Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

C’est auprès de votre mairie que vous trouverez les accès aux démarches administratives liées à vos papiers d’identité,
le recensement ou les listes électorales.

Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.

Carte d’identité – Passeport

Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité

Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :

Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr

Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.

Pour demander une carte d'identité nationale :
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Comptes bancaires  > Clôture d'un compte bancaire par la banque

Fiche pratique

Clôture d'un compte bancaire par la banque

Vérifié le 27/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous vous demandez si votre banque peut fermer votre compte bancaire et de quelle manière elle peut le faire ? Cela dépend si votre compte est <span class="miseenevidence">actif</span>, c'est-à-dire si vous effectuez des opérations sur ce compte ou sur un autre compte de la même banque. Voici les informations à connaître sur la clôture de votre compte bancaire par la banque.

  • Compte actif
  • Compte inactif

Votre compte est actif lorsque vous effectuez des opérations sur ce compte ou sur un autre compte de la même banque.

 Exemple

Vous avez un compte courant A sur lequel vous effectuez des opérations régulièrement et un compte courant B que vous n'utilisez pas. Tant que le compte A est actif, le compte B le reste aussi.

Un compte est également actif lorsqu'un héritier effectue des opérations sur le compte d'un défunt dans le délai d'1 an après son décès.

La banque peut fermer votre compte, même s'il fonctionne convenablement, dans le respect de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2909">convention de compte</a>. <span class="miseenevidence">La banque doit vous en informer par écrit.</span>

Elle doit respecter un délai de<span class="miseenevidence"> 2 mois</span><span class="miseenevidence"> minimum avant la clôture du compte.</span> Ce délai de préavis doit vous permettre d'ouvrir un autre compte et d'effectuer les dernières opérations utiles à la continuité de votre comptabilité.

La banque doit justifier sa décision uniquement si le compte a été ouvert après activation de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2417">procédure de droit au compte</a>.

La clôture du compte met fin définitivement à son fonctionnement.

Le banquier doit payer les chèques que vous avez émis avant la clôture du compte. Pour cela, vous devez y avoir une provision suffisante, c'est-à-dire assez d'argent.

Si la provision sur votre compte est insuffisante, cela entraînera des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18777">incidents de paiement</a>.

Vous devez rendre à votre banque tous les moyens de paiement dont vous disposez (chèques inutilisés, carte bancaire).

<span class="miseenevidence">Si le compte présente un découvert</span>, c'est-à-dire un solde négatif, la banque vous envoie un courrier vous demandant de régler la somme due.

<span class="miseenevidence">S'il reste de l'argent sur votre compte, l</span>a banque vous rembourse la somme au moment de la clôture. La banque vous envoie un document appelé <span class="expression">solde de tout compte</span>, précisant le montant qui vous a été transmis au moment de la fermeture du compte.

La banque doit communiquer la clôture du compte à la Banque de France et archiver les documents pendant <span class="miseenevidence">5 ans</span>.

Si le compte présente un découvert, c'est-à-dire un solde négatif, la banque vous envoie un courrier vous demandant de régler la somme due.

Elle doit vous <span class="miseenevidence">informer gratuitement</span>, pendant les <span class="miseenevidence">13 mois</span> <span class="miseenevidence">après la clôtur</span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/>e</span>, lorsqu'un chèque, une opération de prélèvement ou de virement se présentent au paiement sur le compte clôturé.

<span class="miseenevidence">Non. </span>La clôture du compte est gratuite.

Vous devez régler les frais de services de paiement (par exemple : cotisation de carte) jusqu'à la date de résiliation du compte. Si vous avez payé ces frais d'avance, ils vous seront remboursés.

 Exemple

Vous payez la cotisation de carte bancaire le 1<Exposant>er</Exposant> janvier pour l'année entière. Or, le compte est clôturé le 30 avril. La banque devra vous restituer les 2/3 du montant de la cotisation payée.

<span class="miseenevidence">Non, </span>vous ne pouvez pas contester la clôture de votre compte bancaire.

Vous pouvez réclamer par écrit des dédommagements à votre banque si elle n'a pas respecté le délai de préavis de <span class="miseenevidence">2 mois</span>. Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Modèle de document
Demander un dédommagement pour fermeture d'un compte bancaire sans préavis

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Si ces dédommagements vous sont refusés, vous pouvez faire appel au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20523">médiateur bancaire</a>. Vous pouvez aussi saisir les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N269">tribunaux civils</a>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Un compte est inactif si vous n'y avez pas effectué d'opération pendant un certain temps.

  • Votre compte courant est considéré <span class="miseenevidence">inactif</span> si <span class="miseenevidence">pendant 1 an</span> vous remplissez <span class="miseenevidence">les 3 conditions suivantes :</span>

    • Vous n'y avez pas effectué d'opération
    • Vous ne vous êtes pas manifesté auprès de votre banque (par exemple en envoyant un courrier ou un mail ou en vous connectant sur votre espace client en ligne ou en ayant un entretien téléphonique)
    • Vous n'avez pas effectué d'opération sur un autre compte ouvert à votre nom dans cette banque

     À noter

    si l'absence d'opération sur votre compte est due à une décision de justice ou à une loi (par exemple : embargo, séquestre), le compte n'est pas considéré comme inactif.

  • Les autres comptes (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34393">comptes et livrets d'épargne</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55450">comptes-titres</a>) sont considérés inactifs si <span class="miseenevidence">pendant 5 ans</span> vous remplissez <span class="miseenevidence">les 3 conditions suivantes </span>:

    • Vous n'y avez pas effectué d'opération
    • Vous ne vous êtes pas manifesté auprès de votre banque (par exemple en envoyant un courrier ou un mail ou en vous connectant sur votre espace client en ligne ou en ayant un entretien téléphonique)
    • Vous n'avez pas effectué d'opération sur un autre compte ouvert à votre nom dans cette banque

     À noter

    si l'absence d'opération sur votre compte est due à une décision de justice ou à une loi (par exemple : embargo, séquestre), le compte n'est pas considéré comme inactif.

  • Le compte d'une personne décédée est considéré inactif si pendant <span class="miseenevidence">1 an après le décès</span> aucun héritier n'a informé la banque de sa volonté de faire valoir ses droits.

 Attention :

le retrait total d'argent d'un compte bancaire n'est pas une clôture de compte.

<span class="miseenevidence">Oui. </span>Si votre compte est inactif, la banque doit vous en informer (ou votre représentant légal ou la personne habilitée ou vos héritiers si elle les connaît) par tout moyen. Elle doit renouveler cette information <span class="miseenevidence">6 mois</span> <span class="miseenevidence">avant la clôture du compte.</span>

La banque conserve les comptes inactifs pendant un certain délai, selon la nature du compte. Passé ce délai, elle clôture le compte.

Délai de conservation des comptes inactifs par la banque

Type de compte

Délai de conservation

Compte courant

<span class="miseenevidence">10 ans</span>

Autre compte

<span class="miseenevidence">10 ans</span>

Compte dont le titulaire est décédé

<span class="miseenevidence">3 ans</span>

Lorsque le compte contient des titres (actions, obligations, etc.), la banque les vend avant de clôturer.

La banque transfère le solde du compte <span class="miseenevidence">à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).</span>

Lorsque le compte contenait des titres (actions, obligations, etc.) qui ont été vendus par la banque avant de clôturer, la somme est aussi transférée à la CDC.

La CDC conserve le solde des comptes inactifs pendant un certain temps. Cela dépend de la nature du compte.

Délai de conservation des comptes inactifs par la CDC

Type de compte

Délai de conservation

Compte courant

<span class="miseenevidence">20 ans</span>

Autre compte

<span class="miseenevidence">20 ans</span>

Compte dont le titulaire est décédé

<span class="miseenevidence">27 ans</span>

À la fin du délai de conservation par la CDC, si vous ou votre héritier n'avez pas réclamé les sommes du compte, elles sont <span class="miseenevidence">définitivement récupérées par l’État.</span>

Vous pouvez réclamer le solde des comptes inactifs jusqu'à la fin du délai de conservation par la CDC.

Délai de conservation des comptes inactifs par la CDC

Type de compte

Délai de conservation

Compte courant

<span class="miseenevidence">20 ans</span>

Autre compte

<span class="miseenevidence">20 ans</span>

Compte dont le titulaire est décédé

<span class="miseenevidence">27 ans</span>

Vous pouvez rechercher un compte inactif dont vous pensez être le titulaire ou l'héritier. Pour cela, connectez-vous sur le site internet de la CDC :

Formulaire
Rechercher un compte inactif

Permet de rechercher un compte inactif détenu par la Caisse des dépôts et des consignations.

Accéder au formulaire  

Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Si la recherche aboutit, vous pourrez réclamer les sommes à la CDC. Vous devrez créer un espace personnel et télécharger des pièces justificatives. Après étude de cette demande, la CDC vous donnera une réponse définitive et vous restituera les sommes.

Service en ligne
Faire une demande de restitution des sommes d'un compte inactif

Permet de réclamer les sommes d'un compte inactif déposés par une banque à la Caisse des dépôts et consignations.

Accéder au service en ligne  

Caisse des dépôts et consignations (CDC)

 Attention :

pour accéder au formulaire en ligne de réclamation, votre recherche de compte inactif doit avoir abouti.

<span class="miseenevidence">Non,</span> la clôture du compte est gratuite.

Toutefois, la banque peut percevoir des frais et commissions pendant le temps de conservation du compte inactif jusqu'au transfert des sommes à la CDC. Cela dépend de la nature du compte inactif :

  • Pour les produits d'épargne réglementés (livret A, livret jeune, etc.) et d'épargne logement, aucun frais ni commission n'est perçu.
  • Pour les plans d'épargne en actions (PEA), et les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50673">comptes titres</a>, les frais et commissions ne peuvent pas dépasser ceux qui auraient été prélevés si le compte était actif.
  • Pour le compte de dépôt et autres comptes, le montant total des frais prélevés annuellement par compte ne peut pas dépasser <span class="valeur">30 €</span>.

<span class="miseenevidence">Non,</span> vous ne pouvez pas faire de recours contre la clôture d'un compte inactif.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Pour demander un passeport :
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Comptes bancaires  > Clôture d'un compte bancaire par la banque

Fiche pratique

Clôture d'un compte bancaire par la banque

Vérifié le 27/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous vous demandez si votre banque peut fermer votre compte bancaire et de quelle manière elle peut le faire ? Cela dépend si votre compte est <span class="miseenevidence">actif</span>, c'est-à-dire si vous effectuez des opérations sur ce compte ou sur un autre compte de la même banque. Voici les informations à connaître sur la clôture de votre compte bancaire par la banque.

  • Compte actif
  • Compte inactif

Votre compte est actif lorsque vous effectuez des opérations sur ce compte ou sur un autre compte de la même banque.

 Exemple

Vous avez un compte courant A sur lequel vous effectuez des opérations régulièrement et un compte courant B que vous n'utilisez pas. Tant que le compte A est actif, le compte B le reste aussi.

Un compte est également actif lorsqu'un héritier effectue des opérations sur le compte d'un défunt dans le délai d'1 an après son décès.

La banque peut fermer votre compte, même s'il fonctionne convenablement, dans le respect de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2909">convention de compte</a>. <span class="miseenevidence">La banque doit vous en informer par écrit.</span>

Elle doit respecter un délai de<span class="miseenevidence"> 2 mois</span><span class="miseenevidence"> minimum avant la clôture du compte.</span> Ce délai de préavis doit vous permettre d'ouvrir un autre compte et d'effectuer les dernières opérations utiles à la continuité de votre comptabilité.

La banque doit justifier sa décision uniquement si le compte a été ouvert après activation de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2417">procédure de droit au compte</a>.

La clôture du compte met fin définitivement à son fonctionnement.

Le banquier doit payer les chèques que vous avez émis avant la clôture du compte. Pour cela, vous devez y avoir une provision suffisante, c'est-à-dire assez d'argent.

Si la provision sur votre compte est insuffisante, cela entraînera des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18777">incidents de paiement</a>.

Vous devez rendre à votre banque tous les moyens de paiement dont vous disposez (chèques inutilisés, carte bancaire).

<span class="miseenevidence">Si le compte présente un découvert</span>, c'est-à-dire un solde négatif, la banque vous envoie un courrier vous demandant de régler la somme due.

<span class="miseenevidence">S'il reste de l'argent sur votre compte, l</span>a banque vous rembourse la somme au moment de la clôture. La banque vous envoie un document appelé <span class="expression">solde de tout compte</span>, précisant le montant qui vous a été transmis au moment de la fermeture du compte.

La banque doit communiquer la clôture du compte à la Banque de France et archiver les documents pendant <span class="miseenevidence">5 ans</span>.

Si le compte présente un découvert, c'est-à-dire un solde négatif, la banque vous envoie un courrier vous demandant de régler la somme due.

Elle doit vous <span class="miseenevidence">informer gratuitement</span>, pendant les <span class="miseenevidence">13 mois</span> <span class="miseenevidence">après la clôtur</span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/>e</span>, lorsqu'un chèque, une opération de prélèvement ou de virement se présentent au paiement sur le compte clôturé.

<span class="miseenevidence">Non. </span>La clôture du compte est gratuite.

Vous devez régler les frais de services de paiement (par exemple : cotisation de carte) jusqu'à la date de résiliation du compte. Si vous avez payé ces frais d'avance, ils vous seront remboursés.

 Exemple

Vous payez la cotisation de carte bancaire le 1<Exposant>er</Exposant> janvier pour l'année entière. Or, le compte est clôturé le 30 avril. La banque devra vous restituer les 2/3 du montant de la cotisation payée.

<span class="miseenevidence">Non, </span>vous ne pouvez pas contester la clôture de votre compte bancaire.

Vous pouvez réclamer par écrit des dédommagements à votre banque si elle n'a pas respecté le délai de préavis de <span class="miseenevidence">2 mois</span>. Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Modèle de document
Demander un dédommagement pour fermeture d'un compte bancaire sans préavis

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Si ces dédommagements vous sont refusés, vous pouvez faire appel au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20523">médiateur bancaire</a>. Vous pouvez aussi saisir les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N269">tribunaux civils</a>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Un compte est inactif si vous n'y avez pas effectué d'opération pendant un certain temps.

  • Votre compte courant est considéré <span class="miseenevidence">inactif</span> si <span class="miseenevidence">pendant 1 an</span> vous remplissez <span class="miseenevidence">les 3 conditions suivantes :</span>

    • Vous n'y avez pas effectué d'opération
    • Vous ne vous êtes pas manifesté auprès de votre banque (par exemple en envoyant un courrier ou un mail ou en vous connectant sur votre espace client en ligne ou en ayant un entretien téléphonique)
    • Vous n'avez pas effectué d'opération sur un autre compte ouvert à votre nom dans cette banque

     À noter

    si l'absence d'opération sur votre compte est due à une décision de justice ou à une loi (par exemple : embargo, séquestre), le compte n'est pas considéré comme inactif.

  • Les autres comptes (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34393">comptes et livrets d'épargne</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55450">comptes-titres</a>) sont considérés inactifs si <span class="miseenevidence">pendant 5 ans</span> vous remplissez <span class="miseenevidence">les 3 conditions suivantes </span>:

    • Vous n'y avez pas effectué d'opération
    • Vous ne vous êtes pas manifesté auprès de votre banque (par exemple en envoyant un courrier ou un mail ou en vous connectant sur votre espace client en ligne ou en ayant un entretien téléphonique)
    • Vous n'avez pas effectué d'opération sur un autre compte ouvert à votre nom dans cette banque

     À noter

    si l'absence d'opération sur votre compte est due à une décision de justice ou à une loi (par exemple : embargo, séquestre), le compte n'est pas considéré comme inactif.

  • Le compte d'une personne décédée est considéré inactif si pendant <span class="miseenevidence">1 an après le décès</span> aucun héritier n'a informé la banque de sa volonté de faire valoir ses droits.

 Attention :

le retrait total d'argent d'un compte bancaire n'est pas une clôture de compte.

<span class="miseenevidence">Oui. </span>Si votre compte est inactif, la banque doit vous en informer (ou votre représentant légal ou la personne habilitée ou vos héritiers si elle les connaît) par tout moyen. Elle doit renouveler cette information <span class="miseenevidence">6 mois</span> <span class="miseenevidence">avant la clôture du compte.</span>

La banque conserve les comptes inactifs pendant un certain délai, selon la nature du compte. Passé ce délai, elle clôture le compte.

Délai de conservation des comptes inactifs par la banque

Type de compte

Délai de conservation

Compte courant

<span class="miseenevidence">10 ans</span>

Autre compte

<span class="miseenevidence">10 ans</span>

Compte dont le titulaire est décédé

<span class="miseenevidence">3 ans</span>

Lorsque le compte contient des titres (actions, obligations, etc.), la banque les vend avant de clôturer.

La banque transfère le solde du compte <span class="miseenevidence">à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).</span>

Lorsque le compte contenait des titres (actions, obligations, etc.) qui ont été vendus par la banque avant de clôturer, la somme est aussi transférée à la CDC.

La CDC conserve le solde des comptes inactifs pendant un certain temps. Cela dépend de la nature du compte.

Délai de conservation des comptes inactifs par la CDC

Type de compte

Délai de conservation

Compte courant

<span class="miseenevidence">20 ans</span>

Autre compte

<span class="miseenevidence">20 ans</span>

Compte dont le titulaire est décédé

<span class="miseenevidence">27 ans</span>

À la fin du délai de conservation par la CDC, si vous ou votre héritier n'avez pas réclamé les sommes du compte, elles sont <span class="miseenevidence">définitivement récupérées par l’État.</span>

Vous pouvez réclamer le solde des comptes inactifs jusqu'à la fin du délai de conservation par la CDC.

Délai de conservation des comptes inactifs par la CDC

Type de compte

Délai de conservation

Compte courant

<span class="miseenevidence">20 ans</span>

Autre compte

<span class="miseenevidence">20 ans</span>

Compte dont le titulaire est décédé

<span class="miseenevidence">27 ans</span>

Vous pouvez rechercher un compte inactif dont vous pensez être le titulaire ou l'héritier. Pour cela, connectez-vous sur le site internet de la CDC :

Formulaire
Rechercher un compte inactif

Permet de rechercher un compte inactif détenu par la Caisse des dépôts et des consignations.

Accéder au formulaire  

Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Si la recherche aboutit, vous pourrez réclamer les sommes à la CDC. Vous devrez créer un espace personnel et télécharger des pièces justificatives. Après étude de cette demande, la CDC vous donnera une réponse définitive et vous restituera les sommes.

Service en ligne
Faire une demande de restitution des sommes d'un compte inactif

Permet de réclamer les sommes d'un compte inactif déposés par une banque à la Caisse des dépôts et consignations.

Accéder au service en ligne  

Caisse des dépôts et consignations (CDC)

 Attention :

pour accéder au formulaire en ligne de réclamation, votre recherche de compte inactif doit avoir abouti.

<span class="miseenevidence">Non,</span> la clôture du compte est gratuite.

Toutefois, la banque peut percevoir des frais et commissions pendant le temps de conservation du compte inactif jusqu'au transfert des sommes à la CDC. Cela dépend de la nature du compte inactif :

  • Pour les produits d'épargne réglementés (livret A, livret jeune, etc.) et d'épargne logement, aucun frais ni commission n'est perçu.
  • Pour les plans d'épargne en actions (PEA), et les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50673">comptes titres</a>, les frais et commissions ne peuvent pas dépasser ceux qui auraient été prélevés si le compte était actif.
  • Pour le compte de dépôt et autres comptes, le montant total des frais prélevés annuellement par compte ne peut pas dépasser <span class="valeur">30 €</span>.

<span class="miseenevidence">Non,</span> vous ne pouvez pas faire de recours contre la clôture d'un compte inactif.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Affaires générales

Inscription sur les listes électorales :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :

  • Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public

Recensement militaire :

Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.

Attestation d’accueil :

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.

Recensement militaire :
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Fiche pratique

Clôture d'un compte bancaire par la banque

Vérifié le 27/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous vous demandez si votre banque peut fermer votre compte bancaire et de quelle manière elle peut le faire ? Cela dépend si votre compte est <span class="miseenevidence">actif</span>, c'est-à-dire si vous effectuez des opérations sur ce compte ou sur un autre compte de la même banque. Voici les informations à connaître sur la clôture de votre compte bancaire par la banque.

  • Compte actif
  • Compte inactif

Votre compte est actif lorsque vous effectuez des opérations sur ce compte ou sur un autre compte de la même banque.

 Exemple

Vous avez un compte courant A sur lequel vous effectuez des opérations régulièrement et un compte courant B que vous n'utilisez pas. Tant que le compte A est actif, le compte B le reste aussi.

Un compte est également actif lorsqu'un héritier effectue des opérations sur le compte d'un défunt dans le délai d'1 an après son décès.

La banque peut fermer votre compte, même s'il fonctionne convenablement, dans le respect de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2909">convention de compte</a>. <span class="miseenevidence">La banque doit vous en informer par écrit.</span>

Elle doit respecter un délai de<span class="miseenevidence"> 2 mois</span><span class="miseenevidence"> minimum avant la clôture du compte.</span> Ce délai de préavis doit vous permettre d'ouvrir un autre compte et d'effectuer les dernières opérations utiles à la continuité de votre comptabilité.

La banque doit justifier sa décision uniquement si le compte a été ouvert après activation de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2417">procédure de droit au compte</a>.

La clôture du compte met fin définitivement à son fonctionnement.

Le banquier doit payer les chèques que vous avez émis avant la clôture du compte. Pour cela, vous devez y avoir une provision suffisante, c'est-à-dire assez d'argent.

Si la provision sur votre compte est insuffisante, cela entraînera des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18777">incidents de paiement</a>.

Vous devez rendre à votre banque tous les moyens de paiement dont vous disposez (chèques inutilisés, carte bancaire).

<span class="miseenevidence">Si le compte présente un découvert</span>, c'est-à-dire un solde négatif, la banque vous envoie un courrier vous demandant de régler la somme due.

<span class="miseenevidence">S'il reste de l'argent sur votre compte, l</span>a banque vous rembourse la somme au moment de la clôture. La banque vous envoie un document appelé <span class="expression">solde de tout compte</span>, précisant le montant qui vous a été transmis au moment de la fermeture du compte.

La banque doit communiquer la clôture du compte à la Banque de France et archiver les documents pendant <span class="miseenevidence">5 ans</span>.

Si le compte présente un découvert, c'est-à-dire un solde négatif, la banque vous envoie un courrier vous demandant de régler la somme due.

Elle doit vous <span class="miseenevidence">informer gratuitement</span>, pendant les <span class="miseenevidence">13 mois</span> <span class="miseenevidence">après la clôtur</span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/>e</span>, lorsqu'un chèque, une opération de prélèvement ou de virement se présentent au paiement sur le compte clôturé.

<span class="miseenevidence">Non. </span>La clôture du compte est gratuite.

Vous devez régler les frais de services de paiement (par exemple : cotisation de carte) jusqu'à la date de résiliation du compte. Si vous avez payé ces frais d'avance, ils vous seront remboursés.

 Exemple

Vous payez la cotisation de carte bancaire le 1<Exposant>er</Exposant> janvier pour l'année entière. Or, le compte est clôturé le 30 avril. La banque devra vous restituer les 2/3 du montant de la cotisation payée.

<span class="miseenevidence">Non, </span>vous ne pouvez pas contester la clôture de votre compte bancaire.

Vous pouvez réclamer par écrit des dédommagements à votre banque si elle n'a pas respecté le délai de préavis de <span class="miseenevidence">2 mois</span>. Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Modèle de document
Demander un dédommagement pour fermeture d'un compte bancaire sans préavis

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Si ces dédommagements vous sont refusés, vous pouvez faire appel au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20523">médiateur bancaire</a>. Vous pouvez aussi saisir les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N269">tribunaux civils</a>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Un compte est inactif si vous n'y avez pas effectué d'opération pendant un certain temps.

  • Votre compte courant est considéré <span class="miseenevidence">inactif</span> si <span class="miseenevidence">pendant 1 an</span> vous remplissez <span class="miseenevidence">les 3 conditions suivantes :</span>

    • Vous n'y avez pas effectué d'opération
    • Vous ne vous êtes pas manifesté auprès de votre banque (par exemple en envoyant un courrier ou un mail ou en vous connectant sur votre espace client en ligne ou en ayant un entretien téléphonique)
    • Vous n'avez pas effectué d'opération sur un autre compte ouvert à votre nom dans cette banque

     À noter

    si l'absence d'opération sur votre compte est due à une décision de justice ou à une loi (par exemple : embargo, séquestre), le compte n'est pas considéré comme inactif.

  • Les autres comptes (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34393">comptes et livrets d'épargne</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55450">comptes-titres</a>) sont considérés inactifs si <span class="miseenevidence">pendant 5 ans</span> vous remplissez <span class="miseenevidence">les 3 conditions suivantes </span>:

    • Vous n'y avez pas effectué d'opération
    • Vous ne vous êtes pas manifesté auprès de votre banque (par exemple en envoyant un courrier ou un mail ou en vous connectant sur votre espace client en ligne ou en ayant un entretien téléphonique)
    • Vous n'avez pas effectué d'opération sur un autre compte ouvert à votre nom dans cette banque

     À noter

    si l'absence d'opération sur votre compte est due à une décision de justice ou à une loi (par exemple : embargo, séquestre), le compte n'est pas considéré comme inactif.

  • Le compte d'une personne décédée est considéré inactif si pendant <span class="miseenevidence">1 an après le décès</span> aucun héritier n'a informé la banque de sa volonté de faire valoir ses droits.

 Attention :

le retrait total d'argent d'un compte bancaire n'est pas une clôture de compte.

<span class="miseenevidence">Oui. </span>Si votre compte est inactif, la banque doit vous en informer (ou votre représentant légal ou la personne habilitée ou vos héritiers si elle les connaît) par tout moyen. Elle doit renouveler cette information <span class="miseenevidence">6 mois</span> <span class="miseenevidence">avant la clôture du compte.</span>

La banque conserve les comptes inactifs pendant un certain délai, selon la nature du compte. Passé ce délai, elle clôture le compte.

Délai de conservation des comptes inactifs par la banque

Type de compte

Délai de conservation

Compte courant

<span class="miseenevidence">10 ans</span>

Autre compte

<span class="miseenevidence">10 ans</span>

Compte dont le titulaire est décédé

<span class="miseenevidence">3 ans</span>

Lorsque le compte contient des titres (actions, obligations, etc.), la banque les vend avant de clôturer.

La banque transfère le solde du compte <span class="miseenevidence">à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).</span>

Lorsque le compte contenait des titres (actions, obligations, etc.) qui ont été vendus par la banque avant de clôturer, la somme est aussi transférée à la CDC.

La CDC conserve le solde des comptes inactifs pendant un certain temps. Cela dépend de la nature du compte.

Délai de conservation des comptes inactifs par la CDC

Type de compte

Délai de conservation

Compte courant

<span class="miseenevidence">20 ans</span>

Autre compte

<span class="miseenevidence">20 ans</span>

Compte dont le titulaire est décédé

<span class="miseenevidence">27 ans</span>

À la fin du délai de conservation par la CDC, si vous ou votre héritier n'avez pas réclamé les sommes du compte, elles sont <span class="miseenevidence">définitivement récupérées par l’État.</span>

Vous pouvez réclamer le solde des comptes inactifs jusqu'à la fin du délai de conservation par la CDC.

Délai de conservation des comptes inactifs par la CDC

Type de compte

Délai de conservation

Compte courant

<span class="miseenevidence">20 ans</span>

Autre compte

<span class="miseenevidence">20 ans</span>

Compte dont le titulaire est décédé

<span class="miseenevidence">27 ans</span>

Vous pouvez rechercher un compte inactif dont vous pensez être le titulaire ou l'héritier. Pour cela, connectez-vous sur le site internet de la CDC :

Formulaire
Rechercher un compte inactif

Permet de rechercher un compte inactif détenu par la Caisse des dépôts et des consignations.

Accéder au formulaire  

Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Si la recherche aboutit, vous pourrez réclamer les sommes à la CDC. Vous devrez créer un espace personnel et télécharger des pièces justificatives. Après étude de cette demande, la CDC vous donnera une réponse définitive et vous restituera les sommes.

Service en ligne
Faire une demande de restitution des sommes d'un compte inactif

Permet de réclamer les sommes d'un compte inactif déposés par une banque à la Caisse des dépôts et consignations.

Accéder au service en ligne  

Caisse des dépôts et consignations (CDC)

 Attention :

pour accéder au formulaire en ligne de réclamation, votre recherche de compte inactif doit avoir abouti.

<span class="miseenevidence">Non,</span> la clôture du compte est gratuite.

Toutefois, la banque peut percevoir des frais et commissions pendant le temps de conservation du compte inactif jusqu'au transfert des sommes à la CDC. Cela dépend de la nature du compte inactif :

  • Pour les produits d'épargne réglementés (livret A, livret jeune, etc.) et d'épargne logement, aucun frais ni commission n'est perçu.
  • Pour les plans d'épargne en actions (PEA), et les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50673">comptes titres</a>, les frais et commissions ne peuvent pas dépasser ceux qui auraient été prélevés si le compte était actif.
  • Pour le compte de dépôt et autres comptes, le montant total des frais prélevés annuellement par compte ne peut pas dépasser <span class="valeur">30 €</span>.

<span class="miseenevidence">Non,</span> vous ne pouvez pas faire de recours contre la clôture d'un compte inactif.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Attestation d'accueil :
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Comptes bancaires  > Clôture d'un compte bancaire par la banque

Fiche pratique

Clôture d'un compte bancaire par la banque

Vérifié le 27/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous vous demandez si votre banque peut fermer votre compte bancaire et de quelle manière elle peut le faire ? Cela dépend si votre compte est <span class="miseenevidence">actif</span>, c'est-à-dire si vous effectuez des opérations sur ce compte ou sur un autre compte de la même banque. Voici les informations à connaître sur la clôture de votre compte bancaire par la banque.

  • Compte actif
  • Compte inactif

Votre compte est actif lorsque vous effectuez des opérations sur ce compte ou sur un autre compte de la même banque.

 Exemple

Vous avez un compte courant A sur lequel vous effectuez des opérations régulièrement et un compte courant B que vous n'utilisez pas. Tant que le compte A est actif, le compte B le reste aussi.

Un compte est également actif lorsqu'un héritier effectue des opérations sur le compte d'un défunt dans le délai d'1 an après son décès.

La banque peut fermer votre compte, même s'il fonctionne convenablement, dans le respect de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2909">convention de compte</a>. <span class="miseenevidence">La banque doit vous en informer par écrit.</span>

Elle doit respecter un délai de<span class="miseenevidence"> 2 mois</span><span class="miseenevidence"> minimum avant la clôture du compte.</span> Ce délai de préavis doit vous permettre d'ouvrir un autre compte et d'effectuer les dernières opérations utiles à la continuité de votre comptabilité.

La banque doit justifier sa décision uniquement si le compte a été ouvert après activation de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2417">procédure de droit au compte</a>.

La clôture du compte met fin définitivement à son fonctionnement.

Le banquier doit payer les chèques que vous avez émis avant la clôture du compte. Pour cela, vous devez y avoir une provision suffisante, c'est-à-dire assez d'argent.

Si la provision sur votre compte est insuffisante, cela entraînera des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18777">incidents de paiement</a>.

Vous devez rendre à votre banque tous les moyens de paiement dont vous disposez (chèques inutilisés, carte bancaire).

<span class="miseenevidence">Si le compte présente un découvert</span>, c'est-à-dire un solde négatif, la banque vous envoie un courrier vous demandant de régler la somme due.

<span class="miseenevidence">S'il reste de l'argent sur votre compte, l</span>a banque vous rembourse la somme au moment de la clôture. La banque vous envoie un document appelé <span class="expression">solde de tout compte</span>, précisant le montant qui vous a été transmis au moment de la fermeture du compte.

La banque doit communiquer la clôture du compte à la Banque de France et archiver les documents pendant <span class="miseenevidence">5 ans</span>.

Si le compte présente un découvert, c'est-à-dire un solde négatif, la banque vous envoie un courrier vous demandant de régler la somme due.

Elle doit vous <span class="miseenevidence">informer gratuitement</span>, pendant les <span class="miseenevidence">13 mois</span> <span class="miseenevidence">après la clôtur</span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/>e</span>, lorsqu'un chèque, une opération de prélèvement ou de virement se présentent au paiement sur le compte clôturé.

<span class="miseenevidence">Non. </span>La clôture du compte est gratuite.

Vous devez régler les frais de services de paiement (par exemple : cotisation de carte) jusqu'à la date de résiliation du compte. Si vous avez payé ces frais d'avance, ils vous seront remboursés.

 Exemple

Vous payez la cotisation de carte bancaire le 1<Exposant>er</Exposant> janvier pour l'année entière. Or, le compte est clôturé le 30 avril. La banque devra vous restituer les 2/3 du montant de la cotisation payée.

<span class="miseenevidence">Non, </span>vous ne pouvez pas contester la clôture de votre compte bancaire.

Vous pouvez réclamer par écrit des dédommagements à votre banque si elle n'a pas respecté le délai de préavis de <span class="miseenevidence">2 mois</span>. Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Modèle de document
Demander un dédommagement pour fermeture d'un compte bancaire sans préavis

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Si ces dédommagements vous sont refusés, vous pouvez faire appel au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20523">médiateur bancaire</a>. Vous pouvez aussi saisir les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N269">tribunaux civils</a>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Un compte est inactif si vous n'y avez pas effectué d'opération pendant un certain temps.

  • Votre compte courant est considéré <span class="miseenevidence">inactif</span> si <span class="miseenevidence">pendant 1 an</span> vous remplissez <span class="miseenevidence">les 3 conditions suivantes :</span>

    • Vous n'y avez pas effectué d'opération
    • Vous ne vous êtes pas manifesté auprès de votre banque (par exemple en envoyant un courrier ou un mail ou en vous connectant sur votre espace client en ligne ou en ayant un entretien téléphonique)
    • Vous n'avez pas effectué d'opération sur un autre compte ouvert à votre nom dans cette banque

     À noter

    si l'absence d'opération sur votre compte est due à une décision de justice ou à une loi (par exemple : embargo, séquestre), le compte n'est pas considéré comme inactif.

  • Les autres comptes (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34393">comptes et livrets d'épargne</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55450">comptes-titres</a>) sont considérés inactifs si <span class="miseenevidence">pendant 5 ans</span> vous remplissez <span class="miseenevidence">les 3 conditions suivantes </span>:

    • Vous n'y avez pas effectué d'opération
    • Vous ne vous êtes pas manifesté auprès de votre banque (par exemple en envoyant un courrier ou un mail ou en vous connectant sur votre espace client en ligne ou en ayant un entretien téléphonique)
    • Vous n'avez pas effectué d'opération sur un autre compte ouvert à votre nom dans cette banque

     À noter

    si l'absence d'opération sur votre compte est due à une décision de justice ou à une loi (par exemple : embargo, séquestre), le compte n'est pas considéré comme inactif.

  • Le compte d'une personne décédée est considéré inactif si pendant <span class="miseenevidence">1 an après le décès</span> aucun héritier n'a informé la banque de sa volonté de faire valoir ses droits.

 Attention :

le retrait total d'argent d'un compte bancaire n'est pas une clôture de compte.

<span class="miseenevidence">Oui. </span>Si votre compte est inactif, la banque doit vous en informer (ou votre représentant légal ou la personne habilitée ou vos héritiers si elle les connaît) par tout moyen. Elle doit renouveler cette information <span class="miseenevidence">6 mois</span> <span class="miseenevidence">avant la clôture du compte.</span>

La banque conserve les comptes inactifs pendant un certain délai, selon la nature du compte. Passé ce délai, elle clôture le compte.

Délai de conservation des comptes inactifs par la banque

Type de compte

Délai de conservation

Compte courant

<span class="miseenevidence">10 ans</span>

Autre compte

<span class="miseenevidence">10 ans</span>

Compte dont le titulaire est décédé

<span class="miseenevidence">3 ans</span>

Lorsque le compte contient des titres (actions, obligations, etc.), la banque les vend avant de clôturer.

La banque transfère le solde du compte <span class="miseenevidence">à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).</span>

Lorsque le compte contenait des titres (actions, obligations, etc.) qui ont été vendus par la banque avant de clôturer, la somme est aussi transférée à la CDC.

La CDC conserve le solde des comptes inactifs pendant un certain temps. Cela dépend de la nature du compte.

Délai de conservation des comptes inactifs par la CDC

Type de compte

Délai de conservation

Compte courant

<span class="miseenevidence">20 ans</span>

Autre compte

<span class="miseenevidence">20 ans</span>

Compte dont le titulaire est décédé

<span class="miseenevidence">27 ans</span>

À la fin du délai de conservation par la CDC, si vous ou votre héritier n'avez pas réclamé les sommes du compte, elles sont <span class="miseenevidence">définitivement récupérées par l’État.</span>

Vous pouvez réclamer le solde des comptes inactifs jusqu'à la fin du délai de conservation par la CDC.

Délai de conservation des comptes inactifs par la CDC

Type de compte

Délai de conservation

Compte courant

<span class="miseenevidence">20 ans</span>

Autre compte

<span class="miseenevidence">20 ans</span>

Compte dont le titulaire est décédé

<span class="miseenevidence">27 ans</span>

Vous pouvez rechercher un compte inactif dont vous pensez être le titulaire ou l'héritier. Pour cela, connectez-vous sur le site internet de la CDC :

Formulaire
Rechercher un compte inactif

Permet de rechercher un compte inactif détenu par la Caisse des dépôts et des consignations.

Accéder au formulaire  

Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Si la recherche aboutit, vous pourrez réclamer les sommes à la CDC. Vous devrez créer un espace personnel et télécharger des pièces justificatives. Après étude de cette demande, la CDC vous donnera une réponse définitive et vous restituera les sommes.

Service en ligne
Faire une demande de restitution des sommes d'un compte inactif

Permet de réclamer les sommes d'un compte inactif déposés par une banque à la Caisse des dépôts et consignations.

Accéder au service en ligne  

Caisse des dépôts et consignations (CDC)

 Attention :

pour accéder au formulaire en ligne de réclamation, votre recherche de compte inactif doit avoir abouti.

<span class="miseenevidence">Non,</span> la clôture du compte est gratuite.

Toutefois, la banque peut percevoir des frais et commissions pendant le temps de conservation du compte inactif jusqu'au transfert des sommes à la CDC. Cela dépend de la nature du compte inactif :

  • Pour les produits d'épargne réglementés (livret A, livret jeune, etc.) et d'épargne logement, aucun frais ni commission n'est perçu.
  • Pour les plans d'épargne en actions (PEA), et les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50673">comptes titres</a>, les frais et commissions ne peuvent pas dépasser ceux qui auraient été prélevés si le compte était actif.
  • Pour le compte de dépôt et autres comptes, le montant total des frais prélevés annuellement par compte ne peut pas dépasser <span class="valeur">30 €</span>.

<span class="miseenevidence">Non,</span> vous ne pouvez pas faire de recours contre la clôture d'un compte inactif.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

État civil

Mariage :

Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.

Pacs :

Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.

Naissance :

Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Reconnaissance enfant :

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Décès :

La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.

En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.