DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Papiers et citoyenneté
le recensement ou les listes électorales.
Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.
Carte d’identité – Passeport
Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité
Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :
- Limonest ;
- Anse ;
- l’Arbresle.
Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr
Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.
Pour demander une carte d'identité nationale :
Fiche pratique
Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé
Vérifié le 25/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le forfait post stationnement (FPS) remplace l'amende de <span class="valeur">17 €</span> en cas de stationnement non payé ou insuffisamment réglé. Le montant du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49534">FPS</a> varie d'une commune à l'autre. Il est à payer dans un délai de 3 mois. Le montant peut être minoré si vous payez rapidement. Le montant est majoré si vous payez avec retard. Vous pouvez contester le FPS via un recours administratif préalable obligatoire (Rapo). Si le Rapo n'aboutit pas, vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).
Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49534">FPS</a> s'applique dans une zone où le stationnement est payant.
Il concerne les 2 situations suivantes :
- Vous stationnez votre véhicule sans payer
- Vous dépassez le temps pour lequel vous avez payé
Toutefois, vous n'avez pas à payer le FPS si vous avez payé votre redevance de stationnement et en apportez la preuve ou si vous bénéficiez d'une autorisation de stationner gratuitement.
Exemple
Vous avez une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34049">carte mobilité inclusion</a> portant la mention <span class="expression">stationnement pour personnes handicapées</span> ou une carte de stationnement pour personne handicapée en cours de validité.
À noter
des règles différentes s'appliquent en cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34212">stationnement dangereux ou gênant</a>.
Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49534">FPS</a> vous est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifié</a> par avis de paiement.
L'avis de paiement peut être notifié de 3 manières :
- Dépôt sur le pare-brise du véhicule
- Envoi par courrier au titulaire de la carte grise
- Envoi par mail au titulaire de la carte grise
L'avis de paiement du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49534">FPS</a> comporte notamment les informations suivantes :
- Collectivité et prestataire chargé de contrôler le stationnement payant
- Date et heure du constat
- Adresse de la constatation de stationnement
- Numéro d'immatriculation du véhicule
- Montant du FPS à payer, réduit si nécessaire des montants déjà payés avant le contrôle
- Heure de fin de validité du FPS
- Service auprès duquel le FPS doit être payé
- Possibilité d'un FPS minoré
- Moyens de paiement et date limite de règlement
- Voies et délais de recours
Le montant du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49534">FPS</a> varie d'une commune à l'autre.
Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49534">FPS</a> varie aussi selon les zones de stationnement d'une même commune.
Le tarif peut être modulé en fonction de plusieurs critères : durée de stationnement, surface occupée par le véhicule, impact du véhicule sur la pollution...
Le tarif peut être réduit en fonction du niveau du revenu des usagers, de leur statut ou du nombre de personnes vivant au sein de leur foyer.
Le tarif peut aussi être réduit pour un véhicule bénéficiant d'un signe distinctif de covoiturage.
Exemple
Le tarif peut prévoir une tranche gratuite pour une durée déterminée et une tarification spécifique pour certaines catégories d'usagers, dont les résidents.
Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49534">FPS</a> ne peut pas être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement autorisée dans la zone où vous avez garé votre véhicule.
Exemple
Là où le stationnement est limité à 1 heure, le montant du FPS ne peut pas dépasser le montant dû pour 1 heure de stationnement.
Pour connaître le montant du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49534">FPS</a> dans votre commune, consultez son site internet ou contactez-la.
Où s’adresser ?
-
Vous devez payer le montant du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49534">FPS</a> fixé par la commune.
-
Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49534">FPS</a> est réduit de la somme déjà payée.
Toutefois, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :
- Le justificatif de la somme déjà payée doit être placé à l'avant du véhicule ou avoir été transmis par voie dématérialisée
- Le véhicule stationné ne doit pas avoir dépassé la durée maximale de stationnement autorisé dans la zone concernée
Il y a plusieurs délais de paiement.
-
Dans certaines communes, si vous payez rapidement, le montant du FPS est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R56400">minoré</a>.
Par exemple, si vous payez sous 5 jours.
Consultez l'avis de paiement reçu ou déposé sur votre véhicule pour savoir quand et comment payer.
-
Vous devez payer le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49534">FPS</a> dans un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span> à partir de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> de l'avis de paiement.
La date limite de paiement est indiquée sur l'avis de paiement.
-
Si vous dépassez le délai de 3 mois, le montant du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49534">FPS</a> est majoré d'au moins <span class="valeur">50 €</span>.
Un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12314">titre exécutoire</a> est émis et vous recevez un avertissement.
- En cas de paiement volontaire du titre exécutoire dans le délai d'1 mois à partir de l'envoi de l'avertissement, le montant de la majoration est diminué de 20 %.
- Si vous ne payez pas dans le délai d'1 mois, l'administration peut mettre en œuvre des actions en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R40074">recouvrement</a>. Vous risquez des poursuites sur vos biens, comptes bancaires, salaires, véhicules...
À savoir
si vous avez de difficultés financières, vous pouvez adresser une demande de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R38237">remise gracieuse</a> à la commune ou à la Trésorerie. Les coordonnées sont indiquées sur l'avis de paiement. Si votre demande est refusée, adressez-vous à la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).
Où s’adresser ?
En ligne
Après avoir créé un <a href="https://www.accueil.ccsp.fr/articles/accueil/demarches-et-procedures/mes-demarches-numeriques-h29.html" target="_blank">compte</a>, vous pouvez déposer votre requête à partir de votre espace personnel.
Par courrier postal
TSA 51544
87021 Limoges Cedex 9
Sur place
2 rue Edouard Michaud
87100 Limoges
Par télécopie
05 44 24 80 51
Toutefois, vous devez adresser un double de votre dossier dans un délai de 15 jours à la CCSP, par courrier ou en ligne.
Forfait de post-stationnement
Les informations pratiques pour payer le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49534">FPS</a> sont indiquées sur l'avis de paiement.
- Par internet
- Par téléphone
- Par courrier
- Sur place
Service en ligne
Payer le forfait de post-stationnement (FPS) sur stationnement.gouv
Préparez votre numéro de télépaiement et une carte bancaire
Ministère chargé des finances
Où s’adresser ?
Par téléphone
<span class="miseenevidence">0806 20 30 40</span>
24 heures sur 24
Numéro non surtaxé
Par chèque, libellé à l'ordre du Trésor Public, accompagné de la carte de paiement.
Adressez le chèque et la carte de paiement dans l'enveloppe retour prévue à cet effet.
Au guichet d'un centre des finances publiques.
Où s’adresser ?
Forfait de post-stationnement majoré (titre exécutoire)
- Par internet
- Par téléphone
- Par courrier
- Sur place
Vous pourrez payer le montant du FPS majoré :
- sur le site amendes.gouv.fr
- ou sur smartphone, après avoir téléchargé l'application amendes.gouv sur App Store ou Google Play.
Service en ligne
Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr
Ministère chargé des finances
À savoir
dans certaines communes, vous pouvez payer le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49534">FPS</a> sur le site internet de la commune. Informez-vous auprès de la mairie qui a établi le FPS.
Où s’adresser ?
Par téléphone
<span class="miseenevidence">0806 20 30 40</span>
24 heures sur 24
Numéro non surtaxé
Par chèque, libellé à l'ordre du Trésor Public, accompagné de la carte de paiement.
Adressez le chèque et la carte de paiement dans l'enveloppe retour prévue à cet effet.
Au guichet du centre des finances publiques dont l'adresse est mentionnée sur l'avertissement.
Si vous vous adressez à un autre centre des finances publiques, seul le paiement par carte bancaire est possible.
Où s’adresser ?
1ère étape : recours administratif préalable obligatoire
Si vous souhaitez <a href="https://www.accueil.ccsp.fr/inlinedocs/a283217c53d5ab6af119f23c5a25a0c7/cheminement-de-la-requete-20200910.pdf" format="application/pdf" poids="298.6 KB" target="_blank">contester</a> le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49534">FPS</a>, vous devez déposer un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2474">recours administratif préalable obligatoire (Rapo)</a>.
Vous avez 1 mois suivant la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> du FPS pour faire le Rapo.
Consultez l'avis de paiement du FPS pour savoir à qui adresser votre Rapo (commune, syndicat mixte...) et comment (lettre recommandée avec <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R39324">AR</a> ou par voie électronique).
Vous devez joindre à votre recours les documents suivants :
- Copie de l'avis de paiement contesté
- Copie du de la carte grise du véhicule (dorénavant appelée <span class="expression">certificat d'immatriculation</span>)
- Si nécessaire, copies de la déclaration de cession du véhicule et de l'accusé d'enregistrement de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1050">demande de certificat d'immatriculation</a>
- Exposé des faits et éléments de preuve justifiant le recours. Par exemple, copie du ticket de stationnement, copie d'un abonnement résident, copie d'une carte mobilité inclusion, photos, dépôt de plainte.
Votre recours doit être examiné dans le mois suivant sa date de réception. La date est indiquée sur l'accusé réception.
- Si votre recours est accepté, l'avis de paiement est annulé. Vous recevez un avis de paiement rectificatif à <span class="valeur">0 €</span> (remboursement du FPS payé).
- Si votre recours est refusé en totalité ou en partie, ou en cas d'absence de réponse dans le délai d'1 mois, vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).
À noter
le Rapo n'interrompt pas le délai de paiement du FPS. Au delà de 3 mois, l'absence de paiement entraîne une majoration.
2e étape : saisine de la Commission du contentieux du stationnement payant
En cas de refus ou de réponse insatisfaisante à votre Rapo, vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).
Pour que votre requête soit examinée, vous devez saisir la CCSP dans le délai d'1 mois suivant la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> de la décision de Rapo.
- En ligne
- Par courrier
Vous devez créer un compte sur le site de la CCSP, puis faire la démarche à partir de votre espace personnel.
Où s’adresser ?
En ligne
Après avoir créé un <a href="https://www.accueil.ccsp.fr/articles/accueil/demarches-et-procedures/mes-demarches-numeriques-h29.html" target="_blank">compte</a>, vous pouvez déposer votre requête à partir de votre espace personnel.
Par courrier postal
TSA 51544
87021 Limoges Cedex 9
Sur place
2 rue Edouard Michaud
87100 Limoges
Par télécopie
05 44 24 80 51
Toutefois, vous devez adresser un double de votre dossier dans un délai de 15 jours à la CCSP, par courrier ou en ligne.
Vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°15817.
Une notice est disponible pour vous aider à compléter le formulaire.
Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire "Exposé des circonstances de fait et de droit".
Formulaire
Requête devant la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)
Cerfa n° 15817*02
Accéder au formulaire (pdf - 115.0 KB)
Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Joignez au formulaire les 4 documents suivants :
- Copie de l'avis de paiement du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49534">FPS</a> contesté
- Copie de votre Rapo (courrier de contestation ou formulaire adressé à la commune ou à son prestataire)
- Copie de l'accusé de réception postale ou électronique du Rapo
- Copie de la décision de la commune ou de la société ayant établi le FPS à la suite de votre recours
Envoyez votre dossier à la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) :
Où s’adresser ?
En ligne
Après avoir créé un <a href="https://www.accueil.ccsp.fr/articles/accueil/demarches-et-procedures/mes-demarches-numeriques-h29.html" target="_blank">compte</a>, vous pouvez déposer votre requête à partir de votre espace personnel.
Par courrier postal
TSA 51544
87021 Limoges Cedex 9
Sur place
2 rue Edouard Michaud
87100 Limoges
Par télécopie
05 44 24 80 51
Toutefois, vous devez adresser un double de votre dossier dans un délai de 15 jours à la CCSP, par courrier ou en ligne.
À noter
si vous contestez plusieurs <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49534">FPS</a>, vous devez envoyer un dossier par FPS contesté. Sinon, la CCSP prend uniquement en compte le 1<Exposant>er</Exposant> FPS contesté.
Si vous souhaitez contester le FPS majoré, vous pouvez saisir directement la Commission du contentieux du stationnement payant (CCCS).
Pour que votre requête soit examinée, vous devez saisir la CCSP dans le délai d'1 mois suivant la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> de l'avertissement.
- En ligne
- Par courrier
Vous devez créer un compte sur le site de la CCSP, puis faire la démarche à partir de votre espace personnel.
Où s’adresser ?
En ligne
Après avoir créé un <a href="https://www.accueil.ccsp.fr/articles/accueil/demarches-et-procedures/mes-demarches-numeriques-h29.html" target="_blank">compte</a>, vous pouvez déposer votre requête à partir de votre espace personnel.
Par courrier postal
TSA 51544
87021 Limoges Cedex 9
Sur place
2 rue Edouard Michaud
87100 Limoges
Par télécopie
05 44 24 80 51
Toutefois, vous devez adresser un double de votre dossier dans un délai de 15 jours à la CCSP, par courrier ou en ligne.
Vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°15817.
Une notice est disponible pour vous aider à compléter le formulaire.
Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire "Exposé des circonstances de fait et de droit".
Formulaire
Requête devant la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)
Cerfa n° 15817*02
Accéder au formulaire (pdf - 115.0 KB)
Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Joignez au formulaire une copie de l'avertissement du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49534">FPS</a> majoré contesté (ou, si vous ne l'avez pas, une copie du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1056">titre exécutoire</a>).
Envoyez votre dossier à la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) :
Où s’adresser ?
En ligne
Après avoir créé un <a href="https://www.accueil.ccsp.fr/articles/accueil/demarches-et-procedures/mes-demarches-numeriques-h29.html" target="_blank">compte</a>, vous pouvez déposer votre requête à partir de votre espace personnel.
Par courrier postal
TSA 51544
87021 Limoges Cedex 9
Sur place
2 rue Edouard Michaud
87100 Limoges
Par télécopie
05 44 24 80 51
Toutefois, vous devez adresser un double de votre dossier dans un délai de 15 jours à la CCSP, par courrier ou en ligne.
À noter
si vous contestez plusieurs <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49534">FPS</a> majorés, vous devez envoyer un dossier par FPS majoré contesté. Sinon, la CCSP prend uniquement en compte le 1<Exposant>er</Exposant> FPS majoré contesté.
-
Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1
Pouvoirs du maire en matière de circulation
-
Code général des collectivités territoriales : article L2333-87
Redevance de stationnement et forfait post-stationnement (FPS)
-
Code général des collectivités territoriales : articles L2333-87-5 à L2333-87-11
Recours devant la commission du contentieux du stationnement payant
-
Code général des collectivités territoriales : article R2333-120-3
Justificatif du paiement immédiat de la redevance de stationnement
-
Code général des collectivité territoriales : articles R2333-120-4 à R2333-120-7
Avis de paiement du FPS
-
Code général des collectivités territoriales : articles R2333-120-13 à R2333-120-15
Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
-
Code général des collectivités territoriales : articles R2333-120-16 à R2333-120-17-4
Majoration du FPS et recouvrement du FPS impayé
-
Code général des collectivités territoriales : articles R2333-120-29 à R2333-120-37
Recours devant la commission du contentieux du stationnement payant
-
Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2323-7 à L2323-7-1
Avertissement en cas de FPS impayé (article L2323-7-1)
Et aussi
-
Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux)
Transports - Mobilité
-
Recours gracieux, hiérarchique, obligatoire (Rapo)
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Carte grise : immatriculer un véhicule d'occasion
Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
-
Site de la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)
Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)
-
Schéma de la procédure pour contester un forfait post-stationnement (FPS)
Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)
Pour demander un passeport :
Fiche pratique
Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé
Vérifié le 25/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le forfait post stationnement (FPS) remplace l'amende de <span class="valeur">17 €</span> en cas de stationnement non payé ou insuffisamment réglé. Le montant du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49534">FPS</a> varie d'une commune à l'autre. Il est à payer dans un délai de 3 mois. Le montant peut être minoré si vous payez rapidement. Le montant est majoré si vous payez avec retard. Vous pouvez contester le FPS via un recours administratif préalable obligatoire (Rapo). Si le Rapo n'aboutit pas, vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).
Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49534">FPS</a> s'applique dans une zone où le stationnement est payant.
Il concerne les 2 situations suivantes :
- Vous stationnez votre véhicule sans payer
- Vous dépassez le temps pour lequel vous avez payé
Toutefois, vous n'avez pas à payer le FPS si vous avez payé votre redevance de stationnement et en apportez la preuve ou si vous bénéficiez d'une autorisation de stationner gratuitement.
Exemple
Vous avez une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34049">carte mobilité inclusion</a> portant la mention <span class="expression">stationnement pour personnes handicapées</span> ou une carte de stationnement pour personne handicapée en cours de validité.
À noter
des règles différentes s'appliquent en cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34212">stationnement dangereux ou gênant</a>.
Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49534">FPS</a> vous est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifié</a> par avis de paiement.
L'avis de paiement peut être notifié de 3 manières :
- Dépôt sur le pare-brise du véhicule
- Envoi par courrier au titulaire de la carte grise
- Envoi par mail au titulaire de la carte grise
L'avis de paiement du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49534">FPS</a> comporte notamment les informations suivantes :
- Collectivité et prestataire chargé de contrôler le stationnement payant
- Date et heure du constat
- Adresse de la constatation de stationnement
- Numéro d'immatriculation du véhicule
- Montant du FPS à payer, réduit si nécessaire des montants déjà payés avant le contrôle
- Heure de fin de validité du FPS
- Service auprès duquel le FPS doit être payé
- Possibilité d'un FPS minoré
- Moyens de paiement et date limite de règlement
- Voies et délais de recours
Le montant du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49534">FPS</a> varie d'une commune à l'autre.
Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49534">FPS</a> varie aussi selon les zones de stationnement d'une même commune.
Le tarif peut être modulé en fonction de plusieurs critères : durée de stationnement, surface occupée par le véhicule, impact du véhicule sur la pollution...
Le tarif peut être réduit en fonction du niveau du revenu des usagers, de leur statut ou du nombre de personnes vivant au sein de leur foyer.
Le tarif peut aussi être réduit pour un véhicule bénéficiant d'un signe distinctif de covoiturage.
Exemple
Le tarif peut prévoir une tranche gratuite pour une durée déterminée et une tarification spécifique pour certaines catégories d'usagers, dont les résidents.
Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49534">FPS</a> ne peut pas être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement autorisée dans la zone où vous avez garé votre véhicule.
Exemple
Là où le stationnement est limité à 1 heure, le montant du FPS ne peut pas dépasser le montant dû pour 1 heure de stationnement.
Pour connaître le montant du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49534">FPS</a> dans votre commune, consultez son site internet ou contactez-la.
Où s’adresser ?
-
Vous devez payer le montant du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49534">FPS</a> fixé par la commune.
-
Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49534">FPS</a> est réduit de la somme déjà payée.
Toutefois, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :
- Le justificatif de la somme déjà payée doit être placé à l'avant du véhicule ou avoir été transmis par voie dématérialisée
- Le véhicule stationné ne doit pas avoir dépassé la durée maximale de stationnement autorisé dans la zone concernée
Il y a plusieurs délais de paiement.
-
Dans certaines communes, si vous payez rapidement, le montant du FPS est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R56400">minoré</a>.
Par exemple, si vous payez sous 5 jours.
Consultez l'avis de paiement reçu ou déposé sur votre véhicule pour savoir quand et comment payer.
-
Vous devez payer le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49534">FPS</a> dans un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span> à partir de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> de l'avis de paiement.
La date limite de paiement est indiquée sur l'avis de paiement.
-
Si vous dépassez le délai de 3 mois, le montant du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49534">FPS</a> est majoré d'au moins <span class="valeur">50 €</span>.
Un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12314">titre exécutoire</a> est émis et vous recevez un avertissement.
- En cas de paiement volontaire du titre exécutoire dans le délai d'1 mois à partir de l'envoi de l'avertissement, le montant de la majoration est diminué de 20 %.
- Si vous ne payez pas dans le délai d'1 mois, l'administration peut mettre en œuvre des actions en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R40074">recouvrement</a>. Vous risquez des poursuites sur vos biens, comptes bancaires, salaires, véhicules...
À savoir
si vous avez de difficultés financières, vous pouvez adresser une demande de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R38237">remise gracieuse</a> à la commune ou à la Trésorerie. Les coordonnées sont indiquées sur l'avis de paiement. Si votre demande est refusée, adressez-vous à la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).
Où s’adresser ?
En ligne
Après avoir créé un <a href="https://www.accueil.ccsp.fr/articles/accueil/demarches-et-procedures/mes-demarches-numeriques-h29.html" target="_blank">compte</a>, vous pouvez déposer votre requête à partir de votre espace personnel.
Par courrier postal
TSA 51544
87021 Limoges Cedex 9
Sur place
2 rue Edouard Michaud
87100 Limoges
Par télécopie
05 44 24 80 51
Toutefois, vous devez adresser un double de votre dossier dans un délai de 15 jours à la CCSP, par courrier ou en ligne.
Forfait de post-stationnement
Les informations pratiques pour payer le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49534">FPS</a> sont indiquées sur l'avis de paiement.
- Par internet
- Par téléphone
- Par courrier
- Sur place
Service en ligne
Payer le forfait de post-stationnement (FPS) sur stationnement.gouv
Préparez votre numéro de télépaiement et une carte bancaire
Ministère chargé des finances
Où s’adresser ?
Par téléphone
<span class="miseenevidence">0806 20 30 40</span>
24 heures sur 24
Numéro non surtaxé
Par chèque, libellé à l'ordre du Trésor Public, accompagné de la carte de paiement.
Adressez le chèque et la carte de paiement dans l'enveloppe retour prévue à cet effet.
Au guichet d'un centre des finances publiques.
Où s’adresser ?
Forfait de post-stationnement majoré (titre exécutoire)
- Par internet
- Par téléphone
- Par courrier
- Sur place
Vous pourrez payer le montant du FPS majoré :
- sur le site amendes.gouv.fr
- ou sur smartphone, après avoir téléchargé l'application amendes.gouv sur App Store ou Google Play.
Service en ligne
Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr
Ministère chargé des finances
À savoir
dans certaines communes, vous pouvez payer le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49534">FPS</a> sur le site internet de la commune. Informez-vous auprès de la mairie qui a établi le FPS.
Où s’adresser ?
Par téléphone
<span class="miseenevidence">0806 20 30 40</span>
24 heures sur 24
Numéro non surtaxé
Par chèque, libellé à l'ordre du Trésor Public, accompagné de la carte de paiement.
Adressez le chèque et la carte de paiement dans l'enveloppe retour prévue à cet effet.
Au guichet du centre des finances publiques dont l'adresse est mentionnée sur l'avertissement.
Si vous vous adressez à un autre centre des finances publiques, seul le paiement par carte bancaire est possible.
Où s’adresser ?
1ère étape : recours administratif préalable obligatoire
Si vous souhaitez <a href="https://www.accueil.ccsp.fr/inlinedocs/a283217c53d5ab6af119f23c5a25a0c7/cheminement-de-la-requete-20200910.pdf" format="application/pdf" poids="298.6 KB" target="_blank">contester</a> le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49534">FPS</a>, vous devez déposer un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2474">recours administratif préalable obligatoire (Rapo)</a>.
Vous avez 1 mois suivant la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> du FPS pour faire le Rapo.
Consultez l'avis de paiement du FPS pour savoir à qui adresser votre Rapo (commune, syndicat mixte...) et comment (lettre recommandée avec <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R39324">AR</a> ou par voie électronique).
Vous devez joindre à votre recours les documents suivants :
- Copie de l'avis de paiement contesté
- Copie du de la carte grise du véhicule (dorénavant appelée <span class="expression">certificat d'immatriculation</span>)
- Si nécessaire, copies de la déclaration de cession du véhicule et de l'accusé d'enregistrement de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1050">demande de certificat d'immatriculation</a>
- Exposé des faits et éléments de preuve justifiant le recours. Par exemple, copie du ticket de stationnement, copie d'un abonnement résident, copie d'une carte mobilité inclusion, photos, dépôt de plainte.
Votre recours doit être examiné dans le mois suivant sa date de réception. La date est indiquée sur l'accusé réception.
- Si votre recours est accepté, l'avis de paiement est annulé. Vous recevez un avis de paiement rectificatif à <span class="valeur">0 €</span> (remboursement du FPS payé).
- Si votre recours est refusé en totalité ou en partie, ou en cas d'absence de réponse dans le délai d'1 mois, vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).
À noter
le Rapo n'interrompt pas le délai de paiement du FPS. Au delà de 3 mois, l'absence de paiement entraîne une majoration.
2e étape : saisine de la Commission du contentieux du stationnement payant
En cas de refus ou de réponse insatisfaisante à votre Rapo, vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).
Pour que votre requête soit examinée, vous devez saisir la CCSP dans le délai d'1 mois suivant la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> de la décision de Rapo.
- En ligne
- Par courrier
Vous devez créer un compte sur le site de la CCSP, puis faire la démarche à partir de votre espace personnel.
Où s’adresser ?
En ligne
Après avoir créé un <a href="https://www.accueil.ccsp.fr/articles/accueil/demarches-et-procedures/mes-demarches-numeriques-h29.html" target="_blank">compte</a>, vous pouvez déposer votre requête à partir de votre espace personnel.
Par courrier postal
TSA 51544
87021 Limoges Cedex 9
Sur place
2 rue Edouard Michaud
87100 Limoges
Par télécopie
05 44 24 80 51
Toutefois, vous devez adresser un double de votre dossier dans un délai de 15 jours à la CCSP, par courrier ou en ligne.
Vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°15817.
Une notice est disponible pour vous aider à compléter le formulaire.
Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire "Exposé des circonstances de fait et de droit".
Formulaire
Requête devant la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)
Cerfa n° 15817*02
Accéder au formulaire (pdf - 115.0 KB)
Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Joignez au formulaire les 4 documents suivants :
- Copie de l'avis de paiement du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49534">FPS</a> contesté
- Copie de votre Rapo (courrier de contestation ou formulaire adressé à la commune ou à son prestataire)
- Copie de l'accusé de réception postale ou électronique du Rapo
- Copie de la décision de la commune ou de la société ayant établi le FPS à la suite de votre recours
Envoyez votre dossier à la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) :
Où s’adresser ?
En ligne
Après avoir créé un <a href="https://www.accueil.ccsp.fr/articles/accueil/demarches-et-procedures/mes-demarches-numeriques-h29.html" target="_blank">compte</a>, vous pouvez déposer votre requête à partir de votre espace personnel.
Par courrier postal
TSA 51544
87021 Limoges Cedex 9
Sur place
2 rue Edouard Michaud
87100 Limoges
Par télécopie
05 44 24 80 51
Toutefois, vous devez adresser un double de votre dossier dans un délai de 15 jours à la CCSP, par courrier ou en ligne.
À noter
si vous contestez plusieurs <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49534">FPS</a>, vous devez envoyer un dossier par FPS contesté. Sinon, la CCSP prend uniquement en compte le 1<Exposant>er</Exposant> FPS contesté.
Si vous souhaitez contester le FPS majoré, vous pouvez saisir directement la Commission du contentieux du stationnement payant (CCCS).
Pour que votre requête soit examinée, vous devez saisir la CCSP dans le délai d'1 mois suivant la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> de l'avertissement.
- En ligne
- Par courrier
Vous devez créer un compte sur le site de la CCSP, puis faire la démarche à partir de votre espace personnel.
Où s’adresser ?
En ligne
Après avoir créé un <a href="https://www.accueil.ccsp.fr/articles/accueil/demarches-et-procedures/mes-demarches-numeriques-h29.html" target="_blank">compte</a>, vous pouvez déposer votre requête à partir de votre espace personnel.
Par courrier postal
TSA 51544
87021 Limoges Cedex 9
Sur place
2 rue Edouard Michaud
87100 Limoges
Par télécopie
05 44 24 80 51
Toutefois, vous devez adresser un double de votre dossier dans un délai de 15 jours à la CCSP, par courrier ou en ligne.
Vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°15817.
Une notice est disponible pour vous aider à compléter le formulaire.
Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire "Exposé des circonstances de fait et de droit".
Formulaire
Requête devant la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)
Cerfa n° 15817*02
Accéder au formulaire (pdf - 115.0 KB)
Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Joignez au formulaire une copie de l'avertissement du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49534">FPS</a> majoré contesté (ou, si vous ne l'avez pas, une copie du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1056">titre exécutoire</a>).
Envoyez votre dossier à la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) :
Où s’adresser ?
En ligne
Après avoir créé un <a href="https://www.accueil.ccsp.fr/articles/accueil/demarches-et-procedures/mes-demarches-numeriques-h29.html" target="_blank">compte</a>, vous pouvez déposer votre requête à partir de votre espace personnel.
Par courrier postal
TSA 51544
87021 Limoges Cedex 9
Sur place
2 rue Edouard Michaud
87100 Limoges
Par télécopie
05 44 24 80 51
Toutefois, vous devez adresser un double de votre dossier dans un délai de 15 jours à la CCSP, par courrier ou en ligne.
À noter
si vous contestez plusieurs <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49534">FPS</a> majorés, vous devez envoyer un dossier par FPS majoré contesté. Sinon, la CCSP prend uniquement en compte le 1<Exposant>er</Exposant> FPS majoré contesté.
-
Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1
Pouvoirs du maire en matière de circulation
-
Code général des collectivités territoriales : article L2333-87
Redevance de stationnement et forfait post-stationnement (FPS)
-
Code général des collectivités territoriales : articles L2333-87-5 à L2333-87-11
Recours devant la commission du contentieux du stationnement payant
-
Code général des collectivités territoriales : article R2333-120-3
Justificatif du paiement immédiat de la redevance de stationnement
-
Code général des collectivité territoriales : articles R2333-120-4 à R2333-120-7
Avis de paiement du FPS
-
Code général des collectivités territoriales : articles R2333-120-13 à R2333-120-15
Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
-
Code général des collectivités territoriales : articles R2333-120-16 à R2333-120-17-4
Majoration du FPS et recouvrement du FPS impayé
-
Code général des collectivités territoriales : articles R2333-120-29 à R2333-120-37
Recours devant la commission du contentieux du stationnement payant
-
Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2323-7 à L2323-7-1
Avertissement en cas de FPS impayé (article L2323-7-1)
Et aussi
-
Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux)
Transports - Mobilité
-
Recours gracieux, hiérarchique, obligatoire (Rapo)
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Carte grise : immatriculer un véhicule d'occasion
Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
-
Site de la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)
Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)
-
Schéma de la procédure pour contester un forfait post-stationnement (FPS)
Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)
Affaires générales
Inscription sur les listes électorales :
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :
- Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public
Recensement militaire :
Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.
Attestation d’accueil :
Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.
Recensement militaire :
Fiche pratique
Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé
Vérifié le 25/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le forfait post stationnement (FPS) remplace l'amende de <span class="valeur">17 €</span> en cas de stationnement non payé ou insuffisamment réglé. Le montant du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49534">FPS</a> varie d'une commune à l'autre. Il est à payer dans un délai de 3 mois. Le montant peut être minoré si vous payez rapidement. Le montant est majoré si vous payez avec retard. Vous pouvez contester le FPS via un recours administratif préalable obligatoire (Rapo). Si le Rapo n'aboutit pas, vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).
Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49534">FPS</a> s'applique dans une zone où le stationnement est payant.
Il concerne les 2 situations suivantes :
- Vous stationnez votre véhicule sans payer
- Vous dépassez le temps pour lequel vous avez payé
Toutefois, vous n'avez pas à payer le FPS si vous avez payé votre redevance de stationnement et en apportez la preuve ou si vous bénéficiez d'une autorisation de stationner gratuitement.
Exemple
Vous avez une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34049">carte mobilité inclusion</a> portant la mention <span class="expression">stationnement pour personnes handicapées</span> ou une carte de stationnement pour personne handicapée en cours de validité.
À noter
des règles différentes s'appliquent en cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34212">stationnement dangereux ou gênant</a>.
Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49534">FPS</a> vous est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifié</a> par avis de paiement.
L'avis de paiement peut être notifié de 3 manières :
- Dépôt sur le pare-brise du véhicule
- Envoi par courrier au titulaire de la carte grise
- Envoi par mail au titulaire de la carte grise
L'avis de paiement du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49534">FPS</a> comporte notamment les informations suivantes :
- Collectivité et prestataire chargé de contrôler le stationnement payant
- Date et heure du constat
- Adresse de la constatation de stationnement
- Numéro d'immatriculation du véhicule
- Montant du FPS à payer, réduit si nécessaire des montants déjà payés avant le contrôle
- Heure de fin de validité du FPS
- Service auprès duquel le FPS doit être payé
- Possibilité d'un FPS minoré
- Moyens de paiement et date limite de règlement
- Voies et délais de recours
Le montant du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49534">FPS</a> varie d'une commune à l'autre.
Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49534">FPS</a> varie aussi selon les zones de stationnement d'une même commune.
Le tarif peut être modulé en fonction de plusieurs critères : durée de stationnement, surface occupée par le véhicule, impact du véhicule sur la pollution...
Le tarif peut être réduit en fonction du niveau du revenu des usagers, de leur statut ou du nombre de personnes vivant au sein de leur foyer.
Le tarif peut aussi être réduit pour un véhicule bénéficiant d'un signe distinctif de covoiturage.
Exemple
Le tarif peut prévoir une tranche gratuite pour une durée déterminée et une tarification spécifique pour certaines catégories d'usagers, dont les résidents.
Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49534">FPS</a> ne peut pas être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement autorisée dans la zone où vous avez garé votre véhicule.
Exemple
Là où le stationnement est limité à 1 heure, le montant du FPS ne peut pas dépasser le montant dû pour 1 heure de stationnement.
Pour connaître le montant du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49534">FPS</a> dans votre commune, consultez son site internet ou contactez-la.
Où s’adresser ?
-
Vous devez payer le montant du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49534">FPS</a> fixé par la commune.
-
Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49534">FPS</a> est réduit de la somme déjà payée.
Toutefois, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :
- Le justificatif de la somme déjà payée doit être placé à l'avant du véhicule ou avoir été transmis par voie dématérialisée
- Le véhicule stationné ne doit pas avoir dépassé la durée maximale de stationnement autorisé dans la zone concernée
Il y a plusieurs délais de paiement.
-
Dans certaines communes, si vous payez rapidement, le montant du FPS est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R56400">minoré</a>.
Par exemple, si vous payez sous 5 jours.
Consultez l'avis de paiement reçu ou déposé sur votre véhicule pour savoir quand et comment payer.
-
Vous devez payer le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49534">FPS</a> dans un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span> à partir de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> de l'avis de paiement.
La date limite de paiement est indiquée sur l'avis de paiement.
-
Si vous dépassez le délai de 3 mois, le montant du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49534">FPS</a> est majoré d'au moins <span class="valeur">50 €</span>.
Un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12314">titre exécutoire</a> est émis et vous recevez un avertissement.
- En cas de paiement volontaire du titre exécutoire dans le délai d'1 mois à partir de l'envoi de l'avertissement, le montant de la majoration est diminué de 20 %.
- Si vous ne payez pas dans le délai d'1 mois, l'administration peut mettre en œuvre des actions en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R40074">recouvrement</a>. Vous risquez des poursuites sur vos biens, comptes bancaires, salaires, véhicules...
À savoir
si vous avez de difficultés financières, vous pouvez adresser une demande de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R38237">remise gracieuse</a> à la commune ou à la Trésorerie. Les coordonnées sont indiquées sur l'avis de paiement. Si votre demande est refusée, adressez-vous à la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).
Où s’adresser ?
En ligne
Après avoir créé un <a href="https://www.accueil.ccsp.fr/articles/accueil/demarches-et-procedures/mes-demarches-numeriques-h29.html" target="_blank">compte</a>, vous pouvez déposer votre requête à partir de votre espace personnel.
Par courrier postal
TSA 51544
87021 Limoges Cedex 9
Sur place
2 rue Edouard Michaud
87100 Limoges
Par télécopie
05 44 24 80 51
Toutefois, vous devez adresser un double de votre dossier dans un délai de 15 jours à la CCSP, par courrier ou en ligne.
Forfait de post-stationnement
Les informations pratiques pour payer le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49534">FPS</a> sont indiquées sur l'avis de paiement.
- Par internet
- Par téléphone
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Payer le forfait de post-stationnement (FPS) sur stationnement.gouv
Préparez votre numéro de télépaiement et une carte bancaire
Ministère chargé des finances
Où s’adresser ?
Par téléphone
<span class="miseenevidence">0806 20 30 40</span>
24 heures sur 24
Numéro non surtaxé
Par chèque, libellé à l'ordre du Trésor Public, accompagné de la carte de paiement.
Adressez le chèque et la carte de paiement dans l'enveloppe retour prévue à cet effet.
Au guichet d'un centre des finances publiques.
Où s’adresser ?
Forfait de post-stationnement majoré (titre exécutoire)
- Par internet
- Par téléphone
- Par courrier
- Sur place
Vous pourrez payer le montant du FPS majoré :
- sur le site amendes.gouv.fr
- ou sur smartphone, après avoir téléchargé l'application amendes.gouv sur App Store ou Google Play.
Service en ligne
Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr
Ministère chargé des finances
À savoir
dans certaines communes, vous pouvez payer le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49534">FPS</a> sur le site internet de la commune. Informez-vous auprès de la mairie qui a établi le FPS.
Où s’adresser ?
Par téléphone
<span class="miseenevidence">0806 20 30 40</span>
24 heures sur 24
Numéro non surtaxé
Par chèque, libellé à l'ordre du Trésor Public, accompagné de la carte de paiement.
Adressez le chèque et la carte de paiement dans l'enveloppe retour prévue à cet effet.
Au guichet du centre des finances publiques dont l'adresse est mentionnée sur l'avertissement.
Si vous vous adressez à un autre centre des finances publiques, seul le paiement par carte bancaire est possible.
Où s’adresser ?
1ère étape : recours administratif préalable obligatoire
Si vous souhaitez <a href="https://www.accueil.ccsp.fr/inlinedocs/a283217c53d5ab6af119f23c5a25a0c7/cheminement-de-la-requete-20200910.pdf" format="application/pdf" poids="298.6 KB" target="_blank">contester</a> le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49534">FPS</a>, vous devez déposer un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2474">recours administratif préalable obligatoire (Rapo)</a>.
Vous avez 1 mois suivant la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> du FPS pour faire le Rapo.
Consultez l'avis de paiement du FPS pour savoir à qui adresser votre Rapo (commune, syndicat mixte...) et comment (lettre recommandée avec <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R39324">AR</a> ou par voie électronique).
Vous devez joindre à votre recours les documents suivants :
- Copie de l'avis de paiement contesté
- Copie du de la carte grise du véhicule (dorénavant appelée <span class="expression">certificat d'immatriculation</span>)
- Si nécessaire, copies de la déclaration de cession du véhicule et de l'accusé d'enregistrement de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1050">demande de certificat d'immatriculation</a>
- Exposé des faits et éléments de preuve justifiant le recours. Par exemple, copie du ticket de stationnement, copie d'un abonnement résident, copie d'une carte mobilité inclusion, photos, dépôt de plainte.
Votre recours doit être examiné dans le mois suivant sa date de réception. La date est indiquée sur l'accusé réception.
- Si votre recours est accepté, l'avis de paiement est annulé. Vous recevez un avis de paiement rectificatif à <span class="valeur">0 €</span> (remboursement du FPS payé).
- Si votre recours est refusé en totalité ou en partie, ou en cas d'absence de réponse dans le délai d'1 mois, vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).
À noter
le Rapo n'interrompt pas le délai de paiement du FPS. Au delà de 3 mois, l'absence de paiement entraîne une majoration.
2e étape : saisine de la Commission du contentieux du stationnement payant
En cas de refus ou de réponse insatisfaisante à votre Rapo, vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).
Pour que votre requête soit examinée, vous devez saisir la CCSP dans le délai d'1 mois suivant la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> de la décision de Rapo.
- En ligne
- Par courrier
Vous devez créer un compte sur le site de la CCSP, puis faire la démarche à partir de votre espace personnel.
Où s’adresser ?
En ligne
Après avoir créé un <a href="https://www.accueil.ccsp.fr/articles/accueil/demarches-et-procedures/mes-demarches-numeriques-h29.html" target="_blank">compte</a>, vous pouvez déposer votre requête à partir de votre espace personnel.
Par courrier postal
TSA 51544
87021 Limoges Cedex 9
Sur place
2 rue Edouard Michaud
87100 Limoges
Par télécopie
05 44 24 80 51
Toutefois, vous devez adresser un double de votre dossier dans un délai de 15 jours à la CCSP, par courrier ou en ligne.
Vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°15817.
Une notice est disponible pour vous aider à compléter le formulaire.
Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire "Exposé des circonstances de fait et de droit".
Formulaire
Requête devant la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)
Cerfa n° 15817*02
Accéder au formulaire (pdf - 115.0 KB)
Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Joignez au formulaire les 4 documents suivants :
- Copie de l'avis de paiement du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49534">FPS</a> contesté
- Copie de votre Rapo (courrier de contestation ou formulaire adressé à la commune ou à son prestataire)
- Copie de l'accusé de réception postale ou électronique du Rapo
- Copie de la décision de la commune ou de la société ayant établi le FPS à la suite de votre recours
Envoyez votre dossier à la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) :
Où s’adresser ?
En ligne
Après avoir créé un <a href="https://www.accueil.ccsp.fr/articles/accueil/demarches-et-procedures/mes-demarches-numeriques-h29.html" target="_blank">compte</a>, vous pouvez déposer votre requête à partir de votre espace personnel.
Par courrier postal
TSA 51544
87021 Limoges Cedex 9
Sur place
2 rue Edouard Michaud
87100 Limoges
Par télécopie
05 44 24 80 51
Toutefois, vous devez adresser un double de votre dossier dans un délai de 15 jours à la CCSP, par courrier ou en ligne.
À noter
si vous contestez plusieurs <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49534">FPS</a>, vous devez envoyer un dossier par FPS contesté. Sinon, la CCSP prend uniquement en compte le 1<Exposant>er</Exposant> FPS contesté.
Si vous souhaitez contester le FPS majoré, vous pouvez saisir directement la Commission du contentieux du stationnement payant (CCCS).
Pour que votre requête soit examinée, vous devez saisir la CCSP dans le délai d'1 mois suivant la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> de l'avertissement.
- En ligne
- Par courrier
Vous devez créer un compte sur le site de la CCSP, puis faire la démarche à partir de votre espace personnel.
Où s’adresser ?
En ligne
Après avoir créé un <a href="https://www.accueil.ccsp.fr/articles/accueil/demarches-et-procedures/mes-demarches-numeriques-h29.html" target="_blank">compte</a>, vous pouvez déposer votre requête à partir de votre espace personnel.
Par courrier postal
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Toutefois, vous devez adresser un double de votre dossier dans un délai de 15 jours à la CCSP, par courrier ou en ligne.
Vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°15817.
Une notice est disponible pour vous aider à compléter le formulaire.
Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire "Exposé des circonstances de fait et de droit".
Formulaire
Requête devant la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)
Cerfa n° 15817*02
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Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Joignez au formulaire une copie de l'avertissement du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49534">FPS</a> majoré contesté (ou, si vous ne l'avez pas, une copie du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1056">titre exécutoire</a>).
Envoyez votre dossier à la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) :
Où s’adresser ?
En ligne
Après avoir créé un <a href="https://www.accueil.ccsp.fr/articles/accueil/demarches-et-procedures/mes-demarches-numeriques-h29.html" target="_blank">compte</a>, vous pouvez déposer votre requête à partir de votre espace personnel.
Par courrier postal
TSA 51544
87021 Limoges Cedex 9
Sur place
2 rue Edouard Michaud
87100 Limoges
Par télécopie
05 44 24 80 51
Toutefois, vous devez adresser un double de votre dossier dans un délai de 15 jours à la CCSP, par courrier ou en ligne.
À noter
si vous contestez plusieurs <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49534">FPS</a> majorés, vous devez envoyer un dossier par FPS majoré contesté. Sinon, la CCSP prend uniquement en compte le 1<Exposant>er</Exposant> FPS majoré contesté.
-
Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1
Pouvoirs du maire en matière de circulation
-
Code général des collectivités territoriales : article L2333-87
Redevance de stationnement et forfait post-stationnement (FPS)
-
Code général des collectivités territoriales : articles L2333-87-5 à L2333-87-11
Recours devant la commission du contentieux du stationnement payant
-
Code général des collectivités territoriales : article R2333-120-3
Justificatif du paiement immédiat de la redevance de stationnement
-
Code général des collectivité territoriales : articles R2333-120-4 à R2333-120-7
Avis de paiement du FPS
-
Code général des collectivités territoriales : articles R2333-120-13 à R2333-120-15
Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
-
Code général des collectivités territoriales : articles R2333-120-16 à R2333-120-17-4
Majoration du FPS et recouvrement du FPS impayé
-
Code général des collectivités territoriales : articles R2333-120-29 à R2333-120-37
Recours devant la commission du contentieux du stationnement payant
-
Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2323-7 à L2323-7-1
Avertissement en cas de FPS impayé (article L2323-7-1)
Et aussi
-
Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux)
Transports - Mobilité
-
Recours gracieux, hiérarchique, obligatoire (Rapo)
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Carte grise : immatriculer un véhicule d'occasion
Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
-
Site de la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)
Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)
-
Schéma de la procédure pour contester un forfait post-stationnement (FPS)
Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)
Attestation d'accueil :
Fiche pratique
Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé
Vérifié le 25/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le forfait post stationnement (FPS) remplace l'amende de <span class="valeur">17 €</span> en cas de stationnement non payé ou insuffisamment réglé. Le montant du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49534">FPS</a> varie d'une commune à l'autre. Il est à payer dans un délai de 3 mois. Le montant peut être minoré si vous payez rapidement. Le montant est majoré si vous payez avec retard. Vous pouvez contester le FPS via un recours administratif préalable obligatoire (Rapo). Si le Rapo n'aboutit pas, vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).
Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49534">FPS</a> s'applique dans une zone où le stationnement est payant.
Il concerne les 2 situations suivantes :
- Vous stationnez votre véhicule sans payer
- Vous dépassez le temps pour lequel vous avez payé
Toutefois, vous n'avez pas à payer le FPS si vous avez payé votre redevance de stationnement et en apportez la preuve ou si vous bénéficiez d'une autorisation de stationner gratuitement.
Exemple
Vous avez une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34049">carte mobilité inclusion</a> portant la mention <span class="expression">stationnement pour personnes handicapées</span> ou une carte de stationnement pour personne handicapée en cours de validité.
À noter
des règles différentes s'appliquent en cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34212">stationnement dangereux ou gênant</a>.
Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49534">FPS</a> vous est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifié</a> par avis de paiement.
L'avis de paiement peut être notifié de 3 manières :
- Dépôt sur le pare-brise du véhicule
- Envoi par courrier au titulaire de la carte grise
- Envoi par mail au titulaire de la carte grise
L'avis de paiement du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49534">FPS</a> comporte notamment les informations suivantes :
- Collectivité et prestataire chargé de contrôler le stationnement payant
- Date et heure du constat
- Adresse de la constatation de stationnement
- Numéro d'immatriculation du véhicule
- Montant du FPS à payer, réduit si nécessaire des montants déjà payés avant le contrôle
- Heure de fin de validité du FPS
- Service auprès duquel le FPS doit être payé
- Possibilité d'un FPS minoré
- Moyens de paiement et date limite de règlement
- Voies et délais de recours
Le montant du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49534">FPS</a> varie d'une commune à l'autre.
Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49534">FPS</a> varie aussi selon les zones de stationnement d'une même commune.
Le tarif peut être modulé en fonction de plusieurs critères : durée de stationnement, surface occupée par le véhicule, impact du véhicule sur la pollution...
Le tarif peut être réduit en fonction du niveau du revenu des usagers, de leur statut ou du nombre de personnes vivant au sein de leur foyer.
Le tarif peut aussi être réduit pour un véhicule bénéficiant d'un signe distinctif de covoiturage.
Exemple
Le tarif peut prévoir une tranche gratuite pour une durée déterminée et une tarification spécifique pour certaines catégories d'usagers, dont les résidents.
Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49534">FPS</a> ne peut pas être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement autorisée dans la zone où vous avez garé votre véhicule.
Exemple
Là où le stationnement est limité à 1 heure, le montant du FPS ne peut pas dépasser le montant dû pour 1 heure de stationnement.
Pour connaître le montant du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49534">FPS</a> dans votre commune, consultez son site internet ou contactez-la.
Où s’adresser ?
-
Vous devez payer le montant du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49534">FPS</a> fixé par la commune.
-
Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49534">FPS</a> est réduit de la somme déjà payée.
Toutefois, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :
- Le justificatif de la somme déjà payée doit être placé à l'avant du véhicule ou avoir été transmis par voie dématérialisée
- Le véhicule stationné ne doit pas avoir dépassé la durée maximale de stationnement autorisé dans la zone concernée
Il y a plusieurs délais de paiement.
-
Dans certaines communes, si vous payez rapidement, le montant du FPS est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R56400">minoré</a>.
Par exemple, si vous payez sous 5 jours.
Consultez l'avis de paiement reçu ou déposé sur votre véhicule pour savoir quand et comment payer.
-
Vous devez payer le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49534">FPS</a> dans un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span> à partir de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> de l'avis de paiement.
La date limite de paiement est indiquée sur l'avis de paiement.
-
Si vous dépassez le délai de 3 mois, le montant du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49534">FPS</a> est majoré d'au moins <span class="valeur">50 €</span>.
Un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12314">titre exécutoire</a> est émis et vous recevez un avertissement.
- En cas de paiement volontaire du titre exécutoire dans le délai d'1 mois à partir de l'envoi de l'avertissement, le montant de la majoration est diminué de 20 %.
- Si vous ne payez pas dans le délai d'1 mois, l'administration peut mettre en œuvre des actions en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R40074">recouvrement</a>. Vous risquez des poursuites sur vos biens, comptes bancaires, salaires, véhicules...
À savoir
si vous avez de difficultés financières, vous pouvez adresser une demande de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R38237">remise gracieuse</a> à la commune ou à la Trésorerie. Les coordonnées sont indiquées sur l'avis de paiement. Si votre demande est refusée, adressez-vous à la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).
Où s’adresser ?
En ligne
Après avoir créé un <a href="https://www.accueil.ccsp.fr/articles/accueil/demarches-et-procedures/mes-demarches-numeriques-h29.html" target="_blank">compte</a>, vous pouvez déposer votre requête à partir de votre espace personnel.
Par courrier postal
TSA 51544
87021 Limoges Cedex 9
Sur place
2 rue Edouard Michaud
87100 Limoges
Par télécopie
05 44 24 80 51
Toutefois, vous devez adresser un double de votre dossier dans un délai de 15 jours à la CCSP, par courrier ou en ligne.
Forfait de post-stationnement
Les informations pratiques pour payer le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49534">FPS</a> sont indiquées sur l'avis de paiement.
- Par internet
- Par téléphone
- Par courrier
- Sur place
Service en ligne
Payer le forfait de post-stationnement (FPS) sur stationnement.gouv
Préparez votre numéro de télépaiement et une carte bancaire
Ministère chargé des finances
Où s’adresser ?
Par téléphone
<span class="miseenevidence">0806 20 30 40</span>
24 heures sur 24
Numéro non surtaxé
Par chèque, libellé à l'ordre du Trésor Public, accompagné de la carte de paiement.
Adressez le chèque et la carte de paiement dans l'enveloppe retour prévue à cet effet.
Au guichet d'un centre des finances publiques.
Où s’adresser ?
Forfait de post-stationnement majoré (titre exécutoire)
- Par internet
- Par téléphone
- Par courrier
- Sur place
Vous pourrez payer le montant du FPS majoré :
- sur le site amendes.gouv.fr
- ou sur smartphone, après avoir téléchargé l'application amendes.gouv sur App Store ou Google Play.
Service en ligne
Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr
Ministère chargé des finances
À savoir
dans certaines communes, vous pouvez payer le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49534">FPS</a> sur le site internet de la commune. Informez-vous auprès de la mairie qui a établi le FPS.
Où s’adresser ?
Par téléphone
<span class="miseenevidence">0806 20 30 40</span>
24 heures sur 24
Numéro non surtaxé
Par chèque, libellé à l'ordre du Trésor Public, accompagné de la carte de paiement.
Adressez le chèque et la carte de paiement dans l'enveloppe retour prévue à cet effet.
Au guichet du centre des finances publiques dont l'adresse est mentionnée sur l'avertissement.
Si vous vous adressez à un autre centre des finances publiques, seul le paiement par carte bancaire est possible.
Où s’adresser ?
1ère étape : recours administratif préalable obligatoire
Si vous souhaitez <a href="https://www.accueil.ccsp.fr/inlinedocs/a283217c53d5ab6af119f23c5a25a0c7/cheminement-de-la-requete-20200910.pdf" format="application/pdf" poids="298.6 KB" target="_blank">contester</a> le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49534">FPS</a>, vous devez déposer un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2474">recours administratif préalable obligatoire (Rapo)</a>.
Vous avez 1 mois suivant la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> du FPS pour faire le Rapo.
Consultez l'avis de paiement du FPS pour savoir à qui adresser votre Rapo (commune, syndicat mixte...) et comment (lettre recommandée avec <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R39324">AR</a> ou par voie électronique).
Vous devez joindre à votre recours les documents suivants :
- Copie de l'avis de paiement contesté
- Copie du de la carte grise du véhicule (dorénavant appelée <span class="expression">certificat d'immatriculation</span>)
- Si nécessaire, copies de la déclaration de cession du véhicule et de l'accusé d'enregistrement de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1050">demande de certificat d'immatriculation</a>
- Exposé des faits et éléments de preuve justifiant le recours. Par exemple, copie du ticket de stationnement, copie d'un abonnement résident, copie d'une carte mobilité inclusion, photos, dépôt de plainte.
Votre recours doit être examiné dans le mois suivant sa date de réception. La date est indiquée sur l'accusé réception.
- Si votre recours est accepté, l'avis de paiement est annulé. Vous recevez un avis de paiement rectificatif à <span class="valeur">0 €</span> (remboursement du FPS payé).
- Si votre recours est refusé en totalité ou en partie, ou en cas d'absence de réponse dans le délai d'1 mois, vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).
À noter
le Rapo n'interrompt pas le délai de paiement du FPS. Au delà de 3 mois, l'absence de paiement entraîne une majoration.
2e étape : saisine de la Commission du contentieux du stationnement payant
En cas de refus ou de réponse insatisfaisante à votre Rapo, vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).
Pour que votre requête soit examinée, vous devez saisir la CCSP dans le délai d'1 mois suivant la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> de la décision de Rapo.
- En ligne
- Par courrier
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Formulaire
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Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)
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Joignez au formulaire les 4 documents suivants :
- Copie de l'avis de paiement du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49534">FPS</a> contesté
- Copie de votre Rapo (courrier de contestation ou formulaire adressé à la commune ou à son prestataire)
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Si vous souhaitez contester le FPS majoré, vous pouvez saisir directement la Commission du contentieux du stationnement payant (CCCS).
Pour que votre requête soit examinée, vous devez saisir la CCSP dans le délai d'1 mois suivant la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> de l'avertissement.
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Après avoir créé un <a href="https://www.accueil.ccsp.fr/articles/accueil/demarches-et-procedures/mes-demarches-numeriques-h29.html" target="_blank">compte</a>, vous pouvez déposer votre requête à partir de votre espace personnel.
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Par télécopie
05 44 24 80 51
Toutefois, vous devez adresser un double de votre dossier dans un délai de 15 jours à la CCSP, par courrier ou en ligne.
À noter
si vous contestez plusieurs <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49534">FPS</a> majorés, vous devez envoyer un dossier par FPS majoré contesté. Sinon, la CCSP prend uniquement en compte le 1<Exposant>er</Exposant> FPS majoré contesté.
-
Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1
Pouvoirs du maire en matière de circulation
-
Code général des collectivités territoriales : article L2333-87
Redevance de stationnement et forfait post-stationnement (FPS)
-
Code général des collectivités territoriales : articles L2333-87-5 à L2333-87-11
Recours devant la commission du contentieux du stationnement payant
-
Code général des collectivités territoriales : article R2333-120-3
Justificatif du paiement immédiat de la redevance de stationnement
-
Code général des collectivité territoriales : articles R2333-120-4 à R2333-120-7
Avis de paiement du FPS
-
Code général des collectivités territoriales : articles R2333-120-13 à R2333-120-15
Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
-
Code général des collectivités territoriales : articles R2333-120-16 à R2333-120-17-4
Majoration du FPS et recouvrement du FPS impayé
-
Code général des collectivités territoriales : articles R2333-120-29 à R2333-120-37
Recours devant la commission du contentieux du stationnement payant
-
Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2323-7 à L2323-7-1
Avertissement en cas de FPS impayé (article L2323-7-1)
Et aussi
-
Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux)
Transports - Mobilité
-
Recours gracieux, hiérarchique, obligatoire (Rapo)
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Carte grise : immatriculer un véhicule d'occasion
Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
-
Site de la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)
Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)
-
Schéma de la procédure pour contester un forfait post-stationnement (FPS)
Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)
État civil
Mariage :
Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.
Pacs :
Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.
Naissance :
Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.
Reconnaissance enfant :
Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.
Décès :
La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.
En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.