DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Papiers et citoyenneté
le recensement ou les listes électorales.
Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.
Carte d’identité – Passeport
Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité
Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :
- Limonest ;
- Anse ;
- l’Arbresle.
Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr
Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.
Pour demander une carte d'identité nationale :
Question-réponse
Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le salarié en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24389">CDI</a> qui signe une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31539">rupture conventionnelle homologuée</a> perçoit une indemnité spécifique à la fin de la rupture de son contrat de travail.
Le montant de l'indemnité ne peut pas être inférieur à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F987">l'indemnité légale de licenciement</a>.
L'ancienneté du salarié est prise en compte dans le montant du calcul de l'indemnité.
Cependant, le calcul de l'indemnité spécifique varie en fonction de la rémunération du salarié.
Vous pouvez estimer le montant de l'indemnité en utilisant le simulateur suivant :
Simulateur
Calculer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle
-
Montant de l'indemnité
L'indemnité légale est calculée à partir des salaires <span class="miseenevidence">bruts</span> précédant le licenciement.
L'indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté.
Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32428">temps partiel</a> (ou inversement), l'indemnité est calculée <span class="miseenevidence">proportionnellement</span> à la durée de chaque période.
Exemple
Un salarié a travaillé 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de <span class="valeur">1 000 €</span> (soit <span class="valeur">2 000 €</span> à temps plein). Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 3) + (1 000 x 1/4 x 2) = <span class="valeur">2 000 €</span>.
À noter
ce principe ne s’applique pas si le salarié engagé à temps plein est licencié pendant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2332">un congé parental d’éducation à temps partiel</a>. Son indemnité de licenciement doit être calculée sur la base de la rémunération qu’il percevait lorsqu’il travaillait à temps plein.
Calcul du salaire de référence
Le salaire pris en compte est appelé <span class="expression">salaire de référence</span>. Il est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :
- Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement
- Soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte <span class="miseenevidence">en proportion</span> du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12<Exposant>e</Exposant> du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.
À noter
si le salarié a moins de 12 mois d’ancienneté, il faudra comparer la moyenne mensuelle sur l'ensemble des mois travaillés avec celle calculée sur les 3 derniers mois, et retenir la plus favorable.
Lorsque le salarié a été en arrêt de travail pour maladie au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l'arrêt.
Calcul de l'ancienneté
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F371">L'ancienneté</a> est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis.
En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée <span class="miseenevidence">proportionnellement</span> au nombre de mois complets.
Exemple
Pour un salaire de référence de <span class="valeur">1 500 €</span>, l'indemnité minimale avec une ancienneté de 3 ans et 6 mois est de : [(1 500 x 1/4) x 3] + [(1 500 x 1/4) x (6/12)] = <span class="valeur">1 312,50 €</span>.
-
Montant de l'indemnité
L'indemnité légale est calculée à partir des salaires <span class="miseenevidence">bruts</span> précédant le licenciement.
L'indemnité est au moins égale aux montants suivants :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans
- 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans
Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32428">temps partiel</a> (ou inversement), l'indemnité est calculée <span class="miseenevidence">proportionnellement</span> à la durée de chaque période.
Exemple
Un salarié a travaillé 10 ans à temps complet, puis 3 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de <span class="valeur">1 000 €</span> (soit <span class="valeur">2 000 €</span> à temps complet). Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 10) + (1 000 x 1/3 x 3)= <span class="valeur">6 000 €</span>.
À noter
Ce principe ne s’applique pas si le salarié engagé à temps plein est licencié pendant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2332">un congé parental d’éducation à temps partiel</a>. Son indemnité de licenciement doit être calculée sur la base de la rémunération qu’il percevait lorsqu’il travaillait à temps plein.
Calcul du salaire de référence
Le salaire pris en compte est appelé <span class="expression">salaire de référence</span>. Il est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :
- Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement,
- Soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte <span class="miseenevidence">en proportion</span> du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12<Exposant>e</Exposant> du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.
Lorsque le salarié a été en arrêt de travail pour maladie au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l'arrêt.
Calcul de l'ancienneté
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F371">L'ancienneté</a> est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis.
En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée <span class="miseenevidence">proportionnellement</span> au nombre de mois complets.
Exemple
Pour un salaire de référence de <span class="valeur">1 500 €</span>, l'indemnité minimale avec une ancienneté de 12 ans et 9 mois est de : [(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 2] + [(1 500 x 1/3) x (9/12)] = <span class="valeur">5 125 €</span>.
À savoir
des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, contractuelles ou un usage peuvent prévoir une autre formule de calcul que celle de l'indemnité légale, plus avantageuse pour le salarié.
Dans ce cas, le salarié perçoit l'indemnité la plus élevée.
Une indemnité majorée (dite <span class="expression">supra légale</span>) peut également être négociée et s'ajouter à l'indemnité de licenciement.
Cette indemnité bénéficie des mêmes exonérations des cotisations de sécurité sociale et d'impôt sur le revenu que l'indemnité de licenciement (sauf si le salarié peut bénéficier d'une pension de retraite).
L'indemnité est alors exonérée de cotisations sociales, pour la fraction inférieure à <span class="valeur">87 984 €</span> et en fonction des 3 montants suivants :
- Montant total de l'indemnité légale de licenciement
- 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle perçue l'année précédente
- <span class="valeur">50 %</span> du montant de l'indemnité perçue
L'indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F408">sous conditions</a> pour le salarié.
L'indemnité de rupture conventionnelle est soumise à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31257">CSG</a> seulement pour la part du montant qui excède le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle.
Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31532">forfait social</a> s'applique aux indemnités de rupture conventionnelle pour la partie exclue de la base de calcul des cotisations, qu'elle soit soumise ou non à la<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31257">CSG</a>.
Les indemnités sont soumises au forfait social du 1<Exposant>er</Exposant> euro jusqu'à <span class="valeur">87 984 €</span>.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Foire aux questions sur la rupture conventionnelle d'un CDI
Ministère chargé du travail
Pour demander un passeport :
Question-réponse
Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le salarié en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24389">CDI</a> qui signe une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31539">rupture conventionnelle homologuée</a> perçoit une indemnité spécifique à la fin de la rupture de son contrat de travail.
Le montant de l'indemnité ne peut pas être inférieur à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F987">l'indemnité légale de licenciement</a>.
L'ancienneté du salarié est prise en compte dans le montant du calcul de l'indemnité.
Cependant, le calcul de l'indemnité spécifique varie en fonction de la rémunération du salarié.
Vous pouvez estimer le montant de l'indemnité en utilisant le simulateur suivant :
Simulateur
Calculer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle
-
Montant de l'indemnité
L'indemnité légale est calculée à partir des salaires <span class="miseenevidence">bruts</span> précédant le licenciement.
L'indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté.
Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32428">temps partiel</a> (ou inversement), l'indemnité est calculée <span class="miseenevidence">proportionnellement</span> à la durée de chaque période.
Exemple
Un salarié a travaillé 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de <span class="valeur">1 000 €</span> (soit <span class="valeur">2 000 €</span> à temps plein). Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 3) + (1 000 x 1/4 x 2) = <span class="valeur">2 000 €</span>.
À noter
ce principe ne s’applique pas si le salarié engagé à temps plein est licencié pendant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2332">un congé parental d’éducation à temps partiel</a>. Son indemnité de licenciement doit être calculée sur la base de la rémunération qu’il percevait lorsqu’il travaillait à temps plein.
Calcul du salaire de référence
Le salaire pris en compte est appelé <span class="expression">salaire de référence</span>. Il est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :
- Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement
- Soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte <span class="miseenevidence">en proportion</span> du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12<Exposant>e</Exposant> du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.
À noter
si le salarié a moins de 12 mois d’ancienneté, il faudra comparer la moyenne mensuelle sur l'ensemble des mois travaillés avec celle calculée sur les 3 derniers mois, et retenir la plus favorable.
Lorsque le salarié a été en arrêt de travail pour maladie au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l'arrêt.
Calcul de l'ancienneté
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F371">L'ancienneté</a> est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis.
En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée <span class="miseenevidence">proportionnellement</span> au nombre de mois complets.
Exemple
Pour un salaire de référence de <span class="valeur">1 500 €</span>, l'indemnité minimale avec une ancienneté de 3 ans et 6 mois est de : [(1 500 x 1/4) x 3] + [(1 500 x 1/4) x (6/12)] = <span class="valeur">1 312,50 €</span>.
-
Montant de l'indemnité
L'indemnité légale est calculée à partir des salaires <span class="miseenevidence">bruts</span> précédant le licenciement.
L'indemnité est au moins égale aux montants suivants :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans
- 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans
Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32428">temps partiel</a> (ou inversement), l'indemnité est calculée <span class="miseenevidence">proportionnellement</span> à la durée de chaque période.
Exemple
Un salarié a travaillé 10 ans à temps complet, puis 3 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de <span class="valeur">1 000 €</span> (soit <span class="valeur">2 000 €</span> à temps complet). Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 10) + (1 000 x 1/3 x 3)= <span class="valeur">6 000 €</span>.
À noter
Ce principe ne s’applique pas si le salarié engagé à temps plein est licencié pendant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2332">un congé parental d’éducation à temps partiel</a>. Son indemnité de licenciement doit être calculée sur la base de la rémunération qu’il percevait lorsqu’il travaillait à temps plein.
Calcul du salaire de référence
Le salaire pris en compte est appelé <span class="expression">salaire de référence</span>. Il est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :
- Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement,
- Soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte <span class="miseenevidence">en proportion</span> du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12<Exposant>e</Exposant> du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.
Lorsque le salarié a été en arrêt de travail pour maladie au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l'arrêt.
Calcul de l'ancienneté
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F371">L'ancienneté</a> est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis.
En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée <span class="miseenevidence">proportionnellement</span> au nombre de mois complets.
Exemple
Pour un salaire de référence de <span class="valeur">1 500 €</span>, l'indemnité minimale avec une ancienneté de 12 ans et 9 mois est de : [(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 2] + [(1 500 x 1/3) x (9/12)] = <span class="valeur">5 125 €</span>.
À savoir
des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, contractuelles ou un usage peuvent prévoir une autre formule de calcul que celle de l'indemnité légale, plus avantageuse pour le salarié.
Dans ce cas, le salarié perçoit l'indemnité la plus élevée.
Une indemnité majorée (dite <span class="expression">supra légale</span>) peut également être négociée et s'ajouter à l'indemnité de licenciement.
Cette indemnité bénéficie des mêmes exonérations des cotisations de sécurité sociale et d'impôt sur le revenu que l'indemnité de licenciement (sauf si le salarié peut bénéficier d'une pension de retraite).
L'indemnité est alors exonérée de cotisations sociales, pour la fraction inférieure à <span class="valeur">87 984 €</span> et en fonction des 3 montants suivants :
- Montant total de l'indemnité légale de licenciement
- 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle perçue l'année précédente
- <span class="valeur">50 %</span> du montant de l'indemnité perçue
L'indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F408">sous conditions</a> pour le salarié.
L'indemnité de rupture conventionnelle est soumise à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31257">CSG</a> seulement pour la part du montant qui excède le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle.
Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31532">forfait social</a> s'applique aux indemnités de rupture conventionnelle pour la partie exclue de la base de calcul des cotisations, qu'elle soit soumise ou non à la<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31257">CSG</a>.
Les indemnités sont soumises au forfait social du 1<Exposant>er</Exposant> euro jusqu'à <span class="valeur">87 984 €</span>.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Foire aux questions sur la rupture conventionnelle d'un CDI
Ministère chargé du travail
Affaires générales
Inscription sur les listes électorales :
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :
- Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public
Recensement militaire :
Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.
Attestation d’accueil :
Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.
Recensement militaire :
Question-réponse
Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le salarié en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24389">CDI</a> qui signe une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31539">rupture conventionnelle homologuée</a> perçoit une indemnité spécifique à la fin de la rupture de son contrat de travail.
Le montant de l'indemnité ne peut pas être inférieur à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F987">l'indemnité légale de licenciement</a>.
L'ancienneté du salarié est prise en compte dans le montant du calcul de l'indemnité.
Cependant, le calcul de l'indemnité spécifique varie en fonction de la rémunération du salarié.
Vous pouvez estimer le montant de l'indemnité en utilisant le simulateur suivant :
Simulateur
Calculer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle
-
Montant de l'indemnité
L'indemnité légale est calculée à partir des salaires <span class="miseenevidence">bruts</span> précédant le licenciement.
L'indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté.
Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32428">temps partiel</a> (ou inversement), l'indemnité est calculée <span class="miseenevidence">proportionnellement</span> à la durée de chaque période.
Exemple
Un salarié a travaillé 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de <span class="valeur">1 000 €</span> (soit <span class="valeur">2 000 €</span> à temps plein). Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 3) + (1 000 x 1/4 x 2) = <span class="valeur">2 000 €</span>.
À noter
ce principe ne s’applique pas si le salarié engagé à temps plein est licencié pendant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2332">un congé parental d’éducation à temps partiel</a>. Son indemnité de licenciement doit être calculée sur la base de la rémunération qu’il percevait lorsqu’il travaillait à temps plein.
Calcul du salaire de référence
Le salaire pris en compte est appelé <span class="expression">salaire de référence</span>. Il est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :
- Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement
- Soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte <span class="miseenevidence">en proportion</span> du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12<Exposant>e</Exposant> du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.
À noter
si le salarié a moins de 12 mois d’ancienneté, il faudra comparer la moyenne mensuelle sur l'ensemble des mois travaillés avec celle calculée sur les 3 derniers mois, et retenir la plus favorable.
Lorsque le salarié a été en arrêt de travail pour maladie au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l'arrêt.
Calcul de l'ancienneté
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F371">L'ancienneté</a> est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis.
En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée <span class="miseenevidence">proportionnellement</span> au nombre de mois complets.
Exemple
Pour un salaire de référence de <span class="valeur">1 500 €</span>, l'indemnité minimale avec une ancienneté de 3 ans et 6 mois est de : [(1 500 x 1/4) x 3] + [(1 500 x 1/4) x (6/12)] = <span class="valeur">1 312,50 €</span>.
-
Montant de l'indemnité
L'indemnité légale est calculée à partir des salaires <span class="miseenevidence">bruts</span> précédant le licenciement.
L'indemnité est au moins égale aux montants suivants :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans
- 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans
Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32428">temps partiel</a> (ou inversement), l'indemnité est calculée <span class="miseenevidence">proportionnellement</span> à la durée de chaque période.
Exemple
Un salarié a travaillé 10 ans à temps complet, puis 3 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de <span class="valeur">1 000 €</span> (soit <span class="valeur">2 000 €</span> à temps complet). Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 10) + (1 000 x 1/3 x 3)= <span class="valeur">6 000 €</span>.
À noter
Ce principe ne s’applique pas si le salarié engagé à temps plein est licencié pendant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2332">un congé parental d’éducation à temps partiel</a>. Son indemnité de licenciement doit être calculée sur la base de la rémunération qu’il percevait lorsqu’il travaillait à temps plein.
Calcul du salaire de référence
Le salaire pris en compte est appelé <span class="expression">salaire de référence</span>. Il est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :
- Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement,
- Soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte <span class="miseenevidence">en proportion</span> du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12<Exposant>e</Exposant> du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.
Lorsque le salarié a été en arrêt de travail pour maladie au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l'arrêt.
Calcul de l'ancienneté
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F371">L'ancienneté</a> est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis.
En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée <span class="miseenevidence">proportionnellement</span> au nombre de mois complets.
Exemple
Pour un salaire de référence de <span class="valeur">1 500 €</span>, l'indemnité minimale avec une ancienneté de 12 ans et 9 mois est de : [(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 2] + [(1 500 x 1/3) x (9/12)] = <span class="valeur">5 125 €</span>.
À savoir
des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, contractuelles ou un usage peuvent prévoir une autre formule de calcul que celle de l'indemnité légale, plus avantageuse pour le salarié.
Dans ce cas, le salarié perçoit l'indemnité la plus élevée.
Une indemnité majorée (dite <span class="expression">supra légale</span>) peut également être négociée et s'ajouter à l'indemnité de licenciement.
Cette indemnité bénéficie des mêmes exonérations des cotisations de sécurité sociale et d'impôt sur le revenu que l'indemnité de licenciement (sauf si le salarié peut bénéficier d'une pension de retraite).
L'indemnité est alors exonérée de cotisations sociales, pour la fraction inférieure à <span class="valeur">87 984 €</span> et en fonction des 3 montants suivants :
- Montant total de l'indemnité légale de licenciement
- 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle perçue l'année précédente
- <span class="valeur">50 %</span> du montant de l'indemnité perçue
L'indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F408">sous conditions</a> pour le salarié.
L'indemnité de rupture conventionnelle est soumise à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31257">CSG</a> seulement pour la part du montant qui excède le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle.
Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31532">forfait social</a> s'applique aux indemnités de rupture conventionnelle pour la partie exclue de la base de calcul des cotisations, qu'elle soit soumise ou non à la<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31257">CSG</a>.
Les indemnités sont soumises au forfait social du 1<Exposant>er</Exposant> euro jusqu'à <span class="valeur">87 984 €</span>.
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Pour en savoir plus
-
Foire aux questions sur la rupture conventionnelle d'un CDI
Ministère chargé du travail
Attestation d'accueil :
Question-réponse
Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le salarié en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24389">CDI</a> qui signe une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31539">rupture conventionnelle homologuée</a> perçoit une indemnité spécifique à la fin de la rupture de son contrat de travail.
Le montant de l'indemnité ne peut pas être inférieur à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F987">l'indemnité légale de licenciement</a>.
L'ancienneté du salarié est prise en compte dans le montant du calcul de l'indemnité.
Cependant, le calcul de l'indemnité spécifique varie en fonction de la rémunération du salarié.
Vous pouvez estimer le montant de l'indemnité en utilisant le simulateur suivant :
Simulateur
Calculer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle
-
Montant de l'indemnité
L'indemnité légale est calculée à partir des salaires <span class="miseenevidence">bruts</span> précédant le licenciement.
L'indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté.
Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32428">temps partiel</a> (ou inversement), l'indemnité est calculée <span class="miseenevidence">proportionnellement</span> à la durée de chaque période.
Exemple
Un salarié a travaillé 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de <span class="valeur">1 000 €</span> (soit <span class="valeur">2 000 €</span> à temps plein). Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 3) + (1 000 x 1/4 x 2) = <span class="valeur">2 000 €</span>.
À noter
ce principe ne s’applique pas si le salarié engagé à temps plein est licencié pendant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2332">un congé parental d’éducation à temps partiel</a>. Son indemnité de licenciement doit être calculée sur la base de la rémunération qu’il percevait lorsqu’il travaillait à temps plein.
Calcul du salaire de référence
Le salaire pris en compte est appelé <span class="expression">salaire de référence</span>. Il est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :
- Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement
- Soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte <span class="miseenevidence">en proportion</span> du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12<Exposant>e</Exposant> du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.
À noter
si le salarié a moins de 12 mois d’ancienneté, il faudra comparer la moyenne mensuelle sur l'ensemble des mois travaillés avec celle calculée sur les 3 derniers mois, et retenir la plus favorable.
Lorsque le salarié a été en arrêt de travail pour maladie au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l'arrêt.
Calcul de l'ancienneté
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F371">L'ancienneté</a> est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis.
En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée <span class="miseenevidence">proportionnellement</span> au nombre de mois complets.
Exemple
Pour un salaire de référence de <span class="valeur">1 500 €</span>, l'indemnité minimale avec une ancienneté de 3 ans et 6 mois est de : [(1 500 x 1/4) x 3] + [(1 500 x 1/4) x (6/12)] = <span class="valeur">1 312,50 €</span>.
-
Montant de l'indemnité
L'indemnité légale est calculée à partir des salaires <span class="miseenevidence">bruts</span> précédant le licenciement.
L'indemnité est au moins égale aux montants suivants :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans
- 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans
Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32428">temps partiel</a> (ou inversement), l'indemnité est calculée <span class="miseenevidence">proportionnellement</span> à la durée de chaque période.
Exemple
Un salarié a travaillé 10 ans à temps complet, puis 3 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de <span class="valeur">1 000 €</span> (soit <span class="valeur">2 000 €</span> à temps complet). Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 10) + (1 000 x 1/3 x 3)= <span class="valeur">6 000 €</span>.
À noter
Ce principe ne s’applique pas si le salarié engagé à temps plein est licencié pendant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2332">un congé parental d’éducation à temps partiel</a>. Son indemnité de licenciement doit être calculée sur la base de la rémunération qu’il percevait lorsqu’il travaillait à temps plein.
Calcul du salaire de référence
Le salaire pris en compte est appelé <span class="expression">salaire de référence</span>. Il est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :
- Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement,
- Soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte <span class="miseenevidence">en proportion</span> du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12<Exposant>e</Exposant> du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.
Lorsque le salarié a été en arrêt de travail pour maladie au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l'arrêt.
Calcul de l'ancienneté
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F371">L'ancienneté</a> est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis.
En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée <span class="miseenevidence">proportionnellement</span> au nombre de mois complets.
Exemple
Pour un salaire de référence de <span class="valeur">1 500 €</span>, l'indemnité minimale avec une ancienneté de 12 ans et 9 mois est de : [(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 2] + [(1 500 x 1/3) x (9/12)] = <span class="valeur">5 125 €</span>.
À savoir
des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, contractuelles ou un usage peuvent prévoir une autre formule de calcul que celle de l'indemnité légale, plus avantageuse pour le salarié.
Dans ce cas, le salarié perçoit l'indemnité la plus élevée.
Une indemnité majorée (dite <span class="expression">supra légale</span>) peut également être négociée et s'ajouter à l'indemnité de licenciement.
Cette indemnité bénéficie des mêmes exonérations des cotisations de sécurité sociale et d'impôt sur le revenu que l'indemnité de licenciement (sauf si le salarié peut bénéficier d'une pension de retraite).
L'indemnité est alors exonérée de cotisations sociales, pour la fraction inférieure à <span class="valeur">87 984 €</span> et en fonction des 3 montants suivants :
- Montant total de l'indemnité légale de licenciement
- 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle perçue l'année précédente
- <span class="valeur">50 %</span> du montant de l'indemnité perçue
L'indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F408">sous conditions</a> pour le salarié.
L'indemnité de rupture conventionnelle est soumise à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31257">CSG</a> seulement pour la part du montant qui excède le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle.
Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31532">forfait social</a> s'applique aux indemnités de rupture conventionnelle pour la partie exclue de la base de calcul des cotisations, qu'elle soit soumise ou non à la<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31257">CSG</a>.
Les indemnités sont soumises au forfait social du 1<Exposant>er</Exposant> euro jusqu'à <span class="valeur">87 984 €</span>.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Foire aux questions sur la rupture conventionnelle d'un CDI
Ministère chargé du travail
État civil
Mariage :
Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.
Pacs :
Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.
Naissance :
Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.
Reconnaissance enfant :
Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.
Décès :
La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.
En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.