DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Papiers et citoyenneté
le recensement ou les listes électorales.
Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.
Carte d’identité – Passeport
Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité
Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :
- Limonest ;
- Anse ;
- l’Arbresle.
Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr
Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.
Pour demander une carte d'identité nationale :
Fiche pratique
Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le contrat unique d'insertion (CUI) associe formation et/ou accompagnement professionnel pour son bénéficiaire et aide financière pour l'employeur. Cette aide de l’État peut varier notamment en fonction de la région et du public bénéficiaire. Il vise à faciliter l'embauche des personnes ayant des difficultés à trouver un emploi. Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) s'adresse au secteur non marchand. Le contrat initiative emploi (CUI-CIE) concerne le secteur marchand.
- CUI-CAE
- CUI-CIE
Le CUI est un contrat de travail conclu entre un employeur qui va percevoir une aide financière et un salarié qui va bénéficier d'une aide à l'insertion professionnelle. Le CUI-CAE s'adresse au secteur non marchand, public ou associatif.
Le parcours emploi compétences (PEC) remplace les CUI-CAE et renforce l'accompagnement.
Il comprend :
- un entretien tripartite qui réunit le prescripteur, l'employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d'aide. Il doit permettre la formalisation des engagements ainsi que la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d'acquérir parmi les compétences définies dans un formulaire en ligne,
- un suivi dématérialisé durant le contrat, qui peut prendre la forme d'un livret de suivi dématérialisé,
- un entretien de sortie entre le prescripteur et le salarié, en fonction des besoins de la personne, entre 1 à 3 mois avant la fin du contrat.
Durée du PEC
L'objectif de durée d'un parcours est de 12 mois et les conventions initiales ne peuvent pas être inférieures à 9 mois.
Durée du CUI
-
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
Lorsqu'il est à durée déterminée :
- sa durée minimale est de 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine),
- sa durée maximale, renouvellements et prolongements inclus, est de 2 ans.
-
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la signature du CUI.
Il peut être prolongé pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.
-
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes reconnues <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1650">travailleurs handicapés</a>.
À savoir
dans le cadre d'un CAE, le CDD peut être prolongé au delà de 2 ans pour permettre de finir action de formation professionnelle en cours de réalisation.
Employeurs possibles
Les employeurs pouvant conclure un CUI-CAE sont les suivants :
- Collectivité territoriale (par exemple, une mairie) ou autre personne morale de droit public (par exemple, établissement scolaire)
- Association
- Entreprise chargée de la gestion d'un service public (par exemple, société de ramassage des ordures ménagères)
Le CUI a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.
Il s'agit notamment des personnes suivantes :
- Chômeur de longue durée
- Senior
- Travailleur handicapé
- Personne qui touche un des minima sociaux suivants : <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N19775">revenu de solidarité active (RSA)</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12484">allocation de solidarité spécifique (ASS)</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12242">allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>
Pour obtenir un CUI, il faut être en lien avec un professionnel assurant un suivi personnalisé de son insertion professionnelle :
- Référent RSA
- Ou référent Pôle emploi.
Si vous avez entre <span class="miseenevidence">16 et 25 ans</span>, il peut aussi d'agir d'un référent d'une mission locale.
En cas de <span class="miseenevidence">handicap</span>, vous pouvez contacter un référent de Cap emploi.
-
Où s’adresser ?
Si les critères du CUI sont respectés, la candidature est ensuite présentée à des employeurs proposant un travail en rapport avec le profil.
-
Vous devez remplir le formulaire suivant et le transmettre à votre référent en insertion professionnelle.
Formulaire
Demande d'aide - Contrat unique d'insertion (CUI)Cerfa n° 14818*03
Accéder au formulaire (pdf - 334.2 KB)
Ministère chargé du travail
Formulaire annexe :
Où s’adresser ?
La durée du travail est fixée au minimum à 20 heures par semaine.
Exceptionnellement, la durée du travail peut être inférieure à ce seuil pour les salariés ayant des difficultés particulièrement importantes (par exemple, un handicap).
Le salaire est au moins égal au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31127">Smic</a> horaire brut (<span class="valeur">11,52 €</span>) multiplié par le nombre d'heures travaillées.
La personne en CUI est soutenue par un <span class="expression">référent</span> chargé du suivi personnalisé de son parcours d'insertion professionnelle.
Elle est assistée et conseillée par un salarié expérimenté de la structure qui l'emploie, appelé <span class="expression">tuteur</span>.
L'employeur a l'obligation de prévoir des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience.
Le salarié peut bénéficier d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13516">reconversion ou promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A</a>.
Il peut également bénéficier de périodes de mise en situation en milieu professionnel auprès d'un autre employeur pour découvrir un nouveau métier ou secteur d'activité.
Attention :
la durée de chaque période de mise en situation en milieu professionnel ne peut pas excéder 1 mois (de date à date). La durée cumulée de l'ensemble des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées au cours du CUI ne peut pas représenter plus de <span class="valeur">25 %</span> de la durée totale du contrat.
La personne en CUI peut suspendre son contrat pour accomplir une période d'essai relative à une offre d'emploi. Il doit s'agir d'une embauche en contrat à durée indéterminée (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1906">CDI</a>) ou à durée déterminée (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F36">CDD</a>) de 6 mois minimum.
En cas d'embauche à l'issue de l'évaluation en milieu de travail ou de la période d'essai, le CUI est rompu sans préavis. C'est un cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F89">démission légitime</a>.
Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié 1 mois avant la fin du CUI.
À noter
le salarié en CDD dans le cadre d'un CUI ne perçoit pas <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F803">d'indemnité de précarité</a> à la fin du contrat.
La personne en CUI est classée en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13240">catégorie E</a> : elle est pourvue d'un emploi et n'est pas obligée d'effectuer des actes liés à la recherche d'un emploi.
Le CUI est un contrat de travail conclu entre un employeur qui va percevoir une aide financière et un salarié qui va bénéficier d'une aide à l'insertion professionnelle. Le CUI-CIE concerne le secteur marchand industriel et commercial.
Le CUI-CIE est autorisé uniquement dans les départements d'outre-mer (Dom) ou pour les contrats exclusivement financés par les conseils départementaux dans le cadre des conventions annuelles d'objectifs et de moyens (CAOM).
Durée du CUI
-
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
Lorsqu'il est à durée déterminée :
- sa durée minimale est de 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine),
- sa durée maximale, renouvellements et prolongements inclus, est de 2 ans.
-
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la signature du CUI.
Il peut être prolongé pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.
-
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes reconnues <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1650">travailleurs handicapés</a>.
Employeurs possibles
Les employeurs pouvant conclure un CUI-CIE sont les suivants :
- Entreprise
- Groupement d'employeurs qui organise des parcours d'insertion et de qualification
- Employeur de pêche maritime
Le CUI a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.
Il s'agit notamment des personnes suivantes :
- Chômeur de longue durée
- Senior
- Travailleur handicapé
- Personne qui touche un des minima sociaux suivants : <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N19775">revenu de solidarité active (RSA)</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12484">allocation de solidarité spécifique (ASS)</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12242">allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>
Pour obtenir un CUI, il faut être en lien avec un professionnel assurant un suivi personnalisé de son insertion professionnelle :
- Référent RSA
- Ou référent Pôle emploi.
Si vous avez entre <span class="miseenevidence">16 et 25 ans</span>, il peut aussi d'agir d'un référent d'une mission locale.
En cas de <span class="miseenevidence">handicap</span>, vous pouvez contacter un référent de Cap emploi.
-
Où s’adresser ?
Si les critères du CUI sont respectés, la candidature est ensuite présentée à des employeurs proposant un travail en rapport avec le profil.
-
Vous devez remplir le formulaire suivant et le transmettre à votre référent en insertion professionnelle.
Formulaire
Demande d'aide - Contrat unique d'insertion (CUI)Cerfa n° 14818*03
Accéder au formulaire (pdf - 334.2 KB)
Ministère chargé du travail
Formulaire annexe :
Où s’adresser ?
La durée du travail est fixée au minimum à 20 heures par semaine.
Exceptionnellement, la durée du travail peut être inférieure à ce seuil pour les salariés ayant des difficultés particulièrement importantes (par exemple, un handicap).
Le salaire est au moins égal au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31127">Smic</a> horaire brut (<span class="valeur">11,52 €</span>) multiplié par le nombre d'heures travaillées.
La personne en CUI est soutenue par un <span class="expression">référent</span> chargé du suivi personnalisé de son parcours d'insertion professionnelle.
Elle est assistée et conseillée par un salarié expérimenté de la structure qui l'emploie, appelé <span class="expression">tuteur</span>.
L'employeur a l'obligation de prévoir des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience.
Le salarié peut bénéficier d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13516">reconversion ou promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A</a>.
Il peut également bénéficier de périodes de mise en situation en milieu professionnel auprès d'un autre employeur pour découvrir un nouveau métier ou secteur d'activité.
Attention :
la durée de chaque période de mise en situation en milieu professionnel ne peut pas excéder 1 mois (de date à date). La durée cumulée de l'ensemble des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées au cours du CUI ne peut pas représenter plus de <span class="valeur">25 %</span> de la durée totale du contrat.
La personne en CUI peut suspendre son contrat pour accomplir une période d'essai relative à une offre d'emploi. Il doit s'agir d'une embauche en contrat à durée indéterminée (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1906">CDI</a>) ou à durée déterminée (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F36">CDD</a>) de 6 mois minimum.
En cas d'embauche à l'issue de l'évaluation en milieu de travail ou de la période d'essai, le CUI est rompu sans préavis. C'est un cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F89">démission légitime</a>.
Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié 1 mois avant la fin du CUI.
À noter
le salarié en CDD dans le cadre d'un CUI ne perçoit pas <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F803">d'indemnité de précarité</a> à la fin du contrat.
La personne en CUI est classée en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13240">catégorie E</a> : elle est pourvue d'un emploi et n'est pas obligée d'effectuer des actes liés à la recherche d'un emploi.
-
Code du travail : articles L5134-19-1 à L5134-19-5
Types de CUI
-
Code du travail : article L5134-20
Objectif du CAE
-
Code du travail : articles L5134-24 à L5134-29
Contrat de travail dans le cadre du CAE
-
Code du travail : article L5134-65
Objectif du CIE
-
Code du travail : articles L5134-69 à L5134-71
Contrat de travail dans le cadre du CIE
-
Code du travail : articles R5134-37 à R5134-39
Accompagnement dans le cadre du CAE
-
Code du travail : articles D5134-50-1 à D5134-50-3
Mise en situation en milieu professionnel dans le cadre du CAE
-
Code du travail : articles R5134-60 à R5134-62
Accompagnement dans le cadre du CIE
-
Code du travail : articles D5134-71-1 à D5134-71-3
Mise en situation en milieu professionnel dans le cadre du CIE
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Pour en savoir plus
-
Le contrat unique d'insertion (CUI)
Ministère chargé du travail
Pour demander un passeport :
Fiche pratique
Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le contrat unique d'insertion (CUI) associe formation et/ou accompagnement professionnel pour son bénéficiaire et aide financière pour l'employeur. Cette aide de l’État peut varier notamment en fonction de la région et du public bénéficiaire. Il vise à faciliter l'embauche des personnes ayant des difficultés à trouver un emploi. Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) s'adresse au secteur non marchand. Le contrat initiative emploi (CUI-CIE) concerne le secteur marchand.
- CUI-CAE
- CUI-CIE
Le CUI est un contrat de travail conclu entre un employeur qui va percevoir une aide financière et un salarié qui va bénéficier d'une aide à l'insertion professionnelle. Le CUI-CAE s'adresse au secteur non marchand, public ou associatif.
Le parcours emploi compétences (PEC) remplace les CUI-CAE et renforce l'accompagnement.
Il comprend :
- un entretien tripartite qui réunit le prescripteur, l'employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d'aide. Il doit permettre la formalisation des engagements ainsi que la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d'acquérir parmi les compétences définies dans un formulaire en ligne,
- un suivi dématérialisé durant le contrat, qui peut prendre la forme d'un livret de suivi dématérialisé,
- un entretien de sortie entre le prescripteur et le salarié, en fonction des besoins de la personne, entre 1 à 3 mois avant la fin du contrat.
Durée du PEC
L'objectif de durée d'un parcours est de 12 mois et les conventions initiales ne peuvent pas être inférieures à 9 mois.
Durée du CUI
-
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
Lorsqu'il est à durée déterminée :
- sa durée minimale est de 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine),
- sa durée maximale, renouvellements et prolongements inclus, est de 2 ans.
-
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la signature du CUI.
Il peut être prolongé pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.
-
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes reconnues <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1650">travailleurs handicapés</a>.
À savoir
dans le cadre d'un CAE, le CDD peut être prolongé au delà de 2 ans pour permettre de finir action de formation professionnelle en cours de réalisation.
Employeurs possibles
Les employeurs pouvant conclure un CUI-CAE sont les suivants :
- Collectivité territoriale (par exemple, une mairie) ou autre personne morale de droit public (par exemple, établissement scolaire)
- Association
- Entreprise chargée de la gestion d'un service public (par exemple, société de ramassage des ordures ménagères)
Le CUI a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.
Il s'agit notamment des personnes suivantes :
- Chômeur de longue durée
- Senior
- Travailleur handicapé
- Personne qui touche un des minima sociaux suivants : <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N19775">revenu de solidarité active (RSA)</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12484">allocation de solidarité spécifique (ASS)</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12242">allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>
Pour obtenir un CUI, il faut être en lien avec un professionnel assurant un suivi personnalisé de son insertion professionnelle :
- Référent RSA
- Ou référent Pôle emploi.
Si vous avez entre <span class="miseenevidence">16 et 25 ans</span>, il peut aussi d'agir d'un référent d'une mission locale.
En cas de <span class="miseenevidence">handicap</span>, vous pouvez contacter un référent de Cap emploi.
-
Où s’adresser ?
Si les critères du CUI sont respectés, la candidature est ensuite présentée à des employeurs proposant un travail en rapport avec le profil.
-
Vous devez remplir le formulaire suivant et le transmettre à votre référent en insertion professionnelle.
Formulaire
Demande d'aide - Contrat unique d'insertion (CUI)Cerfa n° 14818*03
Accéder au formulaire (pdf - 334.2 KB)
Ministère chargé du travail
Formulaire annexe :
Où s’adresser ?
La durée du travail est fixée au minimum à 20 heures par semaine.
Exceptionnellement, la durée du travail peut être inférieure à ce seuil pour les salariés ayant des difficultés particulièrement importantes (par exemple, un handicap).
Le salaire est au moins égal au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31127">Smic</a> horaire brut (<span class="valeur">11,52 €</span>) multiplié par le nombre d'heures travaillées.
La personne en CUI est soutenue par un <span class="expression">référent</span> chargé du suivi personnalisé de son parcours d'insertion professionnelle.
Elle est assistée et conseillée par un salarié expérimenté de la structure qui l'emploie, appelé <span class="expression">tuteur</span>.
L'employeur a l'obligation de prévoir des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience.
Le salarié peut bénéficier d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13516">reconversion ou promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A</a>.
Il peut également bénéficier de périodes de mise en situation en milieu professionnel auprès d'un autre employeur pour découvrir un nouveau métier ou secteur d'activité.
Attention :
la durée de chaque période de mise en situation en milieu professionnel ne peut pas excéder 1 mois (de date à date). La durée cumulée de l'ensemble des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées au cours du CUI ne peut pas représenter plus de <span class="valeur">25 %</span> de la durée totale du contrat.
La personne en CUI peut suspendre son contrat pour accomplir une période d'essai relative à une offre d'emploi. Il doit s'agir d'une embauche en contrat à durée indéterminée (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1906">CDI</a>) ou à durée déterminée (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F36">CDD</a>) de 6 mois minimum.
En cas d'embauche à l'issue de l'évaluation en milieu de travail ou de la période d'essai, le CUI est rompu sans préavis. C'est un cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F89">démission légitime</a>.
Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié 1 mois avant la fin du CUI.
À noter
le salarié en CDD dans le cadre d'un CUI ne perçoit pas <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F803">d'indemnité de précarité</a> à la fin du contrat.
La personne en CUI est classée en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13240">catégorie E</a> : elle est pourvue d'un emploi et n'est pas obligée d'effectuer des actes liés à la recherche d'un emploi.
Le CUI est un contrat de travail conclu entre un employeur qui va percevoir une aide financière et un salarié qui va bénéficier d'une aide à l'insertion professionnelle. Le CUI-CIE concerne le secteur marchand industriel et commercial.
Le CUI-CIE est autorisé uniquement dans les départements d'outre-mer (Dom) ou pour les contrats exclusivement financés par les conseils départementaux dans le cadre des conventions annuelles d'objectifs et de moyens (CAOM).
Durée du CUI
-
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
Lorsqu'il est à durée déterminée :
- sa durée minimale est de 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine),
- sa durée maximale, renouvellements et prolongements inclus, est de 2 ans.
-
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la signature du CUI.
Il peut être prolongé pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.
-
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes reconnues <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1650">travailleurs handicapés</a>.
Employeurs possibles
Les employeurs pouvant conclure un CUI-CIE sont les suivants :
- Entreprise
- Groupement d'employeurs qui organise des parcours d'insertion et de qualification
- Employeur de pêche maritime
Le CUI a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.
Il s'agit notamment des personnes suivantes :
- Chômeur de longue durée
- Senior
- Travailleur handicapé
- Personne qui touche un des minima sociaux suivants : <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N19775">revenu de solidarité active (RSA)</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12484">allocation de solidarité spécifique (ASS)</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12242">allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>
Pour obtenir un CUI, il faut être en lien avec un professionnel assurant un suivi personnalisé de son insertion professionnelle :
- Référent RSA
- Ou référent Pôle emploi.
Si vous avez entre <span class="miseenevidence">16 et 25 ans</span>, il peut aussi d'agir d'un référent d'une mission locale.
En cas de <span class="miseenevidence">handicap</span>, vous pouvez contacter un référent de Cap emploi.
-
Où s’adresser ?
Si les critères du CUI sont respectés, la candidature est ensuite présentée à des employeurs proposant un travail en rapport avec le profil.
-
Vous devez remplir le formulaire suivant et le transmettre à votre référent en insertion professionnelle.
Formulaire
Demande d'aide - Contrat unique d'insertion (CUI)Cerfa n° 14818*03
Accéder au formulaire (pdf - 334.2 KB)
Ministère chargé du travail
Formulaire annexe :
Où s’adresser ?
La durée du travail est fixée au minimum à 20 heures par semaine.
Exceptionnellement, la durée du travail peut être inférieure à ce seuil pour les salariés ayant des difficultés particulièrement importantes (par exemple, un handicap).
Le salaire est au moins égal au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31127">Smic</a> horaire brut (<span class="valeur">11,52 €</span>) multiplié par le nombre d'heures travaillées.
La personne en CUI est soutenue par un <span class="expression">référent</span> chargé du suivi personnalisé de son parcours d'insertion professionnelle.
Elle est assistée et conseillée par un salarié expérimenté de la structure qui l'emploie, appelé <span class="expression">tuteur</span>.
L'employeur a l'obligation de prévoir des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience.
Le salarié peut bénéficier d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13516">reconversion ou promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A</a>.
Il peut également bénéficier de périodes de mise en situation en milieu professionnel auprès d'un autre employeur pour découvrir un nouveau métier ou secteur d'activité.
Attention :
la durée de chaque période de mise en situation en milieu professionnel ne peut pas excéder 1 mois (de date à date). La durée cumulée de l'ensemble des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées au cours du CUI ne peut pas représenter plus de <span class="valeur">25 %</span> de la durée totale du contrat.
La personne en CUI peut suspendre son contrat pour accomplir une période d'essai relative à une offre d'emploi. Il doit s'agir d'une embauche en contrat à durée indéterminée (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1906">CDI</a>) ou à durée déterminée (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F36">CDD</a>) de 6 mois minimum.
En cas d'embauche à l'issue de l'évaluation en milieu de travail ou de la période d'essai, le CUI est rompu sans préavis. C'est un cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F89">démission légitime</a>.
Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié 1 mois avant la fin du CUI.
À noter
le salarié en CDD dans le cadre d'un CUI ne perçoit pas <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F803">d'indemnité de précarité</a> à la fin du contrat.
La personne en CUI est classée en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13240">catégorie E</a> : elle est pourvue d'un emploi et n'est pas obligée d'effectuer des actes liés à la recherche d'un emploi.
-
Code du travail : articles L5134-19-1 à L5134-19-5
Types de CUI
-
Code du travail : article L5134-20
Objectif du CAE
-
Code du travail : articles L5134-24 à L5134-29
Contrat de travail dans le cadre du CAE
-
Code du travail : article L5134-65
Objectif du CIE
-
Code du travail : articles L5134-69 à L5134-71
Contrat de travail dans le cadre du CIE
-
Code du travail : articles R5134-37 à R5134-39
Accompagnement dans le cadre du CAE
-
Code du travail : articles D5134-50-1 à D5134-50-3
Mise en situation en milieu professionnel dans le cadre du CAE
-
Code du travail : articles R5134-60 à R5134-62
Accompagnement dans le cadre du CIE
-
Code du travail : articles D5134-71-1 à D5134-71-3
Mise en situation en milieu professionnel dans le cadre du CIE
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Le contrat unique d'insertion (CUI)
Ministère chargé du travail
Affaires générales
Inscription sur les listes électorales :
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :
- Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public
Recensement militaire :
Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.
Attestation d’accueil :
Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.
Recensement militaire :
Fiche pratique
Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le contrat unique d'insertion (CUI) associe formation et/ou accompagnement professionnel pour son bénéficiaire et aide financière pour l'employeur. Cette aide de l’État peut varier notamment en fonction de la région et du public bénéficiaire. Il vise à faciliter l'embauche des personnes ayant des difficultés à trouver un emploi. Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) s'adresse au secteur non marchand. Le contrat initiative emploi (CUI-CIE) concerne le secteur marchand.
- CUI-CAE
- CUI-CIE
Le CUI est un contrat de travail conclu entre un employeur qui va percevoir une aide financière et un salarié qui va bénéficier d'une aide à l'insertion professionnelle. Le CUI-CAE s'adresse au secteur non marchand, public ou associatif.
Le parcours emploi compétences (PEC) remplace les CUI-CAE et renforce l'accompagnement.
Il comprend :
- un entretien tripartite qui réunit le prescripteur, l'employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d'aide. Il doit permettre la formalisation des engagements ainsi que la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d'acquérir parmi les compétences définies dans un formulaire en ligne,
- un suivi dématérialisé durant le contrat, qui peut prendre la forme d'un livret de suivi dématérialisé,
- un entretien de sortie entre le prescripteur et le salarié, en fonction des besoins de la personne, entre 1 à 3 mois avant la fin du contrat.
Durée du PEC
L'objectif de durée d'un parcours est de 12 mois et les conventions initiales ne peuvent pas être inférieures à 9 mois.
Durée du CUI
-
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
Lorsqu'il est à durée déterminée :
- sa durée minimale est de 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine),
- sa durée maximale, renouvellements et prolongements inclus, est de 2 ans.
-
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la signature du CUI.
Il peut être prolongé pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.
-
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes reconnues <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1650">travailleurs handicapés</a>.
À savoir
dans le cadre d'un CAE, le CDD peut être prolongé au delà de 2 ans pour permettre de finir action de formation professionnelle en cours de réalisation.
Employeurs possibles
Les employeurs pouvant conclure un CUI-CAE sont les suivants :
- Collectivité territoriale (par exemple, une mairie) ou autre personne morale de droit public (par exemple, établissement scolaire)
- Association
- Entreprise chargée de la gestion d'un service public (par exemple, société de ramassage des ordures ménagères)
Le CUI a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.
Il s'agit notamment des personnes suivantes :
- Chômeur de longue durée
- Senior
- Travailleur handicapé
- Personne qui touche un des minima sociaux suivants : <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N19775">revenu de solidarité active (RSA)</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12484">allocation de solidarité spécifique (ASS)</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12242">allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>
Pour obtenir un CUI, il faut être en lien avec un professionnel assurant un suivi personnalisé de son insertion professionnelle :
- Référent RSA
- Ou référent Pôle emploi.
Si vous avez entre <span class="miseenevidence">16 et 25 ans</span>, il peut aussi d'agir d'un référent d'une mission locale.
En cas de <span class="miseenevidence">handicap</span>, vous pouvez contacter un référent de Cap emploi.
-
Où s’adresser ?
Si les critères du CUI sont respectés, la candidature est ensuite présentée à des employeurs proposant un travail en rapport avec le profil.
-
Vous devez remplir le formulaire suivant et le transmettre à votre référent en insertion professionnelle.
Formulaire
Demande d'aide - Contrat unique d'insertion (CUI)Cerfa n° 14818*03
Accéder au formulaire (pdf - 334.2 KB)
Ministère chargé du travail
Formulaire annexe :
Où s’adresser ?
La durée du travail est fixée au minimum à 20 heures par semaine.
Exceptionnellement, la durée du travail peut être inférieure à ce seuil pour les salariés ayant des difficultés particulièrement importantes (par exemple, un handicap).
Le salaire est au moins égal au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31127">Smic</a> horaire brut (<span class="valeur">11,52 €</span>) multiplié par le nombre d'heures travaillées.
La personne en CUI est soutenue par un <span class="expression">référent</span> chargé du suivi personnalisé de son parcours d'insertion professionnelle.
Elle est assistée et conseillée par un salarié expérimenté de la structure qui l'emploie, appelé <span class="expression">tuteur</span>.
L'employeur a l'obligation de prévoir des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience.
Le salarié peut bénéficier d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13516">reconversion ou promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A</a>.
Il peut également bénéficier de périodes de mise en situation en milieu professionnel auprès d'un autre employeur pour découvrir un nouveau métier ou secteur d'activité.
Attention :
la durée de chaque période de mise en situation en milieu professionnel ne peut pas excéder 1 mois (de date à date). La durée cumulée de l'ensemble des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées au cours du CUI ne peut pas représenter plus de <span class="valeur">25 %</span> de la durée totale du contrat.
La personne en CUI peut suspendre son contrat pour accomplir une période d'essai relative à une offre d'emploi. Il doit s'agir d'une embauche en contrat à durée indéterminée (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1906">CDI</a>) ou à durée déterminée (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F36">CDD</a>) de 6 mois minimum.
En cas d'embauche à l'issue de l'évaluation en milieu de travail ou de la période d'essai, le CUI est rompu sans préavis. C'est un cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F89">démission légitime</a>.
Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié 1 mois avant la fin du CUI.
À noter
le salarié en CDD dans le cadre d'un CUI ne perçoit pas <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F803">d'indemnité de précarité</a> à la fin du contrat.
La personne en CUI est classée en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13240">catégorie E</a> : elle est pourvue d'un emploi et n'est pas obligée d'effectuer des actes liés à la recherche d'un emploi.
Le CUI est un contrat de travail conclu entre un employeur qui va percevoir une aide financière et un salarié qui va bénéficier d'une aide à l'insertion professionnelle. Le CUI-CIE concerne le secteur marchand industriel et commercial.
Le CUI-CIE est autorisé uniquement dans les départements d'outre-mer (Dom) ou pour les contrats exclusivement financés par les conseils départementaux dans le cadre des conventions annuelles d'objectifs et de moyens (CAOM).
Durée du CUI
-
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
Lorsqu'il est à durée déterminée :
- sa durée minimale est de 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine),
- sa durée maximale, renouvellements et prolongements inclus, est de 2 ans.
-
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la signature du CUI.
Il peut être prolongé pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.
-
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes reconnues <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1650">travailleurs handicapés</a>.
Employeurs possibles
Les employeurs pouvant conclure un CUI-CIE sont les suivants :
- Entreprise
- Groupement d'employeurs qui organise des parcours d'insertion et de qualification
- Employeur de pêche maritime
Le CUI a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.
Il s'agit notamment des personnes suivantes :
- Chômeur de longue durée
- Senior
- Travailleur handicapé
- Personne qui touche un des minima sociaux suivants : <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N19775">revenu de solidarité active (RSA)</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12484">allocation de solidarité spécifique (ASS)</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12242">allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>
Pour obtenir un CUI, il faut être en lien avec un professionnel assurant un suivi personnalisé de son insertion professionnelle :
- Référent RSA
- Ou référent Pôle emploi.
Si vous avez entre <span class="miseenevidence">16 et 25 ans</span>, il peut aussi d'agir d'un référent d'une mission locale.
En cas de <span class="miseenevidence">handicap</span>, vous pouvez contacter un référent de Cap emploi.
-
Où s’adresser ?
Si les critères du CUI sont respectés, la candidature est ensuite présentée à des employeurs proposant un travail en rapport avec le profil.
-
Vous devez remplir le formulaire suivant et le transmettre à votre référent en insertion professionnelle.
Formulaire
Demande d'aide - Contrat unique d'insertion (CUI)Cerfa n° 14818*03
Accéder au formulaire (pdf - 334.2 KB)
Ministère chargé du travail
Formulaire annexe :
Où s’adresser ?
La durée du travail est fixée au minimum à 20 heures par semaine.
Exceptionnellement, la durée du travail peut être inférieure à ce seuil pour les salariés ayant des difficultés particulièrement importantes (par exemple, un handicap).
Le salaire est au moins égal au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31127">Smic</a> horaire brut (<span class="valeur">11,52 €</span>) multiplié par le nombre d'heures travaillées.
La personne en CUI est soutenue par un <span class="expression">référent</span> chargé du suivi personnalisé de son parcours d'insertion professionnelle.
Elle est assistée et conseillée par un salarié expérimenté de la structure qui l'emploie, appelé <span class="expression">tuteur</span>.
L'employeur a l'obligation de prévoir des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience.
Le salarié peut bénéficier d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13516">reconversion ou promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A</a>.
Il peut également bénéficier de périodes de mise en situation en milieu professionnel auprès d'un autre employeur pour découvrir un nouveau métier ou secteur d'activité.
Attention :
la durée de chaque période de mise en situation en milieu professionnel ne peut pas excéder 1 mois (de date à date). La durée cumulée de l'ensemble des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées au cours du CUI ne peut pas représenter plus de <span class="valeur">25 %</span> de la durée totale du contrat.
La personne en CUI peut suspendre son contrat pour accomplir une période d'essai relative à une offre d'emploi. Il doit s'agir d'une embauche en contrat à durée indéterminée (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1906">CDI</a>) ou à durée déterminée (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F36">CDD</a>) de 6 mois minimum.
En cas d'embauche à l'issue de l'évaluation en milieu de travail ou de la période d'essai, le CUI est rompu sans préavis. C'est un cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F89">démission légitime</a>.
Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié 1 mois avant la fin du CUI.
À noter
le salarié en CDD dans le cadre d'un CUI ne perçoit pas <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F803">d'indemnité de précarité</a> à la fin du contrat.
La personne en CUI est classée en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13240">catégorie E</a> : elle est pourvue d'un emploi et n'est pas obligée d'effectuer des actes liés à la recherche d'un emploi.
-
Code du travail : articles L5134-19-1 à L5134-19-5
Types de CUI
-
Code du travail : article L5134-20
Objectif du CAE
-
Code du travail : articles L5134-24 à L5134-29
Contrat de travail dans le cadre du CAE
-
Code du travail : article L5134-65
Objectif du CIE
-
Code du travail : articles L5134-69 à L5134-71
Contrat de travail dans le cadre du CIE
-
Code du travail : articles R5134-37 à R5134-39
Accompagnement dans le cadre du CAE
-
Code du travail : articles D5134-50-1 à D5134-50-3
Mise en situation en milieu professionnel dans le cadre du CAE
-
Code du travail : articles R5134-60 à R5134-62
Accompagnement dans le cadre du CIE
-
Code du travail : articles D5134-71-1 à D5134-71-3
Mise en situation en milieu professionnel dans le cadre du CIE
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-
Le contrat unique d'insertion (CUI)
Ministère chargé du travail
Attestation d'accueil :
Fiche pratique
Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le contrat unique d'insertion (CUI) associe formation et/ou accompagnement professionnel pour son bénéficiaire et aide financière pour l'employeur. Cette aide de l’État peut varier notamment en fonction de la région et du public bénéficiaire. Il vise à faciliter l'embauche des personnes ayant des difficultés à trouver un emploi. Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) s'adresse au secteur non marchand. Le contrat initiative emploi (CUI-CIE) concerne le secteur marchand.
- CUI-CAE
- CUI-CIE
Le CUI est un contrat de travail conclu entre un employeur qui va percevoir une aide financière et un salarié qui va bénéficier d'une aide à l'insertion professionnelle. Le CUI-CAE s'adresse au secteur non marchand, public ou associatif.
Le parcours emploi compétences (PEC) remplace les CUI-CAE et renforce l'accompagnement.
Il comprend :
- un entretien tripartite qui réunit le prescripteur, l'employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d'aide. Il doit permettre la formalisation des engagements ainsi que la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d'acquérir parmi les compétences définies dans un formulaire en ligne,
- un suivi dématérialisé durant le contrat, qui peut prendre la forme d'un livret de suivi dématérialisé,
- un entretien de sortie entre le prescripteur et le salarié, en fonction des besoins de la personne, entre 1 à 3 mois avant la fin du contrat.
Durée du PEC
L'objectif de durée d'un parcours est de 12 mois et les conventions initiales ne peuvent pas être inférieures à 9 mois.
Durée du CUI
-
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
Lorsqu'il est à durée déterminée :
- sa durée minimale est de 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine),
- sa durée maximale, renouvellements et prolongements inclus, est de 2 ans.
-
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la signature du CUI.
Il peut être prolongé pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.
-
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes reconnues <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1650">travailleurs handicapés</a>.
À savoir
dans le cadre d'un CAE, le CDD peut être prolongé au delà de 2 ans pour permettre de finir action de formation professionnelle en cours de réalisation.
Employeurs possibles
Les employeurs pouvant conclure un CUI-CAE sont les suivants :
- Collectivité territoriale (par exemple, une mairie) ou autre personne morale de droit public (par exemple, établissement scolaire)
- Association
- Entreprise chargée de la gestion d'un service public (par exemple, société de ramassage des ordures ménagères)
Le CUI a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.
Il s'agit notamment des personnes suivantes :
- Chômeur de longue durée
- Senior
- Travailleur handicapé
- Personne qui touche un des minima sociaux suivants : <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N19775">revenu de solidarité active (RSA)</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12484">allocation de solidarité spécifique (ASS)</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12242">allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>
Pour obtenir un CUI, il faut être en lien avec un professionnel assurant un suivi personnalisé de son insertion professionnelle :
- Référent RSA
- Ou référent Pôle emploi.
Si vous avez entre <span class="miseenevidence">16 et 25 ans</span>, il peut aussi d'agir d'un référent d'une mission locale.
En cas de <span class="miseenevidence">handicap</span>, vous pouvez contacter un référent de Cap emploi.
-
Où s’adresser ?
Si les critères du CUI sont respectés, la candidature est ensuite présentée à des employeurs proposant un travail en rapport avec le profil.
-
Vous devez remplir le formulaire suivant et le transmettre à votre référent en insertion professionnelle.
Formulaire
Demande d'aide - Contrat unique d'insertion (CUI)Cerfa n° 14818*03
Accéder au formulaire (pdf - 334.2 KB)
Ministère chargé du travail
Formulaire annexe :
Où s’adresser ?
La durée du travail est fixée au minimum à 20 heures par semaine.
Exceptionnellement, la durée du travail peut être inférieure à ce seuil pour les salariés ayant des difficultés particulièrement importantes (par exemple, un handicap).
Le salaire est au moins égal au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31127">Smic</a> horaire brut (<span class="valeur">11,52 €</span>) multiplié par le nombre d'heures travaillées.
La personne en CUI est soutenue par un <span class="expression">référent</span> chargé du suivi personnalisé de son parcours d'insertion professionnelle.
Elle est assistée et conseillée par un salarié expérimenté de la structure qui l'emploie, appelé <span class="expression">tuteur</span>.
L'employeur a l'obligation de prévoir des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience.
Le salarié peut bénéficier d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13516">reconversion ou promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A</a>.
Il peut également bénéficier de périodes de mise en situation en milieu professionnel auprès d'un autre employeur pour découvrir un nouveau métier ou secteur d'activité.
Attention :
la durée de chaque période de mise en situation en milieu professionnel ne peut pas excéder 1 mois (de date à date). La durée cumulée de l'ensemble des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées au cours du CUI ne peut pas représenter plus de <span class="valeur">25 %</span> de la durée totale du contrat.
La personne en CUI peut suspendre son contrat pour accomplir une période d'essai relative à une offre d'emploi. Il doit s'agir d'une embauche en contrat à durée indéterminée (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1906">CDI</a>) ou à durée déterminée (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F36">CDD</a>) de 6 mois minimum.
En cas d'embauche à l'issue de l'évaluation en milieu de travail ou de la période d'essai, le CUI est rompu sans préavis. C'est un cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F89">démission légitime</a>.
Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié 1 mois avant la fin du CUI.
À noter
le salarié en CDD dans le cadre d'un CUI ne perçoit pas <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F803">d'indemnité de précarité</a> à la fin du contrat.
La personne en CUI est classée en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13240">catégorie E</a> : elle est pourvue d'un emploi et n'est pas obligée d'effectuer des actes liés à la recherche d'un emploi.
Le CUI est un contrat de travail conclu entre un employeur qui va percevoir une aide financière et un salarié qui va bénéficier d'une aide à l'insertion professionnelle. Le CUI-CIE concerne le secteur marchand industriel et commercial.
Le CUI-CIE est autorisé uniquement dans les départements d'outre-mer (Dom) ou pour les contrats exclusivement financés par les conseils départementaux dans le cadre des conventions annuelles d'objectifs et de moyens (CAOM).
Durée du CUI
-
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
Lorsqu'il est à durée déterminée :
- sa durée minimale est de 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine),
- sa durée maximale, renouvellements et prolongements inclus, est de 2 ans.
-
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la signature du CUI.
Il peut être prolongé pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.
-
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes reconnues <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1650">travailleurs handicapés</a>.
Employeurs possibles
Les employeurs pouvant conclure un CUI-CIE sont les suivants :
- Entreprise
- Groupement d'employeurs qui organise des parcours d'insertion et de qualification
- Employeur de pêche maritime
Le CUI a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.
Il s'agit notamment des personnes suivantes :
- Chômeur de longue durée
- Senior
- Travailleur handicapé
- Personne qui touche un des minima sociaux suivants : <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=N19775">revenu de solidarité active (RSA)</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12484">allocation de solidarité spécifique (ASS)</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12242">allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>
Pour obtenir un CUI, il faut être en lien avec un professionnel assurant un suivi personnalisé de son insertion professionnelle :
- Référent RSA
- Ou référent Pôle emploi.
Si vous avez entre <span class="miseenevidence">16 et 25 ans</span>, il peut aussi d'agir d'un référent d'une mission locale.
En cas de <span class="miseenevidence">handicap</span>, vous pouvez contacter un référent de Cap emploi.
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Où s’adresser ?
Si les critères du CUI sont respectés, la candidature est ensuite présentée à des employeurs proposant un travail en rapport avec le profil.
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Vous devez remplir le formulaire suivant et le transmettre à votre référent en insertion professionnelle.
Formulaire
Demande d'aide - Contrat unique d'insertion (CUI)Cerfa n° 14818*03
Accéder au formulaire (pdf - 334.2 KB)
Ministère chargé du travail
Formulaire annexe :
Où s’adresser ?
La durée du travail est fixée au minimum à 20 heures par semaine.
Exceptionnellement, la durée du travail peut être inférieure à ce seuil pour les salariés ayant des difficultés particulièrement importantes (par exemple, un handicap).
Le salaire est au moins égal au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31127">Smic</a> horaire brut (<span class="valeur">11,52 €</span>) multiplié par le nombre d'heures travaillées.
La personne en CUI est soutenue par un <span class="expression">référent</span> chargé du suivi personnalisé de son parcours d'insertion professionnelle.
Elle est assistée et conseillée par un salarié expérimenté de la structure qui l'emploie, appelé <span class="expression">tuteur</span>.
L'employeur a l'obligation de prévoir des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience.
Le salarié peut bénéficier d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13516">reconversion ou promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A</a>.
Il peut également bénéficier de périodes de mise en situation en milieu professionnel auprès d'un autre employeur pour découvrir un nouveau métier ou secteur d'activité.
Attention :
la durée de chaque période de mise en situation en milieu professionnel ne peut pas excéder 1 mois (de date à date). La durée cumulée de l'ensemble des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées au cours du CUI ne peut pas représenter plus de <span class="valeur">25 %</span> de la durée totale du contrat.
La personne en CUI peut suspendre son contrat pour accomplir une période d'essai relative à une offre d'emploi. Il doit s'agir d'une embauche en contrat à durée indéterminée (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1906">CDI</a>) ou à durée déterminée (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F36">CDD</a>) de 6 mois minimum.
En cas d'embauche à l'issue de l'évaluation en milieu de travail ou de la période d'essai, le CUI est rompu sans préavis. C'est un cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F89">démission légitime</a>.
Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié 1 mois avant la fin du CUI.
À noter
le salarié en CDD dans le cadre d'un CUI ne perçoit pas <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F803">d'indemnité de précarité</a> à la fin du contrat.
La personne en CUI est classée en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F13240">catégorie E</a> : elle est pourvue d'un emploi et n'est pas obligée d'effectuer des actes liés à la recherche d'un emploi.
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Code du travail : articles L5134-19-1 à L5134-19-5
Types de CUI
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Code du travail : article L5134-20
Objectif du CAE
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Code du travail : articles L5134-24 à L5134-29
Contrat de travail dans le cadre du CAE
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Code du travail : article L5134-65
Objectif du CIE
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Code du travail : articles L5134-69 à L5134-71
Contrat de travail dans le cadre du CIE
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Code du travail : articles R5134-37 à R5134-39
Accompagnement dans le cadre du CAE
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Code du travail : articles D5134-50-1 à D5134-50-3
Mise en situation en milieu professionnel dans le cadre du CAE
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Code du travail : articles R5134-60 à R5134-62
Accompagnement dans le cadre du CIE
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Code du travail : articles D5134-71-1 à D5134-71-3
Mise en situation en milieu professionnel dans le cadre du CIE
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Le contrat unique d'insertion (CUI)
Ministère chargé du travail
État civil
Mariage :
Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.
Pacs :
Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.
Naissance :
Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.
Reconnaissance enfant :
Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.
Décès :
La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.
En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.