Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

C’est auprès de votre mairie que vous trouverez les accès aux démarches administratives liées à vos papiers d’identité,
le recensement ou les listes électorales.

Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.

Carte d’identité – Passeport

Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité

Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :

Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr

Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.

Pour demander une carte d'identité nationale :
Accueil particuliers  > Justice  > Indemnisation du préjudice  > Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes

Fiche pratique

Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes

Vérifié le 10/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes victime d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">infraction</a> qui vous a causé un préjudice ? Vous êtes le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10398">représentant légal</a> d'une victime d'infraction ou l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52183">ayant droit</a> d'une personne décédée des suites d'une infraction ?

Vous pouvez demander une indemnisation au fonds de garantie des victimes (FGTI) via la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi).

Attention : le FGTI n'intervient pas en matière de terrorisme, d'accident de la circulation, d'accident de chasse ou de maladie liée à l'amiante.

  • Infraction en France
  • Infraction à l'étranger

Vous êtes concerné si vous êtes victime directe d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">infraction</a>.

Vous pouvez aussi demander une réparation si vous êtes proche d'une victime et avez personnellement un préjudice personnel dû à cette infraction. C'est le cas par exemple si votre époux ou épouse est hospitalisé(e) et que votre foyer perd un revenu.

Vous êtes concerné si vous êtes français et victime directe d'une infraction.

Vous pouvez aussi demander une réparation si vous êtes proche d'une victime et avez personnellement un préjudice personnel dû à cet infraction. C'est le cas par exemple si votre époux ou épouse est hospitalisé(e) et que votre foyer perd un revenu.

    • Vous pouvez être indemnisé si vous avez été victime direct ou indirecte :

      • D'un fait ayant entraîné la mort
      • D'un fait ayant entraîné une incapacité permanente
      • D'un fait ayant entraîné une incapacité totale de travail d'un mois minimum
      • D'un viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle sur un mineur
      • De la traite des êtres humains

      Dans ces cas, le montant de l'indemnisation n'est pas plafonné et aucune condition de ressources n'est exigée.

    • En cas de dommage corporel léger, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :

      • Vous êtes victime directe ou indirecte d'un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 1 mois
      • L'infraction a entraîné des troubles graves dans votre vie (par exemple, incapacité de mener une vie familiale normale)
      • Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d'autres organismes

      Le montant de l'indemnisation est plafonné à <span class="valeur">4 601 €</span>.

      Vous devez joindre à votre demande :

      • Copie de la déclaration de vos revenus de l'année précédant l'infraction et de l'année précédant celle où la commission est saisie
      • Certificat de non-imposition, si vous n'êtes pas imposable
      • Liste de vos biens immobiliers

      Vos ressources ne doivent pas dépasser certains plafonds.

      Revenu fiscal de référence 2022

      Plafonds de ressources

      Personnes à charges

      Ressources annuelles maximales

      Aucune

      <span class="valeur">17367 €</span>

      1

      <span class="valeur">19451 €</span>

      2

      <span class="valeur">21535 €</span>

      3

      <span class="valeur">22851 €</span>

      4

      <span class="valeur">24167 €</span>

      5

      <span class="valeur">25483 €</span>

      6

      <span class="valeur">26799 €</span>

      Revenu fiscal de référence 2023

      Plafonds de ressources

      Personnes à charges

      Ressources annuelles maximales

      Aucune

      <span class="valeur">18 404 €</span>

      1

      <span class="valeur">20 613 €</span>

      2

      <span class="valeur">22 822 €</span>

      3

      <span class="valeur">24 217 €</span>

      4

      <span class="valeur">25 612 €</span>

      5

      <span class="valeur">27 007 €</span>

      6

      <span class="valeur">28 403 €</span>

        À savoir

      si vous ne pouvez être indemnisé par la Civi, vous pouvez demander une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1744">aide au recouvrement au service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi)</a>.

    • L'indemnisation est plafonnée à <span class="valeur">4 601 €</span>.

      Il faut remplir toutes les conditions suivantes :

      • Vous avez subi directement ou indirectement l'une des infractions suivantes : vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, détérioration, destruction ou dégradation d'un bien (hors incendie volontaire de véhicule)
      • Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d'autres organismes
      • L'infraction entraîne des troubles graves dans votre vie (perte financière, vol de meubles...)

      Vous devez joindre à votre demande :

      • Copie de la déclaration de vos revenus de l'année précédant l'infraction et de l'année précédant celle où la commission est saisie
      • Certificat de non-imposition, si vous n'êtes pas imposable
      • Liste de vos biens immobiliers

      Vos revenus ne doivent pas dépasser les plafonds suivants  :

      Revenu fiscal de référence 2022

      Plafonds de ressources

      Personnes à charges

      Ressources annuelles maximales

      Aucune

      <span class="valeur">17367 €</span>

      1

      <span class="valeur">19451 €</span>

      2

      <span class="valeur">21535 €</span>

      3

      <span class="valeur">22851 €</span>

      4

      <span class="valeur">24167 €</span>

      5

      <span class="valeur">25483 €</span>

      6

      <span class="valeur">26799 €</span>

      Revenu fiscal de référence 2023

      Plafonds de ressources

      Personnes à charges

      Ressources annuelles maximales

      Aucune

      <span class="valeur">18 404 €</span>

      1

      <span class="valeur">20 613 €</span>

      2

      <span class="valeur">22 822 €</span>

      3

      <span class="valeur">24 217 €</span>

      4

      <span class="valeur">25 612 €</span>

      5

      <span class="valeur">27 007 €</span>

      6

      <span class="valeur">28 403 €</span>

        À savoir

      si vous ne pouvez être indemnisé par la Civi, vous pouvez demander <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1744">une aide au recouvrement au service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi)</a>.

    • En cas de destruction du véhicule par incendie volontaire, l'indemnisation est plafonnée à <span class="valeur">4 601 €</span>. Elle est soumise à toutes les conditions suivantes :

      • Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d’autres organismes
      • Le véhicule incendié devait être en règle au regard des papiers du véhicule (carte grise, contrôle technique et assurance)
      • L'infraction doit avoir eu lieu en France

      Vous devez joindre à votre demande :

      • Copie de la déclaration de vos revenus de l'année précédant l'infraction et de l'année précédant celle où la commission est saisie
      • Certificat de non-imposition, si vous n'êtes pas imposable
      • Liste de vos biens immobiliers

      Vos revenus ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :

      Revenu fiscal de référence 2022

      Plafonds de ressources

      Personnes à charges

      Ressources annuelles maximales

      Aucune

      <span class="valeur">26050 €</span>

      1

      <span class="valeur">29176 €</span>

      2

      <span class="valeur">32302 €</span>

      3

      <span class="valeur">34276 €</span>

      4

      <span class="valeur">36250 €</span>

      5

      <span class="valeur">38224 €</span>

      6

      <span class="valeur">40198 €</span>

      Revenu fiscal de référence 2023

      Plafonds de ressources

      Personnes à charges

      Ressources annuelles maximales

      Aucune

      <span class="valeur">27 606 €</span>

      1

      <span class="valeur">30 920 €</span>

      2

      <span class="valeur">34 233 €</span>

      3

      <span class="valeur">36 326 €</span>

      4

      <span class="valeur">38 418 €</span>

      5

      <span class="valeur">40 511 €</span>

      6

      <span class="valeur">42 605 €</span>

        À savoir

      si vous ne pouvez être indemnisé par la Civi, vous pouvez demander une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1744">aide au recouvrement au service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi)</a>.

La demande d'indemnisation doit être faite par une personne physique. En effet, la Civi n'est pas compétente pour examiner les demandes d'indemnisation introduites par les personnes morales (sociétés, communes,...).

Dépôt de la demande auprès de la Civi

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12825.

Formulaire
Demande d'indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)

Cerfa n° 12825*05

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

La demande doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe de la Civi. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives (factures, certificats médicaux...).

La Civi compétente est celle de votre domicile ou du lieu de la juridiction pénale saisie de l'infraction ou qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime.

Où s’adresser ?

Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)

Si vous êtes Français résident à l’étranger et que les faits ont eu lieu à l'étranger, la Civi compétente est celle du tribunal judiciaire de Paris.

Les associations d’aide aux victimes peuvent vous informer gratuitement sur les démarches à effectuer et vous accompagner durant la procédure judiciaire.

Vous pouvez contacter les associations du réseau France Victimes.

Où s’adresser ?

Association d'aide aux victimes

La demande peut également être présentée par un avocat, dont les honoraires peuvent être pris en charge par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Où s’adresser ?

Avocat

Délai pour saisir la Civi

Pour obtenir votre indemnisation, vous devez saisir la Civi en respectant un certain délai :

  • 3 ans à partir de la date de l'infraction, s'il n'y a pas encore eu de procès
  • S'il y a déjà eu un procès, 1 an à partir de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R19325">décision définitive</a> rendue par un tribunal pénal

Cependant, la Civi peut exceptionnellement accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime. C'est le cas si vous n'avez pas été en mesure de faire valoir vos droits dans les délais ou si vous avez subi une aggravation de votre préjudice.

Provision

Si le dossier est complet et que votre droit à l'indemnisation n'est pas contesté, le FGTI vous versera une provision dans le mois qui suit la transmission du dossier par la Civi.

Si le dossier n'est pas complet ou si votre droit à l'indemnisation est contesté par le FGTI, vous pouvez demander une avance sur l'indemnisation au président de la Civi.

La demande doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe de la Civi. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives (factures, certificats médicaux...).

La Civi compétente est celle de votre domicile ou du lieu de la juridiction pénale saisie de l'infraction ou qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime.

Où s’adresser ?

Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)

Le président de la Civi doit statuer dans le délai d'1 mois suivant la demande

Offre d'indemnisation

La demande est traitée par le FGTI. Il dispose de 2 mois à partir de la réception de votre demande pour formuler une offre d'indemnisation. Il doit respecter ce délai.

Cette offre doit indiquer le montant des indemnités offertes.

Vous disposez alors de 2 mois pour accepter ou refuser l'offre.

Réponse à l'offre d'indemnisation

  • Vous acceptez l'offre
  • Vous refusez l'offre

Si vous acceptez l'offre, elle devient un constat d'accord.

Le constat d'accord est transmis pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55691">homologation</a> au président de la Civi.

Si le président de la Civi procède à l'homologation, le constat d'accord acquiert la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51102">force exécutoire</a>.

La décision d'homologation vous est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifiée</a> en même temps qu'au FGTI.

Le FGTI doit alors vous verser l'indemnisation dans un délai d'1 mois après la notification de la décision d'homologation.

Vous pouvez demander une nouvelle offre au président de la Civi qui est libre de refuser sans se justifier.

Si vous ne recevez pas de nouvelle offre ou si vous refusez la ou les offre(s) proposée(s), la phase amiable prend fin.

 Attention :

votre silence pendant 2 mois vaut refus.

Décision de la Civi

L'instruction de l'affaire se poursuit auprès de la Civi.

Il est recommandé de fournir à la Civi des renseignements complets, d'assister à l'audience ou de s'y faire représenter par votre avocat.

La Civi rend une nouvelle décision, qui a la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51102">force exécutoire</a>.

La nouvelle décision de la Civi vous est notifiée en même temps qu'au FGTI.

Le FGTI doit vous verser l'indemnisation dans un délai d'1 mois après la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> de la nouvelle décision de la Civi, sauf si vous contestez cette décision.

Vous pouvez en effet faire un recours contre la nouvelle décision de la Civi si elle ne vous convient pas.

Recours

Vous pouvez faire appel de la décision de la Civi devant la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1384">cour d'appel</a> dans un délai d'1 mois (à partir de la notification de la décision).

Où s’adresser ?

Cour d'appel

  À savoir

le FTGI peut faire appel dans les mêmes conditions s'il conteste l'indemnité accordée par la Civi.

Et aussi

Pour en savoir plus

Pour demander un passeport :
Accueil particuliers  > Justice  > Indemnisation du préjudice  > Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes

Fiche pratique

Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes

Vérifié le 10/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes victime d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">infraction</a> qui vous a causé un préjudice ? Vous êtes le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10398">représentant légal</a> d'une victime d'infraction ou l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52183">ayant droit</a> d'une personne décédée des suites d'une infraction ?

Vous pouvez demander une indemnisation au fonds de garantie des victimes (FGTI) via la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi).

Attention : le FGTI n'intervient pas en matière de terrorisme, d'accident de la circulation, d'accident de chasse ou de maladie liée à l'amiante.

  • Infraction en France
  • Infraction à l'étranger

Vous êtes concerné si vous êtes victime directe d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">infraction</a>.

Vous pouvez aussi demander une réparation si vous êtes proche d'une victime et avez personnellement un préjudice personnel dû à cette infraction. C'est le cas par exemple si votre époux ou épouse est hospitalisé(e) et que votre foyer perd un revenu.

Vous êtes concerné si vous êtes français et victime directe d'une infraction.

Vous pouvez aussi demander une réparation si vous êtes proche d'une victime et avez personnellement un préjudice personnel dû à cet infraction. C'est le cas par exemple si votre époux ou épouse est hospitalisé(e) et que votre foyer perd un revenu.

    • Vous pouvez être indemnisé si vous avez été victime direct ou indirecte :

      • D'un fait ayant entraîné la mort
      • D'un fait ayant entraîné une incapacité permanente
      • D'un fait ayant entraîné une incapacité totale de travail d'un mois minimum
      • D'un viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle sur un mineur
      • De la traite des êtres humains

      Dans ces cas, le montant de l'indemnisation n'est pas plafonné et aucune condition de ressources n'est exigée.

    • En cas de dommage corporel léger, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :

      • Vous êtes victime directe ou indirecte d'un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 1 mois
      • L'infraction a entraîné des troubles graves dans votre vie (par exemple, incapacité de mener une vie familiale normale)
      • Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d'autres organismes

      Le montant de l'indemnisation est plafonné à <span class="valeur">4 601 €</span>.

      Vous devez joindre à votre demande :

      • Copie de la déclaration de vos revenus de l'année précédant l'infraction et de l'année précédant celle où la commission est saisie
      • Certificat de non-imposition, si vous n'êtes pas imposable
      • Liste de vos biens immobiliers

      Vos ressources ne doivent pas dépasser certains plafonds.

      Revenu fiscal de référence 2022

      Plafonds de ressources

      Personnes à charges

      Ressources annuelles maximales

      Aucune

      <span class="valeur">17367 €</span>

      1

      <span class="valeur">19451 €</span>

      2

      <span class="valeur">21535 €</span>

      3

      <span class="valeur">22851 €</span>

      4

      <span class="valeur">24167 €</span>

      5

      <span class="valeur">25483 €</span>

      6

      <span class="valeur">26799 €</span>

      Revenu fiscal de référence 2023

      Plafonds de ressources

      Personnes à charges

      Ressources annuelles maximales

      Aucune

      <span class="valeur">18 404 €</span>

      1

      <span class="valeur">20 613 €</span>

      2

      <span class="valeur">22 822 €</span>

      3

      <span class="valeur">24 217 €</span>

      4

      <span class="valeur">25 612 €</span>

      5

      <span class="valeur">27 007 €</span>

      6

      <span class="valeur">28 403 €</span>

        À savoir

      si vous ne pouvez être indemnisé par la Civi, vous pouvez demander une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1744">aide au recouvrement au service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi)</a>.

    • L'indemnisation est plafonnée à <span class="valeur">4 601 €</span>.

      Il faut remplir toutes les conditions suivantes :

      • Vous avez subi directement ou indirectement l'une des infractions suivantes : vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, détérioration, destruction ou dégradation d'un bien (hors incendie volontaire de véhicule)
      • Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d'autres organismes
      • L'infraction entraîne des troubles graves dans votre vie (perte financière, vol de meubles...)

      Vous devez joindre à votre demande :

      • Copie de la déclaration de vos revenus de l'année précédant l'infraction et de l'année précédant celle où la commission est saisie
      • Certificat de non-imposition, si vous n'êtes pas imposable
      • Liste de vos biens immobiliers

      Vos revenus ne doivent pas dépasser les plafonds suivants  :

      Revenu fiscal de référence 2022

      Plafonds de ressources

      Personnes à charges

      Ressources annuelles maximales

      Aucune

      <span class="valeur">17367 €</span>

      1

      <span class="valeur">19451 €</span>

      2

      <span class="valeur">21535 €</span>

      3

      <span class="valeur">22851 €</span>

      4

      <span class="valeur">24167 €</span>

      5

      <span class="valeur">25483 €</span>

      6

      <span class="valeur">26799 €</span>

      Revenu fiscal de référence 2023

      Plafonds de ressources

      Personnes à charges

      Ressources annuelles maximales

      Aucune

      <span class="valeur">18 404 €</span>

      1

      <span class="valeur">20 613 €</span>

      2

      <span class="valeur">22 822 €</span>

      3

      <span class="valeur">24 217 €</span>

      4

      <span class="valeur">25 612 €</span>

      5

      <span class="valeur">27 007 €</span>

      6

      <span class="valeur">28 403 €</span>

        À savoir

      si vous ne pouvez être indemnisé par la Civi, vous pouvez demander <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1744">une aide au recouvrement au service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi)</a>.

    • En cas de destruction du véhicule par incendie volontaire, l'indemnisation est plafonnée à <span class="valeur">4 601 €</span>. Elle est soumise à toutes les conditions suivantes :

      • Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d’autres organismes
      • Le véhicule incendié devait être en règle au regard des papiers du véhicule (carte grise, contrôle technique et assurance)
      • L'infraction doit avoir eu lieu en France

      Vous devez joindre à votre demande :

      • Copie de la déclaration de vos revenus de l'année précédant l'infraction et de l'année précédant celle où la commission est saisie
      • Certificat de non-imposition, si vous n'êtes pas imposable
      • Liste de vos biens immobiliers

      Vos revenus ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :

      Revenu fiscal de référence 2022

      Plafonds de ressources

      Personnes à charges

      Ressources annuelles maximales

      Aucune

      <span class="valeur">26050 €</span>

      1

      <span class="valeur">29176 €</span>

      2

      <span class="valeur">32302 €</span>

      3

      <span class="valeur">34276 €</span>

      4

      <span class="valeur">36250 €</span>

      5

      <span class="valeur">38224 €</span>

      6

      <span class="valeur">40198 €</span>

      Revenu fiscal de référence 2023

      Plafonds de ressources

      Personnes à charges

      Ressources annuelles maximales

      Aucune

      <span class="valeur">27 606 €</span>

      1

      <span class="valeur">30 920 €</span>

      2

      <span class="valeur">34 233 €</span>

      3

      <span class="valeur">36 326 €</span>

      4

      <span class="valeur">38 418 €</span>

      5

      <span class="valeur">40 511 €</span>

      6

      <span class="valeur">42 605 €</span>

        À savoir

      si vous ne pouvez être indemnisé par la Civi, vous pouvez demander une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1744">aide au recouvrement au service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi)</a>.

La demande d'indemnisation doit être faite par une personne physique. En effet, la Civi n'est pas compétente pour examiner les demandes d'indemnisation introduites par les personnes morales (sociétés, communes,...).

Dépôt de la demande auprès de la Civi

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12825.

Formulaire
Demande d'indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)

Cerfa n° 12825*05

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

La demande doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe de la Civi. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives (factures, certificats médicaux...).

La Civi compétente est celle de votre domicile ou du lieu de la juridiction pénale saisie de l'infraction ou qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime.

Où s’adresser ?

Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)

Si vous êtes Français résident à l’étranger et que les faits ont eu lieu à l'étranger, la Civi compétente est celle du tribunal judiciaire de Paris.

Les associations d’aide aux victimes peuvent vous informer gratuitement sur les démarches à effectuer et vous accompagner durant la procédure judiciaire.

Vous pouvez contacter les associations du réseau France Victimes.

Où s’adresser ?

Association d'aide aux victimes

La demande peut également être présentée par un avocat, dont les honoraires peuvent être pris en charge par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Où s’adresser ?

Avocat

Délai pour saisir la Civi

Pour obtenir votre indemnisation, vous devez saisir la Civi en respectant un certain délai :

  • 3 ans à partir de la date de l'infraction, s'il n'y a pas encore eu de procès
  • S'il y a déjà eu un procès, 1 an à partir de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R19325">décision définitive</a> rendue par un tribunal pénal

Cependant, la Civi peut exceptionnellement accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime. C'est le cas si vous n'avez pas été en mesure de faire valoir vos droits dans les délais ou si vous avez subi une aggravation de votre préjudice.

Provision

Si le dossier est complet et que votre droit à l'indemnisation n'est pas contesté, le FGTI vous versera une provision dans le mois qui suit la transmission du dossier par la Civi.

Si le dossier n'est pas complet ou si votre droit à l'indemnisation est contesté par le FGTI, vous pouvez demander une avance sur l'indemnisation au président de la Civi.

La demande doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe de la Civi. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives (factures, certificats médicaux...).

La Civi compétente est celle de votre domicile ou du lieu de la juridiction pénale saisie de l'infraction ou qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime.

Où s’adresser ?

Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)

Le président de la Civi doit statuer dans le délai d'1 mois suivant la demande

Offre d'indemnisation

La demande est traitée par le FGTI. Il dispose de 2 mois à partir de la réception de votre demande pour formuler une offre d'indemnisation. Il doit respecter ce délai.

Cette offre doit indiquer le montant des indemnités offertes.

Vous disposez alors de 2 mois pour accepter ou refuser l'offre.

Réponse à l'offre d'indemnisation

  • Vous acceptez l'offre
  • Vous refusez l'offre

Si vous acceptez l'offre, elle devient un constat d'accord.

Le constat d'accord est transmis pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55691">homologation</a> au président de la Civi.

Si le président de la Civi procède à l'homologation, le constat d'accord acquiert la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51102">force exécutoire</a>.

La décision d'homologation vous est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifiée</a> en même temps qu'au FGTI.

Le FGTI doit alors vous verser l'indemnisation dans un délai d'1 mois après la notification de la décision d'homologation.

Vous pouvez demander une nouvelle offre au président de la Civi qui est libre de refuser sans se justifier.

Si vous ne recevez pas de nouvelle offre ou si vous refusez la ou les offre(s) proposée(s), la phase amiable prend fin.

 Attention :

votre silence pendant 2 mois vaut refus.

Décision de la Civi

L'instruction de l'affaire se poursuit auprès de la Civi.

Il est recommandé de fournir à la Civi des renseignements complets, d'assister à l'audience ou de s'y faire représenter par votre avocat.

La Civi rend une nouvelle décision, qui a la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51102">force exécutoire</a>.

La nouvelle décision de la Civi vous est notifiée en même temps qu'au FGTI.

Le FGTI doit vous verser l'indemnisation dans un délai d'1 mois après la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> de la nouvelle décision de la Civi, sauf si vous contestez cette décision.

Vous pouvez en effet faire un recours contre la nouvelle décision de la Civi si elle ne vous convient pas.

Recours

Vous pouvez faire appel de la décision de la Civi devant la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1384">cour d'appel</a> dans un délai d'1 mois (à partir de la notification de la décision).

Où s’adresser ?

Cour d'appel

  À savoir

le FTGI peut faire appel dans les mêmes conditions s'il conteste l'indemnité accordée par la Civi.

Et aussi

Pour en savoir plus

Affaires générales

Inscription sur les listes électorales :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :

  • Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public

Recensement militaire :

Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.

Attestation d’accueil :

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.

Recensement militaire :
Accueil particuliers  > Justice  > Indemnisation du préjudice  > Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes

Fiche pratique

Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes

Vérifié le 10/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes victime d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">infraction</a> qui vous a causé un préjudice ? Vous êtes le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10398">représentant légal</a> d'une victime d'infraction ou l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52183">ayant droit</a> d'une personne décédée des suites d'une infraction ?

Vous pouvez demander une indemnisation au fonds de garantie des victimes (FGTI) via la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi).

Attention : le FGTI n'intervient pas en matière de terrorisme, d'accident de la circulation, d'accident de chasse ou de maladie liée à l'amiante.

  • Infraction en France
  • Infraction à l'étranger

Vous êtes concerné si vous êtes victime directe d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">infraction</a>.

Vous pouvez aussi demander une réparation si vous êtes proche d'une victime et avez personnellement un préjudice personnel dû à cette infraction. C'est le cas par exemple si votre époux ou épouse est hospitalisé(e) et que votre foyer perd un revenu.

Vous êtes concerné si vous êtes français et victime directe d'une infraction.

Vous pouvez aussi demander une réparation si vous êtes proche d'une victime et avez personnellement un préjudice personnel dû à cet infraction. C'est le cas par exemple si votre époux ou épouse est hospitalisé(e) et que votre foyer perd un revenu.

    • Vous pouvez être indemnisé si vous avez été victime direct ou indirecte :

      • D'un fait ayant entraîné la mort
      • D'un fait ayant entraîné une incapacité permanente
      • D'un fait ayant entraîné une incapacité totale de travail d'un mois minimum
      • D'un viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle sur un mineur
      • De la traite des êtres humains

      Dans ces cas, le montant de l'indemnisation n'est pas plafonné et aucune condition de ressources n'est exigée.

    • En cas de dommage corporel léger, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :

      • Vous êtes victime directe ou indirecte d'un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 1 mois
      • L'infraction a entraîné des troubles graves dans votre vie (par exemple, incapacité de mener une vie familiale normale)
      • Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d'autres organismes

      Le montant de l'indemnisation est plafonné à <span class="valeur">4 601 €</span>.

      Vous devez joindre à votre demande :

      • Copie de la déclaration de vos revenus de l'année précédant l'infraction et de l'année précédant celle où la commission est saisie
      • Certificat de non-imposition, si vous n'êtes pas imposable
      • Liste de vos biens immobiliers

      Vos ressources ne doivent pas dépasser certains plafonds.

      Revenu fiscal de référence 2022

      Plafonds de ressources

      Personnes à charges

      Ressources annuelles maximales

      Aucune

      <span class="valeur">17367 €</span>

      1

      <span class="valeur">19451 €</span>

      2

      <span class="valeur">21535 €</span>

      3

      <span class="valeur">22851 €</span>

      4

      <span class="valeur">24167 €</span>

      5

      <span class="valeur">25483 €</span>

      6

      <span class="valeur">26799 €</span>

      Revenu fiscal de référence 2023

      Plafonds de ressources

      Personnes à charges

      Ressources annuelles maximales

      Aucune

      <span class="valeur">18 404 €</span>

      1

      <span class="valeur">20 613 €</span>

      2

      <span class="valeur">22 822 €</span>

      3

      <span class="valeur">24 217 €</span>

      4

      <span class="valeur">25 612 €</span>

      5

      <span class="valeur">27 007 €</span>

      6

      <span class="valeur">28 403 €</span>

        À savoir

      si vous ne pouvez être indemnisé par la Civi, vous pouvez demander une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1744">aide au recouvrement au service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi)</a>.

    • L'indemnisation est plafonnée à <span class="valeur">4 601 €</span>.

      Il faut remplir toutes les conditions suivantes :

      • Vous avez subi directement ou indirectement l'une des infractions suivantes : vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, détérioration, destruction ou dégradation d'un bien (hors incendie volontaire de véhicule)
      • Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d'autres organismes
      • L'infraction entraîne des troubles graves dans votre vie (perte financière, vol de meubles...)

      Vous devez joindre à votre demande :

      • Copie de la déclaration de vos revenus de l'année précédant l'infraction et de l'année précédant celle où la commission est saisie
      • Certificat de non-imposition, si vous n'êtes pas imposable
      • Liste de vos biens immobiliers

      Vos revenus ne doivent pas dépasser les plafonds suivants  :

      Revenu fiscal de référence 2022

      Plafonds de ressources

      Personnes à charges

      Ressources annuelles maximales

      Aucune

      <span class="valeur">17367 €</span>

      1

      <span class="valeur">19451 €</span>

      2

      <span class="valeur">21535 €</span>

      3

      <span class="valeur">22851 €</span>

      4

      <span class="valeur">24167 €</span>

      5

      <span class="valeur">25483 €</span>

      6

      <span class="valeur">26799 €</span>

      Revenu fiscal de référence 2023

      Plafonds de ressources

      Personnes à charges

      Ressources annuelles maximales

      Aucune

      <span class="valeur">18 404 €</span>

      1

      <span class="valeur">20 613 €</span>

      2

      <span class="valeur">22 822 €</span>

      3

      <span class="valeur">24 217 €</span>

      4

      <span class="valeur">25 612 €</span>

      5

      <span class="valeur">27 007 €</span>

      6

      <span class="valeur">28 403 €</span>

        À savoir

      si vous ne pouvez être indemnisé par la Civi, vous pouvez demander <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1744">une aide au recouvrement au service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi)</a>.

    • En cas de destruction du véhicule par incendie volontaire, l'indemnisation est plafonnée à <span class="valeur">4 601 €</span>. Elle est soumise à toutes les conditions suivantes :

      • Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d’autres organismes
      • Le véhicule incendié devait être en règle au regard des papiers du véhicule (carte grise, contrôle technique et assurance)
      • L'infraction doit avoir eu lieu en France

      Vous devez joindre à votre demande :

      • Copie de la déclaration de vos revenus de l'année précédant l'infraction et de l'année précédant celle où la commission est saisie
      • Certificat de non-imposition, si vous n'êtes pas imposable
      • Liste de vos biens immobiliers

      Vos revenus ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :

      Revenu fiscal de référence 2022

      Plafonds de ressources

      Personnes à charges

      Ressources annuelles maximales

      Aucune

      <span class="valeur">26050 €</span>

      1

      <span class="valeur">29176 €</span>

      2

      <span class="valeur">32302 €</span>

      3

      <span class="valeur">34276 €</span>

      4

      <span class="valeur">36250 €</span>

      5

      <span class="valeur">38224 €</span>

      6

      <span class="valeur">40198 €</span>

      Revenu fiscal de référence 2023

      Plafonds de ressources

      Personnes à charges

      Ressources annuelles maximales

      Aucune

      <span class="valeur">27 606 €</span>

      1

      <span class="valeur">30 920 €</span>

      2

      <span class="valeur">34 233 €</span>

      3

      <span class="valeur">36 326 €</span>

      4

      <span class="valeur">38 418 €</span>

      5

      <span class="valeur">40 511 €</span>

      6

      <span class="valeur">42 605 €</span>

        À savoir

      si vous ne pouvez être indemnisé par la Civi, vous pouvez demander une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1744">aide au recouvrement au service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi)</a>.

La demande d'indemnisation doit être faite par une personne physique. En effet, la Civi n'est pas compétente pour examiner les demandes d'indemnisation introduites par les personnes morales (sociétés, communes,...).

Dépôt de la demande auprès de la Civi

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12825.

Formulaire
Demande d'indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)

Cerfa n° 12825*05

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

La demande doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe de la Civi. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives (factures, certificats médicaux...).

La Civi compétente est celle de votre domicile ou du lieu de la juridiction pénale saisie de l'infraction ou qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime.

Où s’adresser ?

Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)

Si vous êtes Français résident à l’étranger et que les faits ont eu lieu à l'étranger, la Civi compétente est celle du tribunal judiciaire de Paris.

Les associations d’aide aux victimes peuvent vous informer gratuitement sur les démarches à effectuer et vous accompagner durant la procédure judiciaire.

Vous pouvez contacter les associations du réseau France Victimes.

Où s’adresser ?

Association d'aide aux victimes

La demande peut également être présentée par un avocat, dont les honoraires peuvent être pris en charge par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Où s’adresser ?

Avocat

Délai pour saisir la Civi

Pour obtenir votre indemnisation, vous devez saisir la Civi en respectant un certain délai :

  • 3 ans à partir de la date de l'infraction, s'il n'y a pas encore eu de procès
  • S'il y a déjà eu un procès, 1 an à partir de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R19325">décision définitive</a> rendue par un tribunal pénal

Cependant, la Civi peut exceptionnellement accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime. C'est le cas si vous n'avez pas été en mesure de faire valoir vos droits dans les délais ou si vous avez subi une aggravation de votre préjudice.

Provision

Si le dossier est complet et que votre droit à l'indemnisation n'est pas contesté, le FGTI vous versera une provision dans le mois qui suit la transmission du dossier par la Civi.

Si le dossier n'est pas complet ou si votre droit à l'indemnisation est contesté par le FGTI, vous pouvez demander une avance sur l'indemnisation au président de la Civi.

La demande doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe de la Civi. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives (factures, certificats médicaux...).

La Civi compétente est celle de votre domicile ou du lieu de la juridiction pénale saisie de l'infraction ou qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime.

Où s’adresser ?

Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)

Le président de la Civi doit statuer dans le délai d'1 mois suivant la demande

Offre d'indemnisation

La demande est traitée par le FGTI. Il dispose de 2 mois à partir de la réception de votre demande pour formuler une offre d'indemnisation. Il doit respecter ce délai.

Cette offre doit indiquer le montant des indemnités offertes.

Vous disposez alors de 2 mois pour accepter ou refuser l'offre.

Réponse à l'offre d'indemnisation

  • Vous acceptez l'offre
  • Vous refusez l'offre

Si vous acceptez l'offre, elle devient un constat d'accord.

Le constat d'accord est transmis pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55691">homologation</a> au président de la Civi.

Si le président de la Civi procède à l'homologation, le constat d'accord acquiert la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51102">force exécutoire</a>.

La décision d'homologation vous est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifiée</a> en même temps qu'au FGTI.

Le FGTI doit alors vous verser l'indemnisation dans un délai d'1 mois après la notification de la décision d'homologation.

Vous pouvez demander une nouvelle offre au président de la Civi qui est libre de refuser sans se justifier.

Si vous ne recevez pas de nouvelle offre ou si vous refusez la ou les offre(s) proposée(s), la phase amiable prend fin.

 Attention :

votre silence pendant 2 mois vaut refus.

Décision de la Civi

L'instruction de l'affaire se poursuit auprès de la Civi.

Il est recommandé de fournir à la Civi des renseignements complets, d'assister à l'audience ou de s'y faire représenter par votre avocat.

La Civi rend une nouvelle décision, qui a la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51102">force exécutoire</a>.

La nouvelle décision de la Civi vous est notifiée en même temps qu'au FGTI.

Le FGTI doit vous verser l'indemnisation dans un délai d'1 mois après la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> de la nouvelle décision de la Civi, sauf si vous contestez cette décision.

Vous pouvez en effet faire un recours contre la nouvelle décision de la Civi si elle ne vous convient pas.

Recours

Vous pouvez faire appel de la décision de la Civi devant la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1384">cour d'appel</a> dans un délai d'1 mois (à partir de la notification de la décision).

Où s’adresser ?

Cour d'appel

  À savoir

le FTGI peut faire appel dans les mêmes conditions s'il conteste l'indemnité accordée par la Civi.

Et aussi

Pour en savoir plus

Attestation d'accueil :
Accueil particuliers  > Justice  > Indemnisation du préjudice  > Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes

Fiche pratique

Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes

Vérifié le 10/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes victime d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">infraction</a> qui vous a causé un préjudice ? Vous êtes le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10398">représentant légal</a> d'une victime d'infraction ou l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R52183">ayant droit</a> d'une personne décédée des suites d'une infraction ?

Vous pouvez demander une indemnisation au fonds de garantie des victimes (FGTI) via la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi).

Attention : le FGTI n'intervient pas en matière de terrorisme, d'accident de la circulation, d'accident de chasse ou de maladie liée à l'amiante.

  • Infraction en France
  • Infraction à l'étranger

Vous êtes concerné si vous êtes victime directe d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R10272">infraction</a>.

Vous pouvez aussi demander une réparation si vous êtes proche d'une victime et avez personnellement un préjudice personnel dû à cette infraction. C'est le cas par exemple si votre époux ou épouse est hospitalisé(e) et que votre foyer perd un revenu.

Vous êtes concerné si vous êtes français et victime directe d'une infraction.

Vous pouvez aussi demander une réparation si vous êtes proche d'une victime et avez personnellement un préjudice personnel dû à cet infraction. C'est le cas par exemple si votre époux ou épouse est hospitalisé(e) et que votre foyer perd un revenu.

    • Vous pouvez être indemnisé si vous avez été victime direct ou indirecte :

      • D'un fait ayant entraîné la mort
      • D'un fait ayant entraîné une incapacité permanente
      • D'un fait ayant entraîné une incapacité totale de travail d'un mois minimum
      • D'un viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle sur un mineur
      • De la traite des êtres humains

      Dans ces cas, le montant de l'indemnisation n'est pas plafonné et aucune condition de ressources n'est exigée.

    • En cas de dommage corporel léger, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :

      • Vous êtes victime directe ou indirecte d'un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 1 mois
      • L'infraction a entraîné des troubles graves dans votre vie (par exemple, incapacité de mener une vie familiale normale)
      • Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d'autres organismes

      Le montant de l'indemnisation est plafonné à <span class="valeur">4 601 €</span>.

      Vous devez joindre à votre demande :

      • Copie de la déclaration de vos revenus de l'année précédant l'infraction et de l'année précédant celle où la commission est saisie
      • Certificat de non-imposition, si vous n'êtes pas imposable
      • Liste de vos biens immobiliers

      Vos ressources ne doivent pas dépasser certains plafonds.

      Revenu fiscal de référence 2022

      Plafonds de ressources

      Personnes à charges

      Ressources annuelles maximales

      Aucune

      <span class="valeur">17367 €</span>

      1

      <span class="valeur">19451 €</span>

      2

      <span class="valeur">21535 €</span>

      3

      <span class="valeur">22851 €</span>

      4

      <span class="valeur">24167 €</span>

      5

      <span class="valeur">25483 €</span>

      6

      <span class="valeur">26799 €</span>

      Revenu fiscal de référence 2023

      Plafonds de ressources

      Personnes à charges

      Ressources annuelles maximales

      Aucune

      <span class="valeur">18 404 €</span>

      1

      <span class="valeur">20 613 €</span>

      2

      <span class="valeur">22 822 €</span>

      3

      <span class="valeur">24 217 €</span>

      4

      <span class="valeur">25 612 €</span>

      5

      <span class="valeur">27 007 €</span>

      6

      <span class="valeur">28 403 €</span>

        À savoir

      si vous ne pouvez être indemnisé par la Civi, vous pouvez demander une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1744">aide au recouvrement au service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi)</a>.

    • L'indemnisation est plafonnée à <span class="valeur">4 601 €</span>.

      Il faut remplir toutes les conditions suivantes :

      • Vous avez subi directement ou indirectement l'une des infractions suivantes : vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, détérioration, destruction ou dégradation d'un bien (hors incendie volontaire de véhicule)
      • Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d'autres organismes
      • L'infraction entraîne des troubles graves dans votre vie (perte financière, vol de meubles...)

      Vous devez joindre à votre demande :

      • Copie de la déclaration de vos revenus de l'année précédant l'infraction et de l'année précédant celle où la commission est saisie
      • Certificat de non-imposition, si vous n'êtes pas imposable
      • Liste de vos biens immobiliers

      Vos revenus ne doivent pas dépasser les plafonds suivants  :

      Revenu fiscal de référence 2022

      Plafonds de ressources

      Personnes à charges

      Ressources annuelles maximales

      Aucune

      <span class="valeur">17367 €</span>

      1

      <span class="valeur">19451 €</span>

      2

      <span class="valeur">21535 €</span>

      3

      <span class="valeur">22851 €</span>

      4

      <span class="valeur">24167 €</span>

      5

      <span class="valeur">25483 €</span>

      6

      <span class="valeur">26799 €</span>

      Revenu fiscal de référence 2023

      Plafonds de ressources

      Personnes à charges

      Ressources annuelles maximales

      Aucune

      <span class="valeur">18 404 €</span>

      1

      <span class="valeur">20 613 €</span>

      2

      <span class="valeur">22 822 €</span>

      3

      <span class="valeur">24 217 €</span>

      4

      <span class="valeur">25 612 €</span>

      5

      <span class="valeur">27 007 €</span>

      6

      <span class="valeur">28 403 €</span>

        À savoir

      si vous ne pouvez être indemnisé par la Civi, vous pouvez demander <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1744">une aide au recouvrement au service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi)</a>.

    • En cas de destruction du véhicule par incendie volontaire, l'indemnisation est plafonnée à <span class="valeur">4 601 €</span>. Elle est soumise à toutes les conditions suivantes :

      • Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d’autres organismes
      • Le véhicule incendié devait être en règle au regard des papiers du véhicule (carte grise, contrôle technique et assurance)
      • L'infraction doit avoir eu lieu en France

      Vous devez joindre à votre demande :

      • Copie de la déclaration de vos revenus de l'année précédant l'infraction et de l'année précédant celle où la commission est saisie
      • Certificat de non-imposition, si vous n'êtes pas imposable
      • Liste de vos biens immobiliers

      Vos revenus ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :

      Revenu fiscal de référence 2022

      Plafonds de ressources

      Personnes à charges

      Ressources annuelles maximales

      Aucune

      <span class="valeur">26050 €</span>

      1

      <span class="valeur">29176 €</span>

      2

      <span class="valeur">32302 €</span>

      3

      <span class="valeur">34276 €</span>

      4

      <span class="valeur">36250 €</span>

      5

      <span class="valeur">38224 €</span>

      6

      <span class="valeur">40198 €</span>

      Revenu fiscal de référence 2023

      Plafonds de ressources

      Personnes à charges

      Ressources annuelles maximales

      Aucune

      <span class="valeur">27 606 €</span>

      1

      <span class="valeur">30 920 €</span>

      2

      <span class="valeur">34 233 €</span>

      3

      <span class="valeur">36 326 €</span>

      4

      <span class="valeur">38 418 €</span>

      5

      <span class="valeur">40 511 €</span>

      6

      <span class="valeur">42 605 €</span>

        À savoir

      si vous ne pouvez être indemnisé par la Civi, vous pouvez demander une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1744">aide au recouvrement au service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi)</a>.

La demande d'indemnisation doit être faite par une personne physique. En effet, la Civi n'est pas compétente pour examiner les demandes d'indemnisation introduites par les personnes morales (sociétés, communes,...).

Dépôt de la demande auprès de la Civi

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12825.

Formulaire
Demande d'indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)

Cerfa n° 12825*05

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

La demande doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe de la Civi. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives (factures, certificats médicaux...).

La Civi compétente est celle de votre domicile ou du lieu de la juridiction pénale saisie de l'infraction ou qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime.

Où s’adresser ?

Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)

Si vous êtes Français résident à l’étranger et que les faits ont eu lieu à l'étranger, la Civi compétente est celle du tribunal judiciaire de Paris.

Les associations d’aide aux victimes peuvent vous informer gratuitement sur les démarches à effectuer et vous accompagner durant la procédure judiciaire.

Vous pouvez contacter les associations du réseau France Victimes.

Où s’adresser ?

Association d'aide aux victimes

La demande peut également être présentée par un avocat, dont les honoraires peuvent être pris en charge par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Où s’adresser ?

Avocat

Délai pour saisir la Civi

Pour obtenir votre indemnisation, vous devez saisir la Civi en respectant un certain délai :

  • 3 ans à partir de la date de l'infraction, s'il n'y a pas encore eu de procès
  • S'il y a déjà eu un procès, 1 an à partir de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R19325">décision définitive</a> rendue par un tribunal pénal

Cependant, la Civi peut exceptionnellement accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime. C'est le cas si vous n'avez pas été en mesure de faire valoir vos droits dans les délais ou si vous avez subi une aggravation de votre préjudice.

Provision

Si le dossier est complet et que votre droit à l'indemnisation n'est pas contesté, le FGTI vous versera une provision dans le mois qui suit la transmission du dossier par la Civi.

Si le dossier n'est pas complet ou si votre droit à l'indemnisation est contesté par le FGTI, vous pouvez demander une avance sur l'indemnisation au président de la Civi.

La demande doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe de la Civi. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives (factures, certificats médicaux...).

La Civi compétente est celle de votre domicile ou du lieu de la juridiction pénale saisie de l'infraction ou qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime.

Où s’adresser ?

Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)

Le président de la Civi doit statuer dans le délai d'1 mois suivant la demande

Offre d'indemnisation

La demande est traitée par le FGTI. Il dispose de 2 mois à partir de la réception de votre demande pour formuler une offre d'indemnisation. Il doit respecter ce délai.

Cette offre doit indiquer le montant des indemnités offertes.

Vous disposez alors de 2 mois pour accepter ou refuser l'offre.

Réponse à l'offre d'indemnisation

  • Vous acceptez l'offre
  • Vous refusez l'offre

Si vous acceptez l'offre, elle devient un constat d'accord.

Le constat d'accord est transmis pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55691">homologation</a> au président de la Civi.

Si le président de la Civi procède à l'homologation, le constat d'accord acquiert la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51102">force exécutoire</a>.

La décision d'homologation vous est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notifiée</a> en même temps qu'au FGTI.

Le FGTI doit alors vous verser l'indemnisation dans un délai d'1 mois après la notification de la décision d'homologation.

Vous pouvez demander une nouvelle offre au président de la Civi qui est libre de refuser sans se justifier.

Si vous ne recevez pas de nouvelle offre ou si vous refusez la ou les offre(s) proposée(s), la phase amiable prend fin.

 Attention :

votre silence pendant 2 mois vaut refus.

Décision de la Civi

L'instruction de l'affaire se poursuit auprès de la Civi.

Il est recommandé de fournir à la Civi des renseignements complets, d'assister à l'audience ou de s'y faire représenter par votre avocat.

La Civi rend une nouvelle décision, qui a la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51102">force exécutoire</a>.

La nouvelle décision de la Civi vous est notifiée en même temps qu'au FGTI.

Le FGTI doit vous verser l'indemnisation dans un délai d'1 mois après la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R14732">notification</a> de la nouvelle décision de la Civi, sauf si vous contestez cette décision.

Vous pouvez en effet faire un recours contre la nouvelle décision de la Civi si elle ne vous convient pas.

Recours

Vous pouvez faire appel de la décision de la Civi devant la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1384">cour d'appel</a> dans un délai d'1 mois (à partir de la notification de la décision).

Où s’adresser ?

Cour d'appel

  À savoir

le FTGI peut faire appel dans les mêmes conditions s'il conteste l'indemnité accordée par la Civi.

Et aussi

Pour en savoir plus

État civil

Mariage :

Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.

Pacs :

Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.

Naissance :

Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Reconnaissance enfant :

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Décès :

La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.

En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.