DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Papiers et citoyenneté
le recensement ou les listes électorales.
Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.
Carte d’identité – Passeport
Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité
Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :
- Limonest ;
- Anse ;
- l’Arbresle.
Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr
Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.
Pour demander une carte d'identité nationale :
Question-réponse
À quelle protection a droit un agent public agressé à son travail ?
Vérifié le 30/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes <span class="miseenevidence">victime d’une agression </span>dans le cadre de votre travail ou si vous êtes <span class="miseenevidence">poursuivi en justice</span> en raison de votre activité professionnelle, votre administration employeur doit vous protéger et vous assister. Cette protection que doit vous assurer votre administration employeur s’appelle la <span class="expression">protection fonctionnelle</span>. Nous vous présentons les conditions de sa mise en œuvre.
-
Vous pouvez bénéficier de la protection fonctionnelle de votre administration employeur si vous êtes <span class="miseenevidence">victime d’une agression</span> <span class="miseenevidence">dans le cadre de vos fonctions</span>.
Vous pouvez ainsi bénéficier de la protection fonctionnelle dans les situations suivantes :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57122">Atteintes volontaires à l’intégrité de votre personne</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1524">Violences</a>
- Agissements constitutifs de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N31146">harcèlement</a>
- Menaces
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32077">Injures</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32079">Diffamation</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49449">Outrage</a>
Cette liste n'est pas limitative.
La protection fonctionnelle peut aussi vous être accordée en cas d'atteinte à vos biens (par exemple, en cas de dommage causé à votre véhicule).
L'agression peut avoir lieu pendant ou hors de votre temps de travail dès lors que le lien de causalité entre le dommage causé et vos fonctions est établi.
Pour bénéficier de la protection fonctionnelle, <span class="miseenevidence">vous ne devez pas avoir commis de faute personnelle.</span>
<span class="miseenevidence">Dans quels cas y a-t-il faute personnelle ?</span>
La faute personnelle est caractérisée <span class="miseenevidence">notamment</span> lorsque l'acte qui vous est reproché correspond à l'une des situations suivantes :
- Vous avez commis cet acte en dehors de votre temps de travail et de votre lieu de travail
- L'acte, bien que commis dans le cadre de vos fonctions, constitue une faute particulièrement grave et inexcusable, par exemple des actes de violence sur le lieux de travail
- L'acte a été commis pour la satisfaction d'un intérêt personnel matériel ou psychologique, par exemple un détournement de fonds
- L'acte constitue une faute caractérisée. Par exemple le fait, pour un agent d'un centre de secours, dans le cadre de ses fonctions, d'emprunter et de conduire un véhicule privé, sous l'empire d'un état alcoolique, pour transporter un malade
Le caractère personnel ou non de la faute est examiné, s'il y a lieu, par le juge compte-tenu des circonstances.
-
Vous pouvez bénéficier de la protection fonctionnelle de votre administration employeur si vous êtes poursuivi en justice pour une <span class="miseenevidence">faute de service</span>.
<span class="miseenevidence">Qu'est-ce qu'une faute de service ?</span>
Une faute de service est une faute commise dans l'exercice de vos fonctions, c'est-à-dire pendant le service, avec les moyens du service, et en dehors de tout intérêt personnel.
La protection fonctionnelle vous est due que vous ayez commis l'infraction intentionnellement ou non.
Vous pouvez ainsi bénéficier de la protection fonctionnelle dans les situations suivantes :
- Vous êtes <span class="miseenevidence">poursuivi en justice</span>, devant les juridictions pénales ou civiles, pour des faits intervenus dans le cadre de vos fonctions
- Vous êtes <span class="miseenevidence">entendu en qualité de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1807">témoin assisté</a></span> pour des faits susceptibles de constituer un délit pénal et survenus dans le cadre de vos fonctions
- Vous êtes <span class="miseenevidence">placé en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F14837">garde à vue</a></span>, ou il vous est proposé une <span class="miseenevidence">mesure de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1461">composition pénale</a>,</span> pour des faits susceptibles de constituer un délit pénal et survenus dans le cadre de vos fonctions
Pour bénéficier de la protection fonctionnelle, <span class="miseenevidence">vous ne devez pas avoir commis de faute personnelle.</span>
<span class="miseenevidence">Dans quels cas y-a-t-il faute personnelle ?</span>
La faute personnelle est caractérisée <span class="miseenevidence">notamment</span> lorsque l'acte qui vous est reproché correspond à l'une des situations suivantes :
- Vous avez commis cet acte en dehors de votre temps de travail et de votre lieu de travail
- L'acte, bien que commis dans le cadre de vos fonctions, constitue une faute particulièrement grave et inexcusable, par exemple des actes de violence sur le lieux de travail
- L'acte a été commis pour la satisfaction d'un intérêt personnel matériel ou psychologique, par exemple un détournement de fonds
- L'acte constitue une faute caractérisée. Par exemple le fait, pour un agent d'un centre de secours, dans le cadre de ses fonctions, d'emprunter et de conduire un véhicule privé, sous l'empire d'un état alcoolique, pour transporter un malade
Le caractère personnel ou non de la faute est examiné, s'il y a lieu, par le juge compte-tenu des circonstances.
À noter
La protection fonctionnelle qui vous est due n'empêche pas votre administration employeur de vous <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13970">suspendre de vos fonctions</a> si elle le juge opportun et d'engager une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F510">procédure disciplinaire</a> à votre encontre.
Vous pouvez bénéficier de la protection de votre administration employeur que vous soyez <span class="miseenevidence">fonctionnaire ou contractuel</span>.
Si vous êtes <span class="miseenevidence">ancien agent public</span> (fonctionnaire ou contractuel), vous pouvez bénéficier de la protection de l'administration qui vous employait à la date des faits en cause.
La protection fonctionnelle peut être accordée par votre administration employeur à votre <span class="miseenevidence">époux(se)</span>, votre <span class="miseenevidence">partenaire de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45368">Pacs</a></span> ou votre <span class="miseenevidence">concubin(e)</span>, à vos <span class="miseenevidence">enfants</span> et à vos <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12668">ascendants</a> directs</span> en cas d'<span class="miseenevidence">atteintes volontaires à l'intégrité de leur personne</span> du fait de vos fonctions.
La protection fonctionnelle peut être accordée par votre administration employeur à votre époux(se), votre partenaire de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45368">Pacs</a> ou votre concubin(e) qui engage une action en justice en cas d'<span class="miseenevidence">atteinte volontaire à votre vie</span>.
En l'absence d'action engagée par votre conjoint, la protection fonctionnelle peut être accordée par votre administration employeur, en cas d'atteinte volontaire à votre vie, à vos enfants ou à vos ascendants directs.
Prévention et protection en cas d'agression
Votre administration employeur doit prévenir ou prendre les mesures adéquates pour faire cesser les agressions dont vous, ou vos proches, êtes victime ou pourriez être victime.
En outre, si votre administration employeur est informée de l'existence d'un risque manifeste d'atteinte grave à votre intégrité physique, elle prend, sans délai et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R37450">à titre conservatoire</a>, les mesures d'urgence adaptées pour faire cesser ce risque.
Par exemple, en cas de messages haineux en ligne et de contenus menaçant nominativement un agent sur les réseaux sociaux ou en cas de menaces ou de tout autre acte d’intimidation à l’encontre d’un agent public.
Ces mesures sont mises en œuvre pendant la durée strictement nécessaire à la cessation du risque.
Assistance juridique
En cas d'agression, votre administration employeur doit réparer le préjudice (économique, personnel, matériel, corporel, moral) qui peut en résulter pour vous ou vos proches.
Si vous faites l'objet de poursuites pénales pour faute de service, votre administration employeur doit vous accorder sa protection.
En cas de faute de service, votre responsabilité civile ne peut pas être engagée.
Si toutefois, vous êtes poursuivi par un tiers pour faute de service et si la juridiction saisie n'a pas été déclarée incompétente, votre administration employeur doit vous couvrir des condamnations civiles prononcées contre vous.
Si vous engagez une action en justice à la suite d'une agression ou si vous êtes poursuivi pour une faute de service, votre administration employeur prend en charge vos frais de procédure en tout ou partie.
Vous êtes libre de choisir votre avocat et d'organiser votre stratégie de défense.
Votre administration employeur peut vous assister dans le choix d'un avocat.
Votre administration employeur peut conclure une convention avec l'avocat que vous avez désigné ou accepté et, éventuellement, avec vous.
La convention détermine le montant des honoraires pris en charge par votre administration.
Elle fixe les conditions dans lesquelles les autres frais de procédure sont pris en charge.
Votre administration employeur règle directement à l'avocat les frais prévus par la convention.
En l'absence de convention, la prise en charge des frais vous est directement réglée sur présentation des factures.
Lorsque votre administration employeur a réparé le préjudice dont vous, ou vos proches, avez été victime, elle peut engager, à votre place, une action en justice contre les auteurs de votre agression pour récupérer de leur part le remboursement des sommes qu'elle vous a versées.
Pour bénéficier de la protection fonctionnelle, vous devez en faire la demande par écrit auprès de votre administration employeur à la date des faits en cause.
À noter
À l'Education Nationale, la demande de protection fonctionnelle s'effectue via l'application Colibris.
Vous devez apporter la preuve des faits pour lesquels vous demandez la protection fonctionnelle.
Aucun texte n'impose de délai pour demander la protection.
En cas de refus, votre administration doit vous informer par écrit.
Votre administration doit vous préciser les motifs de son refus et vous indiquer les voies et délais de recours.
L'absence de réponse dans un délai de 2 mois suivant la réception de votre demande vaut décision implicite de refus.
La décision d'accorder la protection fonctionnelle constitue une <span class="expression">décision créatrice de droits</span>.
Ainsi, la protection fonctionnelle ne peut pas être rétroactivement retirée plus de 4 mois après sa signature, même s'il s'avère que vous avez commis une faute personnelle.
Cependant, le retrait est possible si la protection fonctionnelle a été obtenue par fraude.
En revanche, la protection fonctionnelle peut être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R16145">abrogée</a> s'il s'avère que vous avez commis une faute personnelle ou si les faits invoqués à l'appui de la demande de protection ne sont pas établis.
Pour demander un passeport :
Question-réponse
À quelle protection a droit un agent public agressé à son travail ?
Vérifié le 30/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes <span class="miseenevidence">victime d’une agression </span>dans le cadre de votre travail ou si vous êtes <span class="miseenevidence">poursuivi en justice</span> en raison de votre activité professionnelle, votre administration employeur doit vous protéger et vous assister. Cette protection que doit vous assurer votre administration employeur s’appelle la <span class="expression">protection fonctionnelle</span>. Nous vous présentons les conditions de sa mise en œuvre.
-
Vous pouvez bénéficier de la protection fonctionnelle de votre administration employeur si vous êtes <span class="miseenevidence">victime d’une agression</span> <span class="miseenevidence">dans le cadre de vos fonctions</span>.
Vous pouvez ainsi bénéficier de la protection fonctionnelle dans les situations suivantes :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57122">Atteintes volontaires à l’intégrité de votre personne</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1524">Violences</a>
- Agissements constitutifs de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N31146">harcèlement</a>
- Menaces
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32077">Injures</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32079">Diffamation</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49449">Outrage</a>
Cette liste n'est pas limitative.
La protection fonctionnelle peut aussi vous être accordée en cas d'atteinte à vos biens (par exemple, en cas de dommage causé à votre véhicule).
L'agression peut avoir lieu pendant ou hors de votre temps de travail dès lors que le lien de causalité entre le dommage causé et vos fonctions est établi.
Pour bénéficier de la protection fonctionnelle, <span class="miseenevidence">vous ne devez pas avoir commis de faute personnelle.</span>
<span class="miseenevidence">Dans quels cas y a-t-il faute personnelle ?</span>
La faute personnelle est caractérisée <span class="miseenevidence">notamment</span> lorsque l'acte qui vous est reproché correspond à l'une des situations suivantes :
- Vous avez commis cet acte en dehors de votre temps de travail et de votre lieu de travail
- L'acte, bien que commis dans le cadre de vos fonctions, constitue une faute particulièrement grave et inexcusable, par exemple des actes de violence sur le lieux de travail
- L'acte a été commis pour la satisfaction d'un intérêt personnel matériel ou psychologique, par exemple un détournement de fonds
- L'acte constitue une faute caractérisée. Par exemple le fait, pour un agent d'un centre de secours, dans le cadre de ses fonctions, d'emprunter et de conduire un véhicule privé, sous l'empire d'un état alcoolique, pour transporter un malade
Le caractère personnel ou non de la faute est examiné, s'il y a lieu, par le juge compte-tenu des circonstances.
-
Vous pouvez bénéficier de la protection fonctionnelle de votre administration employeur si vous êtes poursuivi en justice pour une <span class="miseenevidence">faute de service</span>.
<span class="miseenevidence">Qu'est-ce qu'une faute de service ?</span>
Une faute de service est une faute commise dans l'exercice de vos fonctions, c'est-à-dire pendant le service, avec les moyens du service, et en dehors de tout intérêt personnel.
La protection fonctionnelle vous est due que vous ayez commis l'infraction intentionnellement ou non.
Vous pouvez ainsi bénéficier de la protection fonctionnelle dans les situations suivantes :
- Vous êtes <span class="miseenevidence">poursuivi en justice</span>, devant les juridictions pénales ou civiles, pour des faits intervenus dans le cadre de vos fonctions
- Vous êtes <span class="miseenevidence">entendu en qualité de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1807">témoin assisté</a></span> pour des faits susceptibles de constituer un délit pénal et survenus dans le cadre de vos fonctions
- Vous êtes <span class="miseenevidence">placé en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F14837">garde à vue</a></span>, ou il vous est proposé une <span class="miseenevidence">mesure de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1461">composition pénale</a>,</span> pour des faits susceptibles de constituer un délit pénal et survenus dans le cadre de vos fonctions
Pour bénéficier de la protection fonctionnelle, <span class="miseenevidence">vous ne devez pas avoir commis de faute personnelle.</span>
<span class="miseenevidence">Dans quels cas y-a-t-il faute personnelle ?</span>
La faute personnelle est caractérisée <span class="miseenevidence">notamment</span> lorsque l'acte qui vous est reproché correspond à l'une des situations suivantes :
- Vous avez commis cet acte en dehors de votre temps de travail et de votre lieu de travail
- L'acte, bien que commis dans le cadre de vos fonctions, constitue une faute particulièrement grave et inexcusable, par exemple des actes de violence sur le lieux de travail
- L'acte a été commis pour la satisfaction d'un intérêt personnel matériel ou psychologique, par exemple un détournement de fonds
- L'acte constitue une faute caractérisée. Par exemple le fait, pour un agent d'un centre de secours, dans le cadre de ses fonctions, d'emprunter et de conduire un véhicule privé, sous l'empire d'un état alcoolique, pour transporter un malade
Le caractère personnel ou non de la faute est examiné, s'il y a lieu, par le juge compte-tenu des circonstances.
À noter
La protection fonctionnelle qui vous est due n'empêche pas votre administration employeur de vous <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13970">suspendre de vos fonctions</a> si elle le juge opportun et d'engager une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F510">procédure disciplinaire</a> à votre encontre.
Vous pouvez bénéficier de la protection de votre administration employeur que vous soyez <span class="miseenevidence">fonctionnaire ou contractuel</span>.
Si vous êtes <span class="miseenevidence">ancien agent public</span> (fonctionnaire ou contractuel), vous pouvez bénéficier de la protection de l'administration qui vous employait à la date des faits en cause.
La protection fonctionnelle peut être accordée par votre administration employeur à votre <span class="miseenevidence">époux(se)</span>, votre <span class="miseenevidence">partenaire de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45368">Pacs</a></span> ou votre <span class="miseenevidence">concubin(e)</span>, à vos <span class="miseenevidence">enfants</span> et à vos <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12668">ascendants</a> directs</span> en cas d'<span class="miseenevidence">atteintes volontaires à l'intégrité de leur personne</span> du fait de vos fonctions.
La protection fonctionnelle peut être accordée par votre administration employeur à votre époux(se), votre partenaire de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45368">Pacs</a> ou votre concubin(e) qui engage une action en justice en cas d'<span class="miseenevidence">atteinte volontaire à votre vie</span>.
En l'absence d'action engagée par votre conjoint, la protection fonctionnelle peut être accordée par votre administration employeur, en cas d'atteinte volontaire à votre vie, à vos enfants ou à vos ascendants directs.
Prévention et protection en cas d'agression
Votre administration employeur doit prévenir ou prendre les mesures adéquates pour faire cesser les agressions dont vous, ou vos proches, êtes victime ou pourriez être victime.
En outre, si votre administration employeur est informée de l'existence d'un risque manifeste d'atteinte grave à votre intégrité physique, elle prend, sans délai et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R37450">à titre conservatoire</a>, les mesures d'urgence adaptées pour faire cesser ce risque.
Par exemple, en cas de messages haineux en ligne et de contenus menaçant nominativement un agent sur les réseaux sociaux ou en cas de menaces ou de tout autre acte d’intimidation à l’encontre d’un agent public.
Ces mesures sont mises en œuvre pendant la durée strictement nécessaire à la cessation du risque.
Assistance juridique
En cas d'agression, votre administration employeur doit réparer le préjudice (économique, personnel, matériel, corporel, moral) qui peut en résulter pour vous ou vos proches.
Si vous faites l'objet de poursuites pénales pour faute de service, votre administration employeur doit vous accorder sa protection.
En cas de faute de service, votre responsabilité civile ne peut pas être engagée.
Si toutefois, vous êtes poursuivi par un tiers pour faute de service et si la juridiction saisie n'a pas été déclarée incompétente, votre administration employeur doit vous couvrir des condamnations civiles prononcées contre vous.
Si vous engagez une action en justice à la suite d'une agression ou si vous êtes poursuivi pour une faute de service, votre administration employeur prend en charge vos frais de procédure en tout ou partie.
Vous êtes libre de choisir votre avocat et d'organiser votre stratégie de défense.
Votre administration employeur peut vous assister dans le choix d'un avocat.
Votre administration employeur peut conclure une convention avec l'avocat que vous avez désigné ou accepté et, éventuellement, avec vous.
La convention détermine le montant des honoraires pris en charge par votre administration.
Elle fixe les conditions dans lesquelles les autres frais de procédure sont pris en charge.
Votre administration employeur règle directement à l'avocat les frais prévus par la convention.
En l'absence de convention, la prise en charge des frais vous est directement réglée sur présentation des factures.
Lorsque votre administration employeur a réparé le préjudice dont vous, ou vos proches, avez été victime, elle peut engager, à votre place, une action en justice contre les auteurs de votre agression pour récupérer de leur part le remboursement des sommes qu'elle vous a versées.
Pour bénéficier de la protection fonctionnelle, vous devez en faire la demande par écrit auprès de votre administration employeur à la date des faits en cause.
À noter
À l'Education Nationale, la demande de protection fonctionnelle s'effectue via l'application Colibris.
Vous devez apporter la preuve des faits pour lesquels vous demandez la protection fonctionnelle.
Aucun texte n'impose de délai pour demander la protection.
En cas de refus, votre administration doit vous informer par écrit.
Votre administration doit vous préciser les motifs de son refus et vous indiquer les voies et délais de recours.
L'absence de réponse dans un délai de 2 mois suivant la réception de votre demande vaut décision implicite de refus.
La décision d'accorder la protection fonctionnelle constitue une <span class="expression">décision créatrice de droits</span>.
Ainsi, la protection fonctionnelle ne peut pas être rétroactivement retirée plus de 4 mois après sa signature, même s'il s'avère que vous avez commis une faute personnelle.
Cependant, le retrait est possible si la protection fonctionnelle a été obtenue par fraude.
En revanche, la protection fonctionnelle peut être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R16145">abrogée</a> s'il s'avère que vous avez commis une faute personnelle ou si les faits invoqués à l'appui de la demande de protection ne sont pas établis.
Affaires générales
Inscription sur les listes électorales :
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :
- Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public
Recensement militaire :
Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.
Attestation d’accueil :
Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.
Recensement militaire :
Question-réponse
À quelle protection a droit un agent public agressé à son travail ?
Vérifié le 30/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes <span class="miseenevidence">victime d’une agression </span>dans le cadre de votre travail ou si vous êtes <span class="miseenevidence">poursuivi en justice</span> en raison de votre activité professionnelle, votre administration employeur doit vous protéger et vous assister. Cette protection que doit vous assurer votre administration employeur s’appelle la <span class="expression">protection fonctionnelle</span>. Nous vous présentons les conditions de sa mise en œuvre.
-
Vous pouvez bénéficier de la protection fonctionnelle de votre administration employeur si vous êtes <span class="miseenevidence">victime d’une agression</span> <span class="miseenevidence">dans le cadre de vos fonctions</span>.
Vous pouvez ainsi bénéficier de la protection fonctionnelle dans les situations suivantes :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57122">Atteintes volontaires à l’intégrité de votre personne</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1524">Violences</a>
- Agissements constitutifs de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N31146">harcèlement</a>
- Menaces
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32077">Injures</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32079">Diffamation</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49449">Outrage</a>
Cette liste n'est pas limitative.
La protection fonctionnelle peut aussi vous être accordée en cas d'atteinte à vos biens (par exemple, en cas de dommage causé à votre véhicule).
L'agression peut avoir lieu pendant ou hors de votre temps de travail dès lors que le lien de causalité entre le dommage causé et vos fonctions est établi.
Pour bénéficier de la protection fonctionnelle, <span class="miseenevidence">vous ne devez pas avoir commis de faute personnelle.</span>
<span class="miseenevidence">Dans quels cas y a-t-il faute personnelle ?</span>
La faute personnelle est caractérisée <span class="miseenevidence">notamment</span> lorsque l'acte qui vous est reproché correspond à l'une des situations suivantes :
- Vous avez commis cet acte en dehors de votre temps de travail et de votre lieu de travail
- L'acte, bien que commis dans le cadre de vos fonctions, constitue une faute particulièrement grave et inexcusable, par exemple des actes de violence sur le lieux de travail
- L'acte a été commis pour la satisfaction d'un intérêt personnel matériel ou psychologique, par exemple un détournement de fonds
- L'acte constitue une faute caractérisée. Par exemple le fait, pour un agent d'un centre de secours, dans le cadre de ses fonctions, d'emprunter et de conduire un véhicule privé, sous l'empire d'un état alcoolique, pour transporter un malade
Le caractère personnel ou non de la faute est examiné, s'il y a lieu, par le juge compte-tenu des circonstances.
-
Vous pouvez bénéficier de la protection fonctionnelle de votre administration employeur si vous êtes poursuivi en justice pour une <span class="miseenevidence">faute de service</span>.
<span class="miseenevidence">Qu'est-ce qu'une faute de service ?</span>
Une faute de service est une faute commise dans l'exercice de vos fonctions, c'est-à-dire pendant le service, avec les moyens du service, et en dehors de tout intérêt personnel.
La protection fonctionnelle vous est due que vous ayez commis l'infraction intentionnellement ou non.
Vous pouvez ainsi bénéficier de la protection fonctionnelle dans les situations suivantes :
- Vous êtes <span class="miseenevidence">poursuivi en justice</span>, devant les juridictions pénales ou civiles, pour des faits intervenus dans le cadre de vos fonctions
- Vous êtes <span class="miseenevidence">entendu en qualité de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1807">témoin assisté</a></span> pour des faits susceptibles de constituer un délit pénal et survenus dans le cadre de vos fonctions
- Vous êtes <span class="miseenevidence">placé en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F14837">garde à vue</a></span>, ou il vous est proposé une <span class="miseenevidence">mesure de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1461">composition pénale</a>,</span> pour des faits susceptibles de constituer un délit pénal et survenus dans le cadre de vos fonctions
Pour bénéficier de la protection fonctionnelle, <span class="miseenevidence">vous ne devez pas avoir commis de faute personnelle.</span>
<span class="miseenevidence">Dans quels cas y-a-t-il faute personnelle ?</span>
La faute personnelle est caractérisée <span class="miseenevidence">notamment</span> lorsque l'acte qui vous est reproché correspond à l'une des situations suivantes :
- Vous avez commis cet acte en dehors de votre temps de travail et de votre lieu de travail
- L'acte, bien que commis dans le cadre de vos fonctions, constitue une faute particulièrement grave et inexcusable, par exemple des actes de violence sur le lieux de travail
- L'acte a été commis pour la satisfaction d'un intérêt personnel matériel ou psychologique, par exemple un détournement de fonds
- L'acte constitue une faute caractérisée. Par exemple le fait, pour un agent d'un centre de secours, dans le cadre de ses fonctions, d'emprunter et de conduire un véhicule privé, sous l'empire d'un état alcoolique, pour transporter un malade
Le caractère personnel ou non de la faute est examiné, s'il y a lieu, par le juge compte-tenu des circonstances.
À noter
La protection fonctionnelle qui vous est due n'empêche pas votre administration employeur de vous <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13970">suspendre de vos fonctions</a> si elle le juge opportun et d'engager une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F510">procédure disciplinaire</a> à votre encontre.
Vous pouvez bénéficier de la protection de votre administration employeur que vous soyez <span class="miseenevidence">fonctionnaire ou contractuel</span>.
Si vous êtes <span class="miseenevidence">ancien agent public</span> (fonctionnaire ou contractuel), vous pouvez bénéficier de la protection de l'administration qui vous employait à la date des faits en cause.
La protection fonctionnelle peut être accordée par votre administration employeur à votre <span class="miseenevidence">époux(se)</span>, votre <span class="miseenevidence">partenaire de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45368">Pacs</a></span> ou votre <span class="miseenevidence">concubin(e)</span>, à vos <span class="miseenevidence">enfants</span> et à vos <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12668">ascendants</a> directs</span> en cas d'<span class="miseenevidence">atteintes volontaires à l'intégrité de leur personne</span> du fait de vos fonctions.
La protection fonctionnelle peut être accordée par votre administration employeur à votre époux(se), votre partenaire de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45368">Pacs</a> ou votre concubin(e) qui engage une action en justice en cas d'<span class="miseenevidence">atteinte volontaire à votre vie</span>.
En l'absence d'action engagée par votre conjoint, la protection fonctionnelle peut être accordée par votre administration employeur, en cas d'atteinte volontaire à votre vie, à vos enfants ou à vos ascendants directs.
Prévention et protection en cas d'agression
Votre administration employeur doit prévenir ou prendre les mesures adéquates pour faire cesser les agressions dont vous, ou vos proches, êtes victime ou pourriez être victime.
En outre, si votre administration employeur est informée de l'existence d'un risque manifeste d'atteinte grave à votre intégrité physique, elle prend, sans délai et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R37450">à titre conservatoire</a>, les mesures d'urgence adaptées pour faire cesser ce risque.
Par exemple, en cas de messages haineux en ligne et de contenus menaçant nominativement un agent sur les réseaux sociaux ou en cas de menaces ou de tout autre acte d’intimidation à l’encontre d’un agent public.
Ces mesures sont mises en œuvre pendant la durée strictement nécessaire à la cessation du risque.
Assistance juridique
En cas d'agression, votre administration employeur doit réparer le préjudice (économique, personnel, matériel, corporel, moral) qui peut en résulter pour vous ou vos proches.
Si vous faites l'objet de poursuites pénales pour faute de service, votre administration employeur doit vous accorder sa protection.
En cas de faute de service, votre responsabilité civile ne peut pas être engagée.
Si toutefois, vous êtes poursuivi par un tiers pour faute de service et si la juridiction saisie n'a pas été déclarée incompétente, votre administration employeur doit vous couvrir des condamnations civiles prononcées contre vous.
Si vous engagez une action en justice à la suite d'une agression ou si vous êtes poursuivi pour une faute de service, votre administration employeur prend en charge vos frais de procédure en tout ou partie.
Vous êtes libre de choisir votre avocat et d'organiser votre stratégie de défense.
Votre administration employeur peut vous assister dans le choix d'un avocat.
Votre administration employeur peut conclure une convention avec l'avocat que vous avez désigné ou accepté et, éventuellement, avec vous.
La convention détermine le montant des honoraires pris en charge par votre administration.
Elle fixe les conditions dans lesquelles les autres frais de procédure sont pris en charge.
Votre administration employeur règle directement à l'avocat les frais prévus par la convention.
En l'absence de convention, la prise en charge des frais vous est directement réglée sur présentation des factures.
Lorsque votre administration employeur a réparé le préjudice dont vous, ou vos proches, avez été victime, elle peut engager, à votre place, une action en justice contre les auteurs de votre agression pour récupérer de leur part le remboursement des sommes qu'elle vous a versées.
Pour bénéficier de la protection fonctionnelle, vous devez en faire la demande par écrit auprès de votre administration employeur à la date des faits en cause.
À noter
À l'Education Nationale, la demande de protection fonctionnelle s'effectue via l'application Colibris.
Vous devez apporter la preuve des faits pour lesquels vous demandez la protection fonctionnelle.
Aucun texte n'impose de délai pour demander la protection.
En cas de refus, votre administration doit vous informer par écrit.
Votre administration doit vous préciser les motifs de son refus et vous indiquer les voies et délais de recours.
L'absence de réponse dans un délai de 2 mois suivant la réception de votre demande vaut décision implicite de refus.
La décision d'accorder la protection fonctionnelle constitue une <span class="expression">décision créatrice de droits</span>.
Ainsi, la protection fonctionnelle ne peut pas être rétroactivement retirée plus de 4 mois après sa signature, même s'il s'avère que vous avez commis une faute personnelle.
Cependant, le retrait est possible si la protection fonctionnelle a été obtenue par fraude.
En revanche, la protection fonctionnelle peut être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R16145">abrogée</a> s'il s'avère que vous avez commis une faute personnelle ou si les faits invoqués à l'appui de la demande de protection ne sont pas établis.
Attestation d'accueil :
Question-réponse
À quelle protection a droit un agent public agressé à son travail ?
Vérifié le 30/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes <span class="miseenevidence">victime d’une agression </span>dans le cadre de votre travail ou si vous êtes <span class="miseenevidence">poursuivi en justice</span> en raison de votre activité professionnelle, votre administration employeur doit vous protéger et vous assister. Cette protection que doit vous assurer votre administration employeur s’appelle la <span class="expression">protection fonctionnelle</span>. Nous vous présentons les conditions de sa mise en œuvre.
-
Vous pouvez bénéficier de la protection fonctionnelle de votre administration employeur si vous êtes <span class="miseenevidence">victime d’une agression</span> <span class="miseenevidence">dans le cadre de vos fonctions</span>.
Vous pouvez ainsi bénéficier de la protection fonctionnelle dans les situations suivantes :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57122">Atteintes volontaires à l’intégrité de votre personne</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1524">Violences</a>
- Agissements constitutifs de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N31146">harcèlement</a>
- Menaces
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32077">Injures</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32079">Diffamation</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49449">Outrage</a>
Cette liste n'est pas limitative.
La protection fonctionnelle peut aussi vous être accordée en cas d'atteinte à vos biens (par exemple, en cas de dommage causé à votre véhicule).
L'agression peut avoir lieu pendant ou hors de votre temps de travail dès lors que le lien de causalité entre le dommage causé et vos fonctions est établi.
Pour bénéficier de la protection fonctionnelle, <span class="miseenevidence">vous ne devez pas avoir commis de faute personnelle.</span>
<span class="miseenevidence">Dans quels cas y a-t-il faute personnelle ?</span>
La faute personnelle est caractérisée <span class="miseenevidence">notamment</span> lorsque l'acte qui vous est reproché correspond à l'une des situations suivantes :
- Vous avez commis cet acte en dehors de votre temps de travail et de votre lieu de travail
- L'acte, bien que commis dans le cadre de vos fonctions, constitue une faute particulièrement grave et inexcusable, par exemple des actes de violence sur le lieux de travail
- L'acte a été commis pour la satisfaction d'un intérêt personnel matériel ou psychologique, par exemple un détournement de fonds
- L'acte constitue une faute caractérisée. Par exemple le fait, pour un agent d'un centre de secours, dans le cadre de ses fonctions, d'emprunter et de conduire un véhicule privé, sous l'empire d'un état alcoolique, pour transporter un malade
Le caractère personnel ou non de la faute est examiné, s'il y a lieu, par le juge compte-tenu des circonstances.
-
Vous pouvez bénéficier de la protection fonctionnelle de votre administration employeur si vous êtes poursuivi en justice pour une <span class="miseenevidence">faute de service</span>.
<span class="miseenevidence">Qu'est-ce qu'une faute de service ?</span>
Une faute de service est une faute commise dans l'exercice de vos fonctions, c'est-à-dire pendant le service, avec les moyens du service, et en dehors de tout intérêt personnel.
La protection fonctionnelle vous est due que vous ayez commis l'infraction intentionnellement ou non.
Vous pouvez ainsi bénéficier de la protection fonctionnelle dans les situations suivantes :
- Vous êtes <span class="miseenevidence">poursuivi en justice</span>, devant les juridictions pénales ou civiles, pour des faits intervenus dans le cadre de vos fonctions
- Vous êtes <span class="miseenevidence">entendu en qualité de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1807">témoin assisté</a></span> pour des faits susceptibles de constituer un délit pénal et survenus dans le cadre de vos fonctions
- Vous êtes <span class="miseenevidence">placé en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F14837">garde à vue</a></span>, ou il vous est proposé une <span class="miseenevidence">mesure de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1461">composition pénale</a>,</span> pour des faits susceptibles de constituer un délit pénal et survenus dans le cadre de vos fonctions
Pour bénéficier de la protection fonctionnelle, <span class="miseenevidence">vous ne devez pas avoir commis de faute personnelle.</span>
<span class="miseenevidence">Dans quels cas y-a-t-il faute personnelle ?</span>
La faute personnelle est caractérisée <span class="miseenevidence">notamment</span> lorsque l'acte qui vous est reproché correspond à l'une des situations suivantes :
- Vous avez commis cet acte en dehors de votre temps de travail et de votre lieu de travail
- L'acte, bien que commis dans le cadre de vos fonctions, constitue une faute particulièrement grave et inexcusable, par exemple des actes de violence sur le lieux de travail
- L'acte a été commis pour la satisfaction d'un intérêt personnel matériel ou psychologique, par exemple un détournement de fonds
- L'acte constitue une faute caractérisée. Par exemple le fait, pour un agent d'un centre de secours, dans le cadre de ses fonctions, d'emprunter et de conduire un véhicule privé, sous l'empire d'un état alcoolique, pour transporter un malade
Le caractère personnel ou non de la faute est examiné, s'il y a lieu, par le juge compte-tenu des circonstances.
À noter
La protection fonctionnelle qui vous est due n'empêche pas votre administration employeur de vous <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13970">suspendre de vos fonctions</a> si elle le juge opportun et d'engager une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F510">procédure disciplinaire</a> à votre encontre.
Vous pouvez bénéficier de la protection de votre administration employeur que vous soyez <span class="miseenevidence">fonctionnaire ou contractuel</span>.
Si vous êtes <span class="miseenevidence">ancien agent public</span> (fonctionnaire ou contractuel), vous pouvez bénéficier de la protection de l'administration qui vous employait à la date des faits en cause.
La protection fonctionnelle peut être accordée par votre administration employeur à votre <span class="miseenevidence">époux(se)</span>, votre <span class="miseenevidence">partenaire de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45368">Pacs</a></span> ou votre <span class="miseenevidence">concubin(e)</span>, à vos <span class="miseenevidence">enfants</span> et à vos <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12668">ascendants</a> directs</span> en cas d'<span class="miseenevidence">atteintes volontaires à l'intégrité de leur personne</span> du fait de vos fonctions.
La protection fonctionnelle peut être accordée par votre administration employeur à votre époux(se), votre partenaire de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45368">Pacs</a> ou votre concubin(e) qui engage une action en justice en cas d'<span class="miseenevidence">atteinte volontaire à votre vie</span>.
En l'absence d'action engagée par votre conjoint, la protection fonctionnelle peut être accordée par votre administration employeur, en cas d'atteinte volontaire à votre vie, à vos enfants ou à vos ascendants directs.
Prévention et protection en cas d'agression
Votre administration employeur doit prévenir ou prendre les mesures adéquates pour faire cesser les agressions dont vous, ou vos proches, êtes victime ou pourriez être victime.
En outre, si votre administration employeur est informée de l'existence d'un risque manifeste d'atteinte grave à votre intégrité physique, elle prend, sans délai et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R37450">à titre conservatoire</a>, les mesures d'urgence adaptées pour faire cesser ce risque.
Par exemple, en cas de messages haineux en ligne et de contenus menaçant nominativement un agent sur les réseaux sociaux ou en cas de menaces ou de tout autre acte d’intimidation à l’encontre d’un agent public.
Ces mesures sont mises en œuvre pendant la durée strictement nécessaire à la cessation du risque.
Assistance juridique
En cas d'agression, votre administration employeur doit réparer le préjudice (économique, personnel, matériel, corporel, moral) qui peut en résulter pour vous ou vos proches.
Si vous faites l'objet de poursuites pénales pour faute de service, votre administration employeur doit vous accorder sa protection.
En cas de faute de service, votre responsabilité civile ne peut pas être engagée.
Si toutefois, vous êtes poursuivi par un tiers pour faute de service et si la juridiction saisie n'a pas été déclarée incompétente, votre administration employeur doit vous couvrir des condamnations civiles prononcées contre vous.
Si vous engagez une action en justice à la suite d'une agression ou si vous êtes poursuivi pour une faute de service, votre administration employeur prend en charge vos frais de procédure en tout ou partie.
Vous êtes libre de choisir votre avocat et d'organiser votre stratégie de défense.
Votre administration employeur peut vous assister dans le choix d'un avocat.
Votre administration employeur peut conclure une convention avec l'avocat que vous avez désigné ou accepté et, éventuellement, avec vous.
La convention détermine le montant des honoraires pris en charge par votre administration.
Elle fixe les conditions dans lesquelles les autres frais de procédure sont pris en charge.
Votre administration employeur règle directement à l'avocat les frais prévus par la convention.
En l'absence de convention, la prise en charge des frais vous est directement réglée sur présentation des factures.
Lorsque votre administration employeur a réparé le préjudice dont vous, ou vos proches, avez été victime, elle peut engager, à votre place, une action en justice contre les auteurs de votre agression pour récupérer de leur part le remboursement des sommes qu'elle vous a versées.
Pour bénéficier de la protection fonctionnelle, vous devez en faire la demande par écrit auprès de votre administration employeur à la date des faits en cause.
À noter
À l'Education Nationale, la demande de protection fonctionnelle s'effectue via l'application Colibris.
Vous devez apporter la preuve des faits pour lesquels vous demandez la protection fonctionnelle.
Aucun texte n'impose de délai pour demander la protection.
En cas de refus, votre administration doit vous informer par écrit.
Votre administration doit vous préciser les motifs de son refus et vous indiquer les voies et délais de recours.
L'absence de réponse dans un délai de 2 mois suivant la réception de votre demande vaut décision implicite de refus.
La décision d'accorder la protection fonctionnelle constitue une <span class="expression">décision créatrice de droits</span>.
Ainsi, la protection fonctionnelle ne peut pas être rétroactivement retirée plus de 4 mois après sa signature, même s'il s'avère que vous avez commis une faute personnelle.
Cependant, le retrait est possible si la protection fonctionnelle a été obtenue par fraude.
En revanche, la protection fonctionnelle peut être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R16145">abrogée</a> s'il s'avère que vous avez commis une faute personnelle ou si les faits invoqués à l'appui de la demande de protection ne sont pas établis.
État civil
Mariage :
Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.
Pacs :
Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.
Naissance :
Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.
Reconnaissance enfant :
Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.
Décès :
La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.
En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.