DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Papiers et citoyenneté
le recensement ou les listes électorales.
Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.
Carte d’identité – Passeport
Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité
Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :
- Limonest ;
- Anse ;
- l’Arbresle.
Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr
Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.
Pour demander une carte d'identité nationale :
Question-réponse
Peut-on utiliser l'Apa ou la PCH pour payer un salarié ou un aidant familial ?
Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous touchez l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) ? Vous pouvez utiliser ces aides, sous conditions, pour rémunérer une aide à domicile (en emploi direct ou par le biais d'un prestataire de services) ou pour dédommager un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54709">aidant familial</a>.
L'Apa peut être utilisée pour rémunérer une aide à domicile ou payer un prestataire de services.
Vous pouvez rémunérer n'importe quelle personne en tant qu'aide à domicile, sauf si cette personne est la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42442">personne avec laquelle vous vivez en couple</a>.
Cette personne sera alors employée en tant qu'aide à domicile et vous devenez particulier employeur.
Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2912">Cesu déclaratif</a>.
Vous pouvez, également grâce à l'Apa, payer un service prestataire d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne). Dans ce cas, comme vous réglez une facture au prestataire, vous n'êtes pas particulier employeur.
À savoir
si vous ne touchez ni l'Apa, ni la PCH, et que vos ressources vous le permettent, vous pouvez rémunérer une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1692">aide à domicile dans le cadre des services à la personne</a>.
Vous pouvez utiliser la PCH pour rémunérer une aide à domicile ou payer un prestataire de services ou dédommager un aidant familial.
Vous pouvez embaucher directement un salarié, sauf s'il s'agit d'une des personnes suivantes :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42442">Personne avec laquelle vous vivez en couple</a>
- Votre père ou votre mère
- Un de vos enfants
- Personne à la retraite
- Personne exerçant une activité professionnelle à temps plein
Toutefois, vous pouvez salarier tout membre de votre famille, y compris la personne avec laquelle vous vivez en couple, si votre état de santé nécessite une aide totale pour la plupart des actes essentiels de la vie quotidienne et une présence constante ou quasi-constante.
En embauchant le salarié, vous devenez particulier employeur.
Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2912">Cesu déclaratif</a>.
-
Le montant de l'aide humaine permettant de rémunérer l'aide à domicile est de <span class="valeur">17,25 €</span> par heure.
Ce montant peut varier en fonction des soins apportés à l'employeur en situation de handicap.
-
Le montant de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54789">l'aide humaine</a> est de <span class="valeur">18,97 €</span> par heure.
Ce montant est indexé sur la grille de rémunération prévue dans la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.
Oui, vous pouvez également grâce à la PCH, payer un service prestataire d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne).
Le tarif de l'aide humaine permettant de rémunérer l'aide à domicile est de <span class="valeur">23,00 €</span> par heure.
Ce tarif peut varier selon la convention passée entre le département et ce service d'aide à domicile.
Ce montant est indexé sur la grille de rémunération prévue dans l'accord de branche de l'aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations.
Dans ce cas, comme vous réglez une facture au prestataire, vous n'êtes pas particulier employeur.
Vous pouvez utiliser la PCH pour dédommager un aidant familial qui ne peut pas être rémunéré au titre de l'aide à domicile (par exemple : une personne à la retraite ou la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42442">personne avec laquelle vous vivez en couple)</a>.
Celui-ci ne doit pas avoir de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54147">lien de subordination</a> avec la personne handicapée.
Ce dédommagement est une somme d'argent et non un salaire.
Son montant est calculé sur la base de <span class="valeur">50 %</span> du <span class="miseenevidence">Smic horaire net applicable aux emplois familiaux</span>, soit <span class="valeur">4,50 €</span> de l'heure ou <span class="valeur">6,75 €</span> si l'aidant familial réduit ou abandonne son activité professionnelle.
À savoir
si vous ne percevez ni l'Apa, ni la PCH, et que vos ressources vous le permettent, vous pouvez rémunérer une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1692">aide à domicile dans le cadre des services à la personne</a>.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Allocations et aides aux personnes âgées
Social - Santé
-
Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
Travail - Formation
-
Prestation de compensation du handicap (PCH)
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Pour les personnes âgées.fr (perte d'autonomie)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Pour demander un passeport :
Question-réponse
Peut-on utiliser l'Apa ou la PCH pour payer un salarié ou un aidant familial ?
Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous touchez l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) ? Vous pouvez utiliser ces aides, sous conditions, pour rémunérer une aide à domicile (en emploi direct ou par le biais d'un prestataire de services) ou pour dédommager un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54709">aidant familial</a>.
L'Apa peut être utilisée pour rémunérer une aide à domicile ou payer un prestataire de services.
Vous pouvez rémunérer n'importe quelle personne en tant qu'aide à domicile, sauf si cette personne est la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42442">personne avec laquelle vous vivez en couple</a>.
Cette personne sera alors employée en tant qu'aide à domicile et vous devenez particulier employeur.
Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2912">Cesu déclaratif</a>.
Vous pouvez, également grâce à l'Apa, payer un service prestataire d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne). Dans ce cas, comme vous réglez une facture au prestataire, vous n'êtes pas particulier employeur.
À savoir
si vous ne touchez ni l'Apa, ni la PCH, et que vos ressources vous le permettent, vous pouvez rémunérer une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1692">aide à domicile dans le cadre des services à la personne</a>.
Vous pouvez utiliser la PCH pour rémunérer une aide à domicile ou payer un prestataire de services ou dédommager un aidant familial.
Vous pouvez embaucher directement un salarié, sauf s'il s'agit d'une des personnes suivantes :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42442">Personne avec laquelle vous vivez en couple</a>
- Votre père ou votre mère
- Un de vos enfants
- Personne à la retraite
- Personne exerçant une activité professionnelle à temps plein
Toutefois, vous pouvez salarier tout membre de votre famille, y compris la personne avec laquelle vous vivez en couple, si votre état de santé nécessite une aide totale pour la plupart des actes essentiels de la vie quotidienne et une présence constante ou quasi-constante.
En embauchant le salarié, vous devenez particulier employeur.
Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2912">Cesu déclaratif</a>.
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Le montant de l'aide humaine permettant de rémunérer l'aide à domicile est de <span class="valeur">17,25 €</span> par heure.
Ce montant peut varier en fonction des soins apportés à l'employeur en situation de handicap.
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Le montant de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54789">l'aide humaine</a> est de <span class="valeur">18,97 €</span> par heure.
Ce montant est indexé sur la grille de rémunération prévue dans la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.
Oui, vous pouvez également grâce à la PCH, payer un service prestataire d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne).
Le tarif de l'aide humaine permettant de rémunérer l'aide à domicile est de <span class="valeur">23,00 €</span> par heure.
Ce tarif peut varier selon la convention passée entre le département et ce service d'aide à domicile.
Ce montant est indexé sur la grille de rémunération prévue dans l'accord de branche de l'aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations.
Dans ce cas, comme vous réglez une facture au prestataire, vous n'êtes pas particulier employeur.
Vous pouvez utiliser la PCH pour dédommager un aidant familial qui ne peut pas être rémunéré au titre de l'aide à domicile (par exemple : une personne à la retraite ou la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42442">personne avec laquelle vous vivez en couple)</a>.
Celui-ci ne doit pas avoir de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54147">lien de subordination</a> avec la personne handicapée.
Ce dédommagement est une somme d'argent et non un salaire.
Son montant est calculé sur la base de <span class="valeur">50 %</span> du <span class="miseenevidence">Smic horaire net applicable aux emplois familiaux</span>, soit <span class="valeur">4,50 €</span> de l'heure ou <span class="valeur">6,75 €</span> si l'aidant familial réduit ou abandonne son activité professionnelle.
À savoir
si vous ne percevez ni l'Apa, ni la PCH, et que vos ressources vous le permettent, vous pouvez rémunérer une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1692">aide à domicile dans le cadre des services à la personne</a>.
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Allocations et aides aux personnes âgées
Social - Santé
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Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
Travail - Formation
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Prestation de compensation du handicap (PCH)
Social - Santé
Pour en savoir plus
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Pour les personnes âgées.fr (perte d'autonomie)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Affaires générales
Inscription sur les listes électorales :
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :
- Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public
Recensement militaire :
Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.
Attestation d’accueil :
Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.
Recensement militaire :
Question-réponse
Peut-on utiliser l'Apa ou la PCH pour payer un salarié ou un aidant familial ?
Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous touchez l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) ? Vous pouvez utiliser ces aides, sous conditions, pour rémunérer une aide à domicile (en emploi direct ou par le biais d'un prestataire de services) ou pour dédommager un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54709">aidant familial</a>.
L'Apa peut être utilisée pour rémunérer une aide à domicile ou payer un prestataire de services.
Vous pouvez rémunérer n'importe quelle personne en tant qu'aide à domicile, sauf si cette personne est la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42442">personne avec laquelle vous vivez en couple</a>.
Cette personne sera alors employée en tant qu'aide à domicile et vous devenez particulier employeur.
Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2912">Cesu déclaratif</a>.
Vous pouvez, également grâce à l'Apa, payer un service prestataire d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne). Dans ce cas, comme vous réglez une facture au prestataire, vous n'êtes pas particulier employeur.
À savoir
si vous ne touchez ni l'Apa, ni la PCH, et que vos ressources vous le permettent, vous pouvez rémunérer une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1692">aide à domicile dans le cadre des services à la personne</a>.
Vous pouvez utiliser la PCH pour rémunérer une aide à domicile ou payer un prestataire de services ou dédommager un aidant familial.
Vous pouvez embaucher directement un salarié, sauf s'il s'agit d'une des personnes suivantes :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42442">Personne avec laquelle vous vivez en couple</a>
- Votre père ou votre mère
- Un de vos enfants
- Personne à la retraite
- Personne exerçant une activité professionnelle à temps plein
Toutefois, vous pouvez salarier tout membre de votre famille, y compris la personne avec laquelle vous vivez en couple, si votre état de santé nécessite une aide totale pour la plupart des actes essentiels de la vie quotidienne et une présence constante ou quasi-constante.
En embauchant le salarié, vous devenez particulier employeur.
Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2912">Cesu déclaratif</a>.
-
Le montant de l'aide humaine permettant de rémunérer l'aide à domicile est de <span class="valeur">17,25 €</span> par heure.
Ce montant peut varier en fonction des soins apportés à l'employeur en situation de handicap.
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Le montant de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54789">l'aide humaine</a> est de <span class="valeur">18,97 €</span> par heure.
Ce montant est indexé sur la grille de rémunération prévue dans la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.
Oui, vous pouvez également grâce à la PCH, payer un service prestataire d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne).
Le tarif de l'aide humaine permettant de rémunérer l'aide à domicile est de <span class="valeur">23,00 €</span> par heure.
Ce tarif peut varier selon la convention passée entre le département et ce service d'aide à domicile.
Ce montant est indexé sur la grille de rémunération prévue dans l'accord de branche de l'aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations.
Dans ce cas, comme vous réglez une facture au prestataire, vous n'êtes pas particulier employeur.
Vous pouvez utiliser la PCH pour dédommager un aidant familial qui ne peut pas être rémunéré au titre de l'aide à domicile (par exemple : une personne à la retraite ou la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42442">personne avec laquelle vous vivez en couple)</a>.
Celui-ci ne doit pas avoir de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54147">lien de subordination</a> avec la personne handicapée.
Ce dédommagement est une somme d'argent et non un salaire.
Son montant est calculé sur la base de <span class="valeur">50 %</span> du <span class="miseenevidence">Smic horaire net applicable aux emplois familiaux</span>, soit <span class="valeur">4,50 €</span> de l'heure ou <span class="valeur">6,75 €</span> si l'aidant familial réduit ou abandonne son activité professionnelle.
À savoir
si vous ne percevez ni l'Apa, ni la PCH, et que vos ressources vous le permettent, vous pouvez rémunérer une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1692">aide à domicile dans le cadre des services à la personne</a>.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Allocations et aides aux personnes âgées
Social - Santé
-
Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
Travail - Formation
-
Prestation de compensation du handicap (PCH)
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Pour les personnes âgées.fr (perte d'autonomie)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Attestation d'accueil :
Question-réponse
Peut-on utiliser l'Apa ou la PCH pour payer un salarié ou un aidant familial ?
Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous touchez l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) ? Vous pouvez utiliser ces aides, sous conditions, pour rémunérer une aide à domicile (en emploi direct ou par le biais d'un prestataire de services) ou pour dédommager un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54709">aidant familial</a>.
L'Apa peut être utilisée pour rémunérer une aide à domicile ou payer un prestataire de services.
Vous pouvez rémunérer n'importe quelle personne en tant qu'aide à domicile, sauf si cette personne est la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42442">personne avec laquelle vous vivez en couple</a>.
Cette personne sera alors employée en tant qu'aide à domicile et vous devenez particulier employeur.
Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2912">Cesu déclaratif</a>.
Vous pouvez, également grâce à l'Apa, payer un service prestataire d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne). Dans ce cas, comme vous réglez une facture au prestataire, vous n'êtes pas particulier employeur.
À savoir
si vous ne touchez ni l'Apa, ni la PCH, et que vos ressources vous le permettent, vous pouvez rémunérer une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1692">aide à domicile dans le cadre des services à la personne</a>.
Vous pouvez utiliser la PCH pour rémunérer une aide à domicile ou payer un prestataire de services ou dédommager un aidant familial.
Vous pouvez embaucher directement un salarié, sauf s'il s'agit d'une des personnes suivantes :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42442">Personne avec laquelle vous vivez en couple</a>
- Votre père ou votre mère
- Un de vos enfants
- Personne à la retraite
- Personne exerçant une activité professionnelle à temps plein
Toutefois, vous pouvez salarier tout membre de votre famille, y compris la personne avec laquelle vous vivez en couple, si votre état de santé nécessite une aide totale pour la plupart des actes essentiels de la vie quotidienne et une présence constante ou quasi-constante.
En embauchant le salarié, vous devenez particulier employeur.
Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2912">Cesu déclaratif</a>.
-
Le montant de l'aide humaine permettant de rémunérer l'aide à domicile est de <span class="valeur">17,25 €</span> par heure.
Ce montant peut varier en fonction des soins apportés à l'employeur en situation de handicap.
-
Le montant de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54789">l'aide humaine</a> est de <span class="valeur">18,97 €</span> par heure.
Ce montant est indexé sur la grille de rémunération prévue dans la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.
Oui, vous pouvez également grâce à la PCH, payer un service prestataire d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne).
Le tarif de l'aide humaine permettant de rémunérer l'aide à domicile est de <span class="valeur">23,00 €</span> par heure.
Ce tarif peut varier selon la convention passée entre le département et ce service d'aide à domicile.
Ce montant est indexé sur la grille de rémunération prévue dans l'accord de branche de l'aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations.
Dans ce cas, comme vous réglez une facture au prestataire, vous n'êtes pas particulier employeur.
Vous pouvez utiliser la PCH pour dédommager un aidant familial qui ne peut pas être rémunéré au titre de l'aide à domicile (par exemple : une personne à la retraite ou la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42442">personne avec laquelle vous vivez en couple)</a>.
Celui-ci ne doit pas avoir de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54147">lien de subordination</a> avec la personne handicapée.
Ce dédommagement est une somme d'argent et non un salaire.
Son montant est calculé sur la base de <span class="valeur">50 %</span> du <span class="miseenevidence">Smic horaire net applicable aux emplois familiaux</span>, soit <span class="valeur">4,50 €</span> de l'heure ou <span class="valeur">6,75 €</span> si l'aidant familial réduit ou abandonne son activité professionnelle.
À savoir
si vous ne percevez ni l'Apa, ni la PCH, et que vos ressources vous le permettent, vous pouvez rémunérer une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1692">aide à domicile dans le cadre des services à la personne</a>.
Questions ? Réponses !
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Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
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Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
État civil
Mariage :
Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.
Pacs :
Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.
Naissance :
Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.
Reconnaissance enfant :
Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.
Décès :
La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.
En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.
