Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

C’est auprès de votre mairie que vous trouverez les accès aux démarches administratives liées à vos papiers d’identité,
le recensement ou les listes électorales.

Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.

Carte d’identité – Passeport

Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité

Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :

Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr

Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.

Pour demander une carte d'identité nationale :
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)  > Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ?

Question-réponse

Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ?

Vérifié le 01/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous recevez des appels téléphoniques commerciaux non désirés (on parle de démarchage téléphonique abusif), un Spam vocal ou un Spam par SMS (correspondant inconnu vous incitant à rappeler un numéro surtaxé) ? Des solutions existent pour faire cesser ces troubles. Nous vous les présentons.

  • Démarchage téléphonique abusif
  • Spam vocal
  • Spam par SMS 

On parle de <span class="expression">démarchage téléphonique abusif</span> lorsque vous recevez des appels téléphoniques commerciaux non désirés.

Par exemple, une entreprise vous appelle pour vous vendre un abonnement téléphonique.

 Attention :

un appel purement malveillant (insulte, menace...) relève du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32235">harcèlement téléphonique qui est un délit</a>. Si on vous incite à rappeler un numéro surtaxé, il s'agit d'un spam vocal.

S'inscrire sur Bloctel

Si vous ne souhaitez pas recevoir d'appels téléphoniques commerciaux, vous pouvez inscrire un ou plusieurs de vos numéros de téléphone fixe et/ou mobile (jusqu'à 8 numéros) sur une liste officielle contre le démarchage téléphonique abusif dite <span class="expression">Bloctel</span> :

Service en ligne
S'inscrire sur la liste d'opposition Bloctel

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'économie

Cette inscription est <span class="miseenevidence">gratuite</span> pour tous les consommateurs.

L'inscription sur Bloctel vous permet également de signaler des appels que vous jugez abusifs.

Cette inscription ne permet pas de bloquer techniquement les appels abusifs mais les professionnels n'auront plus le droit de vous appeler pour vous démarcher, sauf dans certains cas.

Si vous changez un ou plusieurs numéros de téléphone, vous devez désinscrire le ou les numéros et inscrire le ou les nouveaux numéros si vous ne souhaitez pas être démarché.

 Attention :

Bloctel ne gère pas les SMS abusifs.

Vérifier que l'appel est abusif

Il existe 4 cas où la loi autorise certains professionnels à vous appeler malgré votre inscription sur Bloctel. Il s'agit des appels provenant :

  • des instituts d'études ou de sondage
  • des associations à but non lucratif
  • des professionnels en vue de la vente de journaux, périodiques ou magazines
  • des entreprises avec lesquelles vous avez une relation contractuelle en cours (par exemple, entreprises . Ces entreprises peuvent vous appeler si vous êtes clients chez elles <span class="miseenevidence">et uniquement si l'offre commerciale est en rapport avec votre contrat</span>. Cela comprend les offres de produits ou de services se rattachant à votre contrat ou qui sont complémentaires à l'objet de votre contrat ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

Ces professionnels doivent néanmoins respecter certains jours et horaires pour vous appeler. En effet, depuis le <MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence">1<Exposant>er </Exposant>mars 2023</span>, le démarchage téléphonique est autorisé uniquement <span class="miseenevidence">du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures</span>. Il est, en revanche, interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.

Par ailleurs, il est interdit à un même professionnel ou une personne qui agit pour son compte de vous démarcher ou de tenter de vous démarcher téléphoniquement plus de 4 fois au cours d'une période de 30 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1092">jours calendaires</a>.

Si vous refusez le démarchage lors du 1<Exposant>er </Exposant>appel, le professionnel ou la personne qui agit pour son compte a l'obligation de ne plus vous contacter durant une période d'au moins 60 jours à partir de votre refus.

Le professionnel ou la personne qui agit pour son compte s'expose à une amende administrative d'un montant de <span class="valeur">75 000  €</span>(s'il s'agit d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60417">personne physique</a>) ou <span class="valeur">375 000  €</span>(s'il s'agit d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R40703">personne morale</a>).

  À savoir

tout contrat conclu à la suite d'un démarchage téléphonique réalisé en ne respectant pas l'inscription sur Bloctel est considéré comme non valable et peut être annulé en justice.

Au début de chaque appel téléphonique, le professionnel doit par ailleurs vous donner les informations suivantes :

  • Son identité ou l'identité de la personne pour le compte de laquelle il appelle
  • La nature commerciale de son appel

Ces informations doivent vous être données de manière claire, précise et compréhensible.

Sans ces indications, le professionnel peut s'exposer à une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">15 000 €</span>.

Le numéro de téléphone du professionnel doit également s'afficher sous peine de se voir exposer à une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">375 000 €</span>. <span class="miseenevidence">Il ne peut donc pas vous joindre en numéro masqué.</span>

<span class="miseenevidence">Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>, les plateformes de démarchage commercial ne peuvent plus vous appeler à partir de numéros commençant par <span class="miseenevidence">06</span> ou <span class="miseenevidence">07</span> car ils sont associés dans l'esprit de tous aux téléphones portables. 

 À noter

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F22480">tout contrat conclu avec un opérateur de services de communications électroniques (téléphonie, internet, télévision)</a> doit comporter l'information de la possibilité de s'inscrire gratuitement sur Bloctel. Sans cette information, l'opérateur peut s'exposer à une amende de <span class="valeur">15 000 €</span>.

<a href="http://www.bloctel.gouv.fr/" target="_blank">Vous devez le signaler sur le site de Bloctel</a> en remplissant un formulaire de déclaration accessible depuis votre espace personnel.

Votre déclaration est transmise aux services départementaux de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31769">DGCCRF</a> qui procéderont aux investigations qu'ils jugeront nécessaires.

On parle de S<span class="expression">pam vocal</span> lorsque vous recevez un appel d'un numéro de type 089..., 081... ou 082..., mais qui raccroche dès que vous prenez l'appel. Il peut aussi rester en ligne quelques secondes.

Si vous n'avez pas décroché, le numéro sera inscrit comme appel en absence.

Le but de ces appels est de vous faire rappeler un numéro surtaxé.

De telles pratiques peuvent relever d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1520">tentative d'escroquerie</a>.

On parle aussi de <span class="expression">Spam vocal</span> si vous recevez un appel d'un numéro classique de type 01 40... mais, lorsque vous décrochez, on vous incite à rappeler un numéro surtaxé. Il s'agit également d'une tentative d'escroquerie.

 Attention :

si votre correspondant décroche et vous propose une offre commerciale, il s'agit d'un <span class="miseenevidence">démarchage téléphonique</span> et non d'un spam vocal.

Vous pouvez bloquer le numéro du correspondant en envoyant par SMS au <span class="miseenevidence">33 700</span> un message comportant la mention <span class="expression">Spam vocal</span> suivi du numéro de votre correspondant qui vous incite à le rappeler.

Le 33700 est la plateforme officielle de lutte contre les spams vocaux et SMS.

Un message SMS vous sera envoyé par le <span class="miseenevidence">33 700</span> pour vous confirmer la bonne réception de votre signalement.

L'envoi d'un SMS au<span class="miseenevidence"> 33 700</span> est <span class="miseenevidence">gratuit</span> si vous êtes client chez l'un des opérateurs suivants :

  • Auchan Telecom
  • Bouygues Telecom
  • CIC Mobile
  • Cofidis Mobile
  • Crédit Mutuel Mobile
  • Free
  • NRJ Mobile
  • Orange
  • SFR

Pour les autres opérateurs, le service peut coûter le prix d'un SMS normal.

De plus, certaines applications proposent de bloquer elles-mêmes les Spams vocaux. Votre opérateur peut proposer une application de ce type.

Vous pouvez identifier et signaler un Spam vocal en ligne et ce, même si vous avez reçu un appel sur votre téléphone fixe :

Service en ligne
Identifier et signaler un spam vocal en ligne

Accéder au service en ligne  

Association française du multimédia mobile (AFMM)

Lorsque vous signalez un spam au 33700, l’effet n’est pas immédiat. Le traitement d’un spam nécessite que l’opérateur ait reçu plusieurs signalements et prenne des mesures qui peuvent prendre du temps à mettre en oeuvre.

Un Spam par SMS est un SMS non désiré. Ce SMS vous incite à rappeler un numéro surtaxé de type 089..., 081... ou 082....pour prétexter un gain à une loterie par exemple. De telles pratiques peuvent relever d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1520">tentative d'escroquerie</a>.

Vous pouvez aussi recevoir des offres commerciales par SMS sans volonté de vous escroquer.

L'entreprise propose généralement d'envoyer le message <span class="expression">STOP</span> par SMS pour faire cesser ces SMS.

Pour bloquer un message indésirable reçu par SMS, vous devez transférer ce message au <span class="miseenevidence">numéro 33700</span>.

Pour faciliter le traitement de ce message, n’ajoutez aucun commentaire.

Où s’adresser ?

Par SMS

<span class="miseenevidence">33 700</span>

Permet de signaler un numéro de téléphone envoyant des spams

Gratuit pour les clients Bouygues Telecom, Orange, SFR, NRJ Mobile, Crédit Mutuel Mobile, CIC Mobile, Cofidis Mobile et Auchan Telecom.

Lorsque vous signalez un spam SMS au 33700, celui-ci est transmis à l’opérateur de téléphonie mobile émettrice du numéro utilisé pour le spam et à votre opérateur mobile (si ce n’est pas le même). Ils peuvent alors mener diverses <span class="miseenevidence">actions</span> :

  • Couper le numéro SMS surtaxé auquel le SPAM SMS vous incite à envoyer un message
  • Couper le numéro de téléphone surtaxé que le SPAM SMS vous inciter à appeler (numéro commençant par 08, ou numéro à 4 chiffres commençant par 3)
  • Couper le numéro émetteur du SPAM SMS (numéro commençant par 06, 07, ou encore par +336, ou +337)
  • Dans les cas les plus graves, une plainte auprès des services de police concernés peut être constituée.

<span class="miseenevidence">Plus il a de signalements, plus les différents acteurs pourront agir pour lutter contre le spam SMS.</span>

L'envoi d'un SMS au<span class="miseenevidence"> 33 700</span> est <span class="miseenevidence">gratuit</span> si vous êtes client chez l'un des opérateurs suivants :

  • Auchan Telecom
  • Bouygues Telecom
  • CIC Mobile
  • Cofidis Mobile
  • Crédit Mutuel Mobile
  • NRJ Mobile
  • Orange
  • SFR

Pour les autres opérateurs, le service peut coûter le prix d'un SMS normal.

De plus, certains téléphones proposent de bloquer les Spams par SMS. Votre opérateur peut proposer une application de ce type.

Une fois que vous avez transféré le message au 33700, vous recevez le message suivant du 33700 : <span class="miseenevidence">« Pour compléter votre signalement, renvoyer au 33700 le numéro qui vous a envoyé le message indésirable »</span>. Un dernier message du 33700 vous informe que le signalement est terminé.

Pour faciliter le traitement de ce message, n'ajouter aucun commentaire à votre message.

Lorsque vous signalez un spam au 33700, l’effet n’est pas immédiat. Le traitement d’un spam nécessite que l’opérateur ait reçu plusieurs signalements et prenne des mesures qui peuvent prendre du temps à mettre en oeuvre.

Et aussi

Pour en savoir plus

Pour demander un passeport :
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)  > Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ?

Question-réponse

Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ?

Vérifié le 01/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous recevez des appels téléphoniques commerciaux non désirés (on parle de démarchage téléphonique abusif), un Spam vocal ou un Spam par SMS (correspondant inconnu vous incitant à rappeler un numéro surtaxé) ? Des solutions existent pour faire cesser ces troubles. Nous vous les présentons.

  • Démarchage téléphonique abusif
  • Spam vocal
  • Spam par SMS 

On parle de <span class="expression">démarchage téléphonique abusif</span> lorsque vous recevez des appels téléphoniques commerciaux non désirés.

Par exemple, une entreprise vous appelle pour vous vendre un abonnement téléphonique.

 Attention :

un appel purement malveillant (insulte, menace...) relève du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32235">harcèlement téléphonique qui est un délit</a>. Si on vous incite à rappeler un numéro surtaxé, il s'agit d'un spam vocal.

S'inscrire sur Bloctel

Si vous ne souhaitez pas recevoir d'appels téléphoniques commerciaux, vous pouvez inscrire un ou plusieurs de vos numéros de téléphone fixe et/ou mobile (jusqu'à 8 numéros) sur une liste officielle contre le démarchage téléphonique abusif dite <span class="expression">Bloctel</span> :

Service en ligne
S'inscrire sur la liste d'opposition Bloctel

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'économie

Cette inscription est <span class="miseenevidence">gratuite</span> pour tous les consommateurs.

L'inscription sur Bloctel vous permet également de signaler des appels que vous jugez abusifs.

Cette inscription ne permet pas de bloquer techniquement les appels abusifs mais les professionnels n'auront plus le droit de vous appeler pour vous démarcher, sauf dans certains cas.

Si vous changez un ou plusieurs numéros de téléphone, vous devez désinscrire le ou les numéros et inscrire le ou les nouveaux numéros si vous ne souhaitez pas être démarché.

 Attention :

Bloctel ne gère pas les SMS abusifs.

Vérifier que l'appel est abusif

Il existe 4 cas où la loi autorise certains professionnels à vous appeler malgré votre inscription sur Bloctel. Il s'agit des appels provenant :

  • des instituts d'études ou de sondage
  • des associations à but non lucratif
  • des professionnels en vue de la vente de journaux, périodiques ou magazines
  • des entreprises avec lesquelles vous avez une relation contractuelle en cours (par exemple, entreprises . Ces entreprises peuvent vous appeler si vous êtes clients chez elles <span class="miseenevidence">et uniquement si l'offre commerciale est en rapport avec votre contrat</span>. Cela comprend les offres de produits ou de services se rattachant à votre contrat ou qui sont complémentaires à l'objet de votre contrat ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

Ces professionnels doivent néanmoins respecter certains jours et horaires pour vous appeler. En effet, depuis le <MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence">1<Exposant>er </Exposant>mars 2023</span>, le démarchage téléphonique est autorisé uniquement <span class="miseenevidence">du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures</span>. Il est, en revanche, interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.

Par ailleurs, il est interdit à un même professionnel ou une personne qui agit pour son compte de vous démarcher ou de tenter de vous démarcher téléphoniquement plus de 4 fois au cours d'une période de 30 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1092">jours calendaires</a>.

Si vous refusez le démarchage lors du 1<Exposant>er </Exposant>appel, le professionnel ou la personne qui agit pour son compte a l'obligation de ne plus vous contacter durant une période d'au moins 60 jours à partir de votre refus.

Le professionnel ou la personne qui agit pour son compte s'expose à une amende administrative d'un montant de <span class="valeur">75 000  €</span>(s'il s'agit d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60417">personne physique</a>) ou <span class="valeur">375 000  €</span>(s'il s'agit d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R40703">personne morale</a>).

  À savoir

tout contrat conclu à la suite d'un démarchage téléphonique réalisé en ne respectant pas l'inscription sur Bloctel est considéré comme non valable et peut être annulé en justice.

Au début de chaque appel téléphonique, le professionnel doit par ailleurs vous donner les informations suivantes :

  • Son identité ou l'identité de la personne pour le compte de laquelle il appelle
  • La nature commerciale de son appel

Ces informations doivent vous être données de manière claire, précise et compréhensible.

Sans ces indications, le professionnel peut s'exposer à une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">15 000 €</span>.

Le numéro de téléphone du professionnel doit également s'afficher sous peine de se voir exposer à une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">375 000 €</span>. <span class="miseenevidence">Il ne peut donc pas vous joindre en numéro masqué.</span>

<span class="miseenevidence">Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>, les plateformes de démarchage commercial ne peuvent plus vous appeler à partir de numéros commençant par <span class="miseenevidence">06</span> ou <span class="miseenevidence">07</span> car ils sont associés dans l'esprit de tous aux téléphones portables. 

 À noter

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F22480">tout contrat conclu avec un opérateur de services de communications électroniques (téléphonie, internet, télévision)</a> doit comporter l'information de la possibilité de s'inscrire gratuitement sur Bloctel. Sans cette information, l'opérateur peut s'exposer à une amende de <span class="valeur">15 000 €</span>.

<a href="http://www.bloctel.gouv.fr/" target="_blank">Vous devez le signaler sur le site de Bloctel</a> en remplissant un formulaire de déclaration accessible depuis votre espace personnel.

Votre déclaration est transmise aux services départementaux de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31769">DGCCRF</a> qui procéderont aux investigations qu'ils jugeront nécessaires.

On parle de S<span class="expression">pam vocal</span> lorsque vous recevez un appel d'un numéro de type 089..., 081... ou 082..., mais qui raccroche dès que vous prenez l'appel. Il peut aussi rester en ligne quelques secondes.

Si vous n'avez pas décroché, le numéro sera inscrit comme appel en absence.

Le but de ces appels est de vous faire rappeler un numéro surtaxé.

De telles pratiques peuvent relever d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1520">tentative d'escroquerie</a>.

On parle aussi de <span class="expression">Spam vocal</span> si vous recevez un appel d'un numéro classique de type 01 40... mais, lorsque vous décrochez, on vous incite à rappeler un numéro surtaxé. Il s'agit également d'une tentative d'escroquerie.

 Attention :

si votre correspondant décroche et vous propose une offre commerciale, il s'agit d'un <span class="miseenevidence">démarchage téléphonique</span> et non d'un spam vocal.

Vous pouvez bloquer le numéro du correspondant en envoyant par SMS au <span class="miseenevidence">33 700</span> un message comportant la mention <span class="expression">Spam vocal</span> suivi du numéro de votre correspondant qui vous incite à le rappeler.

Le 33700 est la plateforme officielle de lutte contre les spams vocaux et SMS.

Un message SMS vous sera envoyé par le <span class="miseenevidence">33 700</span> pour vous confirmer la bonne réception de votre signalement.

L'envoi d'un SMS au<span class="miseenevidence"> 33 700</span> est <span class="miseenevidence">gratuit</span> si vous êtes client chez l'un des opérateurs suivants :

  • Auchan Telecom
  • Bouygues Telecom
  • CIC Mobile
  • Cofidis Mobile
  • Crédit Mutuel Mobile
  • Free
  • NRJ Mobile
  • Orange
  • SFR

Pour les autres opérateurs, le service peut coûter le prix d'un SMS normal.

De plus, certaines applications proposent de bloquer elles-mêmes les Spams vocaux. Votre opérateur peut proposer une application de ce type.

Vous pouvez identifier et signaler un Spam vocal en ligne et ce, même si vous avez reçu un appel sur votre téléphone fixe :

Service en ligne
Identifier et signaler un spam vocal en ligne

Accéder au service en ligne  

Association française du multimédia mobile (AFMM)

Lorsque vous signalez un spam au 33700, l’effet n’est pas immédiat. Le traitement d’un spam nécessite que l’opérateur ait reçu plusieurs signalements et prenne des mesures qui peuvent prendre du temps à mettre en oeuvre.

Un Spam par SMS est un SMS non désiré. Ce SMS vous incite à rappeler un numéro surtaxé de type 089..., 081... ou 082....pour prétexter un gain à une loterie par exemple. De telles pratiques peuvent relever d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1520">tentative d'escroquerie</a>.

Vous pouvez aussi recevoir des offres commerciales par SMS sans volonté de vous escroquer.

L'entreprise propose généralement d'envoyer le message <span class="expression">STOP</span> par SMS pour faire cesser ces SMS.

Pour bloquer un message indésirable reçu par SMS, vous devez transférer ce message au <span class="miseenevidence">numéro 33700</span>.

Pour faciliter le traitement de ce message, n’ajoutez aucun commentaire.

Où s’adresser ?

Par SMS

<span class="miseenevidence">33 700</span>

Permet de signaler un numéro de téléphone envoyant des spams

Gratuit pour les clients Bouygues Telecom, Orange, SFR, NRJ Mobile, Crédit Mutuel Mobile, CIC Mobile, Cofidis Mobile et Auchan Telecom.

Lorsque vous signalez un spam SMS au 33700, celui-ci est transmis à l’opérateur de téléphonie mobile émettrice du numéro utilisé pour le spam et à votre opérateur mobile (si ce n’est pas le même). Ils peuvent alors mener diverses <span class="miseenevidence">actions</span> :

  • Couper le numéro SMS surtaxé auquel le SPAM SMS vous incite à envoyer un message
  • Couper le numéro de téléphone surtaxé que le SPAM SMS vous inciter à appeler (numéro commençant par 08, ou numéro à 4 chiffres commençant par 3)
  • Couper le numéro émetteur du SPAM SMS (numéro commençant par 06, 07, ou encore par +336, ou +337)
  • Dans les cas les plus graves, une plainte auprès des services de police concernés peut être constituée.

<span class="miseenevidence">Plus il a de signalements, plus les différents acteurs pourront agir pour lutter contre le spam SMS.</span>

L'envoi d'un SMS au<span class="miseenevidence"> 33 700</span> est <span class="miseenevidence">gratuit</span> si vous êtes client chez l'un des opérateurs suivants :

  • Auchan Telecom
  • Bouygues Telecom
  • CIC Mobile
  • Cofidis Mobile
  • Crédit Mutuel Mobile
  • NRJ Mobile
  • Orange
  • SFR

Pour les autres opérateurs, le service peut coûter le prix d'un SMS normal.

De plus, certains téléphones proposent de bloquer les Spams par SMS. Votre opérateur peut proposer une application de ce type.

Une fois que vous avez transféré le message au 33700, vous recevez le message suivant du 33700 : <span class="miseenevidence">« Pour compléter votre signalement, renvoyer au 33700 le numéro qui vous a envoyé le message indésirable »</span>. Un dernier message du 33700 vous informe que le signalement est terminé.

Pour faciliter le traitement de ce message, n'ajouter aucun commentaire à votre message.

Lorsque vous signalez un spam au 33700, l’effet n’est pas immédiat. Le traitement d’un spam nécessite que l’opérateur ait reçu plusieurs signalements et prenne des mesures qui peuvent prendre du temps à mettre en oeuvre.

Et aussi

Pour en savoir plus

Affaires générales

Inscription sur les listes électorales :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :

  • Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public

Recensement militaire :

Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.

Attestation d’accueil :

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.

Recensement militaire :
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Question-réponse

Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ?

Vérifié le 01/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous recevez des appels téléphoniques commerciaux non désirés (on parle de démarchage téléphonique abusif), un Spam vocal ou un Spam par SMS (correspondant inconnu vous incitant à rappeler un numéro surtaxé) ? Des solutions existent pour faire cesser ces troubles. Nous vous les présentons.

  • Démarchage téléphonique abusif
  • Spam vocal
  • Spam par SMS 

On parle de <span class="expression">démarchage téléphonique abusif</span> lorsque vous recevez des appels téléphoniques commerciaux non désirés.

Par exemple, une entreprise vous appelle pour vous vendre un abonnement téléphonique.

 Attention :

un appel purement malveillant (insulte, menace...) relève du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32235">harcèlement téléphonique qui est un délit</a>. Si on vous incite à rappeler un numéro surtaxé, il s'agit d'un spam vocal.

S'inscrire sur Bloctel

Si vous ne souhaitez pas recevoir d'appels téléphoniques commerciaux, vous pouvez inscrire un ou plusieurs de vos numéros de téléphone fixe et/ou mobile (jusqu'à 8 numéros) sur une liste officielle contre le démarchage téléphonique abusif dite <span class="expression">Bloctel</span> :

Service en ligne
S'inscrire sur la liste d'opposition Bloctel

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'économie

Cette inscription est <span class="miseenevidence">gratuite</span> pour tous les consommateurs.

L'inscription sur Bloctel vous permet également de signaler des appels que vous jugez abusifs.

Cette inscription ne permet pas de bloquer techniquement les appels abusifs mais les professionnels n'auront plus le droit de vous appeler pour vous démarcher, sauf dans certains cas.

Si vous changez un ou plusieurs numéros de téléphone, vous devez désinscrire le ou les numéros et inscrire le ou les nouveaux numéros si vous ne souhaitez pas être démarché.

 Attention :

Bloctel ne gère pas les SMS abusifs.

Vérifier que l'appel est abusif

Il existe 4 cas où la loi autorise certains professionnels à vous appeler malgré votre inscription sur Bloctel. Il s'agit des appels provenant :

  • des instituts d'études ou de sondage
  • des associations à but non lucratif
  • des professionnels en vue de la vente de journaux, périodiques ou magazines
  • des entreprises avec lesquelles vous avez une relation contractuelle en cours (par exemple, entreprises . Ces entreprises peuvent vous appeler si vous êtes clients chez elles <span class="miseenevidence">et uniquement si l'offre commerciale est en rapport avec votre contrat</span>. Cela comprend les offres de produits ou de services se rattachant à votre contrat ou qui sont complémentaires à l'objet de votre contrat ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

Ces professionnels doivent néanmoins respecter certains jours et horaires pour vous appeler. En effet, depuis le <MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence">1<Exposant>er </Exposant>mars 2023</span>, le démarchage téléphonique est autorisé uniquement <span class="miseenevidence">du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures</span>. Il est, en revanche, interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.

Par ailleurs, il est interdit à un même professionnel ou une personne qui agit pour son compte de vous démarcher ou de tenter de vous démarcher téléphoniquement plus de 4 fois au cours d'une période de 30 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1092">jours calendaires</a>.

Si vous refusez le démarchage lors du 1<Exposant>er </Exposant>appel, le professionnel ou la personne qui agit pour son compte a l'obligation de ne plus vous contacter durant une période d'au moins 60 jours à partir de votre refus.

Le professionnel ou la personne qui agit pour son compte s'expose à une amende administrative d'un montant de <span class="valeur">75 000  €</span>(s'il s'agit d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60417">personne physique</a>) ou <span class="valeur">375 000  €</span>(s'il s'agit d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R40703">personne morale</a>).

  À savoir

tout contrat conclu à la suite d'un démarchage téléphonique réalisé en ne respectant pas l'inscription sur Bloctel est considéré comme non valable et peut être annulé en justice.

Au début de chaque appel téléphonique, le professionnel doit par ailleurs vous donner les informations suivantes :

  • Son identité ou l'identité de la personne pour le compte de laquelle il appelle
  • La nature commerciale de son appel

Ces informations doivent vous être données de manière claire, précise et compréhensible.

Sans ces indications, le professionnel peut s'exposer à une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">15 000 €</span>.

Le numéro de téléphone du professionnel doit également s'afficher sous peine de se voir exposer à une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">375 000 €</span>. <span class="miseenevidence">Il ne peut donc pas vous joindre en numéro masqué.</span>

<span class="miseenevidence">Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>, les plateformes de démarchage commercial ne peuvent plus vous appeler à partir de numéros commençant par <span class="miseenevidence">06</span> ou <span class="miseenevidence">07</span> car ils sont associés dans l'esprit de tous aux téléphones portables. 

 À noter

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F22480">tout contrat conclu avec un opérateur de services de communications électroniques (téléphonie, internet, télévision)</a> doit comporter l'information de la possibilité de s'inscrire gratuitement sur Bloctel. Sans cette information, l'opérateur peut s'exposer à une amende de <span class="valeur">15 000 €</span>.

<a href="http://www.bloctel.gouv.fr/" target="_blank">Vous devez le signaler sur le site de Bloctel</a> en remplissant un formulaire de déclaration accessible depuis votre espace personnel.

Votre déclaration est transmise aux services départementaux de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31769">DGCCRF</a> qui procéderont aux investigations qu'ils jugeront nécessaires.

On parle de S<span class="expression">pam vocal</span> lorsque vous recevez un appel d'un numéro de type 089..., 081... ou 082..., mais qui raccroche dès que vous prenez l'appel. Il peut aussi rester en ligne quelques secondes.

Si vous n'avez pas décroché, le numéro sera inscrit comme appel en absence.

Le but de ces appels est de vous faire rappeler un numéro surtaxé.

De telles pratiques peuvent relever d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1520">tentative d'escroquerie</a>.

On parle aussi de <span class="expression">Spam vocal</span> si vous recevez un appel d'un numéro classique de type 01 40... mais, lorsque vous décrochez, on vous incite à rappeler un numéro surtaxé. Il s'agit également d'une tentative d'escroquerie.

 Attention :

si votre correspondant décroche et vous propose une offre commerciale, il s'agit d'un <span class="miseenevidence">démarchage téléphonique</span> et non d'un spam vocal.

Vous pouvez bloquer le numéro du correspondant en envoyant par SMS au <span class="miseenevidence">33 700</span> un message comportant la mention <span class="expression">Spam vocal</span> suivi du numéro de votre correspondant qui vous incite à le rappeler.

Le 33700 est la plateforme officielle de lutte contre les spams vocaux et SMS.

Un message SMS vous sera envoyé par le <span class="miseenevidence">33 700</span> pour vous confirmer la bonne réception de votre signalement.

L'envoi d'un SMS au<span class="miseenevidence"> 33 700</span> est <span class="miseenevidence">gratuit</span> si vous êtes client chez l'un des opérateurs suivants :

  • Auchan Telecom
  • Bouygues Telecom
  • CIC Mobile
  • Cofidis Mobile
  • Crédit Mutuel Mobile
  • Free
  • NRJ Mobile
  • Orange
  • SFR

Pour les autres opérateurs, le service peut coûter le prix d'un SMS normal.

De plus, certaines applications proposent de bloquer elles-mêmes les Spams vocaux. Votre opérateur peut proposer une application de ce type.

Vous pouvez identifier et signaler un Spam vocal en ligne et ce, même si vous avez reçu un appel sur votre téléphone fixe :

Service en ligne
Identifier et signaler un spam vocal en ligne

Accéder au service en ligne  

Association française du multimédia mobile (AFMM)

Lorsque vous signalez un spam au 33700, l’effet n’est pas immédiat. Le traitement d’un spam nécessite que l’opérateur ait reçu plusieurs signalements et prenne des mesures qui peuvent prendre du temps à mettre en oeuvre.

Un Spam par SMS est un SMS non désiré. Ce SMS vous incite à rappeler un numéro surtaxé de type 089..., 081... ou 082....pour prétexter un gain à une loterie par exemple. De telles pratiques peuvent relever d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1520">tentative d'escroquerie</a>.

Vous pouvez aussi recevoir des offres commerciales par SMS sans volonté de vous escroquer.

L'entreprise propose généralement d'envoyer le message <span class="expression">STOP</span> par SMS pour faire cesser ces SMS.

Pour bloquer un message indésirable reçu par SMS, vous devez transférer ce message au <span class="miseenevidence">numéro 33700</span>.

Pour faciliter le traitement de ce message, n’ajoutez aucun commentaire.

Où s’adresser ?

Par SMS

<span class="miseenevidence">33 700</span>

Permet de signaler un numéro de téléphone envoyant des spams

Gratuit pour les clients Bouygues Telecom, Orange, SFR, NRJ Mobile, Crédit Mutuel Mobile, CIC Mobile, Cofidis Mobile et Auchan Telecom.

Lorsque vous signalez un spam SMS au 33700, celui-ci est transmis à l’opérateur de téléphonie mobile émettrice du numéro utilisé pour le spam et à votre opérateur mobile (si ce n’est pas le même). Ils peuvent alors mener diverses <span class="miseenevidence">actions</span> :

  • Couper le numéro SMS surtaxé auquel le SPAM SMS vous incite à envoyer un message
  • Couper le numéro de téléphone surtaxé que le SPAM SMS vous inciter à appeler (numéro commençant par 08, ou numéro à 4 chiffres commençant par 3)
  • Couper le numéro émetteur du SPAM SMS (numéro commençant par 06, 07, ou encore par +336, ou +337)
  • Dans les cas les plus graves, une plainte auprès des services de police concernés peut être constituée.

<span class="miseenevidence">Plus il a de signalements, plus les différents acteurs pourront agir pour lutter contre le spam SMS.</span>

L'envoi d'un SMS au<span class="miseenevidence"> 33 700</span> est <span class="miseenevidence">gratuit</span> si vous êtes client chez l'un des opérateurs suivants :

  • Auchan Telecom
  • Bouygues Telecom
  • CIC Mobile
  • Cofidis Mobile
  • Crédit Mutuel Mobile
  • NRJ Mobile
  • Orange
  • SFR

Pour les autres opérateurs, le service peut coûter le prix d'un SMS normal.

De plus, certains téléphones proposent de bloquer les Spams par SMS. Votre opérateur peut proposer une application de ce type.

Une fois que vous avez transféré le message au 33700, vous recevez le message suivant du 33700 : <span class="miseenevidence">« Pour compléter votre signalement, renvoyer au 33700 le numéro qui vous a envoyé le message indésirable »</span>. Un dernier message du 33700 vous informe que le signalement est terminé.

Pour faciliter le traitement de ce message, n'ajouter aucun commentaire à votre message.

Lorsque vous signalez un spam au 33700, l’effet n’est pas immédiat. Le traitement d’un spam nécessite que l’opérateur ait reçu plusieurs signalements et prenne des mesures qui peuvent prendre du temps à mettre en oeuvre.

Et aussi

Pour en savoir plus

Attestation d'accueil :
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)  > Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ?

Question-réponse

Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ?

Vérifié le 01/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous recevez des appels téléphoniques commerciaux non désirés (on parle de démarchage téléphonique abusif), un Spam vocal ou un Spam par SMS (correspondant inconnu vous incitant à rappeler un numéro surtaxé) ? Des solutions existent pour faire cesser ces troubles. Nous vous les présentons.

  • Démarchage téléphonique abusif
  • Spam vocal
  • Spam par SMS 

On parle de <span class="expression">démarchage téléphonique abusif</span> lorsque vous recevez des appels téléphoniques commerciaux non désirés.

Par exemple, une entreprise vous appelle pour vous vendre un abonnement téléphonique.

 Attention :

un appel purement malveillant (insulte, menace...) relève du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32235">harcèlement téléphonique qui est un délit</a>. Si on vous incite à rappeler un numéro surtaxé, il s'agit d'un spam vocal.

S'inscrire sur Bloctel

Si vous ne souhaitez pas recevoir d'appels téléphoniques commerciaux, vous pouvez inscrire un ou plusieurs de vos numéros de téléphone fixe et/ou mobile (jusqu'à 8 numéros) sur une liste officielle contre le démarchage téléphonique abusif dite <span class="expression">Bloctel</span> :

Service en ligne
S'inscrire sur la liste d'opposition Bloctel

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'économie

Cette inscription est <span class="miseenevidence">gratuite</span> pour tous les consommateurs.

L'inscription sur Bloctel vous permet également de signaler des appels que vous jugez abusifs.

Cette inscription ne permet pas de bloquer techniquement les appels abusifs mais les professionnels n'auront plus le droit de vous appeler pour vous démarcher, sauf dans certains cas.

Si vous changez un ou plusieurs numéros de téléphone, vous devez désinscrire le ou les numéros et inscrire le ou les nouveaux numéros si vous ne souhaitez pas être démarché.

 Attention :

Bloctel ne gère pas les SMS abusifs.

Vérifier que l'appel est abusif

Il existe 4 cas où la loi autorise certains professionnels à vous appeler malgré votre inscription sur Bloctel. Il s'agit des appels provenant :

  • des instituts d'études ou de sondage
  • des associations à but non lucratif
  • des professionnels en vue de la vente de journaux, périodiques ou magazines
  • des entreprises avec lesquelles vous avez une relation contractuelle en cours (par exemple, entreprises . Ces entreprises peuvent vous appeler si vous êtes clients chez elles <span class="miseenevidence">et uniquement si l'offre commerciale est en rapport avec votre contrat</span>. Cela comprend les offres de produits ou de services se rattachant à votre contrat ou qui sont complémentaires à l'objet de votre contrat ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

Ces professionnels doivent néanmoins respecter certains jours et horaires pour vous appeler. En effet, depuis le <MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence">1<Exposant>er </Exposant>mars 2023</span>, le démarchage téléphonique est autorisé uniquement <span class="miseenevidence">du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures</span>. Il est, en revanche, interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.

Par ailleurs, il est interdit à un même professionnel ou une personne qui agit pour son compte de vous démarcher ou de tenter de vous démarcher téléphoniquement plus de 4 fois au cours d'une période de 30 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1092">jours calendaires</a>.

Si vous refusez le démarchage lors du 1<Exposant>er </Exposant>appel, le professionnel ou la personne qui agit pour son compte a l'obligation de ne plus vous contacter durant une période d'au moins 60 jours à partir de votre refus.

Le professionnel ou la personne qui agit pour son compte s'expose à une amende administrative d'un montant de <span class="valeur">75 000  €</span>(s'il s'agit d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R60417">personne physique</a>) ou <span class="valeur">375 000  €</span>(s'il s'agit d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R40703">personne morale</a>).

  À savoir

tout contrat conclu à la suite d'un démarchage téléphonique réalisé en ne respectant pas l'inscription sur Bloctel est considéré comme non valable et peut être annulé en justice.

Au début de chaque appel téléphonique, le professionnel doit par ailleurs vous donner les informations suivantes :

  • Son identité ou l'identité de la personne pour le compte de laquelle il appelle
  • La nature commerciale de son appel

Ces informations doivent vous être données de manière claire, précise et compréhensible.

Sans ces indications, le professionnel peut s'exposer à une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">15 000 €</span>.

Le numéro de téléphone du professionnel doit également s'afficher sous peine de se voir exposer à une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">375 000 €</span>. <span class="miseenevidence">Il ne peut donc pas vous joindre en numéro masqué.</span>

<span class="miseenevidence">Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>, les plateformes de démarchage commercial ne peuvent plus vous appeler à partir de numéros commençant par <span class="miseenevidence">06</span> ou <span class="miseenevidence">07</span> car ils sont associés dans l'esprit de tous aux téléphones portables. 

 À noter

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F22480">tout contrat conclu avec un opérateur de services de communications électroniques (téléphonie, internet, télévision)</a> doit comporter l'information de la possibilité de s'inscrire gratuitement sur Bloctel. Sans cette information, l'opérateur peut s'exposer à une amende de <span class="valeur">15 000 €</span>.

<a href="http://www.bloctel.gouv.fr/" target="_blank">Vous devez le signaler sur le site de Bloctel</a> en remplissant un formulaire de déclaration accessible depuis votre espace personnel.

Votre déclaration est transmise aux services départementaux de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31769">DGCCRF</a> qui procéderont aux investigations qu'ils jugeront nécessaires.

On parle de S<span class="expression">pam vocal</span> lorsque vous recevez un appel d'un numéro de type 089..., 081... ou 082..., mais qui raccroche dès que vous prenez l'appel. Il peut aussi rester en ligne quelques secondes.

Si vous n'avez pas décroché, le numéro sera inscrit comme appel en absence.

Le but de ces appels est de vous faire rappeler un numéro surtaxé.

De telles pratiques peuvent relever d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1520">tentative d'escroquerie</a>.

On parle aussi de <span class="expression">Spam vocal</span> si vous recevez un appel d'un numéro classique de type 01 40... mais, lorsque vous décrochez, on vous incite à rappeler un numéro surtaxé. Il s'agit également d'une tentative d'escroquerie.

 Attention :

si votre correspondant décroche et vous propose une offre commerciale, il s'agit d'un <span class="miseenevidence">démarchage téléphonique</span> et non d'un spam vocal.

Vous pouvez bloquer le numéro du correspondant en envoyant par SMS au <span class="miseenevidence">33 700</span> un message comportant la mention <span class="expression">Spam vocal</span> suivi du numéro de votre correspondant qui vous incite à le rappeler.

Le 33700 est la plateforme officielle de lutte contre les spams vocaux et SMS.

Un message SMS vous sera envoyé par le <span class="miseenevidence">33 700</span> pour vous confirmer la bonne réception de votre signalement.

L'envoi d'un SMS au<span class="miseenevidence"> 33 700</span> est <span class="miseenevidence">gratuit</span> si vous êtes client chez l'un des opérateurs suivants :

  • Auchan Telecom
  • Bouygues Telecom
  • CIC Mobile
  • Cofidis Mobile
  • Crédit Mutuel Mobile
  • Free
  • NRJ Mobile
  • Orange
  • SFR

Pour les autres opérateurs, le service peut coûter le prix d'un SMS normal.

De plus, certaines applications proposent de bloquer elles-mêmes les Spams vocaux. Votre opérateur peut proposer une application de ce type.

Vous pouvez identifier et signaler un Spam vocal en ligne et ce, même si vous avez reçu un appel sur votre téléphone fixe :

Service en ligne
Identifier et signaler un spam vocal en ligne

Accéder au service en ligne  

Association française du multimédia mobile (AFMM)

Lorsque vous signalez un spam au 33700, l’effet n’est pas immédiat. Le traitement d’un spam nécessite que l’opérateur ait reçu plusieurs signalements et prenne des mesures qui peuvent prendre du temps à mettre en oeuvre.

Un Spam par SMS est un SMS non désiré. Ce SMS vous incite à rappeler un numéro surtaxé de type 089..., 081... ou 082....pour prétexter un gain à une loterie par exemple. De telles pratiques peuvent relever d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1520">tentative d'escroquerie</a>.

Vous pouvez aussi recevoir des offres commerciales par SMS sans volonté de vous escroquer.

L'entreprise propose généralement d'envoyer le message <span class="expression">STOP</span> par SMS pour faire cesser ces SMS.

Pour bloquer un message indésirable reçu par SMS, vous devez transférer ce message au <span class="miseenevidence">numéro 33700</span>.

Pour faciliter le traitement de ce message, n’ajoutez aucun commentaire.

Où s’adresser ?

Par SMS

<span class="miseenevidence">33 700</span>

Permet de signaler un numéro de téléphone envoyant des spams

Gratuit pour les clients Bouygues Telecom, Orange, SFR, NRJ Mobile, Crédit Mutuel Mobile, CIC Mobile, Cofidis Mobile et Auchan Telecom.

Lorsque vous signalez un spam SMS au 33700, celui-ci est transmis à l’opérateur de téléphonie mobile émettrice du numéro utilisé pour le spam et à votre opérateur mobile (si ce n’est pas le même). Ils peuvent alors mener diverses <span class="miseenevidence">actions</span> :

  • Couper le numéro SMS surtaxé auquel le SPAM SMS vous incite à envoyer un message
  • Couper le numéro de téléphone surtaxé que le SPAM SMS vous inciter à appeler (numéro commençant par 08, ou numéro à 4 chiffres commençant par 3)
  • Couper le numéro émetteur du SPAM SMS (numéro commençant par 06, 07, ou encore par +336, ou +337)
  • Dans les cas les plus graves, une plainte auprès des services de police concernés peut être constituée.

<span class="miseenevidence">Plus il a de signalements, plus les différents acteurs pourront agir pour lutter contre le spam SMS.</span>

L'envoi d'un SMS au<span class="miseenevidence"> 33 700</span> est <span class="miseenevidence">gratuit</span> si vous êtes client chez l'un des opérateurs suivants :

  • Auchan Telecom
  • Bouygues Telecom
  • CIC Mobile
  • Cofidis Mobile
  • Crédit Mutuel Mobile
  • NRJ Mobile
  • Orange
  • SFR

Pour les autres opérateurs, le service peut coûter le prix d'un SMS normal.

De plus, certains téléphones proposent de bloquer les Spams par SMS. Votre opérateur peut proposer une application de ce type.

Une fois que vous avez transféré le message au 33700, vous recevez le message suivant du 33700 : <span class="miseenevidence">« Pour compléter votre signalement, renvoyer au 33700 le numéro qui vous a envoyé le message indésirable »</span>. Un dernier message du 33700 vous informe que le signalement est terminé.

Pour faciliter le traitement de ce message, n'ajouter aucun commentaire à votre message.

Lorsque vous signalez un spam au 33700, l’effet n’est pas immédiat. Le traitement d’un spam nécessite que l’opérateur ait reçu plusieurs signalements et prenne des mesures qui peuvent prendre du temps à mettre en oeuvre.

Et aussi

Pour en savoir plus

État civil

Mariage :

Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.

Pacs :

Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.

Naissance :

Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Reconnaissance enfant :

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Décès :

La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.

En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.