Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

C’est auprès de votre mairie que vous trouverez les accès aux démarches administratives liées à vos papiers d’identité,
le recensement ou les listes électorales.

Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.

Carte d’identité – Passeport

Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité

Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :

Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr

Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.

Pour demander une carte d'identité nationale :

Question-réponse

Qu'est-ce qu'un entretien professionnel ?

Vérifié le 18/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Tous les 2 ans, l'entretien professionnel est un rendez-vous obligatoire entre vous et votre employeur. C'est aussi une obligation lorsque vous revenez de certains congés. Cet entretien est destiné à envisager vos perspectives d'évolution professionnelle et les formations qui peuvent y contribuer. Il est possible de vous faire aider pour préparer cet entretien par un conseiller en évolution professionnelle (CEP).

<span class="miseenevidence">Oui</span>, si vous êtes salarié.

En effet, l'entretien professionnel concerne <span class="miseenevidence">tous les salariés</span> dans toutes les entreprises et tous les secteurs d'activité :

  • Quelle que soit la nature du contrat (à durée déterminée ou indéterminée, en apprentissage ou en professionnalisation)
  • Que que soit le temps de travail prévu dans le contrat (que vous soyez à temps plein ou à temps partiel).

  À savoir

Vous êtes informé de l'existence de cet entretien au moment de votre embauche dans l'entreprise.

L'entretien professionnel vise à vous accompagner dans vos <span class="miseenevidence">perspectives</span> d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi.

Cet entretien doit aussi vous informer sur différents points :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2401">Validation des acquis de l'expérience professionnelle (VAE)</a>
  • Activation du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10705">compte personnel de formation (CPF)</a>
  • Possibilités dont dispose votre employeur pour ajouter de l'argent sur votre CPF
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32457">Conseil en évolution professionnelle (CEP)</a>.

 Attention :

L'entretien professionnel ne concerne pas <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31854">l'évaluation de votre travail</a>.

Il est prévu 3 périodicités :

  • Tous les 2 ans
  • Au retour de certains congés
  • Tous les 6 ans.

Tous les 2 ans

L'entretien professionnel doit avoir lieu tous les 2 ans :

  • À partir de l'entrée dans l'entreprise
  • Puis à partir de la date de l'entretien précédent.

L'employeur peut, soit par décision au sein de l'entreprise, soit en application d'un accord collectif, organiser des entretiens professionnels à une périodicité et selon des modes différents.

 À noter

Un accord collectif d'entreprise ou de branche peut prévoir une périodicité différente.

Au retour de certains congés

L'entretien professionnel doit vous être <span class="miseenevidence">systématiquement</span> proposé si vous reprenez votre activité après une période d'interruption due à un des cas suivants :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2265">Congé de maternité</a>
  • Congé parental d'éducation à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2280">temps plein</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2332">partiel</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2268">Congé d'adoption</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16920">Congé de proche aidant</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2381">Congé sabbatique</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31555">Période de mobilité volontaire sécurisée</a>
  • Période d'activité à temps partiel après un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2265">congé de maternité</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2268">d'adoption</a>
  • Arrêt maladie de plus de 6 mois
  • Mandat syndical

L'entretien peut avoir lieu, à votre initiative, à une date antérieure à la reprise de poste.

 À noter

Un accord collectif d'entreprise ou de branche peut prévoir une périodicité différente.

Tous les 6 ans

Tous les 6 ans, l'entretien professionnel doit faire un état des lieux récapitulatif de votre parcours professionnel.

Cet état des lieux permet de vérifier que vous avez effectivement bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années.

Cet état des lieux a aussi pour but de s'assurer que vous avez :

  • Suivi au moins une action de formation
  • Acquis des éléments de certification par la formation ou par la validation des acquis de l'expérience
  • Bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

Un compte-rendu de l'état des lieux est rédigé durant cet entretien. Une copie vous est remise.

Conseil en évolution professionnelle (CEP)

Vous pouvez gratuitement faire appel au service d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32457">conseiller en évolution professionnelle (CEP)</a> pour préparer cet entretien.

Il peut vous aider à faire le point sur votre situation et vos compétences professionnelles ou encore vous accompagner dans vos projets professionnels.

Service en ligne
Trouver son opérateur CEP

Un outil vous aide à trouver un conseiller en évolution.

Opérateur de compétences (OPCO)

Votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54075">opérateur de compétences (OPCO) </a>peut vous aider.

Un certain nombre d'entre eux ont réalisé des guides, des plaquettes ou dispose, sur leur site internet, d'un espace dédié ou relatif à l'entretien professionnel.

Des modèles d'entretien professionnel ont aussi été conçus par les OPCO : ils vous permettent de préparer cet entretien.

  • Si vous n'avez pas bénéficié les 6 dernières années des entretiens professionnels et d'au moins une action de formation non obligatoire, l'employeur doit abonder votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10705">compte personnel de formation (CPF)</a>. Votre CPF sera alors crédité de <span class="valeur">3000 €</span>.

  • L'entreprise est soumise à ses obligations en matière de formation : adaptation du salarié à son poste de travail et maintien de leur employabilité.

    À ce titre, en cas de contentieux, elle pourrait être sanctionnée en cas de non-respect de ces obligations. Cette sanction peut se traduire par le versement à votre profit de dommages et intérêts.

Pour en savoir plus

Pour demander un passeport :

Question-réponse

Qu'est-ce qu'un entretien professionnel ?

Vérifié le 18/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Tous les 2 ans, l'entretien professionnel est un rendez-vous obligatoire entre vous et votre employeur. C'est aussi une obligation lorsque vous revenez de certains congés. Cet entretien est destiné à envisager vos perspectives d'évolution professionnelle et les formations qui peuvent y contribuer. Il est possible de vous faire aider pour préparer cet entretien par un conseiller en évolution professionnelle (CEP).

<span class="miseenevidence">Oui</span>, si vous êtes salarié.

En effet, l'entretien professionnel concerne <span class="miseenevidence">tous les salariés</span> dans toutes les entreprises et tous les secteurs d'activité :

  • Quelle que soit la nature du contrat (à durée déterminée ou indéterminée, en apprentissage ou en professionnalisation)
  • Que que soit le temps de travail prévu dans le contrat (que vous soyez à temps plein ou à temps partiel).

  À savoir

Vous êtes informé de l'existence de cet entretien au moment de votre embauche dans l'entreprise.

L'entretien professionnel vise à vous accompagner dans vos <span class="miseenevidence">perspectives</span> d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi.

Cet entretien doit aussi vous informer sur différents points :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2401">Validation des acquis de l'expérience professionnelle (VAE)</a>
  • Activation du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10705">compte personnel de formation (CPF)</a>
  • Possibilités dont dispose votre employeur pour ajouter de l'argent sur votre CPF
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32457">Conseil en évolution professionnelle (CEP)</a>.

 Attention :

L'entretien professionnel ne concerne pas <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31854">l'évaluation de votre travail</a>.

Il est prévu 3 périodicités :

  • Tous les 2 ans
  • Au retour de certains congés
  • Tous les 6 ans.

Tous les 2 ans

L'entretien professionnel doit avoir lieu tous les 2 ans :

  • À partir de l'entrée dans l'entreprise
  • Puis à partir de la date de l'entretien précédent.

L'employeur peut, soit par décision au sein de l'entreprise, soit en application d'un accord collectif, organiser des entretiens professionnels à une périodicité et selon des modes différents.

 À noter

Un accord collectif d'entreprise ou de branche peut prévoir une périodicité différente.

Au retour de certains congés

L'entretien professionnel doit vous être <span class="miseenevidence">systématiquement</span> proposé si vous reprenez votre activité après une période d'interruption due à un des cas suivants :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2265">Congé de maternité</a>
  • Congé parental d'éducation à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2280">temps plein</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2332">partiel</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2268">Congé d'adoption</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16920">Congé de proche aidant</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2381">Congé sabbatique</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31555">Période de mobilité volontaire sécurisée</a>
  • Période d'activité à temps partiel après un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2265">congé de maternité</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2268">d'adoption</a>
  • Arrêt maladie de plus de 6 mois
  • Mandat syndical

L'entretien peut avoir lieu, à votre initiative, à une date antérieure à la reprise de poste.

 À noter

Un accord collectif d'entreprise ou de branche peut prévoir une périodicité différente.

Tous les 6 ans

Tous les 6 ans, l'entretien professionnel doit faire un état des lieux récapitulatif de votre parcours professionnel.

Cet état des lieux permet de vérifier que vous avez effectivement bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années.

Cet état des lieux a aussi pour but de s'assurer que vous avez :

  • Suivi au moins une action de formation
  • Acquis des éléments de certification par la formation ou par la validation des acquis de l'expérience
  • Bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

Un compte-rendu de l'état des lieux est rédigé durant cet entretien. Une copie vous est remise.

Conseil en évolution professionnelle (CEP)

Vous pouvez gratuitement faire appel au service d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32457">conseiller en évolution professionnelle (CEP)</a> pour préparer cet entretien.

Il peut vous aider à faire le point sur votre situation et vos compétences professionnelles ou encore vous accompagner dans vos projets professionnels.

Service en ligne
Trouver son opérateur CEP

Un outil vous aide à trouver un conseiller en évolution.

Opérateur de compétences (OPCO)

Votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54075">opérateur de compétences (OPCO) </a>peut vous aider.

Un certain nombre d'entre eux ont réalisé des guides, des plaquettes ou dispose, sur leur site internet, d'un espace dédié ou relatif à l'entretien professionnel.

Des modèles d'entretien professionnel ont aussi été conçus par les OPCO : ils vous permettent de préparer cet entretien.

  • Si vous n'avez pas bénéficié les 6 dernières années des entretiens professionnels et d'au moins une action de formation non obligatoire, l'employeur doit abonder votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10705">compte personnel de formation (CPF)</a>. Votre CPF sera alors crédité de <span class="valeur">3000 €</span>.

  • L'entreprise est soumise à ses obligations en matière de formation : adaptation du salarié à son poste de travail et maintien de leur employabilité.

    À ce titre, en cas de contentieux, elle pourrait être sanctionnée en cas de non-respect de ces obligations. Cette sanction peut se traduire par le versement à votre profit de dommages et intérêts.

Pour en savoir plus

Affaires générales

Inscription sur les listes électorales :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :

  • Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public

Recensement militaire :

Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.

Attestation d’accueil :

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.

Recensement militaire :

Question-réponse

Qu'est-ce qu'un entretien professionnel ?

Vérifié le 18/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Tous les 2 ans, l'entretien professionnel est un rendez-vous obligatoire entre vous et votre employeur. C'est aussi une obligation lorsque vous revenez de certains congés. Cet entretien est destiné à envisager vos perspectives d'évolution professionnelle et les formations qui peuvent y contribuer. Il est possible de vous faire aider pour préparer cet entretien par un conseiller en évolution professionnelle (CEP).

<span class="miseenevidence">Oui</span>, si vous êtes salarié.

En effet, l'entretien professionnel concerne <span class="miseenevidence">tous les salariés</span> dans toutes les entreprises et tous les secteurs d'activité :

  • Quelle que soit la nature du contrat (à durée déterminée ou indéterminée, en apprentissage ou en professionnalisation)
  • Que que soit le temps de travail prévu dans le contrat (que vous soyez à temps plein ou à temps partiel).

  À savoir

Vous êtes informé de l'existence de cet entretien au moment de votre embauche dans l'entreprise.

L'entretien professionnel vise à vous accompagner dans vos <span class="miseenevidence">perspectives</span> d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi.

Cet entretien doit aussi vous informer sur différents points :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2401">Validation des acquis de l'expérience professionnelle (VAE)</a>
  • Activation du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10705">compte personnel de formation (CPF)</a>
  • Possibilités dont dispose votre employeur pour ajouter de l'argent sur votre CPF
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32457">Conseil en évolution professionnelle (CEP)</a>.

 Attention :

L'entretien professionnel ne concerne pas <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31854">l'évaluation de votre travail</a>.

Il est prévu 3 périodicités :

  • Tous les 2 ans
  • Au retour de certains congés
  • Tous les 6 ans.

Tous les 2 ans

L'entretien professionnel doit avoir lieu tous les 2 ans :

  • À partir de l'entrée dans l'entreprise
  • Puis à partir de la date de l'entretien précédent.

L'employeur peut, soit par décision au sein de l'entreprise, soit en application d'un accord collectif, organiser des entretiens professionnels à une périodicité et selon des modes différents.

 À noter

Un accord collectif d'entreprise ou de branche peut prévoir une périodicité différente.

Au retour de certains congés

L'entretien professionnel doit vous être <span class="miseenevidence">systématiquement</span> proposé si vous reprenez votre activité après une période d'interruption due à un des cas suivants :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2265">Congé de maternité</a>
  • Congé parental d'éducation à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2280">temps plein</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2332">partiel</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2268">Congé d'adoption</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16920">Congé de proche aidant</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2381">Congé sabbatique</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31555">Période de mobilité volontaire sécurisée</a>
  • Période d'activité à temps partiel après un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2265">congé de maternité</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2268">d'adoption</a>
  • Arrêt maladie de plus de 6 mois
  • Mandat syndical

L'entretien peut avoir lieu, à votre initiative, à une date antérieure à la reprise de poste.

 À noter

Un accord collectif d'entreprise ou de branche peut prévoir une périodicité différente.

Tous les 6 ans

Tous les 6 ans, l'entretien professionnel doit faire un état des lieux récapitulatif de votre parcours professionnel.

Cet état des lieux permet de vérifier que vous avez effectivement bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années.

Cet état des lieux a aussi pour but de s'assurer que vous avez :

  • Suivi au moins une action de formation
  • Acquis des éléments de certification par la formation ou par la validation des acquis de l'expérience
  • Bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

Un compte-rendu de l'état des lieux est rédigé durant cet entretien. Une copie vous est remise.

Conseil en évolution professionnelle (CEP)

Vous pouvez gratuitement faire appel au service d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32457">conseiller en évolution professionnelle (CEP)</a> pour préparer cet entretien.

Il peut vous aider à faire le point sur votre situation et vos compétences professionnelles ou encore vous accompagner dans vos projets professionnels.

Service en ligne
Trouver son opérateur CEP

Un outil vous aide à trouver un conseiller en évolution.

Opérateur de compétences (OPCO)

Votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54075">opérateur de compétences (OPCO) </a>peut vous aider.

Un certain nombre d'entre eux ont réalisé des guides, des plaquettes ou dispose, sur leur site internet, d'un espace dédié ou relatif à l'entretien professionnel.

Des modèles d'entretien professionnel ont aussi été conçus par les OPCO : ils vous permettent de préparer cet entretien.

  • Si vous n'avez pas bénéficié les 6 dernières années des entretiens professionnels et d'au moins une action de formation non obligatoire, l'employeur doit abonder votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10705">compte personnel de formation (CPF)</a>. Votre CPF sera alors crédité de <span class="valeur">3000 €</span>.

  • L'entreprise est soumise à ses obligations en matière de formation : adaptation du salarié à son poste de travail et maintien de leur employabilité.

    À ce titre, en cas de contentieux, elle pourrait être sanctionnée en cas de non-respect de ces obligations. Cette sanction peut se traduire par le versement à votre profit de dommages et intérêts.

Pour en savoir plus

Attestation d'accueil :

Question-réponse

Qu'est-ce qu'un entretien professionnel ?

Vérifié le 18/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Tous les 2 ans, l'entretien professionnel est un rendez-vous obligatoire entre vous et votre employeur. C'est aussi une obligation lorsque vous revenez de certains congés. Cet entretien est destiné à envisager vos perspectives d'évolution professionnelle et les formations qui peuvent y contribuer. Il est possible de vous faire aider pour préparer cet entretien par un conseiller en évolution professionnelle (CEP).

<span class="miseenevidence">Oui</span>, si vous êtes salarié.

En effet, l'entretien professionnel concerne <span class="miseenevidence">tous les salariés</span> dans toutes les entreprises et tous les secteurs d'activité :

  • Quelle que soit la nature du contrat (à durée déterminée ou indéterminée, en apprentissage ou en professionnalisation)
  • Que que soit le temps de travail prévu dans le contrat (que vous soyez à temps plein ou à temps partiel).

  À savoir

Vous êtes informé de l'existence de cet entretien au moment de votre embauche dans l'entreprise.

L'entretien professionnel vise à vous accompagner dans vos <span class="miseenevidence">perspectives</span> d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi.

Cet entretien doit aussi vous informer sur différents points :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2401">Validation des acquis de l'expérience professionnelle (VAE)</a>
  • Activation du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10705">compte personnel de formation (CPF)</a>
  • Possibilités dont dispose votre employeur pour ajouter de l'argent sur votre CPF
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32457">Conseil en évolution professionnelle (CEP)</a>.

 Attention :

L'entretien professionnel ne concerne pas <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31854">l'évaluation de votre travail</a>.

Il est prévu 3 périodicités :

  • Tous les 2 ans
  • Au retour de certains congés
  • Tous les 6 ans.

Tous les 2 ans

L'entretien professionnel doit avoir lieu tous les 2 ans :

  • À partir de l'entrée dans l'entreprise
  • Puis à partir de la date de l'entretien précédent.

L'employeur peut, soit par décision au sein de l'entreprise, soit en application d'un accord collectif, organiser des entretiens professionnels à une périodicité et selon des modes différents.

 À noter

Un accord collectif d'entreprise ou de branche peut prévoir une périodicité différente.

Au retour de certains congés

L'entretien professionnel doit vous être <span class="miseenevidence">systématiquement</span> proposé si vous reprenez votre activité après une période d'interruption due à un des cas suivants :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2265">Congé de maternité</a>
  • Congé parental d'éducation à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2280">temps plein</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2332">partiel</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2268">Congé d'adoption</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16920">Congé de proche aidant</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2381">Congé sabbatique</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31555">Période de mobilité volontaire sécurisée</a>
  • Période d'activité à temps partiel après un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2265">congé de maternité</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2268">d'adoption</a>
  • Arrêt maladie de plus de 6 mois
  • Mandat syndical

L'entretien peut avoir lieu, à votre initiative, à une date antérieure à la reprise de poste.

 À noter

Un accord collectif d'entreprise ou de branche peut prévoir une périodicité différente.

Tous les 6 ans

Tous les 6 ans, l'entretien professionnel doit faire un état des lieux récapitulatif de votre parcours professionnel.

Cet état des lieux permet de vérifier que vous avez effectivement bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années.

Cet état des lieux a aussi pour but de s'assurer que vous avez :

  • Suivi au moins une action de formation
  • Acquis des éléments de certification par la formation ou par la validation des acquis de l'expérience
  • Bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

Un compte-rendu de l'état des lieux est rédigé durant cet entretien. Une copie vous est remise.

Conseil en évolution professionnelle (CEP)

Vous pouvez gratuitement faire appel au service d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32457">conseiller en évolution professionnelle (CEP)</a> pour préparer cet entretien.

Il peut vous aider à faire le point sur votre situation et vos compétences professionnelles ou encore vous accompagner dans vos projets professionnels.

Service en ligne
Trouver son opérateur CEP

Un outil vous aide à trouver un conseiller en évolution.

Opérateur de compétences (OPCO)

Votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R54075">opérateur de compétences (OPCO) </a>peut vous aider.

Un certain nombre d'entre eux ont réalisé des guides, des plaquettes ou dispose, sur leur site internet, d'un espace dédié ou relatif à l'entretien professionnel.

Des modèles d'entretien professionnel ont aussi été conçus par les OPCO : ils vous permettent de préparer cet entretien.

  • Si vous n'avez pas bénéficié les 6 dernières années des entretiens professionnels et d'au moins une action de formation non obligatoire, l'employeur doit abonder votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10705">compte personnel de formation (CPF)</a>. Votre CPF sera alors crédité de <span class="valeur">3000 €</span>.

  • L'entreprise est soumise à ses obligations en matière de formation : adaptation du salarié à son poste de travail et maintien de leur employabilité.

    À ce titre, en cas de contentieux, elle pourrait être sanctionnée en cas de non-respect de ces obligations. Cette sanction peut se traduire par le versement à votre profit de dommages et intérêts.

Pour en savoir plus

État civil

Mariage :

Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.

Pacs :

Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.

Naissance :

Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Reconnaissance enfant :

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Décès :

La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.

En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.