez en informer la société de recouvrement.

      Si vous remboursez votre dette (en totalité ou en partie) à la société de recouvrement, celle-ci doit vous remettre gratuitement une quittance attestant du paiement que vous avez fait. Elle reverse ensuite la somme à votre créancier.

        À savoir

      La société de recouvrement <span class="miseenevidence">ne peut pas vous facturer les frais </span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/>qu'elle engage </span>pour vous contacter (exemple : frais de rédaction et d'envoi de lettre recommandée). Ces frais doivent être facturés au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">créancier</a> qui a eu recours à la société de recouvrement.

      Si la société de recouvrement vous réclame le paiement de ces frais, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :

      Modèle de document
      Rembourser une dette et refuser les frais facturés par une société de recouvrement

      Accéder au modèle de document  

      Institut national de la consommation (INC)

    • Vous pouvez choisir de payer :

      • Soit votre créancier, directement. Dans ce cas, vous devez en informer la société de recouvrement.
      • Soit la société de recouvrement. Dans ce cas, elle doit vous remettre gratuitement une quittance attestant du paiement que vous avez fait. Elle reverse ensuite la somme à votre créancier.

      Pour le reste de la somme, vous pouvez demander au créancier ou à la société de recouvrement de vous accorder un délai de paiement.

        À savoir

      La société de recouvrement <span class="miseenevidence">ne peut pas vous facturer les frais </span><span class="miseenevidence">qu'elle engage </span>pour vous contacter (exemple : frais de rédaction et d'envoi de lettre recommandée). Ces frais doivent être facturés au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">créancier</a> qui a eu recours à la société de recouvrement.

    • Vous pouvez demander à la société de recouvrement ou au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">créancier</a> de vous accorder un délai de paiement.

        À savoir

      La société de recouvrement <span class="miseenevidence">ne peut pas vous facturer les frais </span><span class="miseenevidence">qu'elle engage</span> pour vous contacter (exemple : frais de rédaction et d'envoi de lettre recommandée). Ces frais doivent être facturés au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">créancier</a> qui a eu recours à la société de recouvrement.

      Lorsque vous ne remboursez pas la somme que vous devez dans le délai prévu, le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">créancier</a> peut ensuite demander au juge du tribunal d'intervenir, notamment pour faire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N277">une saisie</a> à votre encontre. Cette procédure est payante, ces frais seront à votre charge .

  • Vous pouvez demander l'aide d'un avocat ou d'un commissaire de justice (anciennement <span class="expression">huissier de justice</span> et <span class="expression">commissaire-priseur judiciaire</span>). Vous pouvez rencontrer gratuitement l'un de ces professionnels dans un <span class="expression">Point Justice</span> ou en mairie :

    Où s’adresser ?

    Point-justice

    Mairie

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Pour demander un passeport :
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Question-réponse

Que faire si une société de recouvrement vous réclame de l'argent ?

Vérifié le 20/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous devez de l'argent et que vous ne remboursez pas votre dette, une <span class="expression">société de recouvrement amiable </span>peut vous contacter pour vous réclamer de payer la somme due. Cette société agit pour le compte de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">créancier</a>.

Une société de recouvrement est une entreprise qui se charge de réclamer le remboursement d'une somme que vous doit un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12468">débiteur</a>.

Elle agit pour le compte d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">créancier</a> (entreprise ou personne) qui a signé une convention avec elle. Elle facture ses services au créancier.

La société de recouvrement n'a pas de moyens d'action spécifiques : elle a le droit de réclamer la somme due par courrier (lettres de mise en demeure de payer) ou par téléphone. De plus, elle doit respecter certaines règles lorsqu’elle intervient.

La société de recouvrement peut vous réclamer la somme due par courrier (lettres de mise en demeure de payer) ou par téléphone.

La société de recouvrement doit tout d'abord vous envoyer une première lettre (lettre simple ou recommandée avec accusé de réception) qui indique les informations suivantes :

  • Nom, adresse ou siège social de la société de recouvrement
  • Information que la société de recouvrement exerce une activité de recouvrement amiable
  • Nom, adresse ou siège social du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">créancier</a>
  • Origine et montant des sommes dues (montant principal, intérêts éventuels et sommes accessoires)
  • Fait d'avoir à payer la somme due et les exigences de paiement de cette dette (délais, lieu ...),
  • Texte suivant : <span class="expression">Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire. </span><span class="expression">Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.</span>

  À savoir

vous n'avez pas à payer les frais de rédaction et d'envoi de cette lettre.

Lors de toute démarche ultérieure (lettre ou appel téléphonique), la société de recouvrement doit vous rappeler la date d'envoi et la référence de cette 1<Exposant>re</Exposant> lettre.

  À savoir

les appels téléphoniques malveillants et répétés sont interdits.

Dans tous les cas, vous pouvez demander l'aide d'un avocat ou d'un commissaire de justice (anciennement <span class="expression">huissier de justice</span> et <span class="expression">commissaire-priseur judiciaire</span>). Il existe des consultations gratuites dans une <span class="expression">maison de justice et du droit</span> ou en mairie.

Où s’adresser ?

Point-justice

Mairie

    • Vous pouvez choisir de payer directement votre créancier. Dans ce cas, vous devez en informer la société de recouvrement.

      Si vous remboursez votre dette (en totalité ou en partie) à la société de recouvrement, celle-ci doit vous remettre gratuitement une quittance attestant du paiement que vous avez fait. Elle reverse ensuite la somme à votre créancier.

        À savoir

      La société de recouvrement <span class="miseenevidence">ne peut pas vous facturer les frais </span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/>qu'elle engage </span>pour vous contacter (exemple : frais de rédaction et d'envoi de lettre recommandée). Ces frais doivent être facturés au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">créancier</a> qui a eu recours à la société de recouvrement.

      Si la société de recouvrement vous réclame le paiement de ces frais, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :

      Modèle de document
      Rembourser une dette et refuser les frais facturés par une société de recouvrement

      Accéder au modèle de document  

      Institut national de la consommation (INC)

    • Vous pouvez choisir de payer :

      • Soit votre créancier, directement. Dans ce cas, vous devez en informer la société de recouvrement.
      • Soit la société de recouvrement. Dans ce cas, elle doit vous remettre gratuitement une quittance attestant du paiement que vous avez fait. Elle reverse ensuite la somme à votre créancier.

      Pour le reste de la somme, vous pouvez demander au créancier ou à la société de recouvrement de vous accorder un délai de paiement.

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    • Vous pouvez demander à la société de recouvrement ou au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">créancier</a> de vous accorder un délai de paiement.

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      La société de recouvrement <span class="miseenevidence">ne peut pas vous facturer les frais </span><span class="miseenevidence">qu'elle engage</span> pour vous contacter (exemple : frais de rédaction et d'envoi de lettre recommandée). Ces frais doivent être facturés au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">créancier</a> qui a eu recours à la société de recouvrement.

      Lorsque vous ne remboursez pas la somme que vous devez dans le délai prévu, le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">créancier</a> peut ensuite demander au juge du tribunal d'intervenir, notamment pour faire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N277">une saisie</a> à votre encontre. Cette procédure est payante, ces frais seront à votre charge .

  • Vous pouvez demander l'aide d'un avocat ou d'un commissaire de justice (anciennement <span class="expression">huissier de justice</span> et <span class="expression">commissaire-priseur judiciaire</span>). Vous pouvez rencontrer gratuitement l'un de ces professionnels dans un <span class="expression">Point Justice</span> ou en mairie :

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Pour en savoir plus

Affaires générales

Inscription sur les listes électorales :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :

  • Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public

Recensement militaire :

Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.

Attestation d’accueil :

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.

Recensement militaire :
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Question-réponse

Que faire si une société de recouvrement vous réclame de l'argent ?

Vérifié le 20/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous devez de l'argent et que vous ne remboursez pas votre dette, une <span class="expression">société de recouvrement amiable </span>peut vous contacter pour vous réclamer de payer la somme due. Cette société agit pour le compte de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">créancier</a>.

Une société de recouvrement est une entreprise qui se charge de réclamer le remboursement d'une somme que vous doit un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12468">débiteur</a>.

Elle agit pour le compte d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">créancier</a> (entreprise ou personne) qui a signé une convention avec elle. Elle facture ses services au créancier.

La société de recouvrement n'a pas de moyens d'action spécifiques : elle a le droit de réclamer la somme due par courrier (lettres de mise en demeure de payer) ou par téléphone. De plus, elle doit respecter certaines règles lorsqu’elle intervient.

La société de recouvrement peut vous réclamer la somme due par courrier (lettres de mise en demeure de payer) ou par téléphone.

La société de recouvrement doit tout d'abord vous envoyer une première lettre (lettre simple ou recommandée avec accusé de réception) qui indique les informations suivantes :

  • Nom, adresse ou siège social de la société de recouvrement
  • Information que la société de recouvrement exerce une activité de recouvrement amiable
  • Nom, adresse ou siège social du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">créancier</a>
  • Origine et montant des sommes dues (montant principal, intérêts éventuels et sommes accessoires)
  • Fait d'avoir à payer la somme due et les exigences de paiement de cette dette (délais, lieu ...),
  • Texte suivant : <span class="expression">Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire. </span><span class="expression">Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.</span>

  À savoir

vous n'avez pas à payer les frais de rédaction et d'envoi de cette lettre.

Lors de toute démarche ultérieure (lettre ou appel téléphonique), la société de recouvrement doit vous rappeler la date d'envoi et la référence de cette 1<Exposant>re</Exposant> lettre.

  À savoir

les appels téléphoniques malveillants et répétés sont interdits.

Dans tous les cas, vous pouvez demander l'aide d'un avocat ou d'un commissaire de justice (anciennement <span class="expression">huissier de justice</span> et <span class="expression">commissaire-priseur judiciaire</span>). Il existe des consultations gratuites dans une <span class="expression">maison de justice et du droit</span> ou en mairie.

Où s’adresser ?

Point-justice

Mairie

    • Vous pouvez choisir de payer directement votre créancier. Dans ce cas, vous devez en informer la société de recouvrement.

      Si vous remboursez votre dette (en totalité ou en partie) à la société de recouvrement, celle-ci doit vous remettre gratuitement une quittance attestant du paiement que vous avez fait. Elle reverse ensuite la somme à votre créancier.

        À savoir

      La société de recouvrement <span class="miseenevidence">ne peut pas vous facturer les frais </span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/>qu'elle engage </span>pour vous contacter (exemple : frais de rédaction et d'envoi de lettre recommandée). Ces frais doivent être facturés au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">créancier</a> qui a eu recours à la société de recouvrement.

      Si la société de recouvrement vous réclame le paiement de ces frais, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :

      Modèle de document
      Rembourser une dette et refuser les frais facturés par une société de recouvrement

      Accéder au modèle de document  

      Institut national de la consommation (INC)

    • Vous pouvez choisir de payer :

      • Soit votre créancier, directement. Dans ce cas, vous devez en informer la société de recouvrement.
      • Soit la société de recouvrement. Dans ce cas, elle doit vous remettre gratuitement une quittance attestant du paiement que vous avez fait. Elle reverse ensuite la somme à votre créancier.

      Pour le reste de la somme, vous pouvez demander au créancier ou à la société de recouvrement de vous accorder un délai de paiement.

        À savoir

      La société de recouvrement <span class="miseenevidence">ne peut pas vous facturer les frais </span><span class="miseenevidence">qu'elle engage </span>pour vous contacter (exemple : frais de rédaction et d'envoi de lettre recommandée). Ces frais doivent être facturés au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">créancier</a> qui a eu recours à la société de recouvrement.

    • Vous pouvez demander à la société de recouvrement ou au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">créancier</a> de vous accorder un délai de paiement.

        À savoir

      La société de recouvrement <span class="miseenevidence">ne peut pas vous facturer les frais </span><span class="miseenevidence">qu'elle engage</span> pour vous contacter (exemple : frais de rédaction et d'envoi de lettre recommandée). Ces frais doivent être facturés au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">créancier</a> qui a eu recours à la société de recouvrement.

      Lorsque vous ne remboursez pas la somme que vous devez dans le délai prévu, le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">créancier</a> peut ensuite demander au juge du tribunal d'intervenir, notamment pour faire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N277">une saisie</a> à votre encontre. Cette procédure est payante, ces frais seront à votre charge .

  • Vous pouvez demander l'aide d'un avocat ou d'un commissaire de justice (anciennement <span class="expression">huissier de justice</span> et <span class="expression">commissaire-priseur judiciaire</span>). Vous pouvez rencontrer gratuitement l'un de ces professionnels dans un <span class="expression">Point Justice</span> ou en mairie :

    Où s’adresser ?

    Point-justice

    Mairie

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Attestation d'accueil :
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Question-réponse

Que faire si une société de recouvrement vous réclame de l'argent ?

Vérifié le 20/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous devez de l'argent et que vous ne remboursez pas votre dette, une <span class="expression">société de recouvrement amiable </span>peut vous contacter pour vous réclamer de payer la somme due. Cette société agit pour le compte de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">créancier</a>.

Une société de recouvrement est une entreprise qui se charge de réclamer le remboursement d'une somme que vous doit un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12468">débiteur</a>.

Elle agit pour le compte d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">créancier</a> (entreprise ou personne) qui a signé une convention avec elle. Elle facture ses services au créancier.

La société de recouvrement n'a pas de moyens d'action spécifiques : elle a le droit de réclamer la somme due par courrier (lettres de mise en demeure de payer) ou par téléphone. De plus, elle doit respecter certaines règles lorsqu’elle intervient.

La société de recouvrement peut vous réclamer la somme due par courrier (lettres de mise en demeure de payer) ou par téléphone.

La société de recouvrement doit tout d'abord vous envoyer une première lettre (lettre simple ou recommandée avec accusé de réception) qui indique les informations suivantes :

  • Nom, adresse ou siège social de la société de recouvrement
  • Information que la société de recouvrement exerce une activité de recouvrement amiable
  • Nom, adresse ou siège social du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">créancier</a>
  • Origine et montant des sommes dues (montant principal, intérêts éventuels et sommes accessoires)
  • Fait d'avoir à payer la somme due et les exigences de paiement de cette dette (délais, lieu ...),
  • Texte suivant : <span class="expression">Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire. </span><span class="expression">Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.</span>

  À savoir

vous n'avez pas à payer les frais de rédaction et d'envoi de cette lettre.

Lors de toute démarche ultérieure (lettre ou appel téléphonique), la société de recouvrement doit vous rappeler la date d'envoi et la référence de cette 1<Exposant>re</Exposant> lettre.

  À savoir

les appels téléphoniques malveillants et répétés sont interdits.

Dans tous les cas, vous pouvez demander l'aide d'un avocat ou d'un commissaire de justice (anciennement <span class="expression">huissier de justice</span> et <span class="expression">commissaire-priseur judiciaire</span>). Il existe des consultations gratuites dans une <span class="expression">maison de justice et du droit</span> ou en mairie.

Où s’adresser ?

Point-justice

Mairie

    • Vous pouvez choisir de payer directement votre créancier. Dans ce cas, vous devez en informer la société de recouvrement.

      Si vous remboursez votre dette (en totalité ou en partie) à la société de recouvrement, celle-ci doit vous remettre gratuitement une quittance attestant du paiement que vous avez fait. Elle reverse ensuite la somme à votre créancier.

        À savoir

      La société de recouvrement <span class="miseenevidence">ne peut pas vous facturer les frais </span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/>qu'elle engage </span>pour vous contacter (exemple : frais de rédaction et d'envoi de lettre recommandée). Ces frais doivent être facturés au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">créancier</a> qui a eu recours à la société de recouvrement.

      Si la société de recouvrement vous réclame le paiement de ces frais, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :

      Modèle de document
      Rembourser une dette et refuser les frais facturés par une société de recouvrement

      Accéder au modèle de document  

      Institut national de la consommation (INC)

    • Vous pouvez choisir de payer :

      • Soit votre créancier, directement. Dans ce cas, vous devez en informer la société de recouvrement.
      • Soit la société de recouvrement. Dans ce cas, elle doit vous remettre gratuitement une quittance attestant du paiement que vous avez fait. Elle reverse ensuite la somme à votre créancier.

      Pour le reste de la somme, vous pouvez demander au créancier ou à la société de recouvrement de vous accorder un délai de paiement.

        À savoir

      La société de recouvrement <span class="miseenevidence">ne peut pas vous facturer les frais </span><span class="miseenevidence">qu'elle engage </span>pour vous contacter (exemple : frais de rédaction et d'envoi de lettre recommandée). Ces frais doivent être facturés au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">créancier</a> qui a eu recours à la société de recouvrement.

    • Vous pouvez demander à la société de recouvrement ou au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">créancier</a> de vous accorder un délai de paiement.

        À savoir

      La société de recouvrement <span class="miseenevidence">ne peut pas vous facturer les frais </span><span class="miseenevidence">qu'elle engage</span> pour vous contacter (exemple : frais de rédaction et d'envoi de lettre recommandée). Ces frais doivent être facturés au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">créancier</a> qui a eu recours à la société de recouvrement.

      Lorsque vous ne remboursez pas la somme que vous devez dans le délai prévu, le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">créancier</a> peut ensuite demander au juge du tribunal d'intervenir, notamment pour faire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N277">une saisie</a> à votre encontre. Cette procédure est payante, ces frais seront à votre charge .

  • Vous pouvez demander l'aide d'un avocat ou d'un commissaire de justice (anciennement <span class="expression">huissier de justice</span> et <span class="expression">commissaire-priseur judiciaire</span>). Vous pouvez rencontrer gratuitement l'un de ces professionnels dans un <span class="expression">Point Justice</span> ou en mairie :

    Où s’adresser ?

    Point-justice

    Mairie

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

État civil

Mariage :

Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.

Pacs :

Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.

Naissance :

Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Reconnaissance enfant :

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Décès :

La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.

En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.