Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

C’est auprès de votre mairie que vous trouverez les accès aux démarches administratives liées à vos papiers d’identité,
le recensement ou les listes électorales.

Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.

Carte d’identité – Passeport

Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité

Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :

Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr

Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.

Pour demander une carte d'identité nationale :
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Comptes bancaires  > Compte bancaire indivis

Fiche pratique

Compte bancaire indivis

Vérifié le 03/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un compte indivis (ou compte en indivision) est un compte bancaire collectif sur lequel les opérations réalisées doivent être approuvées par vous même et tous les autres cotitulaires. Vous souhaitez en savoir plus sur le fonctionnement du compte bancaire indivis ? Nous vous indiquons les règles à connaître pour ouvrir, gérer et fermer ce type de compte.

Un compte indivis (ou compte en indivision) est un compte collectif qui fonctionne avec l'accord de tous ses cotitulaires.

En principe, tout dépôt ou retrait doit être réalisé avec la signature de tous les cotitulaires du compte.

  À savoir

il y a des exceptions à ce principe d'unanimité. C'est notamment le cas lorsqu'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R40627">acte conservatoire</a> ou un acte d'administration relatif au bien doit être pris. C'est aussi le cas lorsque la justice l'a ordonné.

Vous et vos cotitulaires pouvez aussi désigner, parmi vous, un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12420">mandataire</a> du compte pour réaliser des opérations bancaires courantes (retrait et dépôt notamment).

Vous n'êtes pas solidaires des dettes sauf si la convention de compte contient une clause de solidarité.

Le compte indivis permet notamment de régler les affaires courantes pendant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1296">l'indivision, avant le partage d'une succession</a>.

Les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50674">comptes courants</a> ou les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50673">comptes-titres</a> peuvent être ouverts en indivis. Par contre, vous ne pouvez pas ouvrir un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34394">livret d'épargne</a> en indivis.

Tous les futurs cotitulaires doivent être présents. Vous signez une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2909">convention de compte de dépôt</a>. Vous devez également choisir une adresse commune pour la réception des courriers de la banque.

 À noter

la banque peut fixer un nombre maximum de cotitulaires.

Vérification de l'identité

Pour demander l'ouverture d'un compte, vous devez présenter une pièce d'identité officielle comportant une photographie :

  • Carte nationale d'identité
  • Passeport
  • Carte de séjour UE
  • Autre titre de séjour

Le permis de conduire peut être accepté si la photo ne laisse aucun doute sur votre identité.

Justification du domicile

Vous devez aussi justifier de votre domicile en fournissant par exemple l'une des pièces suivantes :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F99">Avis d'imposition</a>
  • Quittance de loyer
  • Facture d'eau ou d'électricité
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F17317">Attestation d'élection de domicile</a> si vous n'avez pas de domicile stable

Si vous êtes hébergé, la banque peut également vous demander de fournir une attestation d'hébergement. Un modèle est disponible :

Modèle de document
Attestation d'hébergement

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Dépôt de signature

Vous devez déposer votre signature qui sera enregistrée par la banque.

Si vous donnez une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1474">procuration</a> sur le compte, la personne concernée devra déposer sa signature.

Décision de la banque

  • Ouverture du compte
  • Refus d'ouverture

Si la banque accepte de vous ouvrir un compte, elle vous informe des conditions d'utilisation.

S'il s'agit <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50674">d'un compte courant</a>, vous signez alors la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2909">convention de compte bancaire</a>. Elle contient les règles d'ouverture, de fonctionnement et de clôture de votre compte.

S'il s'agit d'un autre compte (compte d'épargne, compte-titre, etc.), vous signez un contrat spécifique.

La banque peut refuser l'ouverture du compte, sans avoir besoin de justifier sa décision.

Elle doit vous informer de la possibilité de saisir la Banque de France pour exercer votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2417">droit au compte</a>.

Où s’adresser ?

Banque de France, succursale

Les relevés de compte, les courriers et les chéquiers portent les noms des cotitulaires liés entre eux par un "<span class="miseenevidence">et</span>".

 Exemple

"M <span class="miseenevidence">et</span> Mme", "Mme <span class="miseenevidence">et</span> Mme", "X <span class="miseenevidence">et</span> Y <span class="miseenevidence">et</span> Z".

Si vous êtes marié, vous pouvez choisir d'ouvrir le compte à votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10114">nom de famille</a> ou à votre nom d'usage (nom de votre femme, de votre mari ou double-nom). La banque vérifie que le nom d'usage figure sur votre pièce d'identité.

  À savoir

si vous êtes une cliente célibataire, la banque ne peut pas vous imposer l'usage de Mademoiselle.

En <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N155">cas de tutelle ou de curatelle</a>, la mention <span class="expression">sous tutelle (ou curatelle) de</span>, suivie du nom du tuteur ou du curateur, est ajoutée.

Une banque peut vous facturer des frais pour la gestion de votre compte. Il s'agit des <span class="expression">frais de tenue de compte</span>.

Le détail de ces frais doit figurer dans <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F848">l'information tarifaire, mise à votre disposition</a>.

La responsabilité est différente selon l'incident de paiement.

  • La loi ne prévoit pas de solidarité entre les cotitulaires d'un compte indivis.

    Toutefois, la majorité des banques prévoit une clause de solidarité entre les cotitulaires dans la convention d'ouverture du compte indivis. La banque peut alors s'adresser à n'importe lequel des cotitulaires (ou de leurs héritiers) pour régulariser des dettes ou des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18777">incidents de paiement</a>.

    En l'absence de clause de solidarité, la banque doit s'adresser à tous les cotitulaires pour régulariser la situation du compte.

  • Si un chèque sans provision est rejeté, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31388">l'interdiction bancaire</a> peut être prononcée à l'encontre de chaque cotitulaire, sur tous leurs comptes (joints ou individuels).

    Toutefois, il est possible de désigner, au moment de l'ouverture du compte, un responsable unique de l'interdiction bancaire.

    Dans ce cas, l'interdiction d'émettre des chèques s'appliquera uniquement aux comptes de la personne désignée responsable.

    Pour désigner un responsable unique, vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :

    Modèle de document
    Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivis

    À envoyer à votre banque en recommandé avec accusé de réception.

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Le compte indivis peut être la conséquence de la transformation d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10412">compte joint</a>.

Le compte joint peut être transformé en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2812">compte indivis</a> de 2 manières :

  • Vous devez envoyer à la banque un courrier de désolidarisation signé de tous.

    Un modèle de courrier est disponible :

    Modèle de document
    Désolidariser un compte joint

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

  • Vous devez adresser un courrier de dénonciation, en recommandé avec accusé de réception, à la banque <span class="miseenevidence">et</span> à chacun des cotitulaires.

    Pour cela, vous pouvez utiliser les modèles de documents suivants :

    Modèle de document
    Dénoncer un compte joint auprès de la banque

    À envoyer à votre banque en recommandé avec accusé de réception.

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

    Modèle de document
    Dénoncer un compte joint auprès d'un cotitulaire

    À envoyer au cotitulaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Tous les actes de gestion doivent ensuite être effectués avec la signature de tous les cotitulaires.

Les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2384">ordres de virement ou autorisations de prélèvement</a> permanents antérieurs sont annulés.

Les autres moyens de paiement doivent être rendus à la banque.

  • Le compte peut être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31456">clos à l'initiative de la banque</a> en respectant un préavis de 2 mois et sans motif.

  • Cette situation arrive notamment lorsque, dans une succession, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1296">l'indivision entre les héritiers</a> prend fin.

    L'ensemble des cotitulaires doit faire la demande de clôture.

    Les conditions de clôture du compte joint sont les mêmes que celles d'un compte individuel.

    La convention de compte indique les conditions de clôture de compte à votre demande.

    En pratique, vous adressez une demande de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception.

    Un modèle de lettre est disponible :

    Modèle de document
    Demander la fermeture d'un compte bancaire

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

    Pensez à conserver une provision suffisante sur votre compte. Cela permettra à la banque de régler les opérations en cours (chèques émis notamment) et ainsi éviter les incidents de paiement.

    Vous devez rendre ou détruire l'ensemble des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31456">moyens de paiement</a> mis à votre disposition.

    Les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2384">ordres de virement ou de prélèvement</a> permanents sont annulés à la date de réception du courrier de résiliation.

    La banque ferme le compte dans un délai de 30 jours maximum à partir de votre demande de clôture et la restitution des moyens de paiement. En pratique, ce délai est généralement de 10 jours.

     À noter

    en cas de changement de banque, vous pouvez demander à bénéficier gratuitement du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33881">service d'aide à la mobilité</a>.

    Dans un délai de 5 jours à partir de la demande de clôture du compte, la banque vous propose un récapitulatif des opérations automatiques qui ont été effectuées au cours des 13 derniers mois. Pour les paiements par prélèvement, les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">créanciers</a> ont un délai de 10 jours pour prendre en compte vos nouvelles coordonnées bancaires.

     Attention :

    le retrait des fonds déposés ne clôture pas le compte. Le compte est soldé mais pas clos, ce qui peut engendrer des frais pour compte inactif.

    En cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1451">décès d'un cotitulaire</a>, la banque bloque le compte.

Les conséquences différent selon qu'il reste de l'argent sur le compte (solde positif) ou que le compte est à découvert (solde négatif).

  • Si le compte présente un découvert, c'est-à-dire un solde négatif, la banque vous envoie un courrier vous demandant de régler la somme due.

    La banque doit s'adresser à tous les cotitulaires pour régulariser la situation du compte. Toutefois, s'il existe une clause de solidarité dans la convention de compte, la banque peut alors s'adresser à n'importe lequel des cotitulaires (ou de leurs héritiers) pour régulariser des dettes ou des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18777">incidents de paiement</a>.

  • S'il reste de l'argent sur le compte, la banque vous rembourse la somme au moment de la clôture. Le solde est réparti entre vous et les autres cotitulaires à hauteur des parts de chacun. La banque vous envoie un document appelé <span class="expression">solde de tout compte</span>, précisant le montant qui vous a été transmis au moment de la fermeture du compte.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Pour demander un passeport :
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Comptes bancaires  > Compte bancaire indivis

Fiche pratique

Compte bancaire indivis

Vérifié le 03/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un compte indivis (ou compte en indivision) est un compte bancaire collectif sur lequel les opérations réalisées doivent être approuvées par vous même et tous les autres cotitulaires. Vous souhaitez en savoir plus sur le fonctionnement du compte bancaire indivis ? Nous vous indiquons les règles à connaître pour ouvrir, gérer et fermer ce type de compte.

Un compte indivis (ou compte en indivision) est un compte collectif qui fonctionne avec l'accord de tous ses cotitulaires.

En principe, tout dépôt ou retrait doit être réalisé avec la signature de tous les cotitulaires du compte.

  À savoir

il y a des exceptions à ce principe d'unanimité. C'est notamment le cas lorsqu'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R40627">acte conservatoire</a> ou un acte d'administration relatif au bien doit être pris. C'est aussi le cas lorsque la justice l'a ordonné.

Vous et vos cotitulaires pouvez aussi désigner, parmi vous, un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12420">mandataire</a> du compte pour réaliser des opérations bancaires courantes (retrait et dépôt notamment).

Vous n'êtes pas solidaires des dettes sauf si la convention de compte contient une clause de solidarité.

Le compte indivis permet notamment de régler les affaires courantes pendant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1296">l'indivision, avant le partage d'une succession</a>.

Les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50674">comptes courants</a> ou les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50673">comptes-titres</a> peuvent être ouverts en indivis. Par contre, vous ne pouvez pas ouvrir un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34394">livret d'épargne</a> en indivis.

Tous les futurs cotitulaires doivent être présents. Vous signez une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2909">convention de compte de dépôt</a>. Vous devez également choisir une adresse commune pour la réception des courriers de la banque.

 À noter

la banque peut fixer un nombre maximum de cotitulaires.

Vérification de l'identité

Pour demander l'ouverture d'un compte, vous devez présenter une pièce d'identité officielle comportant une photographie :

  • Carte nationale d'identité
  • Passeport
  • Carte de séjour UE
  • Autre titre de séjour

Le permis de conduire peut être accepté si la photo ne laisse aucun doute sur votre identité.

Justification du domicile

Vous devez aussi justifier de votre domicile en fournissant par exemple l'une des pièces suivantes :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F99">Avis d'imposition</a>
  • Quittance de loyer
  • Facture d'eau ou d'électricité
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F17317">Attestation d'élection de domicile</a> si vous n'avez pas de domicile stable

Si vous êtes hébergé, la banque peut également vous demander de fournir une attestation d'hébergement. Un modèle est disponible :

Modèle de document
Attestation d'hébergement

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Dépôt de signature

Vous devez déposer votre signature qui sera enregistrée par la banque.

Si vous donnez une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1474">procuration</a> sur le compte, la personne concernée devra déposer sa signature.

Décision de la banque

  • Ouverture du compte
  • Refus d'ouverture

Si la banque accepte de vous ouvrir un compte, elle vous informe des conditions d'utilisation.

S'il s'agit <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50674">d'un compte courant</a>, vous signez alors la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2909">convention de compte bancaire</a>. Elle contient les règles d'ouverture, de fonctionnement et de clôture de votre compte.

S'il s'agit d'un autre compte (compte d'épargne, compte-titre, etc.), vous signez un contrat spécifique.

La banque peut refuser l'ouverture du compte, sans avoir besoin de justifier sa décision.

Elle doit vous informer de la possibilité de saisir la Banque de France pour exercer votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2417">droit au compte</a>.

Où s’adresser ?

Banque de France, succursale

Les relevés de compte, les courriers et les chéquiers portent les noms des cotitulaires liés entre eux par un "<span class="miseenevidence">et</span>".

 Exemple

"M <span class="miseenevidence">et</span> Mme", "Mme <span class="miseenevidence">et</span> Mme", "X <span class="miseenevidence">et</span> Y <span class="miseenevidence">et</span> Z".

Si vous êtes marié, vous pouvez choisir d'ouvrir le compte à votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10114">nom de famille</a> ou à votre nom d'usage (nom de votre femme, de votre mari ou double-nom). La banque vérifie que le nom d'usage figure sur votre pièce d'identité.

  À savoir

si vous êtes une cliente célibataire, la banque ne peut pas vous imposer l'usage de Mademoiselle.

En <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N155">cas de tutelle ou de curatelle</a>, la mention <span class="expression">sous tutelle (ou curatelle) de</span>, suivie du nom du tuteur ou du curateur, est ajoutée.

Une banque peut vous facturer des frais pour la gestion de votre compte. Il s'agit des <span class="expression">frais de tenue de compte</span>.

Le détail de ces frais doit figurer dans <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F848">l'information tarifaire, mise à votre disposition</a>.

La responsabilité est différente selon l'incident de paiement.

  • La loi ne prévoit pas de solidarité entre les cotitulaires d'un compte indivis.

    Toutefois, la majorité des banques prévoit une clause de solidarité entre les cotitulaires dans la convention d'ouverture du compte indivis. La banque peut alors s'adresser à n'importe lequel des cotitulaires (ou de leurs héritiers) pour régulariser des dettes ou des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18777">incidents de paiement</a>.

    En l'absence de clause de solidarité, la banque doit s'adresser à tous les cotitulaires pour régulariser la situation du compte.

  • Si un chèque sans provision est rejeté, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31388">l'interdiction bancaire</a> peut être prononcée à l'encontre de chaque cotitulaire, sur tous leurs comptes (joints ou individuels).

    Toutefois, il est possible de désigner, au moment de l'ouverture du compte, un responsable unique de l'interdiction bancaire.

    Dans ce cas, l'interdiction d'émettre des chèques s'appliquera uniquement aux comptes de la personne désignée responsable.

    Pour désigner un responsable unique, vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :

    Modèle de document
    Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivis

    À envoyer à votre banque en recommandé avec accusé de réception.

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Le compte indivis peut être la conséquence de la transformation d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10412">compte joint</a>.

Le compte joint peut être transformé en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2812">compte indivis</a> de 2 manières :

  • Vous devez envoyer à la banque un courrier de désolidarisation signé de tous.

    Un modèle de courrier est disponible :

    Modèle de document
    Désolidariser un compte joint

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

  • Vous devez adresser un courrier de dénonciation, en recommandé avec accusé de réception, à la banque <span class="miseenevidence">et</span> à chacun des cotitulaires.

    Pour cela, vous pouvez utiliser les modèles de documents suivants :

    Modèle de document
    Dénoncer un compte joint auprès de la banque

    À envoyer à votre banque en recommandé avec accusé de réception.

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

    Modèle de document
    Dénoncer un compte joint auprès d'un cotitulaire

    À envoyer au cotitulaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Tous les actes de gestion doivent ensuite être effectués avec la signature de tous les cotitulaires.

Les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2384">ordres de virement ou autorisations de prélèvement</a> permanents antérieurs sont annulés.

Les autres moyens de paiement doivent être rendus à la banque.

  • Le compte peut être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31456">clos à l'initiative de la banque</a> en respectant un préavis de 2 mois et sans motif.

  • Cette situation arrive notamment lorsque, dans une succession, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1296">l'indivision entre les héritiers</a> prend fin.

    L'ensemble des cotitulaires doit faire la demande de clôture.

    Les conditions de clôture du compte joint sont les mêmes que celles d'un compte individuel.

    La convention de compte indique les conditions de clôture de compte à votre demande.

    En pratique, vous adressez une demande de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception.

    Un modèle de lettre est disponible :

    Modèle de document
    Demander la fermeture d'un compte bancaire

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

    Pensez à conserver une provision suffisante sur votre compte. Cela permettra à la banque de régler les opérations en cours (chèques émis notamment) et ainsi éviter les incidents de paiement.

    Vous devez rendre ou détruire l'ensemble des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31456">moyens de paiement</a> mis à votre disposition.

    Les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2384">ordres de virement ou de prélèvement</a> permanents sont annulés à la date de réception du courrier de résiliation.

    La banque ferme le compte dans un délai de 30 jours maximum à partir de votre demande de clôture et la restitution des moyens de paiement. En pratique, ce délai est généralement de 10 jours.

     À noter

    en cas de changement de banque, vous pouvez demander à bénéficier gratuitement du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33881">service d'aide à la mobilité</a>.

    Dans un délai de 5 jours à partir de la demande de clôture du compte, la banque vous propose un récapitulatif des opérations automatiques qui ont été effectuées au cours des 13 derniers mois. Pour les paiements par prélèvement, les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">créanciers</a> ont un délai de 10 jours pour prendre en compte vos nouvelles coordonnées bancaires.

     Attention :

    le retrait des fonds déposés ne clôture pas le compte. Le compte est soldé mais pas clos, ce qui peut engendrer des frais pour compte inactif.

    En cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1451">décès d'un cotitulaire</a>, la banque bloque le compte.

Les conséquences différent selon qu'il reste de l'argent sur le compte (solde positif) ou que le compte est à découvert (solde négatif).

  • Si le compte présente un découvert, c'est-à-dire un solde négatif, la banque vous envoie un courrier vous demandant de régler la somme due.

    La banque doit s'adresser à tous les cotitulaires pour régulariser la situation du compte. Toutefois, s'il existe une clause de solidarité dans la convention de compte, la banque peut alors s'adresser à n'importe lequel des cotitulaires (ou de leurs héritiers) pour régulariser des dettes ou des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18777">incidents de paiement</a>.

  • S'il reste de l'argent sur le compte, la banque vous rembourse la somme au moment de la clôture. Le solde est réparti entre vous et les autres cotitulaires à hauteur des parts de chacun. La banque vous envoie un document appelé <span class="expression">solde de tout compte</span>, précisant le montant qui vous a été transmis au moment de la fermeture du compte.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Affaires générales

Inscription sur les listes électorales :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :

  • Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public

Recensement militaire :

Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.

Attestation d’accueil :

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.

Recensement militaire :
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Fiche pratique

Compte bancaire indivis

Vérifié le 03/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un compte indivis (ou compte en indivision) est un compte bancaire collectif sur lequel les opérations réalisées doivent être approuvées par vous même et tous les autres cotitulaires. Vous souhaitez en savoir plus sur le fonctionnement du compte bancaire indivis ? Nous vous indiquons les règles à connaître pour ouvrir, gérer et fermer ce type de compte.

Un compte indivis (ou compte en indivision) est un compte collectif qui fonctionne avec l'accord de tous ses cotitulaires.

En principe, tout dépôt ou retrait doit être réalisé avec la signature de tous les cotitulaires du compte.

  À savoir

il y a des exceptions à ce principe d'unanimité. C'est notamment le cas lorsqu'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R40627">acte conservatoire</a> ou un acte d'administration relatif au bien doit être pris. C'est aussi le cas lorsque la justice l'a ordonné.

Vous et vos cotitulaires pouvez aussi désigner, parmi vous, un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12420">mandataire</a> du compte pour réaliser des opérations bancaires courantes (retrait et dépôt notamment).

Vous n'êtes pas solidaires des dettes sauf si la convention de compte contient une clause de solidarité.

Le compte indivis permet notamment de régler les affaires courantes pendant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1296">l'indivision, avant le partage d'une succession</a>.

Les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50674">comptes courants</a> ou les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50673">comptes-titres</a> peuvent être ouverts en indivis. Par contre, vous ne pouvez pas ouvrir un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34394">livret d'épargne</a> en indivis.

Tous les futurs cotitulaires doivent être présents. Vous signez une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2909">convention de compte de dépôt</a>. Vous devez également choisir une adresse commune pour la réception des courriers de la banque.

 À noter

la banque peut fixer un nombre maximum de cotitulaires.

Vérification de l'identité

Pour demander l'ouverture d'un compte, vous devez présenter une pièce d'identité officielle comportant une photographie :

  • Carte nationale d'identité
  • Passeport
  • Carte de séjour UE
  • Autre titre de séjour

Le permis de conduire peut être accepté si la photo ne laisse aucun doute sur votre identité.

Justification du domicile

Vous devez aussi justifier de votre domicile en fournissant par exemple l'une des pièces suivantes :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F99">Avis d'imposition</a>
  • Quittance de loyer
  • Facture d'eau ou d'électricité
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F17317">Attestation d'élection de domicile</a> si vous n'avez pas de domicile stable

Si vous êtes hébergé, la banque peut également vous demander de fournir une attestation d'hébergement. Un modèle est disponible :

Modèle de document
Attestation d'hébergement

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Dépôt de signature

Vous devez déposer votre signature qui sera enregistrée par la banque.

Si vous donnez une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1474">procuration</a> sur le compte, la personne concernée devra déposer sa signature.

Décision de la banque

  • Ouverture du compte
  • Refus d'ouverture

Si la banque accepte de vous ouvrir un compte, elle vous informe des conditions d'utilisation.

S'il s'agit <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50674">d'un compte courant</a>, vous signez alors la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2909">convention de compte bancaire</a>. Elle contient les règles d'ouverture, de fonctionnement et de clôture de votre compte.

S'il s'agit d'un autre compte (compte d'épargne, compte-titre, etc.), vous signez un contrat spécifique.

La banque peut refuser l'ouverture du compte, sans avoir besoin de justifier sa décision.

Elle doit vous informer de la possibilité de saisir la Banque de France pour exercer votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2417">droit au compte</a>.

Où s’adresser ?

Banque de France, succursale

Les relevés de compte, les courriers et les chéquiers portent les noms des cotitulaires liés entre eux par un "<span class="miseenevidence">et</span>".

 Exemple

"M <span class="miseenevidence">et</span> Mme", "Mme <span class="miseenevidence">et</span> Mme", "X <span class="miseenevidence">et</span> Y <span class="miseenevidence">et</span> Z".

Si vous êtes marié, vous pouvez choisir d'ouvrir le compte à votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10114">nom de famille</a> ou à votre nom d'usage (nom de votre femme, de votre mari ou double-nom). La banque vérifie que le nom d'usage figure sur votre pièce d'identité.

  À savoir

si vous êtes une cliente célibataire, la banque ne peut pas vous imposer l'usage de Mademoiselle.

En <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N155">cas de tutelle ou de curatelle</a>, la mention <span class="expression">sous tutelle (ou curatelle) de</span>, suivie du nom du tuteur ou du curateur, est ajoutée.

Une banque peut vous facturer des frais pour la gestion de votre compte. Il s'agit des <span class="expression">frais de tenue de compte</span>.

Le détail de ces frais doit figurer dans <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F848">l'information tarifaire, mise à votre disposition</a>.

La responsabilité est différente selon l'incident de paiement.

  • La loi ne prévoit pas de solidarité entre les cotitulaires d'un compte indivis.

    Toutefois, la majorité des banques prévoit une clause de solidarité entre les cotitulaires dans la convention d'ouverture du compte indivis. La banque peut alors s'adresser à n'importe lequel des cotitulaires (ou de leurs héritiers) pour régulariser des dettes ou des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18777">incidents de paiement</a>.

    En l'absence de clause de solidarité, la banque doit s'adresser à tous les cotitulaires pour régulariser la situation du compte.

  • Si un chèque sans provision est rejeté, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31388">l'interdiction bancaire</a> peut être prononcée à l'encontre de chaque cotitulaire, sur tous leurs comptes (joints ou individuels).

    Toutefois, il est possible de désigner, au moment de l'ouverture du compte, un responsable unique de l'interdiction bancaire.

    Dans ce cas, l'interdiction d'émettre des chèques s'appliquera uniquement aux comptes de la personne désignée responsable.

    Pour désigner un responsable unique, vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :

    Modèle de document
    Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivis

    À envoyer à votre banque en recommandé avec accusé de réception.

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Le compte indivis peut être la conséquence de la transformation d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10412">compte joint</a>.

Le compte joint peut être transformé en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2812">compte indivis</a> de 2 manières :

  • Vous devez envoyer à la banque un courrier de désolidarisation signé de tous.

    Un modèle de courrier est disponible :

    Modèle de document
    Désolidariser un compte joint

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

  • Vous devez adresser un courrier de dénonciation, en recommandé avec accusé de réception, à la banque <span class="miseenevidence">et</span> à chacun des cotitulaires.

    Pour cela, vous pouvez utiliser les modèles de documents suivants :

    Modèle de document
    Dénoncer un compte joint auprès de la banque

    À envoyer à votre banque en recommandé avec accusé de réception.

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

    Modèle de document
    Dénoncer un compte joint auprès d'un cotitulaire

    À envoyer au cotitulaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Tous les actes de gestion doivent ensuite être effectués avec la signature de tous les cotitulaires.

Les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2384">ordres de virement ou autorisations de prélèvement</a> permanents antérieurs sont annulés.

Les autres moyens de paiement doivent être rendus à la banque.

  • Le compte peut être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31456">clos à l'initiative de la banque</a> en respectant un préavis de 2 mois et sans motif.

  • Cette situation arrive notamment lorsque, dans une succession, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1296">l'indivision entre les héritiers</a> prend fin.

    L'ensemble des cotitulaires doit faire la demande de clôture.

    Les conditions de clôture du compte joint sont les mêmes que celles d'un compte individuel.

    La convention de compte indique les conditions de clôture de compte à votre demande.

    En pratique, vous adressez une demande de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception.

    Un modèle de lettre est disponible :

    Modèle de document
    Demander la fermeture d'un compte bancaire

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

    Pensez à conserver une provision suffisante sur votre compte. Cela permettra à la banque de régler les opérations en cours (chèques émis notamment) et ainsi éviter les incidents de paiement.

    Vous devez rendre ou détruire l'ensemble des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31456">moyens de paiement</a> mis à votre disposition.

    Les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2384">ordres de virement ou de prélèvement</a> permanents sont annulés à la date de réception du courrier de résiliation.

    La banque ferme le compte dans un délai de 30 jours maximum à partir de votre demande de clôture et la restitution des moyens de paiement. En pratique, ce délai est généralement de 10 jours.

     À noter

    en cas de changement de banque, vous pouvez demander à bénéficier gratuitement du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33881">service d'aide à la mobilité</a>.

    Dans un délai de 5 jours à partir de la demande de clôture du compte, la banque vous propose un récapitulatif des opérations automatiques qui ont été effectuées au cours des 13 derniers mois. Pour les paiements par prélèvement, les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">créanciers</a> ont un délai de 10 jours pour prendre en compte vos nouvelles coordonnées bancaires.

     Attention :

    le retrait des fonds déposés ne clôture pas le compte. Le compte est soldé mais pas clos, ce qui peut engendrer des frais pour compte inactif.

    En cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1451">décès d'un cotitulaire</a>, la banque bloque le compte.

Les conséquences différent selon qu'il reste de l'argent sur le compte (solde positif) ou que le compte est à découvert (solde négatif).

  • Si le compte présente un découvert, c'est-à-dire un solde négatif, la banque vous envoie un courrier vous demandant de régler la somme due.

    La banque doit s'adresser à tous les cotitulaires pour régulariser la situation du compte. Toutefois, s'il existe une clause de solidarité dans la convention de compte, la banque peut alors s'adresser à n'importe lequel des cotitulaires (ou de leurs héritiers) pour régulariser des dettes ou des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18777">incidents de paiement</a>.

  • S'il reste de l'argent sur le compte, la banque vous rembourse la somme au moment de la clôture. Le solde est réparti entre vous et les autres cotitulaires à hauteur des parts de chacun. La banque vous envoie un document appelé <span class="expression">solde de tout compte</span>, précisant le montant qui vous a été transmis au moment de la fermeture du compte.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Attestation d'accueil :
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Fiche pratique

Compte bancaire indivis

Vérifié le 03/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un compte indivis (ou compte en indivision) est un compte bancaire collectif sur lequel les opérations réalisées doivent être approuvées par vous même et tous les autres cotitulaires. Vous souhaitez en savoir plus sur le fonctionnement du compte bancaire indivis ? Nous vous indiquons les règles à connaître pour ouvrir, gérer et fermer ce type de compte.

Un compte indivis (ou compte en indivision) est un compte collectif qui fonctionne avec l'accord de tous ses cotitulaires.

En principe, tout dépôt ou retrait doit être réalisé avec la signature de tous les cotitulaires du compte.

  À savoir

il y a des exceptions à ce principe d'unanimité. C'est notamment le cas lorsqu'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R40627">acte conservatoire</a> ou un acte d'administration relatif au bien doit être pris. C'est aussi le cas lorsque la justice l'a ordonné.

Vous et vos cotitulaires pouvez aussi désigner, parmi vous, un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12420">mandataire</a> du compte pour réaliser des opérations bancaires courantes (retrait et dépôt notamment).

Vous n'êtes pas solidaires des dettes sauf si la convention de compte contient une clause de solidarité.

Le compte indivis permet notamment de régler les affaires courantes pendant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1296">l'indivision, avant le partage d'une succession</a>.

Les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50674">comptes courants</a> ou les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50673">comptes-titres</a> peuvent être ouverts en indivis. Par contre, vous ne pouvez pas ouvrir un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34394">livret d'épargne</a> en indivis.

Tous les futurs cotitulaires doivent être présents. Vous signez une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2909">convention de compte de dépôt</a>. Vous devez également choisir une adresse commune pour la réception des courriers de la banque.

 À noter

la banque peut fixer un nombre maximum de cotitulaires.

Vérification de l'identité

Pour demander l'ouverture d'un compte, vous devez présenter une pièce d'identité officielle comportant une photographie :

  • Carte nationale d'identité
  • Passeport
  • Carte de séjour UE
  • Autre titre de séjour

Le permis de conduire peut être accepté si la photo ne laisse aucun doute sur votre identité.

Justification du domicile

Vous devez aussi justifier de votre domicile en fournissant par exemple l'une des pièces suivantes :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F99">Avis d'imposition</a>
  • Quittance de loyer
  • Facture d'eau ou d'électricité
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F17317">Attestation d'élection de domicile</a> si vous n'avez pas de domicile stable

Si vous êtes hébergé, la banque peut également vous demander de fournir une attestation d'hébergement. Un modèle est disponible :

Modèle de document
Attestation d'hébergement

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Dépôt de signature

Vous devez déposer votre signature qui sera enregistrée par la banque.

Si vous donnez une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1474">procuration</a> sur le compte, la personne concernée devra déposer sa signature.

Décision de la banque

  • Ouverture du compte
  • Refus d'ouverture

Si la banque accepte de vous ouvrir un compte, elle vous informe des conditions d'utilisation.

S'il s'agit <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R50674">d'un compte courant</a>, vous signez alors la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2909">convention de compte bancaire</a>. Elle contient les règles d'ouverture, de fonctionnement et de clôture de votre compte.

S'il s'agit d'un autre compte (compte d'épargne, compte-titre, etc.), vous signez un contrat spécifique.

La banque peut refuser l'ouverture du compte, sans avoir besoin de justifier sa décision.

Elle doit vous informer de la possibilité de saisir la Banque de France pour exercer votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2417">droit au compte</a>.

Où s’adresser ?

Banque de France, succursale

Les relevés de compte, les courriers et les chéquiers portent les noms des cotitulaires liés entre eux par un "<span class="miseenevidence">et</span>".

 Exemple

"M <span class="miseenevidence">et</span> Mme", "Mme <span class="miseenevidence">et</span> Mme", "X <span class="miseenevidence">et</span> Y <span class="miseenevidence">et</span> Z".

Si vous êtes marié, vous pouvez choisir d'ouvrir le compte à votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10114">nom de famille</a> ou à votre nom d'usage (nom de votre femme, de votre mari ou double-nom). La banque vérifie que le nom d'usage figure sur votre pièce d'identité.

  À savoir

si vous êtes une cliente célibataire, la banque ne peut pas vous imposer l'usage de Mademoiselle.

En <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N155">cas de tutelle ou de curatelle</a>, la mention <span class="expression">sous tutelle (ou curatelle) de</span>, suivie du nom du tuteur ou du curateur, est ajoutée.

Une banque peut vous facturer des frais pour la gestion de votre compte. Il s'agit des <span class="expression">frais de tenue de compte</span>.

Le détail de ces frais doit figurer dans <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F848">l'information tarifaire, mise à votre disposition</a>.

La responsabilité est différente selon l'incident de paiement.

  • La loi ne prévoit pas de solidarité entre les cotitulaires d'un compte indivis.

    Toutefois, la majorité des banques prévoit une clause de solidarité entre les cotitulaires dans la convention d'ouverture du compte indivis. La banque peut alors s'adresser à n'importe lequel des cotitulaires (ou de leurs héritiers) pour régulariser des dettes ou des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18777">incidents de paiement</a>.

    En l'absence de clause de solidarité, la banque doit s'adresser à tous les cotitulaires pour régulariser la situation du compte.

  • Si un chèque sans provision est rejeté, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31388">l'interdiction bancaire</a> peut être prononcée à l'encontre de chaque cotitulaire, sur tous leurs comptes (joints ou individuels).

    Toutefois, il est possible de désigner, au moment de l'ouverture du compte, un responsable unique de l'interdiction bancaire.

    Dans ce cas, l'interdiction d'émettre des chèques s'appliquera uniquement aux comptes de la personne désignée responsable.

    Pour désigner un responsable unique, vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :

    Modèle de document
    Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivis

    À envoyer à votre banque en recommandé avec accusé de réception.

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Le compte indivis peut être la conséquence de la transformation d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10412">compte joint</a>.

Le compte joint peut être transformé en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2812">compte indivis</a> de 2 manières :

  • Vous devez envoyer à la banque un courrier de désolidarisation signé de tous.

    Un modèle de courrier est disponible :

    Modèle de document
    Désolidariser un compte joint

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

  • Vous devez adresser un courrier de dénonciation, en recommandé avec accusé de réception, à la banque <span class="miseenevidence">et</span> à chacun des cotitulaires.

    Pour cela, vous pouvez utiliser les modèles de documents suivants :

    Modèle de document
    Dénoncer un compte joint auprès de la banque

    À envoyer à votre banque en recommandé avec accusé de réception.

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

    Modèle de document
    Dénoncer un compte joint auprès d'un cotitulaire

    À envoyer au cotitulaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Tous les actes de gestion doivent ensuite être effectués avec la signature de tous les cotitulaires.

Les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2384">ordres de virement ou autorisations de prélèvement</a> permanents antérieurs sont annulés.

Les autres moyens de paiement doivent être rendus à la banque.

  • Le compte peut être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31456">clos à l'initiative de la banque</a> en respectant un préavis de 2 mois et sans motif.

  • Cette situation arrive notamment lorsque, dans une succession, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1296">l'indivision entre les héritiers</a> prend fin.

    L'ensemble des cotitulaires doit faire la demande de clôture.

    Les conditions de clôture du compte joint sont les mêmes que celles d'un compte individuel.

    La convention de compte indique les conditions de clôture de compte à votre demande.

    En pratique, vous adressez une demande de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception.

    Un modèle de lettre est disponible :

    Modèle de document
    Demander la fermeture d'un compte bancaire

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

    Pensez à conserver une provision suffisante sur votre compte. Cela permettra à la banque de régler les opérations en cours (chèques émis notamment) et ainsi éviter les incidents de paiement.

    Vous devez rendre ou détruire l'ensemble des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31456">moyens de paiement</a> mis à votre disposition.

    Les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2384">ordres de virement ou de prélèvement</a> permanents sont annulés à la date de réception du courrier de résiliation.

    La banque ferme le compte dans un délai de 30 jours maximum à partir de votre demande de clôture et la restitution des moyens de paiement. En pratique, ce délai est généralement de 10 jours.

     À noter

    en cas de changement de banque, vous pouvez demander à bénéficier gratuitement du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33881">service d'aide à la mobilité</a>.

    Dans un délai de 5 jours à partir de la demande de clôture du compte, la banque vous propose un récapitulatif des opérations automatiques qui ont été effectuées au cours des 13 derniers mois. Pour les paiements par prélèvement, les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">créanciers</a> ont un délai de 10 jours pour prendre en compte vos nouvelles coordonnées bancaires.

     Attention :

    le retrait des fonds déposés ne clôture pas le compte. Le compte est soldé mais pas clos, ce qui peut engendrer des frais pour compte inactif.

    En cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1451">décès d'un cotitulaire</a>, la banque bloque le compte.

Les conséquences différent selon qu'il reste de l'argent sur le compte (solde positif) ou que le compte est à découvert (solde négatif).

  • Si le compte présente un découvert, c'est-à-dire un solde négatif, la banque vous envoie un courrier vous demandant de régler la somme due.

    La banque doit s'adresser à tous les cotitulaires pour régulariser la situation du compte. Toutefois, s'il existe une clause de solidarité dans la convention de compte, la banque peut alors s'adresser à n'importe lequel des cotitulaires (ou de leurs héritiers) pour régulariser des dettes ou des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18777">incidents de paiement</a>.

  • S'il reste de l'argent sur le compte, la banque vous rembourse la somme au moment de la clôture. Le solde est réparti entre vous et les autres cotitulaires à hauteur des parts de chacun. La banque vous envoie un document appelé <span class="expression">solde de tout compte</span>, précisant le montant qui vous a été transmis au moment de la fermeture du compte.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

État civil

Mariage :

Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.

Pacs :

Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.

Naissance :

Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Reconnaissance enfant :

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Décès :

La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.

En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.