DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

C’est auprès de votre mairie que vous trouverez les accès aux démarches administratives liées à vos papiers d’identité,
le recensement ou les listes électorales.

Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.

Carte d’identité – Passeport

Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité

Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :

Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr

Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.

Pour demander une carte d'identité nationale :

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre enfant est majeur et vous voulez savoir comment déclarer ses revenus ? il s'agit de tout enfant ayant atteint l'âge de 18 ans au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022. Il est en principe imposé personnellement et donc séparément. Pour la déclaration 2023 des revenus de 2022, néanmoins, vous pouvez le compter à charge, sous certaines conditions.

Célibataire
Marié/pacsé/chargé de famille

Votre enfant peut être rattaché à votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1046">foyer fiscal</a> s'il est âgé de moins de 21 ans au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022.
Le rattachement de votre enfant majeur vous permet de bénéficier d'une augmentation du nombre de parts de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1124">quotient familial</a>.
Il n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
En revanche, vous devrez intégrer ses revenus à votre propre déclaration de revenus.
Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
- Votre situation au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition
- Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition
Si votre enfant est étudiant, il peut être rattaché à votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1046">foyer fiscal</a> s'il est âgé de moins de 25 ans au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022.
Le rattachement de votre enfant majeur vous permet de bénéficier d'une augmentation du nombre de parts de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1124">quotient familial</a>.
Il n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
En revanche, vous devrez intégrer ses revenus à votre propre déclaration de revenus.
Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
- Votre situation au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition
- Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition
Si votre enfant est handicapé, il peut être rattaché à votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1046">foyer fiscal</a> quel que soit son âge.
Le rattachement de votre enfant majeur vous permet de bénéficier d'une augmentation du nombre de parts de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1124">quotient familial</a>.
Il n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
En revanche, vous devrez intégrer ses revenus à votre propre déclaration de revenus.
Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
- Votre situation au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition
- Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

Les modalités de déclaration varient selon que vous déclarez vos revenus en ligne ou sur un formulaire papier.

La déclaration par internet est obligatoire si votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F752">résidence principale</a> est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

En cas de non-respect de l'obligation de déclarer ses revenus par internet, une majoration de 0,2 % du montant de l'impôt à payer est prévue, avec un minimum de 60 €.

Service en ligne
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances

Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Votre enfant doit rédiger sur papier libre une demande de rattachement et la signer.

Et si vous devez faire une déclaration papier

En 2023, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F752">résidence principale</a> n'est pas équipée d'un accès à internet
Votre résidence principale est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne

Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue en avril/mai 2023.

Selon votre situation, il s'agit de la déclaration <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1281">n°2042</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1282">n°2042 C</a>. La déclaration <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R32008">n°2042 RICI</a> regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

Si vous ne recevez pas d'imprimé (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F369">1re déclaration</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F383">changement d'adresse</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F388">changement de situation familiale</a>), vous pouvez télécharger les déclarations nécessaires à partir de fin avril/début mai sur <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N247">service-public.fr</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1281">sur le site des impôts</a>.

Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1283">Formulaire 2044</a> pour la déclaration des revenus fonciers
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1286">Formulaire 2074</a> pour la déclaration des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F21618">plus-values mobilières</a>
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10243">Formulaire 2047</a> pour les revenus encaissés à l'étranger

Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et, si nécessaire, les corriger et les compléter.

Vous devez joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier uniquement s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple).

Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Validez la case indiquant que votre enfant demeure à votre charge. Votre enfant doit rédiger sur papier libre une demande de rattachement et la signer. Conservez le document au cas où l'administration vous le demande.

À noter

les cases à cocher sont indiquées dans la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique des impôts consacrée à la déclaration de revenus</a>.

Si votre enfant ne demande pas son rattachement à votre foyer fiscal, et qu'il ne dispose pas de ressources suffisantes, vous pouvez lui <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2">verser une pension alimentaire</a>.

Elle est déductible de vos revenus, sous conditions.

Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

Votre situation au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition
Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

À noter

si votre enfant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2633">atteint sa majorité en cours d'année</a>, vous avez plusieurs options pour la déclaration de revenus.

La date limite de déclaration varie selon que vous déclarez vos revenus en ligne ou sur un formulaire papier.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Votre enfant peut être rattaché à votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1046">foyer fiscal</a> s'il est âgé de moins de 21 ans au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022.
À noter
si votre enfant est marié ou pacsé, il suffit que l'un des conjoints remplisse la condition.
Le rattachement de votre enfant majeur marié, pacsé ou chargé de famille ne vous permet pas de bénéficier d'une augmentation de votre quotient familial.
Il vous permet de bénéficier d'un abattement sur votre revenu de 6 368 € par personne rattachée.
Exemple
Si vous rattachez votre enfant marié et parent d'un enfant, vous avez droit à un abattement de 19 104 €.
Vous n'avez pas à justifier vos dépenses. Mais vous devez inclure les revenus des personnes rattachées avec ceux que vous déclarez.
Votre enfant marié ou pacsé rattaché n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
Il peut demander son rattachement soit à votre foyer, soit au foyer de ses beaux-parents, mais pas aux 2.
Vous devez effectuer les opérations suivantes :
- Inscrire sur votre déclaration le nombre d'enfants majeurs rattachés à votre foyer
- Ajouter à vos revenus ceux perçus par votre ou vos enfants
- Conserver la demande de rattachement de votre enfant pour la présenter en cas de demande de l'administration
Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
- Votre situation au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition
- Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition
Si votre enfant est étudiant, il peut être rattaché à votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1046">foyer fiscal</a> s'il est âgé de moins de 25 ans au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022.
À noter
si votre enfant est marié ou pacsé, il suffit que l'un des conjoints remplisse la condition.
Le rattachement de votre enfant majeur marié, pacsé ou chargé de famille ne vous permet pas de bénéficier d'une augmentation de votre quotient familial.
Il vous permet de bénéficier d'un abattement sur votre revenu de 6 368 € par personne rattachée.
Exemple
Si vous rattachez votre enfant marié et parent d'un enfant, vous avez droit à un abattement de 19 104 €.
Vous n'avez pas à justifier vos dépenses. Mais vous devez inclure les revenus des personnes rattachées avec ceux que vous déclarez.
Votre enfant marié ou pacsé rattaché n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
Il peut demander son rattachement soit à votre foyer, soit au foyer de ses beaux-parents, mais pas aux 2.
Vous devez effectuer les opérations suivantes :
- Inscrire sur votre déclaration le nombre d'enfants majeurs rattachés à votre foyer
- Ajouter à vos revenus ceux perçus par votre ou vos enfants
- Conserver la demande de rattachement de votre enfant pour la présenter en cas de demande de l'administration
Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
- Votre situation au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition
- Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition
Si votre enfant est handicapé, il peut être rattaché à votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1046">foyer fiscal</a> quel que soit son âge.
À noter
si votre enfant est marié ou pacsé, il suffit que l'un des conjoints remplisse la condition.
Le rattachement de votre enfant majeur marié, pacsé ou chargé de famille ne vous permet pas de bénéficier d'une augmentation de votre quotient familial.
Il vous permet de bénéficier d'un abattement sur votre revenu de 6 368 € par personne rattachée.
Exemple
Si vous rattachez votre enfant marié et parent d'un enfant, vous avez droit à un abattement de 19 104 €.
Vous n'avez pas à justifier vos dépenses. Mais vous devez inclure les revenus des personnes rattachées avec ceux que vous déclarez.
Votre enfant marié ou pacsé rattaché n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
Il peut demander son rattachement soit à votre foyer, soit au foyer de ses beaux-parents, mais pas aux 2.
Vous devez effectuer les opérations suivantes :
- Inscrire sur votre déclaration le nombre d'enfants majeurs rattachés à votre foyer
- Ajouter à vos revenus ceux perçus par votre ou vos enfants
- Conserver la demande de rattachement de votre enfant pour la présenter en cas de demande de l'administration
Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
- Votre situation au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition
- Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

Les modalités de déclaration varient selon que vous déclarez vos revenus en ligne ou sur un formulaire papier.

La déclaration par internet est obligatoire si votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F752">résidence principale</a> est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

En cas de non-respect de l'obligation de déclarer ses revenus par internet, une majoration de 0,2 % du montant de l'impôt à payer est prévue, avec un minimum de 60 €.

Service en ligne
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances

Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Votre enfant doit rédiger sur papier libre une demande de rattachement et la signer.

Et si vous devez faire une déclaration papier

En 2023, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F752">résidence principale</a> n'est pas équipée d'un accès à internet
Votre résidence principale est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne

Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue en avril/mai 2023.

Selon votre situation, il s'agit de la déclaration <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1281">n°2042</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1282">n°2042 C</a>. La déclaration <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R32008">n°2042 RICI</a> regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

Si vous ne recevez pas d'imprimé (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F369">1re déclaration</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F383">changement d'adresse</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F388">changement de situation familiale</a>), vous pouvez télécharger les déclarations nécessaires à partir de fin avril/début mai sur <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N247">service-public.fr</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1281">sur le site des impôts</a>.

Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1283">Formulaire 2044</a> pour la déclaration des revenus fonciers
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1286">Formulaire 2074</a> pour la déclaration des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F21618">plus-values mobilières</a>
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10243">Formulaire 2047</a> pour les revenus encaissés à l'étranger

Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et, si nécessaire, les corriger et les compléter.

Vous devez joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier uniquement s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple).

Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Validez la case indiquant que votre enfant demeure à votre charge. Votre enfant doit rédiger sur papier libre une demande de rattachement et la signer. Conservez le document au cas où l'administration vous le demande.

À noter

les cases à cocher sont indiquées dans la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique des Impôts consacrée à la déclaration de revenus</a>.

Si votre enfant marié ou pacsé ou chargé de famille ne demande pas son rattachement à votre foyer fiscal, et qu'il ne dispose pas de ressources suffisantes, vous pouvez lui <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2">verser une pension alimentaire</a>.

Cette pension est déductible de vos revenus, sous conditions.

Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

Votre situation au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition
Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

À noter

si votre enfant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2633">atteint sa majorité en cours d'année</a>, vous avez plusieurs options pour la déclaration de revenus.

La date limite de déclaration varie selon que vous déclarez vos revenus en ligne ou sur un formulaire papier.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Les règles diffèrent selon la situation de votre enfant.

Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies

Personnes imposables
Code général des impôts : articles 193 à 199

Division du revenu en parts selon la situation et les charges de famille (article 193)
Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10-10-20 relatif aux enfants majeurs à charge
Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l'impôt sur le revenu

Déclaration des revenus (papier)

Formulaire
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

Téléservice
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Téléservice
Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022

Simulateur

Pour demander un passeport :

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre enfant est majeur et vous voulez savoir comment déclarer ses revenus ? il s'agit de tout enfant ayant atteint l'âge de 18 ans au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022. Il est en principe imposé personnellement et donc séparément. Pour la déclaration 2023 des revenus de 2022, néanmoins, vous pouvez le compter à charge, sous certaines conditions.

Célibataire
Marié/pacsé/chargé de famille

Votre enfant peut être rattaché à votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1046">foyer fiscal</a> s'il est âgé de moins de 21 ans au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022.
Le rattachement de votre enfant majeur vous permet de bénéficier d'une augmentation du nombre de parts de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1124">quotient familial</a>.
Il n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
En revanche, vous devrez intégrer ses revenus à votre propre déclaration de revenus.
Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
- Votre situation au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition
- Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition
Si votre enfant est étudiant, il peut être rattaché à votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1046">foyer fiscal</a> s'il est âgé de moins de 25 ans au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022.
Le rattachement de votre enfant majeur vous permet de bénéficier d'une augmentation du nombre de parts de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1124">quotient familial</a>.
Il n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
En revanche, vous devrez intégrer ses revenus à votre propre déclaration de revenus.
Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
- Votre situation au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition
- Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition
Si votre enfant est handicapé, il peut être rattaché à votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1046">foyer fiscal</a> quel que soit son âge.
Le rattachement de votre enfant majeur vous permet de bénéficier d'une augmentation du nombre de parts de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1124">quotient familial</a>.
Il n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
En revanche, vous devrez intégrer ses revenus à votre propre déclaration de revenus.
Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
- Votre situation au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition
- Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

Les modalités de déclaration varient selon que vous déclarez vos revenus en ligne ou sur un formulaire papier.

La déclaration par internet est obligatoire si votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F752">résidence principale</a> est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

En cas de non-respect de l'obligation de déclarer ses revenus par internet, une majoration de 0,2 % du montant de l'impôt à payer est prévue, avec un minimum de 60 €.

Service en ligne
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances

Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Votre enfant doit rédiger sur papier libre une demande de rattachement et la signer.

Et si vous devez faire une déclaration papier

En 2023, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F752">résidence principale</a> n'est pas équipée d'un accès à internet
Votre résidence principale est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne

Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue en avril/mai 2023.

Selon votre situation, il s'agit de la déclaration <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1281">n°2042</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1282">n°2042 C</a>. La déclaration <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R32008">n°2042 RICI</a> regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

Si vous ne recevez pas d'imprimé (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F369">1re déclaration</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F383">changement d'adresse</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F388">changement de situation familiale</a>), vous pouvez télécharger les déclarations nécessaires à partir de fin avril/début mai sur <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N247">service-public.fr</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1281">sur le site des impôts</a>.

Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1283">Formulaire 2044</a> pour la déclaration des revenus fonciers
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1286">Formulaire 2074</a> pour la déclaration des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F21618">plus-values mobilières</a>
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10243">Formulaire 2047</a> pour les revenus encaissés à l'étranger

Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et, si nécessaire, les corriger et les compléter.

Vous devez joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier uniquement s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple).

Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Validez la case indiquant que votre enfant demeure à votre charge. Votre enfant doit rédiger sur papier libre une demande de rattachement et la signer. Conservez le document au cas où l'administration vous le demande.

À noter

les cases à cocher sont indiquées dans la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique des impôts consacrée à la déclaration de revenus</a>.

Si votre enfant ne demande pas son rattachement à votre foyer fiscal, et qu'il ne dispose pas de ressources suffisantes, vous pouvez lui <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2">verser une pension alimentaire</a>.

Elle est déductible de vos revenus, sous conditions.

Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

Votre situation au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition
Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

À noter

si votre enfant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2633">atteint sa majorité en cours d'année</a>, vous avez plusieurs options pour la déclaration de revenus.

La date limite de déclaration varie selon que vous déclarez vos revenus en ligne ou sur un formulaire papier.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Votre enfant peut être rattaché à votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1046">foyer fiscal</a> s'il est âgé de moins de 21 ans au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022.
À noter
si votre enfant est marié ou pacsé, il suffit que l'un des conjoints remplisse la condition.
Le rattachement de votre enfant majeur marié, pacsé ou chargé de famille ne vous permet pas de bénéficier d'une augmentation de votre quotient familial.
Il vous permet de bénéficier d'un abattement sur votre revenu de 6 368 € par personne rattachée.
Exemple
Si vous rattachez votre enfant marié et parent d'un enfant, vous avez droit à un abattement de 19 104 €.
Vous n'avez pas à justifier vos dépenses. Mais vous devez inclure les revenus des personnes rattachées avec ceux que vous déclarez.
Votre enfant marié ou pacsé rattaché n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
Il peut demander son rattachement soit à votre foyer, soit au foyer de ses beaux-parents, mais pas aux 2.
Vous devez effectuer les opérations suivantes :
- Inscrire sur votre déclaration le nombre d'enfants majeurs rattachés à votre foyer
- Ajouter à vos revenus ceux perçus par votre ou vos enfants
- Conserver la demande de rattachement de votre enfant pour la présenter en cas de demande de l'administration
Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
- Votre situation au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition
- Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition
Si votre enfant est étudiant, il peut être rattaché à votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1046">foyer fiscal</a> s'il est âgé de moins de 25 ans au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022.
À noter
si votre enfant est marié ou pacsé, il suffit que l'un des conjoints remplisse la condition.
Le rattachement de votre enfant majeur marié, pacsé ou chargé de famille ne vous permet pas de bénéficier d'une augmentation de votre quotient familial.
Il vous permet de bénéficier d'un abattement sur votre revenu de 6 368 € par personne rattachée.
Exemple
Si vous rattachez votre enfant marié et parent d'un enfant, vous avez droit à un abattement de 19 104 €.
Vous n'avez pas à justifier vos dépenses. Mais vous devez inclure les revenus des personnes rattachées avec ceux que vous déclarez.
Votre enfant marié ou pacsé rattaché n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
Il peut demander son rattachement soit à votre foyer, soit au foyer de ses beaux-parents, mais pas aux 2.
Vous devez effectuer les opérations suivantes :
- Inscrire sur votre déclaration le nombre d'enfants majeurs rattachés à votre foyer
- Ajouter à vos revenus ceux perçus par votre ou vos enfants
- Conserver la demande de rattachement de votre enfant pour la présenter en cas de demande de l'administration
Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
- Votre situation au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition
- Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition
Si votre enfant est handicapé, il peut être rattaché à votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1046">foyer fiscal</a> quel que soit son âge.
À noter
si votre enfant est marié ou pacsé, il suffit que l'un des conjoints remplisse la condition.
Le rattachement de votre enfant majeur marié, pacsé ou chargé de famille ne vous permet pas de bénéficier d'une augmentation de votre quotient familial.
Il vous permet de bénéficier d'un abattement sur votre revenu de 6 368 € par personne rattachée.
Exemple
Si vous rattachez votre enfant marié et parent d'un enfant, vous avez droit à un abattement de 19 104 €.
Vous n'avez pas à justifier vos dépenses. Mais vous devez inclure les revenus des personnes rattachées avec ceux que vous déclarez.
Votre enfant marié ou pacsé rattaché n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
Il peut demander son rattachement soit à votre foyer, soit au foyer de ses beaux-parents, mais pas aux 2.
Vous devez effectuer les opérations suivantes :
- Inscrire sur votre déclaration le nombre d'enfants majeurs rattachés à votre foyer
- Ajouter à vos revenus ceux perçus par votre ou vos enfants
- Conserver la demande de rattachement de votre enfant pour la présenter en cas de demande de l'administration
Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
- Votre situation au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition
- Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

Les modalités de déclaration varient selon que vous déclarez vos revenus en ligne ou sur un formulaire papier.

La déclaration par internet est obligatoire si votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F752">résidence principale</a> est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

En cas de non-respect de l'obligation de déclarer ses revenus par internet, une majoration de 0,2 % du montant de l'impôt à payer est prévue, avec un minimum de 60 €.

Service en ligne
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances

Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Votre enfant doit rédiger sur papier libre une demande de rattachement et la signer.

Et si vous devez faire une déclaration papier

En 2023, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F752">résidence principale</a> n'est pas équipée d'un accès à internet
Votre résidence principale est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne

Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue en avril/mai 2023.

Selon votre situation, il s'agit de la déclaration <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1281">n°2042</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1282">n°2042 C</a>. La déclaration <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R32008">n°2042 RICI</a> regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

Si vous ne recevez pas d'imprimé (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F369">1re déclaration</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F383">changement d'adresse</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F388">changement de situation familiale</a>), vous pouvez télécharger les déclarations nécessaires à partir de fin avril/début mai sur <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N247">service-public.fr</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1281">sur le site des impôts</a>.

Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1283">Formulaire 2044</a> pour la déclaration des revenus fonciers
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1286">Formulaire 2074</a> pour la déclaration des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F21618">plus-values mobilières</a>
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10243">Formulaire 2047</a> pour les revenus encaissés à l'étranger

Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et, si nécessaire, les corriger et les compléter.

Vous devez joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier uniquement s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple).

Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Validez la case indiquant que votre enfant demeure à votre charge. Votre enfant doit rédiger sur papier libre une demande de rattachement et la signer. Conservez le document au cas où l'administration vous le demande.

À noter

les cases à cocher sont indiquées dans la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique des Impôts consacrée à la déclaration de revenus</a>.

Si votre enfant marié ou pacsé ou chargé de famille ne demande pas son rattachement à votre foyer fiscal, et qu'il ne dispose pas de ressources suffisantes, vous pouvez lui <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2">verser une pension alimentaire</a>.

Cette pension est déductible de vos revenus, sous conditions.

Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

Votre situation au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition
Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

À noter

si votre enfant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2633">atteint sa majorité en cours d'année</a>, vous avez plusieurs options pour la déclaration de revenus.

La date limite de déclaration varie selon que vous déclarez vos revenus en ligne ou sur un formulaire papier.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Les règles diffèrent selon la situation de votre enfant.

Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies

Personnes imposables
Code général des impôts : articles 193 à 199

Division du revenu en parts selon la situation et les charges de famille (article 193)
Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10-10-20 relatif aux enfants majeurs à charge
Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l'impôt sur le revenu

Déclaration des revenus (papier)

Formulaire
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

Téléservice
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Téléservice
Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022

Simulateur

Questions ? Réponses !

Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?

Et aussi

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt

Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge

Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé

Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule

Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage

Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle

Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale

Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

Site des impôts

Ministère chargé des finances
Enfant célibataire majeur, quelles sont les conditions pour le rattacher ?

Ministère chargé des finances
J'ai de nouvelles personnes à charge

Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022

Ministère chargé des finances
Le rattachement d'un enfant majeur au foyer fiscal, quels avantages ?

Ministère chargé des finances

Affaires générales

Inscription sur les listes électorales :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :

Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public

Recensement militaire :

Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.

Attestation d’accueil :

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.

Recensement militaire :

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre enfant est majeur et vous voulez savoir comment déclarer ses revenus ? il s'agit de tout enfant ayant atteint l'âge de 18 ans au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022. Il est en principe imposé personnellement et donc séparément. Pour la déclaration 2023 des revenus de 2022, néanmoins, vous pouvez le compter à charge, sous certaines conditions.

Célibataire
Marié/pacsé/chargé de famille

Votre enfant peut être rattaché à votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1046">foyer fiscal</a> s'il est âgé de moins de 21 ans au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022.
Le rattachement de votre enfant majeur vous permet de bénéficier d'une augmentation du nombre de parts de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1124">quotient familial</a>.
Il n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
En revanche, vous devrez intégrer ses revenus à votre propre déclaration de revenus.
Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
- Votre situation au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition
- Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition
Si votre enfant est étudiant, il peut être rattaché à votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1046">foyer fiscal</a> s'il est âgé de moins de 25 ans au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022.
Le rattachement de votre enfant majeur vous permet de bénéficier d'une augmentation du nombre de parts de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1124">quotient familial</a>.
Il n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
En revanche, vous devrez intégrer ses revenus à votre propre déclaration de revenus.
Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
- Votre situation au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition
- Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition
Si votre enfant est handicapé, il peut être rattaché à votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1046">foyer fiscal</a> quel que soit son âge.
Le rattachement de votre enfant majeur vous permet de bénéficier d'une augmentation du nombre de parts de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1124">quotient familial</a>.
Il n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
En revanche, vous devrez intégrer ses revenus à votre propre déclaration de revenus.
Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
- Votre situation au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition
- Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

Les modalités de déclaration varient selon que vous déclarez vos revenus en ligne ou sur un formulaire papier.

La déclaration par internet est obligatoire si votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F752">résidence principale</a> est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

En cas de non-respect de l'obligation de déclarer ses revenus par internet, une majoration de 0,2 % du montant de l'impôt à payer est prévue, avec un minimum de 60 €.

Service en ligne
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances

Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Votre enfant doit rédiger sur papier libre une demande de rattachement et la signer.

Et si vous devez faire une déclaration papier

En 2023, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F752">résidence principale</a> n'est pas équipée d'un accès à internet
Votre résidence principale est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne

Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue en avril/mai 2023.

Selon votre situation, il s'agit de la déclaration <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1281">n°2042</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1282">n°2042 C</a>. La déclaration <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R32008">n°2042 RICI</a> regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

Si vous ne recevez pas d'imprimé (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F369">1re déclaration</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F383">changement d'adresse</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F388">changement de situation familiale</a>), vous pouvez télécharger les déclarations nécessaires à partir de fin avril/début mai sur <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N247">service-public.fr</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1281">sur le site des impôts</a>.

Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1283">Formulaire 2044</a> pour la déclaration des revenus fonciers
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1286">Formulaire 2074</a> pour la déclaration des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F21618">plus-values mobilières</a>
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10243">Formulaire 2047</a> pour les revenus encaissés à l'étranger

Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et, si nécessaire, les corriger et les compléter.

Vous devez joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier uniquement s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple).

Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Validez la case indiquant que votre enfant demeure à votre charge. Votre enfant doit rédiger sur papier libre une demande de rattachement et la signer. Conservez le document au cas où l'administration vous le demande.

À noter

les cases à cocher sont indiquées dans la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique des impôts consacrée à la déclaration de revenus</a>.

Si votre enfant ne demande pas son rattachement à votre foyer fiscal, et qu'il ne dispose pas de ressources suffisantes, vous pouvez lui <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2">verser une pension alimentaire</a>.

Elle est déductible de vos revenus, sous conditions.

Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

Votre situation au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition
Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

À noter

si votre enfant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2633">atteint sa majorité en cours d'année</a>, vous avez plusieurs options pour la déclaration de revenus.

La date limite de déclaration varie selon que vous déclarez vos revenus en ligne ou sur un formulaire papier.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Votre enfant peut être rattaché à votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1046">foyer fiscal</a> s'il est âgé de moins de 21 ans au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022.
À noter
si votre enfant est marié ou pacsé, il suffit que l'un des conjoints remplisse la condition.
Le rattachement de votre enfant majeur marié, pacsé ou chargé de famille ne vous permet pas de bénéficier d'une augmentation de votre quotient familial.
Il vous permet de bénéficier d'un abattement sur votre revenu de 6 368 € par personne rattachée.
Exemple
Si vous rattachez votre enfant marié et parent d'un enfant, vous avez droit à un abattement de 19 104 €.
Vous n'avez pas à justifier vos dépenses. Mais vous devez inclure les revenus des personnes rattachées avec ceux que vous déclarez.
Votre enfant marié ou pacsé rattaché n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
Il peut demander son rattachement soit à votre foyer, soit au foyer de ses beaux-parents, mais pas aux 2.
Vous devez effectuer les opérations suivantes :
- Inscrire sur votre déclaration le nombre d'enfants majeurs rattachés à votre foyer
- Ajouter à vos revenus ceux perçus par votre ou vos enfants
- Conserver la demande de rattachement de votre enfant pour la présenter en cas de demande de l'administration
Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
- Votre situation au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition
- Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition
Si votre enfant est étudiant, il peut être rattaché à votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1046">foyer fiscal</a> s'il est âgé de moins de 25 ans au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022.
À noter
si votre enfant est marié ou pacsé, il suffit que l'un des conjoints remplisse la condition.
Le rattachement de votre enfant majeur marié, pacsé ou chargé de famille ne vous permet pas de bénéficier d'une augmentation de votre quotient familial.
Il vous permet de bénéficier d'un abattement sur votre revenu de 6 368 € par personne rattachée.
Exemple
Si vous rattachez votre enfant marié et parent d'un enfant, vous avez droit à un abattement de 19 104 €.
Vous n'avez pas à justifier vos dépenses. Mais vous devez inclure les revenus des personnes rattachées avec ceux que vous déclarez.
Votre enfant marié ou pacsé rattaché n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
Il peut demander son rattachement soit à votre foyer, soit au foyer de ses beaux-parents, mais pas aux 2.
Vous devez effectuer les opérations suivantes :
- Inscrire sur votre déclaration le nombre d'enfants majeurs rattachés à votre foyer
- Ajouter à vos revenus ceux perçus par votre ou vos enfants
- Conserver la demande de rattachement de votre enfant pour la présenter en cas de demande de l'administration
Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
- Votre situation au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition
- Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition
Si votre enfant est handicapé, il peut être rattaché à votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1046">foyer fiscal</a> quel que soit son âge.
À noter
si votre enfant est marié ou pacsé, il suffit que l'un des conjoints remplisse la condition.
Le rattachement de votre enfant majeur marié, pacsé ou chargé de famille ne vous permet pas de bénéficier d'une augmentation de votre quotient familial.
Il vous permet de bénéficier d'un abattement sur votre revenu de 6 368 € par personne rattachée.
Exemple
Si vous rattachez votre enfant marié et parent d'un enfant, vous avez droit à un abattement de 19 104 €.
Vous n'avez pas à justifier vos dépenses. Mais vous devez inclure les revenus des personnes rattachées avec ceux que vous déclarez.
Votre enfant marié ou pacsé rattaché n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
Il peut demander son rattachement soit à votre foyer, soit au foyer de ses beaux-parents, mais pas aux 2.
Vous devez effectuer les opérations suivantes :
- Inscrire sur votre déclaration le nombre d'enfants majeurs rattachés à votre foyer
- Ajouter à vos revenus ceux perçus par votre ou vos enfants
- Conserver la demande de rattachement de votre enfant pour la présenter en cas de demande de l'administration
Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
- Votre situation au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition
- Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

Les modalités de déclaration varient selon que vous déclarez vos revenus en ligne ou sur un formulaire papier.

La déclaration par internet est obligatoire si votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F752">résidence principale</a> est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

En cas de non-respect de l'obligation de déclarer ses revenus par internet, une majoration de 0,2 % du montant de l'impôt à payer est prévue, avec un minimum de 60 €.

Service en ligne
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances

Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Votre enfant doit rédiger sur papier libre une demande de rattachement et la signer.

Et si vous devez faire une déclaration papier

En 2023, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F752">résidence principale</a> n'est pas équipée d'un accès à internet
Votre résidence principale est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne

Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue en avril/mai 2023.

Selon votre situation, il s'agit de la déclaration <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1281">n°2042</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1282">n°2042 C</a>. La déclaration <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R32008">n°2042 RICI</a> regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

Si vous ne recevez pas d'imprimé (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F369">1re déclaration</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F383">changement d'adresse</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F388">changement de situation familiale</a>), vous pouvez télécharger les déclarations nécessaires à partir de fin avril/début mai sur <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N247">service-public.fr</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1281">sur le site des impôts</a>.

Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1283">Formulaire 2044</a> pour la déclaration des revenus fonciers
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1286">Formulaire 2074</a> pour la déclaration des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F21618">plus-values mobilières</a>
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10243">Formulaire 2047</a> pour les revenus encaissés à l'étranger

Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et, si nécessaire, les corriger et les compléter.

Vous devez joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier uniquement s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple).

Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Validez la case indiquant que votre enfant demeure à votre charge. Votre enfant doit rédiger sur papier libre une demande de rattachement et la signer. Conservez le document au cas où l'administration vous le demande.

À noter

les cases à cocher sont indiquées dans la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique des Impôts consacrée à la déclaration de revenus</a>.

Si votre enfant marié ou pacsé ou chargé de famille ne demande pas son rattachement à votre foyer fiscal, et qu'il ne dispose pas de ressources suffisantes, vous pouvez lui <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2">verser une pension alimentaire</a>.

Cette pension est déductible de vos revenus, sous conditions.

Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

Votre situation au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition
Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

À noter

si votre enfant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2633">atteint sa majorité en cours d'année</a>, vous avez plusieurs options pour la déclaration de revenus.

La date limite de déclaration varie selon que vous déclarez vos revenus en ligne ou sur un formulaire papier.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Les règles diffèrent selon la situation de votre enfant.

Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies

Personnes imposables
Code général des impôts : articles 193 à 199

Division du revenu en parts selon la situation et les charges de famille (article 193)
Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10-10-20 relatif aux enfants majeurs à charge
Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l'impôt sur le revenu

Déclaration des revenus (papier)

Formulaire
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

Téléservice
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Téléservice
Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022

Simulateur

Questions ? Réponses !

Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?

Et aussi

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt

Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge

Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé

Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule

Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage

Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle

Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale

Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

Site des impôts

Ministère chargé des finances
Enfant célibataire majeur, quelles sont les conditions pour le rattacher ?

Ministère chargé des finances
J'ai de nouvelles personnes à charge

Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022

Ministère chargé des finances
Le rattachement d'un enfant majeur au foyer fiscal, quels avantages ?

Ministère chargé des finances

Attestation d'accueil :

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre enfant est majeur et vous voulez savoir comment déclarer ses revenus ? il s'agit de tout enfant ayant atteint l'âge de 18 ans au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022. Il est en principe imposé personnellement et donc séparément. Pour la déclaration 2023 des revenus de 2022, néanmoins, vous pouvez le compter à charge, sous certaines conditions.

Célibataire
Marié/pacsé/chargé de famille

Votre enfant peut être rattaché à votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1046">foyer fiscal</a> s'il est âgé de moins de 21 ans au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022.
Le rattachement de votre enfant majeur vous permet de bénéficier d'une augmentation du nombre de parts de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1124">quotient familial</a>.
Il n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
En revanche, vous devrez intégrer ses revenus à votre propre déclaration de revenus.
Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
- Votre situation au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition
- Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition
Si votre enfant est étudiant, il peut être rattaché à votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1046">foyer fiscal</a> s'il est âgé de moins de 25 ans au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022.
Le rattachement de votre enfant majeur vous permet de bénéficier d'une augmentation du nombre de parts de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1124">quotient familial</a>.
Il n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
En revanche, vous devrez intégrer ses revenus à votre propre déclaration de revenus.
Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
- Votre situation au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition
- Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition
Si votre enfant est handicapé, il peut être rattaché à votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1046">foyer fiscal</a> quel que soit son âge.
Le rattachement de votre enfant majeur vous permet de bénéficier d'une augmentation du nombre de parts de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1124">quotient familial</a>.
Il n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
En revanche, vous devrez intégrer ses revenus à votre propre déclaration de revenus.
Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
- Votre situation au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition
- Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

Les modalités de déclaration varient selon que vous déclarez vos revenus en ligne ou sur un formulaire papier.

La déclaration par internet est obligatoire si votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F752">résidence principale</a> est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

En cas de non-respect de l'obligation de déclarer ses revenus par internet, une majoration de 0,2 % du montant de l'impôt à payer est prévue, avec un minimum de 60 €.

Service en ligne
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances

Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Votre enfant doit rédiger sur papier libre une demande de rattachement et la signer.

Et si vous devez faire une déclaration papier

En 2023, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F752">résidence principale</a> n'est pas équipée d'un accès à internet
Votre résidence principale est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne

Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue en avril/mai 2023.

Selon votre situation, il s'agit de la déclaration <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1281">n°2042</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1282">n°2042 C</a>. La déclaration <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R32008">n°2042 RICI</a> regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

Si vous ne recevez pas d'imprimé (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F369">1re déclaration</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F383">changement d'adresse</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F388">changement de situation familiale</a>), vous pouvez télécharger les déclarations nécessaires à partir de fin avril/début mai sur <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N247">service-public.fr</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1281">sur le site des impôts</a>.

Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1283">Formulaire 2044</a> pour la déclaration des revenus fonciers
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1286">Formulaire 2074</a> pour la déclaration des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F21618">plus-values mobilières</a>
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10243">Formulaire 2047</a> pour les revenus encaissés à l'étranger

Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et, si nécessaire, les corriger et les compléter.

Vous devez joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier uniquement s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple).

Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Validez la case indiquant que votre enfant demeure à votre charge. Votre enfant doit rédiger sur papier libre une demande de rattachement et la signer. Conservez le document au cas où l'administration vous le demande.

À noter

les cases à cocher sont indiquées dans la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique des impôts consacrée à la déclaration de revenus</a>.

Si votre enfant ne demande pas son rattachement à votre foyer fiscal, et qu'il ne dispose pas de ressources suffisantes, vous pouvez lui <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2">verser une pension alimentaire</a>.

Elle est déductible de vos revenus, sous conditions.

Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

Votre situation au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition
Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

À noter

si votre enfant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2633">atteint sa majorité en cours d'année</a>, vous avez plusieurs options pour la déclaration de revenus.

La date limite de déclaration varie selon que vous déclarez vos revenus en ligne ou sur un formulaire papier.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Votre enfant peut être rattaché à votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1046">foyer fiscal</a> s'il est âgé de moins de 21 ans au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022.
À noter
si votre enfant est marié ou pacsé, il suffit que l'un des conjoints remplisse la condition.
Le rattachement de votre enfant majeur marié, pacsé ou chargé de famille ne vous permet pas de bénéficier d'une augmentation de votre quotient familial.
Il vous permet de bénéficier d'un abattement sur votre revenu de 6 368 € par personne rattachée.
Exemple
Si vous rattachez votre enfant marié et parent d'un enfant, vous avez droit à un abattement de 19 104 €.
Vous n'avez pas à justifier vos dépenses. Mais vous devez inclure les revenus des personnes rattachées avec ceux que vous déclarez.
Votre enfant marié ou pacsé rattaché n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
Il peut demander son rattachement soit à votre foyer, soit au foyer de ses beaux-parents, mais pas aux 2.
Vous devez effectuer les opérations suivantes :
- Inscrire sur votre déclaration le nombre d'enfants majeurs rattachés à votre foyer
- Ajouter à vos revenus ceux perçus par votre ou vos enfants
- Conserver la demande de rattachement de votre enfant pour la présenter en cas de demande de l'administration
Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
- Votre situation au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition
- Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition
Si votre enfant est étudiant, il peut être rattaché à votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1046">foyer fiscal</a> s'il est âgé de moins de 25 ans au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022.
À noter
si votre enfant est marié ou pacsé, il suffit que l'un des conjoints remplisse la condition.
Le rattachement de votre enfant majeur marié, pacsé ou chargé de famille ne vous permet pas de bénéficier d'une augmentation de votre quotient familial.
Il vous permet de bénéficier d'un abattement sur votre revenu de 6 368 € par personne rattachée.
Exemple
Si vous rattachez votre enfant marié et parent d'un enfant, vous avez droit à un abattement de 19 104 €.
Vous n'avez pas à justifier vos dépenses. Mais vous devez inclure les revenus des personnes rattachées avec ceux que vous déclarez.
Votre enfant marié ou pacsé rattaché n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
Il peut demander son rattachement soit à votre foyer, soit au foyer de ses beaux-parents, mais pas aux 2.
Vous devez effectuer les opérations suivantes :
- Inscrire sur votre déclaration le nombre d'enfants majeurs rattachés à votre foyer
- Ajouter à vos revenus ceux perçus par votre ou vos enfants
- Conserver la demande de rattachement de votre enfant pour la présenter en cas de demande de l'administration
Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
- Votre situation au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition
- Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition
Si votre enfant est handicapé, il peut être rattaché à votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1046">foyer fiscal</a> quel que soit son âge.
À noter
si votre enfant est marié ou pacsé, il suffit que l'un des conjoints remplisse la condition.
Le rattachement de votre enfant majeur marié, pacsé ou chargé de famille ne vous permet pas de bénéficier d'une augmentation de votre quotient familial.
Il vous permet de bénéficier d'un abattement sur votre revenu de 6 368 € par personne rattachée.
Exemple
Si vous rattachez votre enfant marié et parent d'un enfant, vous avez droit à un abattement de 19 104 €.
Vous n'avez pas à justifier vos dépenses. Mais vous devez inclure les revenus des personnes rattachées avec ceux que vous déclarez.
Votre enfant marié ou pacsé rattaché n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
Il peut demander son rattachement soit à votre foyer, soit au foyer de ses beaux-parents, mais pas aux 2.
Vous devez effectuer les opérations suivantes :
- Inscrire sur votre déclaration le nombre d'enfants majeurs rattachés à votre foyer
- Ajouter à vos revenus ceux perçus par votre ou vos enfants
- Conserver la demande de rattachement de votre enfant pour la présenter en cas de demande de l'administration
Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
- Votre situation au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition
- Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

Les modalités de déclaration varient selon que vous déclarez vos revenus en ligne ou sur un formulaire papier.

La déclaration par internet est obligatoire si votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F752">résidence principale</a> est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

En cas de non-respect de l'obligation de déclarer ses revenus par internet, une majoration de 0,2 % du montant de l'impôt à payer est prévue, avec un minimum de 60 €.

Service en ligne
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances

Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Votre enfant doit rédiger sur papier libre une demande de rattachement et la signer.

Et si vous devez faire une déclaration papier

En 2023, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F752">résidence principale</a> n'est pas équipée d'un accès à internet
Votre résidence principale est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne

Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue en avril/mai 2023.

Selon votre situation, il s'agit de la déclaration <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1281">n°2042</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1282">n°2042 C</a>. La déclaration <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R32008">n°2042 RICI</a> regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

Si vous ne recevez pas d'imprimé (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F369">1re déclaration</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F383">changement d'adresse</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F388">changement de situation familiale</a>), vous pouvez télécharger les déclarations nécessaires à partir de fin avril/début mai sur <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N247">service-public.fr</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1281">sur le site des impôts</a>.

Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1283">Formulaire 2044</a> pour la déclaration des revenus fonciers
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1286">Formulaire 2074</a> pour la déclaration des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F21618">plus-values mobilières</a>
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10243">Formulaire 2047</a> pour les revenus encaissés à l'étranger

Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et, si nécessaire, les corriger et les compléter.

Vous devez joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier uniquement s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple).

Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Validez la case indiquant que votre enfant demeure à votre charge. Votre enfant doit rédiger sur papier libre une demande de rattachement et la signer. Conservez le document au cas où l'administration vous le demande.

À noter

les cases à cocher sont indiquées dans la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique des Impôts consacrée à la déclaration de revenus</a>.

Si votre enfant marié ou pacsé ou chargé de famille ne demande pas son rattachement à votre foyer fiscal, et qu'il ne dispose pas de ressources suffisantes, vous pouvez lui <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2">verser une pension alimentaire</a>.

Cette pension est déductible de vos revenus, sous conditions.

Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

Votre situation au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition
Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

À noter

si votre enfant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2633">atteint sa majorité en cours d'année</a>, vous avez plusieurs options pour la déclaration de revenus.

La date limite de déclaration varie selon que vous déclarez vos revenus en ligne ou sur un formulaire papier.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Les règles diffèrent selon la situation de votre enfant.

Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies

Personnes imposables
Code général des impôts : articles 193 à 199

Division du revenu en parts selon la situation et les charges de famille (article 193)
Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10-10-20 relatif aux enfants majeurs à charge
Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l'impôt sur le revenu

Déclaration des revenus (papier)

Formulaire
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

Téléservice
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Téléservice
Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022

Simulateur

Questions ? Réponses !

Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?

Et aussi

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt

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Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge

Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé

Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule

Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage

Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle

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Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale

Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

Site des impôts

Ministère chargé des finances
Enfant célibataire majeur, quelles sont les conditions pour le rattacher ?

Ministère chargé des finances
J'ai de nouvelles personnes à charge

Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022

Ministère chargé des finances
Le rattachement d'un enfant majeur au foyer fiscal, quels avantages ?

Ministère chargé des finances

État civil

Mariage :

Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.

Pacs :

Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.

Naissance :

Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Reconnaissance enfant :

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Décès :

La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.

En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.

CIVRIEUX D’AZERGUES

CIVRIEUX D’AZERGUES

DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

Carte d’identité – Passeport

Pour demander une carte d'identité nationale :

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Pour demander un passeport :

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Affaires générales

Recensement militaire :

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CONTACTS

Coordonnées

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Horaires

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MARDI	14h – 19h
MERCREDI	Fermeture
JEUDI	09h – 12h
VENDREDI	09h – 12h

LUNDI	08h30 – 12h / 13h30 – 17h
MARDI	08h30 – 12h / 13h30 – 19h
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