DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Papiers et citoyenneté
le recensement ou les listes électorales.
Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.
Carte d’identité – Passeport
Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité
Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :
- Limonest ;
- Anse ;
- l’Arbresle.
Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr
Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.
Pour demander une carte d'identité nationale :
Question-réponse
Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ?
Vérifié le 03/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un salarié ou un employeur engagé d'une procédure prud'homale peut se faire assister par un défenseur syndical.
Quelles sont les missions du défenseur syndical ? Comment est-il désigné ? Quel est la durée de son mandat ? Bénéficie-t-il d'autorisations d'absences pour exercer ses missions ? Comment est-il rémunéré lorsqu'il assiste une partie ?
Nous faisons le point sur la réglementation.
Le défenseur syndical <span class="miseenevidence">assiste</span> ou <span class="miseenevidence">représente</span> les salariés et les employeurs devant les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2360">conseils de prud’hommes</a> et les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1384">cours d’appel</a> en matière prud'hommale.
Dans le cadre de ses missions, il conseille et défend les salariés et les employeurs au cours de la procédure. Le défenseur syndical intervient uniquement dans le <span class="miseenevidence">périmètre</span> de la région administrative où il a été désigné.
La liste des défenseurs syndicaux est établie dans chaque région par la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31466">Dreets</a> sur <span class="miseenevidence">proposition</span> des organisations syndicales d'employeurs et de salariés.
Les organisations syndicales désignent des défenseurs syndicaux en fonction de leur expérience, des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit social.
La liste des défenseurs syndicaux est <span class="miseenevidence">révisée</span> tous les <span class="miseenevidence">4 ans</span>.
Elle peut être modifiée à tout moment.
Le retrait d'une personne de la liste des défenseurs syndicaux est effectuée à la demande des organisations ayant proposé son inscription ou à l'initiative de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31466">Dreets</a>.
À noter
lorsque le défenseur syndical n'exerce pas sa mission pendant une durée d'1 an sans justifier d'un motif légitime (maladie par exemple), il est retiré de la liste des défenseurs syndicaux.
Le défenseur syndical peut être radié de la liste par le préfet de région lorsqu'il n'exerce pas sa fonction gratuitement.
La liste peut être consultée :
- Soit dans chaque conseil de prud'hommes ou cour d'appel de la région
- Soit à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31466">Dreets</a>
Le défenseur syndical exerce ses fonctions <span class="miseenevidence">gratuitement</span>.
Le défenseur syndical <span class="miseenevidence">peut demander</span> à son employeur un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2320">congé de formation économique sociale et environnementale et de formation syndicale.</a> Ce congé ne peut pas être pris sur les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2258">congés payés</a> annuels.
La formation est du<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R32095"> travail effectif </a>pour l'acquisition des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2258">congés payés</a> et du droit aux prestations d'assurances sociales et prestations familiales.
Le défenseur syndical conserve l'ensemble des autres droits résultants de son contrat de travail.
À la fin de sa formation, il <span class="miseenevidence">reçoit</span> une attestation de présence. Il <span class="miseenevidence">remet</span> cette attestation à l'employeur à la reprise du travail.
Pour suivre cette formation, le défenseur syndical bénéficie <span class="miseenevidence">d'autorisations d'absence</span>.
Il bénéficie de <span class="miseenevidence">2 semaines</span> d'autorisation d'absence par période de <span class="miseenevidence">4 ans</span> suivant la publication de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit.
Le défenseur syndical informe l'employeur de son absence pour cette formation au moins <span class="miseenevidence">30 jours à l'avance</span> (ou <span class="miseenevidence">15 jours</span> si l'absence est inférieure à <span class="miseenevidence">3 jours</span> consécutifs).
Il précise le <span class="miseenevidence">nom de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54946">établissement</a></span> ou de <span class="miseenevidence">l'organisme chargé de la formation</span>, la <span class="miseenevidence">date</span>, la <span class="miseenevidence">durée</span> et les <span class="miseenevidence">horaires prévus</span>.
Ces absences pour formation sont <span class="miseenevidence">rémunérées</span> par l'employeur. Elles sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle.
Le défenseur syndical bénéfice d'un crédit d'heures qui diffère selon l'effectif de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54946">établissement</a>.
- 11 salariés ou plus
- Moins de 11 salariés
Dans les établissements<span class="miseenevidence"> d'au moins 11 salariés</span>, le défenseur syndical bénéficie du temps nécessaire à <span class="miseenevidence">l'exercice de ses fonctions</span>, dans la limite de <span class="miseenevidence">10 heures</span> par mois.
Dans les établissements <span class="miseenevidence">de moins de 11 salariés</span>, <span class="miseenevidence">aucun</span> crédit d'heures légal n'est imposé à l'employeur.
En l'absence de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, le défenseur syndical se met d'accord avec l'employeur pour bénéficier d'heures d'absences.
Le défenseur syndical bénéfice d'une rémunération pendant son absence qui diffère selon l'effectif de l'établissement.
- 11 salariés ou plus
- Moins de 11 salariés
Dans les établissement <span class="miseenevidence">d'au moins 11 salariés</span>, l'employeur doit <span class="miseenevidence">rémunérer</span> les <span class="miseenevidence">absences</span> du défenseur syndical.
Ces absences ne doivent entraîner <span class="miseenevidence">aucune diminution</span> des rémunérations et avantages correspondants.
L'employeur est ensuite remboursé <span class="miseenevidence">mensuellement</span> par l'État des salaires maintenus ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants.
Pour effectuer sa demande, l'employeur doit établir sa demande de remboursement en remplissant le formulaire cefa n°15856 :
Formulaire
Demande de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice des fonctions de défenseur syndical
Cerfa n° 15856*02
Ministère chargé du travail
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Dans les établissements de moins de 11 salariés, le défenseur syndical ne bénéficie d'aucune rémunération.
Le défenseur syndical est remboursé <span class="miseenevidence">semestriellement</span> des frais kilométriques de déplacement qu'il engage pour assister ou représenter un justiciable devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> ou les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1384">cours d'appel</a>.
Dans ce cas, le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12700">greffe</a> délivre au défenseur syndical une <span class="miseenevidence">attestation</span> de présence lors de l'audience. Le défenseur syndical formule sa demande auprès de l'Agence de services et de paiement et y joint cette attestation.
Un formulaire de demande d'indemnisation kilométrique (cerfa n°15854) est à remplir :
Formulaire
Demande d'indemnisation kilométrique liée à l'activité de défenseur syndical
Cerfa n° 15854*02
Ministère chargé du travail
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
L'exercice de la mission de défenseur syndical ne peut être une cause de sanction disciplinaire.
Lorsqu'il est salarié, le défenseur syndical est un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2406">salarié protégé</a>.
-
Code du travail : articles L1453-1A à L1453-9
Salariés concernés, heures d'absence, rémunération, formation, garanties et obligations
-
Code du travail : articles R1453-1 à R1453-5
Salariés concernés, coût, garanties et obligations
Pour demander un passeport :
Question-réponse
Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ?
Vérifié le 03/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un salarié ou un employeur engagé d'une procédure prud'homale peut se faire assister par un défenseur syndical.
Quelles sont les missions du défenseur syndical ? Comment est-il désigné ? Quel est la durée de son mandat ? Bénéficie-t-il d'autorisations d'absences pour exercer ses missions ? Comment est-il rémunéré lorsqu'il assiste une partie ?
Nous faisons le point sur la réglementation.
Le défenseur syndical <span class="miseenevidence">assiste</span> ou <span class="miseenevidence">représente</span> les salariés et les employeurs devant les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2360">conseils de prud’hommes</a> et les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1384">cours d’appel</a> en matière prud'hommale.
Dans le cadre de ses missions, il conseille et défend les salariés et les employeurs au cours de la procédure. Le défenseur syndical intervient uniquement dans le <span class="miseenevidence">périmètre</span> de la région administrative où il a été désigné.
La liste des défenseurs syndicaux est établie dans chaque région par la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31466">Dreets</a> sur <span class="miseenevidence">proposition</span> des organisations syndicales d'employeurs et de salariés.
Les organisations syndicales désignent des défenseurs syndicaux en fonction de leur expérience, des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit social.
La liste des défenseurs syndicaux est <span class="miseenevidence">révisée</span> tous les <span class="miseenevidence">4 ans</span>.
Elle peut être modifiée à tout moment.
Le retrait d'une personne de la liste des défenseurs syndicaux est effectuée à la demande des organisations ayant proposé son inscription ou à l'initiative de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31466">Dreets</a>.
À noter
lorsque le défenseur syndical n'exerce pas sa mission pendant une durée d'1 an sans justifier d'un motif légitime (maladie par exemple), il est retiré de la liste des défenseurs syndicaux.
Le défenseur syndical peut être radié de la liste par le préfet de région lorsqu'il n'exerce pas sa fonction gratuitement.
La liste peut être consultée :
- Soit dans chaque conseil de prud'hommes ou cour d'appel de la région
- Soit à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31466">Dreets</a>
Le défenseur syndical exerce ses fonctions <span class="miseenevidence">gratuitement</span>.
Le défenseur syndical <span class="miseenevidence">peut demander</span> à son employeur un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2320">congé de formation économique sociale et environnementale et de formation syndicale.</a> Ce congé ne peut pas être pris sur les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2258">congés payés</a> annuels.
La formation est du<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R32095"> travail effectif </a>pour l'acquisition des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2258">congés payés</a> et du droit aux prestations d'assurances sociales et prestations familiales.
Le défenseur syndical conserve l'ensemble des autres droits résultants de son contrat de travail.
À la fin de sa formation, il <span class="miseenevidence">reçoit</span> une attestation de présence. Il <span class="miseenevidence">remet</span> cette attestation à l'employeur à la reprise du travail.
Pour suivre cette formation, le défenseur syndical bénéficie <span class="miseenevidence">d'autorisations d'absence</span>.
Il bénéficie de <span class="miseenevidence">2 semaines</span> d'autorisation d'absence par période de <span class="miseenevidence">4 ans</span> suivant la publication de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit.
Le défenseur syndical informe l'employeur de son absence pour cette formation au moins <span class="miseenevidence">30 jours à l'avance</span> (ou <span class="miseenevidence">15 jours</span> si l'absence est inférieure à <span class="miseenevidence">3 jours</span> consécutifs).
Il précise le <span class="miseenevidence">nom de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54946">établissement</a></span> ou de <span class="miseenevidence">l'organisme chargé de la formation</span>, la <span class="miseenevidence">date</span>, la <span class="miseenevidence">durée</span> et les <span class="miseenevidence">horaires prévus</span>.
Ces absences pour formation sont <span class="miseenevidence">rémunérées</span> par l'employeur. Elles sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle.
Le défenseur syndical bénéfice d'un crédit d'heures qui diffère selon l'effectif de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54946">établissement</a>.
- 11 salariés ou plus
- Moins de 11 salariés
Dans les établissements<span class="miseenevidence"> d'au moins 11 salariés</span>, le défenseur syndical bénéficie du temps nécessaire à <span class="miseenevidence">l'exercice de ses fonctions</span>, dans la limite de <span class="miseenevidence">10 heures</span> par mois.
Dans les établissements <span class="miseenevidence">de moins de 11 salariés</span>, <span class="miseenevidence">aucun</span> crédit d'heures légal n'est imposé à l'employeur.
En l'absence de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, le défenseur syndical se met d'accord avec l'employeur pour bénéficier d'heures d'absences.
Le défenseur syndical bénéfice d'une rémunération pendant son absence qui diffère selon l'effectif de l'établissement.
- 11 salariés ou plus
- Moins de 11 salariés
Dans les établissement <span class="miseenevidence">d'au moins 11 salariés</span>, l'employeur doit <span class="miseenevidence">rémunérer</span> les <span class="miseenevidence">absences</span> du défenseur syndical.
Ces absences ne doivent entraîner <span class="miseenevidence">aucune diminution</span> des rémunérations et avantages correspondants.
L'employeur est ensuite remboursé <span class="miseenevidence">mensuellement</span> par l'État des salaires maintenus ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants.
Pour effectuer sa demande, l'employeur doit établir sa demande de remboursement en remplissant le formulaire cefa n°15856 :
Formulaire
Demande de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice des fonctions de défenseur syndical
Cerfa n° 15856*02
Ministère chargé du travail
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Dans les établissements de moins de 11 salariés, le défenseur syndical ne bénéficie d'aucune rémunération.
Le défenseur syndical est remboursé <span class="miseenevidence">semestriellement</span> des frais kilométriques de déplacement qu'il engage pour assister ou représenter un justiciable devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> ou les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1384">cours d'appel</a>.
Dans ce cas, le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12700">greffe</a> délivre au défenseur syndical une <span class="miseenevidence">attestation</span> de présence lors de l'audience. Le défenseur syndical formule sa demande auprès de l'Agence de services et de paiement et y joint cette attestation.
Un formulaire de demande d'indemnisation kilométrique (cerfa n°15854) est à remplir :
Formulaire
Demande d'indemnisation kilométrique liée à l'activité de défenseur syndical
Cerfa n° 15854*02
Ministère chargé du travail
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
L'exercice de la mission de défenseur syndical ne peut être une cause de sanction disciplinaire.
Lorsqu'il est salarié, le défenseur syndical est un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2406">salarié protégé</a>.
-
Code du travail : articles L1453-1A à L1453-9
Salariés concernés, heures d'absence, rémunération, formation, garanties et obligations
-
Code du travail : articles R1453-1 à R1453-5
Salariés concernés, coût, garanties et obligations
Affaires générales
Inscription sur les listes électorales :
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :
- Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public
Recensement militaire :
Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.
Attestation d’accueil :
Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.
Recensement militaire :
Question-réponse
Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ?
Vérifié le 03/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un salarié ou un employeur engagé d'une procédure prud'homale peut se faire assister par un défenseur syndical.
Quelles sont les missions du défenseur syndical ? Comment est-il désigné ? Quel est la durée de son mandat ? Bénéficie-t-il d'autorisations d'absences pour exercer ses missions ? Comment est-il rémunéré lorsqu'il assiste une partie ?
Nous faisons le point sur la réglementation.
Le défenseur syndical <span class="miseenevidence">assiste</span> ou <span class="miseenevidence">représente</span> les salariés et les employeurs devant les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2360">conseils de prud’hommes</a> et les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1384">cours d’appel</a> en matière prud'hommale.
Dans le cadre de ses missions, il conseille et défend les salariés et les employeurs au cours de la procédure. Le défenseur syndical intervient uniquement dans le <span class="miseenevidence">périmètre</span> de la région administrative où il a été désigné.
La liste des défenseurs syndicaux est établie dans chaque région par la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31466">Dreets</a> sur <span class="miseenevidence">proposition</span> des organisations syndicales d'employeurs et de salariés.
Les organisations syndicales désignent des défenseurs syndicaux en fonction de leur expérience, des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit social.
La liste des défenseurs syndicaux est <span class="miseenevidence">révisée</span> tous les <span class="miseenevidence">4 ans</span>.
Elle peut être modifiée à tout moment.
Le retrait d'une personne de la liste des défenseurs syndicaux est effectuée à la demande des organisations ayant proposé son inscription ou à l'initiative de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31466">Dreets</a>.
À noter
lorsque le défenseur syndical n'exerce pas sa mission pendant une durée d'1 an sans justifier d'un motif légitime (maladie par exemple), il est retiré de la liste des défenseurs syndicaux.
Le défenseur syndical peut être radié de la liste par le préfet de région lorsqu'il n'exerce pas sa fonction gratuitement.
La liste peut être consultée :
- Soit dans chaque conseil de prud'hommes ou cour d'appel de la région
- Soit à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31466">Dreets</a>
Le défenseur syndical exerce ses fonctions <span class="miseenevidence">gratuitement</span>.
Le défenseur syndical <span class="miseenevidence">peut demander</span> à son employeur un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2320">congé de formation économique sociale et environnementale et de formation syndicale.</a> Ce congé ne peut pas être pris sur les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2258">congés payés</a> annuels.
La formation est du<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R32095"> travail effectif </a>pour l'acquisition des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2258">congés payés</a> et du droit aux prestations d'assurances sociales et prestations familiales.
Le défenseur syndical conserve l'ensemble des autres droits résultants de son contrat de travail.
À la fin de sa formation, il <span class="miseenevidence">reçoit</span> une attestation de présence. Il <span class="miseenevidence">remet</span> cette attestation à l'employeur à la reprise du travail.
Pour suivre cette formation, le défenseur syndical bénéficie <span class="miseenevidence">d'autorisations d'absence</span>.
Il bénéficie de <span class="miseenevidence">2 semaines</span> d'autorisation d'absence par période de <span class="miseenevidence">4 ans</span> suivant la publication de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit.
Le défenseur syndical informe l'employeur de son absence pour cette formation au moins <span class="miseenevidence">30 jours à l'avance</span> (ou <span class="miseenevidence">15 jours</span> si l'absence est inférieure à <span class="miseenevidence">3 jours</span> consécutifs).
Il précise le <span class="miseenevidence">nom de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54946">établissement</a></span> ou de <span class="miseenevidence">l'organisme chargé de la formation</span>, la <span class="miseenevidence">date</span>, la <span class="miseenevidence">durée</span> et les <span class="miseenevidence">horaires prévus</span>.
Ces absences pour formation sont <span class="miseenevidence">rémunérées</span> par l'employeur. Elles sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle.
Le défenseur syndical bénéfice d'un crédit d'heures qui diffère selon l'effectif de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54946">établissement</a>.
- 11 salariés ou plus
- Moins de 11 salariés
Dans les établissements<span class="miseenevidence"> d'au moins 11 salariés</span>, le défenseur syndical bénéficie du temps nécessaire à <span class="miseenevidence">l'exercice de ses fonctions</span>, dans la limite de <span class="miseenevidence">10 heures</span> par mois.
Dans les établissements <span class="miseenevidence">de moins de 11 salariés</span>, <span class="miseenevidence">aucun</span> crédit d'heures légal n'est imposé à l'employeur.
En l'absence de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, le défenseur syndical se met d'accord avec l'employeur pour bénéficier d'heures d'absences.
Le défenseur syndical bénéfice d'une rémunération pendant son absence qui diffère selon l'effectif de l'établissement.
- 11 salariés ou plus
- Moins de 11 salariés
Dans les établissement <span class="miseenevidence">d'au moins 11 salariés</span>, l'employeur doit <span class="miseenevidence">rémunérer</span> les <span class="miseenevidence">absences</span> du défenseur syndical.
Ces absences ne doivent entraîner <span class="miseenevidence">aucune diminution</span> des rémunérations et avantages correspondants.
L'employeur est ensuite remboursé <span class="miseenevidence">mensuellement</span> par l'État des salaires maintenus ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants.
Pour effectuer sa demande, l'employeur doit établir sa demande de remboursement en remplissant le formulaire cefa n°15856 :
Formulaire
Demande de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice des fonctions de défenseur syndical
Cerfa n° 15856*02
Ministère chargé du travail
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Dans les établissements de moins de 11 salariés, le défenseur syndical ne bénéficie d'aucune rémunération.
Le défenseur syndical est remboursé <span class="miseenevidence">semestriellement</span> des frais kilométriques de déplacement qu'il engage pour assister ou représenter un justiciable devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> ou les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1384">cours d'appel</a>.
Dans ce cas, le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12700">greffe</a> délivre au défenseur syndical une <span class="miseenevidence">attestation</span> de présence lors de l'audience. Le défenseur syndical formule sa demande auprès de l'Agence de services et de paiement et y joint cette attestation.
Un formulaire de demande d'indemnisation kilométrique (cerfa n°15854) est à remplir :
Formulaire
Demande d'indemnisation kilométrique liée à l'activité de défenseur syndical
Cerfa n° 15854*02
Ministère chargé du travail
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
L'exercice de la mission de défenseur syndical ne peut être une cause de sanction disciplinaire.
Lorsqu'il est salarié, le défenseur syndical est un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2406">salarié protégé</a>.
-
Code du travail : articles L1453-1A à L1453-9
Salariés concernés, heures d'absence, rémunération, formation, garanties et obligations
-
Code du travail : articles R1453-1 à R1453-5
Salariés concernés, coût, garanties et obligations
Attestation d'accueil :
Question-réponse
Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ?
Vérifié le 03/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un salarié ou un employeur engagé d'une procédure prud'homale peut se faire assister par un défenseur syndical.
Quelles sont les missions du défenseur syndical ? Comment est-il désigné ? Quel est la durée de son mandat ? Bénéficie-t-il d'autorisations d'absences pour exercer ses missions ? Comment est-il rémunéré lorsqu'il assiste une partie ?
Nous faisons le point sur la réglementation.
Le défenseur syndical <span class="miseenevidence">assiste</span> ou <span class="miseenevidence">représente</span> les salariés et les employeurs devant les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2360">conseils de prud’hommes</a> et les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1384">cours d’appel</a> en matière prud'hommale.
Dans le cadre de ses missions, il conseille et défend les salariés et les employeurs au cours de la procédure. Le défenseur syndical intervient uniquement dans le <span class="miseenevidence">périmètre</span> de la région administrative où il a été désigné.
La liste des défenseurs syndicaux est établie dans chaque région par la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31466">Dreets</a> sur <span class="miseenevidence">proposition</span> des organisations syndicales d'employeurs et de salariés.
Les organisations syndicales désignent des défenseurs syndicaux en fonction de leur expérience, des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit social.
La liste des défenseurs syndicaux est <span class="miseenevidence">révisée</span> tous les <span class="miseenevidence">4 ans</span>.
Elle peut être modifiée à tout moment.
Le retrait d'une personne de la liste des défenseurs syndicaux est effectuée à la demande des organisations ayant proposé son inscription ou à l'initiative de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31466">Dreets</a>.
À noter
lorsque le défenseur syndical n'exerce pas sa mission pendant une durée d'1 an sans justifier d'un motif légitime (maladie par exemple), il est retiré de la liste des défenseurs syndicaux.
Le défenseur syndical peut être radié de la liste par le préfet de région lorsqu'il n'exerce pas sa fonction gratuitement.
La liste peut être consultée :
- Soit dans chaque conseil de prud'hommes ou cour d'appel de la région
- Soit à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31466">Dreets</a>
Le défenseur syndical exerce ses fonctions <span class="miseenevidence">gratuitement</span>.
Le défenseur syndical <span class="miseenevidence">peut demander</span> à son employeur un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2320">congé de formation économique sociale et environnementale et de formation syndicale.</a> Ce congé ne peut pas être pris sur les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2258">congés payés</a> annuels.
La formation est du<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R32095"> travail effectif </a>pour l'acquisition des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2258">congés payés</a> et du droit aux prestations d'assurances sociales et prestations familiales.
Le défenseur syndical conserve l'ensemble des autres droits résultants de son contrat de travail.
À la fin de sa formation, il <span class="miseenevidence">reçoit</span> une attestation de présence. Il <span class="miseenevidence">remet</span> cette attestation à l'employeur à la reprise du travail.
Pour suivre cette formation, le défenseur syndical bénéficie <span class="miseenevidence">d'autorisations d'absence</span>.
Il bénéficie de <span class="miseenevidence">2 semaines</span> d'autorisation d'absence par période de <span class="miseenevidence">4 ans</span> suivant la publication de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit.
Le défenseur syndical informe l'employeur de son absence pour cette formation au moins <span class="miseenevidence">30 jours à l'avance</span> (ou <span class="miseenevidence">15 jours</span> si l'absence est inférieure à <span class="miseenevidence">3 jours</span> consécutifs).
Il précise le <span class="miseenevidence">nom de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54946">établissement</a></span> ou de <span class="miseenevidence">l'organisme chargé de la formation</span>, la <span class="miseenevidence">date</span>, la <span class="miseenevidence">durée</span> et les <span class="miseenevidence">horaires prévus</span>.
Ces absences pour formation sont <span class="miseenevidence">rémunérées</span> par l'employeur. Elles sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle.
Le défenseur syndical bénéfice d'un crédit d'heures qui diffère selon l'effectif de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54946">établissement</a>.
- 11 salariés ou plus
- Moins de 11 salariés
Dans les établissements<span class="miseenevidence"> d'au moins 11 salariés</span>, le défenseur syndical bénéficie du temps nécessaire à <span class="miseenevidence">l'exercice de ses fonctions</span>, dans la limite de <span class="miseenevidence">10 heures</span> par mois.
Dans les établissements <span class="miseenevidence">de moins de 11 salariés</span>, <span class="miseenevidence">aucun</span> crédit d'heures légal n'est imposé à l'employeur.
En l'absence de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, le défenseur syndical se met d'accord avec l'employeur pour bénéficier d'heures d'absences.
Le défenseur syndical bénéfice d'une rémunération pendant son absence qui diffère selon l'effectif de l'établissement.
- 11 salariés ou plus
- Moins de 11 salariés
Dans les établissement <span class="miseenevidence">d'au moins 11 salariés</span>, l'employeur doit <span class="miseenevidence">rémunérer</span> les <span class="miseenevidence">absences</span> du défenseur syndical.
Ces absences ne doivent entraîner <span class="miseenevidence">aucune diminution</span> des rémunérations et avantages correspondants.
L'employeur est ensuite remboursé <span class="miseenevidence">mensuellement</span> par l'État des salaires maintenus ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants.
Pour effectuer sa demande, l'employeur doit établir sa demande de remboursement en remplissant le formulaire cefa n°15856 :
Formulaire
Demande de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice des fonctions de défenseur syndical
Cerfa n° 15856*02
Ministère chargé du travail
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Dans les établissements de moins de 11 salariés, le défenseur syndical ne bénéficie d'aucune rémunération.
Le défenseur syndical est remboursé <span class="miseenevidence">semestriellement</span> des frais kilométriques de déplacement qu'il engage pour assister ou représenter un justiciable devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> ou les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1384">cours d'appel</a>.
Dans ce cas, le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12700">greffe</a> délivre au défenseur syndical une <span class="miseenevidence">attestation</span> de présence lors de l'audience. Le défenseur syndical formule sa demande auprès de l'Agence de services et de paiement et y joint cette attestation.
Un formulaire de demande d'indemnisation kilométrique (cerfa n°15854) est à remplir :
Formulaire
Demande d'indemnisation kilométrique liée à l'activité de défenseur syndical
Cerfa n° 15854*02
Ministère chargé du travail
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
L'exercice de la mission de défenseur syndical ne peut être une cause de sanction disciplinaire.
Lorsqu'il est salarié, le défenseur syndical est un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2406">salarié protégé</a>.
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Code du travail : articles L1453-1A à L1453-9
Salariés concernés, heures d'absence, rémunération, formation, garanties et obligations
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Code du travail : articles R1453-1 à R1453-5
Salariés concernés, coût, garanties et obligations
État civil
Mariage :
Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.
Pacs :
Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.
Naissance :
Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.
Reconnaissance enfant :
Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.
Décès :
La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.
En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.