Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

C’est auprès de votre mairie que vous trouverez les accès aux démarches administratives liées à vos papiers d’identité,
le recensement ou les listes électorales.

Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.

Carte d’identité – Passeport

Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité

Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :

Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr

Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.

Pour demander une carte d'identité nationale :
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Congés dans le secteur privé  > Congé de paternité et d'accueil si l'enfant est hospitalisé à sa naissance

Fiche pratique

Congé de paternité et d'accueil si l'enfant est hospitalisé à sa naissance

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le père salarié a droit à un congé spécifique de paternité et d'accueil de l'enfant si ce dernier est hospitalisé immédiatement après sa naissance dans une unité de soins spécialisés. Si la mère de l'enfant vit avec une autre personne salariée, la personne salariée a également droit au congé. Le salarié doit respecter certaines conditions (démarches, date de départ en congé, durée maximale du congé). Il a droit à une indemnisation versée par la Sécurité sociale.

En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance dans une unité de soins spécialisés, le père de l'enfant a droit à un congé spécifique. Le père doit être salarié.

Si la mère de l'enfant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42442">vit en couple</a> avec une personne salariée qui n'est pas le père de l'enfant, cette personne peut également bénéficier de ce congé.

Le congé spécifique de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant peut être pris <span class="miseenevidence">en plus du </span><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3156">congé de paternité et d'accueil de la naissance de l'enfant</a>.

Le congé est ouvert sans condition d'ancienneté, et quel que soit le type de contrat du travail (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2454">CDD</a> ou contrat temporaire).

Auprès de l'employeur

Le salarié bénéficiant du congé informe son employeur sans délai en transmettant un document justifiant de l'hospitalisation de l'enfant. L'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié.

Sauf <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> plus contraignantes, le salarié peut prévenir son employeur par écrit ou par oral. Il lui précise les dates de début et de fin du congé qu'il souhaite prendre.

Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, de lui adresser

  • une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)
  • ou une lettre remise en main propre contre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52211">décharge</a>.

Modèle de document
Demande de congé de paternité et d'accueil en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Auprès de la CPAM

Le demandeur adresse à sa <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15469">CPAM</a> un document justifiant de l'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance dans une unité de soins spécialisés.

  • À partir du 1er juillet 2021
  • Avant le 1er juillet 2021

  • En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance, le salarié a droit à un congé d'une durée maximale de <span class="miseenevidence">30</span> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1092">jours calendaires</a> consécutifs, pendant toute la période d'hospitalisation. Ce congé s'ajoute à la durée du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3156">congé de paternité et d'accueil</a>.

    Le congé prend fin à la sortie de l'hospitalisation de l'enfant.

     Exemple

    Un salarié bénéficie de 25 jours de congé à l'occasion de la naissance de son enfant. Ce dernier est hospitalisé dans une unité de soins spécialisés. Le salarié a droit alors à 55 jours de congé.

  • En cas d'hospitalisation immédiate d'un l'enfant après sa naissance, le salarié a droit à un congé d'une durée maximale de <span class="miseenevidence">30</span> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1092">jours calendaires</a> consécutifs, pendant toute la période d'hospitalisation. Ce congé s'ajoute à la durée du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3156">congé de paternité et d'accueil</a>.

     Exemple

    Un salarié bénéficie de 32 jours de congé à l'occasion de la naissance de ses enfants. Un enfant est hospitalisé dans une unité de soins spécialisés. Le salarié a droit à 62 jours de congé.

  • En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance, le salarié a droit à un congé d'une durée maximale de <span class="miseenevidence">30</span> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1092">jours calendaires</a> consécutifs, pendant toute la période d'hospitalisation. Ce congé s'ajoute à la durée du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3156">congé de paternité et d'accueil</a>.

    Exemple : un salarié bénéficie de 11 jours de congé à l'occasion de la naissance de son enfant. Ce dernier est hospitalisé dans une unité de soins spécialisés. Le salarié peut bénéficier de 41 jours de congé.

  • En cas d'hospitalisation immédiate d'un l'enfant après sa naissance, le salarié a droit à un congé d'une durée maximale de <span class="miseenevidence">30</span> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1092">jours calendaires</a> consécutifs, pendant toute la période d'hospitalisation. Ce congé s'ajoute à la durée du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3156">congé de paternité et d'accueil</a>.

    Exemple : un salarié bénéficie de 18 jours de congé à l'occasion de la naissance de ses enfants. Un enfant est hospitalisé dans une unité de soins spécialisés. Le salarié peut bénéficier de 48 jours de congé.

Le congé doit être pris immédiatement après les 4 premiers jours obligatoires du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3156">congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a>.

Conditions

  • Cas général
  • Activité saisonnière ou discontinue

Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé
  • Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à <span class="valeur">10 728,55 €</span> au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)
  • Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15469">CPAM</a> peut réclamer le remboursement de la somme versée)

Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé
  • Avoir travaillé au moins 600 heures (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à <span class="valeur">21 457,10 €</span>) au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé
  • Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15469">CPAM</a> peut réclamer le remboursement de la somme versée)

Montant

La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15469">CPAM</a> verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :

  • <span class="miseenevidence">Calcul du salaire journalier de base</span> : somme des 3 derniers salaires bruts perçus <span class="miseenevidence">avant la date d'interruption du travail, </span>divisé par un coefficient de 91,25.
  • <span class="miseenevidence">Montant maximal du salaire journalier de base</span> : Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit <span class="valeur">3 666 €</span> par mois en 2023, ou <span class="valeur">3 428 €</span> en 2022).
  • <span class="miseenevidence">Taux forfaitaire appliqué par la CPAM</span> : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de <span class="valeur">21 %</span>.
  • <span class="miseenevidence">Montant minimal et montant maximal des IJ</span> : le montant ne peut pas être inférieur à <span class="valeur">10,24 €</span> ni supérieur à <span class="valeur">95,22 €</span> par jour.

Un simulateur vous permet d'estimer le montant de vos IJ :

Simulateur
Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité

Accéder au simulateur  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

 À noter

Des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire.

Versement

Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours.

Le congé entraîne la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F21050">suspension du contrat de travail</a>.

Le bénéficiaire du congé peut démissionner pendant le congé.

À la fin du congé, le salarié retrouve son précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente).

Pendant le congé, le salarié ne peut pas être licencié. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave du salarié ou en cas d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour demander un passeport :
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Fiche pratique

Congé de paternité et d'accueil si l'enfant est hospitalisé à sa naissance

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le père salarié a droit à un congé spécifique de paternité et d'accueil de l'enfant si ce dernier est hospitalisé immédiatement après sa naissance dans une unité de soins spécialisés. Si la mère de l'enfant vit avec une autre personne salariée, la personne salariée a également droit au congé. Le salarié doit respecter certaines conditions (démarches, date de départ en congé, durée maximale du congé). Il a droit à une indemnisation versée par la Sécurité sociale.

En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance dans une unité de soins spécialisés, le père de l'enfant a droit à un congé spécifique. Le père doit être salarié.

Si la mère de l'enfant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42442">vit en couple</a> avec une personne salariée qui n'est pas le père de l'enfant, cette personne peut également bénéficier de ce congé.

Le congé spécifique de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant peut être pris <span class="miseenevidence">en plus du </span><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3156">congé de paternité et d'accueil de la naissance de l'enfant</a>.

Le congé est ouvert sans condition d'ancienneté, et quel que soit le type de contrat du travail (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2454">CDD</a> ou contrat temporaire).

Auprès de l'employeur

Le salarié bénéficiant du congé informe son employeur sans délai en transmettant un document justifiant de l'hospitalisation de l'enfant. L'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié.

Sauf <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> plus contraignantes, le salarié peut prévenir son employeur par écrit ou par oral. Il lui précise les dates de début et de fin du congé qu'il souhaite prendre.

Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, de lui adresser

  • une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)
  • ou une lettre remise en main propre contre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52211">décharge</a>.

Modèle de document
Demande de congé de paternité et d'accueil en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Auprès de la CPAM

Le demandeur adresse à sa <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15469">CPAM</a> un document justifiant de l'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance dans une unité de soins spécialisés.

  • À partir du 1er juillet 2021
  • Avant le 1er juillet 2021

  • En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance, le salarié a droit à un congé d'une durée maximale de <span class="miseenevidence">30</span> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1092">jours calendaires</a> consécutifs, pendant toute la période d'hospitalisation. Ce congé s'ajoute à la durée du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3156">congé de paternité et d'accueil</a>.

    Le congé prend fin à la sortie de l'hospitalisation de l'enfant.

     Exemple

    Un salarié bénéficie de 25 jours de congé à l'occasion de la naissance de son enfant. Ce dernier est hospitalisé dans une unité de soins spécialisés. Le salarié a droit alors à 55 jours de congé.

  • En cas d'hospitalisation immédiate d'un l'enfant après sa naissance, le salarié a droit à un congé d'une durée maximale de <span class="miseenevidence">30</span> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1092">jours calendaires</a> consécutifs, pendant toute la période d'hospitalisation. Ce congé s'ajoute à la durée du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3156">congé de paternité et d'accueil</a>.

     Exemple

    Un salarié bénéficie de 32 jours de congé à l'occasion de la naissance de ses enfants. Un enfant est hospitalisé dans une unité de soins spécialisés. Le salarié a droit à 62 jours de congé.

  • En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance, le salarié a droit à un congé d'une durée maximale de <span class="miseenevidence">30</span> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1092">jours calendaires</a> consécutifs, pendant toute la période d'hospitalisation. Ce congé s'ajoute à la durée du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3156">congé de paternité et d'accueil</a>.

    Exemple : un salarié bénéficie de 11 jours de congé à l'occasion de la naissance de son enfant. Ce dernier est hospitalisé dans une unité de soins spécialisés. Le salarié peut bénéficier de 41 jours de congé.

  • En cas d'hospitalisation immédiate d'un l'enfant après sa naissance, le salarié a droit à un congé d'une durée maximale de <span class="miseenevidence">30</span> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1092">jours calendaires</a> consécutifs, pendant toute la période d'hospitalisation. Ce congé s'ajoute à la durée du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3156">congé de paternité et d'accueil</a>.

    Exemple : un salarié bénéficie de 18 jours de congé à l'occasion de la naissance de ses enfants. Un enfant est hospitalisé dans une unité de soins spécialisés. Le salarié peut bénéficier de 48 jours de congé.

Le congé doit être pris immédiatement après les 4 premiers jours obligatoires du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3156">congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a>.

Conditions

  • Cas général
  • Activité saisonnière ou discontinue

Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé
  • Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à <span class="valeur">10 728,55 €</span> au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)
  • Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15469">CPAM</a> peut réclamer le remboursement de la somme versée)

Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé
  • Avoir travaillé au moins 600 heures (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à <span class="valeur">21 457,10 €</span>) au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé
  • Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15469">CPAM</a> peut réclamer le remboursement de la somme versée)

Montant

La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15469">CPAM</a> verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :

  • <span class="miseenevidence">Calcul du salaire journalier de base</span> : somme des 3 derniers salaires bruts perçus <span class="miseenevidence">avant la date d'interruption du travail, </span>divisé par un coefficient de 91,25.
  • <span class="miseenevidence">Montant maximal du salaire journalier de base</span> : Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit <span class="valeur">3 666 €</span> par mois en 2023, ou <span class="valeur">3 428 €</span> en 2022).
  • <span class="miseenevidence">Taux forfaitaire appliqué par la CPAM</span> : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de <span class="valeur">21 %</span>.
  • <span class="miseenevidence">Montant minimal et montant maximal des IJ</span> : le montant ne peut pas être inférieur à <span class="valeur">10,24 €</span> ni supérieur à <span class="valeur">95,22 €</span> par jour.

Un simulateur vous permet d'estimer le montant de vos IJ :

Simulateur
Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité

Accéder au simulateur  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

 À noter

Des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire.

Versement

Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours.

Le congé entraîne la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F21050">suspension du contrat de travail</a>.

Le bénéficiaire du congé peut démissionner pendant le congé.

À la fin du congé, le salarié retrouve son précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente).

Pendant le congé, le salarié ne peut pas être licencié. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave du salarié ou en cas d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Affaires générales

Inscription sur les listes électorales :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :

  • Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public

Recensement militaire :

Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.

Attestation d’accueil :

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.

Recensement militaire :
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Fiche pratique

Congé de paternité et d'accueil si l'enfant est hospitalisé à sa naissance

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le père salarié a droit à un congé spécifique de paternité et d'accueil de l'enfant si ce dernier est hospitalisé immédiatement après sa naissance dans une unité de soins spécialisés. Si la mère de l'enfant vit avec une autre personne salariée, la personne salariée a également droit au congé. Le salarié doit respecter certaines conditions (démarches, date de départ en congé, durée maximale du congé). Il a droit à une indemnisation versée par la Sécurité sociale.

En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance dans une unité de soins spécialisés, le père de l'enfant a droit à un congé spécifique. Le père doit être salarié.

Si la mère de l'enfant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42442">vit en couple</a> avec une personne salariée qui n'est pas le père de l'enfant, cette personne peut également bénéficier de ce congé.

Le congé spécifique de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant peut être pris <span class="miseenevidence">en plus du </span><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3156">congé de paternité et d'accueil de la naissance de l'enfant</a>.

Le congé est ouvert sans condition d'ancienneté, et quel que soit le type de contrat du travail (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2454">CDD</a> ou contrat temporaire).

Auprès de l'employeur

Le salarié bénéficiant du congé informe son employeur sans délai en transmettant un document justifiant de l'hospitalisation de l'enfant. L'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié.

Sauf <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> plus contraignantes, le salarié peut prévenir son employeur par écrit ou par oral. Il lui précise les dates de début et de fin du congé qu'il souhaite prendre.

Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, de lui adresser

  • une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)
  • ou une lettre remise en main propre contre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52211">décharge</a>.

Modèle de document
Demande de congé de paternité et d'accueil en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Auprès de la CPAM

Le demandeur adresse à sa <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15469">CPAM</a> un document justifiant de l'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance dans une unité de soins spécialisés.

  • À partir du 1er juillet 2021
  • Avant le 1er juillet 2021

  • En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance, le salarié a droit à un congé d'une durée maximale de <span class="miseenevidence">30</span> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1092">jours calendaires</a> consécutifs, pendant toute la période d'hospitalisation. Ce congé s'ajoute à la durée du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3156">congé de paternité et d'accueil</a>.

    Le congé prend fin à la sortie de l'hospitalisation de l'enfant.

     Exemple

    Un salarié bénéficie de 25 jours de congé à l'occasion de la naissance de son enfant. Ce dernier est hospitalisé dans une unité de soins spécialisés. Le salarié a droit alors à 55 jours de congé.

  • En cas d'hospitalisation immédiate d'un l'enfant après sa naissance, le salarié a droit à un congé d'une durée maximale de <span class="miseenevidence">30</span> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1092">jours calendaires</a> consécutifs, pendant toute la période d'hospitalisation. Ce congé s'ajoute à la durée du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3156">congé de paternité et d'accueil</a>.

     Exemple

    Un salarié bénéficie de 32 jours de congé à l'occasion de la naissance de ses enfants. Un enfant est hospitalisé dans une unité de soins spécialisés. Le salarié a droit à 62 jours de congé.

  • En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance, le salarié a droit à un congé d'une durée maximale de <span class="miseenevidence">30</span> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1092">jours calendaires</a> consécutifs, pendant toute la période d'hospitalisation. Ce congé s'ajoute à la durée du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3156">congé de paternité et d'accueil</a>.

    Exemple : un salarié bénéficie de 11 jours de congé à l'occasion de la naissance de son enfant. Ce dernier est hospitalisé dans une unité de soins spécialisés. Le salarié peut bénéficier de 41 jours de congé.

  • En cas d'hospitalisation immédiate d'un l'enfant après sa naissance, le salarié a droit à un congé d'une durée maximale de <span class="miseenevidence">30</span> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1092">jours calendaires</a> consécutifs, pendant toute la période d'hospitalisation. Ce congé s'ajoute à la durée du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3156">congé de paternité et d'accueil</a>.

    Exemple : un salarié bénéficie de 18 jours de congé à l'occasion de la naissance de ses enfants. Un enfant est hospitalisé dans une unité de soins spécialisés. Le salarié peut bénéficier de 48 jours de congé.

Le congé doit être pris immédiatement après les 4 premiers jours obligatoires du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3156">congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a>.

Conditions

  • Cas général
  • Activité saisonnière ou discontinue

Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé
  • Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à <span class="valeur">10 728,55 €</span> au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)
  • Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15469">CPAM</a> peut réclamer le remboursement de la somme versée)

Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé
  • Avoir travaillé au moins 600 heures (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à <span class="valeur">21 457,10 €</span>) au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé
  • Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15469">CPAM</a> peut réclamer le remboursement de la somme versée)

Montant

La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15469">CPAM</a> verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :

  • <span class="miseenevidence">Calcul du salaire journalier de base</span> : somme des 3 derniers salaires bruts perçus <span class="miseenevidence">avant la date d'interruption du travail, </span>divisé par un coefficient de 91,25.
  • <span class="miseenevidence">Montant maximal du salaire journalier de base</span> : Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit <span class="valeur">3 666 €</span> par mois en 2023, ou <span class="valeur">3 428 €</span> en 2022).
  • <span class="miseenevidence">Taux forfaitaire appliqué par la CPAM</span> : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de <span class="valeur">21 %</span>.
  • <span class="miseenevidence">Montant minimal et montant maximal des IJ</span> : le montant ne peut pas être inférieur à <span class="valeur">10,24 €</span> ni supérieur à <span class="valeur">95,22 €</span> par jour.

Un simulateur vous permet d'estimer le montant de vos IJ :

Simulateur
Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité

Accéder au simulateur  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

 À noter

Des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire.

Versement

Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours.

Le congé entraîne la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F21050">suspension du contrat de travail</a>.

Le bénéficiaire du congé peut démissionner pendant le congé.

À la fin du congé, le salarié retrouve son précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente).

Pendant le congé, le salarié ne peut pas être licencié. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave du salarié ou en cas d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

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Attestation d'accueil :
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Fiche pratique

Congé de paternité et d'accueil si l'enfant est hospitalisé à sa naissance

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le père salarié a droit à un congé spécifique de paternité et d'accueil de l'enfant si ce dernier est hospitalisé immédiatement après sa naissance dans une unité de soins spécialisés. Si la mère de l'enfant vit avec une autre personne salariée, la personne salariée a également droit au congé. Le salarié doit respecter certaines conditions (démarches, date de départ en congé, durée maximale du congé). Il a droit à une indemnisation versée par la Sécurité sociale.

En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance dans une unité de soins spécialisés, le père de l'enfant a droit à un congé spécifique. Le père doit être salarié.

Si la mère de l'enfant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42442">vit en couple</a> avec une personne salariée qui n'est pas le père de l'enfant, cette personne peut également bénéficier de ce congé.

Le congé spécifique de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant peut être pris <span class="miseenevidence">en plus du </span><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3156">congé de paternité et d'accueil de la naissance de l'enfant</a>.

Le congé est ouvert sans condition d'ancienneté, et quel que soit le type de contrat du travail (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2454">CDD</a> ou contrat temporaire).

Auprès de l'employeur

Le salarié bénéficiant du congé informe son employeur sans délai en transmettant un document justifiant de l'hospitalisation de l'enfant. L'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié.

Sauf <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> plus contraignantes, le salarié peut prévenir son employeur par écrit ou par oral. Il lui précise les dates de début et de fin du congé qu'il souhaite prendre.

Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, de lui adresser

  • une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)
  • ou une lettre remise en main propre contre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52211">décharge</a>.

Modèle de document
Demande de congé de paternité et d'accueil en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Auprès de la CPAM

Le demandeur adresse à sa <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15469">CPAM</a> un document justifiant de l'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance dans une unité de soins spécialisés.

  • À partir du 1er juillet 2021
  • Avant le 1er juillet 2021

  • En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance, le salarié a droit à un congé d'une durée maximale de <span class="miseenevidence">30</span> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1092">jours calendaires</a> consécutifs, pendant toute la période d'hospitalisation. Ce congé s'ajoute à la durée du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3156">congé de paternité et d'accueil</a>.

    Le congé prend fin à la sortie de l'hospitalisation de l'enfant.

     Exemple

    Un salarié bénéficie de 25 jours de congé à l'occasion de la naissance de son enfant. Ce dernier est hospitalisé dans une unité de soins spécialisés. Le salarié a droit alors à 55 jours de congé.

  • En cas d'hospitalisation immédiate d'un l'enfant après sa naissance, le salarié a droit à un congé d'une durée maximale de <span class="miseenevidence">30</span> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1092">jours calendaires</a> consécutifs, pendant toute la période d'hospitalisation. Ce congé s'ajoute à la durée du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3156">congé de paternité et d'accueil</a>.

     Exemple

    Un salarié bénéficie de 32 jours de congé à l'occasion de la naissance de ses enfants. Un enfant est hospitalisé dans une unité de soins spécialisés. Le salarié a droit à 62 jours de congé.

  • En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance, le salarié a droit à un congé d'une durée maximale de <span class="miseenevidence">30</span> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1092">jours calendaires</a> consécutifs, pendant toute la période d'hospitalisation. Ce congé s'ajoute à la durée du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3156">congé de paternité et d'accueil</a>.

    Exemple : un salarié bénéficie de 11 jours de congé à l'occasion de la naissance de son enfant. Ce dernier est hospitalisé dans une unité de soins spécialisés. Le salarié peut bénéficier de 41 jours de congé.

  • En cas d'hospitalisation immédiate d'un l'enfant après sa naissance, le salarié a droit à un congé d'une durée maximale de <span class="miseenevidence">30</span> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1092">jours calendaires</a> consécutifs, pendant toute la période d'hospitalisation. Ce congé s'ajoute à la durée du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3156">congé de paternité et d'accueil</a>.

    Exemple : un salarié bénéficie de 18 jours de congé à l'occasion de la naissance de ses enfants. Un enfant est hospitalisé dans une unité de soins spécialisés. Le salarié peut bénéficier de 48 jours de congé.

Le congé doit être pris immédiatement après les 4 premiers jours obligatoires du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3156">congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a>.

Conditions

  • Cas général
  • Activité saisonnière ou discontinue

Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé
  • Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à <span class="valeur">10 728,55 €</span> au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)
  • Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15469">CPAM</a> peut réclamer le remboursement de la somme versée)

Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé
  • Avoir travaillé au moins 600 heures (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à <span class="valeur">21 457,10 €</span>) au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé
  • Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15469">CPAM</a> peut réclamer le remboursement de la somme versée)

Montant

La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15469">CPAM</a> verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :

  • <span class="miseenevidence">Calcul du salaire journalier de base</span> : somme des 3 derniers salaires bruts perçus <span class="miseenevidence">avant la date d'interruption du travail, </span>divisé par un coefficient de 91,25.
  • <span class="miseenevidence">Montant maximal du salaire journalier de base</span> : Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit <span class="valeur">3 666 €</span> par mois en 2023, ou <span class="valeur">3 428 €</span> en 2022).
  • <span class="miseenevidence">Taux forfaitaire appliqué par la CPAM</span> : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de <span class="valeur">21 %</span>.
  • <span class="miseenevidence">Montant minimal et montant maximal des IJ</span> : le montant ne peut pas être inférieur à <span class="valeur">10,24 €</span> ni supérieur à <span class="valeur">95,22 €</span> par jour.

Un simulateur vous permet d'estimer le montant de vos IJ :

Simulateur
Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité

Accéder au simulateur  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

 À noter

Des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire.

Versement

Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours.

Le congé entraîne la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F21050">suspension du contrat de travail</a>.

Le bénéficiaire du congé peut démissionner pendant le congé.

À la fin du congé, le salarié retrouve son précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente).

Pendant le congé, le salarié ne peut pas être licencié. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave du salarié ou en cas d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Questions ? Réponses !

Et aussi

État civil

Mariage :

Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.

Pacs :

Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.

Naissance :

Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Reconnaissance enfant :

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Décès :

La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.

En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.