DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Papiers et citoyenneté
le recensement ou les listes électorales.
Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.
Carte d’identité – Passeport
Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité
Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :
- Limonest ;
- Anse ;
- l’Arbresle.
Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr
Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.
Pour demander une carte d'identité nationale :
Question-réponse
Qu'est-ce que la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ?
Vérifié le 05/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La CSSCT est une commission spécifique créée au sein du comité social et économique (CSE), qui traite des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail. Elle doit être obligatoirement mise en place dans les entreprises et établissements distincts d'au moins 300 salariés. Lorsque l'effectif est inférieur à 300 salariés, la CSSCT n'est pas obligatoire. Dans les entreprises à risques particuliers, elle est obligatoire quelque soit l'effectif de l'entreprise.
-
-
Une CSSCT est obligatoire dans les entreprises et établissements distincts si l'effectif d'au moins 300 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.
Une CSSCT centrale est obligatoire si l'entreprise a plus de 300 salariés et comporte 2 établissements distincts, que l'effectif de ces établissements soit inférieur, égal ou supérieur à 300 salariés.
Comment est mise en place la CSSCT ?
La mise en place d'une ou plusieurs CSSCT peut être décidée par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57077">accord d'entreprise</a> négocié avec un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F102">délégué syndical</a>.
En l'absence de délégué syndical, cette mise en place est possible par accord entre l'employeur et le CSE. Cet accord doit être adopté à la majorité des membres titulaires élus.
Lorsque aucun accord n'a été conclu, l'employeur peut décider de mettre en place une ou plusieurs CSSCT.
Dans ce cas, le règlement intérieur du CSE détermine les conditions de mise en place de la CSSCT (nombre de membres, missions, fonctionnement et moyens alloués, formations spécifiques).
Qui sont les membres de la CSSCT ?
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant.
Elle compte au minimum 3 représentants du personnel qui doivent être membres du CSE.
Au moins 1 représentant doit appartenir au 2<Exposant>nd</Exposant> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57503">collège</a> ou si nécessaire au 3<Exposant>e</Exposant> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57503">collège</a> (titulaire ou suppléant).
Les membres de la CSSCT sont des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2406">salariés protégés</a>.
Quelles sont les missions de la CSSCT ?
La CSSCT exerce, par délégation du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34474">comité social et économique</a>, tout ou partie des attributions du comité concernant la santé, à la sécurité et aux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N492">conditions de travail</a>.
Dans le cadre de ses attributions, la CSSCT ne peut pas recourir à un expert.
Elle ne dispose pas des attributions consultatives du CSE.
Dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, la CSSCT est compétente, par exemple, sur les points suivants :
- Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes
- Amélioration de l'accès des femmes à tous les emplois et résolution des problèmes liés à la maternité
- Adaptation et à l'aménagement des postes de travail pour faciliter l'accès et le maintien des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N451">personnes handicapées</a> à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle
- Proposition de toute initiative qu'elle estime utile et notamment des actions de prévention des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R62354">risques psychosociaux</a>
L'ensemble de la délégation du personnel de la CSSCT au CSE bénéficie d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2297">formation santé, sécurité et conditions de travail.</a>
À savoir
l'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Cependant, leur nombre peut être limité.
Qui participent aux réunions de la CSSCT ?
Les personnes suivantes peuvent assister aux réunions de la CSSCT :
- Les membres de la délégation du personnel au CSE
- Médecin du travail ou le membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail
- Responsable interne ou agent chargé du service de sécurité et des conditions de travail
- Agent de contrôle de l'inspection du travail et agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale qui doivent être invités
-
Dans les entreprises ou établissements distincts de moins de 300 salariés, la CSSCT n'est pas obligatoire.
Il est toutefois possible de mettre en place une CSSCT.
L'inspecteur du travail peut imposer la création d'une CSSCT, si cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l'agencement ou de l'équipement des locaux.
Il peut l'imposer dans un établissement de moins de 50 salariés appartenant à une entreprise de plus de 50 salariés. Ce n'est pas possible dans une entreprise de moins de 50 salariés.
Cette décision peut être contestée devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31466">Dreets</a> ou devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2479">tribunal administratif</a> lors d'un recours contentieux.
Comment est mise en place la CSSCT ?
La mise en place d'une ou plusieurs CSSCT peut être décidée par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57077">accord d'entreprise</a> négocié avec un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F102">délégué syndical</a>.
En l'absence de délégué syndical, cette mise en place est possible par accord entre l'employeur et le CSE. Cet accord doit être adopté à la majorité des membres titulaires élus.
Lorsque aucun accord n'a été conclu, l'employeur peut décider de mettre en place une ou plusieurs CSSCT.
Dans ce cas, le règlement intérieur du CSE détermine les conditions de mise en place de la CSSCT (nombre de membres, missions, fonctionnement et moyens alloués, formations spécifiques).
Qui sont les membres de la CSSCT ?
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant.
Elle compte au minimum 3 représentants du personnel qui doivent être membres du CSE.
Au moins 1 représentant doit appartenir au 2<Exposant>nd</Exposant> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57503">collège</a> ou si nécessaire au 3<Exposant>e</Exposant> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57503">collège</a> (titulaire ou suppléant).
Les membres de la CSSCT sont des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2406">salariés protégés</a>.
Quelles sont les missions de la CSSCT ?
La CSSCT exerce, par délégation du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34474">comité social et économique</a>, tout ou partie des attributions du comité concernant la santé, à la sécurité et aux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N492">conditions de travail</a>.
Dans le cadre de ses attributions, la CSSCT ne peut pas recourir à un expert.
Elle ne dispose pas des attributions consultatives du CSE.
Dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, la CSSCT est compétente, par exemple, sur les points suivants :
- Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes
- Amélioration de l'accès des femmes à tous les emplois et résolution des problèmes liés à la maternité
- Adaptation et à l'aménagement des postes de travail pour faciliter l'accès et le maintien des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N451">personnes handicapées</a> à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle
- Proposition de toute initiative qu'elle estime utile et notamment des actions de prévention des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R62354">risques psychosociaux</a>
L'ensemble de la délégation du personnel de la CSSCT au CSE bénéficie d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2297">formation santé, sécurité et conditions de travail.</a>
À savoir
l'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Cependant, leur nombre peut être limité.
Qui participent aux réunions de la CSSCT ?
Les personnes suivantes peuvent assister aux réunions de la CSSCT :
- Les membres de la délégation du personnel au CSE
- Médecin du travail ou le membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail
- Responsable interne ou agent chargé du service de sécurité et des conditions de travail
- Agent de contrôle de l'inspection du travail et agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale qui doivent être invités
-
-
Ce sont les entreprises ou établissements dans lesquels se trouvent :
- Au moins une installation nucléaire de base
- Au moins une installation dans laquelle des substances, préparations ou mélanges dangereux sont présents. Les quantités de ces produits doivent engendrer des dangers particulièrement importants. La sécurité et la santé des populations voisines et l'environnement doivent être menacées
- Des cavités ou formations souterraines pour le stockage de gaz naturel, hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques à destination industrielle
Comment est mise en place la CSSCT ?
La mise en place d'une ou plusieurs CSSCT peut être décidée par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57077">accord d'entreprise</a> négocié avec un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F102">délégué syndical</a>.
En l'absence de délégué syndical, cette mise en place est possible par accord entre l'employeur et le CSE. Cet accord doit être adopté à la majorité des membres titulaires élus.
Lorsque aucun accord n'a été conclu, l'employeur peut décider de mettre en place une ou plusieurs CSSCT.
Dans ce cas, le règlement intérieur du CSE détermine les conditions de mise en place de la CSSCT (nombre de membres, missions, fonctionnement et moyens alloués, formations spécifiques).
Qui sont les membres de la CSSCT ?
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant.
Elle compte au minimum 3 représentants du personnel qui doivent être membres du CSE.
Au moins 1 représentant doit appartenir au 2<Exposant>nd</Exposant> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57503">collège</a> ou si nécessaire au 3<Exposant>e</Exposant> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57503">collège</a> (titulaire ou suppléant).
Les membres de la CSSCT sont des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2406">salariés protégés</a>.
Quelles sont les missions de la CSSCT ?
La CSSCT exerce, par délégation du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34474">comité social et économique</a>, tout ou partie des attributions du comité concernant la santé, à la sécurité et aux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N492">conditions de travail</a>.
Dans le cadre de ses attributions, la CSSCT ne peut pas recourir à un expert.
Elle ne dispose pas des attributions consultatives du CSE.
Dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, la CSSCT est compétente, par exemple, sur les points suivants :
- Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes
- Amélioration de l'accès des femmes à tous les emplois et résolution des problèmes liés à la maternité
- Adaptation et à l'aménagement des postes de travail pour faciliter l'accès et le maintien des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N451">personnes handicapées</a> à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle
- Proposition de toute initiative qu'elle estime utile et notamment des actions de prévention des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R62354">risques psychosociaux</a>
L'ensemble de la délégation du personnel de la CSSCT au CSE bénéficie d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2297">formation santé, sécurité et conditions de travail.</a>
À savoir
l'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Cependant, leur nombre peut être limité.
Qui participent aux réunions de la CSSCT ?
Les personnes suivantes peuvent assister aux réunions de la CSSCT :
- Les membres de la délégation du personnel au CSE
- Médecin du travail ou le membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail
- Responsable interne ou agent chargé du service de sécurité et des conditions de travail
- Agent de contrôle de l'inspection du travail et agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale qui doivent être invités
Et aussi
-
Lanceurs d'alerte en entreprise
Travail - Formation
-
Comité social et économique (CSE)
Travail - Formation
-
Congé de formation d'un salarié membre du CSE
Travail - Formation
Pour en savoir plus
-
COVID 19 - Responsabilité de l'employeur - Droit de retrait
Ministère chargé du travail
Pour demander un passeport :
Question-réponse
Qu'est-ce que la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ?
Vérifié le 05/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La CSSCT est une commission spécifique créée au sein du comité social et économique (CSE), qui traite des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail. Elle doit être obligatoirement mise en place dans les entreprises et établissements distincts d'au moins 300 salariés. Lorsque l'effectif est inférieur à 300 salariés, la CSSCT n'est pas obligatoire. Dans les entreprises à risques particuliers, elle est obligatoire quelque soit l'effectif de l'entreprise.
-
-
Une CSSCT est obligatoire dans les entreprises et établissements distincts si l'effectif d'au moins 300 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.
Une CSSCT centrale est obligatoire si l'entreprise a plus de 300 salariés et comporte 2 établissements distincts, que l'effectif de ces établissements soit inférieur, égal ou supérieur à 300 salariés.
Comment est mise en place la CSSCT ?
La mise en place d'une ou plusieurs CSSCT peut être décidée par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57077">accord d'entreprise</a> négocié avec un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F102">délégué syndical</a>.
En l'absence de délégué syndical, cette mise en place est possible par accord entre l'employeur et le CSE. Cet accord doit être adopté à la majorité des membres titulaires élus.
Lorsque aucun accord n'a été conclu, l'employeur peut décider de mettre en place une ou plusieurs CSSCT.
Dans ce cas, le règlement intérieur du CSE détermine les conditions de mise en place de la CSSCT (nombre de membres, missions, fonctionnement et moyens alloués, formations spécifiques).
Qui sont les membres de la CSSCT ?
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant.
Elle compte au minimum 3 représentants du personnel qui doivent être membres du CSE.
Au moins 1 représentant doit appartenir au 2<Exposant>nd</Exposant> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57503">collège</a> ou si nécessaire au 3<Exposant>e</Exposant> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57503">collège</a> (titulaire ou suppléant).
Les membres de la CSSCT sont des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2406">salariés protégés</a>.
Quelles sont les missions de la CSSCT ?
La CSSCT exerce, par délégation du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34474">comité social et économique</a>, tout ou partie des attributions du comité concernant la santé, à la sécurité et aux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N492">conditions de travail</a>.
Dans le cadre de ses attributions, la CSSCT ne peut pas recourir à un expert.
Elle ne dispose pas des attributions consultatives du CSE.
Dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, la CSSCT est compétente, par exemple, sur les points suivants :
- Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes
- Amélioration de l'accès des femmes à tous les emplois et résolution des problèmes liés à la maternité
- Adaptation et à l'aménagement des postes de travail pour faciliter l'accès et le maintien des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N451">personnes handicapées</a> à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle
- Proposition de toute initiative qu'elle estime utile et notamment des actions de prévention des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R62354">risques psychosociaux</a>
L'ensemble de la délégation du personnel de la CSSCT au CSE bénéficie d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2297">formation santé, sécurité et conditions de travail.</a>
À savoir
l'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Cependant, leur nombre peut être limité.
Qui participent aux réunions de la CSSCT ?
Les personnes suivantes peuvent assister aux réunions de la CSSCT :
- Les membres de la délégation du personnel au CSE
- Médecin du travail ou le membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail
- Responsable interne ou agent chargé du service de sécurité et des conditions de travail
- Agent de contrôle de l'inspection du travail et agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale qui doivent être invités
-
Dans les entreprises ou établissements distincts de moins de 300 salariés, la CSSCT n'est pas obligatoire.
Il est toutefois possible de mettre en place une CSSCT.
L'inspecteur du travail peut imposer la création d'une CSSCT, si cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l'agencement ou de l'équipement des locaux.
Il peut l'imposer dans un établissement de moins de 50 salariés appartenant à une entreprise de plus de 50 salariés. Ce n'est pas possible dans une entreprise de moins de 50 salariés.
Cette décision peut être contestée devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31466">Dreets</a> ou devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2479">tribunal administratif</a> lors d'un recours contentieux.
Comment est mise en place la CSSCT ?
La mise en place d'une ou plusieurs CSSCT peut être décidée par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57077">accord d'entreprise</a> négocié avec un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F102">délégué syndical</a>.
En l'absence de délégué syndical, cette mise en place est possible par accord entre l'employeur et le CSE. Cet accord doit être adopté à la majorité des membres titulaires élus.
Lorsque aucun accord n'a été conclu, l'employeur peut décider de mettre en place une ou plusieurs CSSCT.
Dans ce cas, le règlement intérieur du CSE détermine les conditions de mise en place de la CSSCT (nombre de membres, missions, fonctionnement et moyens alloués, formations spécifiques).
Qui sont les membres de la CSSCT ?
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant.
Elle compte au minimum 3 représentants du personnel qui doivent être membres du CSE.
Au moins 1 représentant doit appartenir au 2<Exposant>nd</Exposant> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57503">collège</a> ou si nécessaire au 3<Exposant>e</Exposant> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57503">collège</a> (titulaire ou suppléant).
Les membres de la CSSCT sont des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2406">salariés protégés</a>.
Quelles sont les missions de la CSSCT ?
La CSSCT exerce, par délégation du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34474">comité social et économique</a>, tout ou partie des attributions du comité concernant la santé, à la sécurité et aux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N492">conditions de travail</a>.
Dans le cadre de ses attributions, la CSSCT ne peut pas recourir à un expert.
Elle ne dispose pas des attributions consultatives du CSE.
Dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, la CSSCT est compétente, par exemple, sur les points suivants :
- Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes
- Amélioration de l'accès des femmes à tous les emplois et résolution des problèmes liés à la maternité
- Adaptation et à l'aménagement des postes de travail pour faciliter l'accès et le maintien des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N451">personnes handicapées</a> à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle
- Proposition de toute initiative qu'elle estime utile et notamment des actions de prévention des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R62354">risques psychosociaux</a>
L'ensemble de la délégation du personnel de la CSSCT au CSE bénéficie d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2297">formation santé, sécurité et conditions de travail.</a>
À savoir
l'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Cependant, leur nombre peut être limité.
Qui participent aux réunions de la CSSCT ?
Les personnes suivantes peuvent assister aux réunions de la CSSCT :
- Les membres de la délégation du personnel au CSE
- Médecin du travail ou le membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail
- Responsable interne ou agent chargé du service de sécurité et des conditions de travail
- Agent de contrôle de l'inspection du travail et agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale qui doivent être invités
-
-
Ce sont les entreprises ou établissements dans lesquels se trouvent :
- Au moins une installation nucléaire de base
- Au moins une installation dans laquelle des substances, préparations ou mélanges dangereux sont présents. Les quantités de ces produits doivent engendrer des dangers particulièrement importants. La sécurité et la santé des populations voisines et l'environnement doivent être menacées
- Des cavités ou formations souterraines pour le stockage de gaz naturel, hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques à destination industrielle
Comment est mise en place la CSSCT ?
La mise en place d'une ou plusieurs CSSCT peut être décidée par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57077">accord d'entreprise</a> négocié avec un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F102">délégué syndical</a>.
En l'absence de délégué syndical, cette mise en place est possible par accord entre l'employeur et le CSE. Cet accord doit être adopté à la majorité des membres titulaires élus.
Lorsque aucun accord n'a été conclu, l'employeur peut décider de mettre en place une ou plusieurs CSSCT.
Dans ce cas, le règlement intérieur du CSE détermine les conditions de mise en place de la CSSCT (nombre de membres, missions, fonctionnement et moyens alloués, formations spécifiques).
Qui sont les membres de la CSSCT ?
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant.
Elle compte au minimum 3 représentants du personnel qui doivent être membres du CSE.
Au moins 1 représentant doit appartenir au 2<Exposant>nd</Exposant> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57503">collège</a> ou si nécessaire au 3<Exposant>e</Exposant> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57503">collège</a> (titulaire ou suppléant).
Les membres de la CSSCT sont des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2406">salariés protégés</a>.
Quelles sont les missions de la CSSCT ?
La CSSCT exerce, par délégation du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34474">comité social et économique</a>, tout ou partie des attributions du comité concernant la santé, à la sécurité et aux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N492">conditions de travail</a>.
Dans le cadre de ses attributions, la CSSCT ne peut pas recourir à un expert.
Elle ne dispose pas des attributions consultatives du CSE.
Dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, la CSSCT est compétente, par exemple, sur les points suivants :
- Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes
- Amélioration de l'accès des femmes à tous les emplois et résolution des problèmes liés à la maternité
- Adaptation et à l'aménagement des postes de travail pour faciliter l'accès et le maintien des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N451">personnes handicapées</a> à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle
- Proposition de toute initiative qu'elle estime utile et notamment des actions de prévention des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R62354">risques psychosociaux</a>
L'ensemble de la délégation du personnel de la CSSCT au CSE bénéficie d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2297">formation santé, sécurité et conditions de travail.</a>
À savoir
l'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Cependant, leur nombre peut être limité.
Qui participent aux réunions de la CSSCT ?
Les personnes suivantes peuvent assister aux réunions de la CSSCT :
- Les membres de la délégation du personnel au CSE
- Médecin du travail ou le membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail
- Responsable interne ou agent chargé du service de sécurité et des conditions de travail
- Agent de contrôle de l'inspection du travail et agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale qui doivent être invités
Et aussi
-
Lanceurs d'alerte en entreprise
Travail - Formation
-
Comité social et économique (CSE)
Travail - Formation
-
Congé de formation d'un salarié membre du CSE
Travail - Formation
Pour en savoir plus
-
COVID 19 - Responsabilité de l'employeur - Droit de retrait
Ministère chargé du travail
Affaires générales
Inscription sur les listes électorales :
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :
- Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public
Recensement militaire :
Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.
Attestation d’accueil :
Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.
Recensement militaire :
Question-réponse
Qu'est-ce que la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ?
Vérifié le 05/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La CSSCT est une commission spécifique créée au sein du comité social et économique (CSE), qui traite des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail. Elle doit être obligatoirement mise en place dans les entreprises et établissements distincts d'au moins 300 salariés. Lorsque l'effectif est inférieur à 300 salariés, la CSSCT n'est pas obligatoire. Dans les entreprises à risques particuliers, elle est obligatoire quelque soit l'effectif de l'entreprise.
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Une CSSCT est obligatoire dans les entreprises et établissements distincts si l'effectif d'au moins 300 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.
Une CSSCT centrale est obligatoire si l'entreprise a plus de 300 salariés et comporte 2 établissements distincts, que l'effectif de ces établissements soit inférieur, égal ou supérieur à 300 salariés.
Comment est mise en place la CSSCT ?
La mise en place d'une ou plusieurs CSSCT peut être décidée par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57077">accord d'entreprise</a> négocié avec un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F102">délégué syndical</a>.
En l'absence de délégué syndical, cette mise en place est possible par accord entre l'employeur et le CSE. Cet accord doit être adopté à la majorité des membres titulaires élus.
Lorsque aucun accord n'a été conclu, l'employeur peut décider de mettre en place une ou plusieurs CSSCT.
Dans ce cas, le règlement intérieur du CSE détermine les conditions de mise en place de la CSSCT (nombre de membres, missions, fonctionnement et moyens alloués, formations spécifiques).
Qui sont les membres de la CSSCT ?
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant.
Elle compte au minimum 3 représentants du personnel qui doivent être membres du CSE.
Au moins 1 représentant doit appartenir au 2<Exposant>nd</Exposant> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57503">collège</a> ou si nécessaire au 3<Exposant>e</Exposant> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57503">collège</a> (titulaire ou suppléant).
Les membres de la CSSCT sont des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2406">salariés protégés</a>.
Quelles sont les missions de la CSSCT ?
La CSSCT exerce, par délégation du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34474">comité social et économique</a>, tout ou partie des attributions du comité concernant la santé, à la sécurité et aux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N492">conditions de travail</a>.
Dans le cadre de ses attributions, la CSSCT ne peut pas recourir à un expert.
Elle ne dispose pas des attributions consultatives du CSE.
Dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, la CSSCT est compétente, par exemple, sur les points suivants :
- Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes
- Amélioration de l'accès des femmes à tous les emplois et résolution des problèmes liés à la maternité
- Adaptation et à l'aménagement des postes de travail pour faciliter l'accès et le maintien des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N451">personnes handicapées</a> à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle
- Proposition de toute initiative qu'elle estime utile et notamment des actions de prévention des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R62354">risques psychosociaux</a>
L'ensemble de la délégation du personnel de la CSSCT au CSE bénéficie d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2297">formation santé, sécurité et conditions de travail.</a>
À savoir
l'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Cependant, leur nombre peut être limité.
Qui participent aux réunions de la CSSCT ?
Les personnes suivantes peuvent assister aux réunions de la CSSCT :
- Les membres de la délégation du personnel au CSE
- Médecin du travail ou le membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail
- Responsable interne ou agent chargé du service de sécurité et des conditions de travail
- Agent de contrôle de l'inspection du travail et agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale qui doivent être invités
-
Dans les entreprises ou établissements distincts de moins de 300 salariés, la CSSCT n'est pas obligatoire.
Il est toutefois possible de mettre en place une CSSCT.
L'inspecteur du travail peut imposer la création d'une CSSCT, si cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l'agencement ou de l'équipement des locaux.
Il peut l'imposer dans un établissement de moins de 50 salariés appartenant à une entreprise de plus de 50 salariés. Ce n'est pas possible dans une entreprise de moins de 50 salariés.
Cette décision peut être contestée devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31466">Dreets</a> ou devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2479">tribunal administratif</a> lors d'un recours contentieux.
Comment est mise en place la CSSCT ?
La mise en place d'une ou plusieurs CSSCT peut être décidée par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57077">accord d'entreprise</a> négocié avec un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F102">délégué syndical</a>.
En l'absence de délégué syndical, cette mise en place est possible par accord entre l'employeur et le CSE. Cet accord doit être adopté à la majorité des membres titulaires élus.
Lorsque aucun accord n'a été conclu, l'employeur peut décider de mettre en place une ou plusieurs CSSCT.
Dans ce cas, le règlement intérieur du CSE détermine les conditions de mise en place de la CSSCT (nombre de membres, missions, fonctionnement et moyens alloués, formations spécifiques).
Qui sont les membres de la CSSCT ?
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant.
Elle compte au minimum 3 représentants du personnel qui doivent être membres du CSE.
Au moins 1 représentant doit appartenir au 2<Exposant>nd</Exposant> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57503">collège</a> ou si nécessaire au 3<Exposant>e</Exposant> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57503">collège</a> (titulaire ou suppléant).
Les membres de la CSSCT sont des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2406">salariés protégés</a>.
Quelles sont les missions de la CSSCT ?
La CSSCT exerce, par délégation du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34474">comité social et économique</a>, tout ou partie des attributions du comité concernant la santé, à la sécurité et aux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N492">conditions de travail</a>.
Dans le cadre de ses attributions, la CSSCT ne peut pas recourir à un expert.
Elle ne dispose pas des attributions consultatives du CSE.
Dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, la CSSCT est compétente, par exemple, sur les points suivants :
- Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes
- Amélioration de l'accès des femmes à tous les emplois et résolution des problèmes liés à la maternité
- Adaptation et à l'aménagement des postes de travail pour faciliter l'accès et le maintien des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N451">personnes handicapées</a> à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle
- Proposition de toute initiative qu'elle estime utile et notamment des actions de prévention des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R62354">risques psychosociaux</a>
L'ensemble de la délégation du personnel de la CSSCT au CSE bénéficie d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2297">formation santé, sécurité et conditions de travail.</a>
À savoir
l'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Cependant, leur nombre peut être limité.
Qui participent aux réunions de la CSSCT ?
Les personnes suivantes peuvent assister aux réunions de la CSSCT :
- Les membres de la délégation du personnel au CSE
- Médecin du travail ou le membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail
- Responsable interne ou agent chargé du service de sécurité et des conditions de travail
- Agent de contrôle de l'inspection du travail et agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale qui doivent être invités
-
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Ce sont les entreprises ou établissements dans lesquels se trouvent :
- Au moins une installation nucléaire de base
- Au moins une installation dans laquelle des substances, préparations ou mélanges dangereux sont présents. Les quantités de ces produits doivent engendrer des dangers particulièrement importants. La sécurité et la santé des populations voisines et l'environnement doivent être menacées
- Des cavités ou formations souterraines pour le stockage de gaz naturel, hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques à destination industrielle
Comment est mise en place la CSSCT ?
La mise en place d'une ou plusieurs CSSCT peut être décidée par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57077">accord d'entreprise</a> négocié avec un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F102">délégué syndical</a>.
En l'absence de délégué syndical, cette mise en place est possible par accord entre l'employeur et le CSE. Cet accord doit être adopté à la majorité des membres titulaires élus.
Lorsque aucun accord n'a été conclu, l'employeur peut décider de mettre en place une ou plusieurs CSSCT.
Dans ce cas, le règlement intérieur du CSE détermine les conditions de mise en place de la CSSCT (nombre de membres, missions, fonctionnement et moyens alloués, formations spécifiques).
Qui sont les membres de la CSSCT ?
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant.
Elle compte au minimum 3 représentants du personnel qui doivent être membres du CSE.
Au moins 1 représentant doit appartenir au 2<Exposant>nd</Exposant> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57503">collège</a> ou si nécessaire au 3<Exposant>e</Exposant> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57503">collège</a> (titulaire ou suppléant).
Les membres de la CSSCT sont des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2406">salariés protégés</a>.
Quelles sont les missions de la CSSCT ?
La CSSCT exerce, par délégation du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34474">comité social et économique</a>, tout ou partie des attributions du comité concernant la santé, à la sécurité et aux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N492">conditions de travail</a>.
Dans le cadre de ses attributions, la CSSCT ne peut pas recourir à un expert.
Elle ne dispose pas des attributions consultatives du CSE.
Dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, la CSSCT est compétente, par exemple, sur les points suivants :
- Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes
- Amélioration de l'accès des femmes à tous les emplois et résolution des problèmes liés à la maternité
- Adaptation et à l'aménagement des postes de travail pour faciliter l'accès et le maintien des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N451">personnes handicapées</a> à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle
- Proposition de toute initiative qu'elle estime utile et notamment des actions de prévention des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R62354">risques psychosociaux</a>
L'ensemble de la délégation du personnel de la CSSCT au CSE bénéficie d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2297">formation santé, sécurité et conditions de travail.</a>
À savoir
l'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Cependant, leur nombre peut être limité.
Qui participent aux réunions de la CSSCT ?
Les personnes suivantes peuvent assister aux réunions de la CSSCT :
- Les membres de la délégation du personnel au CSE
- Médecin du travail ou le membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail
- Responsable interne ou agent chargé du service de sécurité et des conditions de travail
- Agent de contrôle de l'inspection du travail et agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale qui doivent être invités
Et aussi
-
Lanceurs d'alerte en entreprise
Travail - Formation
-
Comité social et économique (CSE)
Travail - Formation
-
Congé de formation d'un salarié membre du CSE
Travail - Formation
Pour en savoir plus
-
COVID 19 - Responsabilité de l'employeur - Droit de retrait
Ministère chargé du travail
Attestation d'accueil :
Question-réponse
Qu'est-ce que la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ?
Vérifié le 05/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La CSSCT est une commission spécifique créée au sein du comité social et économique (CSE), qui traite des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail. Elle doit être obligatoirement mise en place dans les entreprises et établissements distincts d'au moins 300 salariés. Lorsque l'effectif est inférieur à 300 salariés, la CSSCT n'est pas obligatoire. Dans les entreprises à risques particuliers, elle est obligatoire quelque soit l'effectif de l'entreprise.
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Une CSSCT est obligatoire dans les entreprises et établissements distincts si l'effectif d'au moins 300 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.
Une CSSCT centrale est obligatoire si l'entreprise a plus de 300 salariés et comporte 2 établissements distincts, que l'effectif de ces établissements soit inférieur, égal ou supérieur à 300 salariés.
Comment est mise en place la CSSCT ?
La mise en place d'une ou plusieurs CSSCT peut être décidée par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57077">accord d'entreprise</a> négocié avec un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F102">délégué syndical</a>.
En l'absence de délégué syndical, cette mise en place est possible par accord entre l'employeur et le CSE. Cet accord doit être adopté à la majorité des membres titulaires élus.
Lorsque aucun accord n'a été conclu, l'employeur peut décider de mettre en place une ou plusieurs CSSCT.
Dans ce cas, le règlement intérieur du CSE détermine les conditions de mise en place de la CSSCT (nombre de membres, missions, fonctionnement et moyens alloués, formations spécifiques).
Qui sont les membres de la CSSCT ?
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant.
Elle compte au minimum 3 représentants du personnel qui doivent être membres du CSE.
Au moins 1 représentant doit appartenir au 2<Exposant>nd</Exposant> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57503">collège</a> ou si nécessaire au 3<Exposant>e</Exposant> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57503">collège</a> (titulaire ou suppléant).
Les membres de la CSSCT sont des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2406">salariés protégés</a>.
Quelles sont les missions de la CSSCT ?
La CSSCT exerce, par délégation du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34474">comité social et économique</a>, tout ou partie des attributions du comité concernant la santé, à la sécurité et aux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N492">conditions de travail</a>.
Dans le cadre de ses attributions, la CSSCT ne peut pas recourir à un expert.
Elle ne dispose pas des attributions consultatives du CSE.
Dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, la CSSCT est compétente, par exemple, sur les points suivants :
- Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes
- Amélioration de l'accès des femmes à tous les emplois et résolution des problèmes liés à la maternité
- Adaptation et à l'aménagement des postes de travail pour faciliter l'accès et le maintien des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N451">personnes handicapées</a> à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle
- Proposition de toute initiative qu'elle estime utile et notamment des actions de prévention des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R62354">risques psychosociaux</a>
L'ensemble de la délégation du personnel de la CSSCT au CSE bénéficie d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2297">formation santé, sécurité et conditions de travail.</a>
À savoir
l'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Cependant, leur nombre peut être limité.
Qui participent aux réunions de la CSSCT ?
Les personnes suivantes peuvent assister aux réunions de la CSSCT :
- Les membres de la délégation du personnel au CSE
- Médecin du travail ou le membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail
- Responsable interne ou agent chargé du service de sécurité et des conditions de travail
- Agent de contrôle de l'inspection du travail et agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale qui doivent être invités
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Dans les entreprises ou établissements distincts de moins de 300 salariés, la CSSCT n'est pas obligatoire.
Il est toutefois possible de mettre en place une CSSCT.
L'inspecteur du travail peut imposer la création d'une CSSCT, si cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l'agencement ou de l'équipement des locaux.
Il peut l'imposer dans un établissement de moins de 50 salariés appartenant à une entreprise de plus de 50 salariés. Ce n'est pas possible dans une entreprise de moins de 50 salariés.
Cette décision peut être contestée devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31466">Dreets</a> ou devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2479">tribunal administratif</a> lors d'un recours contentieux.
Comment est mise en place la CSSCT ?
La mise en place d'une ou plusieurs CSSCT peut être décidée par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57077">accord d'entreprise</a> négocié avec un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F102">délégué syndical</a>.
En l'absence de délégué syndical, cette mise en place est possible par accord entre l'employeur et le CSE. Cet accord doit être adopté à la majorité des membres titulaires élus.
Lorsque aucun accord n'a été conclu, l'employeur peut décider de mettre en place une ou plusieurs CSSCT.
Dans ce cas, le règlement intérieur du CSE détermine les conditions de mise en place de la CSSCT (nombre de membres, missions, fonctionnement et moyens alloués, formations spécifiques).
Qui sont les membres de la CSSCT ?
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant.
Elle compte au minimum 3 représentants du personnel qui doivent être membres du CSE.
Au moins 1 représentant doit appartenir au 2<Exposant>nd</Exposant> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57503">collège</a> ou si nécessaire au 3<Exposant>e</Exposant> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57503">collège</a> (titulaire ou suppléant).
Les membres de la CSSCT sont des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2406">salariés protégés</a>.
Quelles sont les missions de la CSSCT ?
La CSSCT exerce, par délégation du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34474">comité social et économique</a>, tout ou partie des attributions du comité concernant la santé, à la sécurité et aux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N492">conditions de travail</a>.
Dans le cadre de ses attributions, la CSSCT ne peut pas recourir à un expert.
Elle ne dispose pas des attributions consultatives du CSE.
Dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, la CSSCT est compétente, par exemple, sur les points suivants :
- Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes
- Amélioration de l'accès des femmes à tous les emplois et résolution des problèmes liés à la maternité
- Adaptation et à l'aménagement des postes de travail pour faciliter l'accès et le maintien des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N451">personnes handicapées</a> à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle
- Proposition de toute initiative qu'elle estime utile et notamment des actions de prévention des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R62354">risques psychosociaux</a>
L'ensemble de la délégation du personnel de la CSSCT au CSE bénéficie d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2297">formation santé, sécurité et conditions de travail.</a>
À savoir
l'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Cependant, leur nombre peut être limité.
Qui participent aux réunions de la CSSCT ?
Les personnes suivantes peuvent assister aux réunions de la CSSCT :
- Les membres de la délégation du personnel au CSE
- Médecin du travail ou le membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail
- Responsable interne ou agent chargé du service de sécurité et des conditions de travail
- Agent de contrôle de l'inspection du travail et agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale qui doivent être invités
-
-
Ce sont les entreprises ou établissements dans lesquels se trouvent :
- Au moins une installation nucléaire de base
- Au moins une installation dans laquelle des substances, préparations ou mélanges dangereux sont présents. Les quantités de ces produits doivent engendrer des dangers particulièrement importants. La sécurité et la santé des populations voisines et l'environnement doivent être menacées
- Des cavités ou formations souterraines pour le stockage de gaz naturel, hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques à destination industrielle
Comment est mise en place la CSSCT ?
La mise en place d'une ou plusieurs CSSCT peut être décidée par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57077">accord d'entreprise</a> négocié avec un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F102">délégué syndical</a>.
En l'absence de délégué syndical, cette mise en place est possible par accord entre l'employeur et le CSE. Cet accord doit être adopté à la majorité des membres titulaires élus.
Lorsque aucun accord n'a été conclu, l'employeur peut décider de mettre en place une ou plusieurs CSSCT.
Dans ce cas, le règlement intérieur du CSE détermine les conditions de mise en place de la CSSCT (nombre de membres, missions, fonctionnement et moyens alloués, formations spécifiques).
Qui sont les membres de la CSSCT ?
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant.
Elle compte au minimum 3 représentants du personnel qui doivent être membres du CSE.
Au moins 1 représentant doit appartenir au 2<Exposant>nd</Exposant> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57503">collège</a> ou si nécessaire au 3<Exposant>e</Exposant> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57503">collège</a> (titulaire ou suppléant).
Les membres de la CSSCT sont des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2406">salariés protégés</a>.
Quelles sont les missions de la CSSCT ?
La CSSCT exerce, par délégation du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34474">comité social et économique</a>, tout ou partie des attributions du comité concernant la santé, à la sécurité et aux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N492">conditions de travail</a>.
Dans le cadre de ses attributions, la CSSCT ne peut pas recourir à un expert.
Elle ne dispose pas des attributions consultatives du CSE.
Dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, la CSSCT est compétente, par exemple, sur les points suivants :
- Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes
- Amélioration de l'accès des femmes à tous les emplois et résolution des problèmes liés à la maternité
- Adaptation et à l'aménagement des postes de travail pour faciliter l'accès et le maintien des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N451">personnes handicapées</a> à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle
- Proposition de toute initiative qu'elle estime utile et notamment des actions de prévention des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R62354">risques psychosociaux</a>
L'ensemble de la délégation du personnel de la CSSCT au CSE bénéficie d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2297">formation santé, sécurité et conditions de travail.</a>
À savoir
l'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Cependant, leur nombre peut être limité.
Qui participent aux réunions de la CSSCT ?
Les personnes suivantes peuvent assister aux réunions de la CSSCT :
- Les membres de la délégation du personnel au CSE
- Médecin du travail ou le membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail
- Responsable interne ou agent chargé du service de sécurité et des conditions de travail
- Agent de contrôle de l'inspection du travail et agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale qui doivent être invités
Et aussi
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Lanceurs d'alerte en entreprise
Travail - Formation
-
Comité social et économique (CSE)
Travail - Formation
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Congé de formation d'un salarié membre du CSE
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Pour en savoir plus
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COVID 19 - Responsabilité de l'employeur - Droit de retrait
Ministère chargé du travail
État civil
Mariage :
Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.
Pacs :
Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.
Naissance :
Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.
Reconnaissance enfant :
Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.
Décès :
La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.
En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.