DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Papiers et citoyenneté
le recensement ou les listes électorales.
Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.
Carte d’identité – Passeport
Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité
Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :
- Limonest ;
- Anse ;
- l’Arbresle.
Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr
Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.
Pour demander une carte d'identité nationale :
Fiche pratique
Paiement du salaire
Vérifié le 21/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant que salarié, votre employeur doit vous verser un salaire en contrepartie du travail fourni. Votre salaire doit vous être versé régulièrement. Des dispositions particulières s'appliquent en cas de retard ou de non-paiement du salaire. Nous vous expliquons les conditions de versement de votre salaire.
- Cas général
- Salarié non mensualisé
Votre salaire vous est versé <span class="miseenevidence">obligatoirement 1 fois par mois</span>.
Vous ne percevez pas de salaire mensuel en raison de la nature de votre emploi (salarié saisonnier, salarié en travail temporaire, salarié en contrat d'intérim, salarié travaillant à domicile).
Votre employeur doit vous verser votre salaire au moins <span class="miseenevidence">2 fois par mois, soit au moins tous les 15 jours</span>.
À savoir
Cette périodicité de paiement ne s'applique pas aux différentes primes et gratifications éventuellement versées. Ces primes et gratifications peuvent être versées en fin d'année, par exemple.
Aucune date de paiement n'est imposée à votre employeur (sauf disposition prévue par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57077">accord d'entreprise</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59273">convention collective</a>).
Votre employeur peut vous payer à la fin du mois ou durant le mois qui suit, par exemple.
Toutefois, votre employeur doit vous payer chaque mois à la <span class="miseenevidence">même période</span>.
Votre salaire vous est versé un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17508">jour ouvrable</a>, sauf en cas de paiement réalisé par virement.
- Par virement
- Par chèque
- En espèces
Le paiement de votre salaire peut être effectué par virement bancaire ou postal dont vous êtes titulaire ou cotitulaire.
Vous ne pouvez pas désigner un tiers pour recevoir votre salaire.
Une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F559">fiche de paie</a> , en format papier ou électronique, vous est obligatoirement remise.
À savoir
<span class="miseenevidence">Si vous avez moins de 18 ans</span>, vos parents ou votre tuteur peuvent demander à recevoir votre salaire à votre place. Vous pouvez également percevoir votre salaire sur votre compte bancaire, si vous en avez un.
Le paiement de votre salaire peut être effectué par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2403">chèque barré</a>.
Vous ne pouvez pas désigner un tiers pour recevoir votre salaire.
Une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F559">fiche de paie</a> , en format papier ou électronique, vous est obligatoirement remise.
À savoir
<span class="miseenevidence">Si vous avez moins de 18 ans</span>, vos parents ou votre tuteur peuvent demander à recevoir votre salaire à votre place.
Le paiement de votre salaire peut être effectué en espèces <span class="miseenevidence">si vous en faites la demande auprès de votre employeur.</span>
Votre employeur ne peut s'opposer à votre demande.
Toutefois, <span class="miseenevidence">le paiement en espèces est uniquement possible si le montant du salaire est inférieur à</span> <span class="valeur">1 500 €</span>.
Vous ne pouvez pas désigner un tiers pour recevoir votre salaire.
Une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F559">fiche de paie</a>, en format papier ou électronique, vous est obligatoirement remise.
À savoir
<span class="miseenevidence">Si vous avez moins de 18 ans</span>, vos parents ou votre tuteur peuvent demander à recevoir votre salaire à votre place.
À noter
si vous êtes en contact direct avec la clientèle pendant votre temps de travail, vous pouvez percevoir un <span class="miseenevidence">pourboire</span> qui s'ajoute à votre salaire. Cela concerne notamment le personnel employé dans les hôtels, cafés, restaurants, salles de spectacle ou salons de coiffure.
Vous pouvez demander à votre employeur de vous verser un acompte sur salaire.
Un acompte sur salaire consiste au versement anticipé d'une partie de votre rémunération mensuelle.
Vous ne pouvez demander à votre employeur de vous verser un acompte qu'au cours de la <span class="miseenevidence">2<Exposant>e</Exposant> quinzaine du mois</span>.
Le montant de l'acompte correspond à la moitié de votre salaire mensuel.
Votre employeur ne peut pas vous refuser de vous verser cet acompte pour un temps de <span class="miseenevidence">travail déjà effectué</span>.
Toutefois, si vous avez obtenu un 1<Exposant>er</Exposant> acompte et que vous demandez à percevoir un 2<Exposant>e</Exposant> acompte dans le même mois, votre employeur peut alors vous refuser le bénéfice du second.
Le versement d’un acompte sur salaire ne concerne pas les salariés saisonniers, temporaire, intermittents ou travaillant à domicile qui ne sont pas mensualisés.
Attention :
Il convient de <span class="miseenevidence">distinguer l'acompte de l'avance sur salaire</span> : l'avance sur salaire est une somme que votre employeur accepte de vous remettre en paiement anticipé d'heures de travail prévues mais <span class="miseenevidence">non encore effectuées</span>. Votre employeur peut vous refuser de vous verser cette avance sur salaire.
Vous pouvez adresser un courrier à votre employeur (avec <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a> de préférence pour éviter tout litige de réception), exigeant le paiement de votre salaire.
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document
Demande de paiement de salaire
Ministère chargé du travail
Vous pouvez également vous adresser au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a> pour obtenir le paiement de la somme réclamée.
Vous bénéficiez d'un délai de <span class="miseenevidence">3 ans</span> pour effectuer cette demande, à compter du jour où vous auriez dû être payé.
À savoir
Quand une entreprise est en difficulté financière et qu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, tout salarié (même s'il travaille à l'étranger) bénéficie de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2337">garantie de paiement des salaires</a>.
Si l'employeur ne vous paie pas votre salaire ou ne le paie qu'en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale.
L'employeur peut alors être condamné à payer jusqu'à <span class="valeur">2 250 €</span> d'amende.
Le CPH peut ordonner à l'employeur, éventuellement sous astreinte, de verser les sommes dues au salarié.
Des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12532">dommages-intérêts</a> peuvent être versés au salarié.
Le juge peut prononcer la rupture du contrat de travail pour non-paiement du salaire à la charge de l'employeur.
Dans ce cas, vous pouvez percevoir les indemnités prévues en cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1848">licenciement sans cause réelle et sérieuse</a>.
Si votre employeur ne respecte pas ses engagements et vous verse votre salaire régulièrement avec retard ou ne le vous verse plus, vous pouvez lui envoyer une lettre avec <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a> de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63957">mise en demeure</a> l’obligeant à respecter ses obligations.
Si le retard de paiement ou le non-paiement de votre salaire persiste, la loi vous autorise à cesser votre travail.
Si votre employeur vous a versé par erreur une somme non due, il a le droit de vous demander de la lui rembourser.
La retenue sur salaire ne peut pas être supérieure à <span class="valeur">10 %</span> de votre salaire net.
L'employeur peut :
- Prévoir à l'amiable les conditions du remboursement
- Récupérer les sommes qui ne devaient pas être perçues (dans la limite des sommes autorisées en matière de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F115">saisie sur rémunération</a>)
- Déclencher une action en justice visant à obtenir le remboursement
L'employeur dispose d'un délai de <span class="miseenevidence">3 ans</span> à partir du jour où il s'aperçoit de son erreur pour entamer <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2360">les démarches</a>.
À noter
Le bulletin de paie doit mentionner le montant de la retenue et sa nature.
-
Code du travail : article L3241-1
Mode de paiement
-
Code du travail : articles L3242-1 à L3242-4
Périodicité de paiement, acompte
-
Code du travail : article L3245-1
Délais de prescription (non paiement et remboursement d'un trop perçu)
-
Code du travail : article R3241-1
Date de paiement
-
Code du travail : article R3246-1
Peine encourue en cas de non paiement
-
Peines applicables aux personnes morales
-
Code du travail : articles L3251-1 à L3251-4
Retenues
-
Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 relatif aux règlements par chèques et virements
Montant maximum pouvant être versé en espèces
-
Demande de paiement de salaire
Modèle de document
Questions ? Réponses !
Pour demander un passeport :
Fiche pratique
Paiement du salaire
Vérifié le 21/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant que salarié, votre employeur doit vous verser un salaire en contrepartie du travail fourni. Votre salaire doit vous être versé régulièrement. Des dispositions particulières s'appliquent en cas de retard ou de non-paiement du salaire. Nous vous expliquons les conditions de versement de votre salaire.
- Cas général
- Salarié non mensualisé
Votre salaire vous est versé <span class="miseenevidence">obligatoirement 1 fois par mois</span>.
Vous ne percevez pas de salaire mensuel en raison de la nature de votre emploi (salarié saisonnier, salarié en travail temporaire, salarié en contrat d'intérim, salarié travaillant à domicile).
Votre employeur doit vous verser votre salaire au moins <span class="miseenevidence">2 fois par mois, soit au moins tous les 15 jours</span>.
À savoir
Cette périodicité de paiement ne s'applique pas aux différentes primes et gratifications éventuellement versées. Ces primes et gratifications peuvent être versées en fin d'année, par exemple.
Aucune date de paiement n'est imposée à votre employeur (sauf disposition prévue par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57077">accord d'entreprise</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59273">convention collective</a>).
Votre employeur peut vous payer à la fin du mois ou durant le mois qui suit, par exemple.
Toutefois, votre employeur doit vous payer chaque mois à la <span class="miseenevidence">même période</span>.
Votre salaire vous est versé un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17508">jour ouvrable</a>, sauf en cas de paiement réalisé par virement.
- Par virement
- Par chèque
- En espèces
Le paiement de votre salaire peut être effectué par virement bancaire ou postal dont vous êtes titulaire ou cotitulaire.
Vous ne pouvez pas désigner un tiers pour recevoir votre salaire.
Une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F559">fiche de paie</a> , en format papier ou électronique, vous est obligatoirement remise.
À savoir
<span class="miseenevidence">Si vous avez moins de 18 ans</span>, vos parents ou votre tuteur peuvent demander à recevoir votre salaire à votre place. Vous pouvez également percevoir votre salaire sur votre compte bancaire, si vous en avez un.
Le paiement de votre salaire peut être effectué par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2403">chèque barré</a>.
Vous ne pouvez pas désigner un tiers pour recevoir votre salaire.
Une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F559">fiche de paie</a> , en format papier ou électronique, vous est obligatoirement remise.
À savoir
<span class="miseenevidence">Si vous avez moins de 18 ans</span>, vos parents ou votre tuteur peuvent demander à recevoir votre salaire à votre place.
Le paiement de votre salaire peut être effectué en espèces <span class="miseenevidence">si vous en faites la demande auprès de votre employeur.</span>
Votre employeur ne peut s'opposer à votre demande.
Toutefois, <span class="miseenevidence">le paiement en espèces est uniquement possible si le montant du salaire est inférieur à</span> <span class="valeur">1 500 €</span>.
Vous ne pouvez pas désigner un tiers pour recevoir votre salaire.
Une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F559">fiche de paie</a>, en format papier ou électronique, vous est obligatoirement remise.
À savoir
<span class="miseenevidence">Si vous avez moins de 18 ans</span>, vos parents ou votre tuteur peuvent demander à recevoir votre salaire à votre place.
À noter
si vous êtes en contact direct avec la clientèle pendant votre temps de travail, vous pouvez percevoir un <span class="miseenevidence">pourboire</span> qui s'ajoute à votre salaire. Cela concerne notamment le personnel employé dans les hôtels, cafés, restaurants, salles de spectacle ou salons de coiffure.
Vous pouvez demander à votre employeur de vous verser un acompte sur salaire.
Un acompte sur salaire consiste au versement anticipé d'une partie de votre rémunération mensuelle.
Vous ne pouvez demander à votre employeur de vous verser un acompte qu'au cours de la <span class="miseenevidence">2<Exposant>e</Exposant> quinzaine du mois</span>.
Le montant de l'acompte correspond à la moitié de votre salaire mensuel.
Votre employeur ne peut pas vous refuser de vous verser cet acompte pour un temps de <span class="miseenevidence">travail déjà effectué</span>.
Toutefois, si vous avez obtenu un 1<Exposant>er</Exposant> acompte et que vous demandez à percevoir un 2<Exposant>e</Exposant> acompte dans le même mois, votre employeur peut alors vous refuser le bénéfice du second.
Le versement d’un acompte sur salaire ne concerne pas les salariés saisonniers, temporaire, intermittents ou travaillant à domicile qui ne sont pas mensualisés.
Attention :
Il convient de <span class="miseenevidence">distinguer l'acompte de l'avance sur salaire</span> : l'avance sur salaire est une somme que votre employeur accepte de vous remettre en paiement anticipé d'heures de travail prévues mais <span class="miseenevidence">non encore effectuées</span>. Votre employeur peut vous refuser de vous verser cette avance sur salaire.
Vous pouvez adresser un courrier à votre employeur (avec <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a> de préférence pour éviter tout litige de réception), exigeant le paiement de votre salaire.
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document
Demande de paiement de salaire
Ministère chargé du travail
Vous pouvez également vous adresser au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a> pour obtenir le paiement de la somme réclamée.
Vous bénéficiez d'un délai de <span class="miseenevidence">3 ans</span> pour effectuer cette demande, à compter du jour où vous auriez dû être payé.
À savoir
Quand une entreprise est en difficulté financière et qu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, tout salarié (même s'il travaille à l'étranger) bénéficie de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2337">garantie de paiement des salaires</a>.
Si l'employeur ne vous paie pas votre salaire ou ne le paie qu'en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale.
L'employeur peut alors être condamné à payer jusqu'à <span class="valeur">2 250 €</span> d'amende.
Le CPH peut ordonner à l'employeur, éventuellement sous astreinte, de verser les sommes dues au salarié.
Des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12532">dommages-intérêts</a> peuvent être versés au salarié.
Le juge peut prononcer la rupture du contrat de travail pour non-paiement du salaire à la charge de l'employeur.
Dans ce cas, vous pouvez percevoir les indemnités prévues en cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1848">licenciement sans cause réelle et sérieuse</a>.
Si votre employeur ne respecte pas ses engagements et vous verse votre salaire régulièrement avec retard ou ne le vous verse plus, vous pouvez lui envoyer une lettre avec <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a> de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63957">mise en demeure</a> l’obligeant à respecter ses obligations.
Si le retard de paiement ou le non-paiement de votre salaire persiste, la loi vous autorise à cesser votre travail.
Si votre employeur vous a versé par erreur une somme non due, il a le droit de vous demander de la lui rembourser.
La retenue sur salaire ne peut pas être supérieure à <span class="valeur">10 %</span> de votre salaire net.
L'employeur peut :
- Prévoir à l'amiable les conditions du remboursement
- Récupérer les sommes qui ne devaient pas être perçues (dans la limite des sommes autorisées en matière de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F115">saisie sur rémunération</a>)
- Déclencher une action en justice visant à obtenir le remboursement
L'employeur dispose d'un délai de <span class="miseenevidence">3 ans</span> à partir du jour où il s'aperçoit de son erreur pour entamer <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2360">les démarches</a>.
À noter
Le bulletin de paie doit mentionner le montant de la retenue et sa nature.
-
Code du travail : article L3241-1
Mode de paiement
-
Code du travail : articles L3242-1 à L3242-4
Périodicité de paiement, acompte
-
Code du travail : article L3245-1
Délais de prescription (non paiement et remboursement d'un trop perçu)
-
Code du travail : article R3241-1
Date de paiement
-
Code du travail : article R3246-1
Peine encourue en cas de non paiement
-
Peines applicables aux personnes morales
-
Code du travail : articles L3251-1 à L3251-4
Retenues
-
Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 relatif aux règlements par chèques et virements
Montant maximum pouvant être versé en espèces
-
Demande de paiement de salaire
Modèle de document
Questions ? Réponses !
Affaires générales
Inscription sur les listes électorales :
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :
- Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public
Recensement militaire :
Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.
Attestation d’accueil :
Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.
Recensement militaire :
Fiche pratique
Paiement du salaire
Vérifié le 21/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant que salarié, votre employeur doit vous verser un salaire en contrepartie du travail fourni. Votre salaire doit vous être versé régulièrement. Des dispositions particulières s'appliquent en cas de retard ou de non-paiement du salaire. Nous vous expliquons les conditions de versement de votre salaire.
- Cas général
- Salarié non mensualisé
Votre salaire vous est versé <span class="miseenevidence">obligatoirement 1 fois par mois</span>.
Vous ne percevez pas de salaire mensuel en raison de la nature de votre emploi (salarié saisonnier, salarié en travail temporaire, salarié en contrat d'intérim, salarié travaillant à domicile).
Votre employeur doit vous verser votre salaire au moins <span class="miseenevidence">2 fois par mois, soit au moins tous les 15 jours</span>.
À savoir
Cette périodicité de paiement ne s'applique pas aux différentes primes et gratifications éventuellement versées. Ces primes et gratifications peuvent être versées en fin d'année, par exemple.
Aucune date de paiement n'est imposée à votre employeur (sauf disposition prévue par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57077">accord d'entreprise</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59273">convention collective</a>).
Votre employeur peut vous payer à la fin du mois ou durant le mois qui suit, par exemple.
Toutefois, votre employeur doit vous payer chaque mois à la <span class="miseenevidence">même période</span>.
Votre salaire vous est versé un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17508">jour ouvrable</a>, sauf en cas de paiement réalisé par virement.
- Par virement
- Par chèque
- En espèces
Le paiement de votre salaire peut être effectué par virement bancaire ou postal dont vous êtes titulaire ou cotitulaire.
Vous ne pouvez pas désigner un tiers pour recevoir votre salaire.
Une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F559">fiche de paie</a> , en format papier ou électronique, vous est obligatoirement remise.
À savoir
<span class="miseenevidence">Si vous avez moins de 18 ans</span>, vos parents ou votre tuteur peuvent demander à recevoir votre salaire à votre place. Vous pouvez également percevoir votre salaire sur votre compte bancaire, si vous en avez un.
Le paiement de votre salaire peut être effectué par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2403">chèque barré</a>.
Vous ne pouvez pas désigner un tiers pour recevoir votre salaire.
Une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F559">fiche de paie</a> , en format papier ou électronique, vous est obligatoirement remise.
À savoir
<span class="miseenevidence">Si vous avez moins de 18 ans</span>, vos parents ou votre tuteur peuvent demander à recevoir votre salaire à votre place.
Le paiement de votre salaire peut être effectué en espèces <span class="miseenevidence">si vous en faites la demande auprès de votre employeur.</span>
Votre employeur ne peut s'opposer à votre demande.
Toutefois, <span class="miseenevidence">le paiement en espèces est uniquement possible si le montant du salaire est inférieur à</span> <span class="valeur">1 500 €</span>.
Vous ne pouvez pas désigner un tiers pour recevoir votre salaire.
Une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F559">fiche de paie</a>, en format papier ou électronique, vous est obligatoirement remise.
À savoir
<span class="miseenevidence">Si vous avez moins de 18 ans</span>, vos parents ou votre tuteur peuvent demander à recevoir votre salaire à votre place.
À noter
si vous êtes en contact direct avec la clientèle pendant votre temps de travail, vous pouvez percevoir un <span class="miseenevidence">pourboire</span> qui s'ajoute à votre salaire. Cela concerne notamment le personnel employé dans les hôtels, cafés, restaurants, salles de spectacle ou salons de coiffure.
Vous pouvez demander à votre employeur de vous verser un acompte sur salaire.
Un acompte sur salaire consiste au versement anticipé d'une partie de votre rémunération mensuelle.
Vous ne pouvez demander à votre employeur de vous verser un acompte qu'au cours de la <span class="miseenevidence">2<Exposant>e</Exposant> quinzaine du mois</span>.
Le montant de l'acompte correspond à la moitié de votre salaire mensuel.
Votre employeur ne peut pas vous refuser de vous verser cet acompte pour un temps de <span class="miseenevidence">travail déjà effectué</span>.
Toutefois, si vous avez obtenu un 1<Exposant>er</Exposant> acompte et que vous demandez à percevoir un 2<Exposant>e</Exposant> acompte dans le même mois, votre employeur peut alors vous refuser le bénéfice du second.
Le versement d’un acompte sur salaire ne concerne pas les salariés saisonniers, temporaire, intermittents ou travaillant à domicile qui ne sont pas mensualisés.
Attention :
Il convient de <span class="miseenevidence">distinguer l'acompte de l'avance sur salaire</span> : l'avance sur salaire est une somme que votre employeur accepte de vous remettre en paiement anticipé d'heures de travail prévues mais <span class="miseenevidence">non encore effectuées</span>. Votre employeur peut vous refuser de vous verser cette avance sur salaire.
Vous pouvez adresser un courrier à votre employeur (avec <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a> de préférence pour éviter tout litige de réception), exigeant le paiement de votre salaire.
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document
Demande de paiement de salaire
Ministère chargé du travail
Vous pouvez également vous adresser au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a> pour obtenir le paiement de la somme réclamée.
Vous bénéficiez d'un délai de <span class="miseenevidence">3 ans</span> pour effectuer cette demande, à compter du jour où vous auriez dû être payé.
À savoir
Quand une entreprise est en difficulté financière et qu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, tout salarié (même s'il travaille à l'étranger) bénéficie de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2337">garantie de paiement des salaires</a>.
Si l'employeur ne vous paie pas votre salaire ou ne le paie qu'en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale.
L'employeur peut alors être condamné à payer jusqu'à <span class="valeur">2 250 €</span> d'amende.
Le CPH peut ordonner à l'employeur, éventuellement sous astreinte, de verser les sommes dues au salarié.
Des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12532">dommages-intérêts</a> peuvent être versés au salarié.
Le juge peut prononcer la rupture du contrat de travail pour non-paiement du salaire à la charge de l'employeur.
Dans ce cas, vous pouvez percevoir les indemnités prévues en cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1848">licenciement sans cause réelle et sérieuse</a>.
Si votre employeur ne respecte pas ses engagements et vous verse votre salaire régulièrement avec retard ou ne le vous verse plus, vous pouvez lui envoyer une lettre avec <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a> de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63957">mise en demeure</a> l’obligeant à respecter ses obligations.
Si le retard de paiement ou le non-paiement de votre salaire persiste, la loi vous autorise à cesser votre travail.
Si votre employeur vous a versé par erreur une somme non due, il a le droit de vous demander de la lui rembourser.
La retenue sur salaire ne peut pas être supérieure à <span class="valeur">10 %</span> de votre salaire net.
L'employeur peut :
- Prévoir à l'amiable les conditions du remboursement
- Récupérer les sommes qui ne devaient pas être perçues (dans la limite des sommes autorisées en matière de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F115">saisie sur rémunération</a>)
- Déclencher une action en justice visant à obtenir le remboursement
L'employeur dispose d'un délai de <span class="miseenevidence">3 ans</span> à partir du jour où il s'aperçoit de son erreur pour entamer <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2360">les démarches</a>.
À noter
Le bulletin de paie doit mentionner le montant de la retenue et sa nature.
-
Code du travail : article L3241-1
Mode de paiement
-
Code du travail : articles L3242-1 à L3242-4
Périodicité de paiement, acompte
-
Code du travail : article L3245-1
Délais de prescription (non paiement et remboursement d'un trop perçu)
-
Code du travail : article R3241-1
Date de paiement
-
Code du travail : article R3246-1
Peine encourue en cas de non paiement
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Peines applicables aux personnes morales
-
Code du travail : articles L3251-1 à L3251-4
Retenues
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Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 relatif aux règlements par chèques et virements
Montant maximum pouvant être versé en espèces
-
Demande de paiement de salaire
Modèle de document
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Attestation d'accueil :
Fiche pratique
Paiement du salaire
Vérifié le 21/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant que salarié, votre employeur doit vous verser un salaire en contrepartie du travail fourni. Votre salaire doit vous être versé régulièrement. Des dispositions particulières s'appliquent en cas de retard ou de non-paiement du salaire. Nous vous expliquons les conditions de versement de votre salaire.
- Cas général
- Salarié non mensualisé
Votre salaire vous est versé <span class="miseenevidence">obligatoirement 1 fois par mois</span>.
Vous ne percevez pas de salaire mensuel en raison de la nature de votre emploi (salarié saisonnier, salarié en travail temporaire, salarié en contrat d'intérim, salarié travaillant à domicile).
Votre employeur doit vous verser votre salaire au moins <span class="miseenevidence">2 fois par mois, soit au moins tous les 15 jours</span>.
À savoir
Cette périodicité de paiement ne s'applique pas aux différentes primes et gratifications éventuellement versées. Ces primes et gratifications peuvent être versées en fin d'année, par exemple.
Aucune date de paiement n'est imposée à votre employeur (sauf disposition prévue par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R57077">accord d'entreprise</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R59273">convention collective</a>).
Votre employeur peut vous payer à la fin du mois ou durant le mois qui suit, par exemple.
Toutefois, votre employeur doit vous payer chaque mois à la <span class="miseenevidence">même période</span>.
Votre salaire vous est versé un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R17508">jour ouvrable</a>, sauf en cas de paiement réalisé par virement.
- Par virement
- Par chèque
- En espèces
Le paiement de votre salaire peut être effectué par virement bancaire ou postal dont vous êtes titulaire ou cotitulaire.
Vous ne pouvez pas désigner un tiers pour recevoir votre salaire.
Une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F559">fiche de paie</a> , en format papier ou électronique, vous est obligatoirement remise.
À savoir
<span class="miseenevidence">Si vous avez moins de 18 ans</span>, vos parents ou votre tuteur peuvent demander à recevoir votre salaire à votre place. Vous pouvez également percevoir votre salaire sur votre compte bancaire, si vous en avez un.
Le paiement de votre salaire peut être effectué par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2403">chèque barré</a>.
Vous ne pouvez pas désigner un tiers pour recevoir votre salaire.
Une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F559">fiche de paie</a> , en format papier ou électronique, vous est obligatoirement remise.
À savoir
<span class="miseenevidence">Si vous avez moins de 18 ans</span>, vos parents ou votre tuteur peuvent demander à recevoir votre salaire à votre place.
Le paiement de votre salaire peut être effectué en espèces <span class="miseenevidence">si vous en faites la demande auprès de votre employeur.</span>
Votre employeur ne peut s'opposer à votre demande.
Toutefois, <span class="miseenevidence">le paiement en espèces est uniquement possible si le montant du salaire est inférieur à</span> <span class="valeur">1 500 €</span>.
Vous ne pouvez pas désigner un tiers pour recevoir votre salaire.
Une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F559">fiche de paie</a>, en format papier ou électronique, vous est obligatoirement remise.
À savoir
<span class="miseenevidence">Si vous avez moins de 18 ans</span>, vos parents ou votre tuteur peuvent demander à recevoir votre salaire à votre place.
À noter
si vous êtes en contact direct avec la clientèle pendant votre temps de travail, vous pouvez percevoir un <span class="miseenevidence">pourboire</span> qui s'ajoute à votre salaire. Cela concerne notamment le personnel employé dans les hôtels, cafés, restaurants, salles de spectacle ou salons de coiffure.
Vous pouvez demander à votre employeur de vous verser un acompte sur salaire.
Un acompte sur salaire consiste au versement anticipé d'une partie de votre rémunération mensuelle.
Vous ne pouvez demander à votre employeur de vous verser un acompte qu'au cours de la <span class="miseenevidence">2<Exposant>e</Exposant> quinzaine du mois</span>.
Le montant de l'acompte correspond à la moitié de votre salaire mensuel.
Votre employeur ne peut pas vous refuser de vous verser cet acompte pour un temps de <span class="miseenevidence">travail déjà effectué</span>.
Toutefois, si vous avez obtenu un 1<Exposant>er</Exposant> acompte et que vous demandez à percevoir un 2<Exposant>e</Exposant> acompte dans le même mois, votre employeur peut alors vous refuser le bénéfice du second.
Le versement d’un acompte sur salaire ne concerne pas les salariés saisonniers, temporaire, intermittents ou travaillant à domicile qui ne sont pas mensualisés.
Attention :
Il convient de <span class="miseenevidence">distinguer l'acompte de l'avance sur salaire</span> : l'avance sur salaire est une somme que votre employeur accepte de vous remettre en paiement anticipé d'heures de travail prévues mais <span class="miseenevidence">non encore effectuées</span>. Votre employeur peut vous refuser de vous verser cette avance sur salaire.
Vous pouvez adresser un courrier à votre employeur (avec <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a> de préférence pour éviter tout litige de réception), exigeant le paiement de votre salaire.
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document
Demande de paiement de salaire
Ministère chargé du travail
Vous pouvez également vous adresser au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a> pour obtenir le paiement de la somme réclamée.
Vous bénéficiez d'un délai de <span class="miseenevidence">3 ans</span> pour effectuer cette demande, à compter du jour où vous auriez dû être payé.
À savoir
Quand une entreprise est en difficulté financière et qu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, tout salarié (même s'il travaille à l'étranger) bénéficie de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2337">garantie de paiement des salaires</a>.
Si l'employeur ne vous paie pas votre salaire ou ne le paie qu'en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale.
L'employeur peut alors être condamné à payer jusqu'à <span class="valeur">2 250 €</span> d'amende.
Le CPH peut ordonner à l'employeur, éventuellement sous astreinte, de verser les sommes dues au salarié.
Des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12532">dommages-intérêts</a> peuvent être versés au salarié.
Le juge peut prononcer la rupture du contrat de travail pour non-paiement du salaire à la charge de l'employeur.
Dans ce cas, vous pouvez percevoir les indemnités prévues en cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1848">licenciement sans cause réelle et sérieuse</a>.
Si votre employeur ne respecte pas ses engagements et vous verse votre salaire régulièrement avec retard ou ne le vous verse plus, vous pouvez lui envoyer une lettre avec <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R46090">RAR</a> de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R63957">mise en demeure</a> l’obligeant à respecter ses obligations.
Si le retard de paiement ou le non-paiement de votre salaire persiste, la loi vous autorise à cesser votre travail.
Si votre employeur vous a versé par erreur une somme non due, il a le droit de vous demander de la lui rembourser.
La retenue sur salaire ne peut pas être supérieure à <span class="valeur">10 %</span> de votre salaire net.
L'employeur peut :
- Prévoir à l'amiable les conditions du remboursement
- Récupérer les sommes qui ne devaient pas être perçues (dans la limite des sommes autorisées en matière de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F115">saisie sur rémunération</a>)
- Déclencher une action en justice visant à obtenir le remboursement
L'employeur dispose d'un délai de <span class="miseenevidence">3 ans</span> à partir du jour où il s'aperçoit de son erreur pour entamer <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2360">les démarches</a>.
À noter
Le bulletin de paie doit mentionner le montant de la retenue et sa nature.
-
Code du travail : article L3241-1
Mode de paiement
-
Code du travail : articles L3242-1 à L3242-4
Périodicité de paiement, acompte
-
Code du travail : article L3245-1
Délais de prescription (non paiement et remboursement d'un trop perçu)
-
Code du travail : article R3241-1
Date de paiement
-
Code du travail : article R3246-1
Peine encourue en cas de non paiement
-
Peines applicables aux personnes morales
-
Code du travail : articles L3251-1 à L3251-4
Retenues
-
Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 relatif aux règlements par chèques et virements
Montant maximum pouvant être versé en espèces
-
Demande de paiement de salaire
Modèle de document
Questions ? Réponses !
État civil
Mariage :
Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.
Pacs :
Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.
Naissance :
Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.
Reconnaissance enfant :
Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.
Décès :
La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.
En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.