Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

C’est auprès de votre mairie que vous trouverez les accès aux démarches administratives liées à vos papiers d’identité,
le recensement ou les listes électorales.

Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.

Carte d’identité – Passeport

Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité

Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :

Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr

Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.

Pour demander une carte d'identité nationale :
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ?

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ?

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, un revenu accessoire est imposable, quel que soit son montant.

Toutefois, vous êtes exonéré si vos revenus annuels ne dépassent pas certains seuils et dans certaines situations.

 À noter

les montants des revenus que vous avez obtenus via des plateformes sur internet (Blablacar, Airbnb, Leboncoin...) sont transmis à l'administration fiscale.

<span class="miseenevidence">Vidéo : Impôts - Vente de biens d'occasion</span>

Les revenus de la vente de biens dont vous voulez vous débarrasser (par exemple, lors d'un vide-grenier, sur leboncoin.fr, Vinted...) ne sont pas imposables.

Les règles varient toutefois selon le type de biens que vous vendez.

  • Vous n'avez pas d'impôt à payer.

  • Vous n'avez pas d'impôt à payer.

  • Vous n'avez pas d'impôt à payer.

  • Vous devez régler la taxe forfaitaire sur les objets précieux si le prix de vente dépasse <span class="valeur">5 000 €</span>.

    Vous devez utiliser le formulaire suivant :

    Formulaire
    Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité

    Cerfa n° 11294*13

    Accéder au formulaire (pdf - 298.7 KB)  

    Ministère chargé des finances

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Vous devez régler la taxe forfaitaire sur les objets précieux.

    Vous devez utiliser le formulaire suivant :

    Formulaire
    Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité

    Cerfa n° 11294*13

    Accéder au formulaire (pdf - 298.7 KB)  

    Ministère chargé des finances

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Vous devez payer un impôt si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Le prix de vente dépasse <span class="valeur">5 000 €</span>
    • Vous obtenez un prix plus élevé que celui que vous aviez payé lors de l'achat du bien

    Vous devez alors déclarer la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58265">plus-value</a> réalisée.

    Vous devez utiliser le formulaire suivant :

    Formulaire
    Déclaration 2023 de plus-value - Cessions de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière

    Cerfa n° 12358

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Vous n'êtes pas imposable si votre potager est accolé à votre maison.

    Le potager ne doit pas dépasser 500 m<Exposant>2</Exposant>.

  • Les revenus de la vente des récoltes issues de votre jardin sont imposables en tant que revenus agricoles.

    Le régime <span class="expression">micro-BA</span> vous est appliqué si la moyenne de vos recettes, calculées sur 3 années consécutives, ne dépasse pas <span class="valeur">85 800 €</span> hors taxes.

    Vous devez remplir les déclarations suivantes :

    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R36751">Formulaire n°2042 C PRO</a>
    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14114">Formulaire n°2342</a> (ce formulaire permet de calculer le bénéfice imposable)

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Si vous achetez ou fabriquez des biens pour les vendre, les revenus tirés de cette activité sont imposables. Vous devez les déclarer à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

Ces revenus sont imposables en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

  • Vous êtes imposé selon le régime <span class="expression">micro-Bic</span> si votre chiffre d'affaires dégagé ne dépasse pas <span class="valeur">176 200 €</span> (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).

    Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R3018">abattement</a> forfaitaire pour frais de <span class="valeur">71 %</span>. Les charges ne peuvent pas être déduites.

    Vous devez déclarer vos bénéfices annuels sur le formulaire n°2042 C PRO.

    Formulaire
    Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

    Cerfa n° 11222

    Accéder au formulaire (pdf - 149.5 KB)  

    Ministère chargé des finances

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

     À noter

    si vos recettes sont inférieures à <span class="valeur">305 €</span>, vous ne paierez aucun impôt.

  • Au-delà de <span class="valeur">176 200 €</span>, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition.

    Vous devez remplir le formulaire n°2031.

    Formulaire
    Déclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

    Cerfa n° 11085

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Vous devez également <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F23566">déclarer et payer de la TVA</a> en utilisant le formulaire n°3517-S-SD.

    Formulaire
    Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié

    Cerfa n° 11417

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Si vous mettez en location des biens vous appartenant (voiture, outils...), les revenus sont imposables.

  • Si vos recettes sont inférieures à <span class="valeur">72 600 €</span> en 2022 (<span class="valeur">72 600 €</span> en 2023), vous êtes imposé selon le régime <span class="expression">micro BIC</span> (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).

    Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R3018">abattement</a> forfaitaire pour frais de <span class="valeur">50 %</span>. Les charges ne peuvent pas être déduites.

    Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.

    Formulaire
    Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

    Cerfa n° 11222

    Accéder au formulaire (pdf - 149.5 KB)  

    Ministère chargé des finances

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

     À noter

    si vos recettes sont inférieures à <span class="valeur">305 €</span>, vous ne paierez aucun impôt.

  • Si vos recettes sont supérieurs à <span class="valeur">72 600 €</span>, vous êtes soumis au régime réel.

    Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD.

    Formulaire
    Déclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

    Cerfa n° 11085

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Vous devez également <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F23566">déclarer et payer de la TVA</a> sur l'imprimé n°3517-S-SD.

    Formulaire
    Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié

    Cerfa n° 11417

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Si vos recettes sont inférieures à <span class="valeur">77 700 €</span> en 2022 (<span class="valeur">77 700 €</span> en 2023), vous êtes imposé selon le régime <span class="expression">micro BNC</span> (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).

    Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R3018">abattement</a> forfaitaire pour frais de <span class="valeur">50 %</span>. Les charges ne peuvent pas être déduites.

    Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.

    Formulaire
    Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

    Cerfa n° 11222

    Accéder au formulaire (pdf - 149.5 KB)  

    Ministère chargé des finances

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

     À noter

    si vos recettes sont inférieures à <span class="valeur">305 €</span>, vous ne paierez aucun impôt.

  • Si vos recettes sont supérieures à <span class="valeur">72 600 €</span> en 2022 (<span class="valeur">77 700 €</span> en 2023), vous êtes soumis au régime réel de la déclaration contrôlée.

    Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2035-SD.

    Formulaire
    Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée

    Cerfa n° 11176

    Accéder au formulaire (pdf - 744.4 KB)  

    Ministère chargé des finances

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Vous devez également <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F23566">déclarer et payer de la TVA</a> sur l'imprimé n°3517-S-SD.

    Formulaire
    Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié

    Cerfa n° 11417

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Si vous proposez du bricolage, du jardinage, de la garde d'animaux, ces services sont considérés comme des activités artisanales ou commerciales.

  • Si vos recettes sont inférieures à <span class="valeur">72 600 €</span> en 2022 (<span class="valeur">77 700 €</span> en 2023), vous êtes imposé selon le régime <span class="expression">micro BIC</span> (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).

    Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R3018">abattement</a> forfaitaire pour frais de <span class="valeur">50 %</span>. Les charges ne peuvent pas être déduites.

    Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.

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    Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

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    si vos recettes sont inférieures à <span class="valeur">305 €</span>, vous ne paierez aucun impôt.

  • Si vos recettes sont supérieures à <span class="valeur">72 600 €</span> en 2022 (<span class="valeur">77 700 €</span> en 2023), vous êtes soumis au régime réel.

    Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD.

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    Déclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

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Question-réponse

Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ?

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, un revenu accessoire est imposable, quel que soit son montant.

Toutefois, vous êtes exonéré si vos revenus annuels ne dépassent pas certains seuils et dans certaines situations.

 À noter

les montants des revenus que vous avez obtenus via des plateformes sur internet (Blablacar, Airbnb, Leboncoin...) sont transmis à l'administration fiscale.

<span class="miseenevidence">Vidéo : Impôts - Vente de biens d'occasion</span>

Les revenus de la vente de biens dont vous voulez vous débarrasser (par exemple, lors d'un vide-grenier, sur leboncoin.fr, Vinted...) ne sont pas imposables.

Les règles varient toutefois selon le type de biens que vous vendez.

  • Vous n'avez pas d'impôt à payer.

  • Vous n'avez pas d'impôt à payer.

  • Vous n'avez pas d'impôt à payer.

  • Vous devez régler la taxe forfaitaire sur les objets précieux si le prix de vente dépasse <span class="valeur">5 000 €</span>.

    Vous devez utiliser le formulaire suivant :

    Formulaire
    Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité

    Cerfa n° 11294*13

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  • Vous devez régler la taxe forfaitaire sur les objets précieux.

    Vous devez utiliser le formulaire suivant :

    Formulaire
    Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité

    Cerfa n° 11294*13

    Accéder au formulaire (pdf - 298.7 KB)  

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  • Vous devez payer un impôt si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Le prix de vente dépasse <span class="valeur">5 000 €</span>
    • Vous obtenez un prix plus élevé que celui que vous aviez payé lors de l'achat du bien

    Vous devez alors déclarer la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58265">plus-value</a> réalisée.

    Vous devez utiliser le formulaire suivant :

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    Déclaration 2023 de plus-value - Cessions de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière

    Cerfa n° 12358

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    Ministère chargé des finances

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    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Vous n'êtes pas imposable si votre potager est accolé à votre maison.

    Le potager ne doit pas dépasser 500 m<Exposant>2</Exposant>.

  • Les revenus de la vente des récoltes issues de votre jardin sont imposables en tant que revenus agricoles.

    Le régime <span class="expression">micro-BA</span> vous est appliqué si la moyenne de vos recettes, calculées sur 3 années consécutives, ne dépasse pas <span class="valeur">85 800 €</span> hors taxes.

    Vous devez remplir les déclarations suivantes :

    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R36751">Formulaire n°2042 C PRO</a>
    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14114">Formulaire n°2342</a> (ce formulaire permet de calculer le bénéfice imposable)

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Si vous achetez ou fabriquez des biens pour les vendre, les revenus tirés de cette activité sont imposables. Vous devez les déclarer à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

Ces revenus sont imposables en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

  • Vous êtes imposé selon le régime <span class="expression">micro-Bic</span> si votre chiffre d'affaires dégagé ne dépasse pas <span class="valeur">176 200 €</span> (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).

    Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R3018">abattement</a> forfaitaire pour frais de <span class="valeur">71 %</span>. Les charges ne peuvent pas être déduites.

    Vous devez déclarer vos bénéfices annuels sur le formulaire n°2042 C PRO.

    Formulaire
    Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

    Cerfa n° 11222

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    Ministère chargé des finances

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    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

     À noter

    si vos recettes sont inférieures à <span class="valeur">305 €</span>, vous ne paierez aucun impôt.

  • Au-delà de <span class="valeur">176 200 €</span>, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition.

    Vous devez remplir le formulaire n°2031.

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    Déclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

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    Vous devez également <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F23566">déclarer et payer de la TVA</a> en utilisant le formulaire n°3517-S-SD.

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Si vous mettez en location des biens vous appartenant (voiture, outils...), les revenus sont imposables.

  • Si vos recettes sont inférieures à <span class="valeur">72 600 €</span> en 2022 (<span class="valeur">72 600 €</span> en 2023), vous êtes imposé selon le régime <span class="expression">micro BIC</span> (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).

    Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R3018">abattement</a> forfaitaire pour frais de <span class="valeur">50 %</span>. Les charges ne peuvent pas être déduites.

    Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.

    Formulaire
    Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

    Cerfa n° 11222

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     À noter

    si vos recettes sont inférieures à <span class="valeur">305 €</span>, vous ne paierez aucun impôt.

  • Si vos recettes sont supérieurs à <span class="valeur">72 600 €</span>, vous êtes soumis au régime réel.

    Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD.

    Formulaire
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    Vous devez également <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F23566">déclarer et payer de la TVA</a> sur l'imprimé n°3517-S-SD.

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  • Si vos recettes sont inférieures à <span class="valeur">77 700 €</span> en 2022 (<span class="valeur">77 700 €</span> en 2023), vous êtes imposé selon le régime <span class="expression">micro BNC</span> (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).

    Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R3018">abattement</a> forfaitaire pour frais de <span class="valeur">50 %</span>. Les charges ne peuvent pas être déduites.

    Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.

    Formulaire
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    Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2035-SD.

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    Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée

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    Ministère chargé des finances

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     À noter

    si vos recettes sont inférieures à <span class="valeur">305 €</span>, vous ne paierez aucun impôt.

  • Si vos recettes sont supérieures à <span class="valeur">72 600 €</span> en 2022 (<span class="valeur">77 700 €</span> en 2023), vous êtes soumis au régime réel.

    Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD.

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Pour en savoir plus

Affaires générales

Inscription sur les listes électorales :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :

  • Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public

Recensement militaire :

Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.

Attestation d’accueil :

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.

Recensement militaire :
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ?

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ?

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, un revenu accessoire est imposable, quel que soit son montant.

Toutefois, vous êtes exonéré si vos revenus annuels ne dépassent pas certains seuils et dans certaines situations.

 À noter

les montants des revenus que vous avez obtenus via des plateformes sur internet (Blablacar, Airbnb, Leboncoin...) sont transmis à l'administration fiscale.

<span class="miseenevidence">Vidéo : Impôts - Vente de biens d'occasion</span>

Les revenus de la vente de biens dont vous voulez vous débarrasser (par exemple, lors d'un vide-grenier, sur leboncoin.fr, Vinted...) ne sont pas imposables.

Les règles varient toutefois selon le type de biens que vous vendez.

  • Vous n'avez pas d'impôt à payer.

  • Vous n'avez pas d'impôt à payer.

  • Vous n'avez pas d'impôt à payer.

  • Vous devez régler la taxe forfaitaire sur les objets précieux si le prix de vente dépasse <span class="valeur">5 000 €</span>.

    Vous devez utiliser le formulaire suivant :

    Formulaire
    Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité

    Cerfa n° 11294*13

    Accéder au formulaire (pdf - 298.7 KB)  

    Ministère chargé des finances

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Vous devez régler la taxe forfaitaire sur les objets précieux.

    Vous devez utiliser le formulaire suivant :

    Formulaire
    Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité

    Cerfa n° 11294*13

    Accéder au formulaire (pdf - 298.7 KB)  

    Ministère chargé des finances

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Vous devez payer un impôt si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Le prix de vente dépasse <span class="valeur">5 000 €</span>
    • Vous obtenez un prix plus élevé que celui que vous aviez payé lors de l'achat du bien

    Vous devez alors déclarer la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58265">plus-value</a> réalisée.

    Vous devez utiliser le formulaire suivant :

    Formulaire
    Déclaration 2023 de plus-value - Cessions de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière

    Cerfa n° 12358

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Vous n'êtes pas imposable si votre potager est accolé à votre maison.

    Le potager ne doit pas dépasser 500 m<Exposant>2</Exposant>.

  • Les revenus de la vente des récoltes issues de votre jardin sont imposables en tant que revenus agricoles.

    Le régime <span class="expression">micro-BA</span> vous est appliqué si la moyenne de vos recettes, calculées sur 3 années consécutives, ne dépasse pas <span class="valeur">85 800 €</span> hors taxes.

    Vous devez remplir les déclarations suivantes :

    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R36751">Formulaire n°2042 C PRO</a>
    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14114">Formulaire n°2342</a> (ce formulaire permet de calculer le bénéfice imposable)

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Si vous achetez ou fabriquez des biens pour les vendre, les revenus tirés de cette activité sont imposables. Vous devez les déclarer à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

Ces revenus sont imposables en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

  • Vous êtes imposé selon le régime <span class="expression">micro-Bic</span> si votre chiffre d'affaires dégagé ne dépasse pas <span class="valeur">176 200 €</span> (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).

    Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R3018">abattement</a> forfaitaire pour frais de <span class="valeur">71 %</span>. Les charges ne peuvent pas être déduites.

    Vous devez déclarer vos bénéfices annuels sur le formulaire n°2042 C PRO.

    Formulaire
    Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

    Cerfa n° 11222

    Accéder au formulaire (pdf - 149.5 KB)  

    Ministère chargé des finances

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

     À noter

    si vos recettes sont inférieures à <span class="valeur">305 €</span>, vous ne paierez aucun impôt.

  • Au-delà de <span class="valeur">176 200 €</span>, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition.

    Vous devez remplir le formulaire n°2031.

    Formulaire
    Déclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

    Cerfa n° 11085

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Vous devez également <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F23566">déclarer et payer de la TVA</a> en utilisant le formulaire n°3517-S-SD.

    Formulaire
    Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié

    Cerfa n° 11417

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Si vous mettez en location des biens vous appartenant (voiture, outils...), les revenus sont imposables.

  • Si vos recettes sont inférieures à <span class="valeur">72 600 €</span> en 2022 (<span class="valeur">72 600 €</span> en 2023), vous êtes imposé selon le régime <span class="expression">micro BIC</span> (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).

    Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R3018">abattement</a> forfaitaire pour frais de <span class="valeur">50 %</span>. Les charges ne peuvent pas être déduites.

    Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.

    Formulaire
    Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

    Cerfa n° 11222

    Accéder au formulaire (pdf - 149.5 KB)  

    Ministère chargé des finances

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

     À noter

    si vos recettes sont inférieures à <span class="valeur">305 €</span>, vous ne paierez aucun impôt.

  • Si vos recettes sont supérieurs à <span class="valeur">72 600 €</span>, vous êtes soumis au régime réel.

    Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD.

    Formulaire
    Déclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

    Cerfa n° 11085

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Vous devez également <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F23566">déclarer et payer de la TVA</a> sur l'imprimé n°3517-S-SD.

    Formulaire
    Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié

    Cerfa n° 11417

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Si vos recettes sont inférieures à <span class="valeur">77 700 €</span> en 2022 (<span class="valeur">77 700 €</span> en 2023), vous êtes imposé selon le régime <span class="expression">micro BNC</span> (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).

    Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R3018">abattement</a> forfaitaire pour frais de <span class="valeur">50 %</span>. Les charges ne peuvent pas être déduites.

    Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.

    Formulaire
    Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

    Cerfa n° 11222

    Accéder au formulaire (pdf - 149.5 KB)  

    Ministère chargé des finances

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

     À noter

    si vos recettes sont inférieures à <span class="valeur">305 €</span>, vous ne paierez aucun impôt.

  • Si vos recettes sont supérieures à <span class="valeur">72 600 €</span> en 2022 (<span class="valeur">77 700 €</span> en 2023), vous êtes soumis au régime réel de la déclaration contrôlée.

    Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2035-SD.

    Formulaire
    Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée

    Cerfa n° 11176

    Accéder au formulaire (pdf - 744.4 KB)  

    Ministère chargé des finances

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Vous devez également <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F23566">déclarer et payer de la TVA</a> sur l'imprimé n°3517-S-SD.

    Formulaire
    Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié

    Cerfa n° 11417

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Si vous proposez du bricolage, du jardinage, de la garde d'animaux, ces services sont considérés comme des activités artisanales ou commerciales.

  • Si vos recettes sont inférieures à <span class="valeur">72 600 €</span> en 2022 (<span class="valeur">77 700 €</span> en 2023), vous êtes imposé selon le régime <span class="expression">micro BIC</span> (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).

    Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R3018">abattement</a> forfaitaire pour frais de <span class="valeur">50 %</span>. Les charges ne peuvent pas être déduites.

    Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.

    Formulaire
    Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

    Cerfa n° 11222

    Accéder au formulaire (pdf - 149.5 KB)  

    Ministère chargé des finances

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

     À noter

    si vos recettes sont inférieures à <span class="valeur">305 €</span>, vous ne paierez aucun impôt.

  • Si vos recettes sont supérieures à <span class="valeur">72 600 €</span> en 2022 (<span class="valeur">77 700 €</span> en 2023), vous êtes soumis au régime réel.

    Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD.

    Formulaire
    Déclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

    Cerfa n° 11085

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Vous devez également <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F23566">déclarer et payer de la TVA</a> sur l'imprimé n°3517-S-SD.

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    Cerfa n° 11417

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    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

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Question-réponse

Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ?

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, un revenu accessoire est imposable, quel que soit son montant.

Toutefois, vous êtes exonéré si vos revenus annuels ne dépassent pas certains seuils et dans certaines situations.

 À noter

les montants des revenus que vous avez obtenus via des plateformes sur internet (Blablacar, Airbnb, Leboncoin...) sont transmis à l'administration fiscale.

<span class="miseenevidence">Vidéo : Impôts - Vente de biens d'occasion</span>

Les revenus de la vente de biens dont vous voulez vous débarrasser (par exemple, lors d'un vide-grenier, sur leboncoin.fr, Vinted...) ne sont pas imposables.

Les règles varient toutefois selon le type de biens que vous vendez.

  • Vous n'avez pas d'impôt à payer.

  • Vous n'avez pas d'impôt à payer.

  • Vous n'avez pas d'impôt à payer.

  • Vous devez régler la taxe forfaitaire sur les objets précieux si le prix de vente dépasse <span class="valeur">5 000 €</span>.

    Vous devez utiliser le formulaire suivant :

    Formulaire
    Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité

    Cerfa n° 11294*13

    Accéder au formulaire (pdf - 298.7 KB)  

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    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Vous devez régler la taxe forfaitaire sur les objets précieux.

    Vous devez utiliser le formulaire suivant :

    Formulaire
    Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité

    Cerfa n° 11294*13

    Accéder au formulaire (pdf - 298.7 KB)  

    Ministère chargé des finances

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Vous devez payer un impôt si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Le prix de vente dépasse <span class="valeur">5 000 €</span>
    • Vous obtenez un prix plus élevé que celui que vous aviez payé lors de l'achat du bien

    Vous devez alors déclarer la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58265">plus-value</a> réalisée.

    Vous devez utiliser le formulaire suivant :

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    Déclaration 2023 de plus-value - Cessions de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière

    Cerfa n° 12358

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    Ministère chargé des finances

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Vous n'êtes pas imposable si votre potager est accolé à votre maison.

    Le potager ne doit pas dépasser 500 m<Exposant>2</Exposant>.

  • Les revenus de la vente des récoltes issues de votre jardin sont imposables en tant que revenus agricoles.

    Le régime <span class="expression">micro-BA</span> vous est appliqué si la moyenne de vos recettes, calculées sur 3 années consécutives, ne dépasse pas <span class="valeur">85 800 €</span> hors taxes.

    Vous devez remplir les déclarations suivantes :

    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R36751">Formulaire n°2042 C PRO</a>
    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14114">Formulaire n°2342</a> (ce formulaire permet de calculer le bénéfice imposable)

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Si vous achetez ou fabriquez des biens pour les vendre, les revenus tirés de cette activité sont imposables. Vous devez les déclarer à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

Ces revenus sont imposables en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

  • Vous êtes imposé selon le régime <span class="expression">micro-Bic</span> si votre chiffre d'affaires dégagé ne dépasse pas <span class="valeur">176 200 €</span> (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).

    Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R3018">abattement</a> forfaitaire pour frais de <span class="valeur">71 %</span>. Les charges ne peuvent pas être déduites.

    Vous devez déclarer vos bénéfices annuels sur le formulaire n°2042 C PRO.

    Formulaire
    Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

    Cerfa n° 11222

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    Ministère chargé des finances

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

     À noter

    si vos recettes sont inférieures à <span class="valeur">305 €</span>, vous ne paierez aucun impôt.

  • Au-delà de <span class="valeur">176 200 €</span>, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition.

    Vous devez remplir le formulaire n°2031.

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    Déclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

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    Ministère chargé des finances

    Vous devez également <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F23566">déclarer et payer de la TVA</a> en utilisant le formulaire n°3517-S-SD.

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    Cerfa n° 11417

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    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Si vous mettez en location des biens vous appartenant (voiture, outils...), les revenus sont imposables.

  • Si vos recettes sont inférieures à <span class="valeur">72 600 €</span> en 2022 (<span class="valeur">72 600 €</span> en 2023), vous êtes imposé selon le régime <span class="expression">micro BIC</span> (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).

    Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R3018">abattement</a> forfaitaire pour frais de <span class="valeur">50 %</span>. Les charges ne peuvent pas être déduites.

    Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.

    Formulaire
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    Cerfa n° 11222

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     À noter

    si vos recettes sont inférieures à <span class="valeur">305 €</span>, vous ne paierez aucun impôt.

  • Si vos recettes sont supérieurs à <span class="valeur">72 600 €</span>, vous êtes soumis au régime réel.

    Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD.

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    Vous devez également <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F23566">déclarer et payer de la TVA</a> sur l'imprimé n°3517-S-SD.

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  • Si vos recettes sont inférieures à <span class="valeur">77 700 €</span> en 2022 (<span class="valeur">77 700 €</span> en 2023), vous êtes imposé selon le régime <span class="expression">micro BNC</span> (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).

    Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R3018">abattement</a> forfaitaire pour frais de <span class="valeur">50 %</span>. Les charges ne peuvent pas être déduites.

    Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.

    Formulaire
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    Où s’adresser ?

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     À noter

    si vos recettes sont inférieures à <span class="valeur">305 €</span>, vous ne paierez aucun impôt.

  • Si vos recettes sont supérieures à <span class="valeur">72 600 €</span> en 2022 (<span class="valeur">77 700 €</span> en 2023), vous êtes soumis au régime réel de la déclaration contrôlée.

    Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2035-SD.

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    Vous devez également <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F23566">déclarer et payer de la TVA</a> sur l'imprimé n°3517-S-SD.

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     À noter

    si vos recettes sont inférieures à <span class="valeur">305 €</span>, vous ne paierez aucun impôt.

  • Si vos recettes sont supérieures à <span class="valeur">72 600 €</span> en 2022 (<span class="valeur">77 700 €</span> en 2023), vous êtes soumis au régime réel.

    Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD.

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    Déclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

    Cerfa n° 11085

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    Ministère chargé des finances

    Vous devez également <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F23566">déclarer et payer de la TVA</a> sur l'imprimé n°3517-S-SD.

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    Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié

    Cerfa n° 11417

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Pour en savoir plus

État civil

Mariage :

Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.

Pacs :

Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.

Naissance :

Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Reconnaissance enfant :

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Décès :

La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.

En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.