Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

Retour à la page d'accueil de la commune de Civrieux d'Azergues

Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

Vous êtes ici : Accueil → VIVRE → Papiers et citoyenneté
Vous êtes ici : Accueil → VIVRE → Papiers et citoyenneté

DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

C’est auprès de votre mairie que vous trouverez les accès aux démarches administratives liées à vos papiers d’identité,
le recensement ou les listes électorales.

Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.

Carte d’identité – Passeport

Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité

Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :

Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr

Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.

Pour demander une carte d'identité nationale :
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Autorité parentale  > Retrait de l'autorité parentale

Fiche pratique

Retrait de l'autorité parentale

Vérifié le 01/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Les droits et les devoirs que vous avez à l'égard de votre enfant <span class="miseenevidence">mineur</span> peuvent vous être retirés. C'est le cas, par exemple, si vous êtes condamnés pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49230">crime</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délit</a>, si vous mettez votre enfant en danger ou si vous vous en désintéressez. Le retrait peut être total ou partiel, et concerner les 2 parents ou l'un d'eux seulement. Le retrait est prononcé uniquement par un juge, pour une durée limitée. Vous pouvez récupérer, sous conditions, une partie ou la totalité de l'autorité parentale.

  • Mise en danger ou désintérêt envers votre enfant
  • Condamnation pour crime ou délit

Mise en danger de votre enfant

Le juge civil peut vous retirer totalement votre autorité parentale si vous mettez en danger la sécurité, la santé ou les valeurs de votre enfant :

  • Mauvais traitements (maltraitance psychologique, pressions morales)
  • Consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues
  • Mauvaise conduite régulière et reconnue ou des agissements graves (pressions ou violences physiques ou psychologiques exercées sur d'autre personne dont votre enfant est témoin)

Désintérêt envers votre enfant

L'autorité parentale peut aussi vous être retirée totalement en cas de désintérêt pour votre enfant. Il peut s'agir, par exemple, d'un manque de soin, d'un abandon matériel et affectif de votre enfant.

Cette décision intervient dans les situations suivantes :

  • Lorsqu'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3140">mesure de placement judiciaire</a> a été prise à l'égard de l'enfant
  • Lorsque, pendant plus de 2 ans, vous avez choisi volontairement de ne pas rendre visite à votre enfant placé, lors de la mesure d'assistance, alors que vous en aviez conservé le droit

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3132">L'autorité parentale</a> peut être retirée aux 2 parents ou à l'un des 2 seulement.

Le retrait de l'autorité parentale peut concerner 1 ou plusieurs de vos enfants.

Le retrait de l'autorité parentale peut être demandé par les personnes suivantes :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1127">Ministère public</a>
  • Membre de la famille
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2139">Tuteur</a> de l'enfant
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F959">Service départemental de l'aide sociale à l'enfance (Ase)</a>

Cette demande s'effectue auprès du tribunal du lieu de résidence du parent contre lequel l'action est exercée.

<span class="miseenevidence">L'assistance d'un avocat est obligatoire</span>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Pendant la procédure, le juge peut prendre des mesures provisoires portant sur l'exercice de l'autorité parentale et ordonner une enquête sociale.

Le juge peut aussi entendre les différentes parties (notamment les parents, tuteur ou toute autre personne auquel l'enfant a été confié).

L'enfant peut être entendu par le tribunal (sauf décision argumentée) et être assisté d'un avocat. Le juge lui demande s'il souhaite être entendu.

Le juge peut décider du retrait total ou partiel de l'autorité parentale.

Le retrait total porte sur tous les droits concernés par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3132">l'autorité parentale</a>.

Le retrait partiel porte sur certains éléments seulement. Le jugement peut maintenir à votre égard :

  • des droits et devoirs de garde, de surveillance et d'éducation,
  • le droit de consentir à l'adoption et/ ou à l'émancipation.

Le retrait s'étend à tous les enfants déjà nés au moment du jugement (qu'ils soient nés de parents mariés ou non ou adoptés).

Si le juge décide de vous retirer l'autorité parentale uniquement, l'autre parent exerce seul cette autorité.

Le juge, qui décide le retrait partiel ou total de l'autorité parentale, alors que l'autre parent est décédé ou a perdu ses droits et ses devoirs, peut confier l'enfant. Celui-ci peut être remis provisoirement à un tiers (membre de la famille ou non) qui organisera la tutelle ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3140">au service départemental de l'aide sociale à l'enfance (Ase)</a>.

Si votre enfant est confié à l'Ase, dans le cadre d'un retrait total, il obtient le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2065">statut de pupille de l'État</a>. Il est adoptable uniquement si le tuteur considère que cette mesure n'est pas conforme aux intérêts de votre enfant.

Pour l'enfant confié à l'Ase, dans le cadre d'un retrait partiel, les droits sur ce dernier sont répartis entre les parents et l'Ase. Les parents conservent en général des relations avec leur enfant.

Désormais, le juge qui décide le retrait total de l'autorité parentale peut également se prononcer sur le changement de nom de l'enfant. Toutefois, le consentement personnel de ce dernier doit être obtenu s'il est âgé de plus de 13 ans.

Pour demander la restitution de l'autorité parentale, vous ou l'autre parent devez justifier d'un changement significatif de votre situation, permettant d'assurer à nouveau la vie de l'enfant de manière normale et sécurisée.

Cette restitution peut être totale ou partielle.

Votre demande peut être présentée devant le tribunal 1 an après le jugement ayant prononcé le retrait. Votre enfant ne doit toutefois pas être déjà placé en vue d'une adoption.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le retrait de l'autorité parentale peut avoir lieu si vous ou l'autre parent avez été condamné comme auteurs, coauteurs ou complices d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49230">crime</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délit</a> commis

  • sur votre enfant ou l'autre parent
  • ou par votre enfant (par exemple : trafic de drogue, vol en réunion).

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3132">L'autorité parentale</a> peut être retirée aux 2 parents ou à l'un des 2 seulement.

Le retrait de l'autorité parentale peut concerner 1 ou plusieurs de vos enfants.

Le retrait de votre autorité parentale ou de celle de l'autre parent est prononcé par le juge qui a prononcé la condamnation (tribunal correctionnel, cour d'assises).

Le juge peut décider du retrait total ou partiel de l'autorité parentale.

Le retrait total porte sur tous les droits concernés par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3132">l'autorité parentale</a>.

Le retrait partiel porte sur certains éléments seulement. Le jugement peut maintenir à votre égard :

  • des droits et devoirs de garde, de surveillance et d'éducation,
  • le droit de consentir à l'adoption et/ ou à l'émancipation.

Le retrait s'étend à tous les enfants déjà nés au moment du jugement (qu'ils soient nés de parents mariés ou non ou adoptés).

Si le juge décide de vous retirer l'autorité parentale uniquement, l'autre parent exerce seul cette autorité.

Le juge, qui décide le retrait partiel ou total de l'autorité parentale, alors que l'autre parent est décédé ou a perdu ses droits et ses devoirs, peut confier l'enfant. Celui-ci peut être remis provisoirement à un tiers (membre de la famille ou non) qui organisera la tutelle ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3140">au service départemental de l'aide sociale à l'enfance (Ase)</a>.

Si votre enfant est confié à l'Ase, dans le cadre d'un retrait total, il obtient le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2065">statut de pupille de l'État</a>. Il est adoptable uniquement si le tuteur considère que cette mesure n'est pas conforme aux intérêts de votre enfant.

Pour l'enfant confié à l'Ase, dans le cadre d'un retrait partiel, les droits sur ce dernier sont répartis entre les parents et l'Ase. Les parents conservent en général des relations avec leur enfant.

Désormais, le juge qui décide le retrait total de l'autorité parentale peut également se prononcer sur le changement de nom de l'enfant. Toutefois, le consentement personnel de ce dernier doit être obtenu s'il est âgé de plus de 13 ans.

Pour demander la restitution de l'autorité parentale, vous ou l'autre parent devez justifier d'un changement significatif de votre situation, permettant d'assurer à nouveau la vie de l'enfant de manière normale et sécurisée.

Cette restitution peut être totale ou partielle.

Votre demande peut être présentée devant le tribunal 1 an après le jugement ayant prononcé le retrait. Votre enfant ne doit toutefois pas être déjà placé en vue d'une adoption.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Pour demander un passeport :
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Autorité parentale  > Retrait de l'autorité parentale

Fiche pratique

Retrait de l'autorité parentale

Vérifié le 01/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Les droits et les devoirs que vous avez à l'égard de votre enfant <span class="miseenevidence">mineur</span> peuvent vous être retirés. C'est le cas, par exemple, si vous êtes condamnés pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49230">crime</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délit</a>, si vous mettez votre enfant en danger ou si vous vous en désintéressez. Le retrait peut être total ou partiel, et concerner les 2 parents ou l'un d'eux seulement. Le retrait est prononcé uniquement par un juge, pour une durée limitée. Vous pouvez récupérer, sous conditions, une partie ou la totalité de l'autorité parentale.

  • Mise en danger ou désintérêt envers votre enfant
  • Condamnation pour crime ou délit

Mise en danger de votre enfant

Le juge civil peut vous retirer totalement votre autorité parentale si vous mettez en danger la sécurité, la santé ou les valeurs de votre enfant :

  • Mauvais traitements (maltraitance psychologique, pressions morales)
  • Consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues
  • Mauvaise conduite régulière et reconnue ou des agissements graves (pressions ou violences physiques ou psychologiques exercées sur d'autre personne dont votre enfant est témoin)

Désintérêt envers votre enfant

L'autorité parentale peut aussi vous être retirée totalement en cas de désintérêt pour votre enfant. Il peut s'agir, par exemple, d'un manque de soin, d'un abandon matériel et affectif de votre enfant.

Cette décision intervient dans les situations suivantes :

  • Lorsqu'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3140">mesure de placement judiciaire</a> a été prise à l'égard de l'enfant
  • Lorsque, pendant plus de 2 ans, vous avez choisi volontairement de ne pas rendre visite à votre enfant placé, lors de la mesure d'assistance, alors que vous en aviez conservé le droit

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3132">L'autorité parentale</a> peut être retirée aux 2 parents ou à l'un des 2 seulement.

Le retrait de l'autorité parentale peut concerner 1 ou plusieurs de vos enfants.

Le retrait de l'autorité parentale peut être demandé par les personnes suivantes :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1127">Ministère public</a>
  • Membre de la famille
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2139">Tuteur</a> de l'enfant
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F959">Service départemental de l'aide sociale à l'enfance (Ase)</a>

Cette demande s'effectue auprès du tribunal du lieu de résidence du parent contre lequel l'action est exercée.

<span class="miseenevidence">L'assistance d'un avocat est obligatoire</span>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Pendant la procédure, le juge peut prendre des mesures provisoires portant sur l'exercice de l'autorité parentale et ordonner une enquête sociale.

Le juge peut aussi entendre les différentes parties (notamment les parents, tuteur ou toute autre personne auquel l'enfant a été confié).

L'enfant peut être entendu par le tribunal (sauf décision argumentée) et être assisté d'un avocat. Le juge lui demande s'il souhaite être entendu.

Le juge peut décider du retrait total ou partiel de l'autorité parentale.

Le retrait total porte sur tous les droits concernés par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3132">l'autorité parentale</a>.

Le retrait partiel porte sur certains éléments seulement. Le jugement peut maintenir à votre égard :

  • des droits et devoirs de garde, de surveillance et d'éducation,
  • le droit de consentir à l'adoption et/ ou à l'émancipation.

Le retrait s'étend à tous les enfants déjà nés au moment du jugement (qu'ils soient nés de parents mariés ou non ou adoptés).

Si le juge décide de vous retirer l'autorité parentale uniquement, l'autre parent exerce seul cette autorité.

Le juge, qui décide le retrait partiel ou total de l'autorité parentale, alors que l'autre parent est décédé ou a perdu ses droits et ses devoirs, peut confier l'enfant. Celui-ci peut être remis provisoirement à un tiers (membre de la famille ou non) qui organisera la tutelle ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3140">au service départemental de l'aide sociale à l'enfance (Ase)</a>.

Si votre enfant est confié à l'Ase, dans le cadre d'un retrait total, il obtient le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2065">statut de pupille de l'État</a>. Il est adoptable uniquement si le tuteur considère que cette mesure n'est pas conforme aux intérêts de votre enfant.

Pour l'enfant confié à l'Ase, dans le cadre d'un retrait partiel, les droits sur ce dernier sont répartis entre les parents et l'Ase. Les parents conservent en général des relations avec leur enfant.

Désormais, le juge qui décide le retrait total de l'autorité parentale peut également se prononcer sur le changement de nom de l'enfant. Toutefois, le consentement personnel de ce dernier doit être obtenu s'il est âgé de plus de 13 ans.

Pour demander la restitution de l'autorité parentale, vous ou l'autre parent devez justifier d'un changement significatif de votre situation, permettant d'assurer à nouveau la vie de l'enfant de manière normale et sécurisée.

Cette restitution peut être totale ou partielle.

Votre demande peut être présentée devant le tribunal 1 an après le jugement ayant prononcé le retrait. Votre enfant ne doit toutefois pas être déjà placé en vue d'une adoption.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le retrait de l'autorité parentale peut avoir lieu si vous ou l'autre parent avez été condamné comme auteurs, coauteurs ou complices d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49230">crime</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délit</a> commis

  • sur votre enfant ou l'autre parent
  • ou par votre enfant (par exemple : trafic de drogue, vol en réunion).

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3132">L'autorité parentale</a> peut être retirée aux 2 parents ou à l'un des 2 seulement.

Le retrait de l'autorité parentale peut concerner 1 ou plusieurs de vos enfants.

Le retrait de votre autorité parentale ou de celle de l'autre parent est prononcé par le juge qui a prononcé la condamnation (tribunal correctionnel, cour d'assises).

Le juge peut décider du retrait total ou partiel de l'autorité parentale.

Le retrait total porte sur tous les droits concernés par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3132">l'autorité parentale</a>.

Le retrait partiel porte sur certains éléments seulement. Le jugement peut maintenir à votre égard :

  • des droits et devoirs de garde, de surveillance et d'éducation,
  • le droit de consentir à l'adoption et/ ou à l'émancipation.

Le retrait s'étend à tous les enfants déjà nés au moment du jugement (qu'ils soient nés de parents mariés ou non ou adoptés).

Si le juge décide de vous retirer l'autorité parentale uniquement, l'autre parent exerce seul cette autorité.

Le juge, qui décide le retrait partiel ou total de l'autorité parentale, alors que l'autre parent est décédé ou a perdu ses droits et ses devoirs, peut confier l'enfant. Celui-ci peut être remis provisoirement à un tiers (membre de la famille ou non) qui organisera la tutelle ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3140">au service départemental de l'aide sociale à l'enfance (Ase)</a>.

Si votre enfant est confié à l'Ase, dans le cadre d'un retrait total, il obtient le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2065">statut de pupille de l'État</a>. Il est adoptable uniquement si le tuteur considère que cette mesure n'est pas conforme aux intérêts de votre enfant.

Pour l'enfant confié à l'Ase, dans le cadre d'un retrait partiel, les droits sur ce dernier sont répartis entre les parents et l'Ase. Les parents conservent en général des relations avec leur enfant.

Désormais, le juge qui décide le retrait total de l'autorité parentale peut également se prononcer sur le changement de nom de l'enfant. Toutefois, le consentement personnel de ce dernier doit être obtenu s'il est âgé de plus de 13 ans.

Pour demander la restitution de l'autorité parentale, vous ou l'autre parent devez justifier d'un changement significatif de votre situation, permettant d'assurer à nouveau la vie de l'enfant de manière normale et sécurisée.

Cette restitution peut être totale ou partielle.

Votre demande peut être présentée devant le tribunal 1 an après le jugement ayant prononcé le retrait. Votre enfant ne doit toutefois pas être déjà placé en vue d'une adoption.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Affaires générales

Inscription sur les listes électorales :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :

  • Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public

Recensement militaire :

Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.

Attestation d’accueil :

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.

Recensement militaire :
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Autorité parentale  > Retrait de l'autorité parentale

Fiche pratique

Retrait de l'autorité parentale

Vérifié le 01/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Les droits et les devoirs que vous avez à l'égard de votre enfant <span class="miseenevidence">mineur</span> peuvent vous être retirés. C'est le cas, par exemple, si vous êtes condamnés pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49230">crime</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délit</a>, si vous mettez votre enfant en danger ou si vous vous en désintéressez. Le retrait peut être total ou partiel, et concerner les 2 parents ou l'un d'eux seulement. Le retrait est prononcé uniquement par un juge, pour une durée limitée. Vous pouvez récupérer, sous conditions, une partie ou la totalité de l'autorité parentale.

  • Mise en danger ou désintérêt envers votre enfant
  • Condamnation pour crime ou délit

Mise en danger de votre enfant

Le juge civil peut vous retirer totalement votre autorité parentale si vous mettez en danger la sécurité, la santé ou les valeurs de votre enfant :

  • Mauvais traitements (maltraitance psychologique, pressions morales)
  • Consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues
  • Mauvaise conduite régulière et reconnue ou des agissements graves (pressions ou violences physiques ou psychologiques exercées sur d'autre personne dont votre enfant est témoin)

Désintérêt envers votre enfant

L'autorité parentale peut aussi vous être retirée totalement en cas de désintérêt pour votre enfant. Il peut s'agir, par exemple, d'un manque de soin, d'un abandon matériel et affectif de votre enfant.

Cette décision intervient dans les situations suivantes :

  • Lorsqu'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3140">mesure de placement judiciaire</a> a été prise à l'égard de l'enfant
  • Lorsque, pendant plus de 2 ans, vous avez choisi volontairement de ne pas rendre visite à votre enfant placé, lors de la mesure d'assistance, alors que vous en aviez conservé le droit

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3132">L'autorité parentale</a> peut être retirée aux 2 parents ou à l'un des 2 seulement.

Le retrait de l'autorité parentale peut concerner 1 ou plusieurs de vos enfants.

Le retrait de l'autorité parentale peut être demandé par les personnes suivantes :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1127">Ministère public</a>
  • Membre de la famille
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2139">Tuteur</a> de l'enfant
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F959">Service départemental de l'aide sociale à l'enfance (Ase)</a>

Cette demande s'effectue auprès du tribunal du lieu de résidence du parent contre lequel l'action est exercée.

<span class="miseenevidence">L'assistance d'un avocat est obligatoire</span>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Pendant la procédure, le juge peut prendre des mesures provisoires portant sur l'exercice de l'autorité parentale et ordonner une enquête sociale.

Le juge peut aussi entendre les différentes parties (notamment les parents, tuteur ou toute autre personne auquel l'enfant a été confié).

L'enfant peut être entendu par le tribunal (sauf décision argumentée) et être assisté d'un avocat. Le juge lui demande s'il souhaite être entendu.

Le juge peut décider du retrait total ou partiel de l'autorité parentale.

Le retrait total porte sur tous les droits concernés par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3132">l'autorité parentale</a>.

Le retrait partiel porte sur certains éléments seulement. Le jugement peut maintenir à votre égard :

  • des droits et devoirs de garde, de surveillance et d'éducation,
  • le droit de consentir à l'adoption et/ ou à l'émancipation.

Le retrait s'étend à tous les enfants déjà nés au moment du jugement (qu'ils soient nés de parents mariés ou non ou adoptés).

Si le juge décide de vous retirer l'autorité parentale uniquement, l'autre parent exerce seul cette autorité.

Le juge, qui décide le retrait partiel ou total de l'autorité parentale, alors que l'autre parent est décédé ou a perdu ses droits et ses devoirs, peut confier l'enfant. Celui-ci peut être remis provisoirement à un tiers (membre de la famille ou non) qui organisera la tutelle ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3140">au service départemental de l'aide sociale à l'enfance (Ase)</a>.

Si votre enfant est confié à l'Ase, dans le cadre d'un retrait total, il obtient le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2065">statut de pupille de l'État</a>. Il est adoptable uniquement si le tuteur considère que cette mesure n'est pas conforme aux intérêts de votre enfant.

Pour l'enfant confié à l'Ase, dans le cadre d'un retrait partiel, les droits sur ce dernier sont répartis entre les parents et l'Ase. Les parents conservent en général des relations avec leur enfant.

Désormais, le juge qui décide le retrait total de l'autorité parentale peut également se prononcer sur le changement de nom de l'enfant. Toutefois, le consentement personnel de ce dernier doit être obtenu s'il est âgé de plus de 13 ans.

Pour demander la restitution de l'autorité parentale, vous ou l'autre parent devez justifier d'un changement significatif de votre situation, permettant d'assurer à nouveau la vie de l'enfant de manière normale et sécurisée.

Cette restitution peut être totale ou partielle.

Votre demande peut être présentée devant le tribunal 1 an après le jugement ayant prononcé le retrait. Votre enfant ne doit toutefois pas être déjà placé en vue d'une adoption.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le retrait de l'autorité parentale peut avoir lieu si vous ou l'autre parent avez été condamné comme auteurs, coauteurs ou complices d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49230">crime</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délit</a> commis

  • sur votre enfant ou l'autre parent
  • ou par votre enfant (par exemple : trafic de drogue, vol en réunion).

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3132">L'autorité parentale</a> peut être retirée aux 2 parents ou à l'un des 2 seulement.

Le retrait de l'autorité parentale peut concerner 1 ou plusieurs de vos enfants.

Le retrait de votre autorité parentale ou de celle de l'autre parent est prononcé par le juge qui a prononcé la condamnation (tribunal correctionnel, cour d'assises).

Le juge peut décider du retrait total ou partiel de l'autorité parentale.

Le retrait total porte sur tous les droits concernés par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3132">l'autorité parentale</a>.

Le retrait partiel porte sur certains éléments seulement. Le jugement peut maintenir à votre égard :

  • des droits et devoirs de garde, de surveillance et d'éducation,
  • le droit de consentir à l'adoption et/ ou à l'émancipation.

Le retrait s'étend à tous les enfants déjà nés au moment du jugement (qu'ils soient nés de parents mariés ou non ou adoptés).

Si le juge décide de vous retirer l'autorité parentale uniquement, l'autre parent exerce seul cette autorité.

Le juge, qui décide le retrait partiel ou total de l'autorité parentale, alors que l'autre parent est décédé ou a perdu ses droits et ses devoirs, peut confier l'enfant. Celui-ci peut être remis provisoirement à un tiers (membre de la famille ou non) qui organisera la tutelle ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3140">au service départemental de l'aide sociale à l'enfance (Ase)</a>.

Si votre enfant est confié à l'Ase, dans le cadre d'un retrait total, il obtient le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2065">statut de pupille de l'État</a>. Il est adoptable uniquement si le tuteur considère que cette mesure n'est pas conforme aux intérêts de votre enfant.

Pour l'enfant confié à l'Ase, dans le cadre d'un retrait partiel, les droits sur ce dernier sont répartis entre les parents et l'Ase. Les parents conservent en général des relations avec leur enfant.

Désormais, le juge qui décide le retrait total de l'autorité parentale peut également se prononcer sur le changement de nom de l'enfant. Toutefois, le consentement personnel de ce dernier doit être obtenu s'il est âgé de plus de 13 ans.

Pour demander la restitution de l'autorité parentale, vous ou l'autre parent devez justifier d'un changement significatif de votre situation, permettant d'assurer à nouveau la vie de l'enfant de manière normale et sécurisée.

Cette restitution peut être totale ou partielle.

Votre demande peut être présentée devant le tribunal 1 an après le jugement ayant prononcé le retrait. Votre enfant ne doit toutefois pas être déjà placé en vue d'une adoption.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Attestation d'accueil :
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Autorité parentale  > Retrait de l'autorité parentale

Fiche pratique

Retrait de l'autorité parentale

Vérifié le 01/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Les droits et les devoirs que vous avez à l'égard de votre enfant <span class="miseenevidence">mineur</span> peuvent vous être retirés. C'est le cas, par exemple, si vous êtes condamnés pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49230">crime</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délit</a>, si vous mettez votre enfant en danger ou si vous vous en désintéressez. Le retrait peut être total ou partiel, et concerner les 2 parents ou l'un d'eux seulement. Le retrait est prononcé uniquement par un juge, pour une durée limitée. Vous pouvez récupérer, sous conditions, une partie ou la totalité de l'autorité parentale.

  • Mise en danger ou désintérêt envers votre enfant
  • Condamnation pour crime ou délit

Mise en danger de votre enfant

Le juge civil peut vous retirer totalement votre autorité parentale si vous mettez en danger la sécurité, la santé ou les valeurs de votre enfant :

  • Mauvais traitements (maltraitance psychologique, pressions morales)
  • Consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues
  • Mauvaise conduite régulière et reconnue ou des agissements graves (pressions ou violences physiques ou psychologiques exercées sur d'autre personne dont votre enfant est témoin)

Désintérêt envers votre enfant

L'autorité parentale peut aussi vous être retirée totalement en cas de désintérêt pour votre enfant. Il peut s'agir, par exemple, d'un manque de soin, d'un abandon matériel et affectif de votre enfant.

Cette décision intervient dans les situations suivantes :

  • Lorsqu'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3140">mesure de placement judiciaire</a> a été prise à l'égard de l'enfant
  • Lorsque, pendant plus de 2 ans, vous avez choisi volontairement de ne pas rendre visite à votre enfant placé, lors de la mesure d'assistance, alors que vous en aviez conservé le droit

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3132">L'autorité parentale</a> peut être retirée aux 2 parents ou à l'un des 2 seulement.

Le retrait de l'autorité parentale peut concerner 1 ou plusieurs de vos enfants.

Le retrait de l'autorité parentale peut être demandé par les personnes suivantes :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1127">Ministère public</a>
  • Membre de la famille
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2139">Tuteur</a> de l'enfant
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F959">Service départemental de l'aide sociale à l'enfance (Ase)</a>

Cette demande s'effectue auprès du tribunal du lieu de résidence du parent contre lequel l'action est exercée.

<span class="miseenevidence">L'assistance d'un avocat est obligatoire</span>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Pendant la procédure, le juge peut prendre des mesures provisoires portant sur l'exercice de l'autorité parentale et ordonner une enquête sociale.

Le juge peut aussi entendre les différentes parties (notamment les parents, tuteur ou toute autre personne auquel l'enfant a été confié).

L'enfant peut être entendu par le tribunal (sauf décision argumentée) et être assisté d'un avocat. Le juge lui demande s'il souhaite être entendu.

Le juge peut décider du retrait total ou partiel de l'autorité parentale.

Le retrait total porte sur tous les droits concernés par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3132">l'autorité parentale</a>.

Le retrait partiel porte sur certains éléments seulement. Le jugement peut maintenir à votre égard :

  • des droits et devoirs de garde, de surveillance et d'éducation,
  • le droit de consentir à l'adoption et/ ou à l'émancipation.

Le retrait s'étend à tous les enfants déjà nés au moment du jugement (qu'ils soient nés de parents mariés ou non ou adoptés).

Si le juge décide de vous retirer l'autorité parentale uniquement, l'autre parent exerce seul cette autorité.

Le juge, qui décide le retrait partiel ou total de l'autorité parentale, alors que l'autre parent est décédé ou a perdu ses droits et ses devoirs, peut confier l'enfant. Celui-ci peut être remis provisoirement à un tiers (membre de la famille ou non) qui organisera la tutelle ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3140">au service départemental de l'aide sociale à l'enfance (Ase)</a>.

Si votre enfant est confié à l'Ase, dans le cadre d'un retrait total, il obtient le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2065">statut de pupille de l'État</a>. Il est adoptable uniquement si le tuteur considère que cette mesure n'est pas conforme aux intérêts de votre enfant.

Pour l'enfant confié à l'Ase, dans le cadre d'un retrait partiel, les droits sur ce dernier sont répartis entre les parents et l'Ase. Les parents conservent en général des relations avec leur enfant.

Désormais, le juge qui décide le retrait total de l'autorité parentale peut également se prononcer sur le changement de nom de l'enfant. Toutefois, le consentement personnel de ce dernier doit être obtenu s'il est âgé de plus de 13 ans.

Pour demander la restitution de l'autorité parentale, vous ou l'autre parent devez justifier d'un changement significatif de votre situation, permettant d'assurer à nouveau la vie de l'enfant de manière normale et sécurisée.

Cette restitution peut être totale ou partielle.

Votre demande peut être présentée devant le tribunal 1 an après le jugement ayant prononcé le retrait. Votre enfant ne doit toutefois pas être déjà placé en vue d'une adoption.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le retrait de l'autorité parentale peut avoir lieu si vous ou l'autre parent avez été condamné comme auteurs, coauteurs ou complices d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49230">crime</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délit</a> commis

  • sur votre enfant ou l'autre parent
  • ou par votre enfant (par exemple : trafic de drogue, vol en réunion).

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3132">L'autorité parentale</a> peut être retirée aux 2 parents ou à l'un des 2 seulement.

Le retrait de l'autorité parentale peut concerner 1 ou plusieurs de vos enfants.

Le retrait de votre autorité parentale ou de celle de l'autre parent est prononcé par le juge qui a prononcé la condamnation (tribunal correctionnel, cour d'assises).

Le juge peut décider du retrait total ou partiel de l'autorité parentale.

Le retrait total porte sur tous les droits concernés par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3132">l'autorité parentale</a>.

Le retrait partiel porte sur certains éléments seulement. Le jugement peut maintenir à votre égard :

  • des droits et devoirs de garde, de surveillance et d'éducation,
  • le droit de consentir à l'adoption et/ ou à l'émancipation.

Le retrait s'étend à tous les enfants déjà nés au moment du jugement (qu'ils soient nés de parents mariés ou non ou adoptés).

Si le juge décide de vous retirer l'autorité parentale uniquement, l'autre parent exerce seul cette autorité.

Le juge, qui décide le retrait partiel ou total de l'autorité parentale, alors que l'autre parent est décédé ou a perdu ses droits et ses devoirs, peut confier l'enfant. Celui-ci peut être remis provisoirement à un tiers (membre de la famille ou non) qui organisera la tutelle ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3140">au service départemental de l'aide sociale à l'enfance (Ase)</a>.

Si votre enfant est confié à l'Ase, dans le cadre d'un retrait total, il obtient le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2065">statut de pupille de l'État</a>. Il est adoptable uniquement si le tuteur considère que cette mesure n'est pas conforme aux intérêts de votre enfant.

Pour l'enfant confié à l'Ase, dans le cadre d'un retrait partiel, les droits sur ce dernier sont répartis entre les parents et l'Ase. Les parents conservent en général des relations avec leur enfant.

Désormais, le juge qui décide le retrait total de l'autorité parentale peut également se prononcer sur le changement de nom de l'enfant. Toutefois, le consentement personnel de ce dernier doit être obtenu s'il est âgé de plus de 13 ans.

Pour demander la restitution de l'autorité parentale, vous ou l'autre parent devez justifier d'un changement significatif de votre situation, permettant d'assurer à nouveau la vie de l'enfant de manière normale et sécurisée.

Cette restitution peut être totale ou partielle.

Votre demande peut être présentée devant le tribunal 1 an après le jugement ayant prononcé le retrait. Votre enfant ne doit toutefois pas être déjà placé en vue d'une adoption.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

État civil

Mariage :

Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.

Pacs :

Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.

Naissance :

Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Reconnaissance enfant :

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Décès :

La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.

En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.