DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

C’est auprès de votre mairie que vous trouverez les accès aux démarches administratives liées à vos papiers d’identité,
le recensement ou les listes électorales.

Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.

Carte d’identité – Passeport

Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité

Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :

Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr

Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.

Pour demander une carte d'identité nationale :

Fiche pratique

Supplément familial de traitement (SFT) dans la fonction publique

Vérifié le 08/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, vous avez droit au supplément familial de traitement (SFT) dès lors que vous avez au moins 1 enfant à charge. Le montant du SFT dépend du nombre d'enfants à votre charge et de votre indice majoré.

Vous et l'autre parent êtes agents publics
Un seul parent est agent public

Le supplément familial de traitement (SFT) est un complément de rémunération versé à tout agent public qui a au moins 1 enfant de moins de 20 ans à charge (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16947">au sens des prestations familiales</a>).

Il vous est dû que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

Si vous et l'autre parent êtes tous les 2 agents publics, le SFT n'est versé qu'à un seul d'entre vous, sur la base d'une déclaration commune de choix du bénéficiaire.

Ce choix peut être modifié à la fin d'un délai d'un an.

Comme le montant du SFT dépend principalement de l'indice majoré, plus l’indice majoré du parent choisi est élevé, plus le montant du SFT est élevé.

Vous devez demander le SFT par écrit à votre direction des ressources humaines.

Elle vous indiquera les justificatifs à remettre (copie du livret de famille, acte de naissance, etc.).

Le SFT est versé chaque mois, à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions pour en bénéficier sont remplies.

Exemple

Le SFT est versé à partir du 1<Exposant>er</Exposant> novembre en cas de naissance le 13 octobre.

Le versement cesse à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois au cours duquel les conditions ne sont plus remplies.

Exemple

Le versement du SFT cesse à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juin pour un enfant atteignant l'âge de 20 ans le 27 juin.

Le montant du SFT dépend du nombre d'enfants à votre charge et de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">traitement indiciaire brut</a>.

Le montant du SFT comprend un élément fixe qui dépend du nombre d'enfants à votre charge et un élément proportionnel à votre traitement indiciaire brut.

Si vous percevez une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire (NBI)</a>, elle s'ajoute à votre traitement indiciaire pour le calcul du SFT.

Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 485 et que vous percevrez une NBI de 10 points, votre SFT est calculé sur la base de l'indice majoré 495 et non 485.

La somme des 2 composants du SFT ne peut être ni inférieure à un montant minimum, ni supérieure à un montant maximum.

Le montant minimum du SFT est le SFT correspondant à l'indice majoré 449 et le montant maximum est le SFT correspondant à l'indice majoré 717.

Ainsi, si votre indice majoré est inférieur à 449, vous percevez le SFT au taux minimum correspondant à l'indice majoré 449.

Et si votre indice majoré est supérieur à 717, vous percevez le SFT au taux maximum correspondant à l'indice majoré 717.

Si votre indice majoré est compris entre 449 et 717, vous bénéficiez d'un SFT en partie proportionnel à votre traitement brut.

Montants minimum et maximum du SFT
Nombre d'enfants	Part fixe	Part proportionnelle au traitement brut	Minimum mensuel	Maximum mensuel
1	<span class="valeur">2,29 €</span>	-	<span class="valeur">2,29 €</span>	<span class="valeur">2,29 €</span>
2	<span class="valeur">10,67 €</span>	<span class="valeur">3 %</span>	<span class="valeur">76,97 €</span>	<span class="valeur">116,55 €</span>
3	<span class="valeur">15,24 €</span>	<span class="valeur">8 %</span>	<span class="valeur">192,06 €</span>	<span class="valeur">297,61 €</span>
Par enfant supplémentaire	<span class="valeur">4,57 €</span>	<span class="valeur">6 %</span>	<span class="valeur">137,18 €</span>	<span class="valeur">216,34 €</span>

Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 461 et avez 4 enfants à charge, vous percevez un SFT égal au montant suivant :

15,24 € + 4,57 € + [(461 x 5 907,34 € / 1200) x 8 %] + [(461 x 5 907,34 € / 1200) x 6 %] = 15,24 € + 4,57 € + 181,55 + 136,16 = 337,53 €

Si vous travaillez à temps partiel, votre SFT est réduit dans les mêmes conditions que votre traitement indiciaire sauf si vous n'avez qu'un seul enfant.

Dans ce cas, l'élément fixe de 2,29 € n'est pas réduit.

Toutefois, votre SFT ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent travaillant à temps plein et ayant le même nombre d'enfants à charge.

Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 461, avez 4 enfants à charge et travaillez à 50 %, votre SFT devrait être en principe de :

(15,24 € / 2 + 4,57 € / 2 + [(461 x 5 907,34 € / 1200 / 2) x 8 %] + [(461 x 5 907,34 € / 1200 / 2) x 6 %] = 7,62 + 2,29 + 90,78 + 68,08 = 168,76 €

Or, le montant minimum du SFT (calculé sur la base de l'indice majoré 449) pour un agent qui travaille à temps plein et qui 4 enfants est égal à 192,06 € +137,18 €, soit 329,24 €.

C'est ce montant minimum qui vous est donc versé.

Si vous travaillez à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13975">temps non complet ou incomplet</a>, le SFT est versé en fonction du nombre d'heures de service rapportées à la durée légale et hebdomadaire du travail sauf si vous n'avez qu'un seul enfant.

Dans ce cas, l'élément fixe de 2,29 € n'est pas réduit.

Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 461, avez 4 enfants à charge et travaillez 25 heures par semaine, vous percevez un SFT égal au montant suivant :

(15,24 € x 25 / 35) + (4,57 € x 25 / 35) + [(461 x 5 907,34 € / 1200 x 25 / 35 ) x 8 %] + [(461 x 5 907,34 € / 1200 x 25 / 35) x 6 %] = 10,89 +3,26 +129,68 + 97,26 = 241,09 €

Le SFT est cumulable avec les autres <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N156">allocations familiales</a> auxquelles vous avez droit.

À noter

en cas de congé maladie et de grève, le SFT est maintenu en totalité.

Si l'un d'entre vous a la garde de tous les enfants, le SFT est calculé sur la base de votre indice majoré.
Si vous avez la garde d'un ou plusieurs enfants et votre ex-<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42442">conjoint</a>, la garde d'un ou plusieurs autres enfants, chacun de vous perçoit un SFT calculé selon son indice et le nombre d'enfants à sa charge.
Toutefois, dans les 2 cas, vous pouvez demander que le SFT soit calculé selon l'indice de votre ex-conjoint, s'il est plus élevé, éventuellement, en prenant en compte tous les enfants dont il a la charge.
Vous devez en faire la demande par écrit au service gestionnaire de votre ex-conjoint.
Le SFT est alors versé à chacun d'entre vous proportionnellement au nombre d'enfants à votre charge respective.
Exemple
Vous avez droit au SFT dès lors que vous assumez la charge effective et permanente des enfants, même si votre ex-conjoint(e) vous verse une pension alimentaire.
En cas de résidence alternée de l'enfant, le SFT peut être partagé par moitié entre les 2 parents sur demande conjointe ou à la demande de l'un d'entre eux.
Si vous faites une demande conjointe de partage, vous ne pouvez demander la modification de ces conditions de versement qu'au bout d'un an, sauf changement des conditions de résidence de l'enfant.
Le SFT dû à chaque parent est calculé de la manière suivante :
On calcule d'abord le SFT de base en fonction de tous les enfants dont l'agent a la charge (enfant en garde alternée et autres enfants à charge).
Puis, on applique à chaque enfant un coefficient qui dépend de son mode de garde :
- S'il est en garde alternée, son coefficient est de 0,5
- Si l'enfant vit en permanence au domicile du parent, son coefficient est de 1
Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant :
SFT de base x coefficient / nombre d'enfants à charge
Pour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant.
Exemple
Un couple a eu 2 enfants qui sont en garde alternée.
La mère a 1 autre enfant (donc 3 au total) et le père, 2 autres enfants (donc 4 au total).
Pour la mère, le SFT de base est calculé sur la base de 3 enfants.
S'il est par exemple de 160 €, le montant de son SFT est calculé de la manière suivante :
Pour le père, le SFT de base est calculé sur la base de 4 enfants.
S'il est par exemple de 310 €, le montant de son SFT est calculé de la manière suivante :
Vous pouvez demander à ce que votre SFT soit calculé sur la base du traitement indiciaire de votre ex-conjoint, s'il est plus élevé que le votre.
Dans ce cas, votre SFT est calculé de la manière suivante :
On calcule d'abord le SFT de base en fonction de tous les enfants dont votre ex-conjoint a la charge (enfant en garde alternée et autres enfants à charge).
Puis, on applique à chaque enfant dont vous avez la charge le coefficient qui dépend de son mode de garde.
Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant :
SFT de base x coefficient / nombre d'enfants à charge de votre ex-conjoint.
Pour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant.
Exemple
Un couple a eu 2 enfants qui sont en garde alternée.
Le père a un autre enfant à charge (donc 3 au total).
La mère demande à ce que son SFT soit calculé sur la base du SFT du père.
Si le SFT de base du père est par exemple de 250 €, le montant du SFT de la mère est calculé de la manière suivante :

Il vous est dû que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

À savoir

si votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42442">conjoint</a> travaille dans une entreprise privée, dont la convention collective prévoit un avantage similaire au SFT, vous pouvez cumuler le SFT et cet avantage.

Vous devez demander le SFT par écrit à votre direction des ressources humaines.

Elle vous indiquera les justificatifs à remettre (copie du livret de famille, acte de naissance, etc.).

Le SFT est versé chaque mois, à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions pour en bénéficier sont remplies.

Exemple

Le SFT est versé à partir du 1<Exposant>er</Exposant> novembre en cas de naissance le 13 octobre.

Le versement cesse à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois au cours duquel les conditions ne sont plus remplies.

Exemple

Le versement du SFT cesse à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juin pour un enfant atteignant l'âge de 20 ans le 27 juin.

Le montant du SFT dépend du nombre d'enfants à votre charge et de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">traitement indiciaire brut</a>.

Le montant du SFT comprend un élément fixe qui dépend du nombre d'enfants à votre charge et un élément proportionnel à votre traitement indiciaire brut.

Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 485 et que vous percevrez une NBI de 10 points, votre SFT est calculé sur la base de l'indice majoré 495 et non 485.

La somme des 2 composants du SFT ne peut être ni inférieure à un montant minimum, ni supérieure à un montant maximum.

Le montant minimum du SFT est le SFT correspondant à l'indice majoré 449 et le montant maximum est le SFT correspondant à l'indice majoré 717.

Ainsi, si votre indice majoré est inférieur à 449, vous percevez le SFT au taux minimum correspondant à l'indice majoré 449.

Et si votre indice majoré est supérieur à 717, vous percevez le SFT au taux maximum correspondant à l'indice majoré 717.

Si votre indice majoré est compris entre 449 et 717, vous bénéficiez d'un SFT en partie proportionnel à votre traitement brut.

Montants minimum et maximum du SFT
Nombre d'enfants	Part fixe	Part proportionnelle au traitement brut	Minimum mensuel	Maximum mensuel
1	<span class="valeur">2,29 €</span>	-	<span class="valeur">2,29 €</span>	<span class="valeur">2,29 €</span>
2	<span class="valeur">10,67 €</span>	<span class="valeur">3 %</span>	<span class="valeur">76,97 €</span>	<span class="valeur">116,55 €</span>
3	<span class="valeur">15,24 €</span>	<span class="valeur">8 %</span>	<span class="valeur">192,06 €</span>	<span class="valeur">297,61 €</span>
Par enfant supplémentaire	<span class="valeur">4,57 €</span>	<span class="valeur">6 %</span>	<span class="valeur">137,18 €</span>	<span class="valeur">216,34 €</span>

Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 461 et avez 4 enfants à charge, vous percevez un SFT égal au montant suivant :

Si vous travaillez à temps partiel, votre SFT est réduit dans les mêmes conditions que votre traitement indiciaire sauf si vous n'avez qu'un seul enfant.

Dans ce cas, l'élément fixe de 2,29 € n'est pas réduit.

Toutefois, votre SFT ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent travaillant à temps plein et ayant le même nombre d'enfants à charge.

Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 461, avez 4 enfants à charge et travaillez à 50 %, votre SFT devrait être en principe de :

C'est ce montant minimum qui vous est donc versé.

Dans ce cas, l'élément fixe de 2,29 € n'est pas réduit.

Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 461, avez 4 enfants à charge et travaillez 25 heures par semaine, vous percevez un SFT égal au montant suivant :

Le SFT est cumulable avec les autres <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N156">allocations familiales</a> auxquelles vous avez droit.

À noter

en cas de congé maladie et de grève, le SFT est maintenu en totalité.

Le SFT est calculé en prenant en compte tous les enfants dont l'agent public est le parent ou a la charge, et en fonction de son indice.
Le SFT est versé à chaque ex-membre du couple proportionnellement au nombre d'enfants à sa charge.
Si la parent non agent public a la garde de tous les enfants, il perçoit le SFT en totalité.
Exemple

À savoir

le montant du SFT versé au parent non fonctionnaire est réduit du montant des cotisations sociales dues par le fonctionnaire (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31257">CSG</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31258">CRDS</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12387">retraite additionnelle</a>).
En cas de résidence alternée de l'enfant, le SFT peut être partagé par moitié entre les 2 parents sur demande conjointe ou à la demande de l'un d'entre eux.
Si vous faites une demande conjointe de partage, vous ne pouvez demander la modification de ces conditions de versement qu'au bout d'un an, sauf changement des conditions de résidence de l'enfant.
Le SFT dû à chaque parent est calculé de la manière suivante :
On calcule d'abord le SFT de base en fonction de tous les enfants dont l'agent a la charge (enfant en garde alternée et autres enfants à charge).
Puis, on applique à chaque enfant un coefficient qui dépend de son mode de garde :
- S'il est en garde alternée, son coefficient est de 0,5
- Si l'enfant vit en permanence au domicile du parent, son coefficient est de 1
Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant :
SFT de base x coefficient / nombre d'enfants à charge
Pour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant.
Exemple
Un couple a eu 2 enfants qui sont en garde alternée.
Le père, agent public, a 2 autres enfants (donc 4 au total).
On calcule d'abord le SFT de base en fonction de tous les enfants dont le père a la charge.
Puis, pour chaque parent, on applique à chaque enfant à charge un coefficient qui dépend du mode de garde.
Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant :
SFT de base x coefficient / nombre total d'enfants à charge du père
Pour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant.
Ainsi, si le SFT de base du père est par exemple de 320 €, la part du père est calculée de la manière suivante :
Et la part de SFT de la mère est la suivante :

À savoir

le montant du SFT versé au parent non fonctionnaire est réduit du montant des cotisations sociales dues par le fonctionnaire (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31257">CSG</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31258">CRDS</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12387">retraite additionnelle</a>).

Code de la fonction publique : article L115-1
Code de la fonction publique : article L712-1
Code de la fonction publique : articles L712-7 à L712-13

Articles L712-8 à L712-11 et L712-13
Code de la fonction publique : articles L822-1 à L822-5

Article L822-3
Code de la fonction publique : articles L822-6 à L822-11

Article L822-8
Code de la fonction publique : articles L822-12 à L822-17

Article L822-15
Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels des 3 fonctions publiques

Articles 10 à 12
Circulaire du 9 août 1999 relative aux modalités de calcul et de versement du supplément familial de traitement (pdf - 227.2 KB)
Conseil d'État - n°310403 - 24 novembre 2010

Et aussi

Rémunération dans la fonction publique

Travail - Formation

Pour en savoir plus

Structure et principaux éléments constitutifs de la rémunération

Ministère chargé de la fonction publique
Modalités de calcul et de versement du supplément familial de traitement

Ministère chargé de la fonction publique

Pour demander un passeport :

Fiche pratique

Supplément familial de traitement (SFT) dans la fonction publique

Vérifié le 08/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous et l'autre parent êtes agents publics
Un seul parent est agent public

Il vous est dû que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

Si vous et l'autre parent êtes tous les 2 agents publics, le SFT n'est versé qu'à un seul d'entre vous, sur la base d'une déclaration commune de choix du bénéficiaire.

Ce choix peut être modifié à la fin d'un délai d'un an.

Comme le montant du SFT dépend principalement de l'indice majoré, plus l’indice majoré du parent choisi est élevé, plus le montant du SFT est élevé.

Vous devez demander le SFT par écrit à votre direction des ressources humaines.

Elle vous indiquera les justificatifs à remettre (copie du livret de famille, acte de naissance, etc.).

Le SFT est versé chaque mois, à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions pour en bénéficier sont remplies.

Exemple

Le SFT est versé à partir du 1<Exposant>er</Exposant> novembre en cas de naissance le 13 octobre.

Le versement cesse à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois au cours duquel les conditions ne sont plus remplies.

Exemple

Le versement du SFT cesse à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juin pour un enfant atteignant l'âge de 20 ans le 27 juin.

Le montant du SFT dépend du nombre d'enfants à votre charge et de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">traitement indiciaire brut</a>.

Le montant du SFT comprend un élément fixe qui dépend du nombre d'enfants à votre charge et un élément proportionnel à votre traitement indiciaire brut.

Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 485 et que vous percevrez une NBI de 10 points, votre SFT est calculé sur la base de l'indice majoré 495 et non 485.

La somme des 2 composants du SFT ne peut être ni inférieure à un montant minimum, ni supérieure à un montant maximum.

Le montant minimum du SFT est le SFT correspondant à l'indice majoré 449 et le montant maximum est le SFT correspondant à l'indice majoré 717.

Ainsi, si votre indice majoré est inférieur à 449, vous percevez le SFT au taux minimum correspondant à l'indice majoré 449.

Et si votre indice majoré est supérieur à 717, vous percevez le SFT au taux maximum correspondant à l'indice majoré 717.

Si votre indice majoré est compris entre 449 et 717, vous bénéficiez d'un SFT en partie proportionnel à votre traitement brut.

Montants minimum et maximum du SFT
Nombre d'enfants	Part fixe	Part proportionnelle au traitement brut	Minimum mensuel	Maximum mensuel
1	<span class="valeur">2,29 €</span>	-	<span class="valeur">2,29 €</span>	<span class="valeur">2,29 €</span>
2	<span class="valeur">10,67 €</span>	<span class="valeur">3 %</span>	<span class="valeur">76,97 €</span>	<span class="valeur">116,55 €</span>
3	<span class="valeur">15,24 €</span>	<span class="valeur">8 %</span>	<span class="valeur">192,06 €</span>	<span class="valeur">297,61 €</span>
Par enfant supplémentaire	<span class="valeur">4,57 €</span>	<span class="valeur">6 %</span>	<span class="valeur">137,18 €</span>	<span class="valeur">216,34 €</span>

Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 461 et avez 4 enfants à charge, vous percevez un SFT égal au montant suivant :

Si vous travaillez à temps partiel, votre SFT est réduit dans les mêmes conditions que votre traitement indiciaire sauf si vous n'avez qu'un seul enfant.

Dans ce cas, l'élément fixe de 2,29 € n'est pas réduit.

Toutefois, votre SFT ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent travaillant à temps plein et ayant le même nombre d'enfants à charge.

Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 461, avez 4 enfants à charge et travaillez à 50 %, votre SFT devrait être en principe de :

C'est ce montant minimum qui vous est donc versé.

Dans ce cas, l'élément fixe de 2,29 € n'est pas réduit.

Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 461, avez 4 enfants à charge et travaillez 25 heures par semaine, vous percevez un SFT égal au montant suivant :

Le SFT est cumulable avec les autres <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N156">allocations familiales</a> auxquelles vous avez droit.

À noter

en cas de congé maladie et de grève, le SFT est maintenu en totalité.

Si l'un d'entre vous a la garde de tous les enfants, le SFT est calculé sur la base de votre indice majoré.
Si vous avez la garde d'un ou plusieurs enfants et votre ex-<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42442">conjoint</a>, la garde d'un ou plusieurs autres enfants, chacun de vous perçoit un SFT calculé selon son indice et le nombre d'enfants à sa charge.
Toutefois, dans les 2 cas, vous pouvez demander que le SFT soit calculé selon l'indice de votre ex-conjoint, s'il est plus élevé, éventuellement, en prenant en compte tous les enfants dont il a la charge.
Vous devez en faire la demande par écrit au service gestionnaire de votre ex-conjoint.
Le SFT est alors versé à chacun d'entre vous proportionnellement au nombre d'enfants à votre charge respective.
Exemple
Vous avez droit au SFT dès lors que vous assumez la charge effective et permanente des enfants, même si votre ex-conjoint(e) vous verse une pension alimentaire.
En cas de résidence alternée de l'enfant, le SFT peut être partagé par moitié entre les 2 parents sur demande conjointe ou à la demande de l'un d'entre eux.
Si vous faites une demande conjointe de partage, vous ne pouvez demander la modification de ces conditions de versement qu'au bout d'un an, sauf changement des conditions de résidence de l'enfant.
Le SFT dû à chaque parent est calculé de la manière suivante :
On calcule d'abord le SFT de base en fonction de tous les enfants dont l'agent a la charge (enfant en garde alternée et autres enfants à charge).
Puis, on applique à chaque enfant un coefficient qui dépend de son mode de garde :
- S'il est en garde alternée, son coefficient est de 0,5
- Si l'enfant vit en permanence au domicile du parent, son coefficient est de 1
Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant :
SFT de base x coefficient / nombre d'enfants à charge
Pour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant.
Exemple
Un couple a eu 2 enfants qui sont en garde alternée.
La mère a 1 autre enfant (donc 3 au total) et le père, 2 autres enfants (donc 4 au total).
Pour la mère, le SFT de base est calculé sur la base de 3 enfants.
S'il est par exemple de 160 €, le montant de son SFT est calculé de la manière suivante :
Pour le père, le SFT de base est calculé sur la base de 4 enfants.
S'il est par exemple de 310 €, le montant de son SFT est calculé de la manière suivante :
Vous pouvez demander à ce que votre SFT soit calculé sur la base du traitement indiciaire de votre ex-conjoint, s'il est plus élevé que le votre.
Dans ce cas, votre SFT est calculé de la manière suivante :
On calcule d'abord le SFT de base en fonction de tous les enfants dont votre ex-conjoint a la charge (enfant en garde alternée et autres enfants à charge).
Puis, on applique à chaque enfant dont vous avez la charge le coefficient qui dépend de son mode de garde.
Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant :
SFT de base x coefficient / nombre d'enfants à charge de votre ex-conjoint.
Pour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant.
Exemple
Un couple a eu 2 enfants qui sont en garde alternée.
Le père a un autre enfant à charge (donc 3 au total).
La mère demande à ce que son SFT soit calculé sur la base du SFT du père.
Si le SFT de base du père est par exemple de 250 €, le montant du SFT de la mère est calculé de la manière suivante :

Il vous est dû que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

À savoir

Vous devez demander le SFT par écrit à votre direction des ressources humaines.

Elle vous indiquera les justificatifs à remettre (copie du livret de famille, acte de naissance, etc.).

Le SFT est versé chaque mois, à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions pour en bénéficier sont remplies.

Exemple

Le SFT est versé à partir du 1<Exposant>er</Exposant> novembre en cas de naissance le 13 octobre.

Le versement cesse à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois au cours duquel les conditions ne sont plus remplies.

Exemple

Le versement du SFT cesse à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juin pour un enfant atteignant l'âge de 20 ans le 27 juin.

Le montant du SFT dépend du nombre d'enfants à votre charge et de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">traitement indiciaire brut</a>.

Le montant du SFT comprend un élément fixe qui dépend du nombre d'enfants à votre charge et un élément proportionnel à votre traitement indiciaire brut.

Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 485 et que vous percevrez une NBI de 10 points, votre SFT est calculé sur la base de l'indice majoré 495 et non 485.

La somme des 2 composants du SFT ne peut être ni inférieure à un montant minimum, ni supérieure à un montant maximum.

Le montant minimum du SFT est le SFT correspondant à l'indice majoré 449 et le montant maximum est le SFT correspondant à l'indice majoré 717.

Ainsi, si votre indice majoré est inférieur à 449, vous percevez le SFT au taux minimum correspondant à l'indice majoré 449.

Et si votre indice majoré est supérieur à 717, vous percevez le SFT au taux maximum correspondant à l'indice majoré 717.

Si votre indice majoré est compris entre 449 et 717, vous bénéficiez d'un SFT en partie proportionnel à votre traitement brut.

Montants minimum et maximum du SFT
Nombre d'enfants	Part fixe	Part proportionnelle au traitement brut	Minimum mensuel	Maximum mensuel
1	<span class="valeur">2,29 €</span>	-	<span class="valeur">2,29 €</span>	<span class="valeur">2,29 €</span>
2	<span class="valeur">10,67 €</span>	<span class="valeur">3 %</span>	<span class="valeur">76,97 €</span>	<span class="valeur">116,55 €</span>
3	<span class="valeur">15,24 €</span>	<span class="valeur">8 %</span>	<span class="valeur">192,06 €</span>	<span class="valeur">297,61 €</span>
Par enfant supplémentaire	<span class="valeur">4,57 €</span>	<span class="valeur">6 %</span>	<span class="valeur">137,18 €</span>	<span class="valeur">216,34 €</span>

Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 461 et avez 4 enfants à charge, vous percevez un SFT égal au montant suivant :

Si vous travaillez à temps partiel, votre SFT est réduit dans les mêmes conditions que votre traitement indiciaire sauf si vous n'avez qu'un seul enfant.

Dans ce cas, l'élément fixe de 2,29 € n'est pas réduit.

Toutefois, votre SFT ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent travaillant à temps plein et ayant le même nombre d'enfants à charge.

Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 461, avez 4 enfants à charge et travaillez à 50 %, votre SFT devrait être en principe de :

C'est ce montant minimum qui vous est donc versé.

Dans ce cas, l'élément fixe de 2,29 € n'est pas réduit.

Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 461, avez 4 enfants à charge et travaillez 25 heures par semaine, vous percevez un SFT égal au montant suivant :

Le SFT est cumulable avec les autres <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N156">allocations familiales</a> auxquelles vous avez droit.

À noter

en cas de congé maladie et de grève, le SFT est maintenu en totalité.

Le SFT est calculé en prenant en compte tous les enfants dont l'agent public est le parent ou a la charge, et en fonction de son indice.
Le SFT est versé à chaque ex-membre du couple proportionnellement au nombre d'enfants à sa charge.
Si la parent non agent public a la garde de tous les enfants, il perçoit le SFT en totalité.
Exemple

À savoir

le montant du SFT versé au parent non fonctionnaire est réduit du montant des cotisations sociales dues par le fonctionnaire (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31257">CSG</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31258">CRDS</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12387">retraite additionnelle</a>).
En cas de résidence alternée de l'enfant, le SFT peut être partagé par moitié entre les 2 parents sur demande conjointe ou à la demande de l'un d'entre eux.
Si vous faites une demande conjointe de partage, vous ne pouvez demander la modification de ces conditions de versement qu'au bout d'un an, sauf changement des conditions de résidence de l'enfant.
Le SFT dû à chaque parent est calculé de la manière suivante :
On calcule d'abord le SFT de base en fonction de tous les enfants dont l'agent a la charge (enfant en garde alternée et autres enfants à charge).
Puis, on applique à chaque enfant un coefficient qui dépend de son mode de garde :
- S'il est en garde alternée, son coefficient est de 0,5
- Si l'enfant vit en permanence au domicile du parent, son coefficient est de 1
Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant :
SFT de base x coefficient / nombre d'enfants à charge
Pour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant.
Exemple
Un couple a eu 2 enfants qui sont en garde alternée.
Le père, agent public, a 2 autres enfants (donc 4 au total).
On calcule d'abord le SFT de base en fonction de tous les enfants dont le père a la charge.
Puis, pour chaque parent, on applique à chaque enfant à charge un coefficient qui dépend du mode de garde.
Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant :
SFT de base x coefficient / nombre total d'enfants à charge du père
Pour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant.
Ainsi, si le SFT de base du père est par exemple de 320 €, la part du père est calculée de la manière suivante :
Et la part de SFT de la mère est la suivante :

À savoir

le montant du SFT versé au parent non fonctionnaire est réduit du montant des cotisations sociales dues par le fonctionnaire (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31257">CSG</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31258">CRDS</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12387">retraite additionnelle</a>).

Code de la fonction publique : article L115-1
Code de la fonction publique : article L712-1
Code de la fonction publique : articles L712-7 à L712-13

Articles L712-8 à L712-11 et L712-13
Code de la fonction publique : articles L822-1 à L822-5

Article L822-3
Code de la fonction publique : articles L822-6 à L822-11

Article L822-8
Code de la fonction publique : articles L822-12 à L822-17

Article L822-15
Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels des 3 fonctions publiques

Articles 10 à 12
Circulaire du 9 août 1999 relative aux modalités de calcul et de versement du supplément familial de traitement (pdf - 227.2 KB)
Conseil d'État - n°310403 - 24 novembre 2010

Et aussi

Rémunération dans la fonction publique

Travail - Formation

Pour en savoir plus

Structure et principaux éléments constitutifs de la rémunération

Ministère chargé de la fonction publique
Modalités de calcul et de versement du supplément familial de traitement

Ministère chargé de la fonction publique

Affaires générales

Inscription sur les listes électorales :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :

Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public

Recensement militaire :

Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.

Attestation d’accueil :

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.

Recensement militaire :

Fiche pratique

Supplément familial de traitement (SFT) dans la fonction publique

Vérifié le 08/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous et l'autre parent êtes agents publics
Un seul parent est agent public

Il vous est dû que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

Si vous et l'autre parent êtes tous les 2 agents publics, le SFT n'est versé qu'à un seul d'entre vous, sur la base d'une déclaration commune de choix du bénéficiaire.

Ce choix peut être modifié à la fin d'un délai d'un an.

Comme le montant du SFT dépend principalement de l'indice majoré, plus l’indice majoré du parent choisi est élevé, plus le montant du SFT est élevé.

Vous devez demander le SFT par écrit à votre direction des ressources humaines.

Elle vous indiquera les justificatifs à remettre (copie du livret de famille, acte de naissance, etc.).

Le SFT est versé chaque mois, à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions pour en bénéficier sont remplies.

Exemple

Le SFT est versé à partir du 1<Exposant>er</Exposant> novembre en cas de naissance le 13 octobre.

Le versement cesse à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois au cours duquel les conditions ne sont plus remplies.

Exemple

Le versement du SFT cesse à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juin pour un enfant atteignant l'âge de 20 ans le 27 juin.

Le montant du SFT dépend du nombre d'enfants à votre charge et de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">traitement indiciaire brut</a>.

Le montant du SFT comprend un élément fixe qui dépend du nombre d'enfants à votre charge et un élément proportionnel à votre traitement indiciaire brut.

Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 485 et que vous percevrez une NBI de 10 points, votre SFT est calculé sur la base de l'indice majoré 495 et non 485.

La somme des 2 composants du SFT ne peut être ni inférieure à un montant minimum, ni supérieure à un montant maximum.

Le montant minimum du SFT est le SFT correspondant à l'indice majoré 449 et le montant maximum est le SFT correspondant à l'indice majoré 717.

Ainsi, si votre indice majoré est inférieur à 449, vous percevez le SFT au taux minimum correspondant à l'indice majoré 449.

Et si votre indice majoré est supérieur à 717, vous percevez le SFT au taux maximum correspondant à l'indice majoré 717.

Si votre indice majoré est compris entre 449 et 717, vous bénéficiez d'un SFT en partie proportionnel à votre traitement brut.

Montants minimum et maximum du SFT
Nombre d'enfants	Part fixe	Part proportionnelle au traitement brut	Minimum mensuel	Maximum mensuel
1	<span class="valeur">2,29 €</span>	-	<span class="valeur">2,29 €</span>	<span class="valeur">2,29 €</span>
2	<span class="valeur">10,67 €</span>	<span class="valeur">3 %</span>	<span class="valeur">76,97 €</span>	<span class="valeur">116,55 €</span>
3	<span class="valeur">15,24 €</span>	<span class="valeur">8 %</span>	<span class="valeur">192,06 €</span>	<span class="valeur">297,61 €</span>
Par enfant supplémentaire	<span class="valeur">4,57 €</span>	<span class="valeur">6 %</span>	<span class="valeur">137,18 €</span>	<span class="valeur">216,34 €</span>

Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 461 et avez 4 enfants à charge, vous percevez un SFT égal au montant suivant :

Si vous travaillez à temps partiel, votre SFT est réduit dans les mêmes conditions que votre traitement indiciaire sauf si vous n'avez qu'un seul enfant.

Dans ce cas, l'élément fixe de 2,29 € n'est pas réduit.

Toutefois, votre SFT ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent travaillant à temps plein et ayant le même nombre d'enfants à charge.

Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 461, avez 4 enfants à charge et travaillez à 50 %, votre SFT devrait être en principe de :

C'est ce montant minimum qui vous est donc versé.

Dans ce cas, l'élément fixe de 2,29 € n'est pas réduit.

Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 461, avez 4 enfants à charge et travaillez 25 heures par semaine, vous percevez un SFT égal au montant suivant :

Le SFT est cumulable avec les autres <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N156">allocations familiales</a> auxquelles vous avez droit.

À noter

en cas de congé maladie et de grève, le SFT est maintenu en totalité.

Si l'un d'entre vous a la garde de tous les enfants, le SFT est calculé sur la base de votre indice majoré.
Si vous avez la garde d'un ou plusieurs enfants et votre ex-<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42442">conjoint</a>, la garde d'un ou plusieurs autres enfants, chacun de vous perçoit un SFT calculé selon son indice et le nombre d'enfants à sa charge.
Toutefois, dans les 2 cas, vous pouvez demander que le SFT soit calculé selon l'indice de votre ex-conjoint, s'il est plus élevé, éventuellement, en prenant en compte tous les enfants dont il a la charge.
Vous devez en faire la demande par écrit au service gestionnaire de votre ex-conjoint.
Le SFT est alors versé à chacun d'entre vous proportionnellement au nombre d'enfants à votre charge respective.
Exemple
Vous avez droit au SFT dès lors que vous assumez la charge effective et permanente des enfants, même si votre ex-conjoint(e) vous verse une pension alimentaire.
En cas de résidence alternée de l'enfant, le SFT peut être partagé par moitié entre les 2 parents sur demande conjointe ou à la demande de l'un d'entre eux.
Si vous faites une demande conjointe de partage, vous ne pouvez demander la modification de ces conditions de versement qu'au bout d'un an, sauf changement des conditions de résidence de l'enfant.
Le SFT dû à chaque parent est calculé de la manière suivante :
On calcule d'abord le SFT de base en fonction de tous les enfants dont l'agent a la charge (enfant en garde alternée et autres enfants à charge).
Puis, on applique à chaque enfant un coefficient qui dépend de son mode de garde :
- S'il est en garde alternée, son coefficient est de 0,5
- Si l'enfant vit en permanence au domicile du parent, son coefficient est de 1
Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant :
SFT de base x coefficient / nombre d'enfants à charge
Pour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant.
Exemple
Un couple a eu 2 enfants qui sont en garde alternée.
La mère a 1 autre enfant (donc 3 au total) et le père, 2 autres enfants (donc 4 au total).
Pour la mère, le SFT de base est calculé sur la base de 3 enfants.
S'il est par exemple de 160 €, le montant de son SFT est calculé de la manière suivante :
Pour le père, le SFT de base est calculé sur la base de 4 enfants.
S'il est par exemple de 310 €, le montant de son SFT est calculé de la manière suivante :
Vous pouvez demander à ce que votre SFT soit calculé sur la base du traitement indiciaire de votre ex-conjoint, s'il est plus élevé que le votre.
Dans ce cas, votre SFT est calculé de la manière suivante :
On calcule d'abord le SFT de base en fonction de tous les enfants dont votre ex-conjoint a la charge (enfant en garde alternée et autres enfants à charge).
Puis, on applique à chaque enfant dont vous avez la charge le coefficient qui dépend de son mode de garde.
Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant :
SFT de base x coefficient / nombre d'enfants à charge de votre ex-conjoint.
Pour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant.
Exemple
Un couple a eu 2 enfants qui sont en garde alternée.
Le père a un autre enfant à charge (donc 3 au total).
La mère demande à ce que son SFT soit calculé sur la base du SFT du père.
Si le SFT de base du père est par exemple de 250 €, le montant du SFT de la mère est calculé de la manière suivante :

Il vous est dû que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

À savoir

Vous devez demander le SFT par écrit à votre direction des ressources humaines.

Elle vous indiquera les justificatifs à remettre (copie du livret de famille, acte de naissance, etc.).

Le SFT est versé chaque mois, à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions pour en bénéficier sont remplies.

Exemple

Le SFT est versé à partir du 1<Exposant>er</Exposant> novembre en cas de naissance le 13 octobre.

Le versement cesse à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois au cours duquel les conditions ne sont plus remplies.

Exemple

Le versement du SFT cesse à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juin pour un enfant atteignant l'âge de 20 ans le 27 juin.

Le montant du SFT dépend du nombre d'enfants à votre charge et de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">traitement indiciaire brut</a>.

Le montant du SFT comprend un élément fixe qui dépend du nombre d'enfants à votre charge et un élément proportionnel à votre traitement indiciaire brut.

Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 485 et que vous percevrez une NBI de 10 points, votre SFT est calculé sur la base de l'indice majoré 495 et non 485.

La somme des 2 composants du SFT ne peut être ni inférieure à un montant minimum, ni supérieure à un montant maximum.

Le montant minimum du SFT est le SFT correspondant à l'indice majoré 449 et le montant maximum est le SFT correspondant à l'indice majoré 717.

Ainsi, si votre indice majoré est inférieur à 449, vous percevez le SFT au taux minimum correspondant à l'indice majoré 449.

Et si votre indice majoré est supérieur à 717, vous percevez le SFT au taux maximum correspondant à l'indice majoré 717.

Si votre indice majoré est compris entre 449 et 717, vous bénéficiez d'un SFT en partie proportionnel à votre traitement brut.

Montants minimum et maximum du SFT
Nombre d'enfants	Part fixe	Part proportionnelle au traitement brut	Minimum mensuel	Maximum mensuel
1	<span class="valeur">2,29 €</span>	-	<span class="valeur">2,29 €</span>	<span class="valeur">2,29 €</span>
2	<span class="valeur">10,67 €</span>	<span class="valeur">3 %</span>	<span class="valeur">76,97 €</span>	<span class="valeur">116,55 €</span>
3	<span class="valeur">15,24 €</span>	<span class="valeur">8 %</span>	<span class="valeur">192,06 €</span>	<span class="valeur">297,61 €</span>
Par enfant supplémentaire	<span class="valeur">4,57 €</span>	<span class="valeur">6 %</span>	<span class="valeur">137,18 €</span>	<span class="valeur">216,34 €</span>

Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 461 et avez 4 enfants à charge, vous percevez un SFT égal au montant suivant :

Si vous travaillez à temps partiel, votre SFT est réduit dans les mêmes conditions que votre traitement indiciaire sauf si vous n'avez qu'un seul enfant.

Dans ce cas, l'élément fixe de 2,29 € n'est pas réduit.

Toutefois, votre SFT ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent travaillant à temps plein et ayant le même nombre d'enfants à charge.

Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 461, avez 4 enfants à charge et travaillez à 50 %, votre SFT devrait être en principe de :

C'est ce montant minimum qui vous est donc versé.

Dans ce cas, l'élément fixe de 2,29 € n'est pas réduit.

Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 461, avez 4 enfants à charge et travaillez 25 heures par semaine, vous percevez un SFT égal au montant suivant :

Le SFT est cumulable avec les autres <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N156">allocations familiales</a> auxquelles vous avez droit.

À noter

en cas de congé maladie et de grève, le SFT est maintenu en totalité.

Le SFT est calculé en prenant en compte tous les enfants dont l'agent public est le parent ou a la charge, et en fonction de son indice.
Le SFT est versé à chaque ex-membre du couple proportionnellement au nombre d'enfants à sa charge.
Si la parent non agent public a la garde de tous les enfants, il perçoit le SFT en totalité.
Exemple

À savoir

le montant du SFT versé au parent non fonctionnaire est réduit du montant des cotisations sociales dues par le fonctionnaire (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31257">CSG</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31258">CRDS</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12387">retraite additionnelle</a>).
En cas de résidence alternée de l'enfant, le SFT peut être partagé par moitié entre les 2 parents sur demande conjointe ou à la demande de l'un d'entre eux.
Si vous faites une demande conjointe de partage, vous ne pouvez demander la modification de ces conditions de versement qu'au bout d'un an, sauf changement des conditions de résidence de l'enfant.
Le SFT dû à chaque parent est calculé de la manière suivante :
On calcule d'abord le SFT de base en fonction de tous les enfants dont l'agent a la charge (enfant en garde alternée et autres enfants à charge).
Puis, on applique à chaque enfant un coefficient qui dépend de son mode de garde :
- S'il est en garde alternée, son coefficient est de 0,5
- Si l'enfant vit en permanence au domicile du parent, son coefficient est de 1
Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant :
SFT de base x coefficient / nombre d'enfants à charge
Pour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant.
Exemple
Un couple a eu 2 enfants qui sont en garde alternée.
Le père, agent public, a 2 autres enfants (donc 4 au total).
On calcule d'abord le SFT de base en fonction de tous les enfants dont le père a la charge.
Puis, pour chaque parent, on applique à chaque enfant à charge un coefficient qui dépend du mode de garde.
Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant :
SFT de base x coefficient / nombre total d'enfants à charge du père
Pour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant.
Ainsi, si le SFT de base du père est par exemple de 320 €, la part du père est calculée de la manière suivante :
Et la part de SFT de la mère est la suivante :

À savoir

le montant du SFT versé au parent non fonctionnaire est réduit du montant des cotisations sociales dues par le fonctionnaire (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31257">CSG</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31258">CRDS</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12387">retraite additionnelle</a>).

Code de la fonction publique : article L115-1
Code de la fonction publique : article L712-1
Code de la fonction publique : articles L712-7 à L712-13

Articles L712-8 à L712-11 et L712-13
Code de la fonction publique : articles L822-1 à L822-5

Article L822-3
Code de la fonction publique : articles L822-6 à L822-11

Article L822-8
Code de la fonction publique : articles L822-12 à L822-17

Article L822-15
Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels des 3 fonctions publiques

Articles 10 à 12
Circulaire du 9 août 1999 relative aux modalités de calcul et de versement du supplément familial de traitement (pdf - 227.2 KB)
Conseil d'État - n°310403 - 24 novembre 2010

Et aussi

Rémunération dans la fonction publique

Travail - Formation

Pour en savoir plus

Structure et principaux éléments constitutifs de la rémunération

Ministère chargé de la fonction publique
Modalités de calcul et de versement du supplément familial de traitement

Ministère chargé de la fonction publique

Attestation d'accueil :

Fiche pratique

Supplément familial de traitement (SFT) dans la fonction publique

Vérifié le 08/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous et l'autre parent êtes agents publics
Un seul parent est agent public

Il vous est dû que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

Si vous et l'autre parent êtes tous les 2 agents publics, le SFT n'est versé qu'à un seul d'entre vous, sur la base d'une déclaration commune de choix du bénéficiaire.

Ce choix peut être modifié à la fin d'un délai d'un an.

Comme le montant du SFT dépend principalement de l'indice majoré, plus l’indice majoré du parent choisi est élevé, plus le montant du SFT est élevé.

Vous devez demander le SFT par écrit à votre direction des ressources humaines.

Elle vous indiquera les justificatifs à remettre (copie du livret de famille, acte de naissance, etc.).

Le SFT est versé chaque mois, à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions pour en bénéficier sont remplies.

Exemple

Le SFT est versé à partir du 1<Exposant>er</Exposant> novembre en cas de naissance le 13 octobre.

Le versement cesse à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois au cours duquel les conditions ne sont plus remplies.

Exemple

Le versement du SFT cesse à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juin pour un enfant atteignant l'âge de 20 ans le 27 juin.

Le montant du SFT dépend du nombre d'enfants à votre charge et de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">traitement indiciaire brut</a>.

Le montant du SFT comprend un élément fixe qui dépend du nombre d'enfants à votre charge et un élément proportionnel à votre traitement indiciaire brut.

Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 485 et que vous percevrez une NBI de 10 points, votre SFT est calculé sur la base de l'indice majoré 495 et non 485.

La somme des 2 composants du SFT ne peut être ni inférieure à un montant minimum, ni supérieure à un montant maximum.

Le montant minimum du SFT est le SFT correspondant à l'indice majoré 449 et le montant maximum est le SFT correspondant à l'indice majoré 717.

Ainsi, si votre indice majoré est inférieur à 449, vous percevez le SFT au taux minimum correspondant à l'indice majoré 449.

Et si votre indice majoré est supérieur à 717, vous percevez le SFT au taux maximum correspondant à l'indice majoré 717.

Si votre indice majoré est compris entre 449 et 717, vous bénéficiez d'un SFT en partie proportionnel à votre traitement brut.

Montants minimum et maximum du SFT
Nombre d'enfants	Part fixe	Part proportionnelle au traitement brut	Minimum mensuel	Maximum mensuel
1	<span class="valeur">2,29 €</span>	-	<span class="valeur">2,29 €</span>	<span class="valeur">2,29 €</span>
2	<span class="valeur">10,67 €</span>	<span class="valeur">3 %</span>	<span class="valeur">76,97 €</span>	<span class="valeur">116,55 €</span>
3	<span class="valeur">15,24 €</span>	<span class="valeur">8 %</span>	<span class="valeur">192,06 €</span>	<span class="valeur">297,61 €</span>
Par enfant supplémentaire	<span class="valeur">4,57 €</span>	<span class="valeur">6 %</span>	<span class="valeur">137,18 €</span>	<span class="valeur">216,34 €</span>

Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 461 et avez 4 enfants à charge, vous percevez un SFT égal au montant suivant :

Si vous travaillez à temps partiel, votre SFT est réduit dans les mêmes conditions que votre traitement indiciaire sauf si vous n'avez qu'un seul enfant.

Dans ce cas, l'élément fixe de 2,29 € n'est pas réduit.

Toutefois, votre SFT ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent travaillant à temps plein et ayant le même nombre d'enfants à charge.

Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 461, avez 4 enfants à charge et travaillez à 50 %, votre SFT devrait être en principe de :

C'est ce montant minimum qui vous est donc versé.

Dans ce cas, l'élément fixe de 2,29 € n'est pas réduit.

Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 461, avez 4 enfants à charge et travaillez 25 heures par semaine, vous percevez un SFT égal au montant suivant :

Le SFT est cumulable avec les autres <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N156">allocations familiales</a> auxquelles vous avez droit.

À noter

en cas de congé maladie et de grève, le SFT est maintenu en totalité.

Si l'un d'entre vous a la garde de tous les enfants, le SFT est calculé sur la base de votre indice majoré.
Si vous avez la garde d'un ou plusieurs enfants et votre ex-<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42442">conjoint</a>, la garde d'un ou plusieurs autres enfants, chacun de vous perçoit un SFT calculé selon son indice et le nombre d'enfants à sa charge.
Toutefois, dans les 2 cas, vous pouvez demander que le SFT soit calculé selon l'indice de votre ex-conjoint, s'il est plus élevé, éventuellement, en prenant en compte tous les enfants dont il a la charge.
Vous devez en faire la demande par écrit au service gestionnaire de votre ex-conjoint.
Le SFT est alors versé à chacun d'entre vous proportionnellement au nombre d'enfants à votre charge respective.
Exemple
Vous avez droit au SFT dès lors que vous assumez la charge effective et permanente des enfants, même si votre ex-conjoint(e) vous verse une pension alimentaire.
En cas de résidence alternée de l'enfant, le SFT peut être partagé par moitié entre les 2 parents sur demande conjointe ou à la demande de l'un d'entre eux.
Si vous faites une demande conjointe de partage, vous ne pouvez demander la modification de ces conditions de versement qu'au bout d'un an, sauf changement des conditions de résidence de l'enfant.
Le SFT dû à chaque parent est calculé de la manière suivante :
On calcule d'abord le SFT de base en fonction de tous les enfants dont l'agent a la charge (enfant en garde alternée et autres enfants à charge).
Puis, on applique à chaque enfant un coefficient qui dépend de son mode de garde :
- S'il est en garde alternée, son coefficient est de 0,5
- Si l'enfant vit en permanence au domicile du parent, son coefficient est de 1
Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant :
SFT de base x coefficient / nombre d'enfants à charge
Pour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant.
Exemple
Un couple a eu 2 enfants qui sont en garde alternée.
La mère a 1 autre enfant (donc 3 au total) et le père, 2 autres enfants (donc 4 au total).
Pour la mère, le SFT de base est calculé sur la base de 3 enfants.
S'il est par exemple de 160 €, le montant de son SFT est calculé de la manière suivante :
Pour le père, le SFT de base est calculé sur la base de 4 enfants.
S'il est par exemple de 310 €, le montant de son SFT est calculé de la manière suivante :
Vous pouvez demander à ce que votre SFT soit calculé sur la base du traitement indiciaire de votre ex-conjoint, s'il est plus élevé que le votre.
Dans ce cas, votre SFT est calculé de la manière suivante :
On calcule d'abord le SFT de base en fonction de tous les enfants dont votre ex-conjoint a la charge (enfant en garde alternée et autres enfants à charge).
Puis, on applique à chaque enfant dont vous avez la charge le coefficient qui dépend de son mode de garde.
Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant :
SFT de base x coefficient / nombre d'enfants à charge de votre ex-conjoint.
Pour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant.
Exemple
Un couple a eu 2 enfants qui sont en garde alternée.
Le père a un autre enfant à charge (donc 3 au total).
La mère demande à ce que son SFT soit calculé sur la base du SFT du père.
Si le SFT de base du père est par exemple de 250 €, le montant du SFT de la mère est calculé de la manière suivante :

Il vous est dû que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

À savoir

Vous devez demander le SFT par écrit à votre direction des ressources humaines.

Elle vous indiquera les justificatifs à remettre (copie du livret de famille, acte de naissance, etc.).

Le SFT est versé chaque mois, à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions pour en bénéficier sont remplies.

Exemple

Le SFT est versé à partir du 1<Exposant>er</Exposant> novembre en cas de naissance le 13 octobre.

Le versement cesse à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois au cours duquel les conditions ne sont plus remplies.

Exemple

Le versement du SFT cesse à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juin pour un enfant atteignant l'âge de 20 ans le 27 juin.

Le montant du SFT dépend du nombre d'enfants à votre charge et de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F461">traitement indiciaire brut</a>.

Le montant du SFT comprend un élément fixe qui dépend du nombre d'enfants à votre charge et un élément proportionnel à votre traitement indiciaire brut.

Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 485 et que vous percevrez une NBI de 10 points, votre SFT est calculé sur la base de l'indice majoré 495 et non 485.

La somme des 2 composants du SFT ne peut être ni inférieure à un montant minimum, ni supérieure à un montant maximum.

Le montant minimum du SFT est le SFT correspondant à l'indice majoré 449 et le montant maximum est le SFT correspondant à l'indice majoré 717.

Ainsi, si votre indice majoré est inférieur à 449, vous percevez le SFT au taux minimum correspondant à l'indice majoré 449.

Et si votre indice majoré est supérieur à 717, vous percevez le SFT au taux maximum correspondant à l'indice majoré 717.

Si votre indice majoré est compris entre 449 et 717, vous bénéficiez d'un SFT en partie proportionnel à votre traitement brut.

Montants minimum et maximum du SFT
Nombre d'enfants	Part fixe	Part proportionnelle au traitement brut	Minimum mensuel	Maximum mensuel
1	<span class="valeur">2,29 €</span>	-	<span class="valeur">2,29 €</span>	<span class="valeur">2,29 €</span>
2	<span class="valeur">10,67 €</span>	<span class="valeur">3 %</span>	<span class="valeur">76,97 €</span>	<span class="valeur">116,55 €</span>
3	<span class="valeur">15,24 €</span>	<span class="valeur">8 %</span>	<span class="valeur">192,06 €</span>	<span class="valeur">297,61 €</span>
Par enfant supplémentaire	<span class="valeur">4,57 €</span>	<span class="valeur">6 %</span>	<span class="valeur">137,18 €</span>	<span class="valeur">216,34 €</span>

Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 461 et avez 4 enfants à charge, vous percevez un SFT égal au montant suivant :

Si vous travaillez à temps partiel, votre SFT est réduit dans les mêmes conditions que votre traitement indiciaire sauf si vous n'avez qu'un seul enfant.

Dans ce cas, l'élément fixe de 2,29 € n'est pas réduit.

Toutefois, votre SFT ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent travaillant à temps plein et ayant le même nombre d'enfants à charge.

Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 461, avez 4 enfants à charge et travaillez à 50 %, votre SFT devrait être en principe de :

C'est ce montant minimum qui vous est donc versé.

Dans ce cas, l'élément fixe de 2,29 € n'est pas réduit.

Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 461, avez 4 enfants à charge et travaillez 25 heures par semaine, vous percevez un SFT égal au montant suivant :

Le SFT est cumulable avec les autres <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N156">allocations familiales</a> auxquelles vous avez droit.

À noter

en cas de congé maladie et de grève, le SFT est maintenu en totalité.

Le SFT est calculé en prenant en compte tous les enfants dont l'agent public est le parent ou a la charge, et en fonction de son indice.
Le SFT est versé à chaque ex-membre du couple proportionnellement au nombre d'enfants à sa charge.
Si la parent non agent public a la garde de tous les enfants, il perçoit le SFT en totalité.
Exemple

À savoir

le montant du SFT versé au parent non fonctionnaire est réduit du montant des cotisations sociales dues par le fonctionnaire (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31257">CSG</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31258">CRDS</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12387">retraite additionnelle</a>).
En cas de résidence alternée de l'enfant, le SFT peut être partagé par moitié entre les 2 parents sur demande conjointe ou à la demande de l'un d'entre eux.
Si vous faites une demande conjointe de partage, vous ne pouvez demander la modification de ces conditions de versement qu'au bout d'un an, sauf changement des conditions de résidence de l'enfant.
Le SFT dû à chaque parent est calculé de la manière suivante :
On calcule d'abord le SFT de base en fonction de tous les enfants dont l'agent a la charge (enfant en garde alternée et autres enfants à charge).
Puis, on applique à chaque enfant un coefficient qui dépend de son mode de garde :
- S'il est en garde alternée, son coefficient est de 0,5
- Si l'enfant vit en permanence au domicile du parent, son coefficient est de 1
Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant :
SFT de base x coefficient / nombre d'enfants à charge
Pour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant.
Exemple
Un couple a eu 2 enfants qui sont en garde alternée.
Le père, agent public, a 2 autres enfants (donc 4 au total).
On calcule d'abord le SFT de base en fonction de tous les enfants dont le père a la charge.
Puis, pour chaque parent, on applique à chaque enfant à charge un coefficient qui dépend du mode de garde.
Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant :
SFT de base x coefficient / nombre total d'enfants à charge du père
Pour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant.
Ainsi, si le SFT de base du père est par exemple de 320 €, la part du père est calculée de la manière suivante :
Et la part de SFT de la mère est la suivante :

À savoir

le montant du SFT versé au parent non fonctionnaire est réduit du montant des cotisations sociales dues par le fonctionnaire (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31257">CSG</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31258">CRDS</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12387">retraite additionnelle</a>).

Code de la fonction publique : article L115-1
Code de la fonction publique : article L712-1
Code de la fonction publique : articles L712-7 à L712-13

Articles L712-8 à L712-11 et L712-13
Code de la fonction publique : articles L822-1 à L822-5

Article L822-3
Code de la fonction publique : articles L822-6 à L822-11

Article L822-8
Code de la fonction publique : articles L822-12 à L822-17

Article L822-15
Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels des 3 fonctions publiques

Articles 10 à 12
Circulaire du 9 août 1999 relative aux modalités de calcul et de versement du supplément familial de traitement (pdf - 227.2 KB)
Conseil d'État - n°310403 - 24 novembre 2010

Et aussi

Rémunération dans la fonction publique

Travail - Formation

Pour en savoir plus

Structure et principaux éléments constitutifs de la rémunération

Ministère chargé de la fonction publique
Modalités de calcul et de versement du supplément familial de traitement

Ministère chargé de la fonction publique

État civil

Mariage :

Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.

Pacs :

Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.

Naissance :

Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Reconnaissance enfant :

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Décès :

La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.

En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.

CIVRIEUX D’AZERGUES

CIVRIEUX D’AZERGUES

DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

Carte d’identité – Passeport

Pour demander une carte d'identité nationale :

Supplément familial de traitement (SFT) dans la fonction publique

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Pour en savoir plus

Pour demander un passeport :

Supplément familial de traitement (SFT) dans la fonction publique

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Affaires générales

Recensement militaire :

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Attestation d'accueil :

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État civil

CONTACTS

Coordonnées

Mairie de Civrieux d’Azergues

Horaires

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LUNDI	09h – 12h
MARDI	09h – 12h
JEUDI	09h – 12h
VENDREDI	14h – 19h

LUNDI	08h30 – 12h / 13h30 – 17h
MARDI	08h30 – 12h / 13h30 – 17h
MERCREDI	08h30 – 11h30
JEUDI	08h30 – 12h / 13h30 – 17h
VENDREDI	08h30 – 12h / 13h30 – 19h

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Quel parent perçoit le SFT ?

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De quoi s'agit-il ?

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Que se passe t-il en cas de séparation des parents ?

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Recensement militaire :

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Qu'est-ce que le supplément familial de traitement ?

Quel parent perçoit le SFT ?

Comment en faire la demande ?

Comment est versé le SFT ?

Quel est le montant du SFT ?

Que se passe t-il en cas de séparation des parents ?

De quoi s'agit-il ?

Comment en faire la demande ?

Comment est versé le SFT ?

Quel est le montant du SFT ?

Que se passe t-il en cas de séparation des parents ?

Textes de référence

Et aussi

Pour en savoir plus

Attestation d'accueil :

Supplément familial de traitement (SFT) dans la fonction publique

Qu'est-ce que le supplément familial de traitement ?

Quel parent perçoit le SFT ?

Comment en faire la demande ?

Comment est versé le SFT ?

Quel est le montant du SFT ?

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De quoi s'agit-il ?

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Quel est le montant du SFT ?

Que se passe t-il en cas de séparation des parents ?

Textes de référence

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Pour en savoir plus

État civil