Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

C’est auprès de votre mairie que vous trouverez les accès aux démarches administratives liées à vos papiers d’identité,
le recensement ou les listes électorales.

Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.

Carte d’identité – Passeport

Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité

Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :

Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr

Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.

Pour demander une carte d'identité nationale :
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Surendettement  > Surendettement : rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Fiche pratique

Surendettement : rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La procédure de rétablissement consiste à effacer les dettes d'une personne surendettée lorsque sa situation financière est tellement dégradée qu'aucune autre solution n'est possible. Cette procédure est engagée par la commission de surendettement, avec l'accord du surendetté. Elle est prononcée avec liquidation judiciaire (vente des biens) lorsque le surendetté possède un patrimoine pouvant être vendu.

Personnes concernées

Une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est engagée par la commission de surendettement lorsque la situation du surendetté répond aux 2 conditions suivantes :

  • Il se trouve dans une situation <span class="expression">irrémédiablement compromise</span>, c'est-à-dire qu'il est impossible de mettre en œuvre les autres mesures de traitement du surendettement (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16982">plan conventionnel</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1947">mesures imposées</a>) pour améliorer sa situation financière.
  • Lui (ou, dans certains cas, son époux ou épouse) possède des biens (bien immobilier ou meubles de valeur sans utilité particulière dans la vie quotidienne) dont la vente pourrait rembourser une partie des dettes.

  À savoir

dans le cas contraire (aucun bien ne peut être vendu), la commission engage une procédure <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16978">sans liquidation judiciaire</a>.

Biens ne pouvant pas être vendus

Certains biens ne peuvent pas être vendus. Il s'agit des biens suivants :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2163">Biens nécessaires à la vie courante</a>
  • Biens sans valeur marchande et dont les frais de vente seraient disproportionnés par rapport au prix de vente
  • Biens non professionnels, mais indispensables pour travailler (voiture ou ordinateur par exemple)

Par conséquence, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est envisageable à la condition que le surendetté (ou son époux) possède d'autres biens que ceux-ci.

Accord préalable du surendetté

La commission de surendettement doit convoquer le surendetté et obtenir son accord avant d'engager une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

L'absence du surendetté aux convocations de la commission vaut refus.

 À noter

sans l'accord du surendetté, la commission reprend sa mission de chercher une solution au surendettement (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16982">plan conventionnel de redressement</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1947">mesures imposées</a>).

Une fois l'accord du surendetté obtenu, la commission saisit le juge du tribunal judiciaire pour l'ouverture de la procédure.

La commission informe le surendetté et ses <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">créanciers</a> que le juge est saisi.

Audience d'ouverture

Le surendetté et ses créanciers sont convoqués à l'audience d'ouverture par lettre recommandée avec accusé de réception (la personne surendettée reçoit en outre une lettre simple), au moins 1 mois avant la date d'audience.

Lors de l'audience, le juge entend le surendetté et ses <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">créanciers</a>.

Il évalue la situation <span class="expression">irrémédiablement compromise</span> et la <span class="expression">bonne foi</span> du surendetté.

S'il constate que ces 2 conditions sont réunies, le juge prononce l'ouverture de la procédure. Le jugement d'ouverture est alors publié au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31617">Bodacc</a>.

Le juge peut également désigner un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12420">mandataire</a>, qui sera chargé d'établir un bilan de la situation économique et sociale du surendetté.

Conséquences du jugement d'ouverture

Une fois le jugement d'ouverture prononcé par le juge :

  • Les procédures d'exécution et cessions de rémunération (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10434">sauf dettes alimentaires et certaines immobilières</a>) à l'encontre du surendetté sont suspendues et interdites jusqu'au jugement de clôture.
  • Les mesures d'expulsion (sauf <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16987">celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière</a>) sont suspendues jusqu'au jugement de clôture.
  • Le surendetté n'a plus le droit de vendre ses biens sans l'accord du mandataire.
  • Les créanciers ont 2 mois après la publication du jugement d'ouverture au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31617">Bodacc</a> pour déclarer leurs <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12474">créances</a> au mandataire (ou, si ce n'est pas le cas, au greffe du tribunal) par lettre recommandé avec demande d'avis de réception.

Bilan économique et social

À partir du jugement d'ouverture, le mandataire a 6 mois pour dresser le bilan économique et social de la personne surendettée.

Ce bilan se compose d'un état des créances, et éventuellement d'une proposition de plan (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1947">mesures imposées</a>).

Une fois établi, ce bilan est envoyé au surendetté et aux créanciers en recommandé avec accusé de réception. Il est remis ou envoyé au greffe du tribunal par lettre simple.

Il est possible de contester le bilan économique et social réalisé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe du tribunal, au plus tard 15 jours avant l'audience de liquidation.

Audience de liquidation

Le greffe du tribunal convoque le surendetté et les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12474">créanciers</a> à l'audience du jugement de liquidation.

Lors de cette audience, le juge statue sur les éventuelles contestations portant sur le bilan économique et social dressé par le mandataire et fixe les créances.

Il peut alors :

  • Soit prononcer la liquidation judiciaire du patrimoine du surendetté et désigner un liquidateur chargé de la vente amiable ou forcée des biens du surendetté dans les 12 mois
  • Soit prononcer la clôture de la procédure <span class="expression">pour insuffisance d'actif</span> (si aucun bien ne peut être vendu)
  • Soit établir le plan (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1947">mesures imposées</a>) proposé par le mandataire, si le juge estime que le la liquidation judiciaire peut être évitée

Ce jugement peut être contesté en appel.

Vente des biens

Le liquidateur élabore d'abord un projet de distribution du produit de la vente entre les différents créanciers.

Cette répartition peut être contestée par les créanciers. La contestation et les pièces justificatives doivent être adressées au liquidateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les 15 jours suivants la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> du projet.

Sans contestation dans les délais, le projet est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55691">homologué</a> par le juge et le liquidateur procède alors à la vente des biens.

Jugement de clôture

À la fin de la vente des biens, et selon le montant obtenu, le juge rend un jugement de clôture :

  • <span class="expression">pour extinction du passif</span> lorsque la vente du patrimoine a permis d'éponger toutes les dettes
  • ou <span class="expression">pour insuffisance d'actif</span> (dans tous les autres cas).

Conséquences

<span class="miseenevidence">Fichier des incidents de paiement</span>

Le surendetté est inscrit au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F17608">fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)</a> pendant 5 ans à partir du jugement de clôture.

<span class="miseenevidence">Effacement des dettes</span>

La décision du juge (jugement de clôture) entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles.

Certaines dettes ne sont par contre pas effacées. Il s'agit des dettes payées par la caution du surendetté si cette caution est un particulier (exemple : caution d'un locataire). Il s'agit également des dettes alimentaires (pension alimentaire notamment), des amendes pénales et des dommages et intérêts alloués à une victime.

 À noter

l'effacement d'une dette venant d'un chèque impayé vaut régularisation, c'est-à-dire le droit d'utiliser de nouveau son chéquier.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Pour demander un passeport :
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Surendettement  > Surendettement : rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Fiche pratique

Surendettement : rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La procédure de rétablissement consiste à effacer les dettes d'une personne surendettée lorsque sa situation financière est tellement dégradée qu'aucune autre solution n'est possible. Cette procédure est engagée par la commission de surendettement, avec l'accord du surendetté. Elle est prononcée avec liquidation judiciaire (vente des biens) lorsque le surendetté possède un patrimoine pouvant être vendu.

Personnes concernées

Une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est engagée par la commission de surendettement lorsque la situation du surendetté répond aux 2 conditions suivantes :

  • Il se trouve dans une situation <span class="expression">irrémédiablement compromise</span>, c'est-à-dire qu'il est impossible de mettre en œuvre les autres mesures de traitement du surendettement (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16982">plan conventionnel</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1947">mesures imposées</a>) pour améliorer sa situation financière.
  • Lui (ou, dans certains cas, son époux ou épouse) possède des biens (bien immobilier ou meubles de valeur sans utilité particulière dans la vie quotidienne) dont la vente pourrait rembourser une partie des dettes.

  À savoir

dans le cas contraire (aucun bien ne peut être vendu), la commission engage une procédure <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16978">sans liquidation judiciaire</a>.

Biens ne pouvant pas être vendus

Certains biens ne peuvent pas être vendus. Il s'agit des biens suivants :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2163">Biens nécessaires à la vie courante</a>
  • Biens sans valeur marchande et dont les frais de vente seraient disproportionnés par rapport au prix de vente
  • Biens non professionnels, mais indispensables pour travailler (voiture ou ordinateur par exemple)

Par conséquence, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est envisageable à la condition que le surendetté (ou son époux) possède d'autres biens que ceux-ci.

Accord préalable du surendetté

La commission de surendettement doit convoquer le surendetté et obtenir son accord avant d'engager une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

L'absence du surendetté aux convocations de la commission vaut refus.

 À noter

sans l'accord du surendetté, la commission reprend sa mission de chercher une solution au surendettement (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16982">plan conventionnel de redressement</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1947">mesures imposées</a>).

Une fois l'accord du surendetté obtenu, la commission saisit le juge du tribunal judiciaire pour l'ouverture de la procédure.

La commission informe le surendetté et ses <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">créanciers</a> que le juge est saisi.

Audience d'ouverture

Le surendetté et ses créanciers sont convoqués à l'audience d'ouverture par lettre recommandée avec accusé de réception (la personne surendettée reçoit en outre une lettre simple), au moins 1 mois avant la date d'audience.

Lors de l'audience, le juge entend le surendetté et ses <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">créanciers</a>.

Il évalue la situation <span class="expression">irrémédiablement compromise</span> et la <span class="expression">bonne foi</span> du surendetté.

S'il constate que ces 2 conditions sont réunies, le juge prononce l'ouverture de la procédure. Le jugement d'ouverture est alors publié au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31617">Bodacc</a>.

Le juge peut également désigner un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12420">mandataire</a>, qui sera chargé d'établir un bilan de la situation économique et sociale du surendetté.

Conséquences du jugement d'ouverture

Une fois le jugement d'ouverture prononcé par le juge :

  • Les procédures d'exécution et cessions de rémunération (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10434">sauf dettes alimentaires et certaines immobilières</a>) à l'encontre du surendetté sont suspendues et interdites jusqu'au jugement de clôture.
  • Les mesures d'expulsion (sauf <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16987">celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière</a>) sont suspendues jusqu'au jugement de clôture.
  • Le surendetté n'a plus le droit de vendre ses biens sans l'accord du mandataire.
  • Les créanciers ont 2 mois après la publication du jugement d'ouverture au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31617">Bodacc</a> pour déclarer leurs <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12474">créances</a> au mandataire (ou, si ce n'est pas le cas, au greffe du tribunal) par lettre recommandé avec demande d'avis de réception.

Bilan économique et social

À partir du jugement d'ouverture, le mandataire a 6 mois pour dresser le bilan économique et social de la personne surendettée.

Ce bilan se compose d'un état des créances, et éventuellement d'une proposition de plan (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1947">mesures imposées</a>).

Une fois établi, ce bilan est envoyé au surendetté et aux créanciers en recommandé avec accusé de réception. Il est remis ou envoyé au greffe du tribunal par lettre simple.

Il est possible de contester le bilan économique et social réalisé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe du tribunal, au plus tard 15 jours avant l'audience de liquidation.

Audience de liquidation

Le greffe du tribunal convoque le surendetté et les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12474">créanciers</a> à l'audience du jugement de liquidation.

Lors de cette audience, le juge statue sur les éventuelles contestations portant sur le bilan économique et social dressé par le mandataire et fixe les créances.

Il peut alors :

  • Soit prononcer la liquidation judiciaire du patrimoine du surendetté et désigner un liquidateur chargé de la vente amiable ou forcée des biens du surendetté dans les 12 mois
  • Soit prononcer la clôture de la procédure <span class="expression">pour insuffisance d'actif</span> (si aucun bien ne peut être vendu)
  • Soit établir le plan (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1947">mesures imposées</a>) proposé par le mandataire, si le juge estime que le la liquidation judiciaire peut être évitée

Ce jugement peut être contesté en appel.

Vente des biens

Le liquidateur élabore d'abord un projet de distribution du produit de la vente entre les différents créanciers.

Cette répartition peut être contestée par les créanciers. La contestation et les pièces justificatives doivent être adressées au liquidateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les 15 jours suivants la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> du projet.

Sans contestation dans les délais, le projet est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55691">homologué</a> par le juge et le liquidateur procède alors à la vente des biens.

Jugement de clôture

À la fin de la vente des biens, et selon le montant obtenu, le juge rend un jugement de clôture :

  • <span class="expression">pour extinction du passif</span> lorsque la vente du patrimoine a permis d'éponger toutes les dettes
  • ou <span class="expression">pour insuffisance d'actif</span> (dans tous les autres cas).

Conséquences

<span class="miseenevidence">Fichier des incidents de paiement</span>

Le surendetté est inscrit au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F17608">fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)</a> pendant 5 ans à partir du jugement de clôture.

<span class="miseenevidence">Effacement des dettes</span>

La décision du juge (jugement de clôture) entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles.

Certaines dettes ne sont par contre pas effacées. Il s'agit des dettes payées par la caution du surendetté si cette caution est un particulier (exemple : caution d'un locataire). Il s'agit également des dettes alimentaires (pension alimentaire notamment), des amendes pénales et des dommages et intérêts alloués à une victime.

 À noter

l'effacement d'une dette venant d'un chèque impayé vaut régularisation, c'est-à-dire le droit d'utiliser de nouveau son chéquier.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Affaires générales

Inscription sur les listes électorales :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :

  • Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public

Recensement militaire :

Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.

Attestation d’accueil :

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.

Recensement militaire :
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Fiche pratique

Surendettement : rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La procédure de rétablissement consiste à effacer les dettes d'une personne surendettée lorsque sa situation financière est tellement dégradée qu'aucune autre solution n'est possible. Cette procédure est engagée par la commission de surendettement, avec l'accord du surendetté. Elle est prononcée avec liquidation judiciaire (vente des biens) lorsque le surendetté possède un patrimoine pouvant être vendu.

Personnes concernées

Une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est engagée par la commission de surendettement lorsque la situation du surendetté répond aux 2 conditions suivantes :

  • Il se trouve dans une situation <span class="expression">irrémédiablement compromise</span>, c'est-à-dire qu'il est impossible de mettre en œuvre les autres mesures de traitement du surendettement (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16982">plan conventionnel</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1947">mesures imposées</a>) pour améliorer sa situation financière.
  • Lui (ou, dans certains cas, son époux ou épouse) possède des biens (bien immobilier ou meubles de valeur sans utilité particulière dans la vie quotidienne) dont la vente pourrait rembourser une partie des dettes.

  À savoir

dans le cas contraire (aucun bien ne peut être vendu), la commission engage une procédure <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16978">sans liquidation judiciaire</a>.

Biens ne pouvant pas être vendus

Certains biens ne peuvent pas être vendus. Il s'agit des biens suivants :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2163">Biens nécessaires à la vie courante</a>
  • Biens sans valeur marchande et dont les frais de vente seraient disproportionnés par rapport au prix de vente
  • Biens non professionnels, mais indispensables pour travailler (voiture ou ordinateur par exemple)

Par conséquence, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est envisageable à la condition que le surendetté (ou son époux) possède d'autres biens que ceux-ci.

Accord préalable du surendetté

La commission de surendettement doit convoquer le surendetté et obtenir son accord avant d'engager une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

L'absence du surendetté aux convocations de la commission vaut refus.

 À noter

sans l'accord du surendetté, la commission reprend sa mission de chercher une solution au surendettement (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16982">plan conventionnel de redressement</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1947">mesures imposées</a>).

Une fois l'accord du surendetté obtenu, la commission saisit le juge du tribunal judiciaire pour l'ouverture de la procédure.

La commission informe le surendetté et ses <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">créanciers</a> que le juge est saisi.

Audience d'ouverture

Le surendetté et ses créanciers sont convoqués à l'audience d'ouverture par lettre recommandée avec accusé de réception (la personne surendettée reçoit en outre une lettre simple), au moins 1 mois avant la date d'audience.

Lors de l'audience, le juge entend le surendetté et ses <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">créanciers</a>.

Il évalue la situation <span class="expression">irrémédiablement compromise</span> et la <span class="expression">bonne foi</span> du surendetté.

S'il constate que ces 2 conditions sont réunies, le juge prononce l'ouverture de la procédure. Le jugement d'ouverture est alors publié au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31617">Bodacc</a>.

Le juge peut également désigner un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12420">mandataire</a>, qui sera chargé d'établir un bilan de la situation économique et sociale du surendetté.

Conséquences du jugement d'ouverture

Une fois le jugement d'ouverture prononcé par le juge :

  • Les procédures d'exécution et cessions de rémunération (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10434">sauf dettes alimentaires et certaines immobilières</a>) à l'encontre du surendetté sont suspendues et interdites jusqu'au jugement de clôture.
  • Les mesures d'expulsion (sauf <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16987">celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière</a>) sont suspendues jusqu'au jugement de clôture.
  • Le surendetté n'a plus le droit de vendre ses biens sans l'accord du mandataire.
  • Les créanciers ont 2 mois après la publication du jugement d'ouverture au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31617">Bodacc</a> pour déclarer leurs <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12474">créances</a> au mandataire (ou, si ce n'est pas le cas, au greffe du tribunal) par lettre recommandé avec demande d'avis de réception.

Bilan économique et social

À partir du jugement d'ouverture, le mandataire a 6 mois pour dresser le bilan économique et social de la personne surendettée.

Ce bilan se compose d'un état des créances, et éventuellement d'une proposition de plan (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1947">mesures imposées</a>).

Une fois établi, ce bilan est envoyé au surendetté et aux créanciers en recommandé avec accusé de réception. Il est remis ou envoyé au greffe du tribunal par lettre simple.

Il est possible de contester le bilan économique et social réalisé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe du tribunal, au plus tard 15 jours avant l'audience de liquidation.

Audience de liquidation

Le greffe du tribunal convoque le surendetté et les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12474">créanciers</a> à l'audience du jugement de liquidation.

Lors de cette audience, le juge statue sur les éventuelles contestations portant sur le bilan économique et social dressé par le mandataire et fixe les créances.

Il peut alors :

  • Soit prononcer la liquidation judiciaire du patrimoine du surendetté et désigner un liquidateur chargé de la vente amiable ou forcée des biens du surendetté dans les 12 mois
  • Soit prononcer la clôture de la procédure <span class="expression">pour insuffisance d'actif</span> (si aucun bien ne peut être vendu)
  • Soit établir le plan (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1947">mesures imposées</a>) proposé par le mandataire, si le juge estime que le la liquidation judiciaire peut être évitée

Ce jugement peut être contesté en appel.

Vente des biens

Le liquidateur élabore d'abord un projet de distribution du produit de la vente entre les différents créanciers.

Cette répartition peut être contestée par les créanciers. La contestation et les pièces justificatives doivent être adressées au liquidateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les 15 jours suivants la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> du projet.

Sans contestation dans les délais, le projet est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55691">homologué</a> par le juge et le liquidateur procède alors à la vente des biens.

Jugement de clôture

À la fin de la vente des biens, et selon le montant obtenu, le juge rend un jugement de clôture :

  • <span class="expression">pour extinction du passif</span> lorsque la vente du patrimoine a permis d'éponger toutes les dettes
  • ou <span class="expression">pour insuffisance d'actif</span> (dans tous les autres cas).

Conséquences

<span class="miseenevidence">Fichier des incidents de paiement</span>

Le surendetté est inscrit au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F17608">fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)</a> pendant 5 ans à partir du jugement de clôture.

<span class="miseenevidence">Effacement des dettes</span>

La décision du juge (jugement de clôture) entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles.

Certaines dettes ne sont par contre pas effacées. Il s'agit des dettes payées par la caution du surendetté si cette caution est un particulier (exemple : caution d'un locataire). Il s'agit également des dettes alimentaires (pension alimentaire notamment), des amendes pénales et des dommages et intérêts alloués à une victime.

 À noter

l'effacement d'une dette venant d'un chèque impayé vaut régularisation, c'est-à-dire le droit d'utiliser de nouveau son chéquier.

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Fiche pratique

Surendettement : rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La procédure de rétablissement consiste à effacer les dettes d'une personne surendettée lorsque sa situation financière est tellement dégradée qu'aucune autre solution n'est possible. Cette procédure est engagée par la commission de surendettement, avec l'accord du surendetté. Elle est prononcée avec liquidation judiciaire (vente des biens) lorsque le surendetté possède un patrimoine pouvant être vendu.

Personnes concernées

Une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est engagée par la commission de surendettement lorsque la situation du surendetté répond aux 2 conditions suivantes :

  • Il se trouve dans une situation <span class="expression">irrémédiablement compromise</span>, c'est-à-dire qu'il est impossible de mettre en œuvre les autres mesures de traitement du surendettement (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16982">plan conventionnel</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1947">mesures imposées</a>) pour améliorer sa situation financière.
  • Lui (ou, dans certains cas, son époux ou épouse) possède des biens (bien immobilier ou meubles de valeur sans utilité particulière dans la vie quotidienne) dont la vente pourrait rembourser une partie des dettes.

  À savoir

dans le cas contraire (aucun bien ne peut être vendu), la commission engage une procédure <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16978">sans liquidation judiciaire</a>.

Biens ne pouvant pas être vendus

Certains biens ne peuvent pas être vendus. Il s'agit des biens suivants :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2163">Biens nécessaires à la vie courante</a>
  • Biens sans valeur marchande et dont les frais de vente seraient disproportionnés par rapport au prix de vente
  • Biens non professionnels, mais indispensables pour travailler (voiture ou ordinateur par exemple)

Par conséquence, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est envisageable à la condition que le surendetté (ou son époux) possède d'autres biens que ceux-ci.

Accord préalable du surendetté

La commission de surendettement doit convoquer le surendetté et obtenir son accord avant d'engager une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

L'absence du surendetté aux convocations de la commission vaut refus.

 À noter

sans l'accord du surendetté, la commission reprend sa mission de chercher une solution au surendettement (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16982">plan conventionnel de redressement</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1947">mesures imposées</a>).

Une fois l'accord du surendetté obtenu, la commission saisit le juge du tribunal judiciaire pour l'ouverture de la procédure.

La commission informe le surendetté et ses <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">créanciers</a> que le juge est saisi.

Audience d'ouverture

Le surendetté et ses créanciers sont convoqués à l'audience d'ouverture par lettre recommandée avec accusé de réception (la personne surendettée reçoit en outre une lettre simple), au moins 1 mois avant la date d'audience.

Lors de l'audience, le juge entend le surendetté et ses <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">créanciers</a>.

Il évalue la situation <span class="expression">irrémédiablement compromise</span> et la <span class="expression">bonne foi</span> du surendetté.

S'il constate que ces 2 conditions sont réunies, le juge prononce l'ouverture de la procédure. Le jugement d'ouverture est alors publié au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31617">Bodacc</a>.

Le juge peut également désigner un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12420">mandataire</a>, qui sera chargé d'établir un bilan de la situation économique et sociale du surendetté.

Conséquences du jugement d'ouverture

Une fois le jugement d'ouverture prononcé par le juge :

  • Les procédures d'exécution et cessions de rémunération (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10434">sauf dettes alimentaires et certaines immobilières</a>) à l'encontre du surendetté sont suspendues et interdites jusqu'au jugement de clôture.
  • Les mesures d'expulsion (sauf <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16987">celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière</a>) sont suspendues jusqu'au jugement de clôture.
  • Le surendetté n'a plus le droit de vendre ses biens sans l'accord du mandataire.
  • Les créanciers ont 2 mois après la publication du jugement d'ouverture au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31617">Bodacc</a> pour déclarer leurs <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12474">créances</a> au mandataire (ou, si ce n'est pas le cas, au greffe du tribunal) par lettre recommandé avec demande d'avis de réception.

Bilan économique et social

À partir du jugement d'ouverture, le mandataire a 6 mois pour dresser le bilan économique et social de la personne surendettée.

Ce bilan se compose d'un état des créances, et éventuellement d'une proposition de plan (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1947">mesures imposées</a>).

Une fois établi, ce bilan est envoyé au surendetté et aux créanciers en recommandé avec accusé de réception. Il est remis ou envoyé au greffe du tribunal par lettre simple.

Il est possible de contester le bilan économique et social réalisé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe du tribunal, au plus tard 15 jours avant l'audience de liquidation.

Audience de liquidation

Le greffe du tribunal convoque le surendetté et les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12474">créanciers</a> à l'audience du jugement de liquidation.

Lors de cette audience, le juge statue sur les éventuelles contestations portant sur le bilan économique et social dressé par le mandataire et fixe les créances.

Il peut alors :

  • Soit prononcer la liquidation judiciaire du patrimoine du surendetté et désigner un liquidateur chargé de la vente amiable ou forcée des biens du surendetté dans les 12 mois
  • Soit prononcer la clôture de la procédure <span class="expression">pour insuffisance d'actif</span> (si aucun bien ne peut être vendu)
  • Soit établir le plan (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1947">mesures imposées</a>) proposé par le mandataire, si le juge estime que le la liquidation judiciaire peut être évitée

Ce jugement peut être contesté en appel.

Vente des biens

Le liquidateur élabore d'abord un projet de distribution du produit de la vente entre les différents créanciers.

Cette répartition peut être contestée par les créanciers. La contestation et les pièces justificatives doivent être adressées au liquidateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les 15 jours suivants la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> du projet.

Sans contestation dans les délais, le projet est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55691">homologué</a> par le juge et le liquidateur procède alors à la vente des biens.

Jugement de clôture

À la fin de la vente des biens, et selon le montant obtenu, le juge rend un jugement de clôture :

  • <span class="expression">pour extinction du passif</span> lorsque la vente du patrimoine a permis d'éponger toutes les dettes
  • ou <span class="expression">pour insuffisance d'actif</span> (dans tous les autres cas).

Conséquences

<span class="miseenevidence">Fichier des incidents de paiement</span>

Le surendetté est inscrit au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F17608">fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)</a> pendant 5 ans à partir du jugement de clôture.

<span class="miseenevidence">Effacement des dettes</span>

La décision du juge (jugement de clôture) entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles.

Certaines dettes ne sont par contre pas effacées. Il s'agit des dettes payées par la caution du surendetté si cette caution est un particulier (exemple : caution d'un locataire). Il s'agit également des dettes alimentaires (pension alimentaire notamment), des amendes pénales et des dommages et intérêts alloués à une victime.

 À noter

l'effacement d'une dette venant d'un chèque impayé vaut régularisation, c'est-à-dire le droit d'utiliser de nouveau son chéquier.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

État civil

Mariage :

Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.

Pacs :

Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.

Naissance :

Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Reconnaissance enfant :

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Décès :

La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.

En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.