Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

C’est auprès de votre mairie que vous trouverez les accès aux démarches administratives liées à vos papiers d’identité,
le recensement ou les listes électorales.

Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.

Carte d’identité – Passeport

Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité

Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :

Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr

Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.

Pour demander une carte d'identité nationale :
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Rentes et capitaux versés en cas de décès  > Décès d'un salarié suite à une maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit

Fiche pratique

Décès d'un salarié suite à une maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R13146">ayant droit</a> d'un(e) salarié(e) décédé(e) à la suite d'une maladie professionnelle, vous pouvez percevoir, sous conditions, une aide financière de votre organisme de sécurité sociale (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15469">CPAM</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24583">MSA</a>). Cette aide financière vous est accordée sous forme de rente, c'est-à-dire une somme d'argent versée <span class="miseenevidence">périodiquement.</span> Vos droits varient selon que vous <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42442">viviez en couple</a> avec lui/elle ou êtes <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R56379">l'ex-conjoint(e)</a>, son enfant ou un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12668">ascendant</a>.

  • Conjoint(e)
  • Enfant
  • Ascendant

Vous pouvez demander la rente si vous êtes dans l'un des cas suivant :

  • Vous <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42442">viviez en couple</a> avec le défunt depuis <span class="miseenevidence">plus de 2 ans</span> à la date du décès
  • Vous avez <span class="miseenevidence">au moins 1 enfant</span> avec le défunt

Toutefois, si vous avez été condamné pour un motif familial, vous n'aurez pas le droit à la rente. Tel peut être le cas en raison d'un abandon de famille, du non versement de la pension alimentaire ou d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3135">retrait total de l'autorité parentale</a>.

Vous ne devez pas non plus avoir été condamné pour non-paiement de l'aide financière (en cas de dissolution du Pacs et si cette aide a été prévue)

La rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l'obtenir, vous <span class="miseenevidence">devez</span> en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).

  • Le montant est fixé à <span class="valeur">40 %</span> du salaire annuel du défunt.

    Cependant, il est abaissé au taux de <span class="valeur">20 %</span> du salaire annuel, dans l'un des cas suivants :

    • Il y a eu divorce, séparation de corps ou rupture du Pacs, et le/la défunt(e) était tenu(e) de vous verser une pension alimentaire ou une aide financière
    • Le/la défunt(e) vivait avec un(e) nouvel(le) époux(se), partenaire pacsé(e) ou concubin(e)

    Vous avez droit à un complément de rente, égal à <span class="valeur">20 %</span> du salaire annuel du défunt, si vous viviez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42442">en couple</a> avec le défunt <span class="miseenevidence">et</span> que vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :

    • Vous avez <span class="miseenevidence">au moins 55 ans</span>
    • Vous êtes atteint d'une incapacité de travail d'au moins <span class="valeur">50 %</span> depuis <span class="miseenevidence">au moins 3 mois</span>

  • En cas de nouvelle union (mariage, Pacs, concubinage) et que vous avez eu un ou des enfants avec le défunt, vous n'avez pas droit à une rente mais au <span class="miseenevidence">versement unique d'une somme</span> égale à 3 fois le montant annuel de la rente.

    Si votre nouvelle union prend fin, vous pouvez à nouveau percevoir la rente. Toutefois, le rétablissement de la rente doit intervenir dans un délai de 3 ans.

Lorsque plusieurs <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52183">ayants droit</a> perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser <span class="valeur">85 %</span> du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).

Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.

  • La rente est versée à partir du lendemain du décès.

    Toutefois, vous devez en faire la demande car le versement n'est pas automatique.

    Elle est versée <span class="miseenevidence">chaque trimestre</span> (tous les 3 mois).

  • Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.

    La rente est versée <span class="miseenevidence">chaque trimestre</span> (tous les 3 mois).

Les sommes perçues pour la rente sont <span class="miseenevidence">entièrement exonérées</span> de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15469">CPAM</a> ou la MSA, dans la limite de <span class="valeur">1 833 €</span>.

La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :

  • Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
  • Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)

Les ayants droits du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3005">capital décès</a>.

Si vous êtes un enfant légitime (c'est-à-dire né pendant le mariage) ou naturel dont la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R38490">filiation</a> a été reconnue ou adopté, vous avez droit à une rente jusqu'à vos <span class="miseenevidence">20 ans</span>.

La rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l'obtenir, vous <span class="miseenevidence">devez</span> en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).

Le montant est fixé à :

  • <span class="valeur">25 %</span> du salaire annuel du défunt par enfant, pour les 2 premiers enfants, puis <span class="valeur">20 %</span> par enfant à partir du 3e
  • <span class="valeur">30 %</span> du salaire annuel du défunt si vous devenez orphelin de père et de mère, soit au moment du décès, soit avant vos 20 ans

Lorsque plusieurs <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52183">ayants droit</a> perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser <span class="valeur">85 %</span> du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).

Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.

  • La rente est versée à partir du lendemain du décès.

    Toutefois, vous devez en faire la demande car le versement n'est pas automatique.

    Elle est versée <span class="miseenevidence">chaque trimestre</span> (tous les 3 mois).

  • Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.

    La rente est versée <span class="miseenevidence">chaque trimestre</span> (tous les 3 mois).

Les sommes perçues pour la rente sont <span class="miseenevidence">entièrement exonérées</span> de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15469">CPAM</a> ou la MSA, dans la limite de <span class="valeur">1 833 €</span>.

La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :

  • Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
  • Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)

Les ayants droits peuvent aussi percevoir, sous conditions, un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3005">capital décès</a>.

  • Pour avoir droit à une rente, vous devez prouver que vous étiez à la charge du défunt.

  • Pour avoir droit à une rente, vous devez prouver que vous auriez pu obtenir de sa part une pension alimentaire.

La rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l'obtenir, vous <span class="miseenevidence">devez</span> en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).

Le montant est fixé à <span class="valeur">10 %</span> du salaire annuel du défunt.

Lorsque plusieurs <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52183">ayants droit</a> perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser <span class="valeur">85 %</span> du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).

Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.

  • La rente est versée à partir du lendemain du décès.

    Toutefois, vous devez en faire la demande car le versement n'est pas automatique.

    Elle est versée <span class="miseenevidence">chaque trimestre</span> (tous les 3 mois).

  • Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.

    La rente est versée <span class="miseenevidence">chaque trimestre</span> (tous les 3 mois).

Les sommes perçues pour la rente sont <span class="miseenevidence">entièrement exonérées</span> de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15469">CPAM</a> ou la MSA, dans la limite de <span class="valeur">1 833 €</span>.

La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :

  • Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
  • Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)

Les ayants droits du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3005">capital décès</a>.

En plus du bénéfice de la rente, vous pouvez bénéficier de la prise en charge des frais funéraires si vous en avez supporté la charge.

Et aussi

Pour demander un passeport :
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Rentes et capitaux versés en cas de décès  > Décès d'un salarié suite à une maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit

Fiche pratique

Décès d'un salarié suite à une maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R13146">ayant droit</a> d'un(e) salarié(e) décédé(e) à la suite d'une maladie professionnelle, vous pouvez percevoir, sous conditions, une aide financière de votre organisme de sécurité sociale (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15469">CPAM</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24583">MSA</a>). Cette aide financière vous est accordée sous forme de rente, c'est-à-dire une somme d'argent versée <span class="miseenevidence">périodiquement.</span> Vos droits varient selon que vous <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42442">viviez en couple</a> avec lui/elle ou êtes <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R56379">l'ex-conjoint(e)</a>, son enfant ou un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12668">ascendant</a>.

  • Conjoint(e)
  • Enfant
  • Ascendant

Vous pouvez demander la rente si vous êtes dans l'un des cas suivant :

  • Vous <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42442">viviez en couple</a> avec le défunt depuis <span class="miseenevidence">plus de 2 ans</span> à la date du décès
  • Vous avez <span class="miseenevidence">au moins 1 enfant</span> avec le défunt

Toutefois, si vous avez été condamné pour un motif familial, vous n'aurez pas le droit à la rente. Tel peut être le cas en raison d'un abandon de famille, du non versement de la pension alimentaire ou d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3135">retrait total de l'autorité parentale</a>.

Vous ne devez pas non plus avoir été condamné pour non-paiement de l'aide financière (en cas de dissolution du Pacs et si cette aide a été prévue)

La rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l'obtenir, vous <span class="miseenevidence">devez</span> en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).

  • Le montant est fixé à <span class="valeur">40 %</span> du salaire annuel du défunt.

    Cependant, il est abaissé au taux de <span class="valeur">20 %</span> du salaire annuel, dans l'un des cas suivants :

    • Il y a eu divorce, séparation de corps ou rupture du Pacs, et le/la défunt(e) était tenu(e) de vous verser une pension alimentaire ou une aide financière
    • Le/la défunt(e) vivait avec un(e) nouvel(le) époux(se), partenaire pacsé(e) ou concubin(e)

    Vous avez droit à un complément de rente, égal à <span class="valeur">20 %</span> du salaire annuel du défunt, si vous viviez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42442">en couple</a> avec le défunt <span class="miseenevidence">et</span> que vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :

    • Vous avez <span class="miseenevidence">au moins 55 ans</span>
    • Vous êtes atteint d'une incapacité de travail d'au moins <span class="valeur">50 %</span> depuis <span class="miseenevidence">au moins 3 mois</span>

  • En cas de nouvelle union (mariage, Pacs, concubinage) et que vous avez eu un ou des enfants avec le défunt, vous n'avez pas droit à une rente mais au <span class="miseenevidence">versement unique d'une somme</span> égale à 3 fois le montant annuel de la rente.

    Si votre nouvelle union prend fin, vous pouvez à nouveau percevoir la rente. Toutefois, le rétablissement de la rente doit intervenir dans un délai de 3 ans.

Lorsque plusieurs <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52183">ayants droit</a> perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser <span class="valeur">85 %</span> du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).

Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.

  • La rente est versée à partir du lendemain du décès.

    Toutefois, vous devez en faire la demande car le versement n'est pas automatique.

    Elle est versée <span class="miseenevidence">chaque trimestre</span> (tous les 3 mois).

  • Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.

    La rente est versée <span class="miseenevidence">chaque trimestre</span> (tous les 3 mois).

Les sommes perçues pour la rente sont <span class="miseenevidence">entièrement exonérées</span> de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15469">CPAM</a> ou la MSA, dans la limite de <span class="valeur">1 833 €</span>.

La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :

  • Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
  • Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)

Les ayants droits du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3005">capital décès</a>.

Si vous êtes un enfant légitime (c'est-à-dire né pendant le mariage) ou naturel dont la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R38490">filiation</a> a été reconnue ou adopté, vous avez droit à une rente jusqu'à vos <span class="miseenevidence">20 ans</span>.

La rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l'obtenir, vous <span class="miseenevidence">devez</span> en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).

Le montant est fixé à :

  • <span class="valeur">25 %</span> du salaire annuel du défunt par enfant, pour les 2 premiers enfants, puis <span class="valeur">20 %</span> par enfant à partir du 3e
  • <span class="valeur">30 %</span> du salaire annuel du défunt si vous devenez orphelin de père et de mère, soit au moment du décès, soit avant vos 20 ans

Lorsque plusieurs <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52183">ayants droit</a> perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser <span class="valeur">85 %</span> du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).

Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.

  • La rente est versée à partir du lendemain du décès.

    Toutefois, vous devez en faire la demande car le versement n'est pas automatique.

    Elle est versée <span class="miseenevidence">chaque trimestre</span> (tous les 3 mois).

  • Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.

    La rente est versée <span class="miseenevidence">chaque trimestre</span> (tous les 3 mois).

Les sommes perçues pour la rente sont <span class="miseenevidence">entièrement exonérées</span> de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15469">CPAM</a> ou la MSA, dans la limite de <span class="valeur">1 833 €</span>.

La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :

  • Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
  • Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)

Les ayants droits peuvent aussi percevoir, sous conditions, un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3005">capital décès</a>.

  • Pour avoir droit à une rente, vous devez prouver que vous étiez à la charge du défunt.

  • Pour avoir droit à une rente, vous devez prouver que vous auriez pu obtenir de sa part une pension alimentaire.

La rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l'obtenir, vous <span class="miseenevidence">devez</span> en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).

Le montant est fixé à <span class="valeur">10 %</span> du salaire annuel du défunt.

Lorsque plusieurs <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52183">ayants droit</a> perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser <span class="valeur">85 %</span> du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).

Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.

  • La rente est versée à partir du lendemain du décès.

    Toutefois, vous devez en faire la demande car le versement n'est pas automatique.

    Elle est versée <span class="miseenevidence">chaque trimestre</span> (tous les 3 mois).

  • Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.

    La rente est versée <span class="miseenevidence">chaque trimestre</span> (tous les 3 mois).

Les sommes perçues pour la rente sont <span class="miseenevidence">entièrement exonérées</span> de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15469">CPAM</a> ou la MSA, dans la limite de <span class="valeur">1 833 €</span>.

La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :

  • Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
  • Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)

Les ayants droits du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3005">capital décès</a>.

En plus du bénéfice de la rente, vous pouvez bénéficier de la prise en charge des frais funéraires si vous en avez supporté la charge.

Et aussi

Affaires générales

Inscription sur les listes électorales :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :

  • Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public

Recensement militaire :

Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.

Attestation d’accueil :

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.

Recensement militaire :
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Fiche pratique

Décès d'un salarié suite à une maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R13146">ayant droit</a> d'un(e) salarié(e) décédé(e) à la suite d'une maladie professionnelle, vous pouvez percevoir, sous conditions, une aide financière de votre organisme de sécurité sociale (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15469">CPAM</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24583">MSA</a>). Cette aide financière vous est accordée sous forme de rente, c'est-à-dire une somme d'argent versée <span class="miseenevidence">périodiquement.</span> Vos droits varient selon que vous <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42442">viviez en couple</a> avec lui/elle ou êtes <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R56379">l'ex-conjoint(e)</a>, son enfant ou un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12668">ascendant</a>.

  • Conjoint(e)
  • Enfant
  • Ascendant

Vous pouvez demander la rente si vous êtes dans l'un des cas suivant :

  • Vous <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42442">viviez en couple</a> avec le défunt depuis <span class="miseenevidence">plus de 2 ans</span> à la date du décès
  • Vous avez <span class="miseenevidence">au moins 1 enfant</span> avec le défunt

Toutefois, si vous avez été condamné pour un motif familial, vous n'aurez pas le droit à la rente. Tel peut être le cas en raison d'un abandon de famille, du non versement de la pension alimentaire ou d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3135">retrait total de l'autorité parentale</a>.

Vous ne devez pas non plus avoir été condamné pour non-paiement de l'aide financière (en cas de dissolution du Pacs et si cette aide a été prévue)

La rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l'obtenir, vous <span class="miseenevidence">devez</span> en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).

  • Le montant est fixé à <span class="valeur">40 %</span> du salaire annuel du défunt.

    Cependant, il est abaissé au taux de <span class="valeur">20 %</span> du salaire annuel, dans l'un des cas suivants :

    • Il y a eu divorce, séparation de corps ou rupture du Pacs, et le/la défunt(e) était tenu(e) de vous verser une pension alimentaire ou une aide financière
    • Le/la défunt(e) vivait avec un(e) nouvel(le) époux(se), partenaire pacsé(e) ou concubin(e)

    Vous avez droit à un complément de rente, égal à <span class="valeur">20 %</span> du salaire annuel du défunt, si vous viviez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42442">en couple</a> avec le défunt <span class="miseenevidence">et</span> que vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :

    • Vous avez <span class="miseenevidence">au moins 55 ans</span>
    • Vous êtes atteint d'une incapacité de travail d'au moins <span class="valeur">50 %</span> depuis <span class="miseenevidence">au moins 3 mois</span>

  • En cas de nouvelle union (mariage, Pacs, concubinage) et que vous avez eu un ou des enfants avec le défunt, vous n'avez pas droit à une rente mais au <span class="miseenevidence">versement unique d'une somme</span> égale à 3 fois le montant annuel de la rente.

    Si votre nouvelle union prend fin, vous pouvez à nouveau percevoir la rente. Toutefois, le rétablissement de la rente doit intervenir dans un délai de 3 ans.

Lorsque plusieurs <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52183">ayants droit</a> perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser <span class="valeur">85 %</span> du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).

Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.

  • La rente est versée à partir du lendemain du décès.

    Toutefois, vous devez en faire la demande car le versement n'est pas automatique.

    Elle est versée <span class="miseenevidence">chaque trimestre</span> (tous les 3 mois).

  • Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.

    La rente est versée <span class="miseenevidence">chaque trimestre</span> (tous les 3 mois).

Les sommes perçues pour la rente sont <span class="miseenevidence">entièrement exonérées</span> de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15469">CPAM</a> ou la MSA, dans la limite de <span class="valeur">1 833 €</span>.

La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :

  • Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
  • Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)

Les ayants droits du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3005">capital décès</a>.

Si vous êtes un enfant légitime (c'est-à-dire né pendant le mariage) ou naturel dont la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R38490">filiation</a> a été reconnue ou adopté, vous avez droit à une rente jusqu'à vos <span class="miseenevidence">20 ans</span>.

La rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l'obtenir, vous <span class="miseenevidence">devez</span> en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).

Le montant est fixé à :

  • <span class="valeur">25 %</span> du salaire annuel du défunt par enfant, pour les 2 premiers enfants, puis <span class="valeur">20 %</span> par enfant à partir du 3e
  • <span class="valeur">30 %</span> du salaire annuel du défunt si vous devenez orphelin de père et de mère, soit au moment du décès, soit avant vos 20 ans

Lorsque plusieurs <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52183">ayants droit</a> perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser <span class="valeur">85 %</span> du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).

Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.

  • La rente est versée à partir du lendemain du décès.

    Toutefois, vous devez en faire la demande car le versement n'est pas automatique.

    Elle est versée <span class="miseenevidence">chaque trimestre</span> (tous les 3 mois).

  • Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.

    La rente est versée <span class="miseenevidence">chaque trimestre</span> (tous les 3 mois).

Les sommes perçues pour la rente sont <span class="miseenevidence">entièrement exonérées</span> de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15469">CPAM</a> ou la MSA, dans la limite de <span class="valeur">1 833 €</span>.

La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :

  • Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
  • Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)

Les ayants droits peuvent aussi percevoir, sous conditions, un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3005">capital décès</a>.

  • Pour avoir droit à une rente, vous devez prouver que vous étiez à la charge du défunt.

  • Pour avoir droit à une rente, vous devez prouver que vous auriez pu obtenir de sa part une pension alimentaire.

La rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l'obtenir, vous <span class="miseenevidence">devez</span> en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).

Le montant est fixé à <span class="valeur">10 %</span> du salaire annuel du défunt.

Lorsque plusieurs <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52183">ayants droit</a> perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser <span class="valeur">85 %</span> du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).

Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.

  • La rente est versée à partir du lendemain du décès.

    Toutefois, vous devez en faire la demande car le versement n'est pas automatique.

    Elle est versée <span class="miseenevidence">chaque trimestre</span> (tous les 3 mois).

  • Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.

    La rente est versée <span class="miseenevidence">chaque trimestre</span> (tous les 3 mois).

Les sommes perçues pour la rente sont <span class="miseenevidence">entièrement exonérées</span> de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15469">CPAM</a> ou la MSA, dans la limite de <span class="valeur">1 833 €</span>.

La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :

  • Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
  • Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)

Les ayants droits du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3005">capital décès</a>.

En plus du bénéfice de la rente, vous pouvez bénéficier de la prise en charge des frais funéraires si vous en avez supporté la charge.

Et aussi

Attestation d'accueil :
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Fiche pratique

Décès d'un salarié suite à une maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R13146">ayant droit</a> d'un(e) salarié(e) décédé(e) à la suite d'une maladie professionnelle, vous pouvez percevoir, sous conditions, une aide financière de votre organisme de sécurité sociale (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15469">CPAM</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24583">MSA</a>). Cette aide financière vous est accordée sous forme de rente, c'est-à-dire une somme d'argent versée <span class="miseenevidence">périodiquement.</span> Vos droits varient selon que vous <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42442">viviez en couple</a> avec lui/elle ou êtes <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R56379">l'ex-conjoint(e)</a>, son enfant ou un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12668">ascendant</a>.

  • Conjoint(e)
  • Enfant
  • Ascendant

Vous pouvez demander la rente si vous êtes dans l'un des cas suivant :

  • Vous <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42442">viviez en couple</a> avec le défunt depuis <span class="miseenevidence">plus de 2 ans</span> à la date du décès
  • Vous avez <span class="miseenevidence">au moins 1 enfant</span> avec le défunt

Toutefois, si vous avez été condamné pour un motif familial, vous n'aurez pas le droit à la rente. Tel peut être le cas en raison d'un abandon de famille, du non versement de la pension alimentaire ou d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3135">retrait total de l'autorité parentale</a>.

Vous ne devez pas non plus avoir été condamné pour non-paiement de l'aide financière (en cas de dissolution du Pacs et si cette aide a été prévue)

La rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l'obtenir, vous <span class="miseenevidence">devez</span> en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).

  • Le montant est fixé à <span class="valeur">40 %</span> du salaire annuel du défunt.

    Cependant, il est abaissé au taux de <span class="valeur">20 %</span> du salaire annuel, dans l'un des cas suivants :

    • Il y a eu divorce, séparation de corps ou rupture du Pacs, et le/la défunt(e) était tenu(e) de vous verser une pension alimentaire ou une aide financière
    • Le/la défunt(e) vivait avec un(e) nouvel(le) époux(se), partenaire pacsé(e) ou concubin(e)

    Vous avez droit à un complément de rente, égal à <span class="valeur">20 %</span> du salaire annuel du défunt, si vous viviez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R42442">en couple</a> avec le défunt <span class="miseenevidence">et</span> que vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :

    • Vous avez <span class="miseenevidence">au moins 55 ans</span>
    • Vous êtes atteint d'une incapacité de travail d'au moins <span class="valeur">50 %</span> depuis <span class="miseenevidence">au moins 3 mois</span>

  • En cas de nouvelle union (mariage, Pacs, concubinage) et que vous avez eu un ou des enfants avec le défunt, vous n'avez pas droit à une rente mais au <span class="miseenevidence">versement unique d'une somme</span> égale à 3 fois le montant annuel de la rente.

    Si votre nouvelle union prend fin, vous pouvez à nouveau percevoir la rente. Toutefois, le rétablissement de la rente doit intervenir dans un délai de 3 ans.

Lorsque plusieurs <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52183">ayants droit</a> perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser <span class="valeur">85 %</span> du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).

Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.

  • La rente est versée à partir du lendemain du décès.

    Toutefois, vous devez en faire la demande car le versement n'est pas automatique.

    Elle est versée <span class="miseenevidence">chaque trimestre</span> (tous les 3 mois).

  • Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.

    La rente est versée <span class="miseenevidence">chaque trimestre</span> (tous les 3 mois).

Les sommes perçues pour la rente sont <span class="miseenevidence">entièrement exonérées</span> de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15469">CPAM</a> ou la MSA, dans la limite de <span class="valeur">1 833 €</span>.

La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :

  • Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
  • Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)

Les ayants droits du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3005">capital décès</a>.

Si vous êtes un enfant légitime (c'est-à-dire né pendant le mariage) ou naturel dont la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R38490">filiation</a> a été reconnue ou adopté, vous avez droit à une rente jusqu'à vos <span class="miseenevidence">20 ans</span>.

La rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l'obtenir, vous <span class="miseenevidence">devez</span> en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).

Le montant est fixé à :

  • <span class="valeur">25 %</span> du salaire annuel du défunt par enfant, pour les 2 premiers enfants, puis <span class="valeur">20 %</span> par enfant à partir du 3e
  • <span class="valeur">30 %</span> du salaire annuel du défunt si vous devenez orphelin de père et de mère, soit au moment du décès, soit avant vos 20 ans

Lorsque plusieurs <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52183">ayants droit</a> perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser <span class="valeur">85 %</span> du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).

Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.

  • La rente est versée à partir du lendemain du décès.

    Toutefois, vous devez en faire la demande car le versement n'est pas automatique.

    Elle est versée <span class="miseenevidence">chaque trimestre</span> (tous les 3 mois).

  • Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.

    La rente est versée <span class="miseenevidence">chaque trimestre</span> (tous les 3 mois).

Les sommes perçues pour la rente sont <span class="miseenevidence">entièrement exonérées</span> de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15469">CPAM</a> ou la MSA, dans la limite de <span class="valeur">1 833 €</span>.

La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :

  • Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
  • Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)

Les ayants droits peuvent aussi percevoir, sous conditions, un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3005">capital décès</a>.

  • Pour avoir droit à une rente, vous devez prouver que vous étiez à la charge du défunt.

  • Pour avoir droit à une rente, vous devez prouver que vous auriez pu obtenir de sa part une pension alimentaire.

La rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l'obtenir, vous <span class="miseenevidence">devez</span> en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).

Le montant est fixé à <span class="valeur">10 %</span> du salaire annuel du défunt.

Lorsque plusieurs <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52183">ayants droit</a> perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser <span class="valeur">85 %</span> du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).

Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.

  • La rente est versée à partir du lendemain du décès.

    Toutefois, vous devez en faire la demande car le versement n'est pas automatique.

    Elle est versée <span class="miseenevidence">chaque trimestre</span> (tous les 3 mois).

  • Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.

    La rente est versée <span class="miseenevidence">chaque trimestre</span> (tous les 3 mois).

Les sommes perçues pour la rente sont <span class="miseenevidence">entièrement exonérées</span> de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15469">CPAM</a> ou la MSA, dans la limite de <span class="valeur">1 833 €</span>.

La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :

  • Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
  • Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)

Les ayants droits du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3005">capital décès</a>.

En plus du bénéfice de la rente, vous pouvez bénéficier de la prise en charge des frais funéraires si vous en avez supporté la charge.

Et aussi

État civil

Mariage :

Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.

Pacs :

Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.

Naissance :

Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Reconnaissance enfant :

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Décès :

La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.

En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.