DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Papiers et citoyenneté
le recensement ou les listes électorales.
Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.
Carte d’identité – Passeport
Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité
Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :
- Limonest ;
- Anse ;
- l’Arbresle.
Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr
Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.
Pour demander une carte d'identité nationale :
Fiche pratique
Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT
Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes étranger, non <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46210">européen,</a> et venez en France (en tant que cadre ou expert) pour une mission dans une entreprise du groupe qui vous emploie, vous pouvez demander une carte de séjour <span class="expression">salarié détaché ICT</span>. La carte est valable 3 ans maximum. Si la durée de séjour est de plus de 3 mois et d'1 an maximum, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention <span class="expression">salarié détaché ICT</span> suffit.
La carte de séjour pluriannuelle <span class="expression">salarié détaché ICT</span> permet de séjourner en France pour effectuer une mission de <span class="miseenevidence">plus d'1 an</span> lors d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54872">transfert temporaire intragroupe</a> (<span class="expression">Intra corporate transfer</span>).
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
- Vous êtes <span class="miseenevidence">étranger</span> (sauf <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46210">Européen</a> ou Algérien),
- Vous avez un <span class="miseenevidence">visa de long séjour</span> ou un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F39">VLS-TS </a> <span class="expression">salarié détaché ICT</span>,
- Vous venez en France pour <span class="miseenevidence">occuper un poste d'encadrement supérieur ou apporter une expertise</span>,
- vous avez un <span class="miseenevidence">contrat de travail avec l'entreprise qui vous emploie à l'étranger</span>,
- Vous avez une <span class="miseenevidence">ancienneté d'au moins 6 mois</span> dans le groupe qui vous emploie.
Attention :
d'autres règles s'appliquent si vous êtes <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2215">Algérien</a>. Si vous êtes <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46210">Européen</a>, vous n'avez pas besoin de titre de séjour.
-
Vous devez déposer votre demande auprès des <span class="miseenevidence">autorités consulaires françaises</span> dans votre pays de résidence.
-
Vous devez déposer votre demande de carte dans les 2 mois précédant la date de fin de votre visa (ou titre de séjour) auprès de la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Où s’adresser ?
Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
- 3 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10619">photos</a>.
- Formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46149">cerfa n°15619</a> et documents demandés dans ce formulaire
- Contrat de travail en vigueur conclu avec l'entreprise qui vous emploie hors de France ou tout document équivalant dans le droit en vigueur localement
- Justificatifs de votre ancienneté depuis minimum 6 mois dans le groupe d'entreprises : attestation employeur et fiches de paie
- Justificatif de ressources supérieures ou égales à <span class="valeur">1 747,20 €</span> brut par mois
- Justificatif que l'entreprise qui vous emploie et celle dans laquelle s'effectue votre mission appartiennent au même groupe d'entreprises
- Diplômes correspondant aux fonctions de cadre ou d'expert
- Si la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1029">profession est réglementée</a> : justificatifs que vous remplissez ces conditions
- Si vous exercez une activité de mannequinat : copie de la licence d'agence de mannequins
- Si vous exercez une activité de spectacle vivant : licence d'entrepreneur de spectacles vivants
- Si vous exercez une activité occasionnelle de spectacles vivants : copie de la déclaration préalable d'intervention à la direction régionale des affaires culturelles
- Si nécessaire : mandat (si vous avez recours à un mandataire pour accomplir vos démarches)
À savoir
les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12956">leur traduction en français par un traducteur interprète agréé</a>.
-
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
-
-
La décision du préfet vous est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
-
Si la préfecture n'a pas répondu <span class="miseenevidence">au bout de 4 mois,</span> il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de<span class="miseenevidence"> 2 mois à compter de ce refus</span> :
- Un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2474">recours administratif</a> (<span class="expression">recours gracieux</span> devant le préfet et/ou <span class="expression">recours hiérarchique</span> devant le ministre de l'intérieur)
- Et/ou un<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2478"> recours contentieux devant le tribunal administratif. </a>Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
-
Attention :
si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (à votre arrivée en France sur présentation de votre visa si vous avez fait votre demande à l'étranger).
Vous devez payer <span class="valeur">225 €</span> (taxe de <span class="valeur">200 €</span> + droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span>) par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.
La carte est délivrée pour une durée égale à celle de la mission (<span class="miseenevidence">3 ans au maximum</span>), à laquelle on enlève la durée du séjour effectué avec un visa de long séjour ou un VLS-TS.
Exemple
2 ans maximum après 1 an de VLS-TS.
Demande de la carte
Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte à la préfecture (ou la sous-préfecture( de votre domicile,<span class="miseenevidence"> dans les 2 mois</span> précédant sa date de fin.
Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Documents à fournir
- Carte de séjour en cours de validité
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
- 3 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10619">photos</a>.
- Formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46149">cerfa n°15619</a> et documents demandés dans ce formulaire
- Contrat de travail en vigueur conclu avec l'entreprise qui vous emploie hors de France ou tout document équivalant dans le droit en vigueur localement
- Justificatifs de votre ancienneté depuis minimum 6 mois dans le groupe d'entreprises : attestation employeur et fiches de paie
- Justificatif de ressources supérieures ou égales à <span class="valeur">1 747,20 €</span> brut par mois
- Justificatif que l'entreprise qui vous emploie et celle dans laquelle s'effectue votre mission appartiennent au même groupe d'entreprises
- Diplômes correspondant aux fonctions de cadre ou d'expert
- Si la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1029">profession est réglementée</a> : justificatifs que vous remplissez ces conditions
- Si vous exercez une activité de mannequinat : copie de la licence d'agence de mannequins
- Si vous exercez une activité de spectacle vivant : licence d'entrepreneur de spectacles vivants
- Si vous exercez une activité occasionnelle de spectacles vivants : copie de la déclaration préalable d'intervention à la direction régionale des affaires culturelles
- Si nécessaire : mandat (si vous avez recours à un mandataire pour accomplir vos démarches)
Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35308">famille accompagnante</a> :
La « <span class="miseenevidence">famille accompagnante</span> » comprend la personne avec qui vous êtes marié(e) et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.
Ils doivent obtenir un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16162">visa de long séjour</a> auprès du consulat de France de leur pays de résidence.
Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France.
Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre époux doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu'à leur majorité.
Documents à fournir
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
- 3 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10619">photos</a>.
- Carte de séjour de votre époux ou parent (ou carte d'identité)
- Extrait d'acte de mariage portant la mention la plus récente ou extraits d'acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Où s'adresser ?
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle <span class="expression">salarié détaché ICT (famille)</span>.
La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-26 à L421-29
Conditions de délivrance
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-38 à R421-50
Instruction de la demande
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
Refus et retrait de carte de séjour
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R*432-1 à R432-15
Refus et retrait de carte de séjour
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
Renouvellement de la carte de séjour
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10
Taxes et droit de timbre à payer
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : point 16
-
Documents remplis par votre employeur
Pour en savoir plus
-
Procédure simplifiée "famille accompagnante"
Ministère chargé de l'intérieur
-
Welcome to France : informations personnalisées pour votre installation en France
Business France
Pour demander un passeport :
Fiche pratique
Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT
Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes étranger, non <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46210">européen,</a> et venez en France (en tant que cadre ou expert) pour une mission dans une entreprise du groupe qui vous emploie, vous pouvez demander une carte de séjour <span class="expression">salarié détaché ICT</span>. La carte est valable 3 ans maximum. Si la durée de séjour est de plus de 3 mois et d'1 an maximum, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention <span class="expression">salarié détaché ICT</span> suffit.
La carte de séjour pluriannuelle <span class="expression">salarié détaché ICT</span> permet de séjourner en France pour effectuer une mission de <span class="miseenevidence">plus d'1 an</span> lors d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54872">transfert temporaire intragroupe</a> (<span class="expression">Intra corporate transfer</span>).
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
- Vous êtes <span class="miseenevidence">étranger</span> (sauf <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46210">Européen</a> ou Algérien),
- Vous avez un <span class="miseenevidence">visa de long séjour</span> ou un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F39">VLS-TS </a> <span class="expression">salarié détaché ICT</span>,
- Vous venez en France pour <span class="miseenevidence">occuper un poste d'encadrement supérieur ou apporter une expertise</span>,
- vous avez un <span class="miseenevidence">contrat de travail avec l'entreprise qui vous emploie à l'étranger</span>,
- Vous avez une <span class="miseenevidence">ancienneté d'au moins 6 mois</span> dans le groupe qui vous emploie.
Attention :
d'autres règles s'appliquent si vous êtes <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2215">Algérien</a>. Si vous êtes <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46210">Européen</a>, vous n'avez pas besoin de titre de séjour.
-
Vous devez déposer votre demande auprès des <span class="miseenevidence">autorités consulaires françaises</span> dans votre pays de résidence.
-
Vous devez déposer votre demande de carte dans les 2 mois précédant la date de fin de votre visa (ou titre de séjour) auprès de la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Où s’adresser ?
Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
- 3 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10619">photos</a>.
- Formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46149">cerfa n°15619</a> et documents demandés dans ce formulaire
- Contrat de travail en vigueur conclu avec l'entreprise qui vous emploie hors de France ou tout document équivalant dans le droit en vigueur localement
- Justificatifs de votre ancienneté depuis minimum 6 mois dans le groupe d'entreprises : attestation employeur et fiches de paie
- Justificatif de ressources supérieures ou égales à <span class="valeur">1 747,20 €</span> brut par mois
- Justificatif que l'entreprise qui vous emploie et celle dans laquelle s'effectue votre mission appartiennent au même groupe d'entreprises
- Diplômes correspondant aux fonctions de cadre ou d'expert
- Si la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1029">profession est réglementée</a> : justificatifs que vous remplissez ces conditions
- Si vous exercez une activité de mannequinat : copie de la licence d'agence de mannequins
- Si vous exercez une activité de spectacle vivant : licence d'entrepreneur de spectacles vivants
- Si vous exercez une activité occasionnelle de spectacles vivants : copie de la déclaration préalable d'intervention à la direction régionale des affaires culturelles
- Si nécessaire : mandat (si vous avez recours à un mandataire pour accomplir vos démarches)
À savoir
les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12956">leur traduction en français par un traducteur interprète agréé</a>.
-
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
-
-
La décision du préfet vous est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
-
Si la préfecture n'a pas répondu <span class="miseenevidence">au bout de 4 mois,</span> il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de<span class="miseenevidence"> 2 mois à compter de ce refus</span> :
- Un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2474">recours administratif</a> (<span class="expression">recours gracieux</span> devant le préfet et/ou <span class="expression">recours hiérarchique</span> devant le ministre de l'intérieur)
- Et/ou un<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2478"> recours contentieux devant le tribunal administratif. </a>Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
-
Attention :
si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (à votre arrivée en France sur présentation de votre visa si vous avez fait votre demande à l'étranger).
Vous devez payer <span class="valeur">225 €</span> (taxe de <span class="valeur">200 €</span> + droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span>) par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.
La carte est délivrée pour une durée égale à celle de la mission (<span class="miseenevidence">3 ans au maximum</span>), à laquelle on enlève la durée du séjour effectué avec un visa de long séjour ou un VLS-TS.
Exemple
2 ans maximum après 1 an de VLS-TS.
Demande de la carte
Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte à la préfecture (ou la sous-préfecture( de votre domicile,<span class="miseenevidence"> dans les 2 mois</span> précédant sa date de fin.
Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Documents à fournir
- Carte de séjour en cours de validité
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
- 3 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10619">photos</a>.
- Formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46149">cerfa n°15619</a> et documents demandés dans ce formulaire
- Contrat de travail en vigueur conclu avec l'entreprise qui vous emploie hors de France ou tout document équivalant dans le droit en vigueur localement
- Justificatifs de votre ancienneté depuis minimum 6 mois dans le groupe d'entreprises : attestation employeur et fiches de paie
- Justificatif de ressources supérieures ou égales à <span class="valeur">1 747,20 €</span> brut par mois
- Justificatif que l'entreprise qui vous emploie et celle dans laquelle s'effectue votre mission appartiennent au même groupe d'entreprises
- Diplômes correspondant aux fonctions de cadre ou d'expert
- Si la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1029">profession est réglementée</a> : justificatifs que vous remplissez ces conditions
- Si vous exercez une activité de mannequinat : copie de la licence d'agence de mannequins
- Si vous exercez une activité de spectacle vivant : licence d'entrepreneur de spectacles vivants
- Si vous exercez une activité occasionnelle de spectacles vivants : copie de la déclaration préalable d'intervention à la direction régionale des affaires culturelles
- Si nécessaire : mandat (si vous avez recours à un mandataire pour accomplir vos démarches)
Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35308">famille accompagnante</a> :
La « <span class="miseenevidence">famille accompagnante</span> » comprend la personne avec qui vous êtes marié(e) et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.
Ils doivent obtenir un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16162">visa de long séjour</a> auprès du consulat de France de leur pays de résidence.
Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France.
Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre époux doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu'à leur majorité.
Documents à fournir
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
- 3 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10619">photos</a>.
- Carte de séjour de votre époux ou parent (ou carte d'identité)
- Extrait d'acte de mariage portant la mention la plus récente ou extraits d'acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Où s'adresser ?
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle <span class="expression">salarié détaché ICT (famille)</span>.
La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-26 à L421-29
Conditions de délivrance
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-38 à R421-50
Instruction de la demande
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
Refus et retrait de carte de séjour
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R*432-1 à R432-15
Refus et retrait de carte de séjour
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
Renouvellement de la carte de séjour
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10
Taxes et droit de timbre à payer
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : point 16
-
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Procédure simplifiée "famille accompagnante"
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-
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Affaires générales
Inscription sur les listes électorales :
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :
- Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public
Recensement militaire :
Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.
Attestation d’accueil :
Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.
Recensement militaire :
Fiche pratique
Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT
Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes étranger, non <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46210">européen,</a> et venez en France (en tant que cadre ou expert) pour une mission dans une entreprise du groupe qui vous emploie, vous pouvez demander une carte de séjour <span class="expression">salarié détaché ICT</span>. La carte est valable 3 ans maximum. Si la durée de séjour est de plus de 3 mois et d'1 an maximum, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention <span class="expression">salarié détaché ICT</span> suffit.
La carte de séjour pluriannuelle <span class="expression">salarié détaché ICT</span> permet de séjourner en France pour effectuer une mission de <span class="miseenevidence">plus d'1 an</span> lors d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54872">transfert temporaire intragroupe</a> (<span class="expression">Intra corporate transfer</span>).
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
- Vous êtes <span class="miseenevidence">étranger</span> (sauf <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46210">Européen</a> ou Algérien),
- Vous avez un <span class="miseenevidence">visa de long séjour</span> ou un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F39">VLS-TS </a> <span class="expression">salarié détaché ICT</span>,
- Vous venez en France pour <span class="miseenevidence">occuper un poste d'encadrement supérieur ou apporter une expertise</span>,
- vous avez un <span class="miseenevidence">contrat de travail avec l'entreprise qui vous emploie à l'étranger</span>,
- Vous avez une <span class="miseenevidence">ancienneté d'au moins 6 mois</span> dans le groupe qui vous emploie.
Attention :
d'autres règles s'appliquent si vous êtes <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2215">Algérien</a>. Si vous êtes <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46210">Européen</a>, vous n'avez pas besoin de titre de séjour.
-
Vous devez déposer votre demande auprès des <span class="miseenevidence">autorités consulaires françaises</span> dans votre pays de résidence.
-
Vous devez déposer votre demande de carte dans les 2 mois précédant la date de fin de votre visa (ou titre de séjour) auprès de la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Où s’adresser ?
Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
- 3 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10619">photos</a>.
- Formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46149">cerfa n°15619</a> et documents demandés dans ce formulaire
- Contrat de travail en vigueur conclu avec l'entreprise qui vous emploie hors de France ou tout document équivalant dans le droit en vigueur localement
- Justificatifs de votre ancienneté depuis minimum 6 mois dans le groupe d'entreprises : attestation employeur et fiches de paie
- Justificatif de ressources supérieures ou égales à <span class="valeur">1 747,20 €</span> brut par mois
- Justificatif que l'entreprise qui vous emploie et celle dans laquelle s'effectue votre mission appartiennent au même groupe d'entreprises
- Diplômes correspondant aux fonctions de cadre ou d'expert
- Si la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1029">profession est réglementée</a> : justificatifs que vous remplissez ces conditions
- Si vous exercez une activité de mannequinat : copie de la licence d'agence de mannequins
- Si vous exercez une activité de spectacle vivant : licence d'entrepreneur de spectacles vivants
- Si vous exercez une activité occasionnelle de spectacles vivants : copie de la déclaration préalable d'intervention à la direction régionale des affaires culturelles
- Si nécessaire : mandat (si vous avez recours à un mandataire pour accomplir vos démarches)
À savoir
les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12956">leur traduction en français par un traducteur interprète agréé</a>.
-
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
-
-
La décision du préfet vous est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
-
Si la préfecture n'a pas répondu <span class="miseenevidence">au bout de 4 mois,</span> il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de<span class="miseenevidence"> 2 mois à compter de ce refus</span> :
- Un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2474">recours administratif</a> (<span class="expression">recours gracieux</span> devant le préfet et/ou <span class="expression">recours hiérarchique</span> devant le ministre de l'intérieur)
- Et/ou un<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2478"> recours contentieux devant le tribunal administratif. </a>Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
-
Attention :
si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (à votre arrivée en France sur présentation de votre visa si vous avez fait votre demande à l'étranger).
Vous devez payer <span class="valeur">225 €</span> (taxe de <span class="valeur">200 €</span> + droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span>) par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.
La carte est délivrée pour une durée égale à celle de la mission (<span class="miseenevidence">3 ans au maximum</span>), à laquelle on enlève la durée du séjour effectué avec un visa de long séjour ou un VLS-TS.
Exemple
2 ans maximum après 1 an de VLS-TS.
Demande de la carte
Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte à la préfecture (ou la sous-préfecture( de votre domicile,<span class="miseenevidence"> dans les 2 mois</span> précédant sa date de fin.
Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Documents à fournir
- Carte de séjour en cours de validité
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
- 3 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10619">photos</a>.
- Formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46149">cerfa n°15619</a> et documents demandés dans ce formulaire
- Contrat de travail en vigueur conclu avec l'entreprise qui vous emploie hors de France ou tout document équivalant dans le droit en vigueur localement
- Justificatifs de votre ancienneté depuis minimum 6 mois dans le groupe d'entreprises : attestation employeur et fiches de paie
- Justificatif de ressources supérieures ou égales à <span class="valeur">1 747,20 €</span> brut par mois
- Justificatif que l'entreprise qui vous emploie et celle dans laquelle s'effectue votre mission appartiennent au même groupe d'entreprises
- Diplômes correspondant aux fonctions de cadre ou d'expert
- Si la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1029">profession est réglementée</a> : justificatifs que vous remplissez ces conditions
- Si vous exercez une activité de mannequinat : copie de la licence d'agence de mannequins
- Si vous exercez une activité de spectacle vivant : licence d'entrepreneur de spectacles vivants
- Si vous exercez une activité occasionnelle de spectacles vivants : copie de la déclaration préalable d'intervention à la direction régionale des affaires culturelles
- Si nécessaire : mandat (si vous avez recours à un mandataire pour accomplir vos démarches)
Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35308">famille accompagnante</a> :
La « <span class="miseenevidence">famille accompagnante</span> » comprend la personne avec qui vous êtes marié(e) et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.
Ils doivent obtenir un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16162">visa de long séjour</a> auprès du consulat de France de leur pays de résidence.
Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France.
Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre époux doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu'à leur majorité.
Documents à fournir
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
- 3 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10619">photos</a>.
- Carte de séjour de votre époux ou parent (ou carte d'identité)
- Extrait d'acte de mariage portant la mention la plus récente ou extraits d'acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Où s'adresser ?
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle <span class="expression">salarié détaché ICT (famille)</span>.
La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-26 à L421-29
Conditions de délivrance
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-38 à R421-50
Instruction de la demande
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
Refus et retrait de carte de séjour
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R*432-1 à R432-15
Refus et retrait de carte de séjour
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
Renouvellement de la carte de séjour
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10
Taxes et droit de timbre à payer
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : point 16
-
Documents remplis par votre employeur
Pour en savoir plus
-
Procédure simplifiée "famille accompagnante"
Ministère chargé de l'intérieur
-
Welcome to France : informations personnalisées pour votre installation en France
Business France
Attestation d'accueil :
Fiche pratique
Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT
Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes étranger, non <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46210">européen,</a> et venez en France (en tant que cadre ou expert) pour une mission dans une entreprise du groupe qui vous emploie, vous pouvez demander une carte de séjour <span class="expression">salarié détaché ICT</span>. La carte est valable 3 ans maximum. Si la durée de séjour est de plus de 3 mois et d'1 an maximum, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention <span class="expression">salarié détaché ICT</span> suffit.
La carte de séjour pluriannuelle <span class="expression">salarié détaché ICT</span> permet de séjourner en France pour effectuer une mission de <span class="miseenevidence">plus d'1 an</span> lors d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54872">transfert temporaire intragroupe</a> (<span class="expression">Intra corporate transfer</span>).
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
- Vous êtes <span class="miseenevidence">étranger</span> (sauf <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46210">Européen</a> ou Algérien),
- Vous avez un <span class="miseenevidence">visa de long séjour</span> ou un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F39">VLS-TS </a> <span class="expression">salarié détaché ICT</span>,
- Vous venez en France pour <span class="miseenevidence">occuper un poste d'encadrement supérieur ou apporter une expertise</span>,
- vous avez un <span class="miseenevidence">contrat de travail avec l'entreprise qui vous emploie à l'étranger</span>,
- Vous avez une <span class="miseenevidence">ancienneté d'au moins 6 mois</span> dans le groupe qui vous emploie.
Attention :
d'autres règles s'appliquent si vous êtes <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2215">Algérien</a>. Si vous êtes <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46210">Européen</a>, vous n'avez pas besoin de titre de séjour.
-
Vous devez déposer votre demande auprès des <span class="miseenevidence">autorités consulaires françaises</span> dans votre pays de résidence.
-
Vous devez déposer votre demande de carte dans les 2 mois précédant la date de fin de votre visa (ou titre de séjour) auprès de la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Où s’adresser ?
Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
- 3 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10619">photos</a>.
- Formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46149">cerfa n°15619</a> et documents demandés dans ce formulaire
- Contrat de travail en vigueur conclu avec l'entreprise qui vous emploie hors de France ou tout document équivalant dans le droit en vigueur localement
- Justificatifs de votre ancienneté depuis minimum 6 mois dans le groupe d'entreprises : attestation employeur et fiches de paie
- Justificatif de ressources supérieures ou égales à <span class="valeur">1 747,20 €</span> brut par mois
- Justificatif que l'entreprise qui vous emploie et celle dans laquelle s'effectue votre mission appartiennent au même groupe d'entreprises
- Diplômes correspondant aux fonctions de cadre ou d'expert
- Si la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1029">profession est réglementée</a> : justificatifs que vous remplissez ces conditions
- Si vous exercez une activité de mannequinat : copie de la licence d'agence de mannequins
- Si vous exercez une activité de spectacle vivant : licence d'entrepreneur de spectacles vivants
- Si vous exercez une activité occasionnelle de spectacles vivants : copie de la déclaration préalable d'intervention à la direction régionale des affaires culturelles
- Si nécessaire : mandat (si vous avez recours à un mandataire pour accomplir vos démarches)
À savoir
les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12956">leur traduction en français par un traducteur interprète agréé</a>.
-
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
-
-
La décision du préfet vous est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
-
Si la préfecture n'a pas répondu <span class="miseenevidence">au bout de 4 mois,</span> il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de<span class="miseenevidence"> 2 mois à compter de ce refus</span> :
- Un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2474">recours administratif</a> (<span class="expression">recours gracieux</span> devant le préfet et/ou <span class="expression">recours hiérarchique</span> devant le ministre de l'intérieur)
- Et/ou un<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2478"> recours contentieux devant le tribunal administratif. </a>Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
-
Attention :
si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (à votre arrivée en France sur présentation de votre visa si vous avez fait votre demande à l'étranger).
Vous devez payer <span class="valeur">225 €</span> (taxe de <span class="valeur">200 €</span> + droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span>) par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.
La carte est délivrée pour une durée égale à celle de la mission (<span class="miseenevidence">3 ans au maximum</span>), à laquelle on enlève la durée du séjour effectué avec un visa de long séjour ou un VLS-TS.
Exemple
2 ans maximum après 1 an de VLS-TS.
Demande de la carte
Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte à la préfecture (ou la sous-préfecture( de votre domicile,<span class="miseenevidence"> dans les 2 mois</span> précédant sa date de fin.
Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Documents à fournir
- Carte de séjour en cours de validité
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
- 3 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10619">photos</a>.
- Formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46149">cerfa n°15619</a> et documents demandés dans ce formulaire
- Contrat de travail en vigueur conclu avec l'entreprise qui vous emploie hors de France ou tout document équivalant dans le droit en vigueur localement
- Justificatifs de votre ancienneté depuis minimum 6 mois dans le groupe d'entreprises : attestation employeur et fiches de paie
- Justificatif de ressources supérieures ou égales à <span class="valeur">1 747,20 €</span> brut par mois
- Justificatif que l'entreprise qui vous emploie et celle dans laquelle s'effectue votre mission appartiennent au même groupe d'entreprises
- Diplômes correspondant aux fonctions de cadre ou d'expert
- Si la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1029">profession est réglementée</a> : justificatifs que vous remplissez ces conditions
- Si vous exercez une activité de mannequinat : copie de la licence d'agence de mannequins
- Si vous exercez une activité de spectacle vivant : licence d'entrepreneur de spectacles vivants
- Si vous exercez une activité occasionnelle de spectacles vivants : copie de la déclaration préalable d'intervention à la direction régionale des affaires culturelles
- Si nécessaire : mandat (si vous avez recours à un mandataire pour accomplir vos démarches)
Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35308">famille accompagnante</a> :
La « <span class="miseenevidence">famille accompagnante</span> » comprend la personne avec qui vous êtes marié(e) et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.
Ils doivent obtenir un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16162">visa de long séjour</a> auprès du consulat de France de leur pays de résidence.
Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France.
Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre époux doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu'à leur majorité.
Documents à fournir
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
- 3 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10619">photos</a>.
- Carte de séjour de votre époux ou parent (ou carte d'identité)
- Extrait d'acte de mariage portant la mention la plus récente ou extraits d'acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Où s'adresser ?
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle <span class="expression">salarié détaché ICT (famille)</span>.
La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-26 à L421-29
Conditions de délivrance
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-38 à R421-50
Instruction de la demande
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
Refus et retrait de carte de séjour
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R*432-1 à R432-15
Refus et retrait de carte de séjour
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
Renouvellement de la carte de séjour
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10
Taxes et droit de timbre à payer
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : point 16
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Documents remplis par votre employeur
Pour en savoir plus
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Procédure simplifiée "famille accompagnante"
Ministère chargé de l'intérieur
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Welcome to France : informations personnalisées pour votre installation en France
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État civil
Mariage :
Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.
Pacs :
Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.
Naissance :
Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.
Reconnaissance enfant :
Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.
Décès :
La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.
En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.