DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Papiers et citoyenneté
le recensement ou les listes électorales.
Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.
Carte d’identité – Passeport
Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité
Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :
- Limonest ;
- Anse ;
- l’Arbresle.
Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr
Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.
Pour demander une carte d'identité nationale :
Fiche pratique
Prostitution, proxénétisme, tourisme sexuel
Vérifié le 05/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous voulez savoir si vous courrez des risques en tant que client d'une personne qui se livre à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R65164">prostitution</a> ?
Oui, vous pouvez être condamné à une amende si vous avez recours aux services d'un ou d'une prostitué(e).
La loi punit également le fait d'inciter quelqu'un à se prostituer et le fait de tirer profit de la prostitution d'une tierce personne.
Les peines sont plus sévères lorsque la personne qui se prostitue est un mineur ou une personne vulnérable.
- Prostitué majeur
- Prostitué mineur
-
Les faits interdits et punis par la loi sont les suivants :
- Solliciter des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage
- Accepter des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage
- Avoir des relations sexuelles avec un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage
Un Français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française pour des faits commis à l'étranger si la personne qui se prostitue est une personne vulnérable.
Exemple
Personne malade, handicapée, en état de grossesse
-
Le proxénétisme consiste à tirer profit de la prostitution d'autrui ou à la favoriser.
La loi punit le proxénétisme et considère comme proxénète celui qui fait l'une des actions suivantes :
- Aider, assister ou protéger la prostitution d'une personne, même sans en tirer profit
- Tirer profit de la prostitution d'une autre personne
- Embaucher une personne en vue de la prostitution, ou exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou qu'elle continue à le faire
- Servir d'intermédiaire entre un prostitué et ses clients
- Aider un proxénète à donner une apparence légale aux ressources qu'il tire de la prostitution d'une autre personne
- Vivre avec un prostitué sans pouvoir justifier des ressources de son train de vie
- Entraver l'action de prévention, de contrôle, d'assistance, ou de rééducation, entreprise par les organismes qualifiés pour aider les prostitués
-
La loi punit le fait pour un proxénète ou pour toute autre personne d'effectuer l'une des actions suivantes :
- Détenir, gérer, exploiter ou financer un établissement qui tolère habituellement qu'une ou plusieurs personnes se livrent à la prostitution à l'intérieur ou y recherchent des clients en vue de la prostitution
- Vendre, louer ou détenir des véhicules de toute nature en sachant qu'elles serviront à la prostitution
Qui peut porter plainte ?
Si vous êtes forcé à vous prostituer pour le compte d'un proxénète ou d'un gérant d'un lieu de prostitution, vous pouvez porter plainte pour qu'il soit sanctionné par la justice.
Vous pouvez également vous constituer <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53960">partie civile</a> pour demander la réparation des préjudices que la prostitution forcée vous a causés.
Une association de soutien aux victimes de proxénétisme et de la prostitution peut également porter plainte, à certaines conditions.
Il faut que l'association ait plus de plus de 5 ans d'ancienneté et qu'elle ait pour objet social la défense des victimes.
Si ces conditions sont réunies, l'association peut aussi se <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1127">constituer partie civile</a> et demander une indemnisation à la justice.
Formes de la plainte
La plainte peut être déposée à la police, à la gendarmerie ou auprès du procureur de la République.
- Sur place
- Par courrier
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.</span>
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction</span>.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
- Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La présence d'un avocat <span class="miseenevidence">n'est pas obligatoire</span> pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.
- Client d'un prostitué
- Proxénète
- Tenancier d'un lieu de prostitution
Peine principale
Le fait de recourir aux services d'une personne qui se prostitue est une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49228">contravention</a> qui est punie d'une amende de <span class="valeur">1500 €</span>.
En cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R731">récidive</a>, le recours aux services d'un prostitué n'est plus considéré une contravention, mais comme un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délit. </a>Ce délit est puni d'une amende de <span class="valeur">3750 €</span>.
Peines complémentaires
Le juge peut ajouter à la peine principale une des peines complémentaires suivantes :
- Stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat de prestations sexuelles
- Interdiction temporaire ou définitive de jouissance des droits civiques, civils et de famille
Peine principale
Le proxénétisme est puni de peines pouvant aller jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende.
Peines complémentaires
Le juge peut ajouter à la peine principale une des peines complémentaires suivantes :
- Interdiction d'exercer pendant une durée de moins/égale à 5 ans ou de manière définitive, une activité professionnelle ou sociale en relation avec le proxénétisme
- Interdiction de séjour dont durée est inférieure ou égale à 5 ans
- interdiction d'exploiter les établissements ouverts au public
- interdiction du port d'arme pendant une durée max de 10 ans
Peine principale
La personne qui détient, exploite, ou finance un lieu de prostitution est punissable de peines pouvant aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">750 000 €</span> d'amende.
Peines complémentaires
Le juge peut ajouter à la peine principale une des peines complémentaires suivantes :
- Fermeture totale ou partielle de l'établissement utilisé en vue de la prostitution
- Confiscation du fonds de commerce
-
Les faits interdits et punis par la loi sont les suivants :
- Solliciter des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage
- Accepter des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage
- Obtenir des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage
-
La loi punit le fait pour le proxénète de poser l'un des actes suivants :
- Aider, assister ou protéger la prostitution d'un ou plusieurs mineurs, même sans en tirer des bénéfices
- Tirer profit de la prostitution d'un ou plusieurs mineurs
- Embaucher, entraîner ou détourner un ou plusieurs mineurs en vue de la prostitution, ou exercer sur eux une pression pour qu'ils se prostituent ou continuent à le faire
- Faire office d'intermédiaire entre un prostitué mineur et ses clients
- Faciliter à un proxénète de prostitués mineurs la justification de ressources fictives
- Vivre avec un prostitué mineur et être dans l'impossibilité de justifier des ressources de son train de vie
- Entraver l'action de prévention, de contrôle, d'assistance, ou de rééducation, entreprise par les organismes qualifiés pour aider les prostitués mineurs
Le fait de tenter de commettre l'un de ces actes est aussi sanctionné, même si la tentative est restée sans succès.
-
La loi punit le fait pour le proxénète ou pour toute autre personne de détenir, d'exploiter ou de financer un établissement ou des espaces qui servent à la prostitution.
Un Français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française pour des faits commis à l'étranger, si la personne qui se prostitue est mineure d'âge.
Peu importe si les faits ne sont pas interdits par la loi dans le pays étranger.
Toute personne ayant connaissance d'un cas de prostitution infantile doit le signaler aux autorités : police, gendarmerie, président du conseil départemental, procureur de la République.
Il n'est pas nécessaire d'avoir un lien familial ou personnel avec la victime.
Où s’adresser ?
Il est également possible d’appeler le 119.
Où s’adresser ?
Numéro d'appel destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences ou à toute personne préoccupée par une situation d'enfant en danger ou en risque de l'être.
Par téléphone
<span class="miseenevidence">119</span> (appel gratuit et confidentiel)
24h/24 et 7 jours/7
Le 119 n’apparaît pas sur les relevés de téléphone.
Par téléphone de l'étranger
01 53 06 38 94
Sur le site www.allo119.gouv.fr
- <a href="https://www.allo119.gouv.fr/besoin-daide?tchat=1" target="_blank">Tchat en temps réel</a> destiné aux moins de 21 ans (du lundi au vendredi de 15 h à 21 h et samedis, dimanches de15 h à 19 h)
- <a href="https://www.allo119.gouv.fr/je-suis-sourd-ou-malentendant-comment-puis-je-contacter-119" target="_blank">Dispositif en langue des signes française</a> pour les personnes sourdes et malentendantes
- <a href="https://www.allo119.gouv.fr/recueil-de-situation?p=majeur" target="_blank">Formulaire de recueil en ligne</a> pour déposer une situation si vous êtes adulte
Dans le cas de prostitution d'un mineur via internet, il est possible d'utiliser Internet-signalement :
Service en ligne
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Ministère chargé de l'intérieur
Par ailleurs, un agent public (enseignant, personnel hospitalier....) qui prend connaissance de faits de prostitution de mineur dans le cadre de ses fonctions peut saisir le procureur de la République.
Où s’adresser ?
Le juge des enfants peut être saisi par le mineur lui-même, son responsable légal (père, mère ou tuteur) ou par le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a>.
Où s’adresser ?
Suite au signalement, et sans attendre toute enquête judiciaire, le juge des enfants peut prendre des mesures nécessaires pour protéger le mineur qui se prostitue.
Ainsi, informé de la situation de prostitution d'un mineur, le juge des enfants aura la capacité de décider de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3140">placer le mineur</a>, c'est-à-dire de le confier au service d'aide sociale à l'enfance.
Qui peut porter plainte ?
Plusieurs personnes peuvent porter plainte en cas de prostitution d'un mineur :
- Le mineur qui se prostitue lui-même
- Son père, sa mère ou son tuteur
- Une association de plus de 5 ans d'ancienneté, dont l'objet est la défense des victimes<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20798">
Qui peut se constituer partie civile ?
Le mineur peut porter plainte pour qu'une enquête soit menée, mais il ne peut pas se constituer <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53960">partie civile</a> lui même pour réclamer des dommages et intérêts.
Cela signifie que pour obtenir des dommages et intérêts, il est nécessaire que ses représentants légaux (parents ou tuteur ou un <LienInterne LienPublication="F1567" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">administrateur ad hoc</a> désigné par la justice) se constituent partie civile en son nom.
Une association de plus de 5 ans d'ancienneté, dont l'objet est la défense des victimes peut aussi se constituer <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1127">partie civile</a>.
Formes de la plainte
- Sur place
- Par courrier
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.</span>
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction</span>.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
- Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La présence d'un avocat <span class="miseenevidence">n'est pas obligatoire</span> pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.
À noter
en cas d'audition devant le juge d'instruction, le mineur doit être obligatoirement assisté par un avocat. Il peut peut-être bénéficier de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> en fonction des ressources de ses représentants légaux.
Dans quels délais faut-il porter plainte ?
La plainte doit être déposée dans un certain délai, sinon elle n'est plus prise en compte.
C'est ce qu'on appelle le <span class="miseenevidence">délai de prescription</span>.
Le délai de prescription varie en fonction de la gravité de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">infraction</a> pour laquelle la plainte est déposée.
Le fait de recourir aux services d'un prostitué mineur âgé de 15 ans ou plus et le fait de tirer profit de la prostitution d'un tel mineur constituent des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délits</a>.
Le délai de prescription pour un délit est de 10 ans à compter de la majorité du mineur.
Le fait de tirer profit de la prostitution d'un mineur de moins de 15 ans est un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49230">crime</a>.
Le délai de prescription pour un crime est de 30 ans à compter de la majorité du mineur.
-
La peine prévues pour le recours aux services d'un ou d'une prostitué (e) mineur (e) est de <span class="valeur">5</span> ans d'emprisonnement et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende.
Cette peine est portée à <span class="valeur">7</span> ans d'emprisonnement et <span class="valeur">100 000 €</span> d'amende lorsque l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">infraction</a> a été commise avec l'une des circonstances aggravantes suivantes :
- L'infraction est commise de façon habituelle ou à l'égard de plusieurs mineurs,
- Le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits par Internet
- Les faits sont commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions
- L'auteur des faits a mis la vie du mineur en danger ou a commis contre lui des violences
Si le mineur a moins de 15 ans, les peines peuvent être portées à <span class="valeur">10</span> ans d'emprisonnement et <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende.
Des peines complémentaires peuvent s'ajouter à la peine principale.
Il y a notamment l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et l'interdiction de séjour et de contact avec des mineurs. .
-
Le proxénétisme à l'égard d'un ou d'une prostitué (e) mineur (e) est puni de peines pouvant aller jusqu'à :
- 10 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">1,5 million €</span> d'amende, si le mineur est âgé de 15 à 17 ans inclus
- 20 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">3 millions €</span> d'amende, si le mineur a moins de 15 ans
- 20 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">3 millions €</span> d'amende, si les faits sont commis en bande organisée
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18488">Réclusion criminelle</a> à perpétuité et <span class="valeur">4,5 millions €</span> d'amende, en cas d'actes de torture ou de barbarie
Un Français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française pour des faits commis à l'étranger, si la personne qui se prostitue est mineure d'âge.
Peu importe si les faits ne sont pas interdits par la loi dans le pays étranger.
-
La personne qui détient, exploite, ou finance un établissement ou des espaces qui servent à la prostitution est punissable de peines pouvant aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">750 000 €</span> d'amende.
Le juge peut ajouter à la peine principale l'une des peines complémentaires suivantes :
- Interdiction de jouissance des droits civiques, civils et de famille
- Interdiction de séjour et de contact avec le mineur
-
Peines encourues par les clients de prostitués majeurs
-
Code pénal : articles 225-5 à 225-12
Peines encourues en cas de proxénétisme
-
Code pénal : articles 225-12-1 à 225-12-4
Peines encourues par les clients récidivistes de prostitués majeurs et les clients de prostitués mineurs
-
Application de la loi française en cas de tourisme sexuel (pour les proxénètes)
-
Application de la loi française en cas de tourisme sexuel (pour les clients)
-
Code pénal : articles 227-15 à 227-28-3
Peines encourues en cas de mise en danger d'un mineur
-
Code pénal : articles 434-1 à 434-7
Peines encourues en cas de non-dénonciation d'un crime ou d'un délit
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de la justice
Pour demander un passeport :
Fiche pratique
Prostitution, proxénétisme, tourisme sexuel
Vérifié le 05/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous voulez savoir si vous courrez des risques en tant que client d'une personne qui se livre à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R65164">prostitution</a> ?
Oui, vous pouvez être condamné à une amende si vous avez recours aux services d'un ou d'une prostitué(e).
La loi punit également le fait d'inciter quelqu'un à se prostituer et le fait de tirer profit de la prostitution d'une tierce personne.
Les peines sont plus sévères lorsque la personne qui se prostitue est un mineur ou une personne vulnérable.
- Prostitué majeur
- Prostitué mineur
-
Les faits interdits et punis par la loi sont les suivants :
- Solliciter des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage
- Accepter des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage
- Avoir des relations sexuelles avec un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage
Un Français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française pour des faits commis à l'étranger si la personne qui se prostitue est une personne vulnérable.
Exemple
Personne malade, handicapée, en état de grossesse
-
Le proxénétisme consiste à tirer profit de la prostitution d'autrui ou à la favoriser.
La loi punit le proxénétisme et considère comme proxénète celui qui fait l'une des actions suivantes :
- Aider, assister ou protéger la prostitution d'une personne, même sans en tirer profit
- Tirer profit de la prostitution d'une autre personne
- Embaucher une personne en vue de la prostitution, ou exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou qu'elle continue à le faire
- Servir d'intermédiaire entre un prostitué et ses clients
- Aider un proxénète à donner une apparence légale aux ressources qu'il tire de la prostitution d'une autre personne
- Vivre avec un prostitué sans pouvoir justifier des ressources de son train de vie
- Entraver l'action de prévention, de contrôle, d'assistance, ou de rééducation, entreprise par les organismes qualifiés pour aider les prostitués
-
La loi punit le fait pour un proxénète ou pour toute autre personne d'effectuer l'une des actions suivantes :
- Détenir, gérer, exploiter ou financer un établissement qui tolère habituellement qu'une ou plusieurs personnes se livrent à la prostitution à l'intérieur ou y recherchent des clients en vue de la prostitution
- Vendre, louer ou détenir des véhicules de toute nature en sachant qu'elles serviront à la prostitution
Qui peut porter plainte ?
Si vous êtes forcé à vous prostituer pour le compte d'un proxénète ou d'un gérant d'un lieu de prostitution, vous pouvez porter plainte pour qu'il soit sanctionné par la justice.
Vous pouvez également vous constituer <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53960">partie civile</a> pour demander la réparation des préjudices que la prostitution forcée vous a causés.
Une association de soutien aux victimes de proxénétisme et de la prostitution peut également porter plainte, à certaines conditions.
Il faut que l'association ait plus de plus de 5 ans d'ancienneté et qu'elle ait pour objet social la défense des victimes.
Si ces conditions sont réunies, l'association peut aussi se <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1127">constituer partie civile</a> et demander une indemnisation à la justice.
Formes de la plainte
La plainte peut être déposée à la police, à la gendarmerie ou auprès du procureur de la République.
- Sur place
- Par courrier
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.</span>
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction</span>.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
- Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La présence d'un avocat <span class="miseenevidence">n'est pas obligatoire</span> pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.
- Client d'un prostitué
- Proxénète
- Tenancier d'un lieu de prostitution
Peine principale
Le fait de recourir aux services d'une personne qui se prostitue est une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49228">contravention</a> qui est punie d'une amende de <span class="valeur">1500 €</span>.
En cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R731">récidive</a>, le recours aux services d'un prostitué n'est plus considéré une contravention, mais comme un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délit. </a>Ce délit est puni d'une amende de <span class="valeur">3750 €</span>.
Peines complémentaires
Le juge peut ajouter à la peine principale une des peines complémentaires suivantes :
- Stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat de prestations sexuelles
- Interdiction temporaire ou définitive de jouissance des droits civiques, civils et de famille
Peine principale
Le proxénétisme est puni de peines pouvant aller jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende.
Peines complémentaires
Le juge peut ajouter à la peine principale une des peines complémentaires suivantes :
- Interdiction d'exercer pendant une durée de moins/égale à 5 ans ou de manière définitive, une activité professionnelle ou sociale en relation avec le proxénétisme
- Interdiction de séjour dont durée est inférieure ou égale à 5 ans
- interdiction d'exploiter les établissements ouverts au public
- interdiction du port d'arme pendant une durée max de 10 ans
Peine principale
La personne qui détient, exploite, ou finance un lieu de prostitution est punissable de peines pouvant aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">750 000 €</span> d'amende.
Peines complémentaires
Le juge peut ajouter à la peine principale une des peines complémentaires suivantes :
- Fermeture totale ou partielle de l'établissement utilisé en vue de la prostitution
- Confiscation du fonds de commerce
-
Les faits interdits et punis par la loi sont les suivants :
- Solliciter des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage
- Accepter des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage
- Obtenir des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage
-
La loi punit le fait pour le proxénète de poser l'un des actes suivants :
- Aider, assister ou protéger la prostitution d'un ou plusieurs mineurs, même sans en tirer des bénéfices
- Tirer profit de la prostitution d'un ou plusieurs mineurs
- Embaucher, entraîner ou détourner un ou plusieurs mineurs en vue de la prostitution, ou exercer sur eux une pression pour qu'ils se prostituent ou continuent à le faire
- Faire office d'intermédiaire entre un prostitué mineur et ses clients
- Faciliter à un proxénète de prostitués mineurs la justification de ressources fictives
- Vivre avec un prostitué mineur et être dans l'impossibilité de justifier des ressources de son train de vie
- Entraver l'action de prévention, de contrôle, d'assistance, ou de rééducation, entreprise par les organismes qualifiés pour aider les prostitués mineurs
Le fait de tenter de commettre l'un de ces actes est aussi sanctionné, même si la tentative est restée sans succès.
-
La loi punit le fait pour le proxénète ou pour toute autre personne de détenir, d'exploiter ou de financer un établissement ou des espaces qui servent à la prostitution.
Un Français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française pour des faits commis à l'étranger, si la personne qui se prostitue est mineure d'âge.
Peu importe si les faits ne sont pas interdits par la loi dans le pays étranger.
Toute personne ayant connaissance d'un cas de prostitution infantile doit le signaler aux autorités : police, gendarmerie, président du conseil départemental, procureur de la République.
Il n'est pas nécessaire d'avoir un lien familial ou personnel avec la victime.
Où s’adresser ?
Il est également possible d’appeler le 119.
Où s’adresser ?
Numéro d'appel destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences ou à toute personne préoccupée par une situation d'enfant en danger ou en risque de l'être.
Par téléphone
<span class="miseenevidence">119</span> (appel gratuit et confidentiel)
24h/24 et 7 jours/7
Le 119 n’apparaît pas sur les relevés de téléphone.
Par téléphone de l'étranger
01 53 06 38 94
Sur le site www.allo119.gouv.fr
- <a href="https://www.allo119.gouv.fr/besoin-daide?tchat=1" target="_blank">Tchat en temps réel</a> destiné aux moins de 21 ans (du lundi au vendredi de 15 h à 21 h et samedis, dimanches de15 h à 19 h)
- <a href="https://www.allo119.gouv.fr/je-suis-sourd-ou-malentendant-comment-puis-je-contacter-119" target="_blank">Dispositif en langue des signes française</a> pour les personnes sourdes et malentendantes
- <a href="https://www.allo119.gouv.fr/recueil-de-situation?p=majeur" target="_blank">Formulaire de recueil en ligne</a> pour déposer une situation si vous êtes adulte
Dans le cas de prostitution d'un mineur via internet, il est possible d'utiliser Internet-signalement :
Service en ligne
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Ministère chargé de l'intérieur
Par ailleurs, un agent public (enseignant, personnel hospitalier....) qui prend connaissance de faits de prostitution de mineur dans le cadre de ses fonctions peut saisir le procureur de la République.
Où s’adresser ?
Le juge des enfants peut être saisi par le mineur lui-même, son responsable légal (père, mère ou tuteur) ou par le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a>.
Où s’adresser ?
Suite au signalement, et sans attendre toute enquête judiciaire, le juge des enfants peut prendre des mesures nécessaires pour protéger le mineur qui se prostitue.
Ainsi, informé de la situation de prostitution d'un mineur, le juge des enfants aura la capacité de décider de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3140">placer le mineur</a>, c'est-à-dire de le confier au service d'aide sociale à l'enfance.
Qui peut porter plainte ?
Plusieurs personnes peuvent porter plainte en cas de prostitution d'un mineur :
- Le mineur qui se prostitue lui-même
- Son père, sa mère ou son tuteur
- Une association de plus de 5 ans d'ancienneté, dont l'objet est la défense des victimes<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20798">
Qui peut se constituer partie civile ?
Le mineur peut porter plainte pour qu'une enquête soit menée, mais il ne peut pas se constituer <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53960">partie civile</a> lui même pour réclamer des dommages et intérêts.
Cela signifie que pour obtenir des dommages et intérêts, il est nécessaire que ses représentants légaux (parents ou tuteur ou un <LienInterne LienPublication="F1567" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">administrateur ad hoc</a> désigné par la justice) se constituent partie civile en son nom.
Une association de plus de 5 ans d'ancienneté, dont l'objet est la défense des victimes peut aussi se constituer <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1127">partie civile</a>.
Formes de la plainte
- Sur place
- Par courrier
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.</span>
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction</span>.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
- Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La présence d'un avocat <span class="miseenevidence">n'est pas obligatoire</span> pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.
À noter
en cas d'audition devant le juge d'instruction, le mineur doit être obligatoirement assisté par un avocat. Il peut peut-être bénéficier de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> en fonction des ressources de ses représentants légaux.
Dans quels délais faut-il porter plainte ?
La plainte doit être déposée dans un certain délai, sinon elle n'est plus prise en compte.
C'est ce qu'on appelle le <span class="miseenevidence">délai de prescription</span>.
Le délai de prescription varie en fonction de la gravité de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">infraction</a> pour laquelle la plainte est déposée.
Le fait de recourir aux services d'un prostitué mineur âgé de 15 ans ou plus et le fait de tirer profit de la prostitution d'un tel mineur constituent des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délits</a>.
Le délai de prescription pour un délit est de 10 ans à compter de la majorité du mineur.
Le fait de tirer profit de la prostitution d'un mineur de moins de 15 ans est un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49230">crime</a>.
Le délai de prescription pour un crime est de 30 ans à compter de la majorité du mineur.
-
La peine prévues pour le recours aux services d'un ou d'une prostitué (e) mineur (e) est de <span class="valeur">5</span> ans d'emprisonnement et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende.
Cette peine est portée à <span class="valeur">7</span> ans d'emprisonnement et <span class="valeur">100 000 €</span> d'amende lorsque l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">infraction</a> a été commise avec l'une des circonstances aggravantes suivantes :
- L'infraction est commise de façon habituelle ou à l'égard de plusieurs mineurs,
- Le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits par Internet
- Les faits sont commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions
- L'auteur des faits a mis la vie du mineur en danger ou a commis contre lui des violences
Si le mineur a moins de 15 ans, les peines peuvent être portées à <span class="valeur">10</span> ans d'emprisonnement et <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende.
Des peines complémentaires peuvent s'ajouter à la peine principale.
Il y a notamment l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et l'interdiction de séjour et de contact avec des mineurs. .
-
Le proxénétisme à l'égard d'un ou d'une prostitué (e) mineur (e) est puni de peines pouvant aller jusqu'à :
- 10 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">1,5 million €</span> d'amende, si le mineur est âgé de 15 à 17 ans inclus
- 20 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">3 millions €</span> d'amende, si le mineur a moins de 15 ans
- 20 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">3 millions €</span> d'amende, si les faits sont commis en bande organisée
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18488">Réclusion criminelle</a> à perpétuité et <span class="valeur">4,5 millions €</span> d'amende, en cas d'actes de torture ou de barbarie
Un Français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française pour des faits commis à l'étranger, si la personne qui se prostitue est mineure d'âge.
Peu importe si les faits ne sont pas interdits par la loi dans le pays étranger.
-
La personne qui détient, exploite, ou finance un établissement ou des espaces qui servent à la prostitution est punissable de peines pouvant aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">750 000 €</span> d'amende.
Le juge peut ajouter à la peine principale l'une des peines complémentaires suivantes :
- Interdiction de jouissance des droits civiques, civils et de famille
- Interdiction de séjour et de contact avec le mineur
-
Peines encourues par les clients de prostitués majeurs
-
Code pénal : articles 225-5 à 225-12
Peines encourues en cas de proxénétisme
-
Code pénal : articles 225-12-1 à 225-12-4
Peines encourues par les clients récidivistes de prostitués majeurs et les clients de prostitués mineurs
-
Application de la loi française en cas de tourisme sexuel (pour les proxénètes)
-
Application de la loi française en cas de tourisme sexuel (pour les clients)
-
Code pénal : articles 227-15 à 227-28-3
Peines encourues en cas de mise en danger d'un mineur
-
Code pénal : articles 434-1 à 434-7
Peines encourues en cas de non-dénonciation d'un crime ou d'un délit
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de la justice
Affaires générales
Inscription sur les listes électorales :
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :
- Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public
Recensement militaire :
Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.
Attestation d’accueil :
Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.
Recensement militaire :
Fiche pratique
Prostitution, proxénétisme, tourisme sexuel
Vérifié le 05/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous voulez savoir si vous courrez des risques en tant que client d'une personne qui se livre à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R65164">prostitution</a> ?
Oui, vous pouvez être condamné à une amende si vous avez recours aux services d'un ou d'une prostitué(e).
La loi punit également le fait d'inciter quelqu'un à se prostituer et le fait de tirer profit de la prostitution d'une tierce personne.
Les peines sont plus sévères lorsque la personne qui se prostitue est un mineur ou une personne vulnérable.
- Prostitué majeur
- Prostitué mineur
-
Les faits interdits et punis par la loi sont les suivants :
- Solliciter des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage
- Accepter des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage
- Avoir des relations sexuelles avec un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage
Un Français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française pour des faits commis à l'étranger si la personne qui se prostitue est une personne vulnérable.
Exemple
Personne malade, handicapée, en état de grossesse
-
Le proxénétisme consiste à tirer profit de la prostitution d'autrui ou à la favoriser.
La loi punit le proxénétisme et considère comme proxénète celui qui fait l'une des actions suivantes :
- Aider, assister ou protéger la prostitution d'une personne, même sans en tirer profit
- Tirer profit de la prostitution d'une autre personne
- Embaucher une personne en vue de la prostitution, ou exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou qu'elle continue à le faire
- Servir d'intermédiaire entre un prostitué et ses clients
- Aider un proxénète à donner une apparence légale aux ressources qu'il tire de la prostitution d'une autre personne
- Vivre avec un prostitué sans pouvoir justifier des ressources de son train de vie
- Entraver l'action de prévention, de contrôle, d'assistance, ou de rééducation, entreprise par les organismes qualifiés pour aider les prostitués
-
La loi punit le fait pour un proxénète ou pour toute autre personne d'effectuer l'une des actions suivantes :
- Détenir, gérer, exploiter ou financer un établissement qui tolère habituellement qu'une ou plusieurs personnes se livrent à la prostitution à l'intérieur ou y recherchent des clients en vue de la prostitution
- Vendre, louer ou détenir des véhicules de toute nature en sachant qu'elles serviront à la prostitution
Qui peut porter plainte ?
Si vous êtes forcé à vous prostituer pour le compte d'un proxénète ou d'un gérant d'un lieu de prostitution, vous pouvez porter plainte pour qu'il soit sanctionné par la justice.
Vous pouvez également vous constituer <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53960">partie civile</a> pour demander la réparation des préjudices que la prostitution forcée vous a causés.
Une association de soutien aux victimes de proxénétisme et de la prostitution peut également porter plainte, à certaines conditions.
Il faut que l'association ait plus de plus de 5 ans d'ancienneté et qu'elle ait pour objet social la défense des victimes.
Si ces conditions sont réunies, l'association peut aussi se <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1127">constituer partie civile</a> et demander une indemnisation à la justice.
Formes de la plainte
La plainte peut être déposée à la police, à la gendarmerie ou auprès du procureur de la République.
- Sur place
- Par courrier
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.</span>
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction</span>.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
- Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La présence d'un avocat <span class="miseenevidence">n'est pas obligatoire</span> pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.
- Client d'un prostitué
- Proxénète
- Tenancier d'un lieu de prostitution
Peine principale
Le fait de recourir aux services d'une personne qui se prostitue est une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49228">contravention</a> qui est punie d'une amende de <span class="valeur">1500 €</span>.
En cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R731">récidive</a>, le recours aux services d'un prostitué n'est plus considéré une contravention, mais comme un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délit. </a>Ce délit est puni d'une amende de <span class="valeur">3750 €</span>.
Peines complémentaires
Le juge peut ajouter à la peine principale une des peines complémentaires suivantes :
- Stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat de prestations sexuelles
- Interdiction temporaire ou définitive de jouissance des droits civiques, civils et de famille
Peine principale
Le proxénétisme est puni de peines pouvant aller jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende.
Peines complémentaires
Le juge peut ajouter à la peine principale une des peines complémentaires suivantes :
- Interdiction d'exercer pendant une durée de moins/égale à 5 ans ou de manière définitive, une activité professionnelle ou sociale en relation avec le proxénétisme
- Interdiction de séjour dont durée est inférieure ou égale à 5 ans
- interdiction d'exploiter les établissements ouverts au public
- interdiction du port d'arme pendant une durée max de 10 ans
Peine principale
La personne qui détient, exploite, ou finance un lieu de prostitution est punissable de peines pouvant aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">750 000 €</span> d'amende.
Peines complémentaires
Le juge peut ajouter à la peine principale une des peines complémentaires suivantes :
- Fermeture totale ou partielle de l'établissement utilisé en vue de la prostitution
- Confiscation du fonds de commerce
-
Les faits interdits et punis par la loi sont les suivants :
- Solliciter des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage
- Accepter des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage
- Obtenir des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage
-
La loi punit le fait pour le proxénète de poser l'un des actes suivants :
- Aider, assister ou protéger la prostitution d'un ou plusieurs mineurs, même sans en tirer des bénéfices
- Tirer profit de la prostitution d'un ou plusieurs mineurs
- Embaucher, entraîner ou détourner un ou plusieurs mineurs en vue de la prostitution, ou exercer sur eux une pression pour qu'ils se prostituent ou continuent à le faire
- Faire office d'intermédiaire entre un prostitué mineur et ses clients
- Faciliter à un proxénète de prostitués mineurs la justification de ressources fictives
- Vivre avec un prostitué mineur et être dans l'impossibilité de justifier des ressources de son train de vie
- Entraver l'action de prévention, de contrôle, d'assistance, ou de rééducation, entreprise par les organismes qualifiés pour aider les prostitués mineurs
Le fait de tenter de commettre l'un de ces actes est aussi sanctionné, même si la tentative est restée sans succès.
-
La loi punit le fait pour le proxénète ou pour toute autre personne de détenir, d'exploiter ou de financer un établissement ou des espaces qui servent à la prostitution.
Un Français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française pour des faits commis à l'étranger, si la personne qui se prostitue est mineure d'âge.
Peu importe si les faits ne sont pas interdits par la loi dans le pays étranger.
Toute personne ayant connaissance d'un cas de prostitution infantile doit le signaler aux autorités : police, gendarmerie, président du conseil départemental, procureur de la République.
Il n'est pas nécessaire d'avoir un lien familial ou personnel avec la victime.
Où s’adresser ?
Il est également possible d’appeler le 119.
Où s’adresser ?
Numéro d'appel destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences ou à toute personne préoccupée par une situation d'enfant en danger ou en risque de l'être.
Par téléphone
<span class="miseenevidence">119</span> (appel gratuit et confidentiel)
24h/24 et 7 jours/7
Le 119 n’apparaît pas sur les relevés de téléphone.
Par téléphone de l'étranger
01 53 06 38 94
Sur le site www.allo119.gouv.fr
- <a href="https://www.allo119.gouv.fr/besoin-daide?tchat=1" target="_blank">Tchat en temps réel</a> destiné aux moins de 21 ans (du lundi au vendredi de 15 h à 21 h et samedis, dimanches de15 h à 19 h)
- <a href="https://www.allo119.gouv.fr/je-suis-sourd-ou-malentendant-comment-puis-je-contacter-119" target="_blank">Dispositif en langue des signes française</a> pour les personnes sourdes et malentendantes
- <a href="https://www.allo119.gouv.fr/recueil-de-situation?p=majeur" target="_blank">Formulaire de recueil en ligne</a> pour déposer une situation si vous êtes adulte
Dans le cas de prostitution d'un mineur via internet, il est possible d'utiliser Internet-signalement :
Service en ligne
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Ministère chargé de l'intérieur
Par ailleurs, un agent public (enseignant, personnel hospitalier....) qui prend connaissance de faits de prostitution de mineur dans le cadre de ses fonctions peut saisir le procureur de la République.
Où s’adresser ?
Le juge des enfants peut être saisi par le mineur lui-même, son responsable légal (père, mère ou tuteur) ou par le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a>.
Où s’adresser ?
Suite au signalement, et sans attendre toute enquête judiciaire, le juge des enfants peut prendre des mesures nécessaires pour protéger le mineur qui se prostitue.
Ainsi, informé de la situation de prostitution d'un mineur, le juge des enfants aura la capacité de décider de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3140">placer le mineur</a>, c'est-à-dire de le confier au service d'aide sociale à l'enfance.
Qui peut porter plainte ?
Plusieurs personnes peuvent porter plainte en cas de prostitution d'un mineur :
- Le mineur qui se prostitue lui-même
- Son père, sa mère ou son tuteur
- Une association de plus de 5 ans d'ancienneté, dont l'objet est la défense des victimes<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20798">
Qui peut se constituer partie civile ?
Le mineur peut porter plainte pour qu'une enquête soit menée, mais il ne peut pas se constituer <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53960">partie civile</a> lui même pour réclamer des dommages et intérêts.
Cela signifie que pour obtenir des dommages et intérêts, il est nécessaire que ses représentants légaux (parents ou tuteur ou un <LienInterne LienPublication="F1567" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">administrateur ad hoc</a> désigné par la justice) se constituent partie civile en son nom.
Une association de plus de 5 ans d'ancienneté, dont l'objet est la défense des victimes peut aussi se constituer <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1127">partie civile</a>.
Formes de la plainte
- Sur place
- Par courrier
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.</span>
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction</span>.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
- Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La présence d'un avocat <span class="miseenevidence">n'est pas obligatoire</span> pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.
À noter
en cas d'audition devant le juge d'instruction, le mineur doit être obligatoirement assisté par un avocat. Il peut peut-être bénéficier de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> en fonction des ressources de ses représentants légaux.
Dans quels délais faut-il porter plainte ?
La plainte doit être déposée dans un certain délai, sinon elle n'est plus prise en compte.
C'est ce qu'on appelle le <span class="miseenevidence">délai de prescription</span>.
Le délai de prescription varie en fonction de la gravité de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">infraction</a> pour laquelle la plainte est déposée.
Le fait de recourir aux services d'un prostitué mineur âgé de 15 ans ou plus et le fait de tirer profit de la prostitution d'un tel mineur constituent des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délits</a>.
Le délai de prescription pour un délit est de 10 ans à compter de la majorité du mineur.
Le fait de tirer profit de la prostitution d'un mineur de moins de 15 ans est un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49230">crime</a>.
Le délai de prescription pour un crime est de 30 ans à compter de la majorité du mineur.
-
La peine prévues pour le recours aux services d'un ou d'une prostitué (e) mineur (e) est de <span class="valeur">5</span> ans d'emprisonnement et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende.
Cette peine est portée à <span class="valeur">7</span> ans d'emprisonnement et <span class="valeur">100 000 €</span> d'amende lorsque l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">infraction</a> a été commise avec l'une des circonstances aggravantes suivantes :
- L'infraction est commise de façon habituelle ou à l'égard de plusieurs mineurs,
- Le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits par Internet
- Les faits sont commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions
- L'auteur des faits a mis la vie du mineur en danger ou a commis contre lui des violences
Si le mineur a moins de 15 ans, les peines peuvent être portées à <span class="valeur">10</span> ans d'emprisonnement et <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende.
Des peines complémentaires peuvent s'ajouter à la peine principale.
Il y a notamment l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et l'interdiction de séjour et de contact avec des mineurs. .
-
Le proxénétisme à l'égard d'un ou d'une prostitué (e) mineur (e) est puni de peines pouvant aller jusqu'à :
- 10 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">1,5 million €</span> d'amende, si le mineur est âgé de 15 à 17 ans inclus
- 20 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">3 millions €</span> d'amende, si le mineur a moins de 15 ans
- 20 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">3 millions €</span> d'amende, si les faits sont commis en bande organisée
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18488">Réclusion criminelle</a> à perpétuité et <span class="valeur">4,5 millions €</span> d'amende, en cas d'actes de torture ou de barbarie
Un Français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française pour des faits commis à l'étranger, si la personne qui se prostitue est mineure d'âge.
Peu importe si les faits ne sont pas interdits par la loi dans le pays étranger.
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La personne qui détient, exploite, ou finance un établissement ou des espaces qui servent à la prostitution est punissable de peines pouvant aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">750 000 €</span> d'amende.
Le juge peut ajouter à la peine principale l'une des peines complémentaires suivantes :
- Interdiction de jouissance des droits civiques, civils et de famille
- Interdiction de séjour et de contact avec le mineur
-
Peines encourues par les clients de prostitués majeurs
-
Code pénal : articles 225-5 à 225-12
Peines encourues en cas de proxénétisme
-
Code pénal : articles 225-12-1 à 225-12-4
Peines encourues par les clients récidivistes de prostitués majeurs et les clients de prostitués mineurs
-
Application de la loi française en cas de tourisme sexuel (pour les proxénètes)
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Application de la loi française en cas de tourisme sexuel (pour les clients)
-
Code pénal : articles 227-15 à 227-28-3
Peines encourues en cas de mise en danger d'un mineur
-
Code pénal : articles 434-1 à 434-7
Peines encourues en cas de non-dénonciation d'un crime ou d'un délit
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de la justice
Attestation d'accueil :
Fiche pratique
Prostitution, proxénétisme, tourisme sexuel
Vérifié le 05/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous voulez savoir si vous courrez des risques en tant que client d'une personne qui se livre à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R65164">prostitution</a> ?
Oui, vous pouvez être condamné à une amende si vous avez recours aux services d'un ou d'une prostitué(e).
La loi punit également le fait d'inciter quelqu'un à se prostituer et le fait de tirer profit de la prostitution d'une tierce personne.
Les peines sont plus sévères lorsque la personne qui se prostitue est un mineur ou une personne vulnérable.
- Prostitué majeur
- Prostitué mineur
-
Les faits interdits et punis par la loi sont les suivants :
- Solliciter des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage
- Accepter des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage
- Avoir des relations sexuelles avec un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage
Un Français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française pour des faits commis à l'étranger si la personne qui se prostitue est une personne vulnérable.
Exemple
Personne malade, handicapée, en état de grossesse
-
Le proxénétisme consiste à tirer profit de la prostitution d'autrui ou à la favoriser.
La loi punit le proxénétisme et considère comme proxénète celui qui fait l'une des actions suivantes :
- Aider, assister ou protéger la prostitution d'une personne, même sans en tirer profit
- Tirer profit de la prostitution d'une autre personne
- Embaucher une personne en vue de la prostitution, ou exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou qu'elle continue à le faire
- Servir d'intermédiaire entre un prostitué et ses clients
- Aider un proxénète à donner une apparence légale aux ressources qu'il tire de la prostitution d'une autre personne
- Vivre avec un prostitué sans pouvoir justifier des ressources de son train de vie
- Entraver l'action de prévention, de contrôle, d'assistance, ou de rééducation, entreprise par les organismes qualifiés pour aider les prostitués
-
La loi punit le fait pour un proxénète ou pour toute autre personne d'effectuer l'une des actions suivantes :
- Détenir, gérer, exploiter ou financer un établissement qui tolère habituellement qu'une ou plusieurs personnes se livrent à la prostitution à l'intérieur ou y recherchent des clients en vue de la prostitution
- Vendre, louer ou détenir des véhicules de toute nature en sachant qu'elles serviront à la prostitution
Qui peut porter plainte ?
Si vous êtes forcé à vous prostituer pour le compte d'un proxénète ou d'un gérant d'un lieu de prostitution, vous pouvez porter plainte pour qu'il soit sanctionné par la justice.
Vous pouvez également vous constituer <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53960">partie civile</a> pour demander la réparation des préjudices que la prostitution forcée vous a causés.
Une association de soutien aux victimes de proxénétisme et de la prostitution peut également porter plainte, à certaines conditions.
Il faut que l'association ait plus de plus de 5 ans d'ancienneté et qu'elle ait pour objet social la défense des victimes.
Si ces conditions sont réunies, l'association peut aussi se <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1127">constituer partie civile</a> et demander une indemnisation à la justice.
Formes de la plainte
La plainte peut être déposée à la police, à la gendarmerie ou auprès du procureur de la République.
- Sur place
- Par courrier
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.</span>
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction</span>.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
- Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La présence d'un avocat <span class="miseenevidence">n'est pas obligatoire</span> pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.
- Client d'un prostitué
- Proxénète
- Tenancier d'un lieu de prostitution
Peine principale
Le fait de recourir aux services d'une personne qui se prostitue est une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49228">contravention</a> qui est punie d'une amende de <span class="valeur">1500 €</span>.
En cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R731">récidive</a>, le recours aux services d'un prostitué n'est plus considéré une contravention, mais comme un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délit. </a>Ce délit est puni d'une amende de <span class="valeur">3750 €</span>.
Peines complémentaires
Le juge peut ajouter à la peine principale une des peines complémentaires suivantes :
- Stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat de prestations sexuelles
- Interdiction temporaire ou définitive de jouissance des droits civiques, civils et de famille
Peine principale
Le proxénétisme est puni de peines pouvant aller jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende.
Peines complémentaires
Le juge peut ajouter à la peine principale une des peines complémentaires suivantes :
- Interdiction d'exercer pendant une durée de moins/égale à 5 ans ou de manière définitive, une activité professionnelle ou sociale en relation avec le proxénétisme
- Interdiction de séjour dont durée est inférieure ou égale à 5 ans
- interdiction d'exploiter les établissements ouverts au public
- interdiction du port d'arme pendant une durée max de 10 ans
Peine principale
La personne qui détient, exploite, ou finance un lieu de prostitution est punissable de peines pouvant aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">750 000 €</span> d'amende.
Peines complémentaires
Le juge peut ajouter à la peine principale une des peines complémentaires suivantes :
- Fermeture totale ou partielle de l'établissement utilisé en vue de la prostitution
- Confiscation du fonds de commerce
-
Les faits interdits et punis par la loi sont les suivants :
- Solliciter des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage
- Accepter des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage
- Obtenir des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage
-
La loi punit le fait pour le proxénète de poser l'un des actes suivants :
- Aider, assister ou protéger la prostitution d'un ou plusieurs mineurs, même sans en tirer des bénéfices
- Tirer profit de la prostitution d'un ou plusieurs mineurs
- Embaucher, entraîner ou détourner un ou plusieurs mineurs en vue de la prostitution, ou exercer sur eux une pression pour qu'ils se prostituent ou continuent à le faire
- Faire office d'intermédiaire entre un prostitué mineur et ses clients
- Faciliter à un proxénète de prostitués mineurs la justification de ressources fictives
- Vivre avec un prostitué mineur et être dans l'impossibilité de justifier des ressources de son train de vie
- Entraver l'action de prévention, de contrôle, d'assistance, ou de rééducation, entreprise par les organismes qualifiés pour aider les prostitués mineurs
Le fait de tenter de commettre l'un de ces actes est aussi sanctionné, même si la tentative est restée sans succès.
-
La loi punit le fait pour le proxénète ou pour toute autre personne de détenir, d'exploiter ou de financer un établissement ou des espaces qui servent à la prostitution.
Un Français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française pour des faits commis à l'étranger, si la personne qui se prostitue est mineure d'âge.
Peu importe si les faits ne sont pas interdits par la loi dans le pays étranger.
Toute personne ayant connaissance d'un cas de prostitution infantile doit le signaler aux autorités : police, gendarmerie, président du conseil départemental, procureur de la République.
Il n'est pas nécessaire d'avoir un lien familial ou personnel avec la victime.
Où s’adresser ?
Il est également possible d’appeler le 119.
Où s’adresser ?
Numéro d'appel destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences ou à toute personne préoccupée par une situation d'enfant en danger ou en risque de l'être.
Par téléphone
<span class="miseenevidence">119</span> (appel gratuit et confidentiel)
24h/24 et 7 jours/7
Le 119 n’apparaît pas sur les relevés de téléphone.
Par téléphone de l'étranger
01 53 06 38 94
Sur le site www.allo119.gouv.fr
- <a href="https://www.allo119.gouv.fr/besoin-daide?tchat=1" target="_blank">Tchat en temps réel</a> destiné aux moins de 21 ans (du lundi au vendredi de 15 h à 21 h et samedis, dimanches de15 h à 19 h)
- <a href="https://www.allo119.gouv.fr/je-suis-sourd-ou-malentendant-comment-puis-je-contacter-119" target="_blank">Dispositif en langue des signes française</a> pour les personnes sourdes et malentendantes
- <a href="https://www.allo119.gouv.fr/recueil-de-situation?p=majeur" target="_blank">Formulaire de recueil en ligne</a> pour déposer une situation si vous êtes adulte
Dans le cas de prostitution d'un mineur via internet, il est possible d'utiliser Internet-signalement :
Service en ligne
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Ministère chargé de l'intérieur
Par ailleurs, un agent public (enseignant, personnel hospitalier....) qui prend connaissance de faits de prostitution de mineur dans le cadre de ses fonctions peut saisir le procureur de la République.
Où s’adresser ?
Le juge des enfants peut être saisi par le mineur lui-même, son responsable légal (père, mère ou tuteur) ou par le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1123">procureur de la République</a>.
Où s’adresser ?
Suite au signalement, et sans attendre toute enquête judiciaire, le juge des enfants peut prendre des mesures nécessaires pour protéger le mineur qui se prostitue.
Ainsi, informé de la situation de prostitution d'un mineur, le juge des enfants aura la capacité de décider de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3140">placer le mineur</a>, c'est-à-dire de le confier au service d'aide sociale à l'enfance.
Qui peut porter plainte ?
Plusieurs personnes peuvent porter plainte en cas de prostitution d'un mineur :
- Le mineur qui se prostitue lui-même
- Son père, sa mère ou son tuteur
- Une association de plus de 5 ans d'ancienneté, dont l'objet est la défense des victimes<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20798">
Qui peut se constituer partie civile ?
Le mineur peut porter plainte pour qu'une enquête soit menée, mais il ne peut pas se constituer <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R53960">partie civile</a> lui même pour réclamer des dommages et intérêts.
Cela signifie que pour obtenir des dommages et intérêts, il est nécessaire que ses représentants légaux (parents ou tuteur ou un <LienInterne LienPublication="F1567" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">administrateur ad hoc</a> désigné par la justice) se constituent partie civile en son nom.
Une association de plus de 5 ans d'ancienneté, dont l'objet est la défense des victimes peut aussi se constituer <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1127">partie civile</a>.
Formes de la plainte
- Sur place
- Par courrier
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.</span>
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction</span>.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
- Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La présence d'un avocat <span class="miseenevidence">n'est pas obligatoire</span> pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.
À noter
en cas d'audition devant le juge d'instruction, le mineur doit être obligatoirement assisté par un avocat. Il peut peut-être bénéficier de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> en fonction des ressources de ses représentants légaux.
Dans quels délais faut-il porter plainte ?
La plainte doit être déposée dans un certain délai, sinon elle n'est plus prise en compte.
C'est ce qu'on appelle le <span class="miseenevidence">délai de prescription</span>.
Le délai de prescription varie en fonction de la gravité de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">infraction</a> pour laquelle la plainte est déposée.
Le fait de recourir aux services d'un prostitué mineur âgé de 15 ans ou plus et le fait de tirer profit de la prostitution d'un tel mineur constituent des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49229">délits</a>.
Le délai de prescription pour un délit est de 10 ans à compter de la majorité du mineur.
Le fait de tirer profit de la prostitution d'un mineur de moins de 15 ans est un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R49230">crime</a>.
Le délai de prescription pour un crime est de 30 ans à compter de la majorité du mineur.
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La peine prévues pour le recours aux services d'un ou d'une prostitué (e) mineur (e) est de <span class="valeur">5</span> ans d'emprisonnement et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende.
Cette peine est portée à <span class="valeur">7</span> ans d'emprisonnement et <span class="valeur">100 000 €</span> d'amende lorsque l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">infraction</a> a été commise avec l'une des circonstances aggravantes suivantes :
- L'infraction est commise de façon habituelle ou à l'égard de plusieurs mineurs,
- Le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits par Internet
- Les faits sont commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions
- L'auteur des faits a mis la vie du mineur en danger ou a commis contre lui des violences
Si le mineur a moins de 15 ans, les peines peuvent être portées à <span class="valeur">10</span> ans d'emprisonnement et <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende.
Des peines complémentaires peuvent s'ajouter à la peine principale.
Il y a notamment l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et l'interdiction de séjour et de contact avec des mineurs. .
-
Le proxénétisme à l'égard d'un ou d'une prostitué (e) mineur (e) est puni de peines pouvant aller jusqu'à :
- 10 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">1,5 million €</span> d'amende, si le mineur est âgé de 15 à 17 ans inclus
- 20 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">3 millions €</span> d'amende, si le mineur a moins de 15 ans
- 20 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">3 millions €</span> d'amende, si les faits sont commis en bande organisée
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R18488">Réclusion criminelle</a> à perpétuité et <span class="valeur">4,5 millions €</span> d'amende, en cas d'actes de torture ou de barbarie
Un Français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française pour des faits commis à l'étranger, si la personne qui se prostitue est mineure d'âge.
Peu importe si les faits ne sont pas interdits par la loi dans le pays étranger.
-
La personne qui détient, exploite, ou finance un établissement ou des espaces qui servent à la prostitution est punissable de peines pouvant aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">750 000 €</span> d'amende.
Le juge peut ajouter à la peine principale l'une des peines complémentaires suivantes :
- Interdiction de jouissance des droits civiques, civils et de famille
- Interdiction de séjour et de contact avec le mineur
-
Peines encourues par les clients de prostitués majeurs
-
Code pénal : articles 225-5 à 225-12
Peines encourues en cas de proxénétisme
-
Code pénal : articles 225-12-1 à 225-12-4
Peines encourues par les clients récidivistes de prostitués majeurs et les clients de prostitués mineurs
-
Application de la loi française en cas de tourisme sexuel (pour les proxénètes)
-
Application de la loi française en cas de tourisme sexuel (pour les clients)
-
Code pénal : articles 227-15 à 227-28-3
Peines encourues en cas de mise en danger d'un mineur
-
Code pénal : articles 434-1 à 434-7
Peines encourues en cas de non-dénonciation d'un crime ou d'un délit
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Pour en savoir plus
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Ministère chargé de la justice
État civil
Mariage :
Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.
Pacs :
Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.
Naissance :
Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.
Reconnaissance enfant :
Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.
Décès :
La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.
En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.