DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Papiers et citoyenneté
le recensement ou les listes électorales.
Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.
Carte d’identité – Passeport
Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité
Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :
- Limonest ;
- Anse ;
- l’Arbresle.
Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr
Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.
Pour demander une carte d'identité nationale :
Fiche pratique
Congé de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT)
Vérifié le 12/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'un congé de formation professionnelle si vous souhaitez vous former pour satisfaire un projet professionnel ou personnel.
- Fonctionnaire
- Contractuel
Le congé de formation professionnelle est un congé pendant lequel vous cessez totalement votre activité professionnelle pour suivre une formation en vue d'étendre ou de parfaire votre formation personnelle.
Vous pouvez bénéficier du congé de formation professionnelle si vous avez accompli au moins 3 ans de services effectifs dans la fonction publique.
Afin de favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d'un accès prioritaire au congé de formation professionnelle si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Vous appartenez à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53649">corps</a> catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35536">obligation d'emploi</a>
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle
Vous pouvez également demander à bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel.
À savoir
Si vous avez bénéficié d'une préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique ou d'un congé de formation professionnelle, vous ne pouvez pas obtenir un nouveau congé de formation professionnelle dans les 12 mois qui suivent la fin de votre précédente formation, sauf si vous n'avez pas pu la suivre en totalité en raison des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50296">nécessités de service</a>.
Vous devez formuler votre demande de congé au moins 90 jours (3 mois) avant la date de début de la formation.
Votre demande doit préciser la date de début de la formation, sa nature, sa durée et le nom de l'organisme de formation.
Votre collectivité vous fait connaître son accord ou ou les raisons qui motivent le rejet ou le report de votre dans les 30 jours suivant la réception de votre demande.
Le congé de formation professionnelle est accordé sous réserve des nécessités de service.
Si votre collectivité emploie moins de 50 agents à temps complet, elle peut être remboursée par le centre de gestion de tout ou partie du montant des indemnités qui vous sont versés pendant le congé de formation.
Dans ce cas, dans les 30 jours suivant la réception de votre demande, votre collectivité vous fais savoir que son accord est subordonné au remboursement de vos indemnités par le centre de gestion.
Elle dispose alors d'un nouveau délai de 30 jours pour vous faire connaître son accord.
La durée du congé de formation professionnelle est fixée à <span class="miseenevidence">3 ans maximum pour l'ensemble de la carrière</span>.
Cette durée maximale est de <span class="miseenevidence">5 ans si vous êtes dans l’une des situations suivantes</span> :
- Vous appartenez à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53649">corps</a> catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35536">l'obligation d'emploi</a>
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle
Le congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière en stages qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées.
-
Vous recevez, de la part de votre administration employeur, une indemnité mensuelle forfaitaire pendant la 1<Exposant>re</Exposant> année de congé.
Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées.
L'indemnité mensuelle est égale à <span class="valeur">85 %</span> de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé.
Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à <span class="valeur">2 753,26 €</span> brut par mois.
En plus de votre indemnité mensuelle, vous continuez à percevoir intégralement votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32513">supplément familial de traitement (SFT)</a> si vous percevez ce complément de rémunération.
-
Si vous bénéficiez d'un accès prioritaire au congé de formation professionnelle, vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire pendant les 2 premières années de congé.
Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées.
Pendant la 1<Exposant>re</Exposant> année de congé, l'indemnité mensuelle est égale au traitement indiciaire brut et à l'indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé.
La 2<Exposant>e</Exposant> année de congé, l'indemnité mensuelle est égale à <span class="valeur">85 %</span> de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé.
Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à <span class="valeur">2 753,26 €</span> brut par mois.
En plus de votre indemnité mensuelle, vous continuez à percevoir intégralement votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32513">supplément familial de traitement (SFT)</a> si vous percevez ce complément de rémunération.
À la fin de chaque mois et lors de votre reprise du travail, vous devez remettre à votre administration employeur une attestation de présence en formation délivrée par l'organisme de formation.
En cas d'absence sans motif valable, il est mis fin à votre congé et vous devez rembourser les indemnités perçues.
À la fin de votre congé de formation, vous devez travailler dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière) pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle vous avez perçu des indemnités.
Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous devez travailler dans la fonction publique pendant 36 mois maximum :
- Vous appartenez à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53649">corps</a> catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35536">l'obligation d'emploi</a>
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle
Vous pouvez être dispensé de cette obligation de rester travailler dans la fonction publique par votre administration employeur.
Si vous n’êtes pas dispensé de cette obligation de servir et si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué.
Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps de service.
Pendant votre congé de formation professionnelle, vous conservez vos droits à congés annuels : vous pouvez les prendre pendant votre congé de formation professionnelle, notamment pendant les périodes de vacances scolaires.
Dans ce cas, votre congé de formation professionnelle est suspendu pendant les périodes de congés annuels.
En cas de maladie ou de maternité, le congé de formation est également suspendu et vous êtes rémunéré selon les règles habituelles applicables pendant ces congés.
Le temps passé en congé de formation professionnelle est pris en compte pour la retraite.
Vous reprenez votre service à la fin du congé de formation professionnelle.
Le congé de formation professionnelle est un congé pendant lequel vous cessez totalement votre activité professionnelle pour suivre une formation en vue d'étendre ou de parfaire votre formation personnelle.
Vous pouvez bénéficier du congé de formation professionnelle si vous justifiez de 3 ans ou de l'équivalent de 3 ans de services effectifs, consécutifs ou non, dans la fonction publique, dont 12 mois, consécutifs ou non, dans la collectivité à laquelle vous demandez le congé.
Afin de favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d'un accès prioritaire au congé de formation professionnelle si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Vous appartenez à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53649">corps</a> catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35536">obligation d'emploi</a>
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle
Vous pouvez également demander à bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel.
À savoir
Si vous avez bénéficié d'une préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique ou d'un congé de formation professionnelle, vous ne pouvez pas obtenir un nouveau congé de formation professionnelle dans les 12 mois qui suivent la fin de votre précédente formation, sauf si vous n'avez pas pu la suivre en totalité en raison des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50296">nécessités de service</a>.
Vous devez formuler votre demande de congé au moins 90 jours (3 mois) avant la date de début de la formation.
Votre demande doit préciser la date de début de la formation, sa nature, sa durée et le nom de l'organisme de formation.
Votre collectivité vous fait connaître son accord ou ou les raisons qui motivent le rejet ou le report de votre dans les 30 jours suivant la réception de votre demande.
Le congé de formation professionnelle est accordé sous réserve des nécessités de service.
La durée du congé de formation professionnelle est fixée à <span class="miseenevidence">3 ans maximum pour l'ensemble de la carrière</span>.
Cette durée maximale est de <span class="miseenevidence">5 ans si vous êtes dans l’une des situations suivantes</span> :
- Vous appartenez à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53649">corps</a> catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35536">l'obligation d'emploi</a>
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle
Le congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière en stages qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées.
-
Vous recevez, de la part de votre administration employeur, une indemnité mensuelle forfaitaire pendant la 1<Exposant>re</Exposant> année de congé.
Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées.
L'indemnité mensuelle est égale à <span class="valeur">85 %</span> de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé.
Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à <span class="valeur">2 753,26 €</span> brut par mois.
En plus de votre indemnité mensuelle, vous continuez à percevoir intégralement votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32513">supplément familial de traitement (SFT)</a> si vous percevez ce complément de rémunération.
-
Si vous bénéficiez d'un accès prioritaire au congé de formation professionnelle, vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire pendant les 2 premières années de congé.
Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées.
Pendant la 1<Exposant>re</Exposant> année de congé, l'indemnité mensuelle est égale au traitement indiciaire brut et à l'indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé.
La 2<Exposant>e</Exposant> année de congé, l'indemnité mensuelle est égale à <span class="valeur">85 %</span> de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé.
Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à <span class="valeur">2 753,26 €</span> brut par mois.
En plus de votre indemnité mensuelle, vous continuez à percevoir intégralement votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32513">supplément familial de traitement (SFT)</a> si vous percevez ce complément de rémunération.
À la fin de chaque mois et lors de votre reprise du travail, vous devez remettre à votre administration employeur une attestation de présence en formation délivrée par l'organisme de formation.
En cas d'absence sans motif valable, il est mis fin à votre congé et vous devez rembourser les indemnités perçues.
À la fin de votre congé de formation, vous devez travailler dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière) pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle vous avez perçu des indemnités.
Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous devez travailler dans la fonction publique pendant 36 mois maximum :
- Vous appartenez à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53649">corps</a> catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35536">l'obligation d'emploi</a>
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle
Vous pouvez être dispensé de cette obligation de rester travailler dans la fonction publique par votre administration employeur.
Si vous n’êtes pas dispensé de cette obligation de servir et si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué.
Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps de service, il est en conséquence pris en compte pour le calcul des droits et avantages lis à l'ancienneté.
Pendant votre congé de formation professionnelle, vous conservez vos droits à congés annuels : vous pouvez les prendre pendant votre congé de formation professionnelle, notamment pendant les périodes de vacances scolaires.
Dans ce cas, votre congé de formation professionnelle est suspendu pendant les périodes de congés annuels.
En cas de maladie ou de maternité, le congé de formation est également suspendu et vous êtes rémunéré selon les règles habituelles applicables pendant ces congés.
Le temps passé en congé de formation professionnelle est pris en compte pour la retraite.
Vous reprenez votre service à la fin du congé de formation professionnelle.
La situation diffère selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
Pour demander un passeport :
Fiche pratique
Congé de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT)
Vérifié le 12/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'un congé de formation professionnelle si vous souhaitez vous former pour satisfaire un projet professionnel ou personnel.
- Fonctionnaire
- Contractuel
Le congé de formation professionnelle est un congé pendant lequel vous cessez totalement votre activité professionnelle pour suivre une formation en vue d'étendre ou de parfaire votre formation personnelle.
Vous pouvez bénéficier du congé de formation professionnelle si vous avez accompli au moins 3 ans de services effectifs dans la fonction publique.
Afin de favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d'un accès prioritaire au congé de formation professionnelle si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Vous appartenez à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53649">corps</a> catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35536">obligation d'emploi</a>
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle
Vous pouvez également demander à bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel.
À savoir
Si vous avez bénéficié d'une préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique ou d'un congé de formation professionnelle, vous ne pouvez pas obtenir un nouveau congé de formation professionnelle dans les 12 mois qui suivent la fin de votre précédente formation, sauf si vous n'avez pas pu la suivre en totalité en raison des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50296">nécessités de service</a>.
Vous devez formuler votre demande de congé au moins 90 jours (3 mois) avant la date de début de la formation.
Votre demande doit préciser la date de début de la formation, sa nature, sa durée et le nom de l'organisme de formation.
Votre collectivité vous fait connaître son accord ou ou les raisons qui motivent le rejet ou le report de votre dans les 30 jours suivant la réception de votre demande.
Le congé de formation professionnelle est accordé sous réserve des nécessités de service.
Si votre collectivité emploie moins de 50 agents à temps complet, elle peut être remboursée par le centre de gestion de tout ou partie du montant des indemnités qui vous sont versés pendant le congé de formation.
Dans ce cas, dans les 30 jours suivant la réception de votre demande, votre collectivité vous fais savoir que son accord est subordonné au remboursement de vos indemnités par le centre de gestion.
Elle dispose alors d'un nouveau délai de 30 jours pour vous faire connaître son accord.
La durée du congé de formation professionnelle est fixée à <span class="miseenevidence">3 ans maximum pour l'ensemble de la carrière</span>.
Cette durée maximale est de <span class="miseenevidence">5 ans si vous êtes dans l’une des situations suivantes</span> :
- Vous appartenez à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53649">corps</a> catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35536">l'obligation d'emploi</a>
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle
Le congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière en stages qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées.
-
Vous recevez, de la part de votre administration employeur, une indemnité mensuelle forfaitaire pendant la 1<Exposant>re</Exposant> année de congé.
Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées.
L'indemnité mensuelle est égale à <span class="valeur">85 %</span> de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé.
Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à <span class="valeur">2 753,26 €</span> brut par mois.
En plus de votre indemnité mensuelle, vous continuez à percevoir intégralement votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32513">supplément familial de traitement (SFT)</a> si vous percevez ce complément de rémunération.
-
Si vous bénéficiez d'un accès prioritaire au congé de formation professionnelle, vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire pendant les 2 premières années de congé.
Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées.
Pendant la 1<Exposant>re</Exposant> année de congé, l'indemnité mensuelle est égale au traitement indiciaire brut et à l'indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé.
La 2<Exposant>e</Exposant> année de congé, l'indemnité mensuelle est égale à <span class="valeur">85 %</span> de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé.
Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à <span class="valeur">2 753,26 €</span> brut par mois.
En plus de votre indemnité mensuelle, vous continuez à percevoir intégralement votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32513">supplément familial de traitement (SFT)</a> si vous percevez ce complément de rémunération.
À la fin de chaque mois et lors de votre reprise du travail, vous devez remettre à votre administration employeur une attestation de présence en formation délivrée par l'organisme de formation.
En cas d'absence sans motif valable, il est mis fin à votre congé et vous devez rembourser les indemnités perçues.
À la fin de votre congé de formation, vous devez travailler dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière) pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle vous avez perçu des indemnités.
Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous devez travailler dans la fonction publique pendant 36 mois maximum :
- Vous appartenez à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53649">corps</a> catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35536">l'obligation d'emploi</a>
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle
Vous pouvez être dispensé de cette obligation de rester travailler dans la fonction publique par votre administration employeur.
Si vous n’êtes pas dispensé de cette obligation de servir et si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué.
Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps de service.
Pendant votre congé de formation professionnelle, vous conservez vos droits à congés annuels : vous pouvez les prendre pendant votre congé de formation professionnelle, notamment pendant les périodes de vacances scolaires.
Dans ce cas, votre congé de formation professionnelle est suspendu pendant les périodes de congés annuels.
En cas de maladie ou de maternité, le congé de formation est également suspendu et vous êtes rémunéré selon les règles habituelles applicables pendant ces congés.
Le temps passé en congé de formation professionnelle est pris en compte pour la retraite.
Vous reprenez votre service à la fin du congé de formation professionnelle.
Le congé de formation professionnelle est un congé pendant lequel vous cessez totalement votre activité professionnelle pour suivre une formation en vue d'étendre ou de parfaire votre formation personnelle.
Vous pouvez bénéficier du congé de formation professionnelle si vous justifiez de 3 ans ou de l'équivalent de 3 ans de services effectifs, consécutifs ou non, dans la fonction publique, dont 12 mois, consécutifs ou non, dans la collectivité à laquelle vous demandez le congé.
Afin de favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d'un accès prioritaire au congé de formation professionnelle si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Vous appartenez à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53649">corps</a> catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35536">obligation d'emploi</a>
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle
Vous pouvez également demander à bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel.
À savoir
Si vous avez bénéficié d'une préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique ou d'un congé de formation professionnelle, vous ne pouvez pas obtenir un nouveau congé de formation professionnelle dans les 12 mois qui suivent la fin de votre précédente formation, sauf si vous n'avez pas pu la suivre en totalité en raison des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50296">nécessités de service</a>.
Vous devez formuler votre demande de congé au moins 90 jours (3 mois) avant la date de début de la formation.
Votre demande doit préciser la date de début de la formation, sa nature, sa durée et le nom de l'organisme de formation.
Votre collectivité vous fait connaître son accord ou ou les raisons qui motivent le rejet ou le report de votre dans les 30 jours suivant la réception de votre demande.
Le congé de formation professionnelle est accordé sous réserve des nécessités de service.
La durée du congé de formation professionnelle est fixée à <span class="miseenevidence">3 ans maximum pour l'ensemble de la carrière</span>.
Cette durée maximale est de <span class="miseenevidence">5 ans si vous êtes dans l’une des situations suivantes</span> :
- Vous appartenez à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53649">corps</a> catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35536">l'obligation d'emploi</a>
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle
Le congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière en stages qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées.
-
Vous recevez, de la part de votre administration employeur, une indemnité mensuelle forfaitaire pendant la 1<Exposant>re</Exposant> année de congé.
Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées.
L'indemnité mensuelle est égale à <span class="valeur">85 %</span> de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé.
Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à <span class="valeur">2 753,26 €</span> brut par mois.
En plus de votre indemnité mensuelle, vous continuez à percevoir intégralement votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32513">supplément familial de traitement (SFT)</a> si vous percevez ce complément de rémunération.
-
Si vous bénéficiez d'un accès prioritaire au congé de formation professionnelle, vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire pendant les 2 premières années de congé.
Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées.
Pendant la 1<Exposant>re</Exposant> année de congé, l'indemnité mensuelle est égale au traitement indiciaire brut et à l'indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé.
La 2<Exposant>e</Exposant> année de congé, l'indemnité mensuelle est égale à <span class="valeur">85 %</span> de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé.
Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à <span class="valeur">2 753,26 €</span> brut par mois.
En plus de votre indemnité mensuelle, vous continuez à percevoir intégralement votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32513">supplément familial de traitement (SFT)</a> si vous percevez ce complément de rémunération.
À la fin de chaque mois et lors de votre reprise du travail, vous devez remettre à votre administration employeur une attestation de présence en formation délivrée par l'organisme de formation.
En cas d'absence sans motif valable, il est mis fin à votre congé et vous devez rembourser les indemnités perçues.
À la fin de votre congé de formation, vous devez travailler dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière) pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle vous avez perçu des indemnités.
Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous devez travailler dans la fonction publique pendant 36 mois maximum :
- Vous appartenez à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53649">corps</a> catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35536">l'obligation d'emploi</a>
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle
Vous pouvez être dispensé de cette obligation de rester travailler dans la fonction publique par votre administration employeur.
Si vous n’êtes pas dispensé de cette obligation de servir et si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué.
Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps de service, il est en conséquence pris en compte pour le calcul des droits et avantages lis à l'ancienneté.
Pendant votre congé de formation professionnelle, vous conservez vos droits à congés annuels : vous pouvez les prendre pendant votre congé de formation professionnelle, notamment pendant les périodes de vacances scolaires.
Dans ce cas, votre congé de formation professionnelle est suspendu pendant les périodes de congés annuels.
En cas de maladie ou de maternité, le congé de formation est également suspendu et vous êtes rémunéré selon les règles habituelles applicables pendant ces congés.
Le temps passé en congé de formation professionnelle est pris en compte pour la retraite.
Vous reprenez votre service à la fin du congé de formation professionnelle.
La situation diffère selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
Affaires générales
Inscription sur les listes électorales :
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :
- Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public
Recensement militaire :
Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.
Attestation d’accueil :
Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.
Recensement militaire :
Fiche pratique
Congé de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT)
Vérifié le 12/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'un congé de formation professionnelle si vous souhaitez vous former pour satisfaire un projet professionnel ou personnel.
- Fonctionnaire
- Contractuel
Le congé de formation professionnelle est un congé pendant lequel vous cessez totalement votre activité professionnelle pour suivre une formation en vue d'étendre ou de parfaire votre formation personnelle.
Vous pouvez bénéficier du congé de formation professionnelle si vous avez accompli au moins 3 ans de services effectifs dans la fonction publique.
Afin de favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d'un accès prioritaire au congé de formation professionnelle si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Vous appartenez à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53649">corps</a> catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35536">obligation d'emploi</a>
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle
Vous pouvez également demander à bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel.
À savoir
Si vous avez bénéficié d'une préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique ou d'un congé de formation professionnelle, vous ne pouvez pas obtenir un nouveau congé de formation professionnelle dans les 12 mois qui suivent la fin de votre précédente formation, sauf si vous n'avez pas pu la suivre en totalité en raison des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50296">nécessités de service</a>.
Vous devez formuler votre demande de congé au moins 90 jours (3 mois) avant la date de début de la formation.
Votre demande doit préciser la date de début de la formation, sa nature, sa durée et le nom de l'organisme de formation.
Votre collectivité vous fait connaître son accord ou ou les raisons qui motivent le rejet ou le report de votre dans les 30 jours suivant la réception de votre demande.
Le congé de formation professionnelle est accordé sous réserve des nécessités de service.
Si votre collectivité emploie moins de 50 agents à temps complet, elle peut être remboursée par le centre de gestion de tout ou partie du montant des indemnités qui vous sont versés pendant le congé de formation.
Dans ce cas, dans les 30 jours suivant la réception de votre demande, votre collectivité vous fais savoir que son accord est subordonné au remboursement de vos indemnités par le centre de gestion.
Elle dispose alors d'un nouveau délai de 30 jours pour vous faire connaître son accord.
La durée du congé de formation professionnelle est fixée à <span class="miseenevidence">3 ans maximum pour l'ensemble de la carrière</span>.
Cette durée maximale est de <span class="miseenevidence">5 ans si vous êtes dans l’une des situations suivantes</span> :
- Vous appartenez à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53649">corps</a> catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35536">l'obligation d'emploi</a>
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle
Le congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière en stages qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées.
-
Vous recevez, de la part de votre administration employeur, une indemnité mensuelle forfaitaire pendant la 1<Exposant>re</Exposant> année de congé.
Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées.
L'indemnité mensuelle est égale à <span class="valeur">85 %</span> de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé.
Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à <span class="valeur">2 753,26 €</span> brut par mois.
En plus de votre indemnité mensuelle, vous continuez à percevoir intégralement votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32513">supplément familial de traitement (SFT)</a> si vous percevez ce complément de rémunération.
-
Si vous bénéficiez d'un accès prioritaire au congé de formation professionnelle, vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire pendant les 2 premières années de congé.
Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées.
Pendant la 1<Exposant>re</Exposant> année de congé, l'indemnité mensuelle est égale au traitement indiciaire brut et à l'indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé.
La 2<Exposant>e</Exposant> année de congé, l'indemnité mensuelle est égale à <span class="valeur">85 %</span> de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé.
Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à <span class="valeur">2 753,26 €</span> brut par mois.
En plus de votre indemnité mensuelle, vous continuez à percevoir intégralement votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32513">supplément familial de traitement (SFT)</a> si vous percevez ce complément de rémunération.
À la fin de chaque mois et lors de votre reprise du travail, vous devez remettre à votre administration employeur une attestation de présence en formation délivrée par l'organisme de formation.
En cas d'absence sans motif valable, il est mis fin à votre congé et vous devez rembourser les indemnités perçues.
À la fin de votre congé de formation, vous devez travailler dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière) pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle vous avez perçu des indemnités.
Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous devez travailler dans la fonction publique pendant 36 mois maximum :
- Vous appartenez à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53649">corps</a> catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35536">l'obligation d'emploi</a>
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle
Vous pouvez être dispensé de cette obligation de rester travailler dans la fonction publique par votre administration employeur.
Si vous n’êtes pas dispensé de cette obligation de servir et si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué.
Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps de service.
Pendant votre congé de formation professionnelle, vous conservez vos droits à congés annuels : vous pouvez les prendre pendant votre congé de formation professionnelle, notamment pendant les périodes de vacances scolaires.
Dans ce cas, votre congé de formation professionnelle est suspendu pendant les périodes de congés annuels.
En cas de maladie ou de maternité, le congé de formation est également suspendu et vous êtes rémunéré selon les règles habituelles applicables pendant ces congés.
Le temps passé en congé de formation professionnelle est pris en compte pour la retraite.
Vous reprenez votre service à la fin du congé de formation professionnelle.
Le congé de formation professionnelle est un congé pendant lequel vous cessez totalement votre activité professionnelle pour suivre une formation en vue d'étendre ou de parfaire votre formation personnelle.
Vous pouvez bénéficier du congé de formation professionnelle si vous justifiez de 3 ans ou de l'équivalent de 3 ans de services effectifs, consécutifs ou non, dans la fonction publique, dont 12 mois, consécutifs ou non, dans la collectivité à laquelle vous demandez le congé.
Afin de favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d'un accès prioritaire au congé de formation professionnelle si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Vous appartenez à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53649">corps</a> catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35536">obligation d'emploi</a>
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle
Vous pouvez également demander à bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel.
À savoir
Si vous avez bénéficié d'une préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique ou d'un congé de formation professionnelle, vous ne pouvez pas obtenir un nouveau congé de formation professionnelle dans les 12 mois qui suivent la fin de votre précédente formation, sauf si vous n'avez pas pu la suivre en totalité en raison des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50296">nécessités de service</a>.
Vous devez formuler votre demande de congé au moins 90 jours (3 mois) avant la date de début de la formation.
Votre demande doit préciser la date de début de la formation, sa nature, sa durée et le nom de l'organisme de formation.
Votre collectivité vous fait connaître son accord ou ou les raisons qui motivent le rejet ou le report de votre dans les 30 jours suivant la réception de votre demande.
Le congé de formation professionnelle est accordé sous réserve des nécessités de service.
La durée du congé de formation professionnelle est fixée à <span class="miseenevidence">3 ans maximum pour l'ensemble de la carrière</span>.
Cette durée maximale est de <span class="miseenevidence">5 ans si vous êtes dans l’une des situations suivantes</span> :
- Vous appartenez à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53649">corps</a> catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35536">l'obligation d'emploi</a>
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle
Le congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière en stages qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées.
-
Vous recevez, de la part de votre administration employeur, une indemnité mensuelle forfaitaire pendant la 1<Exposant>re</Exposant> année de congé.
Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées.
L'indemnité mensuelle est égale à <span class="valeur">85 %</span> de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé.
Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à <span class="valeur">2 753,26 €</span> brut par mois.
En plus de votre indemnité mensuelle, vous continuez à percevoir intégralement votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32513">supplément familial de traitement (SFT)</a> si vous percevez ce complément de rémunération.
-
Si vous bénéficiez d'un accès prioritaire au congé de formation professionnelle, vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire pendant les 2 premières années de congé.
Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées.
Pendant la 1<Exposant>re</Exposant> année de congé, l'indemnité mensuelle est égale au traitement indiciaire brut et à l'indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé.
La 2<Exposant>e</Exposant> année de congé, l'indemnité mensuelle est égale à <span class="valeur">85 %</span> de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé.
Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à <span class="valeur">2 753,26 €</span> brut par mois.
En plus de votre indemnité mensuelle, vous continuez à percevoir intégralement votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32513">supplément familial de traitement (SFT)</a> si vous percevez ce complément de rémunération.
À la fin de chaque mois et lors de votre reprise du travail, vous devez remettre à votre administration employeur une attestation de présence en formation délivrée par l'organisme de formation.
En cas d'absence sans motif valable, il est mis fin à votre congé et vous devez rembourser les indemnités perçues.
À la fin de votre congé de formation, vous devez travailler dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière) pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle vous avez perçu des indemnités.
Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous devez travailler dans la fonction publique pendant 36 mois maximum :
- Vous appartenez à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53649">corps</a> catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35536">l'obligation d'emploi</a>
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle
Vous pouvez être dispensé de cette obligation de rester travailler dans la fonction publique par votre administration employeur.
Si vous n’êtes pas dispensé de cette obligation de servir et si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué.
Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps de service, il est en conséquence pris en compte pour le calcul des droits et avantages lis à l'ancienneté.
Pendant votre congé de formation professionnelle, vous conservez vos droits à congés annuels : vous pouvez les prendre pendant votre congé de formation professionnelle, notamment pendant les périodes de vacances scolaires.
Dans ce cas, votre congé de formation professionnelle est suspendu pendant les périodes de congés annuels.
En cas de maladie ou de maternité, le congé de formation est également suspendu et vous êtes rémunéré selon les règles habituelles applicables pendant ces congés.
Le temps passé en congé de formation professionnelle est pris en compte pour la retraite.
Vous reprenez votre service à la fin du congé de formation professionnelle.
La situation diffère selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
Attestation d'accueil :
Fiche pratique
Congé de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT)
Vérifié le 12/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'un congé de formation professionnelle si vous souhaitez vous former pour satisfaire un projet professionnel ou personnel.
- Fonctionnaire
- Contractuel
Le congé de formation professionnelle est un congé pendant lequel vous cessez totalement votre activité professionnelle pour suivre une formation en vue d'étendre ou de parfaire votre formation personnelle.
Vous pouvez bénéficier du congé de formation professionnelle si vous avez accompli au moins 3 ans de services effectifs dans la fonction publique.
Afin de favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d'un accès prioritaire au congé de formation professionnelle si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Vous appartenez à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53649">corps</a> catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35536">obligation d'emploi</a>
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle
Vous pouvez également demander à bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel.
À savoir
Si vous avez bénéficié d'une préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique ou d'un congé de formation professionnelle, vous ne pouvez pas obtenir un nouveau congé de formation professionnelle dans les 12 mois qui suivent la fin de votre précédente formation, sauf si vous n'avez pas pu la suivre en totalité en raison des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50296">nécessités de service</a>.
Vous devez formuler votre demande de congé au moins 90 jours (3 mois) avant la date de début de la formation.
Votre demande doit préciser la date de début de la formation, sa nature, sa durée et le nom de l'organisme de formation.
Votre collectivité vous fait connaître son accord ou ou les raisons qui motivent le rejet ou le report de votre dans les 30 jours suivant la réception de votre demande.
Le congé de formation professionnelle est accordé sous réserve des nécessités de service.
Si votre collectivité emploie moins de 50 agents à temps complet, elle peut être remboursée par le centre de gestion de tout ou partie du montant des indemnités qui vous sont versés pendant le congé de formation.
Dans ce cas, dans les 30 jours suivant la réception de votre demande, votre collectivité vous fais savoir que son accord est subordonné au remboursement de vos indemnités par le centre de gestion.
Elle dispose alors d'un nouveau délai de 30 jours pour vous faire connaître son accord.
La durée du congé de formation professionnelle est fixée à <span class="miseenevidence">3 ans maximum pour l'ensemble de la carrière</span>.
Cette durée maximale est de <span class="miseenevidence">5 ans si vous êtes dans l’une des situations suivantes</span> :
- Vous appartenez à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53649">corps</a> catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35536">l'obligation d'emploi</a>
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle
Le congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière en stages qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées.
-
Vous recevez, de la part de votre administration employeur, une indemnité mensuelle forfaitaire pendant la 1<Exposant>re</Exposant> année de congé.
Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées.
L'indemnité mensuelle est égale à <span class="valeur">85 %</span> de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé.
Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à <span class="valeur">2 753,26 €</span> brut par mois.
En plus de votre indemnité mensuelle, vous continuez à percevoir intégralement votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32513">supplément familial de traitement (SFT)</a> si vous percevez ce complément de rémunération.
-
Si vous bénéficiez d'un accès prioritaire au congé de formation professionnelle, vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire pendant les 2 premières années de congé.
Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées.
Pendant la 1<Exposant>re</Exposant> année de congé, l'indemnité mensuelle est égale au traitement indiciaire brut et à l'indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé.
La 2<Exposant>e</Exposant> année de congé, l'indemnité mensuelle est égale à <span class="valeur">85 %</span> de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé.
Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à <span class="valeur">2 753,26 €</span> brut par mois.
En plus de votre indemnité mensuelle, vous continuez à percevoir intégralement votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32513">supplément familial de traitement (SFT)</a> si vous percevez ce complément de rémunération.
À la fin de chaque mois et lors de votre reprise du travail, vous devez remettre à votre administration employeur une attestation de présence en formation délivrée par l'organisme de formation.
En cas d'absence sans motif valable, il est mis fin à votre congé et vous devez rembourser les indemnités perçues.
À la fin de votre congé de formation, vous devez travailler dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière) pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle vous avez perçu des indemnités.
Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous devez travailler dans la fonction publique pendant 36 mois maximum :
- Vous appartenez à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53649">corps</a> catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35536">l'obligation d'emploi</a>
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle
Vous pouvez être dispensé de cette obligation de rester travailler dans la fonction publique par votre administration employeur.
Si vous n’êtes pas dispensé de cette obligation de servir et si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué.
Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps de service.
Pendant votre congé de formation professionnelle, vous conservez vos droits à congés annuels : vous pouvez les prendre pendant votre congé de formation professionnelle, notamment pendant les périodes de vacances scolaires.
Dans ce cas, votre congé de formation professionnelle est suspendu pendant les périodes de congés annuels.
En cas de maladie ou de maternité, le congé de formation est également suspendu et vous êtes rémunéré selon les règles habituelles applicables pendant ces congés.
Le temps passé en congé de formation professionnelle est pris en compte pour la retraite.
Vous reprenez votre service à la fin du congé de formation professionnelle.
Le congé de formation professionnelle est un congé pendant lequel vous cessez totalement votre activité professionnelle pour suivre une formation en vue d'étendre ou de parfaire votre formation personnelle.
Vous pouvez bénéficier du congé de formation professionnelle si vous justifiez de 3 ans ou de l'équivalent de 3 ans de services effectifs, consécutifs ou non, dans la fonction publique, dont 12 mois, consécutifs ou non, dans la collectivité à laquelle vous demandez le congé.
Afin de favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d'un accès prioritaire au congé de formation professionnelle si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Vous appartenez à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53649">corps</a> catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35536">obligation d'emploi</a>
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle
Vous pouvez également demander à bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel.
À savoir
Si vous avez bénéficié d'une préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique ou d'un congé de formation professionnelle, vous ne pouvez pas obtenir un nouveau congé de formation professionnelle dans les 12 mois qui suivent la fin de votre précédente formation, sauf si vous n'avez pas pu la suivre en totalité en raison des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50296">nécessités de service</a>.
Vous devez formuler votre demande de congé au moins 90 jours (3 mois) avant la date de début de la formation.
Votre demande doit préciser la date de début de la formation, sa nature, sa durée et le nom de l'organisme de formation.
Votre collectivité vous fait connaître son accord ou ou les raisons qui motivent le rejet ou le report de votre dans les 30 jours suivant la réception de votre demande.
Le congé de formation professionnelle est accordé sous réserve des nécessités de service.
La durée du congé de formation professionnelle est fixée à <span class="miseenevidence">3 ans maximum pour l'ensemble de la carrière</span>.
Cette durée maximale est de <span class="miseenevidence">5 ans si vous êtes dans l’une des situations suivantes</span> :
- Vous appartenez à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53649">corps</a> catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35536">l'obligation d'emploi</a>
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle
Le congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière en stages qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées.
-
Vous recevez, de la part de votre administration employeur, une indemnité mensuelle forfaitaire pendant la 1<Exposant>re</Exposant> année de congé.
Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées.
L'indemnité mensuelle est égale à <span class="valeur">85 %</span> de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé.
Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à <span class="valeur">2 753,26 €</span> brut par mois.
En plus de votre indemnité mensuelle, vous continuez à percevoir intégralement votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32513">supplément familial de traitement (SFT)</a> si vous percevez ce complément de rémunération.
-
Si vous bénéficiez d'un accès prioritaire au congé de formation professionnelle, vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire pendant les 2 premières années de congé.
Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées.
Pendant la 1<Exposant>re</Exposant> année de congé, l'indemnité mensuelle est égale au traitement indiciaire brut et à l'indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé.
La 2<Exposant>e</Exposant> année de congé, l'indemnité mensuelle est égale à <span class="valeur">85 %</span> de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence que vous percevez au moment de votre mise en congé.
Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à <span class="valeur">2 753,26 €</span> brut par mois.
En plus de votre indemnité mensuelle, vous continuez à percevoir intégralement votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32513">supplément familial de traitement (SFT)</a> si vous percevez ce complément de rémunération.
À la fin de chaque mois et lors de votre reprise du travail, vous devez remettre à votre administration employeur une attestation de présence en formation délivrée par l'organisme de formation.
En cas d'absence sans motif valable, il est mis fin à votre congé et vous devez rembourser les indemnités perçues.
À la fin de votre congé de formation, vous devez travailler dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière) pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle vous avez perçu des indemnités.
Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous devez travailler dans la fonction publique pendant 36 mois maximum :
- Vous appartenez à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53649">corps</a> catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F35536">l'obligation d'emploi</a>
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle
Vous pouvez être dispensé de cette obligation de rester travailler dans la fonction publique par votre administration employeur.
Si vous n’êtes pas dispensé de cette obligation de servir et si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué.
Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps de service, il est en conséquence pris en compte pour le calcul des droits et avantages lis à l'ancienneté.
Pendant votre congé de formation professionnelle, vous conservez vos droits à congés annuels : vous pouvez les prendre pendant votre congé de formation professionnelle, notamment pendant les périodes de vacances scolaires.
Dans ce cas, votre congé de formation professionnelle est suspendu pendant les périodes de congés annuels.
En cas de maladie ou de maternité, le congé de formation est également suspendu et vous êtes rémunéré selon les règles habituelles applicables pendant ces congés.
Le temps passé en congé de formation professionnelle est pris en compte pour la retraite.
Vous reprenez votre service à la fin du congé de formation professionnelle.
La situation diffère selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
État civil
Mariage :
Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.
Pacs :
Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.
Naissance :
Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.
Reconnaissance enfant :
Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.
Décès :
La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.
En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.