Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

C’est auprès de votre mairie que vous trouverez les accès aux démarches administratives liées à vos papiers d’identité,
le recensement ou les listes électorales.

Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.

Carte d’identité – Passeport

Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité

Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :

Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr

Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.

Pour demander une carte d'identité nationale :
Accueil particuliers  > Associations  > Création d'une association  > Qui peut être trésorier d'une association ?

Question-réponse

Qui peut être trésorier d'une association ?

Vérifié le 13/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La désignation d'un trésorier est obligatoire lorsque la loi ou les statuts de l'association l'imposent.

En principe, <span class="miseenevidence">tout particulier</span> peut être trésorier d'une association.

Toutefois, si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes, cette activité peut être <span class="miseenevidence">soumise à conditions</span> ou vous être <span class="miseenevidence">interdite</span> :

    • Un mineur de moins de 16 ans peut être trésorier d'une association. Mais il doit avoir <span class="miseenevidence">l'accord écrit préalable de l'un de ses parents </span>(ou de la personne qui est responsable de lui).

      Toutefois, il <span class="miseenevidence">ne peut pas</span> accomplir les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15441">actes de disposition</a>.

    • Un mineur de 16 ou 17 ans peut être trésorier. Mais il doit communiquer à l'association <span class="miseenevidence">l'identité et l'adresse de ses parents</span> (ou de la personne qui est responsable de lui) pour que l'association les informe de l'engagement de leur enfant.

      Cette démarche doit être effectuée par <span class="miseenevidence">lettre recommandée avec <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R39324">AR</a>.</span>

      Cette information doit être effectuée <span class="miseenevidence">sans délai</span> et au plus tard avant les événements suivants :

      • Avant la déclaration en préfecture de la création de l'association
      • Avant la déclaration en préfecture du changement dans la direction de l'association impliquant leur enfant
      • Avant le 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R38576">acte d'administration</a> effectué par leur enfant

      Le courrier doit comporter les informations suivantes :

      • Titre, objet et siège social de l'association
      • Date de début, durée et nature du mandat
      • Type d'actes de gestion que le mineur peut réaliser
      • Possibilité pour les parents de s'opposer à la participation de leur enfant au sein de l’association

      Le courrier doit également informer les représentants légaux (parents, tuteur...) que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l'association s'ils le demandent :

      • Statuts en vigueur et liste des autres personnes chargées de la direction
      • Témoin de parution au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49635">JOAFE</a> de la déclaration de l'association
      • Budget prévisionnel de l'exercice en cours
      • États financiers approuvés du dernier exercice clos ou comptes annuels si l'association est obligée d'en établir
      • Rapport d'activités du dernier exercice clos

      Un modèle est disponible :

      Modèle de document
      Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association

      Accéder au modèle de document  

      Ministère chargé de la vie associative

       Attention :

      Le mineur de 16 ou 17 ans <span class="miseenevidence">ne peut pas</span> accomplir les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15441">actes de disposition</a>.

  • Un fonctionnaire ou un agent contractuel <span class="miseenevidence">peut</span> être trésorier bénévole d’une association <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58304">à but non lucratif</a>, à titre accessoire à son activité principale dans la fonction publique, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • Cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte aux intérêts du service public (bon fonctionnement, indépendance, neutralité,...)
    • Cette activité ne place pas l’agent dans une situation de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R43964">conflit d’intérêts</a>

  • Un militaire en activité <span class="miseenevidence">peut</span> être trésorier bénévole d'une association <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58304">à but non lucratif</a>, à titre accessoire à son activité principale dans l'armée, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • Cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte aux intérêts du service public (bon fonctionnement, indépendance, neutralité,...)
    • Cette activité soit compatible avec les obligations propres aux militaires (loyalisme, neutralité, discrétion,...)

  • En principe, un particulier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31388">interdit bancaire</a> <span class="miseenevidence">peut</span> être trésorier d'une association. Il a la possibilité d'agir comme <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12420">mandataire</a> de l'association et non en son nom propre. Ainsi, il a la possibilité de gérer le compte dont l'association est titulaire et non son compte personnel.

    L'interdiction d'émettre des chèques est une sanction personnelle (c'est-à-dire qui concerne la personne physique). Elle ne s'applique pas à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R40703">personne morale</a> (l'association) dont la personne physique gère les compte en vertu d'un mandat.

    Toutefois, en pratique, la banque auprès de laquelle l'association ouvre son compte peut refuser de fournir des moyens de paiements au trésorier mandataire, s'il est interdit bancaire, voire clôturer le compte.

  • Un particulier, qui fait l'objet d'une interdiction de gérer une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R40703">personne morale</a> ou dont la faillite personnelle a été prononcée par le tribunal, n'a pas le droit d'être trésorier d'une association.

     À noter

    le non-respect de cette interdiction peut être puni d'une peine de prison de 2 ans maximum et d'une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">375 000 €</span>.

  • Un député ou un sénateur ne peut pas être trésorier d'une association présentant les caractéristiques suivantes :

    • Association bénéficiant, sous forme de garanties d'intérêts ou de subventions, d'avantages de la part de l’État ou d'une collectivité publique sauf si ces avantages découlent de l'application de la loi
    • Association dont l'activité consiste principalement à fournir des prestations de conseil aux entreprises

  • Un commissaire aux comptes, qui contrôle ou qui a contrôlé une association, ne peut pas en devenir le trésorier.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour demander un passeport :
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Question-réponse

Qui peut être trésorier d'une association ?

Vérifié le 13/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La désignation d'un trésorier est obligatoire lorsque la loi ou les statuts de l'association l'imposent.

En principe, <span class="miseenevidence">tout particulier</span> peut être trésorier d'une association.

Toutefois, si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes, cette activité peut être <span class="miseenevidence">soumise à conditions</span> ou vous être <span class="miseenevidence">interdite</span> :

    • Un mineur de moins de 16 ans peut être trésorier d'une association. Mais il doit avoir <span class="miseenevidence">l'accord écrit préalable de l'un de ses parents </span>(ou de la personne qui est responsable de lui).

      Toutefois, il <span class="miseenevidence">ne peut pas</span> accomplir les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15441">actes de disposition</a>.

    • Un mineur de 16 ou 17 ans peut être trésorier. Mais il doit communiquer à l'association <span class="miseenevidence">l'identité et l'adresse de ses parents</span> (ou de la personne qui est responsable de lui) pour que l'association les informe de l'engagement de leur enfant.

      Cette démarche doit être effectuée par <span class="miseenevidence">lettre recommandée avec <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R39324">AR</a>.</span>

      Cette information doit être effectuée <span class="miseenevidence">sans délai</span> et au plus tard avant les événements suivants :

      • Avant la déclaration en préfecture de la création de l'association
      • Avant la déclaration en préfecture du changement dans la direction de l'association impliquant leur enfant
      • Avant le 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R38576">acte d'administration</a> effectué par leur enfant

      Le courrier doit comporter les informations suivantes :

      • Titre, objet et siège social de l'association
      • Date de début, durée et nature du mandat
      • Type d'actes de gestion que le mineur peut réaliser
      • Possibilité pour les parents de s'opposer à la participation de leur enfant au sein de l’association

      Le courrier doit également informer les représentants légaux (parents, tuteur...) que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l'association s'ils le demandent :

      • Statuts en vigueur et liste des autres personnes chargées de la direction
      • Témoin de parution au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49635">JOAFE</a> de la déclaration de l'association
      • Budget prévisionnel de l'exercice en cours
      • États financiers approuvés du dernier exercice clos ou comptes annuels si l'association est obligée d'en établir
      • Rapport d'activités du dernier exercice clos

      Un modèle est disponible :

      Modèle de document
      Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association

      Accéder au modèle de document  

      Ministère chargé de la vie associative

       Attention :

      Le mineur de 16 ou 17 ans <span class="miseenevidence">ne peut pas</span> accomplir les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15441">actes de disposition</a>.

  • Un fonctionnaire ou un agent contractuel <span class="miseenevidence">peut</span> être trésorier bénévole d’une association <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58304">à but non lucratif</a>, à titre accessoire à son activité principale dans la fonction publique, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • Cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte aux intérêts du service public (bon fonctionnement, indépendance, neutralité,...)
    • Cette activité ne place pas l’agent dans une situation de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R43964">conflit d’intérêts</a>

  • Un militaire en activité <span class="miseenevidence">peut</span> être trésorier bénévole d'une association <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58304">à but non lucratif</a>, à titre accessoire à son activité principale dans l'armée, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • Cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte aux intérêts du service public (bon fonctionnement, indépendance, neutralité,...)
    • Cette activité soit compatible avec les obligations propres aux militaires (loyalisme, neutralité, discrétion,...)

  • En principe, un particulier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31388">interdit bancaire</a> <span class="miseenevidence">peut</span> être trésorier d'une association. Il a la possibilité d'agir comme <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12420">mandataire</a> de l'association et non en son nom propre. Ainsi, il a la possibilité de gérer le compte dont l'association est titulaire et non son compte personnel.

    L'interdiction d'émettre des chèques est une sanction personnelle (c'est-à-dire qui concerne la personne physique). Elle ne s'applique pas à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R40703">personne morale</a> (l'association) dont la personne physique gère les compte en vertu d'un mandat.

    Toutefois, en pratique, la banque auprès de laquelle l'association ouvre son compte peut refuser de fournir des moyens de paiements au trésorier mandataire, s'il est interdit bancaire, voire clôturer le compte.

  • Un particulier, qui fait l'objet d'une interdiction de gérer une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R40703">personne morale</a> ou dont la faillite personnelle a été prononcée par le tribunal, n'a pas le droit d'être trésorier d'une association.

     À noter

    le non-respect de cette interdiction peut être puni d'une peine de prison de 2 ans maximum et d'une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">375 000 €</span>.

  • Un député ou un sénateur ne peut pas être trésorier d'une association présentant les caractéristiques suivantes :

    • Association bénéficiant, sous forme de garanties d'intérêts ou de subventions, d'avantages de la part de l’État ou d'une collectivité publique sauf si ces avantages découlent de l'application de la loi
    • Association dont l'activité consiste principalement à fournir des prestations de conseil aux entreprises

  • Un commissaire aux comptes, qui contrôle ou qui a contrôlé une association, ne peut pas en devenir le trésorier.

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Et aussi

Affaires générales

Inscription sur les listes électorales :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :

  • Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public

Recensement militaire :

Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.

Attestation d’accueil :

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.

Recensement militaire :
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Question-réponse

Qui peut être trésorier d'une association ?

Vérifié le 13/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La désignation d'un trésorier est obligatoire lorsque la loi ou les statuts de l'association l'imposent.

En principe, <span class="miseenevidence">tout particulier</span> peut être trésorier d'une association.

Toutefois, si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes, cette activité peut être <span class="miseenevidence">soumise à conditions</span> ou vous être <span class="miseenevidence">interdite</span> :

    • Un mineur de moins de 16 ans peut être trésorier d'une association. Mais il doit avoir <span class="miseenevidence">l'accord écrit préalable de l'un de ses parents </span>(ou de la personne qui est responsable de lui).

      Toutefois, il <span class="miseenevidence">ne peut pas</span> accomplir les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15441">actes de disposition</a>.

    • Un mineur de 16 ou 17 ans peut être trésorier. Mais il doit communiquer à l'association <span class="miseenevidence">l'identité et l'adresse de ses parents</span> (ou de la personne qui est responsable de lui) pour que l'association les informe de l'engagement de leur enfant.

      Cette démarche doit être effectuée par <span class="miseenevidence">lettre recommandée avec <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R39324">AR</a>.</span>

      Cette information doit être effectuée <span class="miseenevidence">sans délai</span> et au plus tard avant les événements suivants :

      • Avant la déclaration en préfecture de la création de l'association
      • Avant la déclaration en préfecture du changement dans la direction de l'association impliquant leur enfant
      • Avant le 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R38576">acte d'administration</a> effectué par leur enfant

      Le courrier doit comporter les informations suivantes :

      • Titre, objet et siège social de l'association
      • Date de début, durée et nature du mandat
      • Type d'actes de gestion que le mineur peut réaliser
      • Possibilité pour les parents de s'opposer à la participation de leur enfant au sein de l’association

      Le courrier doit également informer les représentants légaux (parents, tuteur...) que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l'association s'ils le demandent :

      • Statuts en vigueur et liste des autres personnes chargées de la direction
      • Témoin de parution au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49635">JOAFE</a> de la déclaration de l'association
      • Budget prévisionnel de l'exercice en cours
      • États financiers approuvés du dernier exercice clos ou comptes annuels si l'association est obligée d'en établir
      • Rapport d'activités du dernier exercice clos

      Un modèle est disponible :

      Modèle de document
      Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association

      Accéder au modèle de document  

      Ministère chargé de la vie associative

       Attention :

      Le mineur de 16 ou 17 ans <span class="miseenevidence">ne peut pas</span> accomplir les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15441">actes de disposition</a>.

  • Un fonctionnaire ou un agent contractuel <span class="miseenevidence">peut</span> être trésorier bénévole d’une association <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58304">à but non lucratif</a>, à titre accessoire à son activité principale dans la fonction publique, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • Cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte aux intérêts du service public (bon fonctionnement, indépendance, neutralité,...)
    • Cette activité ne place pas l’agent dans une situation de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R43964">conflit d’intérêts</a>

  • Un militaire en activité <span class="miseenevidence">peut</span> être trésorier bénévole d'une association <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58304">à but non lucratif</a>, à titre accessoire à son activité principale dans l'armée, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • Cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte aux intérêts du service public (bon fonctionnement, indépendance, neutralité,...)
    • Cette activité soit compatible avec les obligations propres aux militaires (loyalisme, neutralité, discrétion,...)

  • En principe, un particulier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31388">interdit bancaire</a> <span class="miseenevidence">peut</span> être trésorier d'une association. Il a la possibilité d'agir comme <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12420">mandataire</a> de l'association et non en son nom propre. Ainsi, il a la possibilité de gérer le compte dont l'association est titulaire et non son compte personnel.

    L'interdiction d'émettre des chèques est une sanction personnelle (c'est-à-dire qui concerne la personne physique). Elle ne s'applique pas à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R40703">personne morale</a> (l'association) dont la personne physique gère les compte en vertu d'un mandat.

    Toutefois, en pratique, la banque auprès de laquelle l'association ouvre son compte peut refuser de fournir des moyens de paiements au trésorier mandataire, s'il est interdit bancaire, voire clôturer le compte.

  • Un particulier, qui fait l'objet d'une interdiction de gérer une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R40703">personne morale</a> ou dont la faillite personnelle a été prononcée par le tribunal, n'a pas le droit d'être trésorier d'une association.

     À noter

    le non-respect de cette interdiction peut être puni d'une peine de prison de 2 ans maximum et d'une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">375 000 €</span>.

  • Un député ou un sénateur ne peut pas être trésorier d'une association présentant les caractéristiques suivantes :

    • Association bénéficiant, sous forme de garanties d'intérêts ou de subventions, d'avantages de la part de l’État ou d'une collectivité publique sauf si ces avantages découlent de l'application de la loi
    • Association dont l'activité consiste principalement à fournir des prestations de conseil aux entreprises

  • Un commissaire aux comptes, qui contrôle ou qui a contrôlé une association, ne peut pas en devenir le trésorier.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Attestation d'accueil :
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Question-réponse

Qui peut être trésorier d'une association ?

Vérifié le 13/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La désignation d'un trésorier est obligatoire lorsque la loi ou les statuts de l'association l'imposent.

En principe, <span class="miseenevidence">tout particulier</span> peut être trésorier d'une association.

Toutefois, si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes, cette activité peut être <span class="miseenevidence">soumise à conditions</span> ou vous être <span class="miseenevidence">interdite</span> :

    • Un mineur de moins de 16 ans peut être trésorier d'une association. Mais il doit avoir <span class="miseenevidence">l'accord écrit préalable de l'un de ses parents </span>(ou de la personne qui est responsable de lui).

      Toutefois, il <span class="miseenevidence">ne peut pas</span> accomplir les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15441">actes de disposition</a>.

    • Un mineur de 16 ou 17 ans peut être trésorier. Mais il doit communiquer à l'association <span class="miseenevidence">l'identité et l'adresse de ses parents</span> (ou de la personne qui est responsable de lui) pour que l'association les informe de l'engagement de leur enfant.

      Cette démarche doit être effectuée par <span class="miseenevidence">lettre recommandée avec <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R39324">AR</a>.</span>

      Cette information doit être effectuée <span class="miseenevidence">sans délai</span> et au plus tard avant les événements suivants :

      • Avant la déclaration en préfecture de la création de l'association
      • Avant la déclaration en préfecture du changement dans la direction de l'association impliquant leur enfant
      • Avant le 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R38576">acte d'administration</a> effectué par leur enfant

      Le courrier doit comporter les informations suivantes :

      • Titre, objet et siège social de l'association
      • Date de début, durée et nature du mandat
      • Type d'actes de gestion que le mineur peut réaliser
      • Possibilité pour les parents de s'opposer à la participation de leur enfant au sein de l’association

      Le courrier doit également informer les représentants légaux (parents, tuteur...) que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l'association s'ils le demandent :

      • Statuts en vigueur et liste des autres personnes chargées de la direction
      • Témoin de parution au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49635">JOAFE</a> de la déclaration de l'association
      • Budget prévisionnel de l'exercice en cours
      • États financiers approuvés du dernier exercice clos ou comptes annuels si l'association est obligée d'en établir
      • Rapport d'activités du dernier exercice clos

      Un modèle est disponible :

      Modèle de document
      Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association

      Accéder au modèle de document  

      Ministère chargé de la vie associative

       Attention :

      Le mineur de 16 ou 17 ans <span class="miseenevidence">ne peut pas</span> accomplir les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15441">actes de disposition</a>.

  • Un fonctionnaire ou un agent contractuel <span class="miseenevidence">peut</span> être trésorier bénévole d’une association <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58304">à but non lucratif</a>, à titre accessoire à son activité principale dans la fonction publique, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • Cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte aux intérêts du service public (bon fonctionnement, indépendance, neutralité,...)
    • Cette activité ne place pas l’agent dans une situation de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R43964">conflit d’intérêts</a>

  • Un militaire en activité <span class="miseenevidence">peut</span> être trésorier bénévole d'une association <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58304">à but non lucratif</a>, à titre accessoire à son activité principale dans l'armée, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • Cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte aux intérêts du service public (bon fonctionnement, indépendance, neutralité,...)
    • Cette activité soit compatible avec les obligations propres aux militaires (loyalisme, neutralité, discrétion,...)

  • En principe, un particulier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31388">interdit bancaire</a> <span class="miseenevidence">peut</span> être trésorier d'une association. Il a la possibilité d'agir comme <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12420">mandataire</a> de l'association et non en son nom propre. Ainsi, il a la possibilité de gérer le compte dont l'association est titulaire et non son compte personnel.

    L'interdiction d'émettre des chèques est une sanction personnelle (c'est-à-dire qui concerne la personne physique). Elle ne s'applique pas à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R40703">personne morale</a> (l'association) dont la personne physique gère les compte en vertu d'un mandat.

    Toutefois, en pratique, la banque auprès de laquelle l'association ouvre son compte peut refuser de fournir des moyens de paiements au trésorier mandataire, s'il est interdit bancaire, voire clôturer le compte.

  • Un particulier, qui fait l'objet d'une interdiction de gérer une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R40703">personne morale</a> ou dont la faillite personnelle a été prononcée par le tribunal, n'a pas le droit d'être trésorier d'une association.

     À noter

    le non-respect de cette interdiction peut être puni d'une peine de prison de 2 ans maximum et d'une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">375 000 €</span>.

  • Un député ou un sénateur ne peut pas être trésorier d'une association présentant les caractéristiques suivantes :

    • Association bénéficiant, sous forme de garanties d'intérêts ou de subventions, d'avantages de la part de l’État ou d'une collectivité publique sauf si ces avantages découlent de l'application de la loi
    • Association dont l'activité consiste principalement à fournir des prestations de conseil aux entreprises

  • Un commissaire aux comptes, qui contrôle ou qui a contrôlé une association, ne peut pas en devenir le trésorier.

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Et aussi

État civil

Mariage :

Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.

Pacs :

Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.

Naissance :

Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Reconnaissance enfant :

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Décès :

La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.

En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.