DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Papiers et citoyenneté
le recensement ou les listes électorales.
Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.
Carte d’identité – Passeport
Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité
Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :
- Limonest ;
- Anse ;
- l’Arbresle.
Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr
Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.
Pour demander une carte d'identité nationale :
Question-réponse
Responsabilité des contenus publiés sur internet : quelles sont les règles ?
Vérifié le 03/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes victime d'une publication malveillante sur internet (texte, vidéo, photo,...), vous pouvez le signaler et demander qu'elle soit retirée. Vous pouvez aussi porter plainte contre l'auteur de la publication et contre l'hébergeur du site. L'auteur de la publication sera sanctionné si sa publication enfreint la loi (racisme, injure, atteinte à la vie privée...). L'hébergeur sera sanctionné s'il est prouvé qu'il a délibérément mis en ligne ou laissé en ligne ce contenu illicite.
Contenus concernés
Un contenu publié sur internet peut être poursuivi par la justice française :
- s'il est consultable en France, en langue française,
- ou s'il est destiné au public français,
- ou s'il porte atteinte aux intérêts d'une personne vivant en France.
Et ce, même si l'auteur n'est pas en France et même si le site où se trouve le contenu n'est pas un site français.
Cela peut être un blog personnel, une vidéo ou un message sur un réseau social. Un commentaire d'internaute peut aussi être poursuivi.
Le contenu peut être poursuivi même s'il n'est pas accessible à tous les internautes. Il peut être, par exemple, accessible à seulement certains "amis" sur un réseau social.
Infractions concernées
Les principales <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52094">infractions</a> concernées sont les infractions suivantes, lorsqu'elles sont commises sur internet :
- Apologie de crimes contre l'humanité
- Négation ou minimisation de crimes contre l'humanité
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32512">Apologie du terrorisme</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32575">Incitation à la haine raciale</a>
- Diffusion d'images violentes ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2274">pédophiles</a>
- Incitation à la violence
- Incitation à la violence sexuelle et ou sexiste
- Atteintes à la dignité humaine
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32239">Harcèlement</a>
- Injures raciales
- Injures sexistes
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32079">Diffamation</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32103">Atteintes au droit à l'image et à la vie privée</a>
Si vous souhaitez faire retirer un contenu sur internet, vous pouvez utiliser la procédure mise en place par l'hébergeur du site ou recourir à la procédure légale.
Procédure propre à l'hébergeur du site
Vous pouvez demander le retrait d'un contenu dans le cadre d'une procédure propre à l'hébergeur de ce contenu.
De nombreux hébergeurs, par exemple les sites de vidéos, fixent en effet leurs propres conditions de retrait d'un contenu notamment en raison d'une atteinte aux droits d'auteur ou d'images choquantes. Ils possèdent pour cela des dispositifs de signalement spécifiques.
Ces conditions de retrait peuvent ne pas correspondre aux lois applicables en France et varient d'un hébergeur à l'autre.
Les réseaux sociaux ont également leurs propres conditions de retrait des contenus.
Vous pouvez aussi demander le retrait d'un commentaire selon des règles propres à chaque site.
Procédure imposée à tous les hébergeurs par la loi
Cette procédure dépend de la loi française et non des règles propres à chaque hébergeur. Elle diffère suivant qu'il s'agisse d'une publication ou d'un commentaire.
- Cas général
- Pour un commentaire
-
Vous devez d'abord vous adresser à l'auteur du contenu.
S'il refuse de le retirer, vous devez vous adresser à son hébergeur. Les coordonnées de l'hébergeur doivent être indiquées sur le site web incriminé.
L'hébergeur n'a pas l'obligation de surveiller en permanence l'ensemble les contenus qu'il stocke. Il doit agir uniquement si on lui signale tel ou tel contenu précis. Un réseau social peut être soumis aux mêmes règles qu'un hébergeur parce qu'il stocke des textes, des images ou des vidéos.
Pour signaler un contenu à un hébergeur dans un cadre judiciaire, vous devez suivre une procédure précise.
Votre demande doit comporter les éléments suivants :
- Votre nom, votre prénom et votre adresse électronique (cela n'est pas nécessaire si vous êtes connecté sur le site au moment de faire de la notification et que vos éléments d'identification sont déjà enregistrés)
- Description du contenu litigieux, sa localisation précise sur le site et, si possible, les adresses électroniques qui l'ont rendu rendu accessible
- Motifs légaux pour lesquels le contenu doit être retiré (loi apparemment enfreinte par le contenu)
- Copie de la 1<Exposant>ère</Exposant> demande de retrait adressée à l'auteur ou preuve de l'impossibilité de le contacter (elle n'est pas nécessaire pour les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52094">infractions</a> les plus graves, comme par exemple en matière de terrorisme, pédophilie, crime contre l'humanité)
Vous pouvez faire votre demande via une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.
Où s’adresser ?
Vous pouvez joindre des captures d'écran des contenus réalisées par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Où s’adresser ?
Si vous signalez un contenu en sachant sciemment qu'il n'est pas illégal, vous risquez une peine pouvant aller jusqu'à 1 an de prison et <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.
Si vous avez utilisé cette procédure et que l'hébergeur ne retire pas rapidement le contenu (par refus explicite ou en ne vous répondant pas), vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1435">porter plainte</a> contre lui.
La plainte sera fondée sur le fait que le contenu incriminé est contraire à la loi (injures, propos racistes, homophobes, sexistes...).
À savoir
en cas d'urgence et de préjudice évident, vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1378">demander un référé</a> pour faire retirer un contenu par l'hébergeur. Ce dernier ne sera toutefois pas sanctionné pénalement.
-
Vous devez d'abord vous adresser à l'auteur du contenu.
S'il refuse de le retirer, vous devez vous adresser à son hébergeur. Les coordonnées de l'hébergeur doivent être indiquées sur le site web incriminé.
L'hébergeur n'a pas l'obligation de surveiller en permanence l'ensemble les contenus qu'il stocke. Il doit agir uniquement si on lui signale tel ou tel contenu précis. Un réseau social peut être soumis aux mêmes règles qu'un hébergeur parce qu'il stocke des textes, des images ou des vidéos.
Pour signaler un contenu à un hébergeur dans un cadre judiciaire, vous devez suivre une procédure précise
Votre demande doit comporter les éléments suivants :
- Forme sociale, dénomination et adresse électronique (cela n'est pas nécessaire si le représentant de la personne morale est connectée sur le site au moment de faire de la notification et que ses éléments d'identification sont déjà enregistrés)
- Description du contenu litigieux, sa localisation précise sur le site et, si possible, les adresses électroniques qui l'ont rendu rendu accessible
- Motifs légaux pour lesquels le contenu doit être retiré (loi apparemment enfreinte par le contenu...)
- Copie de la 1<Exposant>ère</Exposant> demande de retrait adressée à l'auteur ou preuve de l'impossibilité de le contacter (cela n'est pas nécessaire pour les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52094">infractions</a> les plus graves, comme par exemple en matière de terrorisme, pédophilie, crime contre l'humanité)
Vous pouvez faire votre demande via une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.
Où s’adresser ?
Vous pouvez joindre des captures d'écran des contenus réalisées par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Où s’adresser ?
Si vous signalez un contenu en sachant sciemment qu'il n'est pas illégal, vous risquez une peine pouvant aller jusqu'à 1 an de prison et <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.
Si vous avez utilisé cette procédure et que l'hébergeur ne retire pas rapidement le contenu (par refus explicite ou en ne vous répondant pas), vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1435">porter plainte</a> contre lui.
La plainte sera fondée sur le fait que le contenu incriminé est contraire à la loi (injures, propos racistes, homophobes, sexistes...).
À savoir
en cas d'urgence et de préjudice évident, vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1378">demander un référé</a> pour faire retirer un contenu par l'hébergeur. Ce dernier ne sera toutefois pas sanctionné pénalement.
Vous devez vous adresser au responsable du site sur lequel se trouve le commentaire.
Vous pouvez utiliser une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.
Où s’adresser ?
Vous pouvez joindre des captures d'écran des contenus réalisées par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Où s’adresser ?
Votre demande de retrait doit être la plus précise possible : infractions concernées, lien vers le commentaire incriminé, ...
Si le responsable du site ne supprime pas rapidement le commentaire, vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1435">porter plainte</a> contre lui pour l'infraction concernée.
À savoir
en cas d'urgence et de préjudice évident, vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1378">demander un référé</a> pour faire retirer un commentaire.
Plainte contre l'auteur du contenu illicite
Si vous vous estimez victime d'un contenu publié sur internet, vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1435">porter plainte</a> contre l'auteur lui-même. Ce sera lui qui sera responsable devant la justice.
À savoir
la plainte électronique pour harcèlement moral et sexuel à caractère discriminatoire sur internet doit être déposée devant le tribunal judiciaire de Paris, lorsque les faits ont été commises sur l'ensemble du territoire.
Cet auteur est celui qui a créé le contenu en question : le rédacteur d'un blog, le réalisateur d'une vidéo, un photographe.
Si vous ne connaissez pas son identité, vous pouvez porter plainte contre X.
En revanche, l'hébergeur du contenu n'est pas responsable. L'hébergeur est celui qui assure, à titre gratuit ou payant, le stockage de tout contenu (un blog, une vidéo...) pour le mettre à disposition du public via internet. Il ne fait que fournir des moyens techniques et il ne choisit pas de mettre en ligne tel ou tel contenu. Et ce, même si son logo figure sur la page web où se trouve le contenu (dans le cas d'une vidéo par exemple).
L'hébergeur doit toutefois permettre à la justice d'identifier le ou les auteur(s) du contenu incriminé.
Pour accompagner votre plainte, vous pouvez collecter vous même des preuves par tous les moyens, notamment des captures d'écran. Vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour cela.
Où s’adresser ?
De nombreux sites web (sites d'information, blogs...) proposent aux internautes de commenter leurs contenus dans un espace dédié situé en dessous des articles.
En cas de délit de presse (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32077">injure</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32079">diffamation</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32575">incitation à la haine raciale</a>...), l'auteur du commentaire est responsable de ses propos. Votre plainte doit viser donc l'auteur du commentaire incriminé et non le responsable du site où se trouve ce commentaire.
Même sans être personnellement victime, vous pouvez signaler un contenu illégal aux services de police et de gendarmerie. Ce signalement n'est pas un dépôt de plainte.
Service en ligne
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Ministère chargé de l'intérieur
Plainte contre l'hébergeur ou le responsable du site
-
Vous pouvez directement porter plainte contre l'hébergeur du site s'il refuse de retirer le contenu illicite après votre signalement.
-
Vous pouvez directement porter plainte contre le responsable du site uniquement si vous prouvez qu'il a eu connaissance du commentaire avant sa mise en ligne. Certains systèmes de commentaires permettent en effet au responsable du site de valider chaque commentaire d'internaute avant sa publication.
Pour les autres délits comme les menaces de mort, votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1435">plainte</a> peut directement viser l'auteur du commentaire et/ou le responsable du site.
À savoir
la plainte électronique pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32247">harcèlement moral</a> et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1043">harcèlement sexuel</a> à caractère discriminatoire doit être déposée devant le tribunal judiciaire de Paris, lorsque les faits ont été commises sur internet sur l'ensemble du territoire.
-
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6
Responsabilité des hébergeurs
-
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : article 93-3
Responsabilité des commentaires
Questions ? Réponses !
Pour demander un passeport :
Question-réponse
Responsabilité des contenus publiés sur internet : quelles sont les règles ?
Vérifié le 03/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes victime d'une publication malveillante sur internet (texte, vidéo, photo,...), vous pouvez le signaler et demander qu'elle soit retirée. Vous pouvez aussi porter plainte contre l'auteur de la publication et contre l'hébergeur du site. L'auteur de la publication sera sanctionné si sa publication enfreint la loi (racisme, injure, atteinte à la vie privée...). L'hébergeur sera sanctionné s'il est prouvé qu'il a délibérément mis en ligne ou laissé en ligne ce contenu illicite.
Contenus concernés
Un contenu publié sur internet peut être poursuivi par la justice française :
- s'il est consultable en France, en langue française,
- ou s'il est destiné au public français,
- ou s'il porte atteinte aux intérêts d'une personne vivant en France.
Et ce, même si l'auteur n'est pas en France et même si le site où se trouve le contenu n'est pas un site français.
Cela peut être un blog personnel, une vidéo ou un message sur un réseau social. Un commentaire d'internaute peut aussi être poursuivi.
Le contenu peut être poursuivi même s'il n'est pas accessible à tous les internautes. Il peut être, par exemple, accessible à seulement certains "amis" sur un réseau social.
Infractions concernées
Les principales <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52094">infractions</a> concernées sont les infractions suivantes, lorsqu'elles sont commises sur internet :
- Apologie de crimes contre l'humanité
- Négation ou minimisation de crimes contre l'humanité
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32512">Apologie du terrorisme</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32575">Incitation à la haine raciale</a>
- Diffusion d'images violentes ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2274">pédophiles</a>
- Incitation à la violence
- Incitation à la violence sexuelle et ou sexiste
- Atteintes à la dignité humaine
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32239">Harcèlement</a>
- Injures raciales
- Injures sexistes
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32079">Diffamation</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32103">Atteintes au droit à l'image et à la vie privée</a>
Si vous souhaitez faire retirer un contenu sur internet, vous pouvez utiliser la procédure mise en place par l'hébergeur du site ou recourir à la procédure légale.
Procédure propre à l'hébergeur du site
Vous pouvez demander le retrait d'un contenu dans le cadre d'une procédure propre à l'hébergeur de ce contenu.
De nombreux hébergeurs, par exemple les sites de vidéos, fixent en effet leurs propres conditions de retrait d'un contenu notamment en raison d'une atteinte aux droits d'auteur ou d'images choquantes. Ils possèdent pour cela des dispositifs de signalement spécifiques.
Ces conditions de retrait peuvent ne pas correspondre aux lois applicables en France et varient d'un hébergeur à l'autre.
Les réseaux sociaux ont également leurs propres conditions de retrait des contenus.
Vous pouvez aussi demander le retrait d'un commentaire selon des règles propres à chaque site.
Procédure imposée à tous les hébergeurs par la loi
Cette procédure dépend de la loi française et non des règles propres à chaque hébergeur. Elle diffère suivant qu'il s'agisse d'une publication ou d'un commentaire.
- Cas général
- Pour un commentaire
-
Vous devez d'abord vous adresser à l'auteur du contenu.
S'il refuse de le retirer, vous devez vous adresser à son hébergeur. Les coordonnées de l'hébergeur doivent être indiquées sur le site web incriminé.
L'hébergeur n'a pas l'obligation de surveiller en permanence l'ensemble les contenus qu'il stocke. Il doit agir uniquement si on lui signale tel ou tel contenu précis. Un réseau social peut être soumis aux mêmes règles qu'un hébergeur parce qu'il stocke des textes, des images ou des vidéos.
Pour signaler un contenu à un hébergeur dans un cadre judiciaire, vous devez suivre une procédure précise.
Votre demande doit comporter les éléments suivants :
- Votre nom, votre prénom et votre adresse électronique (cela n'est pas nécessaire si vous êtes connecté sur le site au moment de faire de la notification et que vos éléments d'identification sont déjà enregistrés)
- Description du contenu litigieux, sa localisation précise sur le site et, si possible, les adresses électroniques qui l'ont rendu rendu accessible
- Motifs légaux pour lesquels le contenu doit être retiré (loi apparemment enfreinte par le contenu)
- Copie de la 1<Exposant>ère</Exposant> demande de retrait adressée à l'auteur ou preuve de l'impossibilité de le contacter (elle n'est pas nécessaire pour les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52094">infractions</a> les plus graves, comme par exemple en matière de terrorisme, pédophilie, crime contre l'humanité)
Vous pouvez faire votre demande via une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.
Où s’adresser ?
Vous pouvez joindre des captures d'écran des contenus réalisées par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Où s’adresser ?
Si vous signalez un contenu en sachant sciemment qu'il n'est pas illégal, vous risquez une peine pouvant aller jusqu'à 1 an de prison et <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.
Si vous avez utilisé cette procédure et que l'hébergeur ne retire pas rapidement le contenu (par refus explicite ou en ne vous répondant pas), vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1435">porter plainte</a> contre lui.
La plainte sera fondée sur le fait que le contenu incriminé est contraire à la loi (injures, propos racistes, homophobes, sexistes...).
À savoir
en cas d'urgence et de préjudice évident, vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1378">demander un référé</a> pour faire retirer un contenu par l'hébergeur. Ce dernier ne sera toutefois pas sanctionné pénalement.
-
Vous devez d'abord vous adresser à l'auteur du contenu.
S'il refuse de le retirer, vous devez vous adresser à son hébergeur. Les coordonnées de l'hébergeur doivent être indiquées sur le site web incriminé.
L'hébergeur n'a pas l'obligation de surveiller en permanence l'ensemble les contenus qu'il stocke. Il doit agir uniquement si on lui signale tel ou tel contenu précis. Un réseau social peut être soumis aux mêmes règles qu'un hébergeur parce qu'il stocke des textes, des images ou des vidéos.
Pour signaler un contenu à un hébergeur dans un cadre judiciaire, vous devez suivre une procédure précise
Votre demande doit comporter les éléments suivants :
- Forme sociale, dénomination et adresse électronique (cela n'est pas nécessaire si le représentant de la personne morale est connectée sur le site au moment de faire de la notification et que ses éléments d'identification sont déjà enregistrés)
- Description du contenu litigieux, sa localisation précise sur le site et, si possible, les adresses électroniques qui l'ont rendu rendu accessible
- Motifs légaux pour lesquels le contenu doit être retiré (loi apparemment enfreinte par le contenu...)
- Copie de la 1<Exposant>ère</Exposant> demande de retrait adressée à l'auteur ou preuve de l'impossibilité de le contacter (cela n'est pas nécessaire pour les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52094">infractions</a> les plus graves, comme par exemple en matière de terrorisme, pédophilie, crime contre l'humanité)
Vous pouvez faire votre demande via une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.
Où s’adresser ?
Vous pouvez joindre des captures d'écran des contenus réalisées par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Où s’adresser ?
Si vous signalez un contenu en sachant sciemment qu'il n'est pas illégal, vous risquez une peine pouvant aller jusqu'à 1 an de prison et <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.
Si vous avez utilisé cette procédure et que l'hébergeur ne retire pas rapidement le contenu (par refus explicite ou en ne vous répondant pas), vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1435">porter plainte</a> contre lui.
La plainte sera fondée sur le fait que le contenu incriminé est contraire à la loi (injures, propos racistes, homophobes, sexistes...).
À savoir
en cas d'urgence et de préjudice évident, vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1378">demander un référé</a> pour faire retirer un contenu par l'hébergeur. Ce dernier ne sera toutefois pas sanctionné pénalement.
Vous devez vous adresser au responsable du site sur lequel se trouve le commentaire.
Vous pouvez utiliser une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.
Où s’adresser ?
Vous pouvez joindre des captures d'écran des contenus réalisées par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Où s’adresser ?
Votre demande de retrait doit être la plus précise possible : infractions concernées, lien vers le commentaire incriminé, ...
Si le responsable du site ne supprime pas rapidement le commentaire, vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1435">porter plainte</a> contre lui pour l'infraction concernée.
À savoir
en cas d'urgence et de préjudice évident, vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1378">demander un référé</a> pour faire retirer un commentaire.
Plainte contre l'auteur du contenu illicite
Si vous vous estimez victime d'un contenu publié sur internet, vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1435">porter plainte</a> contre l'auteur lui-même. Ce sera lui qui sera responsable devant la justice.
À savoir
la plainte électronique pour harcèlement moral et sexuel à caractère discriminatoire sur internet doit être déposée devant le tribunal judiciaire de Paris, lorsque les faits ont été commises sur l'ensemble du territoire.
Cet auteur est celui qui a créé le contenu en question : le rédacteur d'un blog, le réalisateur d'une vidéo, un photographe.
Si vous ne connaissez pas son identité, vous pouvez porter plainte contre X.
En revanche, l'hébergeur du contenu n'est pas responsable. L'hébergeur est celui qui assure, à titre gratuit ou payant, le stockage de tout contenu (un blog, une vidéo...) pour le mettre à disposition du public via internet. Il ne fait que fournir des moyens techniques et il ne choisit pas de mettre en ligne tel ou tel contenu. Et ce, même si son logo figure sur la page web où se trouve le contenu (dans le cas d'une vidéo par exemple).
L'hébergeur doit toutefois permettre à la justice d'identifier le ou les auteur(s) du contenu incriminé.
Pour accompagner votre plainte, vous pouvez collecter vous même des preuves par tous les moyens, notamment des captures d'écran. Vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour cela.
Où s’adresser ?
De nombreux sites web (sites d'information, blogs...) proposent aux internautes de commenter leurs contenus dans un espace dédié situé en dessous des articles.
En cas de délit de presse (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32077">injure</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32079">diffamation</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32575">incitation à la haine raciale</a>...), l'auteur du commentaire est responsable de ses propos. Votre plainte doit viser donc l'auteur du commentaire incriminé et non le responsable du site où se trouve ce commentaire.
Même sans être personnellement victime, vous pouvez signaler un contenu illégal aux services de police et de gendarmerie. Ce signalement n'est pas un dépôt de plainte.
Service en ligne
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Ministère chargé de l'intérieur
Plainte contre l'hébergeur ou le responsable du site
-
Vous pouvez directement porter plainte contre l'hébergeur du site s'il refuse de retirer le contenu illicite après votre signalement.
-
Vous pouvez directement porter plainte contre le responsable du site uniquement si vous prouvez qu'il a eu connaissance du commentaire avant sa mise en ligne. Certains systèmes de commentaires permettent en effet au responsable du site de valider chaque commentaire d'internaute avant sa publication.
Pour les autres délits comme les menaces de mort, votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1435">plainte</a> peut directement viser l'auteur du commentaire et/ou le responsable du site.
À savoir
la plainte électronique pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32247">harcèlement moral</a> et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1043">harcèlement sexuel</a> à caractère discriminatoire doit être déposée devant le tribunal judiciaire de Paris, lorsque les faits ont été commises sur internet sur l'ensemble du territoire.
-
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6
Responsabilité des hébergeurs
-
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : article 93-3
Responsabilité des commentaires
Questions ? Réponses !
Affaires générales
Inscription sur les listes électorales :
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :
- Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public
Recensement militaire :
Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.
Attestation d’accueil :
Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.
Recensement militaire :
Question-réponse
Responsabilité des contenus publiés sur internet : quelles sont les règles ?
Vérifié le 03/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes victime d'une publication malveillante sur internet (texte, vidéo, photo,...), vous pouvez le signaler et demander qu'elle soit retirée. Vous pouvez aussi porter plainte contre l'auteur de la publication et contre l'hébergeur du site. L'auteur de la publication sera sanctionné si sa publication enfreint la loi (racisme, injure, atteinte à la vie privée...). L'hébergeur sera sanctionné s'il est prouvé qu'il a délibérément mis en ligne ou laissé en ligne ce contenu illicite.
Contenus concernés
Un contenu publié sur internet peut être poursuivi par la justice française :
- s'il est consultable en France, en langue française,
- ou s'il est destiné au public français,
- ou s'il porte atteinte aux intérêts d'une personne vivant en France.
Et ce, même si l'auteur n'est pas en France et même si le site où se trouve le contenu n'est pas un site français.
Cela peut être un blog personnel, une vidéo ou un message sur un réseau social. Un commentaire d'internaute peut aussi être poursuivi.
Le contenu peut être poursuivi même s'il n'est pas accessible à tous les internautes. Il peut être, par exemple, accessible à seulement certains "amis" sur un réseau social.
Infractions concernées
Les principales <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52094">infractions</a> concernées sont les infractions suivantes, lorsqu'elles sont commises sur internet :
- Apologie de crimes contre l'humanité
- Négation ou minimisation de crimes contre l'humanité
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32512">Apologie du terrorisme</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32575">Incitation à la haine raciale</a>
- Diffusion d'images violentes ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2274">pédophiles</a>
- Incitation à la violence
- Incitation à la violence sexuelle et ou sexiste
- Atteintes à la dignité humaine
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32239">Harcèlement</a>
- Injures raciales
- Injures sexistes
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32079">Diffamation</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32103">Atteintes au droit à l'image et à la vie privée</a>
Si vous souhaitez faire retirer un contenu sur internet, vous pouvez utiliser la procédure mise en place par l'hébergeur du site ou recourir à la procédure légale.
Procédure propre à l'hébergeur du site
Vous pouvez demander le retrait d'un contenu dans le cadre d'une procédure propre à l'hébergeur de ce contenu.
De nombreux hébergeurs, par exemple les sites de vidéos, fixent en effet leurs propres conditions de retrait d'un contenu notamment en raison d'une atteinte aux droits d'auteur ou d'images choquantes. Ils possèdent pour cela des dispositifs de signalement spécifiques.
Ces conditions de retrait peuvent ne pas correspondre aux lois applicables en France et varient d'un hébergeur à l'autre.
Les réseaux sociaux ont également leurs propres conditions de retrait des contenus.
Vous pouvez aussi demander le retrait d'un commentaire selon des règles propres à chaque site.
Procédure imposée à tous les hébergeurs par la loi
Cette procédure dépend de la loi française et non des règles propres à chaque hébergeur. Elle diffère suivant qu'il s'agisse d'une publication ou d'un commentaire.
- Cas général
- Pour un commentaire
-
Vous devez d'abord vous adresser à l'auteur du contenu.
S'il refuse de le retirer, vous devez vous adresser à son hébergeur. Les coordonnées de l'hébergeur doivent être indiquées sur le site web incriminé.
L'hébergeur n'a pas l'obligation de surveiller en permanence l'ensemble les contenus qu'il stocke. Il doit agir uniquement si on lui signale tel ou tel contenu précis. Un réseau social peut être soumis aux mêmes règles qu'un hébergeur parce qu'il stocke des textes, des images ou des vidéos.
Pour signaler un contenu à un hébergeur dans un cadre judiciaire, vous devez suivre une procédure précise.
Votre demande doit comporter les éléments suivants :
- Votre nom, votre prénom et votre adresse électronique (cela n'est pas nécessaire si vous êtes connecté sur le site au moment de faire de la notification et que vos éléments d'identification sont déjà enregistrés)
- Description du contenu litigieux, sa localisation précise sur le site et, si possible, les adresses électroniques qui l'ont rendu rendu accessible
- Motifs légaux pour lesquels le contenu doit être retiré (loi apparemment enfreinte par le contenu)
- Copie de la 1<Exposant>ère</Exposant> demande de retrait adressée à l'auteur ou preuve de l'impossibilité de le contacter (elle n'est pas nécessaire pour les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52094">infractions</a> les plus graves, comme par exemple en matière de terrorisme, pédophilie, crime contre l'humanité)
Vous pouvez faire votre demande via une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.
Où s’adresser ?
Vous pouvez joindre des captures d'écran des contenus réalisées par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Où s’adresser ?
Si vous signalez un contenu en sachant sciemment qu'il n'est pas illégal, vous risquez une peine pouvant aller jusqu'à 1 an de prison et <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.
Si vous avez utilisé cette procédure et que l'hébergeur ne retire pas rapidement le contenu (par refus explicite ou en ne vous répondant pas), vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1435">porter plainte</a> contre lui.
La plainte sera fondée sur le fait que le contenu incriminé est contraire à la loi (injures, propos racistes, homophobes, sexistes...).
À savoir
en cas d'urgence et de préjudice évident, vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1378">demander un référé</a> pour faire retirer un contenu par l'hébergeur. Ce dernier ne sera toutefois pas sanctionné pénalement.
-
Vous devez d'abord vous adresser à l'auteur du contenu.
S'il refuse de le retirer, vous devez vous adresser à son hébergeur. Les coordonnées de l'hébergeur doivent être indiquées sur le site web incriminé.
L'hébergeur n'a pas l'obligation de surveiller en permanence l'ensemble les contenus qu'il stocke. Il doit agir uniquement si on lui signale tel ou tel contenu précis. Un réseau social peut être soumis aux mêmes règles qu'un hébergeur parce qu'il stocke des textes, des images ou des vidéos.
Pour signaler un contenu à un hébergeur dans un cadre judiciaire, vous devez suivre une procédure précise
Votre demande doit comporter les éléments suivants :
- Forme sociale, dénomination et adresse électronique (cela n'est pas nécessaire si le représentant de la personne morale est connectée sur le site au moment de faire de la notification et que ses éléments d'identification sont déjà enregistrés)
- Description du contenu litigieux, sa localisation précise sur le site et, si possible, les adresses électroniques qui l'ont rendu rendu accessible
- Motifs légaux pour lesquels le contenu doit être retiré (loi apparemment enfreinte par le contenu...)
- Copie de la 1<Exposant>ère</Exposant> demande de retrait adressée à l'auteur ou preuve de l'impossibilité de le contacter (cela n'est pas nécessaire pour les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52094">infractions</a> les plus graves, comme par exemple en matière de terrorisme, pédophilie, crime contre l'humanité)
Vous pouvez faire votre demande via une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.
Où s’adresser ?
Vous pouvez joindre des captures d'écran des contenus réalisées par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Où s’adresser ?
Si vous signalez un contenu en sachant sciemment qu'il n'est pas illégal, vous risquez une peine pouvant aller jusqu'à 1 an de prison et <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.
Si vous avez utilisé cette procédure et que l'hébergeur ne retire pas rapidement le contenu (par refus explicite ou en ne vous répondant pas), vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1435">porter plainte</a> contre lui.
La plainte sera fondée sur le fait que le contenu incriminé est contraire à la loi (injures, propos racistes, homophobes, sexistes...).
À savoir
en cas d'urgence et de préjudice évident, vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1378">demander un référé</a> pour faire retirer un contenu par l'hébergeur. Ce dernier ne sera toutefois pas sanctionné pénalement.
Vous devez vous adresser au responsable du site sur lequel se trouve le commentaire.
Vous pouvez utiliser une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.
Où s’adresser ?
Vous pouvez joindre des captures d'écran des contenus réalisées par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Où s’adresser ?
Votre demande de retrait doit être la plus précise possible : infractions concernées, lien vers le commentaire incriminé, ...
Si le responsable du site ne supprime pas rapidement le commentaire, vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1435">porter plainte</a> contre lui pour l'infraction concernée.
À savoir
en cas d'urgence et de préjudice évident, vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1378">demander un référé</a> pour faire retirer un commentaire.
Plainte contre l'auteur du contenu illicite
Si vous vous estimez victime d'un contenu publié sur internet, vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1435">porter plainte</a> contre l'auteur lui-même. Ce sera lui qui sera responsable devant la justice.
À savoir
la plainte électronique pour harcèlement moral et sexuel à caractère discriminatoire sur internet doit être déposée devant le tribunal judiciaire de Paris, lorsque les faits ont été commises sur l'ensemble du territoire.
Cet auteur est celui qui a créé le contenu en question : le rédacteur d'un blog, le réalisateur d'une vidéo, un photographe.
Si vous ne connaissez pas son identité, vous pouvez porter plainte contre X.
En revanche, l'hébergeur du contenu n'est pas responsable. L'hébergeur est celui qui assure, à titre gratuit ou payant, le stockage de tout contenu (un blog, une vidéo...) pour le mettre à disposition du public via internet. Il ne fait que fournir des moyens techniques et il ne choisit pas de mettre en ligne tel ou tel contenu. Et ce, même si son logo figure sur la page web où se trouve le contenu (dans le cas d'une vidéo par exemple).
L'hébergeur doit toutefois permettre à la justice d'identifier le ou les auteur(s) du contenu incriminé.
Pour accompagner votre plainte, vous pouvez collecter vous même des preuves par tous les moyens, notamment des captures d'écran. Vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour cela.
Où s’adresser ?
De nombreux sites web (sites d'information, blogs...) proposent aux internautes de commenter leurs contenus dans un espace dédié situé en dessous des articles.
En cas de délit de presse (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32077">injure</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32079">diffamation</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32575">incitation à la haine raciale</a>...), l'auteur du commentaire est responsable de ses propos. Votre plainte doit viser donc l'auteur du commentaire incriminé et non le responsable du site où se trouve ce commentaire.
Même sans être personnellement victime, vous pouvez signaler un contenu illégal aux services de police et de gendarmerie. Ce signalement n'est pas un dépôt de plainte.
Service en ligne
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Ministère chargé de l'intérieur
Plainte contre l'hébergeur ou le responsable du site
-
Vous pouvez directement porter plainte contre l'hébergeur du site s'il refuse de retirer le contenu illicite après votre signalement.
-
Vous pouvez directement porter plainte contre le responsable du site uniquement si vous prouvez qu'il a eu connaissance du commentaire avant sa mise en ligne. Certains systèmes de commentaires permettent en effet au responsable du site de valider chaque commentaire d'internaute avant sa publication.
Pour les autres délits comme les menaces de mort, votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1435">plainte</a> peut directement viser l'auteur du commentaire et/ou le responsable du site.
À savoir
la plainte électronique pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32247">harcèlement moral</a> et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1043">harcèlement sexuel</a> à caractère discriminatoire doit être déposée devant le tribunal judiciaire de Paris, lorsque les faits ont été commises sur internet sur l'ensemble du territoire.
-
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6
Responsabilité des hébergeurs
-
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : article 93-3
Responsabilité des commentaires
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Vérifié le 03/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes victime d'une publication malveillante sur internet (texte, vidéo, photo,...), vous pouvez le signaler et demander qu'elle soit retirée. Vous pouvez aussi porter plainte contre l'auteur de la publication et contre l'hébergeur du site. L'auteur de la publication sera sanctionné si sa publication enfreint la loi (racisme, injure, atteinte à la vie privée...). L'hébergeur sera sanctionné s'il est prouvé qu'il a délibérément mis en ligne ou laissé en ligne ce contenu illicite.
Contenus concernés
Un contenu publié sur internet peut être poursuivi par la justice française :
- s'il est consultable en France, en langue française,
- ou s'il est destiné au public français,
- ou s'il porte atteinte aux intérêts d'une personne vivant en France.
Et ce, même si l'auteur n'est pas en France et même si le site où se trouve le contenu n'est pas un site français.
Cela peut être un blog personnel, une vidéo ou un message sur un réseau social. Un commentaire d'internaute peut aussi être poursuivi.
Le contenu peut être poursuivi même s'il n'est pas accessible à tous les internautes. Il peut être, par exemple, accessible à seulement certains "amis" sur un réseau social.
Infractions concernées
Les principales <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52094">infractions</a> concernées sont les infractions suivantes, lorsqu'elles sont commises sur internet :
- Apologie de crimes contre l'humanité
- Négation ou minimisation de crimes contre l'humanité
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32512">Apologie du terrorisme</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32575">Incitation à la haine raciale</a>
- Diffusion d'images violentes ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2274">pédophiles</a>
- Incitation à la violence
- Incitation à la violence sexuelle et ou sexiste
- Atteintes à la dignité humaine
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32239">Harcèlement</a>
- Injures raciales
- Injures sexistes
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32079">Diffamation</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32103">Atteintes au droit à l'image et à la vie privée</a>
Si vous souhaitez faire retirer un contenu sur internet, vous pouvez utiliser la procédure mise en place par l'hébergeur du site ou recourir à la procédure légale.
Procédure propre à l'hébergeur du site
Vous pouvez demander le retrait d'un contenu dans le cadre d'une procédure propre à l'hébergeur de ce contenu.
De nombreux hébergeurs, par exemple les sites de vidéos, fixent en effet leurs propres conditions de retrait d'un contenu notamment en raison d'une atteinte aux droits d'auteur ou d'images choquantes. Ils possèdent pour cela des dispositifs de signalement spécifiques.
Ces conditions de retrait peuvent ne pas correspondre aux lois applicables en France et varient d'un hébergeur à l'autre.
Les réseaux sociaux ont également leurs propres conditions de retrait des contenus.
Vous pouvez aussi demander le retrait d'un commentaire selon des règles propres à chaque site.
Procédure imposée à tous les hébergeurs par la loi
Cette procédure dépend de la loi française et non des règles propres à chaque hébergeur. Elle diffère suivant qu'il s'agisse d'une publication ou d'un commentaire.
- Cas général
- Pour un commentaire
-
Vous devez d'abord vous adresser à l'auteur du contenu.
S'il refuse de le retirer, vous devez vous adresser à son hébergeur. Les coordonnées de l'hébergeur doivent être indiquées sur le site web incriminé.
L'hébergeur n'a pas l'obligation de surveiller en permanence l'ensemble les contenus qu'il stocke. Il doit agir uniquement si on lui signale tel ou tel contenu précis. Un réseau social peut être soumis aux mêmes règles qu'un hébergeur parce qu'il stocke des textes, des images ou des vidéos.
Pour signaler un contenu à un hébergeur dans un cadre judiciaire, vous devez suivre une procédure précise.
Votre demande doit comporter les éléments suivants :
- Votre nom, votre prénom et votre adresse électronique (cela n'est pas nécessaire si vous êtes connecté sur le site au moment de faire de la notification et que vos éléments d'identification sont déjà enregistrés)
- Description du contenu litigieux, sa localisation précise sur le site et, si possible, les adresses électroniques qui l'ont rendu rendu accessible
- Motifs légaux pour lesquels le contenu doit être retiré (loi apparemment enfreinte par le contenu)
- Copie de la 1<Exposant>ère</Exposant> demande de retrait adressée à l'auteur ou preuve de l'impossibilité de le contacter (elle n'est pas nécessaire pour les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52094">infractions</a> les plus graves, comme par exemple en matière de terrorisme, pédophilie, crime contre l'humanité)
Vous pouvez faire votre demande via une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.
Où s’adresser ?
Vous pouvez joindre des captures d'écran des contenus réalisées par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Où s’adresser ?
Si vous signalez un contenu en sachant sciemment qu'il n'est pas illégal, vous risquez une peine pouvant aller jusqu'à 1 an de prison et <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.
Si vous avez utilisé cette procédure et que l'hébergeur ne retire pas rapidement le contenu (par refus explicite ou en ne vous répondant pas), vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1435">porter plainte</a> contre lui.
La plainte sera fondée sur le fait que le contenu incriminé est contraire à la loi (injures, propos racistes, homophobes, sexistes...).
À savoir
en cas d'urgence et de préjudice évident, vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1378">demander un référé</a> pour faire retirer un contenu par l'hébergeur. Ce dernier ne sera toutefois pas sanctionné pénalement.
-
Vous devez d'abord vous adresser à l'auteur du contenu.
S'il refuse de le retirer, vous devez vous adresser à son hébergeur. Les coordonnées de l'hébergeur doivent être indiquées sur le site web incriminé.
L'hébergeur n'a pas l'obligation de surveiller en permanence l'ensemble les contenus qu'il stocke. Il doit agir uniquement si on lui signale tel ou tel contenu précis. Un réseau social peut être soumis aux mêmes règles qu'un hébergeur parce qu'il stocke des textes, des images ou des vidéos.
Pour signaler un contenu à un hébergeur dans un cadre judiciaire, vous devez suivre une procédure précise
Votre demande doit comporter les éléments suivants :
- Forme sociale, dénomination et adresse électronique (cela n'est pas nécessaire si le représentant de la personne morale est connectée sur le site au moment de faire de la notification et que ses éléments d'identification sont déjà enregistrés)
- Description du contenu litigieux, sa localisation précise sur le site et, si possible, les adresses électroniques qui l'ont rendu rendu accessible
- Motifs légaux pour lesquels le contenu doit être retiré (loi apparemment enfreinte par le contenu...)
- Copie de la 1<Exposant>ère</Exposant> demande de retrait adressée à l'auteur ou preuve de l'impossibilité de le contacter (cela n'est pas nécessaire pour les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52094">infractions</a> les plus graves, comme par exemple en matière de terrorisme, pédophilie, crime contre l'humanité)
Vous pouvez faire votre demande via une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.
Où s’adresser ?
Vous pouvez joindre des captures d'écran des contenus réalisées par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Où s’adresser ?
Si vous signalez un contenu en sachant sciemment qu'il n'est pas illégal, vous risquez une peine pouvant aller jusqu'à 1 an de prison et <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.
Si vous avez utilisé cette procédure et que l'hébergeur ne retire pas rapidement le contenu (par refus explicite ou en ne vous répondant pas), vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1435">porter plainte</a> contre lui.
La plainte sera fondée sur le fait que le contenu incriminé est contraire à la loi (injures, propos racistes, homophobes, sexistes...).
À savoir
en cas d'urgence et de préjudice évident, vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1378">demander un référé</a> pour faire retirer un contenu par l'hébergeur. Ce dernier ne sera toutefois pas sanctionné pénalement.
Vous devez vous adresser au responsable du site sur lequel se trouve le commentaire.
Vous pouvez utiliser une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.
Où s’adresser ?
Vous pouvez joindre des captures d'écran des contenus réalisées par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Où s’adresser ?
Votre demande de retrait doit être la plus précise possible : infractions concernées, lien vers le commentaire incriminé, ...
Si le responsable du site ne supprime pas rapidement le commentaire, vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1435">porter plainte</a> contre lui pour l'infraction concernée.
À savoir
en cas d'urgence et de préjudice évident, vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1378">demander un référé</a> pour faire retirer un commentaire.
Plainte contre l'auteur du contenu illicite
Si vous vous estimez victime d'un contenu publié sur internet, vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1435">porter plainte</a> contre l'auteur lui-même. Ce sera lui qui sera responsable devant la justice.
À savoir
la plainte électronique pour harcèlement moral et sexuel à caractère discriminatoire sur internet doit être déposée devant le tribunal judiciaire de Paris, lorsque les faits ont été commises sur l'ensemble du territoire.
Cet auteur est celui qui a créé le contenu en question : le rédacteur d'un blog, le réalisateur d'une vidéo, un photographe.
Si vous ne connaissez pas son identité, vous pouvez porter plainte contre X.
En revanche, l'hébergeur du contenu n'est pas responsable. L'hébergeur est celui qui assure, à titre gratuit ou payant, le stockage de tout contenu (un blog, une vidéo...) pour le mettre à disposition du public via internet. Il ne fait que fournir des moyens techniques et il ne choisit pas de mettre en ligne tel ou tel contenu. Et ce, même si son logo figure sur la page web où se trouve le contenu (dans le cas d'une vidéo par exemple).
L'hébergeur doit toutefois permettre à la justice d'identifier le ou les auteur(s) du contenu incriminé.
Pour accompagner votre plainte, vous pouvez collecter vous même des preuves par tous les moyens, notamment des captures d'écran. Vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour cela.
Où s’adresser ?
De nombreux sites web (sites d'information, blogs...) proposent aux internautes de commenter leurs contenus dans un espace dédié situé en dessous des articles.
En cas de délit de presse (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32077">injure</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32079">diffamation</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32575">incitation à la haine raciale</a>...), l'auteur du commentaire est responsable de ses propos. Votre plainte doit viser donc l'auteur du commentaire incriminé et non le responsable du site où se trouve ce commentaire.
Même sans être personnellement victime, vous pouvez signaler un contenu illégal aux services de police et de gendarmerie. Ce signalement n'est pas un dépôt de plainte.
Service en ligne
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Ministère chargé de l'intérieur
Plainte contre l'hébergeur ou le responsable du site
-
Vous pouvez directement porter plainte contre l'hébergeur du site s'il refuse de retirer le contenu illicite après votre signalement.
-
Vous pouvez directement porter plainte contre le responsable du site uniquement si vous prouvez qu'il a eu connaissance du commentaire avant sa mise en ligne. Certains systèmes de commentaires permettent en effet au responsable du site de valider chaque commentaire d'internaute avant sa publication.
Pour les autres délits comme les menaces de mort, votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1435">plainte</a> peut directement viser l'auteur du commentaire et/ou le responsable du site.
À savoir
la plainte électronique pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32247">harcèlement moral</a> et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1043">harcèlement sexuel</a> à caractère discriminatoire doit être déposée devant le tribunal judiciaire de Paris, lorsque les faits ont été commises sur internet sur l'ensemble du territoire.
-
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6
Responsabilité des hébergeurs
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Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : article 93-3
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État civil
Mariage :
Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.
Pacs :
Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.
Naissance :
Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.
Reconnaissance enfant :
Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.
Décès :
La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.
En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.