Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

Retour à la page d'accueil de la commune de Civrieux d'Azergues

Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

Vous êtes ici : Accueil → VIVRE → Papiers et citoyenneté
Vous êtes ici : Accueil → VIVRE → Papiers et citoyenneté

DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

C’est auprès de votre mairie que vous trouverez les accès aux démarches administratives liées à vos papiers d’identité,
le recensement ou les listes électorales.

Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.

Carte d’identité – Passeport

Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité

Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :

Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr

Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.

Pour demander une carte d'identité nationale :
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Maladie ou accident du travail dans le secteur privé  > Contrôle d'un salarié en arrêt de travail : quelles sont les règles ?

Question-réponse

Contrôle d'un salarié en arrêt de travail : quelles sont les règles ?

Vérifié le 11/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pendant votre arrêt maladie, vous devez respecter les obligations (appelées prescriptions) qui sont fixées par votre médecin. Une <span class="miseenevidence">visite de contrôle</span> peut être effectuée à votre domicile soit à l'initiative de la <span class="miseenevidence">Sécurité sociale</span>, soit à la demande de votre <span class="miseenevidence">employeur</span>. Vous souhaitez savoir comment elle se passe, et si vous êtes prévenue à l'avance ? Nous vous donnons les éléments à connaître.

  • Par la Sécurité sociale
  • Par l'employeur

Si votre organisme de sécurité sociale (la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15469">CPAM</a> ou la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24583">MSA</a>) doit vous verser des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3053">indemnités</a> pendant votre arrêt maladie, il peut prendre l'initiative d'un contrôle.

Il s'agit de vérifier que vous êtes à votre domicile pendant les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12415">heures d'interdiction de sortie</a> (<span class="expression">contrôle administratif</span>) et que votre état de santé justifie l'arrêt de travail prescrit (<span class="expression">contrôle médical</span>).

  À savoir

vous ne recevez pas de convocation à l'avance, le contrôle s'effectue de façon inattendue.

Ces contrôles peuvent se dérouler sur place (à votre domicile) ou être effectués sur dossier. Dans ce dernier cas, la CPAM ou MSA vous demande de lui communiquer des documents complémentaires.

Contrôle administratif

Si le contrôle administratif ne peut pas avoir lieu parce que vous êtes absent de votre domicile, l'organisme de sécurité sociale peut suspendre le versement des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51445">indemnités journalières (IJ).</a> Des pénalités financières peuvent être prononcées dans certaines situations (fausse déclaration, fraude,...).

Vous pouvez contester la décision de la CPAM ou de la MSA en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2500">saisissant la Commission de recours amiable (CRA)</a>.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la CRA, vous pouvez engager un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2500">recours contentieux</a> devant le tribunal judiciaire (pôle social) de votre domicile.

Contrôle médical

Le contrôle médical est effectué par le médecin-conseil de l'organisme de sécurité sociale.

S'il juge votre arrêt de travail injustifié, vous en êtes informé immédiatement. Le médecin-conseil avise également votre médecin traitant.

Vous pouvez contestez cette décision dans les mêmes conditions que celles existantes pour le contrôle administratif.

La CPAM ou la MSA confirme par courrier votre date de reprise du travail et vous informe de la fin du versement de vos indemnités.

 Attention :

Si vous avez perçu des indemnités auxquelles vous n'aviez pas ou plus droit (notamment en cas de fraude), ces organismes peuvent vous <span class="miseenevidence">demander le remboursement des sommes perçues </span>indûment (à tort).

Une copie de ce courrier est adressée à votre employeur.

Votre employeur peut aussi mettre fin au versement des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3053">indemnités complémentaires</a>.

L'employeur peut demander un contrôle à la Sécurité sociale.

  À savoir

votre régime complémentaire (mutuelle) peut également procéder à des vérifications, y compris par voie d'enquête, en application du contrat qui vous lie à l'assureur.

  • Si votre employeur doit vous verser des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3053">indemnités complémentaires</a> pendant votre arrêt maladie, il peut faire pratiquer une contre-visite médicale à votre domicile par le médecin de son choix.

    Il n'a pas l'obligation de vous prévenir à l'avance.

    Ce contrôle permet de vérifier que vous êtes présent à votre domicile pendant les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12415">heures d'interdiction de sortie</a> et que votre état de santé justifie l'arrêt de travail prescrit.

     Attention :

    Lorsque le médecin n'a pas pu réaliser la visite de contrôle parce que vous étiez<span class="miseenevidence"> absent ou</span> en cas de<span class="miseenevidence"> refus du contrôle</span>, votre employeur peut mettre<span class="miseenevidence"> fin au versement des indemnités complémentaires</span>. Toutefois, si votre absence est justifiée (par exemple, un rendez-vous médical), votre employeur ne peut pas suspendre le versement des indemnités complémentaires.

    C'est à votre employeur d'apporter la preuve que la contre-visite médicale n'a pu avoir lieu du fait de votre absence ou de votre refus.

    Si le médecin-contrôleur n'a pu procéder à la visite, il informe la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15469">CPAM</a> ou la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24583">MSA</a>, par écrit, dans les 48 heures. Il en est de même si le médecin décide que votre arrêt maladie n'est pas justifié.

    L'organisme de sécurité sociale peut alors :

    • Mettre fin au versement des indemnités journalières (votre employeur est informé de la fin du versement)
    • <span class="miseenevidence">Ou</span> procéder à un nouvel examen effectué par le médecin mandaté par votre employeur. Ce nouvel examen est de droit si le rapport du médecin précise qu'il a été dans l'impossibilité de procéder à la contre-visite médicale.

    Si le médecin-contrôleur estime que l'arrêt maladie n'est pas justifié et qu'il ordonne la reprise du travail, vous devez reprendre le travail à la date précisée dans ses conclusions. Si vous refusez de reprendre le travail, le versement des indemnités complémentaires peut être interrompu.

    Si vous souhaitez <span class="miseenevidence">contester les conclusions du médecin-contrôleur</span>, vous devez demander une autre contre-visite ou solliciter l'avis d'un expert judiciaire auprès du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2360">conseil des prud'hommes (CPH)</a>.

    Où s’adresser ?

    Conseil de prud'hommes

  • L'employeur <span class="miseenevidence">ne peut pas ordonner</span> de contre-visite médicale.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Pour demander un passeport :
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Maladie ou accident du travail dans le secteur privé  > Contrôle d'un salarié en arrêt de travail : quelles sont les règles ?

Question-réponse

Contrôle d'un salarié en arrêt de travail : quelles sont les règles ?

Vérifié le 11/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pendant votre arrêt maladie, vous devez respecter les obligations (appelées prescriptions) qui sont fixées par votre médecin. Une <span class="miseenevidence">visite de contrôle</span> peut être effectuée à votre domicile soit à l'initiative de la <span class="miseenevidence">Sécurité sociale</span>, soit à la demande de votre <span class="miseenevidence">employeur</span>. Vous souhaitez savoir comment elle se passe, et si vous êtes prévenue à l'avance ? Nous vous donnons les éléments à connaître.

  • Par la Sécurité sociale
  • Par l'employeur

Si votre organisme de sécurité sociale (la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15469">CPAM</a> ou la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24583">MSA</a>) doit vous verser des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3053">indemnités</a> pendant votre arrêt maladie, il peut prendre l'initiative d'un contrôle.

Il s'agit de vérifier que vous êtes à votre domicile pendant les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12415">heures d'interdiction de sortie</a> (<span class="expression">contrôle administratif</span>) et que votre état de santé justifie l'arrêt de travail prescrit (<span class="expression">contrôle médical</span>).

  À savoir

vous ne recevez pas de convocation à l'avance, le contrôle s'effectue de façon inattendue.

Ces contrôles peuvent se dérouler sur place (à votre domicile) ou être effectués sur dossier. Dans ce dernier cas, la CPAM ou MSA vous demande de lui communiquer des documents complémentaires.

Contrôle administratif

Si le contrôle administratif ne peut pas avoir lieu parce que vous êtes absent de votre domicile, l'organisme de sécurité sociale peut suspendre le versement des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51445">indemnités journalières (IJ).</a> Des pénalités financières peuvent être prononcées dans certaines situations (fausse déclaration, fraude,...).

Vous pouvez contester la décision de la CPAM ou de la MSA en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2500">saisissant la Commission de recours amiable (CRA)</a>.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la CRA, vous pouvez engager un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2500">recours contentieux</a> devant le tribunal judiciaire (pôle social) de votre domicile.

Contrôle médical

Le contrôle médical est effectué par le médecin-conseil de l'organisme de sécurité sociale.

S'il juge votre arrêt de travail injustifié, vous en êtes informé immédiatement. Le médecin-conseil avise également votre médecin traitant.

Vous pouvez contestez cette décision dans les mêmes conditions que celles existantes pour le contrôle administratif.

La CPAM ou la MSA confirme par courrier votre date de reprise du travail et vous informe de la fin du versement de vos indemnités.

 Attention :

Si vous avez perçu des indemnités auxquelles vous n'aviez pas ou plus droit (notamment en cas de fraude), ces organismes peuvent vous <span class="miseenevidence">demander le remboursement des sommes perçues </span>indûment (à tort).

Une copie de ce courrier est adressée à votre employeur.

Votre employeur peut aussi mettre fin au versement des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3053">indemnités complémentaires</a>.

L'employeur peut demander un contrôle à la Sécurité sociale.

  À savoir

votre régime complémentaire (mutuelle) peut également procéder à des vérifications, y compris par voie d'enquête, en application du contrat qui vous lie à l'assureur.

  • Si votre employeur doit vous verser des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3053">indemnités complémentaires</a> pendant votre arrêt maladie, il peut faire pratiquer une contre-visite médicale à votre domicile par le médecin de son choix.

    Il n'a pas l'obligation de vous prévenir à l'avance.

    Ce contrôle permet de vérifier que vous êtes présent à votre domicile pendant les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12415">heures d'interdiction de sortie</a> et que votre état de santé justifie l'arrêt de travail prescrit.

     Attention :

    Lorsque le médecin n'a pas pu réaliser la visite de contrôle parce que vous étiez<span class="miseenevidence"> absent ou</span> en cas de<span class="miseenevidence"> refus du contrôle</span>, votre employeur peut mettre<span class="miseenevidence"> fin au versement des indemnités complémentaires</span>. Toutefois, si votre absence est justifiée (par exemple, un rendez-vous médical), votre employeur ne peut pas suspendre le versement des indemnités complémentaires.

    C'est à votre employeur d'apporter la preuve que la contre-visite médicale n'a pu avoir lieu du fait de votre absence ou de votre refus.

    Si le médecin-contrôleur n'a pu procéder à la visite, il informe la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15469">CPAM</a> ou la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24583">MSA</a>, par écrit, dans les 48 heures. Il en est de même si le médecin décide que votre arrêt maladie n'est pas justifié.

    L'organisme de sécurité sociale peut alors :

    • Mettre fin au versement des indemnités journalières (votre employeur est informé de la fin du versement)
    • <span class="miseenevidence">Ou</span> procéder à un nouvel examen effectué par le médecin mandaté par votre employeur. Ce nouvel examen est de droit si le rapport du médecin précise qu'il a été dans l'impossibilité de procéder à la contre-visite médicale.

    Si le médecin-contrôleur estime que l'arrêt maladie n'est pas justifié et qu'il ordonne la reprise du travail, vous devez reprendre le travail à la date précisée dans ses conclusions. Si vous refusez de reprendre le travail, le versement des indemnités complémentaires peut être interrompu.

    Si vous souhaitez <span class="miseenevidence">contester les conclusions du médecin-contrôleur</span>, vous devez demander une autre contre-visite ou solliciter l'avis d'un expert judiciaire auprès du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2360">conseil des prud'hommes (CPH)</a>.

    Où s’adresser ?

    Conseil de prud'hommes

  • L'employeur <span class="miseenevidence">ne peut pas ordonner</span> de contre-visite médicale.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Affaires générales

Inscription sur les listes électorales :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :

  • Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public

Recensement militaire :

Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.

Attestation d’accueil :

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.

Recensement militaire :
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Maladie ou accident du travail dans le secteur privé  > Contrôle d'un salarié en arrêt de travail : quelles sont les règles ?

Question-réponse

Contrôle d'un salarié en arrêt de travail : quelles sont les règles ?

Vérifié le 11/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pendant votre arrêt maladie, vous devez respecter les obligations (appelées prescriptions) qui sont fixées par votre médecin. Une <span class="miseenevidence">visite de contrôle</span> peut être effectuée à votre domicile soit à l'initiative de la <span class="miseenevidence">Sécurité sociale</span>, soit à la demande de votre <span class="miseenevidence">employeur</span>. Vous souhaitez savoir comment elle se passe, et si vous êtes prévenue à l'avance ? Nous vous donnons les éléments à connaître.

  • Par la Sécurité sociale
  • Par l'employeur

Si votre organisme de sécurité sociale (la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15469">CPAM</a> ou la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24583">MSA</a>) doit vous verser des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3053">indemnités</a> pendant votre arrêt maladie, il peut prendre l'initiative d'un contrôle.

Il s'agit de vérifier que vous êtes à votre domicile pendant les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12415">heures d'interdiction de sortie</a> (<span class="expression">contrôle administratif</span>) et que votre état de santé justifie l'arrêt de travail prescrit (<span class="expression">contrôle médical</span>).

  À savoir

vous ne recevez pas de convocation à l'avance, le contrôle s'effectue de façon inattendue.

Ces contrôles peuvent se dérouler sur place (à votre domicile) ou être effectués sur dossier. Dans ce dernier cas, la CPAM ou MSA vous demande de lui communiquer des documents complémentaires.

Contrôle administratif

Si le contrôle administratif ne peut pas avoir lieu parce que vous êtes absent de votre domicile, l'organisme de sécurité sociale peut suspendre le versement des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51445">indemnités journalières (IJ).</a> Des pénalités financières peuvent être prononcées dans certaines situations (fausse déclaration, fraude,...).

Vous pouvez contester la décision de la CPAM ou de la MSA en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2500">saisissant la Commission de recours amiable (CRA)</a>.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la CRA, vous pouvez engager un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2500">recours contentieux</a> devant le tribunal judiciaire (pôle social) de votre domicile.

Contrôle médical

Le contrôle médical est effectué par le médecin-conseil de l'organisme de sécurité sociale.

S'il juge votre arrêt de travail injustifié, vous en êtes informé immédiatement. Le médecin-conseil avise également votre médecin traitant.

Vous pouvez contestez cette décision dans les mêmes conditions que celles existantes pour le contrôle administratif.

La CPAM ou la MSA confirme par courrier votre date de reprise du travail et vous informe de la fin du versement de vos indemnités.

 Attention :

Si vous avez perçu des indemnités auxquelles vous n'aviez pas ou plus droit (notamment en cas de fraude), ces organismes peuvent vous <span class="miseenevidence">demander le remboursement des sommes perçues </span>indûment (à tort).

Une copie de ce courrier est adressée à votre employeur.

Votre employeur peut aussi mettre fin au versement des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3053">indemnités complémentaires</a>.

L'employeur peut demander un contrôle à la Sécurité sociale.

  À savoir

votre régime complémentaire (mutuelle) peut également procéder à des vérifications, y compris par voie d'enquête, en application du contrat qui vous lie à l'assureur.

  • Si votre employeur doit vous verser des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3053">indemnités complémentaires</a> pendant votre arrêt maladie, il peut faire pratiquer une contre-visite médicale à votre domicile par le médecin de son choix.

    Il n'a pas l'obligation de vous prévenir à l'avance.

    Ce contrôle permet de vérifier que vous êtes présent à votre domicile pendant les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12415">heures d'interdiction de sortie</a> et que votre état de santé justifie l'arrêt de travail prescrit.

     Attention :

    Lorsque le médecin n'a pas pu réaliser la visite de contrôle parce que vous étiez<span class="miseenevidence"> absent ou</span> en cas de<span class="miseenevidence"> refus du contrôle</span>, votre employeur peut mettre<span class="miseenevidence"> fin au versement des indemnités complémentaires</span>. Toutefois, si votre absence est justifiée (par exemple, un rendez-vous médical), votre employeur ne peut pas suspendre le versement des indemnités complémentaires.

    C'est à votre employeur d'apporter la preuve que la contre-visite médicale n'a pu avoir lieu du fait de votre absence ou de votre refus.

    Si le médecin-contrôleur n'a pu procéder à la visite, il informe la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15469">CPAM</a> ou la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24583">MSA</a>, par écrit, dans les 48 heures. Il en est de même si le médecin décide que votre arrêt maladie n'est pas justifié.

    L'organisme de sécurité sociale peut alors :

    • Mettre fin au versement des indemnités journalières (votre employeur est informé de la fin du versement)
    • <span class="miseenevidence">Ou</span> procéder à un nouvel examen effectué par le médecin mandaté par votre employeur. Ce nouvel examen est de droit si le rapport du médecin précise qu'il a été dans l'impossibilité de procéder à la contre-visite médicale.

    Si le médecin-contrôleur estime que l'arrêt maladie n'est pas justifié et qu'il ordonne la reprise du travail, vous devez reprendre le travail à la date précisée dans ses conclusions. Si vous refusez de reprendre le travail, le versement des indemnités complémentaires peut être interrompu.

    Si vous souhaitez <span class="miseenevidence">contester les conclusions du médecin-contrôleur</span>, vous devez demander une autre contre-visite ou solliciter l'avis d'un expert judiciaire auprès du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2360">conseil des prud'hommes (CPH)</a>.

    Où s’adresser ?

    Conseil de prud'hommes

  • L'employeur <span class="miseenevidence">ne peut pas ordonner</span> de contre-visite médicale.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Attestation d'accueil :
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Maladie ou accident du travail dans le secteur privé  > Contrôle d'un salarié en arrêt de travail : quelles sont les règles ?

Question-réponse

Contrôle d'un salarié en arrêt de travail : quelles sont les règles ?

Vérifié le 11/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pendant votre arrêt maladie, vous devez respecter les obligations (appelées prescriptions) qui sont fixées par votre médecin. Une <span class="miseenevidence">visite de contrôle</span> peut être effectuée à votre domicile soit à l'initiative de la <span class="miseenevidence">Sécurité sociale</span>, soit à la demande de votre <span class="miseenevidence">employeur</span>. Vous souhaitez savoir comment elle se passe, et si vous êtes prévenue à l'avance ? Nous vous donnons les éléments à connaître.

  • Par la Sécurité sociale
  • Par l'employeur

Si votre organisme de sécurité sociale (la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15469">CPAM</a> ou la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24583">MSA</a>) doit vous verser des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3053">indemnités</a> pendant votre arrêt maladie, il peut prendre l'initiative d'un contrôle.

Il s'agit de vérifier que vous êtes à votre domicile pendant les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12415">heures d'interdiction de sortie</a> (<span class="expression">contrôle administratif</span>) et que votre état de santé justifie l'arrêt de travail prescrit (<span class="expression">contrôle médical</span>).

  À savoir

vous ne recevez pas de convocation à l'avance, le contrôle s'effectue de façon inattendue.

Ces contrôles peuvent se dérouler sur place (à votre domicile) ou être effectués sur dossier. Dans ce dernier cas, la CPAM ou MSA vous demande de lui communiquer des documents complémentaires.

Contrôle administratif

Si le contrôle administratif ne peut pas avoir lieu parce que vous êtes absent de votre domicile, l'organisme de sécurité sociale peut suspendre le versement des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51445">indemnités journalières (IJ).</a> Des pénalités financières peuvent être prononcées dans certaines situations (fausse déclaration, fraude,...).

Vous pouvez contester la décision de la CPAM ou de la MSA en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2500">saisissant la Commission de recours amiable (CRA)</a>.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la CRA, vous pouvez engager un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2500">recours contentieux</a> devant le tribunal judiciaire (pôle social) de votre domicile.

Contrôle médical

Le contrôle médical est effectué par le médecin-conseil de l'organisme de sécurité sociale.

S'il juge votre arrêt de travail injustifié, vous en êtes informé immédiatement. Le médecin-conseil avise également votre médecin traitant.

Vous pouvez contestez cette décision dans les mêmes conditions que celles existantes pour le contrôle administratif.

La CPAM ou la MSA confirme par courrier votre date de reprise du travail et vous informe de la fin du versement de vos indemnités.

 Attention :

Si vous avez perçu des indemnités auxquelles vous n'aviez pas ou plus droit (notamment en cas de fraude), ces organismes peuvent vous <span class="miseenevidence">demander le remboursement des sommes perçues </span>indûment (à tort).

Une copie de ce courrier est adressée à votre employeur.

Votre employeur peut aussi mettre fin au versement des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3053">indemnités complémentaires</a>.

L'employeur peut demander un contrôle à la Sécurité sociale.

  À savoir

votre régime complémentaire (mutuelle) peut également procéder à des vérifications, y compris par voie d'enquête, en application du contrat qui vous lie à l'assureur.

  • Si votre employeur doit vous verser des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3053">indemnités complémentaires</a> pendant votre arrêt maladie, il peut faire pratiquer une contre-visite médicale à votre domicile par le médecin de son choix.

    Il n'a pas l'obligation de vous prévenir à l'avance.

    Ce contrôle permet de vérifier que vous êtes présent à votre domicile pendant les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12415">heures d'interdiction de sortie</a> et que votre état de santé justifie l'arrêt de travail prescrit.

     Attention :

    Lorsque le médecin n'a pas pu réaliser la visite de contrôle parce que vous étiez<span class="miseenevidence"> absent ou</span> en cas de<span class="miseenevidence"> refus du contrôle</span>, votre employeur peut mettre<span class="miseenevidence"> fin au versement des indemnités complémentaires</span>. Toutefois, si votre absence est justifiée (par exemple, un rendez-vous médical), votre employeur ne peut pas suspendre le versement des indemnités complémentaires.

    C'est à votre employeur d'apporter la preuve que la contre-visite médicale n'a pu avoir lieu du fait de votre absence ou de votre refus.

    Si le médecin-contrôleur n'a pu procéder à la visite, il informe la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15469">CPAM</a> ou la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24583">MSA</a>, par écrit, dans les 48 heures. Il en est de même si le médecin décide que votre arrêt maladie n'est pas justifié.

    L'organisme de sécurité sociale peut alors :

    • Mettre fin au versement des indemnités journalières (votre employeur est informé de la fin du versement)
    • <span class="miseenevidence">Ou</span> procéder à un nouvel examen effectué par le médecin mandaté par votre employeur. Ce nouvel examen est de droit si le rapport du médecin précise qu'il a été dans l'impossibilité de procéder à la contre-visite médicale.

    Si le médecin-contrôleur estime que l'arrêt maladie n'est pas justifié et qu'il ordonne la reprise du travail, vous devez reprendre le travail à la date précisée dans ses conclusions. Si vous refusez de reprendre le travail, le versement des indemnités complémentaires peut être interrompu.

    Si vous souhaitez <span class="miseenevidence">contester les conclusions du médecin-contrôleur</span>, vous devez demander une autre contre-visite ou solliciter l'avis d'un expert judiciaire auprès du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2360">conseil des prud'hommes (CPH)</a>.

    Où s’adresser ?

    Conseil de prud'hommes

  • L'employeur <span class="miseenevidence">ne peut pas ordonner</span> de contre-visite médicale.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

État civil

Mariage :

Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.

Pacs :

Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.

Naissance :

Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Reconnaissance enfant :

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Décès :

La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.

En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.