DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Papiers et citoyenneté
le recensement ou les listes électorales.
Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.
Carte d’identité – Passeport
Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité
Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :
- Limonest ;
- Anse ;
- l’Arbresle.
Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr
Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.
Pour demander une carte d'identité nationale :
Fiche pratique
Allocation de base de la Paje en cas d'adoption d'un enfant
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) vous aide à financer les dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant. Elle est versée tous les mois, sous condition de ressources.
Adoption d'un enfant
Vous avez droit à l’allocation au moment de l'arrivée de l'enfant dans le foyer si vous avez adopté un enfant ou si vous avez recueilli un enfant en vue d'une adoption.
L'allocation est versée quel que soit l'âge de l'enfant, dans la limite de ses 20 ans.
Plafond de ressources
Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10278">revenu net catégoriel</a> de 2021 qui est pris en compte pour 2023.
- Couple
- Parent isolé
Nombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre) | Couple avec 2 revenus | Couple avec un seul revenu |
1 enfant | <span class="valeur">43 665 €</span> | <span class="valeur">33 040 €</span> |
2 enfants | <span class="valeur">50 273 €</span> | <span class="valeur">39 648 €</span> |
3 enfants | <span class="valeur">58 203 €</span> | <span class="valeur">47 578 €</span> |
Par enfant supplémentaire | <span class="valeur">7 930 €</span> | <span class="valeur">7 930 €</span> |
Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de <span class="valeur">5 594 €</span> ou plus (en 2021) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.
Nombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre) | Plafond de ressources |
1 enfant | <span class="valeur">43 665 €</span> |
2 enfants | <span class="valeur">50 273 €</span> |
3 enfants | <span class="valeur">58 203 €</span> |
Par enfant supplémentaire | <span class="valeur">7 930 €</span> |
L'allocation de base est versée automatiquement si vous avez droit à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13220">prime à l'adoption</a>.
- Couple
- Parent isolé
-
Montants de l'allocation de base en fonction des revenus Nombre d'enfants à charge
Revenus
Montant
1 enfant
Moins de <span class="valeur">27 654 €</span>
<span class="valeur">184,81 €</span>
Entre <span class="valeur">27 654 €</span> et <span class="valeur">33 040 €</span>
<span class="valeur">92,40 €</span>
2 enfants
Moins de <span class="valeur">33 185 €</span>
<span class="valeur">184,81 €</span>
Entre <span class="valeur">33 185 €</span> et <span class="valeur">39 648 €</span>
<span class="valeur">92,40 €</span>
3 enfants
Moins de <span class="valeur">39 822 €</span>
<span class="valeur">184,81 €</span>
Entre <span class="valeur">39 822 €</span> et <span class="valeur">47 578 €</span>
<span class="valeur">92,40 €</span>
-
Montants de l'allocation de base en fonction des revenus Nombre d'enfants à charge
Revenus
Montant
1 enfant
Moins de <span class="valeur">36 546 €</span>
<span class="valeur">184,81 €</span>
Entre <span class="valeur">36 546 €</span> et <span class="valeur">43 665 €</span>
<span class="valeur">92,40 €</span>
2 enfants
Moins de <span class="valeur">42 077 €</span>
<span class="valeur">184,81 €</span>
Entre <span class="valeur">42 077 €</span> et <span class="valeur">50 273 €</span>
<span class="valeur">92,40 €</span>
3 enfants
Moins de <span class="valeur">48 714 €</span>
<span class="valeur">184,81 €</span>
Entre <span class="valeur">48 714 €</span> et <span class="valeur">58 203 €</span>
<span class="valeur">92,40 €</span>
Nombre d'enfants à charge | Revenus | Montant |
1 enfant | Moins de <span class="valeur">36 546 €</span> | <span class="valeur">184,81 €</span> |
Entre <span class="valeur">36 546 €</span> et <span class="valeur">43 665 €</span> | <span class="valeur">92,40 €</span> | |
2 enfants | Moins de <span class="valeur">42 077 €</span> | <span class="valeur">184,81 €</span> |
Entre <span class="valeur">42 077 €</span> et <span class="valeur">50 273 €</span> | <span class="valeur">92,40 €</span> | |
3 enfants | Moins de <span class="valeur">48 714 €</span> | <span class="valeur">184,81 €</span> |
Entre <span class="valeur">48 714 €</span> et <span class="valeur">58 203 €</span> | <span class="valeur">92,40 €</span> |
L'allocation de base est versée tous les mois.
Elle est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R56113">mois civil</a> suivant la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou du jugement d'adoption, pendant 3 ans, dans la limite des 20 ans de l'enfant. Par exemple, si l'enfant est arrivé le 15 février, l'allocation est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> mars.
À savoir
en cas de décès de l'enfant, l'allocation de base est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.
En cas d'adoptions simultanées, vous pouvez cumuler plusieurs allocations de base.
L'allocation de base est cumulable avec :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F15132">l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)</a>,
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F815">l'allocation de soutien familial (ASF)</a>
En revanche, l'allocation n'est pas cumulable avec le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13214">complément familial</a> ou l'allocation de base pour un autre enfant hors adoptions simultanées.
- Caf
- MSA
-
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
-
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24583">MSA</a>.
Service en ligne
MSA - Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50542">cerfa n°11423</a> par courrier.
Formulaire
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)Cerfa n° 11423*06
Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
-
Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9
Allocation de base de la Paje : article L531-3
-
Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Montant : article D531-3
-
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)
-
Arrêté du 21 décembre 2022 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
-
Prestations familiales (page 119)
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Allocation de base de la Paje versée à la naissance d'un enfant
Famille - Scolarité
Pour demander un passeport :
Fiche pratique
Allocation de base de la Paje en cas d'adoption d'un enfant
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) vous aide à financer les dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant. Elle est versée tous les mois, sous condition de ressources.
Adoption d'un enfant
Vous avez droit à l’allocation au moment de l'arrivée de l'enfant dans le foyer si vous avez adopté un enfant ou si vous avez recueilli un enfant en vue d'une adoption.
L'allocation est versée quel que soit l'âge de l'enfant, dans la limite de ses 20 ans.
Plafond de ressources
Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10278">revenu net catégoriel</a> de 2021 qui est pris en compte pour 2023.
- Couple
- Parent isolé
Nombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre) | Couple avec 2 revenus | Couple avec un seul revenu |
1 enfant | <span class="valeur">43 665 €</span> | <span class="valeur">33 040 €</span> |
2 enfants | <span class="valeur">50 273 €</span> | <span class="valeur">39 648 €</span> |
3 enfants | <span class="valeur">58 203 €</span> | <span class="valeur">47 578 €</span> |
Par enfant supplémentaire | <span class="valeur">7 930 €</span> | <span class="valeur">7 930 €</span> |
Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de <span class="valeur">5 594 €</span> ou plus (en 2021) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.
Nombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre) | Plafond de ressources |
1 enfant | <span class="valeur">43 665 €</span> |
2 enfants | <span class="valeur">50 273 €</span> |
3 enfants | <span class="valeur">58 203 €</span> |
Par enfant supplémentaire | <span class="valeur">7 930 €</span> |
L'allocation de base est versée automatiquement si vous avez droit à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13220">prime à l'adoption</a>.
- Couple
- Parent isolé
-
Montants de l'allocation de base en fonction des revenus Nombre d'enfants à charge
Revenus
Montant
1 enfant
Moins de <span class="valeur">27 654 €</span>
<span class="valeur">184,81 €</span>
Entre <span class="valeur">27 654 €</span> et <span class="valeur">33 040 €</span>
<span class="valeur">92,40 €</span>
2 enfants
Moins de <span class="valeur">33 185 €</span>
<span class="valeur">184,81 €</span>
Entre <span class="valeur">33 185 €</span> et <span class="valeur">39 648 €</span>
<span class="valeur">92,40 €</span>
3 enfants
Moins de <span class="valeur">39 822 €</span>
<span class="valeur">184,81 €</span>
Entre <span class="valeur">39 822 €</span> et <span class="valeur">47 578 €</span>
<span class="valeur">92,40 €</span>
-
Montants de l'allocation de base en fonction des revenus Nombre d'enfants à charge
Revenus
Montant
1 enfant
Moins de <span class="valeur">36 546 €</span>
<span class="valeur">184,81 €</span>
Entre <span class="valeur">36 546 €</span> et <span class="valeur">43 665 €</span>
<span class="valeur">92,40 €</span>
2 enfants
Moins de <span class="valeur">42 077 €</span>
<span class="valeur">184,81 €</span>
Entre <span class="valeur">42 077 €</span> et <span class="valeur">50 273 €</span>
<span class="valeur">92,40 €</span>
3 enfants
Moins de <span class="valeur">48 714 €</span>
<span class="valeur">184,81 €</span>
Entre <span class="valeur">48 714 €</span> et <span class="valeur">58 203 €</span>
<span class="valeur">92,40 €</span>
Nombre d'enfants à charge | Revenus | Montant |
1 enfant | Moins de <span class="valeur">36 546 €</span> | <span class="valeur">184,81 €</span> |
Entre <span class="valeur">36 546 €</span> et <span class="valeur">43 665 €</span> | <span class="valeur">92,40 €</span> | |
2 enfants | Moins de <span class="valeur">42 077 €</span> | <span class="valeur">184,81 €</span> |
Entre <span class="valeur">42 077 €</span> et <span class="valeur">50 273 €</span> | <span class="valeur">92,40 €</span> | |
3 enfants | Moins de <span class="valeur">48 714 €</span> | <span class="valeur">184,81 €</span> |
Entre <span class="valeur">48 714 €</span> et <span class="valeur">58 203 €</span> | <span class="valeur">92,40 €</span> |
L'allocation de base est versée tous les mois.
Elle est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R56113">mois civil</a> suivant la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou du jugement d'adoption, pendant 3 ans, dans la limite des 20 ans de l'enfant. Par exemple, si l'enfant est arrivé le 15 février, l'allocation est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> mars.
À savoir
en cas de décès de l'enfant, l'allocation de base est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.
En cas d'adoptions simultanées, vous pouvez cumuler plusieurs allocations de base.
L'allocation de base est cumulable avec :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F15132">l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)</a>,
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F815">l'allocation de soutien familial (ASF)</a>
En revanche, l'allocation n'est pas cumulable avec le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13214">complément familial</a> ou l'allocation de base pour un autre enfant hors adoptions simultanées.
- Caf
- MSA
-
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
-
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24583">MSA</a>.
Service en ligne
MSA - Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50542">cerfa n°11423</a> par courrier.
Formulaire
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)Cerfa n° 11423*06
Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
-
Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9
Allocation de base de la Paje : article L531-3
-
Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Montant : article D531-3
-
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)
-
Arrêté du 21 décembre 2022 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
-
Prestations familiales (page 119)
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Allocation de base de la Paje versée à la naissance d'un enfant
Famille - Scolarité
Affaires générales
Inscription sur les listes électorales :
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :
- Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public
Recensement militaire :
Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.
Attestation d’accueil :
Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.
Recensement militaire :
Fiche pratique
Allocation de base de la Paje en cas d'adoption d'un enfant
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) vous aide à financer les dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant. Elle est versée tous les mois, sous condition de ressources.
Adoption d'un enfant
Vous avez droit à l’allocation au moment de l'arrivée de l'enfant dans le foyer si vous avez adopté un enfant ou si vous avez recueilli un enfant en vue d'une adoption.
L'allocation est versée quel que soit l'âge de l'enfant, dans la limite de ses 20 ans.
Plafond de ressources
Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10278">revenu net catégoriel</a> de 2021 qui est pris en compte pour 2023.
- Couple
- Parent isolé
Nombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre) | Couple avec 2 revenus | Couple avec un seul revenu |
1 enfant | <span class="valeur">43 665 €</span> | <span class="valeur">33 040 €</span> |
2 enfants | <span class="valeur">50 273 €</span> | <span class="valeur">39 648 €</span> |
3 enfants | <span class="valeur">58 203 €</span> | <span class="valeur">47 578 €</span> |
Par enfant supplémentaire | <span class="valeur">7 930 €</span> | <span class="valeur">7 930 €</span> |
Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de <span class="valeur">5 594 €</span> ou plus (en 2021) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.
Nombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre) | Plafond de ressources |
1 enfant | <span class="valeur">43 665 €</span> |
2 enfants | <span class="valeur">50 273 €</span> |
3 enfants | <span class="valeur">58 203 €</span> |
Par enfant supplémentaire | <span class="valeur">7 930 €</span> |
L'allocation de base est versée automatiquement si vous avez droit à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13220">prime à l'adoption</a>.
- Couple
- Parent isolé
-
Montants de l'allocation de base en fonction des revenus Nombre d'enfants à charge
Revenus
Montant
1 enfant
Moins de <span class="valeur">27 654 €</span>
<span class="valeur">184,81 €</span>
Entre <span class="valeur">27 654 €</span> et <span class="valeur">33 040 €</span>
<span class="valeur">92,40 €</span>
2 enfants
Moins de <span class="valeur">33 185 €</span>
<span class="valeur">184,81 €</span>
Entre <span class="valeur">33 185 €</span> et <span class="valeur">39 648 €</span>
<span class="valeur">92,40 €</span>
3 enfants
Moins de <span class="valeur">39 822 €</span>
<span class="valeur">184,81 €</span>
Entre <span class="valeur">39 822 €</span> et <span class="valeur">47 578 €</span>
<span class="valeur">92,40 €</span>
-
Montants de l'allocation de base en fonction des revenus Nombre d'enfants à charge
Revenus
Montant
1 enfant
Moins de <span class="valeur">36 546 €</span>
<span class="valeur">184,81 €</span>
Entre <span class="valeur">36 546 €</span> et <span class="valeur">43 665 €</span>
<span class="valeur">92,40 €</span>
2 enfants
Moins de <span class="valeur">42 077 €</span>
<span class="valeur">184,81 €</span>
Entre <span class="valeur">42 077 €</span> et <span class="valeur">50 273 €</span>
<span class="valeur">92,40 €</span>
3 enfants
Moins de <span class="valeur">48 714 €</span>
<span class="valeur">184,81 €</span>
Entre <span class="valeur">48 714 €</span> et <span class="valeur">58 203 €</span>
<span class="valeur">92,40 €</span>
Nombre d'enfants à charge | Revenus | Montant |
1 enfant | Moins de <span class="valeur">36 546 €</span> | <span class="valeur">184,81 €</span> |
Entre <span class="valeur">36 546 €</span> et <span class="valeur">43 665 €</span> | <span class="valeur">92,40 €</span> | |
2 enfants | Moins de <span class="valeur">42 077 €</span> | <span class="valeur">184,81 €</span> |
Entre <span class="valeur">42 077 €</span> et <span class="valeur">50 273 €</span> | <span class="valeur">92,40 €</span> | |
3 enfants | Moins de <span class="valeur">48 714 €</span> | <span class="valeur">184,81 €</span> |
Entre <span class="valeur">48 714 €</span> et <span class="valeur">58 203 €</span> | <span class="valeur">92,40 €</span> |
L'allocation de base est versée tous les mois.
Elle est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R56113">mois civil</a> suivant la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou du jugement d'adoption, pendant 3 ans, dans la limite des 20 ans de l'enfant. Par exemple, si l'enfant est arrivé le 15 février, l'allocation est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> mars.
À savoir
en cas de décès de l'enfant, l'allocation de base est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.
En cas d'adoptions simultanées, vous pouvez cumuler plusieurs allocations de base.
L'allocation de base est cumulable avec :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F15132">l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)</a>,
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F815">l'allocation de soutien familial (ASF)</a>
En revanche, l'allocation n'est pas cumulable avec le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13214">complément familial</a> ou l'allocation de base pour un autre enfant hors adoptions simultanées.
- Caf
- MSA
-
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
-
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24583">MSA</a>.
Service en ligne
MSA - Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50542">cerfa n°11423</a> par courrier.
Formulaire
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)Cerfa n° 11423*06
Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
-
Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9
Allocation de base de la Paje : article L531-3
-
Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Montant : article D531-3
-
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)
-
Arrêté du 21 décembre 2022 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
-
Prestations familiales (page 119)
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Allocation de base de la Paje versée à la naissance d'un enfant
Famille - Scolarité
Attestation d'accueil :
Fiche pratique
Allocation de base de la Paje en cas d'adoption d'un enfant
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) vous aide à financer les dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant. Elle est versée tous les mois, sous condition de ressources.
Adoption d'un enfant
Vous avez droit à l’allocation au moment de l'arrivée de l'enfant dans le foyer si vous avez adopté un enfant ou si vous avez recueilli un enfant en vue d'une adoption.
L'allocation est versée quel que soit l'âge de l'enfant, dans la limite de ses 20 ans.
Plafond de ressources
Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10278">revenu net catégoriel</a> de 2021 qui est pris en compte pour 2023.
- Couple
- Parent isolé
Nombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre) | Couple avec 2 revenus | Couple avec un seul revenu |
1 enfant | <span class="valeur">43 665 €</span> | <span class="valeur">33 040 €</span> |
2 enfants | <span class="valeur">50 273 €</span> | <span class="valeur">39 648 €</span> |
3 enfants | <span class="valeur">58 203 €</span> | <span class="valeur">47 578 €</span> |
Par enfant supplémentaire | <span class="valeur">7 930 €</span> | <span class="valeur">7 930 €</span> |
Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de <span class="valeur">5 594 €</span> ou plus (en 2021) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.
Nombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre) | Plafond de ressources |
1 enfant | <span class="valeur">43 665 €</span> |
2 enfants | <span class="valeur">50 273 €</span> |
3 enfants | <span class="valeur">58 203 €</span> |
Par enfant supplémentaire | <span class="valeur">7 930 €</span> |
L'allocation de base est versée automatiquement si vous avez droit à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13220">prime à l'adoption</a>.
- Couple
- Parent isolé
-
Montants de l'allocation de base en fonction des revenus Nombre d'enfants à charge
Revenus
Montant
1 enfant
Moins de <span class="valeur">27 654 €</span>
<span class="valeur">184,81 €</span>
Entre <span class="valeur">27 654 €</span> et <span class="valeur">33 040 €</span>
<span class="valeur">92,40 €</span>
2 enfants
Moins de <span class="valeur">33 185 €</span>
<span class="valeur">184,81 €</span>
Entre <span class="valeur">33 185 €</span> et <span class="valeur">39 648 €</span>
<span class="valeur">92,40 €</span>
3 enfants
Moins de <span class="valeur">39 822 €</span>
<span class="valeur">184,81 €</span>
Entre <span class="valeur">39 822 €</span> et <span class="valeur">47 578 €</span>
<span class="valeur">92,40 €</span>
-
Montants de l'allocation de base en fonction des revenus Nombre d'enfants à charge
Revenus
Montant
1 enfant
Moins de <span class="valeur">36 546 €</span>
<span class="valeur">184,81 €</span>
Entre <span class="valeur">36 546 €</span> et <span class="valeur">43 665 €</span>
<span class="valeur">92,40 €</span>
2 enfants
Moins de <span class="valeur">42 077 €</span>
<span class="valeur">184,81 €</span>
Entre <span class="valeur">42 077 €</span> et <span class="valeur">50 273 €</span>
<span class="valeur">92,40 €</span>
3 enfants
Moins de <span class="valeur">48 714 €</span>
<span class="valeur">184,81 €</span>
Entre <span class="valeur">48 714 €</span> et <span class="valeur">58 203 €</span>
<span class="valeur">92,40 €</span>
Nombre d'enfants à charge | Revenus | Montant |
1 enfant | Moins de <span class="valeur">36 546 €</span> | <span class="valeur">184,81 €</span> |
Entre <span class="valeur">36 546 €</span> et <span class="valeur">43 665 €</span> | <span class="valeur">92,40 €</span> | |
2 enfants | Moins de <span class="valeur">42 077 €</span> | <span class="valeur">184,81 €</span> |
Entre <span class="valeur">42 077 €</span> et <span class="valeur">50 273 €</span> | <span class="valeur">92,40 €</span> | |
3 enfants | Moins de <span class="valeur">48 714 €</span> | <span class="valeur">184,81 €</span> |
Entre <span class="valeur">48 714 €</span> et <span class="valeur">58 203 €</span> | <span class="valeur">92,40 €</span> |
L'allocation de base est versée tous les mois.
Elle est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R56113">mois civil</a> suivant la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou du jugement d'adoption, pendant 3 ans, dans la limite des 20 ans de l'enfant. Par exemple, si l'enfant est arrivé le 15 février, l'allocation est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> mars.
À savoir
en cas de décès de l'enfant, l'allocation de base est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.
En cas d'adoptions simultanées, vous pouvez cumuler plusieurs allocations de base.
L'allocation de base est cumulable avec :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F15132">l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)</a>,
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F815">l'allocation de soutien familial (ASF)</a>
En revanche, l'allocation n'est pas cumulable avec le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13214">complément familial</a> ou l'allocation de base pour un autre enfant hors adoptions simultanées.
- Caf
- MSA
-
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
-
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24583">MSA</a>.
Service en ligne
MSA - Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50542">cerfa n°11423</a> par courrier.
Formulaire
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)Cerfa n° 11423*06
Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
-
Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9
Allocation de base de la Paje : article L531-3
-
Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Montant : article D531-3
-
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)
-
Arrêté du 21 décembre 2022 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
-
Prestations familiales (page 119)
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Allocation de base de la Paje versée à la naissance d'un enfant
Famille - Scolarité
État civil
Mariage :
Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.
Pacs :
Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.
Naissance :
Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.
Reconnaissance enfant :
Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.
Décès :
La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.
En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.