Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

C’est auprès de votre mairie que vous trouverez les accès aux démarches administratives liées à vos papiers d’identité,
le recensement ou les listes électorales.

Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.

Carte d’identité – Passeport

Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité

Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :

Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr

Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.

Pour demander une carte d'identité nationale :
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Crédit immobilier  > Prêt d'accession sociale (PAS)

Fiche pratique

Prêt d'accession sociale (PAS)

Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez savoir ce qu'est un prêt d'accession sociale (PAS), dans quels cas il est accordé et sous quelles conditions ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Le prêt d'accession sociale (PAS) est un prêt immobilier accordé si vous avez des revenus modestes.

Le PAS doit vous servir à devenir propriétaire de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55198">résidence principale</a> (en l'achetant ou en la faisant construire) ou à y réaliser des travaux (par exemple, travaux d'adaptation au handicap).

Le logement doit devenir votre résidence principale au plus tard 1 an après l'achat ou la fin des travaux. Mais vous pouvez le mettre en location temporairement, dans certains cas (par exemple, en cas d'achat en vue du départ à la retraite).

Le PAS a les avantages suivants :

  • Son taux d'intérêt ne peut pas dépasser un montant maximum.
  • Les frais d'instruction du dossier de demande de prêt sont plafonnés.
  • Les frais de rémunération du notaire sont réduits.
  • Le prêt doit être garanti par une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R32988">sûreté</a> réelle (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F789">hypothèque</a> ou privilège de prêteur de deniers), mais cette garantie est exonérée des taxes de publicité foncière.

Le prêt doit servir à financer les opérations suivantes :

  • Achat d'un terrain et construction d'un logement sur ce terrain
  • Achat d'un logement neuf
  • Achat d'un logement ancien et éventuels travaux d'amélioration
  • Travaux pour transformer un local en logement
  • Travaux dans un logement pour l'agrandir, par extension ou par surélévation
  • Travaux pour fare des économies d'énergie dans un logement existant au 1<Exposant>er </Exposant>juillet 1981 ou ayant fait l'objet, avant cette date, d'une demande de permis de construire

  À savoir

lorsque le prêt finance des travaux, ceux-ci doivent être finis dans le délai de remboursement du prêt. Mais vous pouvez demander un allongement de délai pour les travaux, dans certains cas (cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R38200">force majeure</a>, catastrophe naturelle, procédure contentieuse, maladie...).

Le prêt peut financer la totalité de l'opération immobilière, mais il ne peut pas financer les frais suivants :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1065">Frais de notaire</a>
  • Frais d'hypothèque
  • Frais d'instruction du dossier de demande de prêt
  • Éventuels frais d'achat des meubles pour meubler le logement

Le logement doit devenir votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55198">résidence principale</a> au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l'achat.

Ce délai peut être de 6 ans maximum lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Vous habiterez le logement à partir de votre départ à la retraite
  • Jusqu'à cette date, le logement est mis en location en respectant des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1275">règles spécifiques</a>

Le montant de votre revenu à prendre en compte correspond au total des revenus fiscaux de référence de l'année N-2 des personnes à loger.

Par exemple, si vous faites votre demande de prêt en 2023, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2021, inscrit sur l'avis d'imposition de 2022.

Votre revenu ainsi calculé ne doit pas dépasser un montant maximum, qui varie selon le nombre de personnes à loger et la zone du logement (zone A, A bis, B1, B2 ou C).

Pour connaître la zone du logement, vous pouvez utiliser un simulateur :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Revenus à ne pas dépasser pour obtenir un PAS, selon le nombre de personnes à loger et la zone du logement

Nombre de personnes à loger

Zone A et A bis

Zone B1

Zone B2

Zone C

1

<span class="valeur">37 000 €</span>

<span class="valeur">30 000 €</span>

<span class="valeur">27 000 €</span>

<span class="valeur">24 000 €</span>

2

<span class="valeur">51 800 €</span>

<span class="valeur">42 000 €</span>

<span class="valeur">37 800 €</span>

<span class="valeur">33 600 €</span>

3

<span class="valeur">62 900 €</span>

<span class="valeur">51 000 €</span>

<span class="valeur">45 900 €</span>

<span class="valeur">40 800 €</span>

4

<span class="valeur">74 000 €</span>

<span class="valeur">60 000 €</span>

<span class="valeur">54 000 €</span>

<span class="valeur">48 000 €</span>

5

<span class="valeur">85 100 €</span>

<span class="valeur">69 000 €</span>

<span class="valeur">62 100 €</span>

<span class="valeur">55 200 €</span>

6

<span class="valeur">96 200 €</span>

<span class="valeur">78 000 €</span>

<span class="valeur">70 200 €</span>

<span class="valeur">62 400 €</span>

7

<span class="valeur">107 300 €</span>

<span class="valeur">87 000 €</span>

<span class="valeur">78 300 €</span>

<span class="valeur">69 600 €</span>

À partir de 8

<span class="valeur">118 400 €</span>

<span class="valeur">96 000 €</span>

<span class="valeur">86 400 €</span>

<span class="valeur">76 800 €</span>

Le taux d'intérêt ne peut pas dépasser un <a href="https://www2.sgfgas.fr/documents/100157/2189451/Historique+des+taux+plafonds+PC.htm/801cf8de-5e63-4865-89e8-314b3308ef37?version=15.0&t=1677679899279" target="_blank">taux maximum</a>.

  À savoir

Dans le respect de cette limite, le taux d'intérêt qui vous est proposé peut varier d'un établissement de crédit à l'autre. Vous avez donc avantage à comparer plusieurs offres de prêt à l'aide de leur <a href="https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/credit-immobilier/pret-immo-l-essentiel-a-savoir/le-taux-d-interet-du-pret-immobilier/" target="_blank">TAEG</a>.

Le taux d'intérêt peut être <a href="https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/credit-immobilier/pret-immo-l-essentiel-a-savoir/le-taux-d-interet-du-pret-immobilier/" target="_blank">fixe</a> ou <a href="https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/credit-immobilier/pret-immo-l-essentiel-a-savoir/le-taux-d-interet-du-pret-immobilier/" target="_blank">variable</a>.

Un taux d'intérêt modulable (c'est-à-dire associant taux fixe et taux variable) peut en outre être proposé.

Le durée du prêt peut aller de 5 à 30 ans.

Le contrat de prêt peut prévoir que cette durée peut être modifiée pour soit la réduire, soit l'allonger jusqu'à totaliser 35 ans maximum.

Vous devez le demander auprès d'un établissement de crédit (par exemple, une banque) qui a signé avec l'État une convention lui permettant d'accorder ce prêt.

  À savoir

Vous avez avantage à comparer les offres de prêt faites par plusieurs établissements, car le taux d'intérêt du prêt proposé peut varier dans la limite du maximum autorisé. Pour cela, vous devez comparer le <a href="https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/credit-immobilier/pret-immo-l-essentiel-a-savoir/le-taux-d-interet-du-pret-immobilier/" target="_blank">TAEG</a> de chaque prêt qui vous est proposé.

Le prêt peut notamment être complété par les financements suivants :

  • Apport personnel
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10871">Prêt à taux zéro (PTZ)</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16142">Prêt d'épargne logement</a>
  • Prêt à taux fixe inférieur ou égal à celui d'un prêt accordé en complément d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16136">compte épargne logement</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10796">Prêt complémentaire</a>
  • Prêt-relais dans l'attente de la vente du précédent logement

 Attention :

Le prêt ne peut pas être associé à un prêt immobilier "classique".

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Pour demander un passeport :
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Crédit immobilier  > Prêt d'accession sociale (PAS)

Fiche pratique

Prêt d'accession sociale (PAS)

Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez savoir ce qu'est un prêt d'accession sociale (PAS), dans quels cas il est accordé et sous quelles conditions ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Le prêt d'accession sociale (PAS) est un prêt immobilier accordé si vous avez des revenus modestes.

Le PAS doit vous servir à devenir propriétaire de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55198">résidence principale</a> (en l'achetant ou en la faisant construire) ou à y réaliser des travaux (par exemple, travaux d'adaptation au handicap).

Le logement doit devenir votre résidence principale au plus tard 1 an après l'achat ou la fin des travaux. Mais vous pouvez le mettre en location temporairement, dans certains cas (par exemple, en cas d'achat en vue du départ à la retraite).

Le PAS a les avantages suivants :

  • Son taux d'intérêt ne peut pas dépasser un montant maximum.
  • Les frais d'instruction du dossier de demande de prêt sont plafonnés.
  • Les frais de rémunération du notaire sont réduits.
  • Le prêt doit être garanti par une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R32988">sûreté</a> réelle (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F789">hypothèque</a> ou privilège de prêteur de deniers), mais cette garantie est exonérée des taxes de publicité foncière.

Le prêt doit servir à financer les opérations suivantes :

  • Achat d'un terrain et construction d'un logement sur ce terrain
  • Achat d'un logement neuf
  • Achat d'un logement ancien et éventuels travaux d'amélioration
  • Travaux pour transformer un local en logement
  • Travaux dans un logement pour l'agrandir, par extension ou par surélévation
  • Travaux pour fare des économies d'énergie dans un logement existant au 1<Exposant>er </Exposant>juillet 1981 ou ayant fait l'objet, avant cette date, d'une demande de permis de construire

  À savoir

lorsque le prêt finance des travaux, ceux-ci doivent être finis dans le délai de remboursement du prêt. Mais vous pouvez demander un allongement de délai pour les travaux, dans certains cas (cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R38200">force majeure</a>, catastrophe naturelle, procédure contentieuse, maladie...).

Le prêt peut financer la totalité de l'opération immobilière, mais il ne peut pas financer les frais suivants :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1065">Frais de notaire</a>
  • Frais d'hypothèque
  • Frais d'instruction du dossier de demande de prêt
  • Éventuels frais d'achat des meubles pour meubler le logement

Le logement doit devenir votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55198">résidence principale</a> au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l'achat.

Ce délai peut être de 6 ans maximum lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Vous habiterez le logement à partir de votre départ à la retraite
  • Jusqu'à cette date, le logement est mis en location en respectant des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1275">règles spécifiques</a>

Le montant de votre revenu à prendre en compte correspond au total des revenus fiscaux de référence de l'année N-2 des personnes à loger.

Par exemple, si vous faites votre demande de prêt en 2023, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2021, inscrit sur l'avis d'imposition de 2022.

Votre revenu ainsi calculé ne doit pas dépasser un montant maximum, qui varie selon le nombre de personnes à loger et la zone du logement (zone A, A bis, B1, B2 ou C).

Pour connaître la zone du logement, vous pouvez utiliser un simulateur :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Revenus à ne pas dépasser pour obtenir un PAS, selon le nombre de personnes à loger et la zone du logement

Nombre de personnes à loger

Zone A et A bis

Zone B1

Zone B2

Zone C

1

<span class="valeur">37 000 €</span>

<span class="valeur">30 000 €</span>

<span class="valeur">27 000 €</span>

<span class="valeur">24 000 €</span>

2

<span class="valeur">51 800 €</span>

<span class="valeur">42 000 €</span>

<span class="valeur">37 800 €</span>

<span class="valeur">33 600 €</span>

3

<span class="valeur">62 900 €</span>

<span class="valeur">51 000 €</span>

<span class="valeur">45 900 €</span>

<span class="valeur">40 800 €</span>

4

<span class="valeur">74 000 €</span>

<span class="valeur">60 000 €</span>

<span class="valeur">54 000 €</span>

<span class="valeur">48 000 €</span>

5

<span class="valeur">85 100 €</span>

<span class="valeur">69 000 €</span>

<span class="valeur">62 100 €</span>

<span class="valeur">55 200 €</span>

6

<span class="valeur">96 200 €</span>

<span class="valeur">78 000 €</span>

<span class="valeur">70 200 €</span>

<span class="valeur">62 400 €</span>

7

<span class="valeur">107 300 €</span>

<span class="valeur">87 000 €</span>

<span class="valeur">78 300 €</span>

<span class="valeur">69 600 €</span>

À partir de 8

<span class="valeur">118 400 €</span>

<span class="valeur">96 000 €</span>

<span class="valeur">86 400 €</span>

<span class="valeur">76 800 €</span>

Le taux d'intérêt ne peut pas dépasser un <a href="https://www2.sgfgas.fr/documents/100157/2189451/Historique+des+taux+plafonds+PC.htm/801cf8de-5e63-4865-89e8-314b3308ef37?version=15.0&t=1677679899279" target="_blank">taux maximum</a>.

  À savoir

Dans le respect de cette limite, le taux d'intérêt qui vous est proposé peut varier d'un établissement de crédit à l'autre. Vous avez donc avantage à comparer plusieurs offres de prêt à l'aide de leur <a href="https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/credit-immobilier/pret-immo-l-essentiel-a-savoir/le-taux-d-interet-du-pret-immobilier/" target="_blank">TAEG</a>.

Le taux d'intérêt peut être <a href="https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/credit-immobilier/pret-immo-l-essentiel-a-savoir/le-taux-d-interet-du-pret-immobilier/" target="_blank">fixe</a> ou <a href="https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/credit-immobilier/pret-immo-l-essentiel-a-savoir/le-taux-d-interet-du-pret-immobilier/" target="_blank">variable</a>.

Un taux d'intérêt modulable (c'est-à-dire associant taux fixe et taux variable) peut en outre être proposé.

Le durée du prêt peut aller de 5 à 30 ans.

Le contrat de prêt peut prévoir que cette durée peut être modifiée pour soit la réduire, soit l'allonger jusqu'à totaliser 35 ans maximum.

Vous devez le demander auprès d'un établissement de crédit (par exemple, une banque) qui a signé avec l'État une convention lui permettant d'accorder ce prêt.

  À savoir

Vous avez avantage à comparer les offres de prêt faites par plusieurs établissements, car le taux d'intérêt du prêt proposé peut varier dans la limite du maximum autorisé. Pour cela, vous devez comparer le <a href="https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/credit-immobilier/pret-immo-l-essentiel-a-savoir/le-taux-d-interet-du-pret-immobilier/" target="_blank">TAEG</a> de chaque prêt qui vous est proposé.

Le prêt peut notamment être complété par les financements suivants :

  • Apport personnel
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10871">Prêt à taux zéro (PTZ)</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16142">Prêt d'épargne logement</a>
  • Prêt à taux fixe inférieur ou égal à celui d'un prêt accordé en complément d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16136">compte épargne logement</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10796">Prêt complémentaire</a>
  • Prêt-relais dans l'attente de la vente du précédent logement

 Attention :

Le prêt ne peut pas être associé à un prêt immobilier "classique".

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Affaires générales

Inscription sur les listes électorales :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :

  • Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public

Recensement militaire :

Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.

Attestation d’accueil :

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.

Recensement militaire :
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Crédit immobilier  > Prêt d'accession sociale (PAS)

Fiche pratique

Prêt d'accession sociale (PAS)

Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez savoir ce qu'est un prêt d'accession sociale (PAS), dans quels cas il est accordé et sous quelles conditions ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Le prêt d'accession sociale (PAS) est un prêt immobilier accordé si vous avez des revenus modestes.

Le PAS doit vous servir à devenir propriétaire de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55198">résidence principale</a> (en l'achetant ou en la faisant construire) ou à y réaliser des travaux (par exemple, travaux d'adaptation au handicap).

Le logement doit devenir votre résidence principale au plus tard 1 an après l'achat ou la fin des travaux. Mais vous pouvez le mettre en location temporairement, dans certains cas (par exemple, en cas d'achat en vue du départ à la retraite).

Le PAS a les avantages suivants :

  • Son taux d'intérêt ne peut pas dépasser un montant maximum.
  • Les frais d'instruction du dossier de demande de prêt sont plafonnés.
  • Les frais de rémunération du notaire sont réduits.
  • Le prêt doit être garanti par une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R32988">sûreté</a> réelle (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F789">hypothèque</a> ou privilège de prêteur de deniers), mais cette garantie est exonérée des taxes de publicité foncière.

Le prêt doit servir à financer les opérations suivantes :

  • Achat d'un terrain et construction d'un logement sur ce terrain
  • Achat d'un logement neuf
  • Achat d'un logement ancien et éventuels travaux d'amélioration
  • Travaux pour transformer un local en logement
  • Travaux dans un logement pour l'agrandir, par extension ou par surélévation
  • Travaux pour fare des économies d'énergie dans un logement existant au 1<Exposant>er </Exposant>juillet 1981 ou ayant fait l'objet, avant cette date, d'une demande de permis de construire

  À savoir

lorsque le prêt finance des travaux, ceux-ci doivent être finis dans le délai de remboursement du prêt. Mais vous pouvez demander un allongement de délai pour les travaux, dans certains cas (cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R38200">force majeure</a>, catastrophe naturelle, procédure contentieuse, maladie...).

Le prêt peut financer la totalité de l'opération immobilière, mais il ne peut pas financer les frais suivants :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1065">Frais de notaire</a>
  • Frais d'hypothèque
  • Frais d'instruction du dossier de demande de prêt
  • Éventuels frais d'achat des meubles pour meubler le logement

Le logement doit devenir votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55198">résidence principale</a> au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l'achat.

Ce délai peut être de 6 ans maximum lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Vous habiterez le logement à partir de votre départ à la retraite
  • Jusqu'à cette date, le logement est mis en location en respectant des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1275">règles spécifiques</a>

Le montant de votre revenu à prendre en compte correspond au total des revenus fiscaux de référence de l'année N-2 des personnes à loger.

Par exemple, si vous faites votre demande de prêt en 2023, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2021, inscrit sur l'avis d'imposition de 2022.

Votre revenu ainsi calculé ne doit pas dépasser un montant maximum, qui varie selon le nombre de personnes à loger et la zone du logement (zone A, A bis, B1, B2 ou C).

Pour connaître la zone du logement, vous pouvez utiliser un simulateur :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Revenus à ne pas dépasser pour obtenir un PAS, selon le nombre de personnes à loger et la zone du logement

Nombre de personnes à loger

Zone A et A bis

Zone B1

Zone B2

Zone C

1

<span class="valeur">37 000 €</span>

<span class="valeur">30 000 €</span>

<span class="valeur">27 000 €</span>

<span class="valeur">24 000 €</span>

2

<span class="valeur">51 800 €</span>

<span class="valeur">42 000 €</span>

<span class="valeur">37 800 €</span>

<span class="valeur">33 600 €</span>

3

<span class="valeur">62 900 €</span>

<span class="valeur">51 000 €</span>

<span class="valeur">45 900 €</span>

<span class="valeur">40 800 €</span>

4

<span class="valeur">74 000 €</span>

<span class="valeur">60 000 €</span>

<span class="valeur">54 000 €</span>

<span class="valeur">48 000 €</span>

5

<span class="valeur">85 100 €</span>

<span class="valeur">69 000 €</span>

<span class="valeur">62 100 €</span>

<span class="valeur">55 200 €</span>

6

<span class="valeur">96 200 €</span>

<span class="valeur">78 000 €</span>

<span class="valeur">70 200 €</span>

<span class="valeur">62 400 €</span>

7

<span class="valeur">107 300 €</span>

<span class="valeur">87 000 €</span>

<span class="valeur">78 300 €</span>

<span class="valeur">69 600 €</span>

À partir de 8

<span class="valeur">118 400 €</span>

<span class="valeur">96 000 €</span>

<span class="valeur">86 400 €</span>

<span class="valeur">76 800 €</span>

Le taux d'intérêt ne peut pas dépasser un <a href="https://www2.sgfgas.fr/documents/100157/2189451/Historique+des+taux+plafonds+PC.htm/801cf8de-5e63-4865-89e8-314b3308ef37?version=15.0&t=1677679899279" target="_blank">taux maximum</a>.

  À savoir

Dans le respect de cette limite, le taux d'intérêt qui vous est proposé peut varier d'un établissement de crédit à l'autre. Vous avez donc avantage à comparer plusieurs offres de prêt à l'aide de leur <a href="https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/credit-immobilier/pret-immo-l-essentiel-a-savoir/le-taux-d-interet-du-pret-immobilier/" target="_blank">TAEG</a>.

Le taux d'intérêt peut être <a href="https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/credit-immobilier/pret-immo-l-essentiel-a-savoir/le-taux-d-interet-du-pret-immobilier/" target="_blank">fixe</a> ou <a href="https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/credit-immobilier/pret-immo-l-essentiel-a-savoir/le-taux-d-interet-du-pret-immobilier/" target="_blank">variable</a>.

Un taux d'intérêt modulable (c'est-à-dire associant taux fixe et taux variable) peut en outre être proposé.

Le durée du prêt peut aller de 5 à 30 ans.

Le contrat de prêt peut prévoir que cette durée peut être modifiée pour soit la réduire, soit l'allonger jusqu'à totaliser 35 ans maximum.

Vous devez le demander auprès d'un établissement de crédit (par exemple, une banque) qui a signé avec l'État une convention lui permettant d'accorder ce prêt.

  À savoir

Vous avez avantage à comparer les offres de prêt faites par plusieurs établissements, car le taux d'intérêt du prêt proposé peut varier dans la limite du maximum autorisé. Pour cela, vous devez comparer le <a href="https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/credit-immobilier/pret-immo-l-essentiel-a-savoir/le-taux-d-interet-du-pret-immobilier/" target="_blank">TAEG</a> de chaque prêt qui vous est proposé.

Le prêt peut notamment être complété par les financements suivants :

  • Apport personnel
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10871">Prêt à taux zéro (PTZ)</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16142">Prêt d'épargne logement</a>
  • Prêt à taux fixe inférieur ou égal à celui d'un prêt accordé en complément d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16136">compte épargne logement</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10796">Prêt complémentaire</a>
  • Prêt-relais dans l'attente de la vente du précédent logement

 Attention :

Le prêt ne peut pas être associé à un prêt immobilier "classique".

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Attestation d'accueil :
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Crédit immobilier  > Prêt d'accession sociale (PAS)

Fiche pratique

Prêt d'accession sociale (PAS)

Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez savoir ce qu'est un prêt d'accession sociale (PAS), dans quels cas il est accordé et sous quelles conditions ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Le prêt d'accession sociale (PAS) est un prêt immobilier accordé si vous avez des revenus modestes.

Le PAS doit vous servir à devenir propriétaire de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55198">résidence principale</a> (en l'achetant ou en la faisant construire) ou à y réaliser des travaux (par exemple, travaux d'adaptation au handicap).

Le logement doit devenir votre résidence principale au plus tard 1 an après l'achat ou la fin des travaux. Mais vous pouvez le mettre en location temporairement, dans certains cas (par exemple, en cas d'achat en vue du départ à la retraite).

Le PAS a les avantages suivants :

  • Son taux d'intérêt ne peut pas dépasser un montant maximum.
  • Les frais d'instruction du dossier de demande de prêt sont plafonnés.
  • Les frais de rémunération du notaire sont réduits.
  • Le prêt doit être garanti par une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R32988">sûreté</a> réelle (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F789">hypothèque</a> ou privilège de prêteur de deniers), mais cette garantie est exonérée des taxes de publicité foncière.

Le prêt doit servir à financer les opérations suivantes :

  • Achat d'un terrain et construction d'un logement sur ce terrain
  • Achat d'un logement neuf
  • Achat d'un logement ancien et éventuels travaux d'amélioration
  • Travaux pour transformer un local en logement
  • Travaux dans un logement pour l'agrandir, par extension ou par surélévation
  • Travaux pour fare des économies d'énergie dans un logement existant au 1<Exposant>er </Exposant>juillet 1981 ou ayant fait l'objet, avant cette date, d'une demande de permis de construire

  À savoir

lorsque le prêt finance des travaux, ceux-ci doivent être finis dans le délai de remboursement du prêt. Mais vous pouvez demander un allongement de délai pour les travaux, dans certains cas (cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R38200">force majeure</a>, catastrophe naturelle, procédure contentieuse, maladie...).

Le prêt peut financer la totalité de l'opération immobilière, mais il ne peut pas financer les frais suivants :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R1065">Frais de notaire</a>
  • Frais d'hypothèque
  • Frais d'instruction du dossier de demande de prêt
  • Éventuels frais d'achat des meubles pour meubler le logement

Le logement doit devenir votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R55198">résidence principale</a> au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l'achat.

Ce délai peut être de 6 ans maximum lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Vous habiterez le logement à partir de votre départ à la retraite
  • Jusqu'à cette date, le logement est mis en location en respectant des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1275">règles spécifiques</a>

Le montant de votre revenu à prendre en compte correspond au total des revenus fiscaux de référence de l'année N-2 des personnes à loger.

Par exemple, si vous faites votre demande de prêt en 2023, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2021, inscrit sur l'avis d'imposition de 2022.

Votre revenu ainsi calculé ne doit pas dépasser un montant maximum, qui varie selon le nombre de personnes à loger et la zone du logement (zone A, A bis, B1, B2 ou C).

Pour connaître la zone du logement, vous pouvez utiliser un simulateur :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Revenus à ne pas dépasser pour obtenir un PAS, selon le nombre de personnes à loger et la zone du logement

Nombre de personnes à loger

Zone A et A bis

Zone B1

Zone B2

Zone C

1

<span class="valeur">37 000 €</span>

<span class="valeur">30 000 €</span>

<span class="valeur">27 000 €</span>

<span class="valeur">24 000 €</span>

2

<span class="valeur">51 800 €</span>

<span class="valeur">42 000 €</span>

<span class="valeur">37 800 €</span>

<span class="valeur">33 600 €</span>

3

<span class="valeur">62 900 €</span>

<span class="valeur">51 000 €</span>

<span class="valeur">45 900 €</span>

<span class="valeur">40 800 €</span>

4

<span class="valeur">74 000 €</span>

<span class="valeur">60 000 €</span>

<span class="valeur">54 000 €</span>

<span class="valeur">48 000 €</span>

5

<span class="valeur">85 100 €</span>

<span class="valeur">69 000 €</span>

<span class="valeur">62 100 €</span>

<span class="valeur">55 200 €</span>

6

<span class="valeur">96 200 €</span>

<span class="valeur">78 000 €</span>

<span class="valeur">70 200 €</span>

<span class="valeur">62 400 €</span>

7

<span class="valeur">107 300 €</span>

<span class="valeur">87 000 €</span>

<span class="valeur">78 300 €</span>

<span class="valeur">69 600 €</span>

À partir de 8

<span class="valeur">118 400 €</span>

<span class="valeur">96 000 €</span>

<span class="valeur">86 400 €</span>

<span class="valeur">76 800 €</span>

Le taux d'intérêt ne peut pas dépasser un <a href="https://www2.sgfgas.fr/documents/100157/2189451/Historique+des+taux+plafonds+PC.htm/801cf8de-5e63-4865-89e8-314b3308ef37?version=15.0&t=1677679899279" target="_blank">taux maximum</a>.

  À savoir

Dans le respect de cette limite, le taux d'intérêt qui vous est proposé peut varier d'un établissement de crédit à l'autre. Vous avez donc avantage à comparer plusieurs offres de prêt à l'aide de leur <a href="https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/credit-immobilier/pret-immo-l-essentiel-a-savoir/le-taux-d-interet-du-pret-immobilier/" target="_blank">TAEG</a>.

Le taux d'intérêt peut être <a href="https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/credit-immobilier/pret-immo-l-essentiel-a-savoir/le-taux-d-interet-du-pret-immobilier/" target="_blank">fixe</a> ou <a href="https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/credit-immobilier/pret-immo-l-essentiel-a-savoir/le-taux-d-interet-du-pret-immobilier/" target="_blank">variable</a>.

Un taux d'intérêt modulable (c'est-à-dire associant taux fixe et taux variable) peut en outre être proposé.

Le durée du prêt peut aller de 5 à 30 ans.

Le contrat de prêt peut prévoir que cette durée peut être modifiée pour soit la réduire, soit l'allonger jusqu'à totaliser 35 ans maximum.

Vous devez le demander auprès d'un établissement de crédit (par exemple, une banque) qui a signé avec l'État une convention lui permettant d'accorder ce prêt.

  À savoir

Vous avez avantage à comparer les offres de prêt faites par plusieurs établissements, car le taux d'intérêt du prêt proposé peut varier dans la limite du maximum autorisé. Pour cela, vous devez comparer le <a href="https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/credit-immobilier/pret-immo-l-essentiel-a-savoir/le-taux-d-interet-du-pret-immobilier/" target="_blank">TAEG</a> de chaque prêt qui vous est proposé.

Le prêt peut notamment être complété par les financements suivants :

  • Apport personnel
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10871">Prêt à taux zéro (PTZ)</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16142">Prêt d'épargne logement</a>
  • Prêt à taux fixe inférieur ou égal à celui d'un prêt accordé en complément d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F16136">compte épargne logement</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F10796">Prêt complémentaire</a>
  • Prêt-relais dans l'attente de la vente du précédent logement

 Attention :

Le prêt ne peut pas être associé à un prêt immobilier "classique".

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

État civil

Mariage :

Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.

Pacs :

Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.

Naissance :

Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Reconnaissance enfant :

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Décès :

La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.

En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.