DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Papiers et citoyenneté
le recensement ou les listes électorales.
Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.
Carte d’identité – Passeport
Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité
Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :
- Limonest ;
- Anse ;
- l’Arbresle.
Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr
Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.
Pour demander une carte d'identité nationale :
Fiche pratique
Chômage partiel ou technique (activité partielle) : démarches de l'employeur
Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail
En cas de recours à l'activité partielle au sein d'une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire sont indemnisés (dispositif appelé aussi <span class="expression">chômage partiel</span> ou <span class="expression">chômage technique</span>) par l'employeur. Comment effectuer la <span class="miseenevidence">demande d'autorisation</span> d'activité partielle ? Quelle est la <span class="miseenevidence">rémunération</span> versée au salarié dans le cadre de l'activité partielle ? Quelle <span class="miseenevidence">allocation</span> perçoit l'employeur en cas d'activité partielle ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Pour faire face à une <span class="miseenevidence">baisse d'activité </span>dans l'entreprise, l'employeur peut recourir à l'activité partielle dans les cas suivants :
- Conjoncture économique
- Difficultés d'approvisionnement
- Sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel
- Transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise
- Tout autre circonstance de caractère exceptionnel (Covid-19 par exemple)
Elle peut prendre plusieurs formes :
- Diminution de la durée hebdomadaire du travail
- Fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement
L'employeur peut percevoir pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13898">ses salariés</a> une allocation d'activité partielle dans la limite de :
- <span class="miseenevidence">1 000 heures par an et par salarié</span> quelle que soit la branche professionnelle
- <span class="miseenevidence">100 heures par an et par salarié</span> si l'activité partielle est due à des travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise
Salariés concernés
Un salarié ayant un contrat de travail de droit français (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2454">CDD</a> notamment) bénéficie du chômage partiel qu'il soit :
- À temps plein ou à temps partiel
- En convention de forfait en heures ou en jours sur l'année
- Voyageur, représentant et placier (VRP)
- Salarié employé en France par une entreprise étrangère sans établissement en France
- Rémunéré au cachet
- Salarié intérimaire en contrat de mission suite à la suspension, l'annulation ou la rupture d'un contrat de mise à disposition signé
- En CDI dans le cadre du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31620">portage salarial</a>
- Cadre dirigeant en cas de <span class="miseenevidence">fermeture totale</span> de l’entreprise ou d'une partie de celle-ci (fermeture d'un atelier ou d'un service de l'entreprise par exemple)
- Travailleur à domicile payé à la tâche
- Journaliste rémunéré à la pige
Salariés exclus
Les salariés suivants <span class="miseenevidence">ne bénéficient pas</span> du chômage partiel :
- Salariés dont la réduction ou la suspension de l'activité est provoquée par un différend collectif de travail (grève par exemple)
- Salariés titulaires d'un contrat de travail de droit français qui travaillent à l'étranger
- Salariés expatriés titulaires d'un contrat de droit local
Dans les entreprises <span class="miseenevidence">de 50 salariés ou plus</span>, l'employeur doit <span class="miseenevidence">consulter pour avis</span>, le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> préalablement à sa demande d'autorisation administrative d'activité partielle.
La consultation concerne les sujets suivants :
- Motifs de recours à l'activité partielle
- Catégories professionnelles et activités concernées
- Niveau et critères de mise en œuvre des réductions d'horaire
- Actions de formation envisagées ou tout autre engagement pris par l'employeur
Le CSE est informé à la fin de chaque période d'autorisation des conditions dans lesquelles l'activité partielle a été mise en œuvre.
À noter
en cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l'employeur dispose d'un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour consulter et adresser l'avis du CSE à l'appui de sa demande d'autorisation préalable.
Procédure de demande
La procédure varie en fonction du caractère exceptionnel de la demande, en cas de sinistres ou d’intempéries.
-
L'employeur doit adresser une demande d'autorisation d'activité partielle à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59864">DDETS</a>.
L'employeur doit adresser sa demande <span class="miseenevidence">dans un délai de 30 jours à compter du placement de ses salariés en activité partielle.</span>
Attention :
Cette démarche doit<span class="miseenevidence"> obligatoirement </span>être effectuée sur internet.
La demande doit préciser les éléments suivants :
- Motif justifiant le recours à l'activité partielle
- Période prévisible de sous-activité
- Circonstances détaillées et situation économique à l'origine de la demande
- Nombre de salariés concernés
Elle doit être <span class="miseenevidence">accompagnée de l'avis préalable du comité social et économique (CSE).</span>
En cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l'employeur a un délai de 2 mois pour consulter et adresser l'avis du CSE à l'appui de sa demande d'autorisation préalable.
L'administration a un délai de réponse de 15 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1092">jours calendaires</a> à réception de la demande d'autorisation. Un accusé de réception de la DDETS ou DDETS-PP précise le délai au-delà duquel l'absence de réponse vaut autorisation.
Lorsque la <span class="miseenevidence">demande est refusée</span>, la décision précise les motifs du refus.
L'état d'avancement de l'instruction du dossier peut être suivi sur internet.
Une fois l'autorisation administrative obtenue, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.
-
L'employeur doit adresser une demande d'autorisation d'activité partielle à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59864">DDETS</a>.
L'employeur doit adresser sa demande <span class="miseenevidence">dans un délai de 30 jours à compter du placement de ses salariés en activité partielle.</span>
Attention :
Cette démarche doit<span class="miseenevidence"> obligatoirement </span>être effectuée sur internet.
La demande doit préciser les éléments suivants :
- Motif justifiant le recours à l'activité partielle
- Période prévisible de sous-activité
- Circonstances détaillées et situation économique à l'origine de la demande
- Nombre de salariés concernés
Elle doit être <span class="miseenevidence">accompagnée de l'avis préalable du comité social et économique (CSE).</span>
En cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l'employeur a un délai de 2 mois pour consulter et adresser l'avis du CSE à l'appui de sa demande d'autorisation préalable.
L'administration a un délai de réponse de 15 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1092">jours calendaires</a> à réception de la demande d'autorisation. Un accusé de réception de la DDETS ou DDETS-PP précise le délai au-delà duquel l'absence de réponse vaut autorisation.
Lorsque la <span class="miseenevidence">demande est refusée</span>, la décision précise les motifs du refus.
L'état d'avancement de l'instruction du dossier peut être suivi sur internet.
Une fois l'autorisation administrative obtenue, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.
-
Avant la mise en activité partielle, l'employeur doit adresser une demande préalable d'autorisation d'activité partielle à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59864">DDETS</a> d'implantation de l'établissement.
Attention :
Cette démarche doit <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> être effectuée sur internet.
Service en ligne
Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielleAgence de services et de paiement (ASP)
La demande doit être <span class="miseenevidence">accompagnée de l'avis préalable du comité social et économique (CSE).</span>
L'administration a un délai de réponse de 15 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1092">jours calendaires</a> à réception de la demande d'autorisation. Un accusé de réception de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59864">DDETS</a> précise le délai au-delà duquel l'absence de réponse vaut autorisation.
Lorsque <span class="miseenevidence">la demande est refusée</span>, la décision précise les motifs du refus.
L'état d'avancement de l'instruction du dossier peut être suivi sur internet.
Une fois l'autorisation administrative obtenue, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.
À noter
un employeur qui a au moins 50 établissements implantés dans plusieurs départements peut adresser une demande unique pour tous ses établissements.
Durée maximale de l'autorisation
L'autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée de <span class="miseenevidence">3 mois</span>. Elle peut être renouvelée dans la limite de <span class="miseenevidence">6 mois</span>, consécutifs ou non, sur une période de <span class="miseenevidence">12 mois</span> consécutifs.
Engagements vis-à-vis des salariés
L'employeur doit <span class="miseenevidence">proposer des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle</span> dans sa demande d'autorisation.
La procédure varie selon que l’autorisation est demandée pour la première fois, moins ou plus de 3 mois après une précédente période d’activité partielle.
-
L'employeur s'engage à maintenir dans l'emploi les salariés pendant la durée de l'activité partielle.
Il doit également respecter les conditions d'autorisation d'activité partielle.
-
L'employeur doit prendre des engagements vis-à-vis des salariés s'il effectue une nouvelle demande préalable d'autorisation d'activité partielle.
Cette obligation s'applique s'il a déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 36 mois précédant la date de dépôt de sa nouvelle demande.
Ces engagements, mentionnés dans sa demande d'autorisation, peuvent notamment porter sur les éléments suivants :
- Maintien dans l'emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d'autorisation
- Actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle
- Actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
- Actions visant à rétablir la situation économique de l'entreprise
La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31466">Dreets</a> fixe ces engagements, qui sont notifiés dans la décision d'autorisation et s'assure du respect des engagements souscrits par l'employeur.
À noter
En cas de non-respect, l'employeur peut être amené à rembourser les sommes perçues au titre de l'allocation d'activité partielle.
-
L'employeur s'engage à maintenir dans l'emploi les salariés pendant la durée de l'activité partielle.
Il doit également respecter les conditions d'autorisation d'activité partielle.
L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à <span class="valeur">60 %</span> <span class="miseenevidence">de son salaire brut</span> par heure <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R56773">chômée</a>, soit environ à <span class="valeur">72 %</span> du salaire net horaire.
Cette indemnité ne peut <span class="miseenevidence">ni être inférieure</span> à <span class="valeur">9,12 €</span>, <span class="miseenevidence">ni être supérieure</span> à un plafond de <span class="valeur">31,10 €</span> par heure chômée.
L'indemnité est <span class="miseenevidence">versée</span> par l'employeur <span class="miseenevidence">à la date habituelle de versement du salaire.</span>
L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.
Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.
À savoir
En cas de procédure de<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F22311"> sauvegarde</a>, de<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F22314"> redressement</a> ou de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F22330">liquidation</a> judiciaire, l'agence de services et de paiement (ASP) verse directement la somme au salarié sur décision du préfet.
À noter
les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31127">Smic</a> reçoivent également une indemnité horaire d'activité partielle. Son montant est égal au pourcentage du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31127">Smic</a> ou des dispositions conventionnelles qui leur sont applicables.
L'allocation d'activité partielle versée par l'État varie en fonction du secteur d'activité dont dépend l'entreprise.
-
Si l'employeur a obtenu <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F23503">l'autorisation administrative</a>, il peut déposer une demande d'indemnisation qui lui permet d'obtenir le <span class="miseenevidence">remboursement mensuel des rémunérations </span>versées aux salariés concernés.
L'employeur peut percevoir l'allocation d'activité partielle dans la limite d'un <span class="miseenevidence">plafond de 1 000 heures par an et par salarié.</span>
L'allocation est fixée à <span class="valeur">36 %</span> de la rémunération horaire brute.
Elle est de :
- <span class="valeur">8,21 €</span> minimum
- <span class="valeur">18,66 €</span> maximum.
Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP), qui agit pour le compte de l'État.
Attention :
en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'employeur encourt jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.
-
L'employeur peut percevoir l'allocation d'activité partielle dans la limite de <span class="miseenevidence">100 heures par an par salarié</span>.
L'allocation est fixée à <span class="valeur">36 %</span> de la rémunération horaire brute.
Elle est égale à :
- <span class="valeur">8,21 €</span> minimum
- <span class="valeur">18,66 €</span> maximum
Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP), qui agit pour le compte de l'État.
Attention :
en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'employeur encourt jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.
Chaque mois, pour obtenir le remboursement des indemnités, l'employeur doit adresser sur internet une demande d'indemnisation pour l'allocation d'activité partielle.
Service en ligne
Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle
Agence de services et de paiement (ASP)
L'employeur doit faire sa demande dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant la fin de la période couverte par l'autorisation d'activité partielle.
Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l'État.
Attention :
En cas de fraude ou de fausse déclaration, l'employeur encourt jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.
-
Code du travail : articles R3243-1 à R3243-9
Mentions du bulletin de paie
-
Code du travail : articles L5122-1 à L5122-5
Activité partielle
-
Code du travail : articles R5122-1 à R5122-26
Aide aux salariés placés en activité partielle
-
Code du travail : articles R3232-1 et R3232-2
Informations devant être communiquées au salarié
-
Code du travail : article L5124-1
Sanctions et amendes
-
Arrêté du 26 août 2013 fixant les contingents annuels d'heures indemnisables
-
Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
Et aussi
-
Rémunération du salarié en chômage partiel
Social - Santé
Pour demander un passeport :
Fiche pratique
Chômage partiel ou technique (activité partielle) : démarches de l'employeur
Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail
En cas de recours à l'activité partielle au sein d'une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire sont indemnisés (dispositif appelé aussi <span class="expression">chômage partiel</span> ou <span class="expression">chômage technique</span>) par l'employeur. Comment effectuer la <span class="miseenevidence">demande d'autorisation</span> d'activité partielle ? Quelle est la <span class="miseenevidence">rémunération</span> versée au salarié dans le cadre de l'activité partielle ? Quelle <span class="miseenevidence">allocation</span> perçoit l'employeur en cas d'activité partielle ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Pour faire face à une <span class="miseenevidence">baisse d'activité </span>dans l'entreprise, l'employeur peut recourir à l'activité partielle dans les cas suivants :
- Conjoncture économique
- Difficultés d'approvisionnement
- Sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel
- Transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise
- Tout autre circonstance de caractère exceptionnel (Covid-19 par exemple)
Elle peut prendre plusieurs formes :
- Diminution de la durée hebdomadaire du travail
- Fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement
L'employeur peut percevoir pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13898">ses salariés</a> une allocation d'activité partielle dans la limite de :
- <span class="miseenevidence">1 000 heures par an et par salarié</span> quelle que soit la branche professionnelle
- <span class="miseenevidence">100 heures par an et par salarié</span> si l'activité partielle est due à des travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise
Salariés concernés
Un salarié ayant un contrat de travail de droit français (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2454">CDD</a> notamment) bénéficie du chômage partiel qu'il soit :
- À temps plein ou à temps partiel
- En convention de forfait en heures ou en jours sur l'année
- Voyageur, représentant et placier (VRP)
- Salarié employé en France par une entreprise étrangère sans établissement en France
- Rémunéré au cachet
- Salarié intérimaire en contrat de mission suite à la suspension, l'annulation ou la rupture d'un contrat de mise à disposition signé
- En CDI dans le cadre du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31620">portage salarial</a>
- Cadre dirigeant en cas de <span class="miseenevidence">fermeture totale</span> de l’entreprise ou d'une partie de celle-ci (fermeture d'un atelier ou d'un service de l'entreprise par exemple)
- Travailleur à domicile payé à la tâche
- Journaliste rémunéré à la pige
Salariés exclus
Les salariés suivants <span class="miseenevidence">ne bénéficient pas</span> du chômage partiel :
- Salariés dont la réduction ou la suspension de l'activité est provoquée par un différend collectif de travail (grève par exemple)
- Salariés titulaires d'un contrat de travail de droit français qui travaillent à l'étranger
- Salariés expatriés titulaires d'un contrat de droit local
Dans les entreprises <span class="miseenevidence">de 50 salariés ou plus</span>, l'employeur doit <span class="miseenevidence">consulter pour avis</span>, le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> préalablement à sa demande d'autorisation administrative d'activité partielle.
La consultation concerne les sujets suivants :
- Motifs de recours à l'activité partielle
- Catégories professionnelles et activités concernées
- Niveau et critères de mise en œuvre des réductions d'horaire
- Actions de formation envisagées ou tout autre engagement pris par l'employeur
Le CSE est informé à la fin de chaque période d'autorisation des conditions dans lesquelles l'activité partielle a été mise en œuvre.
À noter
en cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l'employeur dispose d'un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour consulter et adresser l'avis du CSE à l'appui de sa demande d'autorisation préalable.
Procédure de demande
La procédure varie en fonction du caractère exceptionnel de la demande, en cas de sinistres ou d’intempéries.
-
L'employeur doit adresser une demande d'autorisation d'activité partielle à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59864">DDETS</a>.
L'employeur doit adresser sa demande <span class="miseenevidence">dans un délai de 30 jours à compter du placement de ses salariés en activité partielle.</span>
Attention :
Cette démarche doit<span class="miseenevidence"> obligatoirement </span>être effectuée sur internet.
La demande doit préciser les éléments suivants :
- Motif justifiant le recours à l'activité partielle
- Période prévisible de sous-activité
- Circonstances détaillées et situation économique à l'origine de la demande
- Nombre de salariés concernés
Elle doit être <span class="miseenevidence">accompagnée de l'avis préalable du comité social et économique (CSE).</span>
En cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l'employeur a un délai de 2 mois pour consulter et adresser l'avis du CSE à l'appui de sa demande d'autorisation préalable.
L'administration a un délai de réponse de 15 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1092">jours calendaires</a> à réception de la demande d'autorisation. Un accusé de réception de la DDETS ou DDETS-PP précise le délai au-delà duquel l'absence de réponse vaut autorisation.
Lorsque la <span class="miseenevidence">demande est refusée</span>, la décision précise les motifs du refus.
L'état d'avancement de l'instruction du dossier peut être suivi sur internet.
Une fois l'autorisation administrative obtenue, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.
-
L'employeur doit adresser une demande d'autorisation d'activité partielle à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59864">DDETS</a>.
L'employeur doit adresser sa demande <span class="miseenevidence">dans un délai de 30 jours à compter du placement de ses salariés en activité partielle.</span>
Attention :
Cette démarche doit<span class="miseenevidence"> obligatoirement </span>être effectuée sur internet.
La demande doit préciser les éléments suivants :
- Motif justifiant le recours à l'activité partielle
- Période prévisible de sous-activité
- Circonstances détaillées et situation économique à l'origine de la demande
- Nombre de salariés concernés
Elle doit être <span class="miseenevidence">accompagnée de l'avis préalable du comité social et économique (CSE).</span>
En cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l'employeur a un délai de 2 mois pour consulter et adresser l'avis du CSE à l'appui de sa demande d'autorisation préalable.
L'administration a un délai de réponse de 15 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1092">jours calendaires</a> à réception de la demande d'autorisation. Un accusé de réception de la DDETS ou DDETS-PP précise le délai au-delà duquel l'absence de réponse vaut autorisation.
Lorsque la <span class="miseenevidence">demande est refusée</span>, la décision précise les motifs du refus.
L'état d'avancement de l'instruction du dossier peut être suivi sur internet.
Une fois l'autorisation administrative obtenue, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.
-
Avant la mise en activité partielle, l'employeur doit adresser une demande préalable d'autorisation d'activité partielle à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59864">DDETS</a> d'implantation de l'établissement.
Attention :
Cette démarche doit <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> être effectuée sur internet.
Service en ligne
Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielleAgence de services et de paiement (ASP)
La demande doit être <span class="miseenevidence">accompagnée de l'avis préalable du comité social et économique (CSE).</span>
L'administration a un délai de réponse de 15 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1092">jours calendaires</a> à réception de la demande d'autorisation. Un accusé de réception de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59864">DDETS</a> précise le délai au-delà duquel l'absence de réponse vaut autorisation.
Lorsque <span class="miseenevidence">la demande est refusée</span>, la décision précise les motifs du refus.
L'état d'avancement de l'instruction du dossier peut être suivi sur internet.
Une fois l'autorisation administrative obtenue, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.
À noter
un employeur qui a au moins 50 établissements implantés dans plusieurs départements peut adresser une demande unique pour tous ses établissements.
Durée maximale de l'autorisation
L'autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée de <span class="miseenevidence">3 mois</span>. Elle peut être renouvelée dans la limite de <span class="miseenevidence">6 mois</span>, consécutifs ou non, sur une période de <span class="miseenevidence">12 mois</span> consécutifs.
Engagements vis-à-vis des salariés
L'employeur doit <span class="miseenevidence">proposer des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle</span> dans sa demande d'autorisation.
La procédure varie selon que l’autorisation est demandée pour la première fois, moins ou plus de 3 mois après une précédente période d’activité partielle.
-
L'employeur s'engage à maintenir dans l'emploi les salariés pendant la durée de l'activité partielle.
Il doit également respecter les conditions d'autorisation d'activité partielle.
-
L'employeur doit prendre des engagements vis-à-vis des salariés s'il effectue une nouvelle demande préalable d'autorisation d'activité partielle.
Cette obligation s'applique s'il a déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 36 mois précédant la date de dépôt de sa nouvelle demande.
Ces engagements, mentionnés dans sa demande d'autorisation, peuvent notamment porter sur les éléments suivants :
- Maintien dans l'emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d'autorisation
- Actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle
- Actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
- Actions visant à rétablir la situation économique de l'entreprise
La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31466">Dreets</a> fixe ces engagements, qui sont notifiés dans la décision d'autorisation et s'assure du respect des engagements souscrits par l'employeur.
À noter
En cas de non-respect, l'employeur peut être amené à rembourser les sommes perçues au titre de l'allocation d'activité partielle.
-
L'employeur s'engage à maintenir dans l'emploi les salariés pendant la durée de l'activité partielle.
Il doit également respecter les conditions d'autorisation d'activité partielle.
L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à <span class="valeur">60 %</span> <span class="miseenevidence">de son salaire brut</span> par heure <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R56773">chômée</a>, soit environ à <span class="valeur">72 %</span> du salaire net horaire.
Cette indemnité ne peut <span class="miseenevidence">ni être inférieure</span> à <span class="valeur">9,12 €</span>, <span class="miseenevidence">ni être supérieure</span> à un plafond de <span class="valeur">31,10 €</span> par heure chômée.
L'indemnité est <span class="miseenevidence">versée</span> par l'employeur <span class="miseenevidence">à la date habituelle de versement du salaire.</span>
L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.
Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.
À savoir
En cas de procédure de<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F22311"> sauvegarde</a>, de<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F22314"> redressement</a> ou de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F22330">liquidation</a> judiciaire, l'agence de services et de paiement (ASP) verse directement la somme au salarié sur décision du préfet.
À noter
les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31127">Smic</a> reçoivent également une indemnité horaire d'activité partielle. Son montant est égal au pourcentage du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31127">Smic</a> ou des dispositions conventionnelles qui leur sont applicables.
L'allocation d'activité partielle versée par l'État varie en fonction du secteur d'activité dont dépend l'entreprise.
-
Si l'employeur a obtenu <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F23503">l'autorisation administrative</a>, il peut déposer une demande d'indemnisation qui lui permet d'obtenir le <span class="miseenevidence">remboursement mensuel des rémunérations </span>versées aux salariés concernés.
L'employeur peut percevoir l'allocation d'activité partielle dans la limite d'un <span class="miseenevidence">plafond de 1 000 heures par an et par salarié.</span>
L'allocation est fixée à <span class="valeur">36 %</span> de la rémunération horaire brute.
Elle est de :
- <span class="valeur">8,21 €</span> minimum
- <span class="valeur">18,66 €</span> maximum.
Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP), qui agit pour le compte de l'État.
Attention :
en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'employeur encourt jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.
-
L'employeur peut percevoir l'allocation d'activité partielle dans la limite de <span class="miseenevidence">100 heures par an par salarié</span>.
L'allocation est fixée à <span class="valeur">36 %</span> de la rémunération horaire brute.
Elle est égale à :
- <span class="valeur">8,21 €</span> minimum
- <span class="valeur">18,66 €</span> maximum
Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP), qui agit pour le compte de l'État.
Attention :
en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'employeur encourt jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.
Chaque mois, pour obtenir le remboursement des indemnités, l'employeur doit adresser sur internet une demande d'indemnisation pour l'allocation d'activité partielle.
Service en ligne
Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle
Agence de services et de paiement (ASP)
L'employeur doit faire sa demande dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant la fin de la période couverte par l'autorisation d'activité partielle.
Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l'État.
Attention :
En cas de fraude ou de fausse déclaration, l'employeur encourt jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.
-
Code du travail : articles R3243-1 à R3243-9
Mentions du bulletin de paie
-
Code du travail : articles L5122-1 à L5122-5
Activité partielle
-
Code du travail : articles R5122-1 à R5122-26
Aide aux salariés placés en activité partielle
-
Code du travail : articles R3232-1 et R3232-2
Informations devant être communiquées au salarié
-
Code du travail : article L5124-1
Sanctions et amendes
-
Arrêté du 26 août 2013 fixant les contingents annuels d'heures indemnisables
-
Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
Et aussi
-
Rémunération du salarié en chômage partiel
Social - Santé
Affaires générales
Inscription sur les listes électorales :
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :
- Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public
Recensement militaire :
Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.
Attestation d’accueil :
Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.
Recensement militaire :
Fiche pratique
Chômage partiel ou technique (activité partielle) : démarches de l'employeur
Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail
En cas de recours à l'activité partielle au sein d'une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire sont indemnisés (dispositif appelé aussi <span class="expression">chômage partiel</span> ou <span class="expression">chômage technique</span>) par l'employeur. Comment effectuer la <span class="miseenevidence">demande d'autorisation</span> d'activité partielle ? Quelle est la <span class="miseenevidence">rémunération</span> versée au salarié dans le cadre de l'activité partielle ? Quelle <span class="miseenevidence">allocation</span> perçoit l'employeur en cas d'activité partielle ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Pour faire face à une <span class="miseenevidence">baisse d'activité </span>dans l'entreprise, l'employeur peut recourir à l'activité partielle dans les cas suivants :
- Conjoncture économique
- Difficultés d'approvisionnement
- Sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel
- Transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise
- Tout autre circonstance de caractère exceptionnel (Covid-19 par exemple)
Elle peut prendre plusieurs formes :
- Diminution de la durée hebdomadaire du travail
- Fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement
L'employeur peut percevoir pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13898">ses salariés</a> une allocation d'activité partielle dans la limite de :
- <span class="miseenevidence">1 000 heures par an et par salarié</span> quelle que soit la branche professionnelle
- <span class="miseenevidence">100 heures par an et par salarié</span> si l'activité partielle est due à des travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise
Salariés concernés
Un salarié ayant un contrat de travail de droit français (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2454">CDD</a> notamment) bénéficie du chômage partiel qu'il soit :
- À temps plein ou à temps partiel
- En convention de forfait en heures ou en jours sur l'année
- Voyageur, représentant et placier (VRP)
- Salarié employé en France par une entreprise étrangère sans établissement en France
- Rémunéré au cachet
- Salarié intérimaire en contrat de mission suite à la suspension, l'annulation ou la rupture d'un contrat de mise à disposition signé
- En CDI dans le cadre du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31620">portage salarial</a>
- Cadre dirigeant en cas de <span class="miseenevidence">fermeture totale</span> de l’entreprise ou d'une partie de celle-ci (fermeture d'un atelier ou d'un service de l'entreprise par exemple)
- Travailleur à domicile payé à la tâche
- Journaliste rémunéré à la pige
Salariés exclus
Les salariés suivants <span class="miseenevidence">ne bénéficient pas</span> du chômage partiel :
- Salariés dont la réduction ou la suspension de l'activité est provoquée par un différend collectif de travail (grève par exemple)
- Salariés titulaires d'un contrat de travail de droit français qui travaillent à l'étranger
- Salariés expatriés titulaires d'un contrat de droit local
Dans les entreprises <span class="miseenevidence">de 50 salariés ou plus</span>, l'employeur doit <span class="miseenevidence">consulter pour avis</span>, le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> préalablement à sa demande d'autorisation administrative d'activité partielle.
La consultation concerne les sujets suivants :
- Motifs de recours à l'activité partielle
- Catégories professionnelles et activités concernées
- Niveau et critères de mise en œuvre des réductions d'horaire
- Actions de formation envisagées ou tout autre engagement pris par l'employeur
Le CSE est informé à la fin de chaque période d'autorisation des conditions dans lesquelles l'activité partielle a été mise en œuvre.
À noter
en cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l'employeur dispose d'un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour consulter et adresser l'avis du CSE à l'appui de sa demande d'autorisation préalable.
Procédure de demande
La procédure varie en fonction du caractère exceptionnel de la demande, en cas de sinistres ou d’intempéries.
-
L'employeur doit adresser une demande d'autorisation d'activité partielle à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59864">DDETS</a>.
L'employeur doit adresser sa demande <span class="miseenevidence">dans un délai de 30 jours à compter du placement de ses salariés en activité partielle.</span>
Attention :
Cette démarche doit<span class="miseenevidence"> obligatoirement </span>être effectuée sur internet.
La demande doit préciser les éléments suivants :
- Motif justifiant le recours à l'activité partielle
- Période prévisible de sous-activité
- Circonstances détaillées et situation économique à l'origine de la demande
- Nombre de salariés concernés
Elle doit être <span class="miseenevidence">accompagnée de l'avis préalable du comité social et économique (CSE).</span>
En cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l'employeur a un délai de 2 mois pour consulter et adresser l'avis du CSE à l'appui de sa demande d'autorisation préalable.
L'administration a un délai de réponse de 15 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1092">jours calendaires</a> à réception de la demande d'autorisation. Un accusé de réception de la DDETS ou DDETS-PP précise le délai au-delà duquel l'absence de réponse vaut autorisation.
Lorsque la <span class="miseenevidence">demande est refusée</span>, la décision précise les motifs du refus.
L'état d'avancement de l'instruction du dossier peut être suivi sur internet.
Une fois l'autorisation administrative obtenue, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.
-
L'employeur doit adresser une demande d'autorisation d'activité partielle à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59864">DDETS</a>.
L'employeur doit adresser sa demande <span class="miseenevidence">dans un délai de 30 jours à compter du placement de ses salariés en activité partielle.</span>
Attention :
Cette démarche doit<span class="miseenevidence"> obligatoirement </span>être effectuée sur internet.
La demande doit préciser les éléments suivants :
- Motif justifiant le recours à l'activité partielle
- Période prévisible de sous-activité
- Circonstances détaillées et situation économique à l'origine de la demande
- Nombre de salariés concernés
Elle doit être <span class="miseenevidence">accompagnée de l'avis préalable du comité social et économique (CSE).</span>
En cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l'employeur a un délai de 2 mois pour consulter et adresser l'avis du CSE à l'appui de sa demande d'autorisation préalable.
L'administration a un délai de réponse de 15 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1092">jours calendaires</a> à réception de la demande d'autorisation. Un accusé de réception de la DDETS ou DDETS-PP précise le délai au-delà duquel l'absence de réponse vaut autorisation.
Lorsque la <span class="miseenevidence">demande est refusée</span>, la décision précise les motifs du refus.
L'état d'avancement de l'instruction du dossier peut être suivi sur internet.
Une fois l'autorisation administrative obtenue, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.
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Avant la mise en activité partielle, l'employeur doit adresser une demande préalable d'autorisation d'activité partielle à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59864">DDETS</a> d'implantation de l'établissement.
Attention :
Cette démarche doit <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> être effectuée sur internet.
Service en ligne
Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielleAgence de services et de paiement (ASP)
La demande doit être <span class="miseenevidence">accompagnée de l'avis préalable du comité social et économique (CSE).</span>
L'administration a un délai de réponse de 15 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1092">jours calendaires</a> à réception de la demande d'autorisation. Un accusé de réception de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59864">DDETS</a> précise le délai au-delà duquel l'absence de réponse vaut autorisation.
Lorsque <span class="miseenevidence">la demande est refusée</span>, la décision précise les motifs du refus.
L'état d'avancement de l'instruction du dossier peut être suivi sur internet.
Une fois l'autorisation administrative obtenue, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.
À noter
un employeur qui a au moins 50 établissements implantés dans plusieurs départements peut adresser une demande unique pour tous ses établissements.
Durée maximale de l'autorisation
L'autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée de <span class="miseenevidence">3 mois</span>. Elle peut être renouvelée dans la limite de <span class="miseenevidence">6 mois</span>, consécutifs ou non, sur une période de <span class="miseenevidence">12 mois</span> consécutifs.
Engagements vis-à-vis des salariés
L'employeur doit <span class="miseenevidence">proposer des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle</span> dans sa demande d'autorisation.
La procédure varie selon que l’autorisation est demandée pour la première fois, moins ou plus de 3 mois après une précédente période d’activité partielle.
-
L'employeur s'engage à maintenir dans l'emploi les salariés pendant la durée de l'activité partielle.
Il doit également respecter les conditions d'autorisation d'activité partielle.
-
L'employeur doit prendre des engagements vis-à-vis des salariés s'il effectue une nouvelle demande préalable d'autorisation d'activité partielle.
Cette obligation s'applique s'il a déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 36 mois précédant la date de dépôt de sa nouvelle demande.
Ces engagements, mentionnés dans sa demande d'autorisation, peuvent notamment porter sur les éléments suivants :
- Maintien dans l'emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d'autorisation
- Actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle
- Actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
- Actions visant à rétablir la situation économique de l'entreprise
La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31466">Dreets</a> fixe ces engagements, qui sont notifiés dans la décision d'autorisation et s'assure du respect des engagements souscrits par l'employeur.
À noter
En cas de non-respect, l'employeur peut être amené à rembourser les sommes perçues au titre de l'allocation d'activité partielle.
-
L'employeur s'engage à maintenir dans l'emploi les salariés pendant la durée de l'activité partielle.
Il doit également respecter les conditions d'autorisation d'activité partielle.
L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à <span class="valeur">60 %</span> <span class="miseenevidence">de son salaire brut</span> par heure <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R56773">chômée</a>, soit environ à <span class="valeur">72 %</span> du salaire net horaire.
Cette indemnité ne peut <span class="miseenevidence">ni être inférieure</span> à <span class="valeur">9,12 €</span>, <span class="miseenevidence">ni être supérieure</span> à un plafond de <span class="valeur">31,10 €</span> par heure chômée.
L'indemnité est <span class="miseenevidence">versée</span> par l'employeur <span class="miseenevidence">à la date habituelle de versement du salaire.</span>
L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.
Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.
À savoir
En cas de procédure de<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F22311"> sauvegarde</a>, de<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F22314"> redressement</a> ou de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F22330">liquidation</a> judiciaire, l'agence de services et de paiement (ASP) verse directement la somme au salarié sur décision du préfet.
À noter
les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31127">Smic</a> reçoivent également une indemnité horaire d'activité partielle. Son montant est égal au pourcentage du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31127">Smic</a> ou des dispositions conventionnelles qui leur sont applicables.
L'allocation d'activité partielle versée par l'État varie en fonction du secteur d'activité dont dépend l'entreprise.
-
Si l'employeur a obtenu <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F23503">l'autorisation administrative</a>, il peut déposer une demande d'indemnisation qui lui permet d'obtenir le <span class="miseenevidence">remboursement mensuel des rémunérations </span>versées aux salariés concernés.
L'employeur peut percevoir l'allocation d'activité partielle dans la limite d'un <span class="miseenevidence">plafond de 1 000 heures par an et par salarié.</span>
L'allocation est fixée à <span class="valeur">36 %</span> de la rémunération horaire brute.
Elle est de :
- <span class="valeur">8,21 €</span> minimum
- <span class="valeur">18,66 €</span> maximum.
Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP), qui agit pour le compte de l'État.
Attention :
en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'employeur encourt jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.
-
L'employeur peut percevoir l'allocation d'activité partielle dans la limite de <span class="miseenevidence">100 heures par an par salarié</span>.
L'allocation est fixée à <span class="valeur">36 %</span> de la rémunération horaire brute.
Elle est égale à :
- <span class="valeur">8,21 €</span> minimum
- <span class="valeur">18,66 €</span> maximum
Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP), qui agit pour le compte de l'État.
Attention :
en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'employeur encourt jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.
Chaque mois, pour obtenir le remboursement des indemnités, l'employeur doit adresser sur internet une demande d'indemnisation pour l'allocation d'activité partielle.
Service en ligne
Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle
Agence de services et de paiement (ASP)
L'employeur doit faire sa demande dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant la fin de la période couverte par l'autorisation d'activité partielle.
Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l'État.
Attention :
En cas de fraude ou de fausse déclaration, l'employeur encourt jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.
-
Code du travail : articles R3243-1 à R3243-9
Mentions du bulletin de paie
-
Code du travail : articles L5122-1 à L5122-5
Activité partielle
-
Code du travail : articles R5122-1 à R5122-26
Aide aux salariés placés en activité partielle
-
Code du travail : articles R3232-1 et R3232-2
Informations devant être communiquées au salarié
-
Code du travail : article L5124-1
Sanctions et amendes
-
Arrêté du 26 août 2013 fixant les contingents annuels d'heures indemnisables
-
Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
Et aussi
-
Rémunération du salarié en chômage partiel
Social - Santé
Attestation d'accueil :
Fiche pratique
Chômage partiel ou technique (activité partielle) : démarches de l'employeur
Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail
En cas de recours à l'activité partielle au sein d'une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire sont indemnisés (dispositif appelé aussi <span class="expression">chômage partiel</span> ou <span class="expression">chômage technique</span>) par l'employeur. Comment effectuer la <span class="miseenevidence">demande d'autorisation</span> d'activité partielle ? Quelle est la <span class="miseenevidence">rémunération</span> versée au salarié dans le cadre de l'activité partielle ? Quelle <span class="miseenevidence">allocation</span> perçoit l'employeur en cas d'activité partielle ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Pour faire face à une <span class="miseenevidence">baisse d'activité </span>dans l'entreprise, l'employeur peut recourir à l'activité partielle dans les cas suivants :
- Conjoncture économique
- Difficultés d'approvisionnement
- Sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel
- Transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise
- Tout autre circonstance de caractère exceptionnel (Covid-19 par exemple)
Elle peut prendre plusieurs formes :
- Diminution de la durée hebdomadaire du travail
- Fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement
L'employeur peut percevoir pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13898">ses salariés</a> une allocation d'activité partielle dans la limite de :
- <span class="miseenevidence">1 000 heures par an et par salarié</span> quelle que soit la branche professionnelle
- <span class="miseenevidence">100 heures par an et par salarié</span> si l'activité partielle est due à des travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise
Salariés concernés
Un salarié ayant un contrat de travail de droit français (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2454">CDD</a> notamment) bénéficie du chômage partiel qu'il soit :
- À temps plein ou à temps partiel
- En convention de forfait en heures ou en jours sur l'année
- Voyageur, représentant et placier (VRP)
- Salarié employé en France par une entreprise étrangère sans établissement en France
- Rémunéré au cachet
- Salarié intérimaire en contrat de mission suite à la suspension, l'annulation ou la rupture d'un contrat de mise à disposition signé
- En CDI dans le cadre du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F31620">portage salarial</a>
- Cadre dirigeant en cas de <span class="miseenevidence">fermeture totale</span> de l’entreprise ou d'une partie de celle-ci (fermeture d'un atelier ou d'un service de l'entreprise par exemple)
- Travailleur à domicile payé à la tâche
- Journaliste rémunéré à la pige
Salariés exclus
Les salariés suivants <span class="miseenevidence">ne bénéficient pas</span> du chômage partiel :
- Salariés dont la réduction ou la suspension de l'activité est provoquée par un différend collectif de travail (grève par exemple)
- Salariés titulaires d'un contrat de travail de droit français qui travaillent à l'étranger
- Salariés expatriés titulaires d'un contrat de droit local
Dans les entreprises <span class="miseenevidence">de 50 salariés ou plus</span>, l'employeur doit <span class="miseenevidence">consulter pour avis</span>, le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> préalablement à sa demande d'autorisation administrative d'activité partielle.
La consultation concerne les sujets suivants :
- Motifs de recours à l'activité partielle
- Catégories professionnelles et activités concernées
- Niveau et critères de mise en œuvre des réductions d'horaire
- Actions de formation envisagées ou tout autre engagement pris par l'employeur
Le CSE est informé à la fin de chaque période d'autorisation des conditions dans lesquelles l'activité partielle a été mise en œuvre.
À noter
en cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l'employeur dispose d'un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour consulter et adresser l'avis du CSE à l'appui de sa demande d'autorisation préalable.
Procédure de demande
La procédure varie en fonction du caractère exceptionnel de la demande, en cas de sinistres ou d’intempéries.
-
L'employeur doit adresser une demande d'autorisation d'activité partielle à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59864">DDETS</a>.
L'employeur doit adresser sa demande <span class="miseenevidence">dans un délai de 30 jours à compter du placement de ses salariés en activité partielle.</span>
Attention :
Cette démarche doit<span class="miseenevidence"> obligatoirement </span>être effectuée sur internet.
La demande doit préciser les éléments suivants :
- Motif justifiant le recours à l'activité partielle
- Période prévisible de sous-activité
- Circonstances détaillées et situation économique à l'origine de la demande
- Nombre de salariés concernés
Elle doit être <span class="miseenevidence">accompagnée de l'avis préalable du comité social et économique (CSE).</span>
En cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l'employeur a un délai de 2 mois pour consulter et adresser l'avis du CSE à l'appui de sa demande d'autorisation préalable.
L'administration a un délai de réponse de 15 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1092">jours calendaires</a> à réception de la demande d'autorisation. Un accusé de réception de la DDETS ou DDETS-PP précise le délai au-delà duquel l'absence de réponse vaut autorisation.
Lorsque la <span class="miseenevidence">demande est refusée</span>, la décision précise les motifs du refus.
L'état d'avancement de l'instruction du dossier peut être suivi sur internet.
Une fois l'autorisation administrative obtenue, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.
-
L'employeur doit adresser une demande d'autorisation d'activité partielle à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59864">DDETS</a>.
L'employeur doit adresser sa demande <span class="miseenevidence">dans un délai de 30 jours à compter du placement de ses salariés en activité partielle.</span>
Attention :
Cette démarche doit<span class="miseenevidence"> obligatoirement </span>être effectuée sur internet.
La demande doit préciser les éléments suivants :
- Motif justifiant le recours à l'activité partielle
- Période prévisible de sous-activité
- Circonstances détaillées et situation économique à l'origine de la demande
- Nombre de salariés concernés
Elle doit être <span class="miseenevidence">accompagnée de l'avis préalable du comité social et économique (CSE).</span>
En cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l'employeur a un délai de 2 mois pour consulter et adresser l'avis du CSE à l'appui de sa demande d'autorisation préalable.
L'administration a un délai de réponse de 15 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1092">jours calendaires</a> à réception de la demande d'autorisation. Un accusé de réception de la DDETS ou DDETS-PP précise le délai au-delà duquel l'absence de réponse vaut autorisation.
Lorsque la <span class="miseenevidence">demande est refusée</span>, la décision précise les motifs du refus.
L'état d'avancement de l'instruction du dossier peut être suivi sur internet.
Une fois l'autorisation administrative obtenue, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.
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Avant la mise en activité partielle, l'employeur doit adresser une demande préalable d'autorisation d'activité partielle à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59864">DDETS</a> d'implantation de l'établissement.
Attention :
Cette démarche doit <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> être effectuée sur internet.
Service en ligne
Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielleAgence de services et de paiement (ASP)
La demande doit être <span class="miseenevidence">accompagnée de l'avis préalable du comité social et économique (CSE).</span>
L'administration a un délai de réponse de 15 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1092">jours calendaires</a> à réception de la demande d'autorisation. Un accusé de réception de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59864">DDETS</a> précise le délai au-delà duquel l'absence de réponse vaut autorisation.
Lorsque <span class="miseenevidence">la demande est refusée</span>, la décision précise les motifs du refus.
L'état d'avancement de l'instruction du dossier peut être suivi sur internet.
Une fois l'autorisation administrative obtenue, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.
À noter
un employeur qui a au moins 50 établissements implantés dans plusieurs départements peut adresser une demande unique pour tous ses établissements.
Durée maximale de l'autorisation
L'autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée de <span class="miseenevidence">3 mois</span>. Elle peut être renouvelée dans la limite de <span class="miseenevidence">6 mois</span>, consécutifs ou non, sur une période de <span class="miseenevidence">12 mois</span> consécutifs.
Engagements vis-à-vis des salariés
L'employeur doit <span class="miseenevidence">proposer des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle</span> dans sa demande d'autorisation.
La procédure varie selon que l’autorisation est demandée pour la première fois, moins ou plus de 3 mois après une précédente période d’activité partielle.
-
L'employeur s'engage à maintenir dans l'emploi les salariés pendant la durée de l'activité partielle.
Il doit également respecter les conditions d'autorisation d'activité partielle.
-
L'employeur doit prendre des engagements vis-à-vis des salariés s'il effectue une nouvelle demande préalable d'autorisation d'activité partielle.
Cette obligation s'applique s'il a déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 36 mois précédant la date de dépôt de sa nouvelle demande.
Ces engagements, mentionnés dans sa demande d'autorisation, peuvent notamment porter sur les éléments suivants :
- Maintien dans l'emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d'autorisation
- Actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle
- Actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
- Actions visant à rétablir la situation économique de l'entreprise
La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31466">Dreets</a> fixe ces engagements, qui sont notifiés dans la décision d'autorisation et s'assure du respect des engagements souscrits par l'employeur.
À noter
En cas de non-respect, l'employeur peut être amené à rembourser les sommes perçues au titre de l'allocation d'activité partielle.
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L'employeur s'engage à maintenir dans l'emploi les salariés pendant la durée de l'activité partielle.
Il doit également respecter les conditions d'autorisation d'activité partielle.
L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à <span class="valeur">60 %</span> <span class="miseenevidence">de son salaire brut</span> par heure <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R56773">chômée</a>, soit environ à <span class="valeur">72 %</span> du salaire net horaire.
Cette indemnité ne peut <span class="miseenevidence">ni être inférieure</span> à <span class="valeur">9,12 €</span>, <span class="miseenevidence">ni être supérieure</span> à un plafond de <span class="valeur">31,10 €</span> par heure chômée.
L'indemnité est <span class="miseenevidence">versée</span> par l'employeur <span class="miseenevidence">à la date habituelle de versement du salaire.</span>
L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.
Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.
À savoir
En cas de procédure de<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F22311"> sauvegarde</a>, de<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F22314"> redressement</a> ou de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F22330">liquidation</a> judiciaire, l'agence de services et de paiement (ASP) verse directement la somme au salarié sur décision du préfet.
À noter
les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31127">Smic</a> reçoivent également une indemnité horaire d'activité partielle. Son montant est égal au pourcentage du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31127">Smic</a> ou des dispositions conventionnelles qui leur sont applicables.
L'allocation d'activité partielle versée par l'État varie en fonction du secteur d'activité dont dépend l'entreprise.
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Si l'employeur a obtenu <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F23503">l'autorisation administrative</a>, il peut déposer une demande d'indemnisation qui lui permet d'obtenir le <span class="miseenevidence">remboursement mensuel des rémunérations </span>versées aux salariés concernés.
L'employeur peut percevoir l'allocation d'activité partielle dans la limite d'un <span class="miseenevidence">plafond de 1 000 heures par an et par salarié.</span>
L'allocation est fixée à <span class="valeur">36 %</span> de la rémunération horaire brute.
Elle est de :
- <span class="valeur">8,21 €</span> minimum
- <span class="valeur">18,66 €</span> maximum.
Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP), qui agit pour le compte de l'État.
Attention :
en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'employeur encourt jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.
-
L'employeur peut percevoir l'allocation d'activité partielle dans la limite de <span class="miseenevidence">100 heures par an par salarié</span>.
L'allocation est fixée à <span class="valeur">36 %</span> de la rémunération horaire brute.
Elle est égale à :
- <span class="valeur">8,21 €</span> minimum
- <span class="valeur">18,66 €</span> maximum
Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP), qui agit pour le compte de l'État.
Attention :
en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'employeur encourt jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.
Chaque mois, pour obtenir le remboursement des indemnités, l'employeur doit adresser sur internet une demande d'indemnisation pour l'allocation d'activité partielle.
Service en ligne
Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle
Agence de services et de paiement (ASP)
L'employeur doit faire sa demande dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant la fin de la période couverte par l'autorisation d'activité partielle.
Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l'État.
Attention :
En cas de fraude ou de fausse déclaration, l'employeur encourt jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.
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Code du travail : articles R3243-1 à R3243-9
Mentions du bulletin de paie
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Code du travail : articles L5122-1 à L5122-5
Activité partielle
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Code du travail : articles R5122-1 à R5122-26
Aide aux salariés placés en activité partielle
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Code du travail : articles R3232-1 et R3232-2
Informations devant être communiquées au salarié
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Code du travail : article L5124-1
Sanctions et amendes
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Arrêté du 26 août 2013 fixant les contingents annuels d'heures indemnisables
-
Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
Et aussi
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Rémunération du salarié en chômage partiel
Social - Santé
État civil
Mariage :
Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.
Pacs :
Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.
Naissance :
Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.
Reconnaissance enfant :
Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.
Décès :
La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.
En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.