DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Papiers et citoyenneté
le recensement ou les listes électorales.
Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.
Carte d’identité – Passeport
Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité
Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :
- Limonest ;
- Anse ;
- l’Arbresle.
Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr
Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.
Pour demander une carte d'identité nationale :
Question-réponse
Comment est calculée l'indemnité de congés payés du salarié ?
Vérifié le 31/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pendant vos congés, vous ne percevez pas votre salaire.
Vous percevez toutefois une indemnité de congés payés.
Éléments de votre rémunération brute pris en compte ou non pris en compte dans le calcul de votre indemnité de congés payés
Tous les éléments de votre rémunération brute n'entrent pas en compte dans le calcul de votre indemnité de congés payés.
Somme | Prise en compte |
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2301">Salaire</a> de base | Oui |
Majoration de salaire (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2391">heures supplémentaires</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2212">travail de nuit</a>, etc.) | Oui |
Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R32095">travail effectif</a> (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2265">congé maternité</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3156">congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a> ou arrêt de travail pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F175">accident de travail</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32148">maladie professionnelle</a> par exemple) | Oui |
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F24661">Indemnité de congés payés</a> de l'année précédente | Oui |
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F718">Prime d'ancienneté</a> (si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues) | Oui |
Prime d'assiduité versée mensuellement | Oui |
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20873">Prime d'astreinte</a> | Oui |
Commissions pour les commerciaux | Oui |
Prime d'expatriation | Oui |
Avantages en nature | Oui |
Prime de fin d'année | Non |
Prime d'intéressement | Non |
Prime de bilan | Non |
Prime de participation | Non |
Frais professionnels | Non |
13<Exposant>e</Exposant> mois (si la somme n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues) | Oui |
Activité partielle | Oui |
Contrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrence | Oui |
Indemnités de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F40">fin de contrat</a> (dite prime de précarité) à durée déterminée | Oui |
Indemnités de fin de mission de contrat d'intérim | Oui |
Calcul de votre indemnité de congés payés selon 2 modes de calcul
Votre indemnité de congés payés est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :
- Selon la 1<Exposant>re</Exposant> méthode (dite du <span class="expression">1/10<Exposant>e</Exposant></span><Exposant/>), votre indemnité de congés payés est égale à<span class="miseenevidence"> 1/10<Exposant>e</Exposant> de votre <MiseEnEvidence/></span><span class="miseenevidence">rémunération brute totale </span>perçue au cours de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51495">période de référence</a>
- Selon la 2<Exposant>nde</Exposant> méthode (dite du <span class="expression">maintien de salaire</span>), votre indemnité de congés payés est égale <span class="miseenevidence">à votre rémunération que vous auriez perçue si vous aviez continué à travaille</span>r
C'est le montant <span class="miseenevidence">le plus avantageux</span> qui vous est versé.
Pour effectuer ce calcul, votre employeur peut tenir compte :
- Soit de l'horaire réel du mois, méthode la plus juste et reconnue par la jurisprudence
- Soit du nombre moyen de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17508">jours ouvrables</a> (ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17509">ouvrés</a>)
- Soit du nombre réel de jours ouvrables (ou ouvrés)
Exemple
Vous avez perçu un salaire de <span class="valeur">21 840 €</span> brut au cours de votre période de référence prise en compte pour le calcul de vos indemnités (soit <span class="valeur">1 820 €</span> par mois).
Vous prenez 2 semaines de congés payés. Les 2 méthodes de calcul sont les suivantes :
Vous percevez alors le montant le plus favorable, soit <span class="valeur">873,60 €</span> pour vos 2 semaines de congés payés.
À savoir
l'indemnité de congés payés est versée à la date habituelle de paiement de votre salaire. Les dates de vos congés payés et le montant de l'indemnité de congés payés correspondante doivent figurer sur votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F559">fiche de paie</a>.
Pour demander un passeport :
Question-réponse
Comment est calculée l'indemnité de congés payés du salarié ?
Vérifié le 31/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pendant vos congés, vous ne percevez pas votre salaire.
Vous percevez toutefois une indemnité de congés payés.
Éléments de votre rémunération brute pris en compte ou non pris en compte dans le calcul de votre indemnité de congés payés
Tous les éléments de votre rémunération brute n'entrent pas en compte dans le calcul de votre indemnité de congés payés.
Somme | Prise en compte |
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2301">Salaire</a> de base | Oui |
Majoration de salaire (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2391">heures supplémentaires</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2212">travail de nuit</a>, etc.) | Oui |
Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R32095">travail effectif</a> (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2265">congé maternité</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3156">congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a> ou arrêt de travail pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F175">accident de travail</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32148">maladie professionnelle</a> par exemple) | Oui |
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F24661">Indemnité de congés payés</a> de l'année précédente | Oui |
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F718">Prime d'ancienneté</a> (si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues) | Oui |
Prime d'assiduité versée mensuellement | Oui |
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20873">Prime d'astreinte</a> | Oui |
Commissions pour les commerciaux | Oui |
Prime d'expatriation | Oui |
Avantages en nature | Oui |
Prime de fin d'année | Non |
Prime d'intéressement | Non |
Prime de bilan | Non |
Prime de participation | Non |
Frais professionnels | Non |
13<Exposant>e</Exposant> mois (si la somme n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues) | Oui |
Activité partielle | Oui |
Contrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrence | Oui |
Indemnités de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F40">fin de contrat</a> (dite prime de précarité) à durée déterminée | Oui |
Indemnités de fin de mission de contrat d'intérim | Oui |
Calcul de votre indemnité de congés payés selon 2 modes de calcul
Votre indemnité de congés payés est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :
- Selon la 1<Exposant>re</Exposant> méthode (dite du <span class="expression">1/10<Exposant>e</Exposant></span><Exposant/>), votre indemnité de congés payés est égale à<span class="miseenevidence"> 1/10<Exposant>e</Exposant> de votre <MiseEnEvidence/></span><span class="miseenevidence">rémunération brute totale </span>perçue au cours de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51495">période de référence</a>
- Selon la 2<Exposant>nde</Exposant> méthode (dite du <span class="expression">maintien de salaire</span>), votre indemnité de congés payés est égale <span class="miseenevidence">à votre rémunération que vous auriez perçue si vous aviez continué à travaille</span>r
C'est le montant <span class="miseenevidence">le plus avantageux</span> qui vous est versé.
Pour effectuer ce calcul, votre employeur peut tenir compte :
- Soit de l'horaire réel du mois, méthode la plus juste et reconnue par la jurisprudence
- Soit du nombre moyen de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17508">jours ouvrables</a> (ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17509">ouvrés</a>)
- Soit du nombre réel de jours ouvrables (ou ouvrés)
Exemple
Vous avez perçu un salaire de <span class="valeur">21 840 €</span> brut au cours de votre période de référence prise en compte pour le calcul de vos indemnités (soit <span class="valeur">1 820 €</span> par mois).
Vous prenez 2 semaines de congés payés. Les 2 méthodes de calcul sont les suivantes :
Vous percevez alors le montant le plus favorable, soit <span class="valeur">873,60 €</span> pour vos 2 semaines de congés payés.
À savoir
l'indemnité de congés payés est versée à la date habituelle de paiement de votre salaire. Les dates de vos congés payés et le montant de l'indemnité de congés payés correspondante doivent figurer sur votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F559">fiche de paie</a>.
Affaires générales
Inscription sur les listes électorales :
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :
- Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public
Recensement militaire :
Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.
Attestation d’accueil :
Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.
Recensement militaire :
Question-réponse
Comment est calculée l'indemnité de congés payés du salarié ?
Vérifié le 31/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pendant vos congés, vous ne percevez pas votre salaire.
Vous percevez toutefois une indemnité de congés payés.
Éléments de votre rémunération brute pris en compte ou non pris en compte dans le calcul de votre indemnité de congés payés
Tous les éléments de votre rémunération brute n'entrent pas en compte dans le calcul de votre indemnité de congés payés.
Somme | Prise en compte |
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2301">Salaire</a> de base | Oui |
Majoration de salaire (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2391">heures supplémentaires</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2212">travail de nuit</a>, etc.) | Oui |
Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R32095">travail effectif</a> (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2265">congé maternité</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3156">congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a> ou arrêt de travail pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F175">accident de travail</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32148">maladie professionnelle</a> par exemple) | Oui |
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F24661">Indemnité de congés payés</a> de l'année précédente | Oui |
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F718">Prime d'ancienneté</a> (si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues) | Oui |
Prime d'assiduité versée mensuellement | Oui |
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20873">Prime d'astreinte</a> | Oui |
Commissions pour les commerciaux | Oui |
Prime d'expatriation | Oui |
Avantages en nature | Oui |
Prime de fin d'année | Non |
Prime d'intéressement | Non |
Prime de bilan | Non |
Prime de participation | Non |
Frais professionnels | Non |
13<Exposant>e</Exposant> mois (si la somme n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues) | Oui |
Activité partielle | Oui |
Contrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrence | Oui |
Indemnités de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F40">fin de contrat</a> (dite prime de précarité) à durée déterminée | Oui |
Indemnités de fin de mission de contrat d'intérim | Oui |
Calcul de votre indemnité de congés payés selon 2 modes de calcul
Votre indemnité de congés payés est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :
- Selon la 1<Exposant>re</Exposant> méthode (dite du <span class="expression">1/10<Exposant>e</Exposant></span><Exposant/>), votre indemnité de congés payés est égale à<span class="miseenevidence"> 1/10<Exposant>e</Exposant> de votre <MiseEnEvidence/></span><span class="miseenevidence">rémunération brute totale </span>perçue au cours de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51495">période de référence</a>
- Selon la 2<Exposant>nde</Exposant> méthode (dite du <span class="expression">maintien de salaire</span>), votre indemnité de congés payés est égale <span class="miseenevidence">à votre rémunération que vous auriez perçue si vous aviez continué à travaille</span>r
C'est le montant <span class="miseenevidence">le plus avantageux</span> qui vous est versé.
Pour effectuer ce calcul, votre employeur peut tenir compte :
- Soit de l'horaire réel du mois, méthode la plus juste et reconnue par la jurisprudence
- Soit du nombre moyen de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17508">jours ouvrables</a> (ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17509">ouvrés</a>)
- Soit du nombre réel de jours ouvrables (ou ouvrés)
Exemple
Vous avez perçu un salaire de <span class="valeur">21 840 €</span> brut au cours de votre période de référence prise en compte pour le calcul de vos indemnités (soit <span class="valeur">1 820 €</span> par mois).
Vous prenez 2 semaines de congés payés. Les 2 méthodes de calcul sont les suivantes :
Vous percevez alors le montant le plus favorable, soit <span class="valeur">873,60 €</span> pour vos 2 semaines de congés payés.
À savoir
l'indemnité de congés payés est versée à la date habituelle de paiement de votre salaire. Les dates de vos congés payés et le montant de l'indemnité de congés payés correspondante doivent figurer sur votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F559">fiche de paie</a>.
Attestation d'accueil :
Question-réponse
Comment est calculée l'indemnité de congés payés du salarié ?
Vérifié le 31/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pendant vos congés, vous ne percevez pas votre salaire.
Vous percevez toutefois une indemnité de congés payés.
Éléments de votre rémunération brute pris en compte ou non pris en compte dans le calcul de votre indemnité de congés payés
Tous les éléments de votre rémunération brute n'entrent pas en compte dans le calcul de votre indemnité de congés payés.
Somme | Prise en compte |
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2301">Salaire</a> de base | Oui |
Majoration de salaire (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2391">heures supplémentaires</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2212">travail de nuit</a>, etc.) | Oui |
Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R32095">travail effectif</a> (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2265">congé maternité</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3156">congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a> ou arrêt de travail pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F175">accident de travail</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32148">maladie professionnelle</a> par exemple) | Oui |
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F24661">Indemnité de congés payés</a> de l'année précédente | Oui |
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F718">Prime d'ancienneté</a> (si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues) | Oui |
Prime d'assiduité versée mensuellement | Oui |
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20873">Prime d'astreinte</a> | Oui |
Commissions pour les commerciaux | Oui |
Prime d'expatriation | Oui |
Avantages en nature | Oui |
Prime de fin d'année | Non |
Prime d'intéressement | Non |
Prime de bilan | Non |
Prime de participation | Non |
Frais professionnels | Non |
13<Exposant>e</Exposant> mois (si la somme n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues) | Oui |
Activité partielle | Oui |
Contrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrence | Oui |
Indemnités de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F40">fin de contrat</a> (dite prime de précarité) à durée déterminée | Oui |
Indemnités de fin de mission de contrat d'intérim | Oui |
Calcul de votre indemnité de congés payés selon 2 modes de calcul
Votre indemnité de congés payés est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :
- Selon la 1<Exposant>re</Exposant> méthode (dite du <span class="expression">1/10<Exposant>e</Exposant></span><Exposant/>), votre indemnité de congés payés est égale à<span class="miseenevidence"> 1/10<Exposant>e</Exposant> de votre <MiseEnEvidence/></span><span class="miseenevidence">rémunération brute totale </span>perçue au cours de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51495">période de référence</a>
- Selon la 2<Exposant>nde</Exposant> méthode (dite du <span class="expression">maintien de salaire</span>), votre indemnité de congés payés est égale <span class="miseenevidence">à votre rémunération que vous auriez perçue si vous aviez continué à travaille</span>r
C'est le montant <span class="miseenevidence">le plus avantageux</span> qui vous est versé.
Pour effectuer ce calcul, votre employeur peut tenir compte :
- Soit de l'horaire réel du mois, méthode la plus juste et reconnue par la jurisprudence
- Soit du nombre moyen de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17508">jours ouvrables</a> (ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17509">ouvrés</a>)
- Soit du nombre réel de jours ouvrables (ou ouvrés)
Exemple
Vous avez perçu un salaire de <span class="valeur">21 840 €</span> brut au cours de votre période de référence prise en compte pour le calcul de vos indemnités (soit <span class="valeur">1 820 €</span> par mois).
Vous prenez 2 semaines de congés payés. Les 2 méthodes de calcul sont les suivantes :
Vous percevez alors le montant le plus favorable, soit <span class="valeur">873,60 €</span> pour vos 2 semaines de congés payés.
À savoir
l'indemnité de congés payés est versée à la date habituelle de paiement de votre salaire. Les dates de vos congés payés et le montant de l'indemnité de congés payés correspondante doivent figurer sur votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F559">fiche de paie</a>.
État civil
Mariage :
Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.
Pacs :
Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.
Naissance :
Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.
Reconnaissance enfant :
Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.
Décès :
La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.
En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.