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Carte d’identité – Passeport
Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité
Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :
- Limonest ;
- Anse ;
- l’Arbresle.
Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr
Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.
Pour demander une carte d'identité nationale :
Fiche pratique
Indemnité compensatrice de congés payés
Vérifié le 30/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le contrat de travail peut être rompu ou arriver à son terme avant que le salarié ait pris la totalité de ses droits à congés payés. Dans ce cas, l'employeur doit lui verser une indemnité compensatrice de congés payés.
Qu'est-ce que l'indemnité compensatrice de congés payés ? Dans quels cas doit-elle être versée? Comment se calcule-t-elle ? Quels est le régime fiscal et social de l'indemnité ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
- CDI
- CDD
- Contrat de mission - Intérimaire
L'indemnité compensatrice de congés payés est une <span class="miseenevidence">somme d'argent</span> versée par l'employeur à son salarié à la <span class="miseenevidence">fin</span> de son contrat de travail.
Elle correspond au nombre de jours de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2258">congés payés</a> que le salarié a <span class="miseenevidence">acquis</span> et <span class="miseenevidence">non pris</span> au moment de cette rupture.
Cette indemnité est due quelque soit l'origine de la <span class="miseenevidence">rupture</span> du contrat de travail.
Elle peut être à l'initiative du <span class="miseenevidence">salarié</span> ou de <span class="miseenevidence">l'employeur</span>.
Elle est versée, notamment, dans les cas suivants :
- Licenciement (y compris pour faute lourde)
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2883">Démission</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F19030">Rupture conventionnelle</a>
- Départ en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N381">retraite</a>
- Rupture de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1643">période d'essai</a>
À savoir
cette indemnité est également due aux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52183">ayants-droit</a> du salarié dont le <span class="miseenevidence">décès</span> survient <span class="miseenevidence">avant</span> qu'il ait pris son congé annuel payé.
Elle est versée au moment de la rupture du contrat de travail.
Lorsqu'elle est versée, l'indemnité compensatrice de congés payés doit <span class="miseenevidence">figurer</span> sur le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F86">reçu pour solde de tout compte</a>.
À noter
certaines entreprises ont <span class="miseenevidence">l'obligation</span> de s'affilier à une <span class="miseenevidence">caisse de congés payés</span> (entreprises des secteurs du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59698">BTP</a>, du transport, des spectacles...). Dans ce cas, l'employeur remet au salarié, lors de la rupture du contrat, un <span class="miseenevidence">certificat justificatif</span> des droits à congés payés. C'est la caisse de congés payés qui verse l'indemnité compensatrice de congés payés au salarié.
Méthodes de calcul
L'indemnité compensatrice de congés payés se calcule selon les <span class="miseenevidence">mêmes règles</span> que <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33359">l'indemnité de congés payés</a>.
Elle est calculée par <span class="miseenevidence">comparaison</span> entre 2 modes de calcul :
- 1<Exposant>re</Exposant> méthode : l'indemnité de congés payés est égale à <span class="miseenevidence">1/10<Exposant>e</Exposant> de la rémunération brute totale</span> perçue au cours de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51495">période de référence</a>
- 2e méthode : l'indemnité de congés payés est égale à la rémunération <span class="miseenevidence">que le salarié aurait perçue</span> s'il avait <span class="miseenevidence">continué</span> à travailler (maintien de salaire)
C'est le montant le <span class="miseenevidence">plus avantageux</span> qui est versé au salarié.
Pour effectuer ce calcul, l'employeur peut tenir compte de<span class="miseenevidence"> l'horaire réel</span> du mois, méthode la plus juste et reconnue par la jurisprudence.
Exemple
Le salarié a perçu un salaire de <span class="valeur">21 840 €</span> brut au cours de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51495">période de référence</a> prise en compte pour le calcul de ses indemnités (soit <span class="valeur">1 820 €</span> par mois).
S'il prend <span class="miseenevidence">2 semaines</span> de congés payés, les 2 méthodes de calcul sont les suivantes :
Le salarié perçoit alors le montant le plus favorable, soit <span class="valeur">873,60 €</span> pour ses <span class="miseenevidence">2 semaines</span> de congés payés.
Est-ce que toutes les sommes sont prises en compte dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés ?
Certaines sommes sont <span class="miseenevidence">prises en compte</span>, d'autres <span class="miseenevidence">non</span> pour déterminer l'indemnité compensatrice de congés payés.
Somme | Prise en compte |
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2301">Salaire</a> de base | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Majoration de salaire (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2391">heures supplémentaires</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2212">travail de nuit</a>, etc.) | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R32095">travail effectif</a> (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2265">congé maternité</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3156">congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a> ou arrêt de travail pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F175">accident de travail</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32148">maladie professionnelle</a> par exemple) | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F24661">Indemnité de congés payés</a> de l'année précédente | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F718">Prime d'ancienneté</a> (si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues) | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Prime d'assiduité versée mensuellement | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20873">Prime d'astreinte</a> | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Commissions pour les commerciaux | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Prime d'expatriation | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Avantages en nature | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Prime de fin d'année | Non |
Prime d'intéressement | Non |
Prime de bilan | Non |
Prime de participation | Non |
Frais professionnels | Non |
13<Exposant>e</Exposant> mois (si la somme n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues) | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Activité partielle | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Contrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrence | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2301">salaire</a> est <span class="miseenevidence">soumise</span> à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1225">l'impôt sur le revenu</a>.
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2301">salaire</a> est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F115">saisissable et cessible</a> dans les <span class="miseenevidence">mêmes limites</span> que le salaire.<MiseEnEvidence/>
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2301">salaire</a>, est <span class="miseenevidence">soumise</span> aux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2302">cotisations sociales</a>.
L'indemnité compensatrice de congés payés est une <span class="miseenevidence">somme d'argent</span> versée par l'employeur à son salarié à la <span class="miseenevidence">fin</span> de son contrat de travail.
Elle correspond au nombre de jours de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2258">congés payés</a> que le salarié a <span class="miseenevidence">acquis</span> et <span class="miseenevidence">non pris</span> à la <span class="miseenevidence">date de rupture</span> ou de <span class="miseenevidence">fin</span> de son <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N19871">contrat de travail</a>.
L'indemnité compensatrice de congés payés est <span class="miseenevidence">due</span> au salarié en CDD lorsque son contrat arrive à son <span class="miseenevidence">terme</span>.
Elle est également due lorsque le CDD est rompu par <span class="miseenevidence">anticipation</span>, c'est à dire avant la date de fin prévue <span class="miseenevidence">initialement</span>.
La rupture par anticipation du CDD peut intervenir dans les cas suivants :
- Rupture de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1643">période d'essai</a>
- <span class="miseenevidence">Embauche</span> en <span class="miseenevidence">CDI</span> chez un <span class="miseenevidence">autre</span> employeur
- <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58642">Faute grave</a></span><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2883">
- Cas de <span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F33790" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">force majeure</a></span>
- <span class="miseenevidence">Accord commun</span> des parties
- <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F726">Inaptitude</a></span> déclarée par le médecin du travail
À savoir
cette indemnité est également due aux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52183">ayants-droit</a> du salarié dont le <span class="miseenevidence">décès</span> survient <span class="miseenevidence">avant</span> qu'il ait pris son congé annuel payé.
Elle est versée à la <span class="miseenevidence">fin</span> ou au moment de la <span class="miseenevidence">rupture</span> du contrat de travail.
Lorsqu'elle est versée, l'indemnité compensatrice de congés payés doit <span class="miseenevidence">figurer</span> sur le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F86">reçu pour solde de tout compte</a>.
À noter
certaines entreprises ont <span class="miseenevidence">l'obligation</span> de s'affilier à une <span class="miseenevidence">caisse de congés payés</span> (entreprises des secteurs du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59698">BTP</a>, du transport, des spectacles...). Dans ce cas, l'employeur remet au salarié, lors de la rupture du contrat, un <span class="miseenevidence">certificat justificatif</span> des droits à congés payés. C'est la caisse de congés payés qui verse l'indemnité compensatrice de congés payés au salarié.
Méthode de calcul
L'indemnité compensatrice de congés payés est égale au <span class="miseenevidence">1/10<Exposant>e</Exposant> de la rémunération brute totale</span> perçue au cours de la durée du contrat de travail.
Exemple
Pour un contrat de travail d'un durée de <span class="miseenevidence">10 mois</span> du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022 au 31 octobre 2022, le salarié a perçu un salaire de <span class="valeur">18 300 €</span> brut. Au terme de son contrat, il perçoit une indemnité de fin de contrat de <span class="valeur">1 830 €</span>.
Son indemnité compensatrice de congés payés s'élève à <span class="valeur">2 013 €</span> (18 300+1 830)/10.
Est-ce que toutes les sommes sont prises en compte dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés ?
Certaines sommes sont <span class="miseenevidence">prises en compte</span>, d'autres <span class="miseenevidence">non</span> pour déterminer l'indemnité compensatrice de congés payés.
Somme | Prise en compte |
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2301">Salaire</a> de base | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Majoration de salaire (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2391">heures supplémentaires</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2212">travail de nuit</a>, etc.) | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R32095">travail effectif</a> (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2265">congé maternité</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3156">congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a> ou arrêt de travail pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F175">accident de travail</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32148">maladie professionnelle</a> par exemple) | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F24661">Indemnité de congés payés</a> de l'année précédente | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F718">Prime d'ancienneté</a> (si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues) | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Prime d'assiduité versée mensuellement | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20873">Prime d'astreinte</a> | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Commissions pour les commerciaux | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Prime d'expatriation | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Avantages en nature | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Prime de fin d'année | Non |
Prime d'intéressement | Non |
Prime de bilan | Non |
Prime de participation | Non |
Frais professionnels | Non |
13<Exposant>e</Exposant> mois (si la somme n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues) | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Activité partielle | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Contrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrence | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Indemnités de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F40">fin de contrat</a> (dite prime de précarité) à durée déterminée | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2301">salaire</a> est <span class="miseenevidence">soumise</span> à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1225">l'impôt sur le revenu</a>.
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2301">salaire</a> est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F115">saisissable et cessible</a> dans les <span class="miseenevidence">mêmes limites</span> que le salaire.<MiseEnEvidence/>
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2301">salaire</a> est <span class="miseenevidence">soumise</span> aux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2302">cotisations sociales</a>.
L'indemnité compensatrice de congés payés est une <span class="miseenevidence">somme d'argent</span> versée par l'employeur à son salarié à la <span class="miseenevidence">fin</span> de son contrat de travail.
Elle correspond au nombre de jours de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2258">congés payés</a> que le salarié a <span class="miseenevidence">acquis</span> et <span class="miseenevidence">non pris</span> à la <span class="miseenevidence">date de rupture</span> ou de <span class="miseenevidence">fin</span> de son <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N19871">contrat de travail</a>.
L'indemnité compensatrice de congés payés est <span class="miseenevidence">due</span> au salarié en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F11215">contrat de mission</a> lorsque son contrat arrive à son <span class="miseenevidence">terme</span>.
Elle est également due lorsque le contrat de mission est rompu par <span class="miseenevidence">anticipation</span>, c'est à dire avant la date de fin prévue <span class="miseenevidence">initialement</span>.
La rupture par anticipation du contrat de mission peut intervenir dans les cas suivants :
- Rupture de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1643">période d'essai</a>
- <span class="miseenevidence">Embauche</span> en <span class="miseenevidence">CDI</span> chez un <span class="miseenevidence">autre</span> employeur
- <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58642">Faute grave</a></span>
- Cas de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33790">force majeure</a></span>
À savoir
cette indemnité est également due aux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52183">ayants-droit</a> du salarié dont le <span class="miseenevidence">décès</span> survient avant que cette indemnité lui soit versée.
Elle est versée à la <span class="miseenevidence">fin</span> ou au moment de la <span class="miseenevidence">rupture</span> du contrat de travail.
Lorsqu'elle est versée, l'indemnité compensatrice de congés payés doit <span class="miseenevidence">figurer</span> sur le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F86">reçu pour solde de tout compte</a>.
À noter
certaines entreprises ont <span class="miseenevidence">l'obligation</span> de s'affilier à une <span class="miseenevidence">caisse de congés payés</span> (entreprises des secteurs du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59698">BTP</a>, du transport, des spectacles...). Dans ce cas, l'employeur remet au salarié, lors de la rupture du contrat, un <span class="miseenevidence">certificat justificatif</span> des droits à congés payés. C'est la caisse de congés payés qui verse l'indemnité compensatrice de congés payés au salarié.
Méthode de calcul
L' indemnité compensatrice de congés payés est calculée en fonction de la durée du contrat de mission.
Elle ne peut être inférieure au <span class="miseenevidence">1/10<Exposant>e</Exposant> de la rémunération brute totale</span> perçue au cours de la durée de la mission.
Exemple
Le salarié a effectué une mission <span class="miseenevidence">18 jours</span> du 1<Exposant>er</Exposant> février 2022 au 18 février 2022. Durant cette mission, il a perçu une rémunération brute de <span class="valeur">1 500 €</span>. Au terme de sa mission, il perçoit une indemnité de fin de mission de <span class="valeur">150 €</span>.
Son indemnité compensatrice de congés payés s'élève à <span class="valeur">165 €</span> (1 500+150)/10.
Est-ce que toutes les sommes sont prises en compte dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés ?
Certaines sommes sont <span class="miseenevidence">prises en compte</span>, d'autres <span class="miseenevidence">non</span> pour déterminer l'indemnité compensatrice de congés payés.
Somme | Prise en compte |
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2301">Salaire</a> de base | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Majoration de salaire (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2391">heures supplémentaires</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2212">travail de nuit</a>, etc.) | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R32095">travail effectif</a> (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2265">congé maternité</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3156">congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a> ou arrêt de travail pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F175">accident de travail</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32148">maladie professionnelle</a> par exemple) | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F24661">Indemnité de congés payés</a> de l'année précédente | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F718">Prime d'ancienneté</a> (si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues) | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Prime d'assiduité versée mensuellement | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20873">Prime d'astreinte</a> | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Commissions pour les commerciaux | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Prime d'expatriation | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Avantages en nature | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Prime de fin d'année | Non |
Prime d'intéressement | Non |
Prime de bilan | Non |
Prime de participation | Non |
Frais professionnels | Non |
13<Exposant>e</Exposant> mois (si la somme n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues) | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Activité partielle | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Contrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrence | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Indemnités de fin de mission de contrat d'intérim | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2301">salaire</a> est <span class="miseenevidence">soumise</span> à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1225">l'impôt sur le revenu</a>.
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2301">salaire</a> est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F115">saisissable et cessible</a> dans les <span class="miseenevidence">mêmes limites</span> que le salaire.<MiseEnEvidence/>
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2301">salaire</a>, est <span class="miseenevidence">soumise</span> aux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2302">cotisations sociales</a>.
Le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés diffère selon que le salarié est en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24389">CDI</a>, en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2454">CDD</a> ou en contrat de mission dans une entreprise de travail temporaire.
-
Code du travail : article L3141-28
Droit à l'indemnité compensatrice de congés payés
-
Code du travail : article D3141-9
Caisses des congés payés
-
Code du travail : article D3141-34
Caisse des congés payés BTP
-
Code du travail : article L1242-16
CDD et droit à l'indemnité compensatrice de congés payés
-
Code du travail : article L1251-19
Contrat de travail temporaire et droit à une indemnité compensatrice de congé payé
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Fiche pratique
Indemnité compensatrice de congés payés
Vérifié le 30/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le contrat de travail peut être rompu ou arriver à son terme avant que le salarié ait pris la totalité de ses droits à congés payés. Dans ce cas, l'employeur doit lui verser une indemnité compensatrice de congés payés.
Qu'est-ce que l'indemnité compensatrice de congés payés ? Dans quels cas doit-elle être versée? Comment se calcule-t-elle ? Quels est le régime fiscal et social de l'indemnité ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
- CDI
- CDD
- Contrat de mission - Intérimaire
L'indemnité compensatrice de congés payés est une <span class="miseenevidence">somme d'argent</span> versée par l'employeur à son salarié à la <span class="miseenevidence">fin</span> de son contrat de travail.
Elle correspond au nombre de jours de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2258">congés payés</a> que le salarié a <span class="miseenevidence">acquis</span> et <span class="miseenevidence">non pris</span> au moment de cette rupture.
Cette indemnité est due quelque soit l'origine de la <span class="miseenevidence">rupture</span> du contrat de travail.
Elle peut être à l'initiative du <span class="miseenevidence">salarié</span> ou de <span class="miseenevidence">l'employeur</span>.
Elle est versée, notamment, dans les cas suivants :
- Licenciement (y compris pour faute lourde)
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2883">Démission</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F19030">Rupture conventionnelle</a>
- Départ en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N381">retraite</a>
- Rupture de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1643">période d'essai</a>
À savoir
cette indemnité est également due aux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52183">ayants-droit</a> du salarié dont le <span class="miseenevidence">décès</span> survient <span class="miseenevidence">avant</span> qu'il ait pris son congé annuel payé.
Elle est versée au moment de la rupture du contrat de travail.
Lorsqu'elle est versée, l'indemnité compensatrice de congés payés doit <span class="miseenevidence">figurer</span> sur le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F86">reçu pour solde de tout compte</a>.
À noter
certaines entreprises ont <span class="miseenevidence">l'obligation</span> de s'affilier à une <span class="miseenevidence">caisse de congés payés</span> (entreprises des secteurs du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59698">BTP</a>, du transport, des spectacles...). Dans ce cas, l'employeur remet au salarié, lors de la rupture du contrat, un <span class="miseenevidence">certificat justificatif</span> des droits à congés payés. C'est la caisse de congés payés qui verse l'indemnité compensatrice de congés payés au salarié.
Méthodes de calcul
L'indemnité compensatrice de congés payés se calcule selon les <span class="miseenevidence">mêmes règles</span> que <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33359">l'indemnité de congés payés</a>.
Elle est calculée par <span class="miseenevidence">comparaison</span> entre 2 modes de calcul :
- 1<Exposant>re</Exposant> méthode : l'indemnité de congés payés est égale à <span class="miseenevidence">1/10<Exposant>e</Exposant> de la rémunération brute totale</span> perçue au cours de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51495">période de référence</a>
- 2e méthode : l'indemnité de congés payés est égale à la rémunération <span class="miseenevidence">que le salarié aurait perçue</span> s'il avait <span class="miseenevidence">continué</span> à travailler (maintien de salaire)
C'est le montant le <span class="miseenevidence">plus avantageux</span> qui est versé au salarié.
Pour effectuer ce calcul, l'employeur peut tenir compte de<span class="miseenevidence"> l'horaire réel</span> du mois, méthode la plus juste et reconnue par la jurisprudence.
Exemple
Le salarié a perçu un salaire de <span class="valeur">21 840 €</span> brut au cours de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51495">période de référence</a> prise en compte pour le calcul de ses indemnités (soit <span class="valeur">1 820 €</span> par mois).
S'il prend <span class="miseenevidence">2 semaines</span> de congés payés, les 2 méthodes de calcul sont les suivantes :
Le salarié perçoit alors le montant le plus favorable, soit <span class="valeur">873,60 €</span> pour ses <span class="miseenevidence">2 semaines</span> de congés payés.
Est-ce que toutes les sommes sont prises en compte dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés ?
Certaines sommes sont <span class="miseenevidence">prises en compte</span>, d'autres <span class="miseenevidence">non</span> pour déterminer l'indemnité compensatrice de congés payés.
Somme | Prise en compte |
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2301">Salaire</a> de base | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Majoration de salaire (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2391">heures supplémentaires</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2212">travail de nuit</a>, etc.) | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R32095">travail effectif</a> (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2265">congé maternité</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3156">congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a> ou arrêt de travail pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F175">accident de travail</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32148">maladie professionnelle</a> par exemple) | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F24661">Indemnité de congés payés</a> de l'année précédente | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F718">Prime d'ancienneté</a> (si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues) | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Prime d'assiduité versée mensuellement | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20873">Prime d'astreinte</a> | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Commissions pour les commerciaux | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Prime d'expatriation | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Avantages en nature | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Prime de fin d'année | Non |
Prime d'intéressement | Non |
Prime de bilan | Non |
Prime de participation | Non |
Frais professionnels | Non |
13<Exposant>e</Exposant> mois (si la somme n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues) | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Activité partielle | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Contrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrence | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2301">salaire</a> est <span class="miseenevidence">soumise</span> à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1225">l'impôt sur le revenu</a>.
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2301">salaire</a> est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F115">saisissable et cessible</a> dans les <span class="miseenevidence">mêmes limites</span> que le salaire.<MiseEnEvidence/>
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2301">salaire</a>, est <span class="miseenevidence">soumise</span> aux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2302">cotisations sociales</a>.
L'indemnité compensatrice de congés payés est une <span class="miseenevidence">somme d'argent</span> versée par l'employeur à son salarié à la <span class="miseenevidence">fin</span> de son contrat de travail.
Elle correspond au nombre de jours de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2258">congés payés</a> que le salarié a <span class="miseenevidence">acquis</span> et <span class="miseenevidence">non pris</span> à la <span class="miseenevidence">date de rupture</span> ou de <span class="miseenevidence">fin</span> de son <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N19871">contrat de travail</a>.
L'indemnité compensatrice de congés payés est <span class="miseenevidence">due</span> au salarié en CDD lorsque son contrat arrive à son <span class="miseenevidence">terme</span>.
Elle est également due lorsque le CDD est rompu par <span class="miseenevidence">anticipation</span>, c'est à dire avant la date de fin prévue <span class="miseenevidence">initialement</span>.
La rupture par anticipation du CDD peut intervenir dans les cas suivants :
- Rupture de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1643">période d'essai</a>
- <span class="miseenevidence">Embauche</span> en <span class="miseenevidence">CDI</span> chez un <span class="miseenevidence">autre</span> employeur
- <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58642">Faute grave</a></span><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2883">
- Cas de <span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F33790" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">force majeure</a></span>
- <span class="miseenevidence">Accord commun</span> des parties
- <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F726">Inaptitude</a></span> déclarée par le médecin du travail
À savoir
cette indemnité est également due aux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52183">ayants-droit</a> du salarié dont le <span class="miseenevidence">décès</span> survient <span class="miseenevidence">avant</span> qu'il ait pris son congé annuel payé.
Elle est versée à la <span class="miseenevidence">fin</span> ou au moment de la <span class="miseenevidence">rupture</span> du contrat de travail.
Lorsqu'elle est versée, l'indemnité compensatrice de congés payés doit <span class="miseenevidence">figurer</span> sur le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F86">reçu pour solde de tout compte</a>.
À noter
certaines entreprises ont <span class="miseenevidence">l'obligation</span> de s'affilier à une <span class="miseenevidence">caisse de congés payés</span> (entreprises des secteurs du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59698">BTP</a>, du transport, des spectacles...). Dans ce cas, l'employeur remet au salarié, lors de la rupture du contrat, un <span class="miseenevidence">certificat justificatif</span> des droits à congés payés. C'est la caisse de congés payés qui verse l'indemnité compensatrice de congés payés au salarié.
Méthode de calcul
L'indemnité compensatrice de congés payés est égale au <span class="miseenevidence">1/10<Exposant>e</Exposant> de la rémunération brute totale</span> perçue au cours de la durée du contrat de travail.
Exemple
Pour un contrat de travail d'un durée de <span class="miseenevidence">10 mois</span> du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022 au 31 octobre 2022, le salarié a perçu un salaire de <span class="valeur">18 300 €</span> brut. Au terme de son contrat, il perçoit une indemnité de fin de contrat de <span class="valeur">1 830 €</span>.
Son indemnité compensatrice de congés payés s'élève à <span class="valeur">2 013 €</span> (18 300+1 830)/10.
Est-ce que toutes les sommes sont prises en compte dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés ?
Certaines sommes sont <span class="miseenevidence">prises en compte</span>, d'autres <span class="miseenevidence">non</span> pour déterminer l'indemnité compensatrice de congés payés.
Somme | Prise en compte |
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2301">Salaire</a> de base | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Majoration de salaire (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2391">heures supplémentaires</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2212">travail de nuit</a>, etc.) | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R32095">travail effectif</a> (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2265">congé maternité</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3156">congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a> ou arrêt de travail pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F175">accident de travail</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32148">maladie professionnelle</a> par exemple) | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F24661">Indemnité de congés payés</a> de l'année précédente | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F718">Prime d'ancienneté</a> (si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues) | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Prime d'assiduité versée mensuellement | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20873">Prime d'astreinte</a> | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Commissions pour les commerciaux | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Prime d'expatriation | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Avantages en nature | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Prime de fin d'année | Non |
Prime d'intéressement | Non |
Prime de bilan | Non |
Prime de participation | Non |
Frais professionnels | Non |
13<Exposant>e</Exposant> mois (si la somme n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues) | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Activité partielle | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Contrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrence | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Indemnités de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F40">fin de contrat</a> (dite prime de précarité) à durée déterminée | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2301">salaire</a> est <span class="miseenevidence">soumise</span> à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1225">l'impôt sur le revenu</a>.
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2301">salaire</a> est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F115">saisissable et cessible</a> dans les <span class="miseenevidence">mêmes limites</span> que le salaire.<MiseEnEvidence/>
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2301">salaire</a> est <span class="miseenevidence">soumise</span> aux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2302">cotisations sociales</a>.
L'indemnité compensatrice de congés payés est une <span class="miseenevidence">somme d'argent</span> versée par l'employeur à son salarié à la <span class="miseenevidence">fin</span> de son contrat de travail.
Elle correspond au nombre de jours de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2258">congés payés</a> que le salarié a <span class="miseenevidence">acquis</span> et <span class="miseenevidence">non pris</span> à la <span class="miseenevidence">date de rupture</span> ou de <span class="miseenevidence">fin</span> de son <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N19871">contrat de travail</a>.
L'indemnité compensatrice de congés payés est <span class="miseenevidence">due</span> au salarié en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F11215">contrat de mission</a> lorsque son contrat arrive à son <span class="miseenevidence">terme</span>.
Elle est également due lorsque le contrat de mission est rompu par <span class="miseenevidence">anticipation</span>, c'est à dire avant la date de fin prévue <span class="miseenevidence">initialement</span>.
La rupture par anticipation du contrat de mission peut intervenir dans les cas suivants :
- Rupture de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1643">période d'essai</a>
- <span class="miseenevidence">Embauche</span> en <span class="miseenevidence">CDI</span> chez un <span class="miseenevidence">autre</span> employeur
- <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58642">Faute grave</a></span>
- Cas de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33790">force majeure</a></span>
À savoir
cette indemnité est également due aux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52183">ayants-droit</a> du salarié dont le <span class="miseenevidence">décès</span> survient avant que cette indemnité lui soit versée.
Elle est versée à la <span class="miseenevidence">fin</span> ou au moment de la <span class="miseenevidence">rupture</span> du contrat de travail.
Lorsqu'elle est versée, l'indemnité compensatrice de congés payés doit <span class="miseenevidence">figurer</span> sur le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F86">reçu pour solde de tout compte</a>.
À noter
certaines entreprises ont <span class="miseenevidence">l'obligation</span> de s'affilier à une <span class="miseenevidence">caisse de congés payés</span> (entreprises des secteurs du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59698">BTP</a>, du transport, des spectacles...). Dans ce cas, l'employeur remet au salarié, lors de la rupture du contrat, un <span class="miseenevidence">certificat justificatif</span> des droits à congés payés. C'est la caisse de congés payés qui verse l'indemnité compensatrice de congés payés au salarié.
Méthode de calcul
L' indemnité compensatrice de congés payés est calculée en fonction de la durée du contrat de mission.
Elle ne peut être inférieure au <span class="miseenevidence">1/10<Exposant>e</Exposant> de la rémunération brute totale</span> perçue au cours de la durée de la mission.
Exemple
Le salarié a effectué une mission <span class="miseenevidence">18 jours</span> du 1<Exposant>er</Exposant> février 2022 au 18 février 2022. Durant cette mission, il a perçu une rémunération brute de <span class="valeur">1 500 €</span>. Au terme de sa mission, il perçoit une indemnité de fin de mission de <span class="valeur">150 €</span>.
Son indemnité compensatrice de congés payés s'élève à <span class="valeur">165 €</span> (1 500+150)/10.
Est-ce que toutes les sommes sont prises en compte dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés ?
Certaines sommes sont <span class="miseenevidence">prises en compte</span>, d'autres <span class="miseenevidence">non</span> pour déterminer l'indemnité compensatrice de congés payés.
Somme | Prise en compte |
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2301">Salaire</a> de base | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Majoration de salaire (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2391">heures supplémentaires</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2212">travail de nuit</a>, etc.) | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R32095">travail effectif</a> (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2265">congé maternité</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3156">congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a> ou arrêt de travail pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F175">accident de travail</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32148">maladie professionnelle</a> par exemple) | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F24661">Indemnité de congés payés</a> de l'année précédente | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F718">Prime d'ancienneté</a> (si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues) | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Prime d'assiduité versée mensuellement | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20873">Prime d'astreinte</a> | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Commissions pour les commerciaux | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Prime d'expatriation | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Avantages en nature | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Prime de fin d'année | Non |
Prime d'intéressement | Non |
Prime de bilan | Non |
Prime de participation | Non |
Frais professionnels | Non |
13<Exposant>e</Exposant> mois (si la somme n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues) | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Activité partielle | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Contrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrence | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Indemnités de fin de mission de contrat d'intérim | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2301">salaire</a> est <span class="miseenevidence">soumise</span> à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1225">l'impôt sur le revenu</a>.
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2301">salaire</a> est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F115">saisissable et cessible</a> dans les <span class="miseenevidence">mêmes limites</span> que le salaire.<MiseEnEvidence/>
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2301">salaire</a>, est <span class="miseenevidence">soumise</span> aux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2302">cotisations sociales</a>.
Le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés diffère selon que le salarié est en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24389">CDI</a>, en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2454">CDD</a> ou en contrat de mission dans une entreprise de travail temporaire.
-
Code du travail : article L3141-28
Droit à l'indemnité compensatrice de congés payés
-
Code du travail : article D3141-9
Caisses des congés payés
-
Code du travail : article D3141-34
Caisse des congés payés BTP
-
Code du travail : article L1242-16
CDD et droit à l'indemnité compensatrice de congés payés
-
Code du travail : article L1251-19
Contrat de travail temporaire et droit à une indemnité compensatrice de congé payé
Questions ? Réponses !
Affaires générales
Inscription sur les listes électorales :
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :
- Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public
Recensement militaire :
Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.
Attestation d’accueil :
Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.
Recensement militaire :
Fiche pratique
Indemnité compensatrice de congés payés
Vérifié le 30/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le contrat de travail peut être rompu ou arriver à son terme avant que le salarié ait pris la totalité de ses droits à congés payés. Dans ce cas, l'employeur doit lui verser une indemnité compensatrice de congés payés.
Qu'est-ce que l'indemnité compensatrice de congés payés ? Dans quels cas doit-elle être versée? Comment se calcule-t-elle ? Quels est le régime fiscal et social de l'indemnité ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
- CDI
- CDD
- Contrat de mission - Intérimaire
L'indemnité compensatrice de congés payés est une <span class="miseenevidence">somme d'argent</span> versée par l'employeur à son salarié à la <span class="miseenevidence">fin</span> de son contrat de travail.
Elle correspond au nombre de jours de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2258">congés payés</a> que le salarié a <span class="miseenevidence">acquis</span> et <span class="miseenevidence">non pris</span> au moment de cette rupture.
Cette indemnité est due quelque soit l'origine de la <span class="miseenevidence">rupture</span> du contrat de travail.
Elle peut être à l'initiative du <span class="miseenevidence">salarié</span> ou de <span class="miseenevidence">l'employeur</span>.
Elle est versée, notamment, dans les cas suivants :
- Licenciement (y compris pour faute lourde)
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2883">Démission</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F19030">Rupture conventionnelle</a>
- Départ en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N381">retraite</a>
- Rupture de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1643">période d'essai</a>
À savoir
cette indemnité est également due aux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52183">ayants-droit</a> du salarié dont le <span class="miseenevidence">décès</span> survient <span class="miseenevidence">avant</span> qu'il ait pris son congé annuel payé.
Elle est versée au moment de la rupture du contrat de travail.
Lorsqu'elle est versée, l'indemnité compensatrice de congés payés doit <span class="miseenevidence">figurer</span> sur le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F86">reçu pour solde de tout compte</a>.
À noter
certaines entreprises ont <span class="miseenevidence">l'obligation</span> de s'affilier à une <span class="miseenevidence">caisse de congés payés</span> (entreprises des secteurs du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59698">BTP</a>, du transport, des spectacles...). Dans ce cas, l'employeur remet au salarié, lors de la rupture du contrat, un <span class="miseenevidence">certificat justificatif</span> des droits à congés payés. C'est la caisse de congés payés qui verse l'indemnité compensatrice de congés payés au salarié.
Méthodes de calcul
L'indemnité compensatrice de congés payés se calcule selon les <span class="miseenevidence">mêmes règles</span> que <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33359">l'indemnité de congés payés</a>.
Elle est calculée par <span class="miseenevidence">comparaison</span> entre 2 modes de calcul :
- 1<Exposant>re</Exposant> méthode : l'indemnité de congés payés est égale à <span class="miseenevidence">1/10<Exposant>e</Exposant> de la rémunération brute totale</span> perçue au cours de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51495">période de référence</a>
- 2e méthode : l'indemnité de congés payés est égale à la rémunération <span class="miseenevidence">que le salarié aurait perçue</span> s'il avait <span class="miseenevidence">continué</span> à travailler (maintien de salaire)
C'est le montant le <span class="miseenevidence">plus avantageux</span> qui est versé au salarié.
Pour effectuer ce calcul, l'employeur peut tenir compte de<span class="miseenevidence"> l'horaire réel</span> du mois, méthode la plus juste et reconnue par la jurisprudence.
Exemple
Le salarié a perçu un salaire de <span class="valeur">21 840 €</span> brut au cours de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51495">période de référence</a> prise en compte pour le calcul de ses indemnités (soit <span class="valeur">1 820 €</span> par mois).
S'il prend <span class="miseenevidence">2 semaines</span> de congés payés, les 2 méthodes de calcul sont les suivantes :
Le salarié perçoit alors le montant le plus favorable, soit <span class="valeur">873,60 €</span> pour ses <span class="miseenevidence">2 semaines</span> de congés payés.
Est-ce que toutes les sommes sont prises en compte dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés ?
Certaines sommes sont <span class="miseenevidence">prises en compte</span>, d'autres <span class="miseenevidence">non</span> pour déterminer l'indemnité compensatrice de congés payés.
Somme | Prise en compte |
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2301">Salaire</a> de base | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Majoration de salaire (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2391">heures supplémentaires</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2212">travail de nuit</a>, etc.) | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R32095">travail effectif</a> (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2265">congé maternité</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3156">congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a> ou arrêt de travail pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F175">accident de travail</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32148">maladie professionnelle</a> par exemple) | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F24661">Indemnité de congés payés</a> de l'année précédente | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F718">Prime d'ancienneté</a> (si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues) | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Prime d'assiduité versée mensuellement | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20873">Prime d'astreinte</a> | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Commissions pour les commerciaux | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Prime d'expatriation | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Avantages en nature | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Prime de fin d'année | Non |
Prime d'intéressement | Non |
Prime de bilan | Non |
Prime de participation | Non |
Frais professionnels | Non |
13<Exposant>e</Exposant> mois (si la somme n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues) | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Activité partielle | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Contrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrence | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2301">salaire</a> est <span class="miseenevidence">soumise</span> à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1225">l'impôt sur le revenu</a>.
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2301">salaire</a> est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F115">saisissable et cessible</a> dans les <span class="miseenevidence">mêmes limites</span> que le salaire.<MiseEnEvidence/>
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2301">salaire</a>, est <span class="miseenevidence">soumise</span> aux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2302">cotisations sociales</a>.
L'indemnité compensatrice de congés payés est une <span class="miseenevidence">somme d'argent</span> versée par l'employeur à son salarié à la <span class="miseenevidence">fin</span> de son contrat de travail.
Elle correspond au nombre de jours de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2258">congés payés</a> que le salarié a <span class="miseenevidence">acquis</span> et <span class="miseenevidence">non pris</span> à la <span class="miseenevidence">date de rupture</span> ou de <span class="miseenevidence">fin</span> de son <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N19871">contrat de travail</a>.
L'indemnité compensatrice de congés payés est <span class="miseenevidence">due</span> au salarié en CDD lorsque son contrat arrive à son <span class="miseenevidence">terme</span>.
Elle est également due lorsque le CDD est rompu par <span class="miseenevidence">anticipation</span>, c'est à dire avant la date de fin prévue <span class="miseenevidence">initialement</span>.
La rupture par anticipation du CDD peut intervenir dans les cas suivants :
- Rupture de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1643">période d'essai</a>
- <span class="miseenevidence">Embauche</span> en <span class="miseenevidence">CDI</span> chez un <span class="miseenevidence">autre</span> employeur
- <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58642">Faute grave</a></span><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2883">
- Cas de <span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F33790" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">force majeure</a></span>
- <span class="miseenevidence">Accord commun</span> des parties
- <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F726">Inaptitude</a></span> déclarée par le médecin du travail
À savoir
cette indemnité est également due aux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52183">ayants-droit</a> du salarié dont le <span class="miseenevidence">décès</span> survient <span class="miseenevidence">avant</span> qu'il ait pris son congé annuel payé.
Elle est versée à la <span class="miseenevidence">fin</span> ou au moment de la <span class="miseenevidence">rupture</span> du contrat de travail.
Lorsqu'elle est versée, l'indemnité compensatrice de congés payés doit <span class="miseenevidence">figurer</span> sur le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F86">reçu pour solde de tout compte</a>.
À noter
certaines entreprises ont <span class="miseenevidence">l'obligation</span> de s'affilier à une <span class="miseenevidence">caisse de congés payés</span> (entreprises des secteurs du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59698">BTP</a>, du transport, des spectacles...). Dans ce cas, l'employeur remet au salarié, lors de la rupture du contrat, un <span class="miseenevidence">certificat justificatif</span> des droits à congés payés. C'est la caisse de congés payés qui verse l'indemnité compensatrice de congés payés au salarié.
Méthode de calcul
L'indemnité compensatrice de congés payés est égale au <span class="miseenevidence">1/10<Exposant>e</Exposant> de la rémunération brute totale</span> perçue au cours de la durée du contrat de travail.
Exemple
Pour un contrat de travail d'un durée de <span class="miseenevidence">10 mois</span> du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022 au 31 octobre 2022, le salarié a perçu un salaire de <span class="valeur">18 300 €</span> brut. Au terme de son contrat, il perçoit une indemnité de fin de contrat de <span class="valeur">1 830 €</span>.
Son indemnité compensatrice de congés payés s'élève à <span class="valeur">2 013 €</span> (18 300+1 830)/10.
Est-ce que toutes les sommes sont prises en compte dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés ?
Certaines sommes sont <span class="miseenevidence">prises en compte</span>, d'autres <span class="miseenevidence">non</span> pour déterminer l'indemnité compensatrice de congés payés.
Somme | Prise en compte |
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2301">Salaire</a> de base | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Majoration de salaire (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2391">heures supplémentaires</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2212">travail de nuit</a>, etc.) | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R32095">travail effectif</a> (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2265">congé maternité</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3156">congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a> ou arrêt de travail pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F175">accident de travail</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32148">maladie professionnelle</a> par exemple) | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F24661">Indemnité de congés payés</a> de l'année précédente | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F718">Prime d'ancienneté</a> (si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues) | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Prime d'assiduité versée mensuellement | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20873">Prime d'astreinte</a> | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Commissions pour les commerciaux | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Prime d'expatriation | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Avantages en nature | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Prime de fin d'année | Non |
Prime d'intéressement | Non |
Prime de bilan | Non |
Prime de participation | Non |
Frais professionnels | Non |
13<Exposant>e</Exposant> mois (si la somme n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues) | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Activité partielle | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Contrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrence | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Indemnités de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F40">fin de contrat</a> (dite prime de précarité) à durée déterminée | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2301">salaire</a> est <span class="miseenevidence">soumise</span> à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1225">l'impôt sur le revenu</a>.
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2301">salaire</a> est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F115">saisissable et cessible</a> dans les <span class="miseenevidence">mêmes limites</span> que le salaire.<MiseEnEvidence/>
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2301">salaire</a> est <span class="miseenevidence">soumise</span> aux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2302">cotisations sociales</a>.
L'indemnité compensatrice de congés payés est une <span class="miseenevidence">somme d'argent</span> versée par l'employeur à son salarié à la <span class="miseenevidence">fin</span> de son contrat de travail.
Elle correspond au nombre de jours de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2258">congés payés</a> que le salarié a <span class="miseenevidence">acquis</span> et <span class="miseenevidence">non pris</span> à la <span class="miseenevidence">date de rupture</span> ou de <span class="miseenevidence">fin</span> de son <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N19871">contrat de travail</a>.
L'indemnité compensatrice de congés payés est <span class="miseenevidence">due</span> au salarié en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F11215">contrat de mission</a> lorsque son contrat arrive à son <span class="miseenevidence">terme</span>.
Elle est également due lorsque le contrat de mission est rompu par <span class="miseenevidence">anticipation</span>, c'est à dire avant la date de fin prévue <span class="miseenevidence">initialement</span>.
La rupture par anticipation du contrat de mission peut intervenir dans les cas suivants :
- Rupture de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1643">période d'essai</a>
- <span class="miseenevidence">Embauche</span> en <span class="miseenevidence">CDI</span> chez un <span class="miseenevidence">autre</span> employeur
- <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58642">Faute grave</a></span>
- Cas de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33790">force majeure</a></span>
À savoir
cette indemnité est également due aux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52183">ayants-droit</a> du salarié dont le <span class="miseenevidence">décès</span> survient avant que cette indemnité lui soit versée.
Elle est versée à la <span class="miseenevidence">fin</span> ou au moment de la <span class="miseenevidence">rupture</span> du contrat de travail.
Lorsqu'elle est versée, l'indemnité compensatrice de congés payés doit <span class="miseenevidence">figurer</span> sur le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F86">reçu pour solde de tout compte</a>.
À noter
certaines entreprises ont <span class="miseenevidence">l'obligation</span> de s'affilier à une <span class="miseenevidence">caisse de congés payés</span> (entreprises des secteurs du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59698">BTP</a>, du transport, des spectacles...). Dans ce cas, l'employeur remet au salarié, lors de la rupture du contrat, un <span class="miseenevidence">certificat justificatif</span> des droits à congés payés. C'est la caisse de congés payés qui verse l'indemnité compensatrice de congés payés au salarié.
Méthode de calcul
L' indemnité compensatrice de congés payés est calculée en fonction de la durée du contrat de mission.
Elle ne peut être inférieure au <span class="miseenevidence">1/10<Exposant>e</Exposant> de la rémunération brute totale</span> perçue au cours de la durée de la mission.
Exemple
Le salarié a effectué une mission <span class="miseenevidence">18 jours</span> du 1<Exposant>er</Exposant> février 2022 au 18 février 2022. Durant cette mission, il a perçu une rémunération brute de <span class="valeur">1 500 €</span>. Au terme de sa mission, il perçoit une indemnité de fin de mission de <span class="valeur">150 €</span>.
Son indemnité compensatrice de congés payés s'élève à <span class="valeur">165 €</span> (1 500+150)/10.
Est-ce que toutes les sommes sont prises en compte dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés ?
Certaines sommes sont <span class="miseenevidence">prises en compte</span>, d'autres <span class="miseenevidence">non</span> pour déterminer l'indemnité compensatrice de congés payés.
Somme | Prise en compte |
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2301">Salaire</a> de base | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Majoration de salaire (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2391">heures supplémentaires</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2212">travail de nuit</a>, etc.) | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R32095">travail effectif</a> (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2265">congé maternité</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3156">congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a> ou arrêt de travail pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F175">accident de travail</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32148">maladie professionnelle</a> par exemple) | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F24661">Indemnité de congés payés</a> de l'année précédente | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F718">Prime d'ancienneté</a> (si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues) | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Prime d'assiduité versée mensuellement | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20873">Prime d'astreinte</a> | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Commissions pour les commerciaux | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Prime d'expatriation | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Avantages en nature | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Prime de fin d'année | Non |
Prime d'intéressement | Non |
Prime de bilan | Non |
Prime de participation | Non |
Frais professionnels | Non |
13<Exposant>e</Exposant> mois (si la somme n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues) | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Activité partielle | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Contrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrence | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Indemnités de fin de mission de contrat d'intérim | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2301">salaire</a> est <span class="miseenevidence">soumise</span> à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1225">l'impôt sur le revenu</a>.
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2301">salaire</a> est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F115">saisissable et cessible</a> dans les <span class="miseenevidence">mêmes limites</span> que le salaire.<MiseEnEvidence/>
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2301">salaire</a>, est <span class="miseenevidence">soumise</span> aux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2302">cotisations sociales</a>.
Le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés diffère selon que le salarié est en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24389">CDI</a>, en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2454">CDD</a> ou en contrat de mission dans une entreprise de travail temporaire.
-
Code du travail : article L3141-28
Droit à l'indemnité compensatrice de congés payés
-
Code du travail : article D3141-9
Caisses des congés payés
-
Code du travail : article D3141-34
Caisse des congés payés BTP
-
Code du travail : article L1242-16
CDD et droit à l'indemnité compensatrice de congés payés
-
Code du travail : article L1251-19
Contrat de travail temporaire et droit à une indemnité compensatrice de congé payé
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Fiche pratique
Indemnité compensatrice de congés payés
Vérifié le 30/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le contrat de travail peut être rompu ou arriver à son terme avant que le salarié ait pris la totalité de ses droits à congés payés. Dans ce cas, l'employeur doit lui verser une indemnité compensatrice de congés payés.
Qu'est-ce que l'indemnité compensatrice de congés payés ? Dans quels cas doit-elle être versée? Comment se calcule-t-elle ? Quels est le régime fiscal et social de l'indemnité ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
- CDI
- CDD
- Contrat de mission - Intérimaire
L'indemnité compensatrice de congés payés est une <span class="miseenevidence">somme d'argent</span> versée par l'employeur à son salarié à la <span class="miseenevidence">fin</span> de son contrat de travail.
Elle correspond au nombre de jours de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2258">congés payés</a> que le salarié a <span class="miseenevidence">acquis</span> et <span class="miseenevidence">non pris</span> au moment de cette rupture.
Cette indemnité est due quelque soit l'origine de la <span class="miseenevidence">rupture</span> du contrat de travail.
Elle peut être à l'initiative du <span class="miseenevidence">salarié</span> ou de <span class="miseenevidence">l'employeur</span>.
Elle est versée, notamment, dans les cas suivants :
- Licenciement (y compris pour faute lourde)
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2883">Démission</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F19030">Rupture conventionnelle</a>
- Départ en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N381">retraite</a>
- Rupture de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1643">période d'essai</a>
À savoir
cette indemnité est également due aux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52183">ayants-droit</a> du salarié dont le <span class="miseenevidence">décès</span> survient <span class="miseenevidence">avant</span> qu'il ait pris son congé annuel payé.
Elle est versée au moment de la rupture du contrat de travail.
Lorsqu'elle est versée, l'indemnité compensatrice de congés payés doit <span class="miseenevidence">figurer</span> sur le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F86">reçu pour solde de tout compte</a>.
À noter
certaines entreprises ont <span class="miseenevidence">l'obligation</span> de s'affilier à une <span class="miseenevidence">caisse de congés payés</span> (entreprises des secteurs du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59698">BTP</a>, du transport, des spectacles...). Dans ce cas, l'employeur remet au salarié, lors de la rupture du contrat, un <span class="miseenevidence">certificat justificatif</span> des droits à congés payés. C'est la caisse de congés payés qui verse l'indemnité compensatrice de congés payés au salarié.
Méthodes de calcul
L'indemnité compensatrice de congés payés se calcule selon les <span class="miseenevidence">mêmes règles</span> que <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33359">l'indemnité de congés payés</a>.
Elle est calculée par <span class="miseenevidence">comparaison</span> entre 2 modes de calcul :
- 1<Exposant>re</Exposant> méthode : l'indemnité de congés payés est égale à <span class="miseenevidence">1/10<Exposant>e</Exposant> de la rémunération brute totale</span> perçue au cours de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51495">période de référence</a>
- 2e méthode : l'indemnité de congés payés est égale à la rémunération <span class="miseenevidence">que le salarié aurait perçue</span> s'il avait <span class="miseenevidence">continué</span> à travailler (maintien de salaire)
C'est le montant le <span class="miseenevidence">plus avantageux</span> qui est versé au salarié.
Pour effectuer ce calcul, l'employeur peut tenir compte de<span class="miseenevidence"> l'horaire réel</span> du mois, méthode la plus juste et reconnue par la jurisprudence.
Exemple
Le salarié a perçu un salaire de <span class="valeur">21 840 €</span> brut au cours de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51495">période de référence</a> prise en compte pour le calcul de ses indemnités (soit <span class="valeur">1 820 €</span> par mois).
S'il prend <span class="miseenevidence">2 semaines</span> de congés payés, les 2 méthodes de calcul sont les suivantes :
Le salarié perçoit alors le montant le plus favorable, soit <span class="valeur">873,60 €</span> pour ses <span class="miseenevidence">2 semaines</span> de congés payés.
Est-ce que toutes les sommes sont prises en compte dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés ?
Certaines sommes sont <span class="miseenevidence">prises en compte</span>, d'autres <span class="miseenevidence">non</span> pour déterminer l'indemnité compensatrice de congés payés.
Somme | Prise en compte |
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2301">Salaire</a> de base | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Majoration de salaire (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2391">heures supplémentaires</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2212">travail de nuit</a>, etc.) | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R32095">travail effectif</a> (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2265">congé maternité</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3156">congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a> ou arrêt de travail pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F175">accident de travail</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32148">maladie professionnelle</a> par exemple) | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F24661">Indemnité de congés payés</a> de l'année précédente | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F718">Prime d'ancienneté</a> (si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues) | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Prime d'assiduité versée mensuellement | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20873">Prime d'astreinte</a> | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Commissions pour les commerciaux | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Prime d'expatriation | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Avantages en nature | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Prime de fin d'année | Non |
Prime d'intéressement | Non |
Prime de bilan | Non |
Prime de participation | Non |
Frais professionnels | Non |
13<Exposant>e</Exposant> mois (si la somme n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues) | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Activité partielle | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Contrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrence | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2301">salaire</a> est <span class="miseenevidence">soumise</span> à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1225">l'impôt sur le revenu</a>.
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2301">salaire</a> est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F115">saisissable et cessible</a> dans les <span class="miseenevidence">mêmes limites</span> que le salaire.<MiseEnEvidence/>
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2301">salaire</a>, est <span class="miseenevidence">soumise</span> aux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2302">cotisations sociales</a>.
L'indemnité compensatrice de congés payés est une <span class="miseenevidence">somme d'argent</span> versée par l'employeur à son salarié à la <span class="miseenevidence">fin</span> de son contrat de travail.
Elle correspond au nombre de jours de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2258">congés payés</a> que le salarié a <span class="miseenevidence">acquis</span> et <span class="miseenevidence">non pris</span> à la <span class="miseenevidence">date de rupture</span> ou de <span class="miseenevidence">fin</span> de son <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N19871">contrat de travail</a>.
L'indemnité compensatrice de congés payés est <span class="miseenevidence">due</span> au salarié en CDD lorsque son contrat arrive à son <span class="miseenevidence">terme</span>.
Elle est également due lorsque le CDD est rompu par <span class="miseenevidence">anticipation</span>, c'est à dire avant la date de fin prévue <span class="miseenevidence">initialement</span>.
La rupture par anticipation du CDD peut intervenir dans les cas suivants :
- Rupture de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1643">période d'essai</a>
- <span class="miseenevidence">Embauche</span> en <span class="miseenevidence">CDI</span> chez un <span class="miseenevidence">autre</span> employeur
- <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58642">Faute grave</a></span><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2883">
- Cas de <span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F33790" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">force majeure</a></span>
- <span class="miseenevidence">Accord commun</span> des parties
- <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F726">Inaptitude</a></span> déclarée par le médecin du travail
À savoir
cette indemnité est également due aux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52183">ayants-droit</a> du salarié dont le <span class="miseenevidence">décès</span> survient <span class="miseenevidence">avant</span> qu'il ait pris son congé annuel payé.
Elle est versée à la <span class="miseenevidence">fin</span> ou au moment de la <span class="miseenevidence">rupture</span> du contrat de travail.
Lorsqu'elle est versée, l'indemnité compensatrice de congés payés doit <span class="miseenevidence">figurer</span> sur le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F86">reçu pour solde de tout compte</a>.
À noter
certaines entreprises ont <span class="miseenevidence">l'obligation</span> de s'affilier à une <span class="miseenevidence">caisse de congés payés</span> (entreprises des secteurs du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59698">BTP</a>, du transport, des spectacles...). Dans ce cas, l'employeur remet au salarié, lors de la rupture du contrat, un <span class="miseenevidence">certificat justificatif</span> des droits à congés payés. C'est la caisse de congés payés qui verse l'indemnité compensatrice de congés payés au salarié.
Méthode de calcul
L'indemnité compensatrice de congés payés est égale au <span class="miseenevidence">1/10<Exposant>e</Exposant> de la rémunération brute totale</span> perçue au cours de la durée du contrat de travail.
Exemple
Pour un contrat de travail d'un durée de <span class="miseenevidence">10 mois</span> du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022 au 31 octobre 2022, le salarié a perçu un salaire de <span class="valeur">18 300 €</span> brut. Au terme de son contrat, il perçoit une indemnité de fin de contrat de <span class="valeur">1 830 €</span>.
Son indemnité compensatrice de congés payés s'élève à <span class="valeur">2 013 €</span> (18 300+1 830)/10.
Est-ce que toutes les sommes sont prises en compte dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés ?
Certaines sommes sont <span class="miseenevidence">prises en compte</span>, d'autres <span class="miseenevidence">non</span> pour déterminer l'indemnité compensatrice de congés payés.
Somme | Prise en compte |
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2301">Salaire</a> de base | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Majoration de salaire (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2391">heures supplémentaires</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2212">travail de nuit</a>, etc.) | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R32095">travail effectif</a> (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2265">congé maternité</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3156">congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a> ou arrêt de travail pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F175">accident de travail</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32148">maladie professionnelle</a> par exemple) | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F24661">Indemnité de congés payés</a> de l'année précédente | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F718">Prime d'ancienneté</a> (si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues) | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Prime d'assiduité versée mensuellement | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20873">Prime d'astreinte</a> | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Commissions pour les commerciaux | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Prime d'expatriation | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Avantages en nature | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Prime de fin d'année | Non |
Prime d'intéressement | Non |
Prime de bilan | Non |
Prime de participation | Non |
Frais professionnels | Non |
13<Exposant>e</Exposant> mois (si la somme n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues) | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Activité partielle | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Contrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrence | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Indemnités de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F40">fin de contrat</a> (dite prime de précarité) à durée déterminée | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2301">salaire</a> est <span class="miseenevidence">soumise</span> à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1225">l'impôt sur le revenu</a>.
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2301">salaire</a> est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F115">saisissable et cessible</a> dans les <span class="miseenevidence">mêmes limites</span> que le salaire.<MiseEnEvidence/>
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2301">salaire</a> est <span class="miseenevidence">soumise</span> aux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2302">cotisations sociales</a>.
L'indemnité compensatrice de congés payés est une <span class="miseenevidence">somme d'argent</span> versée par l'employeur à son salarié à la <span class="miseenevidence">fin</span> de son contrat de travail.
Elle correspond au nombre de jours de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2258">congés payés</a> que le salarié a <span class="miseenevidence">acquis</span> et <span class="miseenevidence">non pris</span> à la <span class="miseenevidence">date de rupture</span> ou de <span class="miseenevidence">fin</span> de son <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N19871">contrat de travail</a>.
L'indemnité compensatrice de congés payés est <span class="miseenevidence">due</span> au salarié en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F11215">contrat de mission</a> lorsque son contrat arrive à son <span class="miseenevidence">terme</span>.
Elle est également due lorsque le contrat de mission est rompu par <span class="miseenevidence">anticipation</span>, c'est à dire avant la date de fin prévue <span class="miseenevidence">initialement</span>.
La rupture par anticipation du contrat de mission peut intervenir dans les cas suivants :
- Rupture de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1643">période d'essai</a>
- <span class="miseenevidence">Embauche</span> en <span class="miseenevidence">CDI</span> chez un <span class="miseenevidence">autre</span> employeur
- <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R58642">Faute grave</a></span>
- Cas de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33790">force majeure</a></span>
À savoir
cette indemnité est également due aux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52183">ayants-droit</a> du salarié dont le <span class="miseenevidence">décès</span> survient avant que cette indemnité lui soit versée.
Elle est versée à la <span class="miseenevidence">fin</span> ou au moment de la <span class="miseenevidence">rupture</span> du contrat de travail.
Lorsqu'elle est versée, l'indemnité compensatrice de congés payés doit <span class="miseenevidence">figurer</span> sur le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F86">reçu pour solde de tout compte</a>.
À noter
certaines entreprises ont <span class="miseenevidence">l'obligation</span> de s'affilier à une <span class="miseenevidence">caisse de congés payés</span> (entreprises des secteurs du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59698">BTP</a>, du transport, des spectacles...). Dans ce cas, l'employeur remet au salarié, lors de la rupture du contrat, un <span class="miseenevidence">certificat justificatif</span> des droits à congés payés. C'est la caisse de congés payés qui verse l'indemnité compensatrice de congés payés au salarié.
Méthode de calcul
L' indemnité compensatrice de congés payés est calculée en fonction de la durée du contrat de mission.
Elle ne peut être inférieure au <span class="miseenevidence">1/10<Exposant>e</Exposant> de la rémunération brute totale</span> perçue au cours de la durée de la mission.
Exemple
Le salarié a effectué une mission <span class="miseenevidence">18 jours</span> du 1<Exposant>er</Exposant> février 2022 au 18 février 2022. Durant cette mission, il a perçu une rémunération brute de <span class="valeur">1 500 €</span>. Au terme de sa mission, il perçoit une indemnité de fin de mission de <span class="valeur">150 €</span>.
Son indemnité compensatrice de congés payés s'élève à <span class="valeur">165 €</span> (1 500+150)/10.
Est-ce que toutes les sommes sont prises en compte dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés ?
Certaines sommes sont <span class="miseenevidence">prises en compte</span>, d'autres <span class="miseenevidence">non</span> pour déterminer l'indemnité compensatrice de congés payés.
Somme | Prise en compte |
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2301">Salaire</a> de base | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Majoration de salaire (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2391">heures supplémentaires</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2212">travail de nuit</a>, etc.) | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R32095">travail effectif</a> (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2265">congé maternité</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F3156">congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a> ou arrêt de travail pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F175">accident de travail</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F32148">maladie professionnelle</a> par exemple) | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F24661">Indemnité de congés payés</a> de l'année précédente | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F718">Prime d'ancienneté</a> (si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues) | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Prime d'assiduité versée mensuellement | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20873">Prime d'astreinte</a> | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Commissions pour les commerciaux | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Prime d'expatriation | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Avantages en nature | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Prime de fin d'année | Non |
Prime d'intéressement | Non |
Prime de bilan | Non |
Prime de participation | Non |
Frais professionnels | Non |
13<Exposant>e</Exposant> mois (si la somme n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues) | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Activité partielle | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Contrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrence | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Indemnités de fin de mission de contrat d'intérim | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2301">salaire</a> est <span class="miseenevidence">soumise</span> à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1225">l'impôt sur le revenu</a>.
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2301">salaire</a> est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F115">saisissable et cessible</a> dans les <span class="miseenevidence">mêmes limites</span> que le salaire.<MiseEnEvidence/>
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2301">salaire</a>, est <span class="miseenevidence">soumise</span> aux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2302">cotisations sociales</a>.
Le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés diffère selon que le salarié est en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24389">CDI</a>, en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2454">CDD</a> ou en contrat de mission dans une entreprise de travail temporaire.
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Code du travail : article L3141-28
Droit à l'indemnité compensatrice de congés payés
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Code du travail : article D3141-9
Caisses des congés payés
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Code du travail : article D3141-34
Caisse des congés payés BTP
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Code du travail : article L1242-16
CDD et droit à l'indemnité compensatrice de congés payés
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Code du travail : article L1251-19
Contrat de travail temporaire et droit à une indemnité compensatrice de congé payé
Questions ? Réponses !
État civil
Mariage :
Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.
Pacs :
Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.
Naissance :
Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.
Reconnaissance enfant :
Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.
Décès :
La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.
En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.