DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

C’est auprès de votre mairie que vous trouverez les accès aux démarches administratives liées à vos papiers d’identité,
le recensement ou les listes électorales.

Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.

Carte d’identité – Passeport

Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité

Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :

Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr

Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.

Pour demander une carte d'identité nationale :

Fiche pratique

Devis obligatoire : activités concernées

Vérifié le 09/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économie

Avant l'achat d'un produit ou d'une prestation de services, le client doit être informé de ses caractéristiques essentielles, du prix, de la date ou du délai de livraison du produit ou d'exécution du service. Ces informations sont souvent intégrées dans un devis avant la conclusion du contrat. La délivrance d'un devis est obligatoire dans certains cas.

Liste des activités pour lesquelles un devis est obligatoire :

Quels sont les travaux et dépannages concernés ?

Les travaux et dépannages concernés par l'obligation d'établir un devis préalable sont les suivants :

Maçonnerie
Fumisterie et génie climatique, y compris les énergies renouvelables
Ramonage
Isolation
Menuiserie (y compris entretien des portes de garage, porte de garage automatiques et portails électriques)
Serrurerie (y compris remplacement de ferme-porte)
Couverture, toiture (y compris application d'hydrofuge et démoussage)
Étanchéité (y compris réparation des joints de terrasse, entretien des terrasses et recherche et réparation)
Plomberie, sanitaires
Plâtrerie
Peinture
Vitrerie
Miroiterie
Revêtement de murs et de sols en tous matériaux
Électricité
Évacuation des eaux pluviales, curage des eaux usées, nettoyage et débouchage des canalisations
Entretien et réparation des systèmes d'alarme et de télésurveillance
Entretien et réparation des plates-formes élévatrices privatives
Prestations de dératisation et désinsectisation
Entretien et désinfection des vide-ordures
Entretien des extincteurs

Cela concerne aussi les opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils, consécutives à la mise en œuvre des prestations listées ci-dessus.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis doit comporter les informations suivantes :

Date de rédaction
Nom et adresse de l'entreprise
Nom du client
Lieu d'exécution de l'opération
Nature exacte des réparation à effectuer
Décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produits nécessaires à l'opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de ce à quoi il s'applique (heures de main d’œuvre, mètre linéaire ou mètre carré) et la quantité prévue
Taux horaire de main-d’œuvre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a>
Modalités de décompte du temps estimé
S'il y en a : frais de déplacement
Somme globale à payer <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31841">HT</a> et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a> avec taux de TVA
Durée de validité de l'offre
Indication sur le devis : gratuit ou payant
Coût du devis lorsqu'il est payant

Attention :

Le professionnel doit informer le client qu'il peut, s'il le souhaite, conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés. Un modèle-type est mis à la disposition des professionnels.

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis peut être fait gratuitement ou être payant.

Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

Le consommateur n'est engagé par le devis qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur. Le client doit ajouter la mention "bon pour travaux" ou "bon pour accord" au-dessus de sa signature sur le devis.

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

À savoir

il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.

Si le consommateur n'a pas signé le devis mais a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

Il faut déterminer si l'argent versé constitue un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63229">acompte</a> ou des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63231">arrhes</a> :

S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

À savoir

Le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.

Attention :

ce délai ne s'applique pas aux travaux et réparations d'urgence (exemple : fuite d'eau).

Avant le déménagement, le professionnel doit remettre au consommateur un devis et les conditions générales du contrat de déménagement.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis ou le document mentionnant les conditions générales du contrat de déménagement doit comporter les informations suivantes :

Références de l'entreprise
Nom et adresse du client
Période ou date prévue pour le déménagement
Lieu de chargement, lieu de livraison et distance à l'aller
Date d'établissement du devis
Indications sur le volume du mobilier
Type de voyage : organisé ou spécial
Définition exacte de la prestation choisie (par exemple : emballage par le client ou le professionnel)
Procédure par laquelle le client peut émettre des réserves sur l'état du mobilier
Indications précises sur les modalités de paiement
Responsabilité de l'entreprise et modalités de sa mise en jeu
Procédure d'arbitrage
Montant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31841">HT</a> et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a> du déménagement. Il faut aussi indiquer le prix définitif et la non-existence de frais supplémentaires.

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est gratuit.

Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

Le devis engage-t-il le professionnel et le consommateur ?

Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

À savoir

il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.

Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

À savoir

le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.

Les professionnels qui commercialisent des offres de location de véhicules de moins de 3,5 tonnes de poids total autorisé de charge ont l'obligation de rédiger un devis. Ces offres doivent être sans chauffeur et sans option d'achat. Elles sont destinées à des particuliers ou des professionnels.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis doit comporter les informations suivantes :
- Date de rédaction
- Dénomination, coordonnées physiques, téléphonique et électronique de l'entreprise de location
- Durée de validité de l'offre
- Période de location
- Catégorie du véhicule
- Lieux de remise et de restitution des clefs
- Prix <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a> à payer avant la prise du véhicule avec le décompte détaillé TTC pour chaque prestation
- Modalités de facturation du carburant (prix forfaitaire ou unitaire appliqué)
- Sommes TTC à payer après le retour du véhicule et le décompte détaillé en quantité et prix TTC pour chaque prestation. Si un élément du prix n'est pas connu car il dépend de l'utilisation du véhicule pendant la période de location, il faut indiquer le mode de calcul
- Dénomination des forfaits inclus dans la prestation et leur contenu
- Réductions ou promotions avec leurs conditions d'octroi
Le devis doit comporter les informations suivantes :
- Date de rédaction
- Dénomination, coordonnées physiques, téléphonique et électronique de l'entreprise de location
- Durée de validité de l'offre
- Période de location
- Catégorie du véhicule
- Lieux de remise et de restitution des clefs
- Prix <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a> à payer avant la prise du véhicule avec le décompte détaillé TTC pour chaque prestation
- Modalités de facturation du carburant (prix forfaitaire ou unitaire appliqué)
- Sommes <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a> à payer après le retour du véhicule et le décompte détaillé en quantité et prix TTC pour chaque prestation. Si un élément du prix n'est pas connu car il dépend de l'utilisation du véhicule pendant la période de location, il faut indiquer le mode de calcul
- Dénomination des forfaits inclus dans la prestation et leur contenu
- Réductions ou promotions avec leurs conditions d'octroi
- Rappel des conditions d'usage, d'assurance et d'entretien du véhicule par le consommateur
- Conditions de mise en jeu de la responsabilité du consommateur en matière de couverture des dommages éventuels. Il faut aussi indiquer le montant et la nature des franchises laissées à la charge du consommateur
- Durée du contrat et conditions de résiliation anticipée
- Modalités éventuelles de révision du prix : caractère automatique ou conditionnel de la révision, ses conditions de déclenchement, les paramètres objectifs pour le calcul du prix révisé et les conditions de sortie du contrat en cas de révision du prix
- Mention permettant au consommateur d'identifier les informations étant des conditions particulières s'appliquant aux contrats de location d'une durée supérieure à 6 mois

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est gratuit.

Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

À savoir

il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.

Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

À savoir

le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.

Le professionnel de santé proposant des prestations d'optique-lunetterie doit fournir un devis contenant un certain nombre d'informations à son client.

Le devis doit être établi en double exemplaire. Le professionnel doit en conserver un exemplaire pendant au moins 1 an.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis doit notamment contenir les informations suivantes :

Éléments d'identification des organismes de prise en charge
Nom, prénom, numéro d'assuré social, date de naissance et adresse du patient
Si l'assuré social est différent du patient : nom, prénom, n° d'assuré social, date de naissance
Nom, prénom, numéro d'identification <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63273">RPPS</a> du médecin prescripteur
Date de la prescription
Éléments permettant l'identification et la traçabilité des dispositif médicaux délivrés
Prix de vente de chaque produit proposé (avec la fourniture du produit et précisant les prestations indissociables)
Modalités de prise en charge par les organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire
Référence ou numéro du devis signé, ou accepté en cas de vente à distance
Nom et adresse du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F11094">garant de la conformité des biens</a> au contrat
Certificat délivré par le fabricant sur le ou les dispositifs délivrés ou toute information permettant au consommateur de vérifier l'origine et les caractéristiques essentielles de ces produits

Un <a href="https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/annexes-lunettes-lentilles-correctrices.pdf?v=1640793428" target="_blank">modèle de devis</a> est mis à disposition.

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est gratuit.

Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?

Si le professionnel ne remet pas de devis au patient, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

À savoir

il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.

Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

À savoir

le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.

Le professionnel de santé proposant des prestations d'appareillage auditif doit fournir un devis contenant un certain nombre d'informations à son client.

Le devis doit être établi en double exemplaire. Le professionnel doit en conserver un exemplaire pendant au moins 1 an.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis doit notamment contenir les informations suivantes :

Éléments d'identification des organismes de prise en charge
Nom, prénom, n° d'assuré social, date de naissance et adresse du patient
Si l'assuré social est différent du patient : nom, prénom, n° d'assuré social, date de naissance
Nom, prénom, n° d'identification <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63273">RPPS</a> du médecin prescripteur
Date de la prescription
Éléments permettant l'identification et la traçabilité des dispositif médicaux délivrés
Prix de vente de chaque produit proposé (avec la fourniture du produit et précisant les prestations indissociables)
Modalités de prise en charge par les organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire
Référence ou numéro du devis signé, ou accepté en cas de vente à distance
Nom et adresse du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F11094">garant de la conformité des biens</a> au contrat
Certificat délivré par le fabricant sur le ou les dispositifs délivrés ou toute information permettant au consommateur de vérifier l'origine et les caractéristiques essentielles de ces produits

Un <a href="https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/aides-auditives-nouveau-devis-coup-oeil.pdf?v=1639748868" format="application/pdf" poids="1.4 MB" target="_blank">modèle de devis</a> est mis à disposition.

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est gratuit.

Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?

Le devis engage-t-il le professionnel et le patient ?

Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

À savoir

il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.

Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

À savoir

le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.

Le professionnel doit établir un devis lorsque le prix mensuel de la prestation ou de l'ensemble des prestations est d'un montant supérieur ou égal à 100 € <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a>.

Lorsque le prix mensuel de la prestation ou de l'ensemble des prestations est inférieur à 100 €<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a>, le professionnel peut établir un devis à la demande du consommateur.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis doit comporter les informations suivantes :

Date de rédaction
Durée de validité de l'offre
Nom ou raison sociale et adresse du prestataire de services
S'il y en a une, numéro de déclaration d'agrément ou d'autorisation du prestataire de services
Nom et adresse du consommateur
Lieu unique ou lieu d'intervention ou zone d'intervention indiqué par le consommateur
Description de chaque prestation proposée
Mode d'intervention proposé (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63012">prestataire</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12420">mandataire</a>, mise à disposition, sous-traitance)
Nombre d'heures de travail correspondant à chaque prestation proposée (sauf si ce n'est pas pertinent par rapport à la nature de la prestation)
Prix horaire ou forfaitaire pour chaque prestation proposée
Taux de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31596">TVA</a> de chaque prestation
Montant total à payer ou montant total mensuel ou hebdomadaire (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31841">HT</a> et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a>)
Lorsqu'il y en a, le montant détaillé de tous les frais annexe (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31841">HT</a> et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a>)

À savoir

le devis doit être conservé pendant 1 an minimum par le professionnel.

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est gratuit.

Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

À savoir

il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.

Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

À savoir

le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.

Les professionnels qui commercialisent des prestations de services ou des matériels (dispositifs médicaux compris) pour favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades, en incapacité ou handicapées doivent rédiger un devis.

Le devis est-il obligatoire ?

Le devis est obligatoire dans les cas suivants :

Le prix du produit ou de la prestation ou de l'ensemble est supérieur ou égal à 500 € <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a>
Dans le cas d'une location : le prix TTC de la location est supérieur au montant prix en charge par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale
Le produit est réalisé sur mesure

À savoir

le devis doit être conservé par le professionnel au moins 1 an.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis doit comporter les informations suivantes :

Date de rédaction du devis
Durée de validité de l'offre
Nom et adresse de l'entreprise qui propose le produit ou la prestation de services
Nom et adresse du consommateur
Nom du bénéficiaire de la prestation de service et lieu de réalisation de la prestation s'il est différent
Description des produits et prestations de service proposés et le code sous lequel ils sont inscrits lorsqu'il y en a un
Prix <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a> de chaque produit ou prestation proposée, leur tarif de responsabilité et leur prix limite de vente
Montant total TTC et en cas de location, le montant TTC hebdomadaire ou mensuel
Montant pris en charge par les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale : assurance maladie, assurance invalidité ou assurance accident du travail ou maladie professionnelle ou aide sociale
Montant pris en charge par les organismes d'assurance ou de protection sociale complémentaire
Dispense de l'avance des frais
Montant réellement payé par le consommateur et modalités de paiement

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est gratuit.

Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

À savoir

il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.

Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

À savoir

le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.

Le praticien doit remettre un devis à son patient dès lors que le montant de la prestation esthétique est supérieur ou égal à 300 € ou si une anesthésie générale est nécessaire.

Dans les autres cas, le devis doit être remis si le patient le demande.

Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?

Le devis doit notamment comporter les informations suivantes :

Date de la rédaction
Nom, adresse, numéro d'inscription au conseil départemental de l'ordre des médecins du praticien
Qualification dans une spécialité et/ou compétence exclusive en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique délivrée par le conseil national de l'ordre des médecins
Existence ou non d'une assurance en responsabilité civile professionnelle du praticien le garantissant pour l'acte prévu
Nom, prénom , date de naissance et adresse du patient
Lieu d'exécution de l'acte avec le numéro <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R62435">FINESS</a> de l'établissement de santé privé
Nature précise de l'acte et de l'anesthésie nécessaire, date proposée
Décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l'acte :
Nombre de jours d'arrêt de travail à prévoir et nature des examens préopératoires indispensables
Obligation de fournir au médecin indiqué par le patient le compte rendu opératoire
Mentions obligatoires suivantes :

Le professionnel doit remettre au patient un document d'information au patient pour tous les actes à visées esthétiques qui ne sont pas indiqués sur le devis.

Le devis doit être établi en 2 exemplaires qui doivent être signés par le praticien. Ils doivent comporter l'indication devis reçu avant l'exécution de la prestation de service et être datés et signés par le patient.

Le patient, à la fin d'un délai de réflexion et qui accepte le devis, doit inscrire sur l'exemplaire du praticien la phrase suivante devis accepté après réflexion. Il doit signer et dater cet exemplaire.

À savoir

des informations d'ordre médical sur l'acte proposé peuvent être données sur un document séparé. Ce document doit comporter les mêmes mentions manuscrites et signatures que le devis.

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est gratuit.

Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?

Le devis engage-t-il le professionnel et le patient ?

Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

À savoir

il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.

Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

À savoir

le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.

Les professionnels qui réalisent des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34485">prestations funéraires</a> ont l'obligation de rédiger un devis.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis doit comporter un certain nombre d'informations présente sur un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R62307">modèle de devis</a> mis à disposition.

Parmi les informations obligatoires, il y a les suivantes :

Nature de chaque prestation ou fourniture
Prix <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a> pour chaque prestation ou fourniture
Montant total du devis TTC
Nom du représentant légal
Adresse, numéro d'immatriculation, forme juridique, montant du capital et habilitation de l'opérateur
Si l'opérateur des pompes funèbres fait appel à une autre entreprise désignée par le client : nom et qualité de l'entreprise, prix des prestation et fournitures assurées pour le montant net facturé. S'il y en a, le montant des honoraires correspondant à la représentation du client.
Montant des honoraires par intervenant correspondant à la représentation du client auprès de chaque interlocuteur (administration, organisme culturel...)
Durée de validité du devis

À savoir

Le devis doit être conservé par l'entreprise pendant toute la durée de sa validité et au moins 2 ans lorsqu'il est suivi d'une commande.

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est gratuit.

Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

À savoir

il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.

Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

À savoir

le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.

Et aussi

Achat d'un produit : garantie légale de conformité

Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

Tableau récapitulatif des textes portant sur le devis - 04/2020

Institut national de la consommation (INC)
Institut national de la consommation : les devis

Institut national de la consommation (INC)

Pour demander un passeport :

Fiche pratique

Devis obligatoire : activités concernées

Vérifié le 09/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économie

Liste des activités pour lesquelles un devis est obligatoire :

Quels sont les travaux et dépannages concernés ?

Les travaux et dépannages concernés par l'obligation d'établir un devis préalable sont les suivants :

Maçonnerie
Fumisterie et génie climatique, y compris les énergies renouvelables
Ramonage
Isolation
Menuiserie (y compris entretien des portes de garage, porte de garage automatiques et portails électriques)
Serrurerie (y compris remplacement de ferme-porte)
Couverture, toiture (y compris application d'hydrofuge et démoussage)
Étanchéité (y compris réparation des joints de terrasse, entretien des terrasses et recherche et réparation)
Plomberie, sanitaires
Plâtrerie
Peinture
Vitrerie
Miroiterie
Revêtement de murs et de sols en tous matériaux
Électricité
Évacuation des eaux pluviales, curage des eaux usées, nettoyage et débouchage des canalisations
Entretien et réparation des systèmes d'alarme et de télésurveillance
Entretien et réparation des plates-formes élévatrices privatives
Prestations de dératisation et désinsectisation
Entretien et désinfection des vide-ordures
Entretien des extincteurs

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis doit comporter les informations suivantes :

Date de rédaction
Nom et adresse de l'entreprise
Nom du client
Lieu d'exécution de l'opération
Nature exacte des réparation à effectuer
Décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produits nécessaires à l'opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de ce à quoi il s'applique (heures de main d’œuvre, mètre linéaire ou mètre carré) et la quantité prévue
Taux horaire de main-d’œuvre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a>
Modalités de décompte du temps estimé
S'il y en a : frais de déplacement
Somme globale à payer <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31841">HT</a> et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a> avec taux de TVA
Durée de validité de l'offre
Indication sur le devis : gratuit ou payant
Coût du devis lorsqu'il est payant

Attention :

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis peut être fait gratuitement ou être payant.

Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

À savoir

il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.

Si le consommateur n'a pas signé le devis mais a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

À savoir

Le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.

Attention :

ce délai ne s'applique pas aux travaux et réparations d'urgence (exemple : fuite d'eau).

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis ou le document mentionnant les conditions générales du contrat de déménagement doit comporter les informations suivantes :

Références de l'entreprise
Nom et adresse du client
Période ou date prévue pour le déménagement
Lieu de chargement, lieu de livraison et distance à l'aller
Date d'établissement du devis
Indications sur le volume du mobilier
Type de voyage : organisé ou spécial
Définition exacte de la prestation choisie (par exemple : emballage par le client ou le professionnel)
Procédure par laquelle le client peut émettre des réserves sur l'état du mobilier
Indications précises sur les modalités de paiement
Responsabilité de l'entreprise et modalités de sa mise en jeu
Procédure d'arbitrage
Montant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31841">HT</a> et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a> du déménagement. Il faut aussi indiquer le prix définitif et la non-existence de frais supplémentaires.

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est gratuit.

Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

Le devis engage-t-il le professionnel et le consommateur ?

Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

À savoir

il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.

Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

À savoir

le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis doit comporter les informations suivantes :
- Date de rédaction
- Dénomination, coordonnées physiques, téléphonique et électronique de l'entreprise de location
- Durée de validité de l'offre
- Période de location
- Catégorie du véhicule
- Lieux de remise et de restitution des clefs
- Prix <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a> à payer avant la prise du véhicule avec le décompte détaillé TTC pour chaque prestation
- Modalités de facturation du carburant (prix forfaitaire ou unitaire appliqué)
- Sommes TTC à payer après le retour du véhicule et le décompte détaillé en quantité et prix TTC pour chaque prestation. Si un élément du prix n'est pas connu car il dépend de l'utilisation du véhicule pendant la période de location, il faut indiquer le mode de calcul
- Dénomination des forfaits inclus dans la prestation et leur contenu
- Réductions ou promotions avec leurs conditions d'octroi
Le devis doit comporter les informations suivantes :
- Date de rédaction
- Dénomination, coordonnées physiques, téléphonique et électronique de l'entreprise de location
- Durée de validité de l'offre
- Période de location
- Catégorie du véhicule
- Lieux de remise et de restitution des clefs
- Prix <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a> à payer avant la prise du véhicule avec le décompte détaillé TTC pour chaque prestation
- Modalités de facturation du carburant (prix forfaitaire ou unitaire appliqué)
- Sommes <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a> à payer après le retour du véhicule et le décompte détaillé en quantité et prix TTC pour chaque prestation. Si un élément du prix n'est pas connu car il dépend de l'utilisation du véhicule pendant la période de location, il faut indiquer le mode de calcul
- Dénomination des forfaits inclus dans la prestation et leur contenu
- Réductions ou promotions avec leurs conditions d'octroi
- Rappel des conditions d'usage, d'assurance et d'entretien du véhicule par le consommateur
- Conditions de mise en jeu de la responsabilité du consommateur en matière de couverture des dommages éventuels. Il faut aussi indiquer le montant et la nature des franchises laissées à la charge du consommateur
- Durée du contrat et conditions de résiliation anticipée
- Modalités éventuelles de révision du prix : caractère automatique ou conditionnel de la révision, ses conditions de déclenchement, les paramètres objectifs pour le calcul du prix révisé et les conditions de sortie du contrat en cas de révision du prix
- Mention permettant au consommateur d'identifier les informations étant des conditions particulières s'appliquant aux contrats de location d'une durée supérieure à 6 mois

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est gratuit.

Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

À savoir

il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.

Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

À savoir

le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.

Le professionnel de santé proposant des prestations d'optique-lunetterie doit fournir un devis contenant un certain nombre d'informations à son client.

Le devis doit être établi en double exemplaire. Le professionnel doit en conserver un exemplaire pendant au moins 1 an.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis doit notamment contenir les informations suivantes :

Éléments d'identification des organismes de prise en charge
Nom, prénom, numéro d'assuré social, date de naissance et adresse du patient
Si l'assuré social est différent du patient : nom, prénom, n° d'assuré social, date de naissance
Nom, prénom, numéro d'identification <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63273">RPPS</a> du médecin prescripteur
Date de la prescription
Éléments permettant l'identification et la traçabilité des dispositif médicaux délivrés
Prix de vente de chaque produit proposé (avec la fourniture du produit et précisant les prestations indissociables)
Modalités de prise en charge par les organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire
Référence ou numéro du devis signé, ou accepté en cas de vente à distance
Nom et adresse du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F11094">garant de la conformité des biens</a> au contrat
Certificat délivré par le fabricant sur le ou les dispositifs délivrés ou toute information permettant au consommateur de vérifier l'origine et les caractéristiques essentielles de ces produits

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est gratuit.

Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?

Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

À savoir

il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.

Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

À savoir

le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.

Le professionnel de santé proposant des prestations d'appareillage auditif doit fournir un devis contenant un certain nombre d'informations à son client.

Le devis doit être établi en double exemplaire. Le professionnel doit en conserver un exemplaire pendant au moins 1 an.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis doit notamment contenir les informations suivantes :

Éléments d'identification des organismes de prise en charge
Nom, prénom, n° d'assuré social, date de naissance et adresse du patient
Si l'assuré social est différent du patient : nom, prénom, n° d'assuré social, date de naissance
Nom, prénom, n° d'identification <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63273">RPPS</a> du médecin prescripteur
Date de la prescription
Éléments permettant l'identification et la traçabilité des dispositif médicaux délivrés
Prix de vente de chaque produit proposé (avec la fourniture du produit et précisant les prestations indissociables)
Modalités de prise en charge par les organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire
Référence ou numéro du devis signé, ou accepté en cas de vente à distance
Nom et adresse du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F11094">garant de la conformité des biens</a> au contrat
Certificat délivré par le fabricant sur le ou les dispositifs délivrés ou toute information permettant au consommateur de vérifier l'origine et les caractéristiques essentielles de ces produits

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est gratuit.

Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?

Le devis engage-t-il le professionnel et le patient ?

Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

À savoir

il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.

Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

À savoir

le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis doit comporter les informations suivantes :

Date de rédaction
Durée de validité de l'offre
Nom ou raison sociale et adresse du prestataire de services
S'il y en a une, numéro de déclaration d'agrément ou d'autorisation du prestataire de services
Nom et adresse du consommateur
Lieu unique ou lieu d'intervention ou zone d'intervention indiqué par le consommateur
Description de chaque prestation proposée
Mode d'intervention proposé (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63012">prestataire</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12420">mandataire</a>, mise à disposition, sous-traitance)
Nombre d'heures de travail correspondant à chaque prestation proposée (sauf si ce n'est pas pertinent par rapport à la nature de la prestation)
Prix horaire ou forfaitaire pour chaque prestation proposée
Taux de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31596">TVA</a> de chaque prestation
Montant total à payer ou montant total mensuel ou hebdomadaire (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31841">HT</a> et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a>)
Lorsqu'il y en a, le montant détaillé de tous les frais annexe (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31841">HT</a> et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a>)

À savoir

le devis doit être conservé pendant 1 an minimum par le professionnel.

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est gratuit.

Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

À savoir

il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.

Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

À savoir

le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.

Le devis est-il obligatoire ?

Le devis est obligatoire dans les cas suivants :

Le prix du produit ou de la prestation ou de l'ensemble est supérieur ou égal à 500 € <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a>
Dans le cas d'une location : le prix TTC de la location est supérieur au montant prix en charge par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale
Le produit est réalisé sur mesure

À savoir

le devis doit être conservé par le professionnel au moins 1 an.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis doit comporter les informations suivantes :

Date de rédaction du devis
Durée de validité de l'offre
Nom et adresse de l'entreprise qui propose le produit ou la prestation de services
Nom et adresse du consommateur
Nom du bénéficiaire de la prestation de service et lieu de réalisation de la prestation s'il est différent
Description des produits et prestations de service proposés et le code sous lequel ils sont inscrits lorsqu'il y en a un
Prix <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a> de chaque produit ou prestation proposée, leur tarif de responsabilité et leur prix limite de vente
Montant total TTC et en cas de location, le montant TTC hebdomadaire ou mensuel
Montant pris en charge par les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale : assurance maladie, assurance invalidité ou assurance accident du travail ou maladie professionnelle ou aide sociale
Montant pris en charge par les organismes d'assurance ou de protection sociale complémentaire
Dispense de l'avance des frais
Montant réellement payé par le consommateur et modalités de paiement

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est gratuit.

Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

À savoir

il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.

Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

À savoir

le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.

Dans les autres cas, le devis doit être remis si le patient le demande.

Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?

Le devis doit notamment comporter les informations suivantes :

Date de la rédaction
Nom, adresse, numéro d'inscription au conseil départemental de l'ordre des médecins du praticien
Qualification dans une spécialité et/ou compétence exclusive en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique délivrée par le conseil national de l'ordre des médecins
Existence ou non d'une assurance en responsabilité civile professionnelle du praticien le garantissant pour l'acte prévu
Nom, prénom , date de naissance et adresse du patient
Lieu d'exécution de l'acte avec le numéro <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R62435">FINESS</a> de l'établissement de santé privé
Nature précise de l'acte et de l'anesthésie nécessaire, date proposée
Décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l'acte :
Nombre de jours d'arrêt de travail à prévoir et nature des examens préopératoires indispensables
Obligation de fournir au médecin indiqué par le patient le compte rendu opératoire
Mentions obligatoires suivantes :

Le professionnel doit remettre au patient un document d'information au patient pour tous les actes à visées esthétiques qui ne sont pas indiqués sur le devis.

À savoir

des informations d'ordre médical sur l'acte proposé peuvent être données sur un document séparé. Ce document doit comporter les mêmes mentions manuscrites et signatures que le devis.

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est gratuit.

Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?

Le devis engage-t-il le professionnel et le patient ?

Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

À savoir

il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.

Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

À savoir

le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.

Les professionnels qui réalisent des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34485">prestations funéraires</a> ont l'obligation de rédiger un devis.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis doit comporter un certain nombre d'informations présente sur un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R62307">modèle de devis</a> mis à disposition.

Parmi les informations obligatoires, il y a les suivantes :

Nature de chaque prestation ou fourniture
Prix <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a> pour chaque prestation ou fourniture
Montant total du devis TTC
Nom du représentant légal
Adresse, numéro d'immatriculation, forme juridique, montant du capital et habilitation de l'opérateur
Si l'opérateur des pompes funèbres fait appel à une autre entreprise désignée par le client : nom et qualité de l'entreprise, prix des prestation et fournitures assurées pour le montant net facturé. S'il y en a, le montant des honoraires correspondant à la représentation du client.
Montant des honoraires par intervenant correspondant à la représentation du client auprès de chaque interlocuteur (administration, organisme culturel...)
Durée de validité du devis

À savoir

Le devis doit être conservé par l'entreprise pendant toute la durée de sa validité et au moins 2 ans lorsqu'il est suivi d'une commande.

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est gratuit.

Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

À savoir

il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.

Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

À savoir

le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.

Et aussi

Achat d'un produit : garantie légale de conformité

Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

Tableau récapitulatif des textes portant sur le devis - 04/2020

Institut national de la consommation (INC)
Institut national de la consommation : les devis

Institut national de la consommation (INC)

Affaires générales

Inscription sur les listes électorales :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :

Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public

Recensement militaire :

Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.

Attestation d’accueil :

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.

Recensement militaire :

Fiche pratique

Devis obligatoire : activités concernées

Vérifié le 09/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économie

Liste des activités pour lesquelles un devis est obligatoire :

Quels sont les travaux et dépannages concernés ?

Les travaux et dépannages concernés par l'obligation d'établir un devis préalable sont les suivants :

Maçonnerie
Fumisterie et génie climatique, y compris les énergies renouvelables
Ramonage
Isolation
Menuiserie (y compris entretien des portes de garage, porte de garage automatiques et portails électriques)
Serrurerie (y compris remplacement de ferme-porte)
Couverture, toiture (y compris application d'hydrofuge et démoussage)
Étanchéité (y compris réparation des joints de terrasse, entretien des terrasses et recherche et réparation)
Plomberie, sanitaires
Plâtrerie
Peinture
Vitrerie
Miroiterie
Revêtement de murs et de sols en tous matériaux
Électricité
Évacuation des eaux pluviales, curage des eaux usées, nettoyage et débouchage des canalisations
Entretien et réparation des systèmes d'alarme et de télésurveillance
Entretien et réparation des plates-formes élévatrices privatives
Prestations de dératisation et désinsectisation
Entretien et désinfection des vide-ordures
Entretien des extincteurs

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis doit comporter les informations suivantes :

Date de rédaction
Nom et adresse de l'entreprise
Nom du client
Lieu d'exécution de l'opération
Nature exacte des réparation à effectuer
Décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produits nécessaires à l'opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de ce à quoi il s'applique (heures de main d’œuvre, mètre linéaire ou mètre carré) et la quantité prévue
Taux horaire de main-d’œuvre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a>
Modalités de décompte du temps estimé
S'il y en a : frais de déplacement
Somme globale à payer <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31841">HT</a> et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a> avec taux de TVA
Durée de validité de l'offre
Indication sur le devis : gratuit ou payant
Coût du devis lorsqu'il est payant

Attention :

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis peut être fait gratuitement ou être payant.

Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

À savoir

il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.

Si le consommateur n'a pas signé le devis mais a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

À savoir

Le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.

Attention :

ce délai ne s'applique pas aux travaux et réparations d'urgence (exemple : fuite d'eau).

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis ou le document mentionnant les conditions générales du contrat de déménagement doit comporter les informations suivantes :

Références de l'entreprise
Nom et adresse du client
Période ou date prévue pour le déménagement
Lieu de chargement, lieu de livraison et distance à l'aller
Date d'établissement du devis
Indications sur le volume du mobilier
Type de voyage : organisé ou spécial
Définition exacte de la prestation choisie (par exemple : emballage par le client ou le professionnel)
Procédure par laquelle le client peut émettre des réserves sur l'état du mobilier
Indications précises sur les modalités de paiement
Responsabilité de l'entreprise et modalités de sa mise en jeu
Procédure d'arbitrage
Montant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31841">HT</a> et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a> du déménagement. Il faut aussi indiquer le prix définitif et la non-existence de frais supplémentaires.

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est gratuit.

Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

Le devis engage-t-il le professionnel et le consommateur ?

Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

À savoir

il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.

Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

À savoir

le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis doit comporter les informations suivantes :
- Date de rédaction
- Dénomination, coordonnées physiques, téléphonique et électronique de l'entreprise de location
- Durée de validité de l'offre
- Période de location
- Catégorie du véhicule
- Lieux de remise et de restitution des clefs
- Prix <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a> à payer avant la prise du véhicule avec le décompte détaillé TTC pour chaque prestation
- Modalités de facturation du carburant (prix forfaitaire ou unitaire appliqué)
- Sommes TTC à payer après le retour du véhicule et le décompte détaillé en quantité et prix TTC pour chaque prestation. Si un élément du prix n'est pas connu car il dépend de l'utilisation du véhicule pendant la période de location, il faut indiquer le mode de calcul
- Dénomination des forfaits inclus dans la prestation et leur contenu
- Réductions ou promotions avec leurs conditions d'octroi
Le devis doit comporter les informations suivantes :
- Date de rédaction
- Dénomination, coordonnées physiques, téléphonique et électronique de l'entreprise de location
- Durée de validité de l'offre
- Période de location
- Catégorie du véhicule
- Lieux de remise et de restitution des clefs
- Prix <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a> à payer avant la prise du véhicule avec le décompte détaillé TTC pour chaque prestation
- Modalités de facturation du carburant (prix forfaitaire ou unitaire appliqué)
- Sommes <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a> à payer après le retour du véhicule et le décompte détaillé en quantité et prix TTC pour chaque prestation. Si un élément du prix n'est pas connu car il dépend de l'utilisation du véhicule pendant la période de location, il faut indiquer le mode de calcul
- Dénomination des forfaits inclus dans la prestation et leur contenu
- Réductions ou promotions avec leurs conditions d'octroi
- Rappel des conditions d'usage, d'assurance et d'entretien du véhicule par le consommateur
- Conditions de mise en jeu de la responsabilité du consommateur en matière de couverture des dommages éventuels. Il faut aussi indiquer le montant et la nature des franchises laissées à la charge du consommateur
- Durée du contrat et conditions de résiliation anticipée
- Modalités éventuelles de révision du prix : caractère automatique ou conditionnel de la révision, ses conditions de déclenchement, les paramètres objectifs pour le calcul du prix révisé et les conditions de sortie du contrat en cas de révision du prix
- Mention permettant au consommateur d'identifier les informations étant des conditions particulières s'appliquant aux contrats de location d'une durée supérieure à 6 mois

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est gratuit.

Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

À savoir

il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.

Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

À savoir

le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.

Le professionnel de santé proposant des prestations d'optique-lunetterie doit fournir un devis contenant un certain nombre d'informations à son client.

Le devis doit être établi en double exemplaire. Le professionnel doit en conserver un exemplaire pendant au moins 1 an.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis doit notamment contenir les informations suivantes :

Éléments d'identification des organismes de prise en charge
Nom, prénom, numéro d'assuré social, date de naissance et adresse du patient
Si l'assuré social est différent du patient : nom, prénom, n° d'assuré social, date de naissance
Nom, prénom, numéro d'identification <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63273">RPPS</a> du médecin prescripteur
Date de la prescription
Éléments permettant l'identification et la traçabilité des dispositif médicaux délivrés
Prix de vente de chaque produit proposé (avec la fourniture du produit et précisant les prestations indissociables)
Modalités de prise en charge par les organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire
Référence ou numéro du devis signé, ou accepté en cas de vente à distance
Nom et adresse du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F11094">garant de la conformité des biens</a> au contrat
Certificat délivré par le fabricant sur le ou les dispositifs délivrés ou toute information permettant au consommateur de vérifier l'origine et les caractéristiques essentielles de ces produits

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est gratuit.

Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?

Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

À savoir

il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.

Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

À savoir

le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.

Le professionnel de santé proposant des prestations d'appareillage auditif doit fournir un devis contenant un certain nombre d'informations à son client.

Le devis doit être établi en double exemplaire. Le professionnel doit en conserver un exemplaire pendant au moins 1 an.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis doit notamment contenir les informations suivantes :

Éléments d'identification des organismes de prise en charge
Nom, prénom, n° d'assuré social, date de naissance et adresse du patient
Si l'assuré social est différent du patient : nom, prénom, n° d'assuré social, date de naissance
Nom, prénom, n° d'identification <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63273">RPPS</a> du médecin prescripteur
Date de la prescription
Éléments permettant l'identification et la traçabilité des dispositif médicaux délivrés
Prix de vente de chaque produit proposé (avec la fourniture du produit et précisant les prestations indissociables)
Modalités de prise en charge par les organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire
Référence ou numéro du devis signé, ou accepté en cas de vente à distance
Nom et adresse du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F11094">garant de la conformité des biens</a> au contrat
Certificat délivré par le fabricant sur le ou les dispositifs délivrés ou toute information permettant au consommateur de vérifier l'origine et les caractéristiques essentielles de ces produits

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est gratuit.

Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?

Le devis engage-t-il le professionnel et le patient ?

Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

À savoir

il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.

Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

À savoir

le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis doit comporter les informations suivantes :

Date de rédaction
Durée de validité de l'offre
Nom ou raison sociale et adresse du prestataire de services
S'il y en a une, numéro de déclaration d'agrément ou d'autorisation du prestataire de services
Nom et adresse du consommateur
Lieu unique ou lieu d'intervention ou zone d'intervention indiqué par le consommateur
Description de chaque prestation proposée
Mode d'intervention proposé (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63012">prestataire</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12420">mandataire</a>, mise à disposition, sous-traitance)
Nombre d'heures de travail correspondant à chaque prestation proposée (sauf si ce n'est pas pertinent par rapport à la nature de la prestation)
Prix horaire ou forfaitaire pour chaque prestation proposée
Taux de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31596">TVA</a> de chaque prestation
Montant total à payer ou montant total mensuel ou hebdomadaire (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31841">HT</a> et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a>)
Lorsqu'il y en a, le montant détaillé de tous les frais annexe (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31841">HT</a> et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a>)

À savoir

le devis doit être conservé pendant 1 an minimum par le professionnel.

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est gratuit.

Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

À savoir

il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.

Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

À savoir

le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.

Le devis est-il obligatoire ?

Le devis est obligatoire dans les cas suivants :

Le prix du produit ou de la prestation ou de l'ensemble est supérieur ou égal à 500 € <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a>
Dans le cas d'une location : le prix TTC de la location est supérieur au montant prix en charge par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale
Le produit est réalisé sur mesure

À savoir

le devis doit être conservé par le professionnel au moins 1 an.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis doit comporter les informations suivantes :

Date de rédaction du devis
Durée de validité de l'offre
Nom et adresse de l'entreprise qui propose le produit ou la prestation de services
Nom et adresse du consommateur
Nom du bénéficiaire de la prestation de service et lieu de réalisation de la prestation s'il est différent
Description des produits et prestations de service proposés et le code sous lequel ils sont inscrits lorsqu'il y en a un
Prix <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a> de chaque produit ou prestation proposée, leur tarif de responsabilité et leur prix limite de vente
Montant total TTC et en cas de location, le montant TTC hebdomadaire ou mensuel
Montant pris en charge par les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale : assurance maladie, assurance invalidité ou assurance accident du travail ou maladie professionnelle ou aide sociale
Montant pris en charge par les organismes d'assurance ou de protection sociale complémentaire
Dispense de l'avance des frais
Montant réellement payé par le consommateur et modalités de paiement

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est gratuit.

Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

À savoir

il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.

Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

À savoir

le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.

Dans les autres cas, le devis doit être remis si le patient le demande.

Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?

Le devis doit notamment comporter les informations suivantes :

Date de la rédaction
Nom, adresse, numéro d'inscription au conseil départemental de l'ordre des médecins du praticien
Qualification dans une spécialité et/ou compétence exclusive en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique délivrée par le conseil national de l'ordre des médecins
Existence ou non d'une assurance en responsabilité civile professionnelle du praticien le garantissant pour l'acte prévu
Nom, prénom , date de naissance et adresse du patient
Lieu d'exécution de l'acte avec le numéro <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R62435">FINESS</a> de l'établissement de santé privé
Nature précise de l'acte et de l'anesthésie nécessaire, date proposée
Décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l'acte :
Nombre de jours d'arrêt de travail à prévoir et nature des examens préopératoires indispensables
Obligation de fournir au médecin indiqué par le patient le compte rendu opératoire
Mentions obligatoires suivantes :

Le professionnel doit remettre au patient un document d'information au patient pour tous les actes à visées esthétiques qui ne sont pas indiqués sur le devis.

À savoir

des informations d'ordre médical sur l'acte proposé peuvent être données sur un document séparé. Ce document doit comporter les mêmes mentions manuscrites et signatures que le devis.

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est gratuit.

Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?

Le devis engage-t-il le professionnel et le patient ?

Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

À savoir

il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.

Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

À savoir

le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.

Les professionnels qui réalisent des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34485">prestations funéraires</a> ont l'obligation de rédiger un devis.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis doit comporter un certain nombre d'informations présente sur un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R62307">modèle de devis</a> mis à disposition.

Parmi les informations obligatoires, il y a les suivantes :

Nature de chaque prestation ou fourniture
Prix <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a> pour chaque prestation ou fourniture
Montant total du devis TTC
Nom du représentant légal
Adresse, numéro d'immatriculation, forme juridique, montant du capital et habilitation de l'opérateur
Si l'opérateur des pompes funèbres fait appel à une autre entreprise désignée par le client : nom et qualité de l'entreprise, prix des prestation et fournitures assurées pour le montant net facturé. S'il y en a, le montant des honoraires correspondant à la représentation du client.
Montant des honoraires par intervenant correspondant à la représentation du client auprès de chaque interlocuteur (administration, organisme culturel...)
Durée de validité du devis

À savoir

Le devis doit être conservé par l'entreprise pendant toute la durée de sa validité et au moins 2 ans lorsqu'il est suivi d'une commande.

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est gratuit.

Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

À savoir

il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.

Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

À savoir

le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.

Et aussi

Achat d'un produit : garantie légale de conformité

Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

Tableau récapitulatif des textes portant sur le devis - 04/2020

Institut national de la consommation (INC)
Institut national de la consommation : les devis

Institut national de la consommation (INC)

Attestation d'accueil :

Fiche pratique

Devis obligatoire : activités concernées

Vérifié le 09/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économie

Liste des activités pour lesquelles un devis est obligatoire :

Quels sont les travaux et dépannages concernés ?

Les travaux et dépannages concernés par l'obligation d'établir un devis préalable sont les suivants :

Maçonnerie
Fumisterie et génie climatique, y compris les énergies renouvelables
Ramonage
Isolation
Menuiserie (y compris entretien des portes de garage, porte de garage automatiques et portails électriques)
Serrurerie (y compris remplacement de ferme-porte)
Couverture, toiture (y compris application d'hydrofuge et démoussage)
Étanchéité (y compris réparation des joints de terrasse, entretien des terrasses et recherche et réparation)
Plomberie, sanitaires
Plâtrerie
Peinture
Vitrerie
Miroiterie
Revêtement de murs et de sols en tous matériaux
Électricité
Évacuation des eaux pluviales, curage des eaux usées, nettoyage et débouchage des canalisations
Entretien et réparation des systèmes d'alarme et de télésurveillance
Entretien et réparation des plates-formes élévatrices privatives
Prestations de dératisation et désinsectisation
Entretien et désinfection des vide-ordures
Entretien des extincteurs

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis doit comporter les informations suivantes :

Date de rédaction
Nom et adresse de l'entreprise
Nom du client
Lieu d'exécution de l'opération
Nature exacte des réparation à effectuer
Décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produits nécessaires à l'opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de ce à quoi il s'applique (heures de main d’œuvre, mètre linéaire ou mètre carré) et la quantité prévue
Taux horaire de main-d’œuvre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a>
Modalités de décompte du temps estimé
S'il y en a : frais de déplacement
Somme globale à payer <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31841">HT</a> et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a> avec taux de TVA
Durée de validité de l'offre
Indication sur le devis : gratuit ou payant
Coût du devis lorsqu'il est payant

Attention :

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis peut être fait gratuitement ou être payant.

Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

À savoir

il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.

Si le consommateur n'a pas signé le devis mais a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

À savoir

Le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.

Attention :

ce délai ne s'applique pas aux travaux et réparations d'urgence (exemple : fuite d'eau).

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis ou le document mentionnant les conditions générales du contrat de déménagement doit comporter les informations suivantes :

Références de l'entreprise
Nom et adresse du client
Période ou date prévue pour le déménagement
Lieu de chargement, lieu de livraison et distance à l'aller
Date d'établissement du devis
Indications sur le volume du mobilier
Type de voyage : organisé ou spécial
Définition exacte de la prestation choisie (par exemple : emballage par le client ou le professionnel)
Procédure par laquelle le client peut émettre des réserves sur l'état du mobilier
Indications précises sur les modalités de paiement
Responsabilité de l'entreprise et modalités de sa mise en jeu
Procédure d'arbitrage
Montant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31841">HT</a> et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a> du déménagement. Il faut aussi indiquer le prix définitif et la non-existence de frais supplémentaires.

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est gratuit.

Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

Le devis engage-t-il le professionnel et le consommateur ?

Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

À savoir

il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.

Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

À savoir

le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis doit comporter les informations suivantes :
- Date de rédaction
- Dénomination, coordonnées physiques, téléphonique et électronique de l'entreprise de location
- Durée de validité de l'offre
- Période de location
- Catégorie du véhicule
- Lieux de remise et de restitution des clefs
- Prix <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a> à payer avant la prise du véhicule avec le décompte détaillé TTC pour chaque prestation
- Modalités de facturation du carburant (prix forfaitaire ou unitaire appliqué)
- Sommes TTC à payer après le retour du véhicule et le décompte détaillé en quantité et prix TTC pour chaque prestation. Si un élément du prix n'est pas connu car il dépend de l'utilisation du véhicule pendant la période de location, il faut indiquer le mode de calcul
- Dénomination des forfaits inclus dans la prestation et leur contenu
- Réductions ou promotions avec leurs conditions d'octroi
Le devis doit comporter les informations suivantes :
- Date de rédaction
- Dénomination, coordonnées physiques, téléphonique et électronique de l'entreprise de location
- Durée de validité de l'offre
- Période de location
- Catégorie du véhicule
- Lieux de remise et de restitution des clefs
- Prix <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a> à payer avant la prise du véhicule avec le décompte détaillé TTC pour chaque prestation
- Modalités de facturation du carburant (prix forfaitaire ou unitaire appliqué)
- Sommes <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a> à payer après le retour du véhicule et le décompte détaillé en quantité et prix TTC pour chaque prestation. Si un élément du prix n'est pas connu car il dépend de l'utilisation du véhicule pendant la période de location, il faut indiquer le mode de calcul
- Dénomination des forfaits inclus dans la prestation et leur contenu
- Réductions ou promotions avec leurs conditions d'octroi
- Rappel des conditions d'usage, d'assurance et d'entretien du véhicule par le consommateur
- Conditions de mise en jeu de la responsabilité du consommateur en matière de couverture des dommages éventuels. Il faut aussi indiquer le montant et la nature des franchises laissées à la charge du consommateur
- Durée du contrat et conditions de résiliation anticipée
- Modalités éventuelles de révision du prix : caractère automatique ou conditionnel de la révision, ses conditions de déclenchement, les paramètres objectifs pour le calcul du prix révisé et les conditions de sortie du contrat en cas de révision du prix
- Mention permettant au consommateur d'identifier les informations étant des conditions particulières s'appliquant aux contrats de location d'une durée supérieure à 6 mois

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est gratuit.

Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

À savoir

il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.

Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

À savoir

le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.

Le professionnel de santé proposant des prestations d'optique-lunetterie doit fournir un devis contenant un certain nombre d'informations à son client.

Le devis doit être établi en double exemplaire. Le professionnel doit en conserver un exemplaire pendant au moins 1 an.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis doit notamment contenir les informations suivantes :

Éléments d'identification des organismes de prise en charge
Nom, prénom, numéro d'assuré social, date de naissance et adresse du patient
Si l'assuré social est différent du patient : nom, prénom, n° d'assuré social, date de naissance
Nom, prénom, numéro d'identification <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63273">RPPS</a> du médecin prescripteur
Date de la prescription
Éléments permettant l'identification et la traçabilité des dispositif médicaux délivrés
Prix de vente de chaque produit proposé (avec la fourniture du produit et précisant les prestations indissociables)
Modalités de prise en charge par les organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire
Référence ou numéro du devis signé, ou accepté en cas de vente à distance
Nom et adresse du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F11094">garant de la conformité des biens</a> au contrat
Certificat délivré par le fabricant sur le ou les dispositifs délivrés ou toute information permettant au consommateur de vérifier l'origine et les caractéristiques essentielles de ces produits

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est gratuit.

Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?

Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

À savoir

il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.

Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

À savoir

le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.

Le professionnel de santé proposant des prestations d'appareillage auditif doit fournir un devis contenant un certain nombre d'informations à son client.

Le devis doit être établi en double exemplaire. Le professionnel doit en conserver un exemplaire pendant au moins 1 an.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis doit notamment contenir les informations suivantes :

Éléments d'identification des organismes de prise en charge
Nom, prénom, n° d'assuré social, date de naissance et adresse du patient
Si l'assuré social est différent du patient : nom, prénom, n° d'assuré social, date de naissance
Nom, prénom, n° d'identification <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63273">RPPS</a> du médecin prescripteur
Date de la prescription
Éléments permettant l'identification et la traçabilité des dispositif médicaux délivrés
Prix de vente de chaque produit proposé (avec la fourniture du produit et précisant les prestations indissociables)
Modalités de prise en charge par les organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire
Référence ou numéro du devis signé, ou accepté en cas de vente à distance
Nom et adresse du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F11094">garant de la conformité des biens</a> au contrat
Certificat délivré par le fabricant sur le ou les dispositifs délivrés ou toute information permettant au consommateur de vérifier l'origine et les caractéristiques essentielles de ces produits

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est gratuit.

Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?

Le devis engage-t-il le professionnel et le patient ?

Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

À savoir

il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.

Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

À savoir

le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis doit comporter les informations suivantes :

Date de rédaction
Durée de validité de l'offre
Nom ou raison sociale et adresse du prestataire de services
S'il y en a une, numéro de déclaration d'agrément ou d'autorisation du prestataire de services
Nom et adresse du consommateur
Lieu unique ou lieu d'intervention ou zone d'intervention indiqué par le consommateur
Description de chaque prestation proposée
Mode d'intervention proposé (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63012">prestataire</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12420">mandataire</a>, mise à disposition, sous-traitance)
Nombre d'heures de travail correspondant à chaque prestation proposée (sauf si ce n'est pas pertinent par rapport à la nature de la prestation)
Prix horaire ou forfaitaire pour chaque prestation proposée
Taux de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31596">TVA</a> de chaque prestation
Montant total à payer ou montant total mensuel ou hebdomadaire (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31841">HT</a> et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a>)
Lorsqu'il y en a, le montant détaillé de tous les frais annexe (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31841">HT</a> et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a>)

À savoir

le devis doit être conservé pendant 1 an minimum par le professionnel.

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est gratuit.

Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

À savoir

il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.

Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

À savoir

le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.

Le devis est-il obligatoire ?

Le devis est obligatoire dans les cas suivants :

Le prix du produit ou de la prestation ou de l'ensemble est supérieur ou égal à 500 € <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a>
Dans le cas d'une location : le prix TTC de la location est supérieur au montant prix en charge par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale
Le produit est réalisé sur mesure

À savoir

le devis doit être conservé par le professionnel au moins 1 an.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis doit comporter les informations suivantes :

Date de rédaction du devis
Durée de validité de l'offre
Nom et adresse de l'entreprise qui propose le produit ou la prestation de services
Nom et adresse du consommateur
Nom du bénéficiaire de la prestation de service et lieu de réalisation de la prestation s'il est différent
Description des produits et prestations de service proposés et le code sous lequel ils sont inscrits lorsqu'il y en a un
Prix <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a> de chaque produit ou prestation proposée, leur tarif de responsabilité et leur prix limite de vente
Montant total TTC et en cas de location, le montant TTC hebdomadaire ou mensuel
Montant pris en charge par les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale : assurance maladie, assurance invalidité ou assurance accident du travail ou maladie professionnelle ou aide sociale
Montant pris en charge par les organismes d'assurance ou de protection sociale complémentaire
Dispense de l'avance des frais
Montant réellement payé par le consommateur et modalités de paiement

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est gratuit.

Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

À savoir

il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.

Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

À savoir

le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.

Dans les autres cas, le devis doit être remis si le patient le demande.

Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?

Le devis doit notamment comporter les informations suivantes :

Date de la rédaction
Nom, adresse, numéro d'inscription au conseil départemental de l'ordre des médecins du praticien
Qualification dans une spécialité et/ou compétence exclusive en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique délivrée par le conseil national de l'ordre des médecins
Existence ou non d'une assurance en responsabilité civile professionnelle du praticien le garantissant pour l'acte prévu
Nom, prénom , date de naissance et adresse du patient
Lieu d'exécution de l'acte avec le numéro <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R62435">FINESS</a> de l'établissement de santé privé
Nature précise de l'acte et de l'anesthésie nécessaire, date proposée
Décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l'acte :
Nombre de jours d'arrêt de travail à prévoir et nature des examens préopératoires indispensables
Obligation de fournir au médecin indiqué par le patient le compte rendu opératoire
Mentions obligatoires suivantes :

Le professionnel doit remettre au patient un document d'information au patient pour tous les actes à visées esthétiques qui ne sont pas indiqués sur le devis.

À savoir

des informations d'ordre médical sur l'acte proposé peuvent être données sur un document séparé. Ce document doit comporter les mêmes mentions manuscrites et signatures que le devis.

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est gratuit.

Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?

Le devis engage-t-il le professionnel et le patient ?

Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

À savoir

il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.

Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

À savoir

le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.

Les professionnels qui réalisent des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34485">prestations funéraires</a> ont l'obligation de rédiger un devis.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis doit comporter un certain nombre d'informations présente sur un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R62307">modèle de devis</a> mis à disposition.

Parmi les informations obligatoires, il y a les suivantes :

Nature de chaque prestation ou fourniture
Prix <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24408">TTC</a> pour chaque prestation ou fourniture
Montant total du devis TTC
Nom du représentant légal
Adresse, numéro d'immatriculation, forme juridique, montant du capital et habilitation de l'opérateur
Si l'opérateur des pompes funèbres fait appel à une autre entreprise désignée par le client : nom et qualité de l'entreprise, prix des prestation et fournitures assurées pour le montant net facturé. S'il y en a, le montant des honoraires correspondant à la représentation du client.
Montant des honoraires par intervenant correspondant à la représentation du client auprès de chaque interlocuteur (administration, organisme culturel...)
Durée de validité du devis

À savoir

Le devis doit être conservé par l'entreprise pendant toute la durée de sa validité et au moins 2 ans lorsqu'il est suivi d'une commande.

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est gratuit.

Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

À savoir

il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.

Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.
S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

À savoir

le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.

Et aussi

Achat d'un produit : garantie légale de conformité

Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

Tableau récapitulatif des textes portant sur le devis - 04/2020

Institut national de la consommation (INC)
Institut national de la consommation : les devis

Institut national de la consommation (INC)

État civil

Mariage :

Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.

Pacs :

Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.

Naissance :

Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Reconnaissance enfant :

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Décès :

La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.

En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.

LUNDI	09h – 12h
MARDI	09h – 12h
JEUDI	09h – 12h
VENDREDI	14h – 19h

LUNDI	08h30 – 12h / 13h30 – 17h
MARDI	08h30 – 12h / 13h30 – 17h
MERCREDI	08h30 – 11h30
JEUDI	08h30 – 12h / 13h30 – 17h
VENDREDI	08h30 – 12h / 13h30 – 19h

LUNDI	09h – 12h
MARDI	09h – 12h
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VENDREDI	14h – 19h

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MARDI	08h30 – 12h / 13h30 – 17h
MERCREDI	08h30 – 11h30
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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

Carte d’identité – Passeport

Pour demander une carte d'identité nationale :

Devis obligatoire : activités concernées

Travaux et dépannage du secteur du bâtiment et de l'équipement de maison

Quels sont les travaux et dépannages concernés ?

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

Prestation de déménagement

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

Le devis engage-t-il le professionnel et le consommateur ?

Location de voiture

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

Optique médicale

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?

Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

Appareillage auditif

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?

Le devis engage-t-il le professionnel et le patient ?

Prestation de services à la personne

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

Produits et prestations de services destinées à compenser la perte d'autonomie

Le devis est-il obligatoire ?

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

Chirurgie esthétique

Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?

Le devis engage-t-il le professionnel et le patient ?

Prestation funéraire

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

Textes de référence

Et aussi

Pour en savoir plus

Pour demander un passeport :

Devis obligatoire : activités concernées

Travaux et dépannage du secteur du bâtiment et de l'équipement de maison

Quels sont les travaux et dépannages concernés ?

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

Prestation de déménagement

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

Le devis engage-t-il le professionnel et le consommateur ?

Location de voiture

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis est-il payant ou gratuit ?

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Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

Optique médicale

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Le devis est-il payant ou gratuit ?

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Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

Appareillage auditif

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?