DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Papiers et citoyenneté
le recensement ou les listes électorales.
Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.
Carte d’identité – Passeport
Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité
Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :
- Limonest ;
- Anse ;
- l’Arbresle.
Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr
Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.
Pour demander une carte d'identité nationale :
Question-réponse
Un particulier peut-il donner ou vendre des chiens et des chats ?
Vérifié le 24/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant que particulier, vous pouvez donner un chat ou un chien. Et vous ne pouvez vendre qu'occasionnellement un chat ou un chien et uniquement un animal adulte.
Oui, vous pouvez donner un chat ou un chien sans aucune contrepartie financière.
À savoir
Un mineur ne peut acquérir (moyennant paiement ou gratuitement) un chat ou un chien qu'avec le consentement de ses parents ou des personnes exerçant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12506">l'autorité parentale</a>.
Quelles informations doit comporter votre offre de don ?
Votre offre de don d'un chien ou d'un chat doit comporter les informations suivantes :
- Noms scientifique et vernaculaire de l’espèce, de la race et de la variété auxquelles appartient l'animal
- Sexe de l'animal
- Lieu de naissance
- Numéro d’identification de l'animal
- Âge de l'animal
- Inscription ou absence d’inscription de l’animal à un livre généalogique (LOOF ou LOF), et éventuellement : numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance à l'animal proposé et nombre d’animaux dans la portée
L'offre doit préciser qu'il s'agit <span class="miseenevidence">d'un don gratuit sans aucun contrepartie financière.</span>
À noter
Votre offre de don gratuit peut être faite sur internet sur un site disposant d'une<span class="miseenevidence"> rubrique spécifique aux animaux de compagnie</span>. En revanche, en tant que particulier, vous ne pouvez pas proposer <span class="miseenevidence">à la vente sur internet </span>un animal de compagnie. Seuls les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33452">éleveurs</a> et les vendeurs professionnels ont le droit de proposer des animaux de compagnie à la vente sur internet.
Âge minimum de l'animal
Si l'animal proposé est un chiot ou un chaton, il doit obligatoirement <span class="miseenevidence">être âgé d'au moins 8 semaines</span> (2 mois).
Un animal plus jeune est séparé trop tôt de sa mère.
Il risque de présenter des problèmes de santé et/ou des troubles du comportement en raison d’un sevrage trop précoce.
Identification de l'animal
Le chat ou le chien, qu'il s'agisse d'un chiot ou d'un chaton ou d'un animal adulte, doit <span class="miseenevidence">obligatoirement être identifié</span> par puce électronique (ou tatouage) au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).
Un chien ou un chat ne peut pas être cédé (gratuitement ou moyennant paiement) sans être identifié.
L'identification doit être faite à vos frais avant la cession de l'animal.
L'identification est effectuée par un vétérinaire.
L'identification permet d'attribuer à l'animal un numéro unique et d’enregistrer au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) les nom et adresse de son propriétaire.
<span class="miseenevidence">L'identification de l'animal permet d'identifier et de contacter son propriétaire si l'animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé. C’est aussi un moyen de lutter contre les trafics.</span>
Le vétérinaire qui procède à l'identification vous délivre immédiatement une attestation provisoire d'identification.
Il informe également le fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) de cette identification dans les 8 jours.
Le fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) établit et vous transmet la carte d'identification définitive de votre animal.
Au moment de la cession, vous devez remettre au nouveau propriétaire de l'animal un document attestant l'identification.
Et vous devez adresser dans les 8 jours au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) le document attestant le changement de propriétaire.
Certificat d'engagement et de connaissance
Vous devez faire signer à l'adoptant puis conserver un <span class="miseenevidence"><a href="https://agriculture.gouv.fr/telecharger/133676" format="Pdf" poids="522,16Ko" target="_blank">certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce</a></span>.
Vous devez attendre <span class="miseenevidence">au moins 7 jours</span> après la signature du certificat d'engagement par le potentiel adoptant pour céder le chat ou le chien.
Ce certificat d'engagement précise les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal.
Il rappelle les obligations relatives à l'identification de l'animal.
Il précise quelles sont les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal tout au long de sa vie.
Le certificat d'engagement et de connaissance doit comporter une mention manuscrite de l'acheteur par laquelle il s'engage expressément à respecter les besoins de l'animal.
Certificat vétérinaire
Vous devez remettre à l'adoptant un certificat vétérinaire délivré par un vétérinaire au vu des informations portées à sa connaissance et d'un examen du chien ou du chat.
Le certificat vétérinaire doit avoir été établi <span class="miseenevidence">au maximum 3 mois avant la cession de l'animal</span>.
Il doit comporter les informations suivantes :
- Vos nom et adresse
- Document justifiant de l'identification de l'animal au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad)
- Si l’animal dispose d'un passeport européen pour animal de compagnie, numéro du passeport
- Si l'animal est stérilisé, certificat vétérinaire de stérilisation
- Si l'animal est vacciné, vaccinations réalisées
- S'il s'agit d'un chien ou d'un chat de race, copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique (<a href="https://www.centrale-canine.fr/articles/le-lof" target="_blank">LOF - Livre des Origines Français</a> - ou <a href="https://www.loof.asso.fr/" target="_blank">LOOF- Livre Officiel des Origines Félines</a>)
- S'il s'agit d'un chien, date et résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée
- S'il s'agit d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1839">chien de 2e catégorie</a>, catégorie à laquelle le chien appartient
Pour établir ce certificat, le vétérinaire procède à un examen de l'état de santé apparent du chien ou du chat.
Il vérifie la cohérence entre la morphologie et la race indiquée dans le document d'identification de l'animal.
Si vous ne disposez pas de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n'appartient pas à une race.
La mention <span class="expression">d'apparence</span> suivie d'un nom de race peut être inscrite sur la base de vos informations.
Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire ces informations.
Il précise éventuellement la race du chien ou du chat sur la base de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique.
Il mentionne la date de l'examen et y appose son cachet et sa signature.
Si la race n'est pas cohérente avec celle précisée sur le document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat.
En tant que particulier, vous ne pouvez vendre <span class="miseenevidence">qu'occasionnellement</span> un chien ou un chat et uniquement un <span class="miseenevidence">animal</span> <span class="miseenevidence">adulte.</span>
<MiseEnEvidence/>Si vous vendez un chiot ou un chaton dont vous détenez la mère, vous êtes automatiquement considéré comme <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33452">éleveur</a> et soumis en conséquence à un ensemble d'obligations déclaratives, sanitaires et de formation.
Un éleveur est une personne qui <MiseEnEvidence/>détient au moins 1 femelle reproductrice et qui vend au moins 1 chiot ou 1 chaton né de cette femelle.
La vente d'un chiot ou d'un chaton dont vous ne détenez pas la mère vous est interdit.
Vous pouvez seulement le donner gratuitement.
La vente d'un chien ou d'un chat par une personne qui ne détient pas la mère est réservée aux vendeurs professionnels déclarés au répertoire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53090">Sirene</a> et disposant en conséquence d'un numéro Siren et d'un numéro Siret.
À savoir
À partir du 1er janvier 2024, la vente de chats et de chiens en animalerie sera interdite.
Quelles informations doit comporter votre offre de vente ?
En tant que particulier, il vous est <span class="miseenevidence">interdit</span> de formuler une offre de vente <span class="miseenevidence">en ligne</span> d'un animal de compagnie.
Votre offre de vente d'un chien ou d'un chat doit comporter les informations suivantes :
- Noms scientifique et vernaculaire de l’espèce, de la race et de la variété auxquelles appartient l'animal
- Sexe de l'animal
- Lieu de naissance
- Numéro d’identification de l'animal
- Âge de l'animal
- Inscription ou absence d’inscription de l’animal à un livre généalogique (LOOF ou LOF), et éventuellement : numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance à l'animal proposé et nombre d’animaux dans la portée
- Prix de l'animal
À savoir
Un mineur ne peut acquérir (moyennant paiement ou gratuitement) un chat ou chien qu'avec le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12506">'autorité parentale</a>.
Identification de l'animal
Le chat ou le chien doit <span class="miseenevidence">obligatoirement être identifié</span> par puce électronique (ou tatouage) au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).
Un chien ou un chat ne peut pas être cédé (gratuitement ou moyennant paiement) sans être identifié.
L'identification doit être faite à vos frais.
L'identification permet d'attribuer à l'animal un numéro unique et d'enregistrer au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) les nom et adresse de son propriétaire.
<MiseEnEvidence/>L'identification de l'animal permet d'identifier et de contacter son propriétaire si l'animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé. C’est aussi un moyen de lutter contre les trafics.<MiseEnEvidence/>
Vous devez délivrer immédiatement au nouveau propriétaire de l'animal un document attestant l'identification.
Et vous devez adresser dans les 8 jours au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) le document attestant le changement de détenteur.
Certificat d'engagement et de connaissance
Vous devez faire signer à l'acheteur et conserver un <a href="https://agriculture.gouv.fr/telecharger/133676" format="Pdf" poids="522,16Ko" target="_blank">certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce.</a>
Vous devez attendre <span class="miseenevidence">au moins 7 jours</span> après la signature du certificat d'engagement par le potentiel adoptant pour céder le chat ou le chien.
Ce certificat d'engagement précise les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal.
Il rappelle les obligations relatives à l'identification de l'animal.
Il précise quelles sont les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal tout au long de sa vie.
Le certificat d'engagement et de connaissance doit comporter une mention manuscrite de l'acheteur par laquelle il s'engage expressément à respecter les besoins de l'animal.
Quels documents devez-vous remettre à l'acheteur ?
Vous devez remettre à l'acheteur les documents suivants :
- Attestation de cession
- Certificat vétérinaire de moins de 3 mois délivré par un vétérinaire au vu des informations portées à sa connaissance et d'un examen du chien ou du chat
Le certificat vétérinaire doit comporter les informations suivantes :
- Vos nom et adresse
- Document justifiant de l'identification de l'animal au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad)
- Si l’animal dispose d'un passeport européen pour animal de compagnie, numéro du passeport
- Si l'animal est stérilisé, certificat vétérinaire de stérilisation
- Si l'animal est vacciné, vaccinations réalisées
- S'il s'agit d'un chien ou d'un chat de race, copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique (<a href="https://www.centrale-canine.fr/articles/le-lof" target="_blank">LOF - Livre des Origines Français</a> - ou <a href="https://www.loof.asso.fr/" target="_blank">LOOF- Livre Officiel des Origines Félines</a>)
- S'il s'agit d'un chien, date et résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée
- S'il s'agit d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1839">chien de 2e catégorie</a>, catégorie à laquelle le chien appartient
Pour établir ce certificat, le vétérinaire procède à un examen de l'état de santé apparent du chien ou du chat.
Il vérifie la cohérence entre la morphologie et la race indiquée dans le document d'identification de l'animal.
Si vous ne disposez pas de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n'appartient pas à une race.
La mention <span class="expression">d'apparence</span> suivie d'un nom de race peut être inscrite sur la base de vos informations.
Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire ces informations.
Il précise éventuellement la race du chien ou du chat sur la base de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique.
Il mentionne la date de l'examen et y appose son cachet et sa signature.
Si la race n'est pas cohérente avec celle précisée sur le document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Loisirs - Sports - Culture
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'économie
-
Bien-être et protection des animaux de compagnie
Ministère chargé de l'agriculture
-
L'identification du chat, un enjeu crucial en France
Société d'identification des carnivores domestiques (I-CAD)
-
Instruction du 14 novembre 2022 relative au certificat d'engagement et de connaissance
Ministère chargé de l'agriculture
-
L'identification des chiens et des chats, un enjeu sociétal
Société d'identification des carnivores domestiques (I-CAD)
-
Vivre avec un animal de compagnie
Ministère chargé de l'agriculture
-
La stérilisation des chats, un acte de protection
Ministère chargé de l'agriculture
Pour demander un passeport :
Question-réponse
Un particulier peut-il donner ou vendre des chiens et des chats ?
Vérifié le 24/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant que particulier, vous pouvez donner un chat ou un chien. Et vous ne pouvez vendre qu'occasionnellement un chat ou un chien et uniquement un animal adulte.
Oui, vous pouvez donner un chat ou un chien sans aucune contrepartie financière.
À savoir
Un mineur ne peut acquérir (moyennant paiement ou gratuitement) un chat ou un chien qu'avec le consentement de ses parents ou des personnes exerçant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12506">l'autorité parentale</a>.
Quelles informations doit comporter votre offre de don ?
Votre offre de don d'un chien ou d'un chat doit comporter les informations suivantes :
- Noms scientifique et vernaculaire de l’espèce, de la race et de la variété auxquelles appartient l'animal
- Sexe de l'animal
- Lieu de naissance
- Numéro d’identification de l'animal
- Âge de l'animal
- Inscription ou absence d’inscription de l’animal à un livre généalogique (LOOF ou LOF), et éventuellement : numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance à l'animal proposé et nombre d’animaux dans la portée
L'offre doit préciser qu'il s'agit <span class="miseenevidence">d'un don gratuit sans aucun contrepartie financière.</span>
À noter
Votre offre de don gratuit peut être faite sur internet sur un site disposant d'une<span class="miseenevidence"> rubrique spécifique aux animaux de compagnie</span>. En revanche, en tant que particulier, vous ne pouvez pas proposer <span class="miseenevidence">à la vente sur internet </span>un animal de compagnie. Seuls les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33452">éleveurs</a> et les vendeurs professionnels ont le droit de proposer des animaux de compagnie à la vente sur internet.
Âge minimum de l'animal
Si l'animal proposé est un chiot ou un chaton, il doit obligatoirement <span class="miseenevidence">être âgé d'au moins 8 semaines</span> (2 mois).
Un animal plus jeune est séparé trop tôt de sa mère.
Il risque de présenter des problèmes de santé et/ou des troubles du comportement en raison d’un sevrage trop précoce.
Identification de l'animal
Le chat ou le chien, qu'il s'agisse d'un chiot ou d'un chaton ou d'un animal adulte, doit <span class="miseenevidence">obligatoirement être identifié</span> par puce électronique (ou tatouage) au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).
Un chien ou un chat ne peut pas être cédé (gratuitement ou moyennant paiement) sans être identifié.
L'identification doit être faite à vos frais avant la cession de l'animal.
L'identification est effectuée par un vétérinaire.
L'identification permet d'attribuer à l'animal un numéro unique et d’enregistrer au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) les nom et adresse de son propriétaire.
<span class="miseenevidence">L'identification de l'animal permet d'identifier et de contacter son propriétaire si l'animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé. C’est aussi un moyen de lutter contre les trafics.</span>
Le vétérinaire qui procède à l'identification vous délivre immédiatement une attestation provisoire d'identification.
Il informe également le fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) de cette identification dans les 8 jours.
Le fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) établit et vous transmet la carte d'identification définitive de votre animal.
Au moment de la cession, vous devez remettre au nouveau propriétaire de l'animal un document attestant l'identification.
Et vous devez adresser dans les 8 jours au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) le document attestant le changement de propriétaire.
Certificat d'engagement et de connaissance
Vous devez faire signer à l'adoptant puis conserver un <span class="miseenevidence"><a href="https://agriculture.gouv.fr/telecharger/133676" format="Pdf" poids="522,16Ko" target="_blank">certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce</a></span>.
Vous devez attendre <span class="miseenevidence">au moins 7 jours</span> après la signature du certificat d'engagement par le potentiel adoptant pour céder le chat ou le chien.
Ce certificat d'engagement précise les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal.
Il rappelle les obligations relatives à l'identification de l'animal.
Il précise quelles sont les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal tout au long de sa vie.
Le certificat d'engagement et de connaissance doit comporter une mention manuscrite de l'acheteur par laquelle il s'engage expressément à respecter les besoins de l'animal.
Certificat vétérinaire
Vous devez remettre à l'adoptant un certificat vétérinaire délivré par un vétérinaire au vu des informations portées à sa connaissance et d'un examen du chien ou du chat.
Le certificat vétérinaire doit avoir été établi <span class="miseenevidence">au maximum 3 mois avant la cession de l'animal</span>.
Il doit comporter les informations suivantes :
- Vos nom et adresse
- Document justifiant de l'identification de l'animal au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad)
- Si l’animal dispose d'un passeport européen pour animal de compagnie, numéro du passeport
- Si l'animal est stérilisé, certificat vétérinaire de stérilisation
- Si l'animal est vacciné, vaccinations réalisées
- S'il s'agit d'un chien ou d'un chat de race, copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique (<a href="https://www.centrale-canine.fr/articles/le-lof" target="_blank">LOF - Livre des Origines Français</a> - ou <a href="https://www.loof.asso.fr/" target="_blank">LOOF- Livre Officiel des Origines Félines</a>)
- S'il s'agit d'un chien, date et résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée
- S'il s'agit d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1839">chien de 2e catégorie</a>, catégorie à laquelle le chien appartient
Pour établir ce certificat, le vétérinaire procède à un examen de l'état de santé apparent du chien ou du chat.
Il vérifie la cohérence entre la morphologie et la race indiquée dans le document d'identification de l'animal.
Si vous ne disposez pas de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n'appartient pas à une race.
La mention <span class="expression">d'apparence</span> suivie d'un nom de race peut être inscrite sur la base de vos informations.
Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire ces informations.
Il précise éventuellement la race du chien ou du chat sur la base de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique.
Il mentionne la date de l'examen et y appose son cachet et sa signature.
Si la race n'est pas cohérente avec celle précisée sur le document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat.
En tant que particulier, vous ne pouvez vendre <span class="miseenevidence">qu'occasionnellement</span> un chien ou un chat et uniquement un <span class="miseenevidence">animal</span> <span class="miseenevidence">adulte.</span>
<MiseEnEvidence/>Si vous vendez un chiot ou un chaton dont vous détenez la mère, vous êtes automatiquement considéré comme <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33452">éleveur</a> et soumis en conséquence à un ensemble d'obligations déclaratives, sanitaires et de formation.
Un éleveur est une personne qui <MiseEnEvidence/>détient au moins 1 femelle reproductrice et qui vend au moins 1 chiot ou 1 chaton né de cette femelle.
La vente d'un chiot ou d'un chaton dont vous ne détenez pas la mère vous est interdit.
Vous pouvez seulement le donner gratuitement.
La vente d'un chien ou d'un chat par une personne qui ne détient pas la mère est réservée aux vendeurs professionnels déclarés au répertoire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53090">Sirene</a> et disposant en conséquence d'un numéro Siren et d'un numéro Siret.
À savoir
À partir du 1er janvier 2024, la vente de chats et de chiens en animalerie sera interdite.
Quelles informations doit comporter votre offre de vente ?
En tant que particulier, il vous est <span class="miseenevidence">interdit</span> de formuler une offre de vente <span class="miseenevidence">en ligne</span> d'un animal de compagnie.
Votre offre de vente d'un chien ou d'un chat doit comporter les informations suivantes :
- Noms scientifique et vernaculaire de l’espèce, de la race et de la variété auxquelles appartient l'animal
- Sexe de l'animal
- Lieu de naissance
- Numéro d’identification de l'animal
- Âge de l'animal
- Inscription ou absence d’inscription de l’animal à un livre généalogique (LOOF ou LOF), et éventuellement : numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance à l'animal proposé et nombre d’animaux dans la portée
- Prix de l'animal
À savoir
Un mineur ne peut acquérir (moyennant paiement ou gratuitement) un chat ou chien qu'avec le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12506">'autorité parentale</a>.
Identification de l'animal
Le chat ou le chien doit <span class="miseenevidence">obligatoirement être identifié</span> par puce électronique (ou tatouage) au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).
Un chien ou un chat ne peut pas être cédé (gratuitement ou moyennant paiement) sans être identifié.
L'identification doit être faite à vos frais.
L'identification permet d'attribuer à l'animal un numéro unique et d'enregistrer au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) les nom et adresse de son propriétaire.
<MiseEnEvidence/>L'identification de l'animal permet d'identifier et de contacter son propriétaire si l'animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé. C’est aussi un moyen de lutter contre les trafics.<MiseEnEvidence/>
Vous devez délivrer immédiatement au nouveau propriétaire de l'animal un document attestant l'identification.
Et vous devez adresser dans les 8 jours au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) le document attestant le changement de détenteur.
Certificat d'engagement et de connaissance
Vous devez faire signer à l'acheteur et conserver un <a href="https://agriculture.gouv.fr/telecharger/133676" format="Pdf" poids="522,16Ko" target="_blank">certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce.</a>
Vous devez attendre <span class="miseenevidence">au moins 7 jours</span> après la signature du certificat d'engagement par le potentiel adoptant pour céder le chat ou le chien.
Ce certificat d'engagement précise les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal.
Il rappelle les obligations relatives à l'identification de l'animal.
Il précise quelles sont les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal tout au long de sa vie.
Le certificat d'engagement et de connaissance doit comporter une mention manuscrite de l'acheteur par laquelle il s'engage expressément à respecter les besoins de l'animal.
Quels documents devez-vous remettre à l'acheteur ?
Vous devez remettre à l'acheteur les documents suivants :
- Attestation de cession
- Certificat vétérinaire de moins de 3 mois délivré par un vétérinaire au vu des informations portées à sa connaissance et d'un examen du chien ou du chat
Le certificat vétérinaire doit comporter les informations suivantes :
- Vos nom et adresse
- Document justifiant de l'identification de l'animal au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad)
- Si l’animal dispose d'un passeport européen pour animal de compagnie, numéro du passeport
- Si l'animal est stérilisé, certificat vétérinaire de stérilisation
- Si l'animal est vacciné, vaccinations réalisées
- S'il s'agit d'un chien ou d'un chat de race, copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique (<a href="https://www.centrale-canine.fr/articles/le-lof" target="_blank">LOF - Livre des Origines Français</a> - ou <a href="https://www.loof.asso.fr/" target="_blank">LOOF- Livre Officiel des Origines Félines</a>)
- S'il s'agit d'un chien, date et résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée
- S'il s'agit d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1839">chien de 2e catégorie</a>, catégorie à laquelle le chien appartient
Pour établir ce certificat, le vétérinaire procède à un examen de l'état de santé apparent du chien ou du chat.
Il vérifie la cohérence entre la morphologie et la race indiquée dans le document d'identification de l'animal.
Si vous ne disposez pas de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n'appartient pas à une race.
La mention <span class="expression">d'apparence</span> suivie d'un nom de race peut être inscrite sur la base de vos informations.
Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire ces informations.
Il précise éventuellement la race du chien ou du chat sur la base de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique.
Il mentionne la date de l'examen et y appose son cachet et sa signature.
Si la race n'est pas cohérente avec celle précisée sur le document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Loisirs - Sports - Culture
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'économie
-
Bien-être et protection des animaux de compagnie
Ministère chargé de l'agriculture
-
L'identification du chat, un enjeu crucial en France
Société d'identification des carnivores domestiques (I-CAD)
-
Instruction du 14 novembre 2022 relative au certificat d'engagement et de connaissance
Ministère chargé de l'agriculture
-
L'identification des chiens et des chats, un enjeu sociétal
Société d'identification des carnivores domestiques (I-CAD)
-
Vivre avec un animal de compagnie
Ministère chargé de l'agriculture
-
La stérilisation des chats, un acte de protection
Ministère chargé de l'agriculture
Affaires générales
Inscription sur les listes électorales :
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :
- Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public
Recensement militaire :
Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.
Attestation d’accueil :
Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.
Recensement militaire :
Question-réponse
Un particulier peut-il donner ou vendre des chiens et des chats ?
Vérifié le 24/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant que particulier, vous pouvez donner un chat ou un chien. Et vous ne pouvez vendre qu'occasionnellement un chat ou un chien et uniquement un animal adulte.
Oui, vous pouvez donner un chat ou un chien sans aucune contrepartie financière.
À savoir
Un mineur ne peut acquérir (moyennant paiement ou gratuitement) un chat ou un chien qu'avec le consentement de ses parents ou des personnes exerçant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12506">l'autorité parentale</a>.
Quelles informations doit comporter votre offre de don ?
Votre offre de don d'un chien ou d'un chat doit comporter les informations suivantes :
- Noms scientifique et vernaculaire de l’espèce, de la race et de la variété auxquelles appartient l'animal
- Sexe de l'animal
- Lieu de naissance
- Numéro d’identification de l'animal
- Âge de l'animal
- Inscription ou absence d’inscription de l’animal à un livre généalogique (LOOF ou LOF), et éventuellement : numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance à l'animal proposé et nombre d’animaux dans la portée
L'offre doit préciser qu'il s'agit <span class="miseenevidence">d'un don gratuit sans aucun contrepartie financière.</span>
À noter
Votre offre de don gratuit peut être faite sur internet sur un site disposant d'une<span class="miseenevidence"> rubrique spécifique aux animaux de compagnie</span>. En revanche, en tant que particulier, vous ne pouvez pas proposer <span class="miseenevidence">à la vente sur internet </span>un animal de compagnie. Seuls les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33452">éleveurs</a> et les vendeurs professionnels ont le droit de proposer des animaux de compagnie à la vente sur internet.
Âge minimum de l'animal
Si l'animal proposé est un chiot ou un chaton, il doit obligatoirement <span class="miseenevidence">être âgé d'au moins 8 semaines</span> (2 mois).
Un animal plus jeune est séparé trop tôt de sa mère.
Il risque de présenter des problèmes de santé et/ou des troubles du comportement en raison d’un sevrage trop précoce.
Identification de l'animal
Le chat ou le chien, qu'il s'agisse d'un chiot ou d'un chaton ou d'un animal adulte, doit <span class="miseenevidence">obligatoirement être identifié</span> par puce électronique (ou tatouage) au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).
Un chien ou un chat ne peut pas être cédé (gratuitement ou moyennant paiement) sans être identifié.
L'identification doit être faite à vos frais avant la cession de l'animal.
L'identification est effectuée par un vétérinaire.
L'identification permet d'attribuer à l'animal un numéro unique et d’enregistrer au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) les nom et adresse de son propriétaire.
<span class="miseenevidence">L'identification de l'animal permet d'identifier et de contacter son propriétaire si l'animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé. C’est aussi un moyen de lutter contre les trafics.</span>
Le vétérinaire qui procède à l'identification vous délivre immédiatement une attestation provisoire d'identification.
Il informe également le fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) de cette identification dans les 8 jours.
Le fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) établit et vous transmet la carte d'identification définitive de votre animal.
Au moment de la cession, vous devez remettre au nouveau propriétaire de l'animal un document attestant l'identification.
Et vous devez adresser dans les 8 jours au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) le document attestant le changement de propriétaire.
Certificat d'engagement et de connaissance
Vous devez faire signer à l'adoptant puis conserver un <span class="miseenevidence"><a href="https://agriculture.gouv.fr/telecharger/133676" format="Pdf" poids="522,16Ko" target="_blank">certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce</a></span>.
Vous devez attendre <span class="miseenevidence">au moins 7 jours</span> après la signature du certificat d'engagement par le potentiel adoptant pour céder le chat ou le chien.
Ce certificat d'engagement précise les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal.
Il rappelle les obligations relatives à l'identification de l'animal.
Il précise quelles sont les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal tout au long de sa vie.
Le certificat d'engagement et de connaissance doit comporter une mention manuscrite de l'acheteur par laquelle il s'engage expressément à respecter les besoins de l'animal.
Certificat vétérinaire
Vous devez remettre à l'adoptant un certificat vétérinaire délivré par un vétérinaire au vu des informations portées à sa connaissance et d'un examen du chien ou du chat.
Le certificat vétérinaire doit avoir été établi <span class="miseenevidence">au maximum 3 mois avant la cession de l'animal</span>.
Il doit comporter les informations suivantes :
- Vos nom et adresse
- Document justifiant de l'identification de l'animal au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad)
- Si l’animal dispose d'un passeport européen pour animal de compagnie, numéro du passeport
- Si l'animal est stérilisé, certificat vétérinaire de stérilisation
- Si l'animal est vacciné, vaccinations réalisées
- S'il s'agit d'un chien ou d'un chat de race, copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique (<a href="https://www.centrale-canine.fr/articles/le-lof" target="_blank">LOF - Livre des Origines Français</a> - ou <a href="https://www.loof.asso.fr/" target="_blank">LOOF- Livre Officiel des Origines Félines</a>)
- S'il s'agit d'un chien, date et résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée
- S'il s'agit d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1839">chien de 2e catégorie</a>, catégorie à laquelle le chien appartient
Pour établir ce certificat, le vétérinaire procède à un examen de l'état de santé apparent du chien ou du chat.
Il vérifie la cohérence entre la morphologie et la race indiquée dans le document d'identification de l'animal.
Si vous ne disposez pas de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n'appartient pas à une race.
La mention <span class="expression">d'apparence</span> suivie d'un nom de race peut être inscrite sur la base de vos informations.
Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire ces informations.
Il précise éventuellement la race du chien ou du chat sur la base de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique.
Il mentionne la date de l'examen et y appose son cachet et sa signature.
Si la race n'est pas cohérente avec celle précisée sur le document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat.
En tant que particulier, vous ne pouvez vendre <span class="miseenevidence">qu'occasionnellement</span> un chien ou un chat et uniquement un <span class="miseenevidence">animal</span> <span class="miseenevidence">adulte.</span>
<MiseEnEvidence/>Si vous vendez un chiot ou un chaton dont vous détenez la mère, vous êtes automatiquement considéré comme <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33452">éleveur</a> et soumis en conséquence à un ensemble d'obligations déclaratives, sanitaires et de formation.
Un éleveur est une personne qui <MiseEnEvidence/>détient au moins 1 femelle reproductrice et qui vend au moins 1 chiot ou 1 chaton né de cette femelle.
La vente d'un chiot ou d'un chaton dont vous ne détenez pas la mère vous est interdit.
Vous pouvez seulement le donner gratuitement.
La vente d'un chien ou d'un chat par une personne qui ne détient pas la mère est réservée aux vendeurs professionnels déclarés au répertoire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53090">Sirene</a> et disposant en conséquence d'un numéro Siren et d'un numéro Siret.
À savoir
À partir du 1er janvier 2024, la vente de chats et de chiens en animalerie sera interdite.
Quelles informations doit comporter votre offre de vente ?
En tant que particulier, il vous est <span class="miseenevidence">interdit</span> de formuler une offre de vente <span class="miseenevidence">en ligne</span> d'un animal de compagnie.
Votre offre de vente d'un chien ou d'un chat doit comporter les informations suivantes :
- Noms scientifique et vernaculaire de l’espèce, de la race et de la variété auxquelles appartient l'animal
- Sexe de l'animal
- Lieu de naissance
- Numéro d’identification de l'animal
- Âge de l'animal
- Inscription ou absence d’inscription de l’animal à un livre généalogique (LOOF ou LOF), et éventuellement : numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance à l'animal proposé et nombre d’animaux dans la portée
- Prix de l'animal
À savoir
Un mineur ne peut acquérir (moyennant paiement ou gratuitement) un chat ou chien qu'avec le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12506">'autorité parentale</a>.
Identification de l'animal
Le chat ou le chien doit <span class="miseenevidence">obligatoirement être identifié</span> par puce électronique (ou tatouage) au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).
Un chien ou un chat ne peut pas être cédé (gratuitement ou moyennant paiement) sans être identifié.
L'identification doit être faite à vos frais.
L'identification permet d'attribuer à l'animal un numéro unique et d'enregistrer au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) les nom et adresse de son propriétaire.
<MiseEnEvidence/>L'identification de l'animal permet d'identifier et de contacter son propriétaire si l'animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé. C’est aussi un moyen de lutter contre les trafics.<MiseEnEvidence/>
Vous devez délivrer immédiatement au nouveau propriétaire de l'animal un document attestant l'identification.
Et vous devez adresser dans les 8 jours au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) le document attestant le changement de détenteur.
Certificat d'engagement et de connaissance
Vous devez faire signer à l'acheteur et conserver un <a href="https://agriculture.gouv.fr/telecharger/133676" format="Pdf" poids="522,16Ko" target="_blank">certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce.</a>
Vous devez attendre <span class="miseenevidence">au moins 7 jours</span> après la signature du certificat d'engagement par le potentiel adoptant pour céder le chat ou le chien.
Ce certificat d'engagement précise les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal.
Il rappelle les obligations relatives à l'identification de l'animal.
Il précise quelles sont les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal tout au long de sa vie.
Le certificat d'engagement et de connaissance doit comporter une mention manuscrite de l'acheteur par laquelle il s'engage expressément à respecter les besoins de l'animal.
Quels documents devez-vous remettre à l'acheteur ?
Vous devez remettre à l'acheteur les documents suivants :
- Attestation de cession
- Certificat vétérinaire de moins de 3 mois délivré par un vétérinaire au vu des informations portées à sa connaissance et d'un examen du chien ou du chat
Le certificat vétérinaire doit comporter les informations suivantes :
- Vos nom et adresse
- Document justifiant de l'identification de l'animal au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad)
- Si l’animal dispose d'un passeport européen pour animal de compagnie, numéro du passeport
- Si l'animal est stérilisé, certificat vétérinaire de stérilisation
- Si l'animal est vacciné, vaccinations réalisées
- S'il s'agit d'un chien ou d'un chat de race, copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique (<a href="https://www.centrale-canine.fr/articles/le-lof" target="_blank">LOF - Livre des Origines Français</a> - ou <a href="https://www.loof.asso.fr/" target="_blank">LOOF- Livre Officiel des Origines Félines</a>)
- S'il s'agit d'un chien, date et résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée
- S'il s'agit d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1839">chien de 2e catégorie</a>, catégorie à laquelle le chien appartient
Pour établir ce certificat, le vétérinaire procède à un examen de l'état de santé apparent du chien ou du chat.
Il vérifie la cohérence entre la morphologie et la race indiquée dans le document d'identification de l'animal.
Si vous ne disposez pas de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n'appartient pas à une race.
La mention <span class="expression">d'apparence</span> suivie d'un nom de race peut être inscrite sur la base de vos informations.
Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire ces informations.
Il précise éventuellement la race du chien ou du chat sur la base de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique.
Il mentionne la date de l'examen et y appose son cachet et sa signature.
Si la race n'est pas cohérente avec celle précisée sur le document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Loisirs - Sports - Culture
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'économie
-
Bien-être et protection des animaux de compagnie
Ministère chargé de l'agriculture
-
L'identification du chat, un enjeu crucial en France
Société d'identification des carnivores domestiques (I-CAD)
-
Instruction du 14 novembre 2022 relative au certificat d'engagement et de connaissance
Ministère chargé de l'agriculture
-
L'identification des chiens et des chats, un enjeu sociétal
Société d'identification des carnivores domestiques (I-CAD)
-
Vivre avec un animal de compagnie
Ministère chargé de l'agriculture
-
La stérilisation des chats, un acte de protection
Ministère chargé de l'agriculture
Attestation d'accueil :
Question-réponse
Un particulier peut-il donner ou vendre des chiens et des chats ?
Vérifié le 24/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant que particulier, vous pouvez donner un chat ou un chien. Et vous ne pouvez vendre qu'occasionnellement un chat ou un chien et uniquement un animal adulte.
Oui, vous pouvez donner un chat ou un chien sans aucune contrepartie financière.
À savoir
Un mineur ne peut acquérir (moyennant paiement ou gratuitement) un chat ou un chien qu'avec le consentement de ses parents ou des personnes exerçant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12506">l'autorité parentale</a>.
Quelles informations doit comporter votre offre de don ?
Votre offre de don d'un chien ou d'un chat doit comporter les informations suivantes :
- Noms scientifique et vernaculaire de l’espèce, de la race et de la variété auxquelles appartient l'animal
- Sexe de l'animal
- Lieu de naissance
- Numéro d’identification de l'animal
- Âge de l'animal
- Inscription ou absence d’inscription de l’animal à un livre généalogique (LOOF ou LOF), et éventuellement : numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance à l'animal proposé et nombre d’animaux dans la portée
L'offre doit préciser qu'il s'agit <span class="miseenevidence">d'un don gratuit sans aucun contrepartie financière.</span>
À noter
Votre offre de don gratuit peut être faite sur internet sur un site disposant d'une<span class="miseenevidence"> rubrique spécifique aux animaux de compagnie</span>. En revanche, en tant que particulier, vous ne pouvez pas proposer <span class="miseenevidence">à la vente sur internet </span>un animal de compagnie. Seuls les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33452">éleveurs</a> et les vendeurs professionnels ont le droit de proposer des animaux de compagnie à la vente sur internet.
Âge minimum de l'animal
Si l'animal proposé est un chiot ou un chaton, il doit obligatoirement <span class="miseenevidence">être âgé d'au moins 8 semaines</span> (2 mois).
Un animal plus jeune est séparé trop tôt de sa mère.
Il risque de présenter des problèmes de santé et/ou des troubles du comportement en raison d’un sevrage trop précoce.
Identification de l'animal
Le chat ou le chien, qu'il s'agisse d'un chiot ou d'un chaton ou d'un animal adulte, doit <span class="miseenevidence">obligatoirement être identifié</span> par puce électronique (ou tatouage) au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).
Un chien ou un chat ne peut pas être cédé (gratuitement ou moyennant paiement) sans être identifié.
L'identification doit être faite à vos frais avant la cession de l'animal.
L'identification est effectuée par un vétérinaire.
L'identification permet d'attribuer à l'animal un numéro unique et d’enregistrer au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) les nom et adresse de son propriétaire.
<span class="miseenevidence">L'identification de l'animal permet d'identifier et de contacter son propriétaire si l'animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé. C’est aussi un moyen de lutter contre les trafics.</span>
Le vétérinaire qui procède à l'identification vous délivre immédiatement une attestation provisoire d'identification.
Il informe également le fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) de cette identification dans les 8 jours.
Le fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) établit et vous transmet la carte d'identification définitive de votre animal.
Au moment de la cession, vous devez remettre au nouveau propriétaire de l'animal un document attestant l'identification.
Et vous devez adresser dans les 8 jours au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) le document attestant le changement de propriétaire.
Certificat d'engagement et de connaissance
Vous devez faire signer à l'adoptant puis conserver un <span class="miseenevidence"><a href="https://agriculture.gouv.fr/telecharger/133676" format="Pdf" poids="522,16Ko" target="_blank">certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce</a></span>.
Vous devez attendre <span class="miseenevidence">au moins 7 jours</span> après la signature du certificat d'engagement par le potentiel adoptant pour céder le chat ou le chien.
Ce certificat d'engagement précise les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal.
Il rappelle les obligations relatives à l'identification de l'animal.
Il précise quelles sont les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal tout au long de sa vie.
Le certificat d'engagement et de connaissance doit comporter une mention manuscrite de l'acheteur par laquelle il s'engage expressément à respecter les besoins de l'animal.
Certificat vétérinaire
Vous devez remettre à l'adoptant un certificat vétérinaire délivré par un vétérinaire au vu des informations portées à sa connaissance et d'un examen du chien ou du chat.
Le certificat vétérinaire doit avoir été établi <span class="miseenevidence">au maximum 3 mois avant la cession de l'animal</span>.
Il doit comporter les informations suivantes :
- Vos nom et adresse
- Document justifiant de l'identification de l'animal au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad)
- Si l’animal dispose d'un passeport européen pour animal de compagnie, numéro du passeport
- Si l'animal est stérilisé, certificat vétérinaire de stérilisation
- Si l'animal est vacciné, vaccinations réalisées
- S'il s'agit d'un chien ou d'un chat de race, copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique (<a href="https://www.centrale-canine.fr/articles/le-lof" target="_blank">LOF - Livre des Origines Français</a> - ou <a href="https://www.loof.asso.fr/" target="_blank">LOOF- Livre Officiel des Origines Félines</a>)
- S'il s'agit d'un chien, date et résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée
- S'il s'agit d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1839">chien de 2e catégorie</a>, catégorie à laquelle le chien appartient
Pour établir ce certificat, le vétérinaire procède à un examen de l'état de santé apparent du chien ou du chat.
Il vérifie la cohérence entre la morphologie et la race indiquée dans le document d'identification de l'animal.
Si vous ne disposez pas de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n'appartient pas à une race.
La mention <span class="expression">d'apparence</span> suivie d'un nom de race peut être inscrite sur la base de vos informations.
Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire ces informations.
Il précise éventuellement la race du chien ou du chat sur la base de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique.
Il mentionne la date de l'examen et y appose son cachet et sa signature.
Si la race n'est pas cohérente avec celle précisée sur le document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat.
En tant que particulier, vous ne pouvez vendre <span class="miseenevidence">qu'occasionnellement</span> un chien ou un chat et uniquement un <span class="miseenevidence">animal</span> <span class="miseenevidence">adulte.</span>
<MiseEnEvidence/>Si vous vendez un chiot ou un chaton dont vous détenez la mère, vous êtes automatiquement considéré comme <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33452">éleveur</a> et soumis en conséquence à un ensemble d'obligations déclaratives, sanitaires et de formation.
Un éleveur est une personne qui <MiseEnEvidence/>détient au moins 1 femelle reproductrice et qui vend au moins 1 chiot ou 1 chaton né de cette femelle.
La vente d'un chiot ou d'un chaton dont vous ne détenez pas la mère vous est interdit.
Vous pouvez seulement le donner gratuitement.
La vente d'un chien ou d'un chat par une personne qui ne détient pas la mère est réservée aux vendeurs professionnels déclarés au répertoire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53090">Sirene</a> et disposant en conséquence d'un numéro Siren et d'un numéro Siret.
À savoir
À partir du 1er janvier 2024, la vente de chats et de chiens en animalerie sera interdite.
Quelles informations doit comporter votre offre de vente ?
En tant que particulier, il vous est <span class="miseenevidence">interdit</span> de formuler une offre de vente <span class="miseenevidence">en ligne</span> d'un animal de compagnie.
Votre offre de vente d'un chien ou d'un chat doit comporter les informations suivantes :
- Noms scientifique et vernaculaire de l’espèce, de la race et de la variété auxquelles appartient l'animal
- Sexe de l'animal
- Lieu de naissance
- Numéro d’identification de l'animal
- Âge de l'animal
- Inscription ou absence d’inscription de l’animal à un livre généalogique (LOOF ou LOF), et éventuellement : numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance à l'animal proposé et nombre d’animaux dans la portée
- Prix de l'animal
À savoir
Un mineur ne peut acquérir (moyennant paiement ou gratuitement) un chat ou chien qu'avec le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12506">'autorité parentale</a>.
Identification de l'animal
Le chat ou le chien doit <span class="miseenevidence">obligatoirement être identifié</span> par puce électronique (ou tatouage) au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).
Un chien ou un chat ne peut pas être cédé (gratuitement ou moyennant paiement) sans être identifié.
L'identification doit être faite à vos frais.
L'identification permet d'attribuer à l'animal un numéro unique et d'enregistrer au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) les nom et adresse de son propriétaire.
<MiseEnEvidence/>L'identification de l'animal permet d'identifier et de contacter son propriétaire si l'animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé. C’est aussi un moyen de lutter contre les trafics.<MiseEnEvidence/>
Vous devez délivrer immédiatement au nouveau propriétaire de l'animal un document attestant l'identification.
Et vous devez adresser dans les 8 jours au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) le document attestant le changement de détenteur.
Certificat d'engagement et de connaissance
Vous devez faire signer à l'acheteur et conserver un <a href="https://agriculture.gouv.fr/telecharger/133676" format="Pdf" poids="522,16Ko" target="_blank">certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce.</a>
Vous devez attendre <span class="miseenevidence">au moins 7 jours</span> après la signature du certificat d'engagement par le potentiel adoptant pour céder le chat ou le chien.
Ce certificat d'engagement précise les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal.
Il rappelle les obligations relatives à l'identification de l'animal.
Il précise quelles sont les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal tout au long de sa vie.
Le certificat d'engagement et de connaissance doit comporter une mention manuscrite de l'acheteur par laquelle il s'engage expressément à respecter les besoins de l'animal.
Quels documents devez-vous remettre à l'acheteur ?
Vous devez remettre à l'acheteur les documents suivants :
- Attestation de cession
- Certificat vétérinaire de moins de 3 mois délivré par un vétérinaire au vu des informations portées à sa connaissance et d'un examen du chien ou du chat
Le certificat vétérinaire doit comporter les informations suivantes :
- Vos nom et adresse
- Document justifiant de l'identification de l'animal au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad)
- Si l’animal dispose d'un passeport européen pour animal de compagnie, numéro du passeport
- Si l'animal est stérilisé, certificat vétérinaire de stérilisation
- Si l'animal est vacciné, vaccinations réalisées
- S'il s'agit d'un chien ou d'un chat de race, copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique (<a href="https://www.centrale-canine.fr/articles/le-lof" target="_blank">LOF - Livre des Origines Français</a> - ou <a href="https://www.loof.asso.fr/" target="_blank">LOOF- Livre Officiel des Origines Félines</a>)
- S'il s'agit d'un chien, date et résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée
- S'il s'agit d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1839">chien de 2e catégorie</a>, catégorie à laquelle le chien appartient
Pour établir ce certificat, le vétérinaire procède à un examen de l'état de santé apparent du chien ou du chat.
Il vérifie la cohérence entre la morphologie et la race indiquée dans le document d'identification de l'animal.
Si vous ne disposez pas de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n'appartient pas à une race.
La mention <span class="expression">d'apparence</span> suivie d'un nom de race peut être inscrite sur la base de vos informations.
Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire ces informations.
Il précise éventuellement la race du chien ou du chat sur la base de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique.
Il mentionne la date de l'examen et y appose son cachet et sa signature.
Si la race n'est pas cohérente avec celle précisée sur le document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Loisirs - Sports - Culture
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'économie
-
Bien-être et protection des animaux de compagnie
Ministère chargé de l'agriculture
-
L'identification du chat, un enjeu crucial en France
Société d'identification des carnivores domestiques (I-CAD)
-
Instruction du 14 novembre 2022 relative au certificat d'engagement et de connaissance
Ministère chargé de l'agriculture
-
L'identification des chiens et des chats, un enjeu sociétal
Société d'identification des carnivores domestiques (I-CAD)
-
Vivre avec un animal de compagnie
Ministère chargé de l'agriculture
-
La stérilisation des chats, un acte de protection
Ministère chargé de l'agriculture
État civil
Mariage :
Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.
Pacs :
Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.
Naissance :
Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.
Reconnaissance enfant :
Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.
Décès :
La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.
En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.