DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Papiers et citoyenneté
le recensement ou les listes électorales.
Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.
Carte d’identité – Passeport
Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité
Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :
- Limonest ;
- Anse ;
- l’Arbresle.
Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr
Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.
Pour demander une carte d'identité nationale :
Question-réponse
Aide juridictionnelle : peut-on faire un recours en cas de refus ?
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La décision de refus, d'admission partielle ou de retrait de l'aide juridictionnelle doit vous être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifiée</a> par un dispositif qui permet d'attester la date de réception.
De plus, la notification doit comporter une information sur les voies de recours possibles.
Vous pouvez faire un recours contre la décision de refus ou de retrait de l'aide juridictionnelle, mais aussi contre la décision d'attribution de l'aide partielle.
Vous pouvez faire le recours vous-même ou avec l'aide d'un avocat.
Le recours doit être introduit dans les 15 jours suivant la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> de la décision.
Vous devez indiquer dans le recours les raisons pour lesquelles vous contestez la décision prise. Exemple : une erreur qui porte sur le nombre de personnes de votre foyer ou sur le montant de vos ressources.
Le recours doit être adressé au bureau de l'aide juridictionnelle qui a rendu la décision, par courrier recommandé avec <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R39324">AR</a>.
Vous devez joindre une copie de la décision contestée.
Le service qui a rendu la décision transmettra votre demande à l'autorité compétente pour examiner le recours. L'autorité compétente pour examiner le recours dépend de la juridiction qui est chargée d'examiner l'affaire pour laquelle vous avez demandé l'aide juridictionnelle.
Juridiction | Autorité chargée de l'examen du recours |
Cas général | 1<Exposant>er</Exposant> président de la cour d'appel dont dépend le tribunal chargé de l'affaire ou de la cour d'appel chargée de l'affaire |
Cour nationale du droit d'asile (CNDA) | Président de la cour nationale du droit d'asile |
Tribunal administratif | Président de la cour administrative d'appel dont dépend le tribunal |
Cour administrative d'appel | Président de la cour administrative d'appel chargée de l'affaire |
Conseil d'État | Président de la section du contentieux du Conseil d'État |
Cour de cassation | 1<Exposant>er</Exposant> président de la cour de cassation |
Tribunal des conflits | Président du Tribunal des conflits |
Une fois que le recours est examiné, la nouvelle décision vous est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifiée</a> par courrier.
Si cette nouvelle décision ne vous convient pas, vous n'aurez plus aucun recours par la suite. Cette 2<Exposant>e</Exposant> décision est définitive.
À noter
un recours présenté par un avocat auprès du président de la cour administrative d'appel ou du président de la section du contentieux du Conseil d’État doit être transmis via le téléservice <a href="https://www.telerecours.fr/" target="_blank">Télérecours</a>.
Pour demander un passeport :
Question-réponse
Aide juridictionnelle : peut-on faire un recours en cas de refus ?
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La décision de refus, d'admission partielle ou de retrait de l'aide juridictionnelle doit vous être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifiée</a> par un dispositif qui permet d'attester la date de réception.
De plus, la notification doit comporter une information sur les voies de recours possibles.
Vous pouvez faire un recours contre la décision de refus ou de retrait de l'aide juridictionnelle, mais aussi contre la décision d'attribution de l'aide partielle.
Vous pouvez faire le recours vous-même ou avec l'aide d'un avocat.
Le recours doit être introduit dans les 15 jours suivant la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> de la décision.
Vous devez indiquer dans le recours les raisons pour lesquelles vous contestez la décision prise. Exemple : une erreur qui porte sur le nombre de personnes de votre foyer ou sur le montant de vos ressources.
Le recours doit être adressé au bureau de l'aide juridictionnelle qui a rendu la décision, par courrier recommandé avec <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R39324">AR</a>.
Vous devez joindre une copie de la décision contestée.
Le service qui a rendu la décision transmettra votre demande à l'autorité compétente pour examiner le recours. L'autorité compétente pour examiner le recours dépend de la juridiction qui est chargée d'examiner l'affaire pour laquelle vous avez demandé l'aide juridictionnelle.
Juridiction | Autorité chargée de l'examen du recours |
Cas général | 1<Exposant>er</Exposant> président de la cour d'appel dont dépend le tribunal chargé de l'affaire ou de la cour d'appel chargée de l'affaire |
Cour nationale du droit d'asile (CNDA) | Président de la cour nationale du droit d'asile |
Tribunal administratif | Président de la cour administrative d'appel dont dépend le tribunal |
Cour administrative d'appel | Président de la cour administrative d'appel chargée de l'affaire |
Conseil d'État | Président de la section du contentieux du Conseil d'État |
Cour de cassation | 1<Exposant>er</Exposant> président de la cour de cassation |
Tribunal des conflits | Président du Tribunal des conflits |
Une fois que le recours est examiné, la nouvelle décision vous est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifiée</a> par courrier.
Si cette nouvelle décision ne vous convient pas, vous n'aurez plus aucun recours par la suite. Cette 2<Exposant>e</Exposant> décision est définitive.
À noter
un recours présenté par un avocat auprès du président de la cour administrative d'appel ou du président de la section du contentieux du Conseil d’État doit être transmis via le téléservice <a href="https://www.telerecours.fr/" target="_blank">Télérecours</a>.
Affaires générales
Inscription sur les listes électorales :
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :
- Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public
Recensement militaire :
Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.
Attestation d’accueil :
Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.
Recensement militaire :
Question-réponse
Aide juridictionnelle : peut-on faire un recours en cas de refus ?
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La décision de refus, d'admission partielle ou de retrait de l'aide juridictionnelle doit vous être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifiée</a> par un dispositif qui permet d'attester la date de réception.
De plus, la notification doit comporter une information sur les voies de recours possibles.
Vous pouvez faire un recours contre la décision de refus ou de retrait de l'aide juridictionnelle, mais aussi contre la décision d'attribution de l'aide partielle.
Vous pouvez faire le recours vous-même ou avec l'aide d'un avocat.
Le recours doit être introduit dans les 15 jours suivant la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> de la décision.
Vous devez indiquer dans le recours les raisons pour lesquelles vous contestez la décision prise. Exemple : une erreur qui porte sur le nombre de personnes de votre foyer ou sur le montant de vos ressources.
Le recours doit être adressé au bureau de l'aide juridictionnelle qui a rendu la décision, par courrier recommandé avec <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R39324">AR</a>.
Vous devez joindre une copie de la décision contestée.
Le service qui a rendu la décision transmettra votre demande à l'autorité compétente pour examiner le recours. L'autorité compétente pour examiner le recours dépend de la juridiction qui est chargée d'examiner l'affaire pour laquelle vous avez demandé l'aide juridictionnelle.
Juridiction | Autorité chargée de l'examen du recours |
Cas général | 1<Exposant>er</Exposant> président de la cour d'appel dont dépend le tribunal chargé de l'affaire ou de la cour d'appel chargée de l'affaire |
Cour nationale du droit d'asile (CNDA) | Président de la cour nationale du droit d'asile |
Tribunal administratif | Président de la cour administrative d'appel dont dépend le tribunal |
Cour administrative d'appel | Président de la cour administrative d'appel chargée de l'affaire |
Conseil d'État | Président de la section du contentieux du Conseil d'État |
Cour de cassation | 1<Exposant>er</Exposant> président de la cour de cassation |
Tribunal des conflits | Président du Tribunal des conflits |
Une fois que le recours est examiné, la nouvelle décision vous est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifiée</a> par courrier.
Si cette nouvelle décision ne vous convient pas, vous n'aurez plus aucun recours par la suite. Cette 2<Exposant>e</Exposant> décision est définitive.
À noter
un recours présenté par un avocat auprès du président de la cour administrative d'appel ou du président de la section du contentieux du Conseil d’État doit être transmis via le téléservice <a href="https://www.telerecours.fr/" target="_blank">Télérecours</a>.
Attestation d'accueil :
Question-réponse
Aide juridictionnelle : peut-on faire un recours en cas de refus ?
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La décision de refus, d'admission partielle ou de retrait de l'aide juridictionnelle doit vous être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifiée</a> par un dispositif qui permet d'attester la date de réception.
De plus, la notification doit comporter une information sur les voies de recours possibles.
Vous pouvez faire un recours contre la décision de refus ou de retrait de l'aide juridictionnelle, mais aussi contre la décision d'attribution de l'aide partielle.
Vous pouvez faire le recours vous-même ou avec l'aide d'un avocat.
Le recours doit être introduit dans les 15 jours suivant la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> de la décision.
Vous devez indiquer dans le recours les raisons pour lesquelles vous contestez la décision prise. Exemple : une erreur qui porte sur le nombre de personnes de votre foyer ou sur le montant de vos ressources.
Le recours doit être adressé au bureau de l'aide juridictionnelle qui a rendu la décision, par courrier recommandé avec <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R39324">AR</a>.
Vous devez joindre une copie de la décision contestée.
Le service qui a rendu la décision transmettra votre demande à l'autorité compétente pour examiner le recours. L'autorité compétente pour examiner le recours dépend de la juridiction qui est chargée d'examiner l'affaire pour laquelle vous avez demandé l'aide juridictionnelle.
Juridiction | Autorité chargée de l'examen du recours |
Cas général | 1<Exposant>er</Exposant> président de la cour d'appel dont dépend le tribunal chargé de l'affaire ou de la cour d'appel chargée de l'affaire |
Cour nationale du droit d'asile (CNDA) | Président de la cour nationale du droit d'asile |
Tribunal administratif | Président de la cour administrative d'appel dont dépend le tribunal |
Cour administrative d'appel | Président de la cour administrative d'appel chargée de l'affaire |
Conseil d'État | Président de la section du contentieux du Conseil d'État |
Cour de cassation | 1<Exposant>er</Exposant> président de la cour de cassation |
Tribunal des conflits | Président du Tribunal des conflits |
Une fois que le recours est examiné, la nouvelle décision vous est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifiée</a> par courrier.
Si cette nouvelle décision ne vous convient pas, vous n'aurez plus aucun recours par la suite. Cette 2<Exposant>e</Exposant> décision est définitive.
À noter
un recours présenté par un avocat auprès du président de la cour administrative d'appel ou du président de la section du contentieux du Conseil d’État doit être transmis via le téléservice <a href="https://www.telerecours.fr/" target="_blank">Télérecours</a>.
État civil
Mariage :
Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.
Pacs :
Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.
Naissance :
Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.
Reconnaissance enfant :
Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.
Décès :
La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.
En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.