DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Papiers et citoyenneté
le recensement ou les listes électorales.
Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.
Carte d’identité – Passeport
Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité
Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :
- Limonest ;
- Anse ;
- l’Arbresle.
Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr
Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.
Pour demander une carte d'identité nationale :
Question-réponse
Retraite d'un agent public : qu'est-ce que la décote ?
Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La décote est une <span class="miseenevidence">réduction</span> qui est appliquée au <span class="miseenevidence">montant de votre pension de retraite</span> lorsque vous partez en retraite <span class="miseenevidence">sans avoir droit</span> à une retraite <span class="miseenevidence">à taux plein</span>. Nous vous expliquons comment est appliquée cette réduction.
À noter
Si vous êtes <span class="miseenevidence">contractuel</span>, les conditions d'application de la décote sont les mêmes que pour un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20349">salarié du secteur privé</a>.
Pour comprendre ce qu'est une retraite à taux plein, sachez qu'en tant que fonctionnaire, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit :
- À une pension de retraite de la part du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R36488">SRE</a> si vous êtes fonctionnaire d'Etat, ou de la part de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31192">CNRACL</a> si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier (dite <span class="expression">retraite de base</span>)
- Et à une pension de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R40036">RAFP</a> (dite <span class="expression">retraite complémentaire</span>).
Votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL vous est accordée à taux plein principalement dans l'un des 2 cas suivants :
- Vous partez à la retraite en ayant un <span class="miseenevidence">nombre suffisant de trimestres</span> d'assurance retraite (il varie selon votre année de naissance)
- Vous partez à un <span class="miseenevidence">âge déterminé </span>qui vous donne droit <span class="miseenevidence">automatiquement</span> à une retraite à taux plein, <span class="miseenevidence">quel que soit votre nombre de trimestres</span> d'assurance retraite
À savoir
Si vous avez travaillé sous d'autres statuts que fonctionnaire (agent contractuel, salarié, indépendant, etc.) et que vous avez en conséquence cotisé à plusieurs caisses de retraite, c'est votre <span class="miseenevidence">durée d'assurance totale, tous régimes confondus</span>, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.
Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51645">sédentaire</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51644">active</a> :
-
Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
Âge du taux plein automatique
En 1956
62 ans
166 (41 ans 6 mois)
66 ans 6 mois
En 1957
62 ans
166 (41 ans 6 mois)
66 ans 9 mois
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1958 et le 31 décembre 1960
62 ans
167 (41 ans 9 mois)
67 ans
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1961 et le 31 aout 1961
62 ans
168 (42 ans)
67 ans
Entre le 1<Exposant>er </Exposant>septembre 1961 et le 31 décembre 1961
62 ans et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
67 ans
1962
62 ans et 6 mois
169 (42 ans 3 mois)
67 ans
1963
62 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
67 ans
1964
63 ans
171 (42 ans 9 mois)
67 ans
1965
63 ans et 3 mois
172 (43 ans)
67 ans
1966
63 ans et 6 mois
172 (43 ans)
67 ans
1967
63 ans et 9 mois
172 (43 ans)
67 ans
À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1968
64 ans
172 (43 ans)
67 ans
-
Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon votre emploi de catégorie active.
-
Fonctionnaire de catégorie active - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
Âge du taux plein automatique
En 1961
57 ans
167 (41 ans 9 mois)
61 ans 6 mois
En 1962
57 ans
167 (41 ans 9 mois)
61 ans 9 mois
En 1963
57 ans
167 (41 ans 9 mois)
62 ans
Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966
57 ans
168 (42 ans)
62 ans
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1966 et le 31 décembre 1967
57 ans et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
62 ans
En 1968
57 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
62 ans
En 1969
58 ans
171 (42 ans 9 mois)
62 ans
En 1970
58 ans et 3 mois
172 (43 ans)
62 ans
En 1971
58 ans et 6 mois
172 (43 ans)
62 ans
En 1972
58 ans et 9 mois
172 (43 ans)
62 ans
À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1973
59 ans
172 (43 ans)
62 ans
-
Fonctionnaire de catégorie super-active « insalubre » - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
Âge du taux plein automatique
En 1966
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
61 ans 6 mois
En 1967
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
61 ans 9 mois
En 1968
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
62 ans
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971
52 ans
168 (42 ans)
62 ans
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1971 et le 31 décembre 1972
52 ans et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
62 ans
En 1973
52 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
62 ans
En 1974
53 ans
171 (42 ans 9 mois)
62 ans
En 1975
53 ans et 3 mois
172 (43 ans)
62 ans
En 1976
53 ans et 6 mois
172 (43 ans)
62 ans
En 1977
53 ans et 9 mois
172 (43 ans)
62 ans
À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1978
54 ans
172 (43 ans)
62 ans
-
Fonctionnaire de catégorie super-active police nationale - administration pénitentiaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
Âge du taux plein automatique
En 1966
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
56 ans 6 mois
En 1967
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
56 ans 9 mois
En 1968
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
57 ans
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971
52 ans
168 (42 ans)
57 ans
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1971 et le 31 décembre 1972
52 ans et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
57 ans
En 1973
52 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
57 ans
En 1974
53 ans
171 (42 ans 9 mois)
57 ans
En 1975
53 ans et 3 mois
172 (43 ans)
57 ans
En 1976
53 ans et 6 mois
172 (43 ans)
57 ans
En 1977
53 ans et 9 mois
172 (43 ans)
57 ans
À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1978
54 ans
172 (43 ans)
57 ans
-
Fonctionnaire de catégorie active - contrôleurs aériens - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
Âge du taux plein automatique
En 1966
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
58 ans 6 mois
En 1967
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
58 ans 9 mois
En 1968
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
59 ans
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971
52 ans
168 (42 ans)
59 ans
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1971 et le 31 décembre 1972
52 ans et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
59 ans
En 1973
52 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
59 ans
En 1974
53 ans
171 (42 ans 9 mois)
59 ans
En 1975
53 ans et 3 mois
172 (43 ans)
59 ans
En 1976
53 ans et 6 mois
172 (43 ans)
59 ans
En 1977
53 ans et 9 mois
172 (43 ans)
59 ans
À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1978
54 ans
172 (43 ans)
59 ans
-
Si vous partez à la retraite <span class="miseenevidence">avant l'âge du taux plein automatique</span> <span class="miseenevidence">sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé</span>, vous n'avez <span class="miseenevidence">pas</span> droit à une retraite à taux plein. Dans ce cas, le montant de votre pension de retraite est <span class="miseenevidence">réduit</span> en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent. Cette réduction est la <span class="expression">décote</span>.
Si vous partez à la retraite <span class="miseenevidence">à l'âge du taux plein automatique</span>, vous avez <span class="miseenevidence">droit à une retraite à taux plein</span>, <span class="miseenevidence">quel que soit votre nombre de trimestres</span> d'assurance retraite. <span class="miseenevidence">Aucune décote</span> n'est appliquée sur le montant de votre retraite.
À savoir
Le montant de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12387">retraite complémentaire de la RAFP</a> peut aussi être réduit ou majoré selon votre âge de départ.
Le nombre de trimestres manquant retenu par le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R36488">SRE</a> ou la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31192">CNRACL</a> est le <span class="miseenevidence">plus petit</span> des 2 nombres suivants :
- Nombre de trimestres manquants entre votre âge à la date de votre départ à la retraite et l'âge d'annulation du taux plein automatique
- Nombre de trimestres manquants entre votre nombre de trimestres à la date de votre départ à la retraite et le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein
Le nombre de trimestres obtenu est arrondi au chiffre supérieur.
Le nombre maximum de trimestres manquant pris en compte est limité à 20.
Exemple
Vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, né le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 1962. Vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans et 6 mois. Pour avoir droit à une retraite à taux plein, vous devez soit avoir 169 trimestres, soit attendre vos 67 ans (au 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2029).
Si vous décidez de partir dès le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2025, à 63 ans, en ayant seulement 161 trimestres :
C'est le nombre le plus avantageux qui sera retenu, soit 8 trimestres.
Le montant de votre pension est réduit de <span class="valeur">1,25 %</span> par trimestre manquant.
Exemple
Reprenons l'exemple précédent : vous êtes né le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 1962. Vous décidez de partir à la retraite à 63 ans le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2025 en ayant seulement 161 trimestres au lieu des 169 requis pour avoir droit à une retraite à taux plein. Le nombre de trimestres manquant retenu est 8.
Votre pension est réduite du pourcentage suivant : (8 x <span class="valeur">1,25 %</span>) = <span class="valeur">10 %</span>
Votre pension est égale à : Dernier traitement indiciaire brut détenu au moins 6 mois à la date de votre départ à la retraite x <span class="valeur">75 %</span> x 161 / 169
Et ce montant est réduit de <span class="valeur">10 %</span>.
Vous pouvez savoir combien de trimestres d'assurance retraite vous avez en consultant votre <span class="miseenevidence">relevé de carrière</span> dans votre compte retraite, disponible sur le site officiel Info retraite.
Votre relevé de carrière récapitule, de manière chronologique, l'ensemble de vos différentes périodes professionnelles.
Vous pouvez <span class="miseenevidence">imprimer</span> et <span class="miseenevidence">télécharger</span> votre relevé de carrière.
Vous pouvez également effectuer une <span class="miseenevidence">simulation</span> du montant de votre retraite à différents âges, à taux plein ou non, à partir des données connues de vos caisses de retraite.
Service en ligne
Mon compte retraite
Ce service vous permet, <span class="miseenevidence">quelle que soit votre situation professionnelle</span> (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des <span class="miseenevidence">informations et des services personnalisés</span> : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos caisses de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.
Vos caisses de retraite en sont directement informées.
Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite :
Service en ligne
Info retraite - Corriger ma carrière
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L14
Fonctionnaires de l'État (calcul de la décote)
-
Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : article 66
Fonctionnaires de l'État (âge d'annulation de la décote)
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R26 ter
Fonctionnaires de l'État (exceptions)
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article D13
Fonctionnaires de l'État (exceptions)
-
Fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (articles 20, 65 et 65-3)
Pour demander un passeport :
Question-réponse
Retraite d'un agent public : qu'est-ce que la décote ?
Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La décote est une <span class="miseenevidence">réduction</span> qui est appliquée au <span class="miseenevidence">montant de votre pension de retraite</span> lorsque vous partez en retraite <span class="miseenevidence">sans avoir droit</span> à une retraite <span class="miseenevidence">à taux plein</span>. Nous vous expliquons comment est appliquée cette réduction.
À noter
Si vous êtes <span class="miseenevidence">contractuel</span>, les conditions d'application de la décote sont les mêmes que pour un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20349">salarié du secteur privé</a>.
Pour comprendre ce qu'est une retraite à taux plein, sachez qu'en tant que fonctionnaire, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit :
- À une pension de retraite de la part du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R36488">SRE</a> si vous êtes fonctionnaire d'Etat, ou de la part de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31192">CNRACL</a> si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier (dite <span class="expression">retraite de base</span>)
- Et à une pension de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R40036">RAFP</a> (dite <span class="expression">retraite complémentaire</span>).
Votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL vous est accordée à taux plein principalement dans l'un des 2 cas suivants :
- Vous partez à la retraite en ayant un <span class="miseenevidence">nombre suffisant de trimestres</span> d'assurance retraite (il varie selon votre année de naissance)
- Vous partez à un <span class="miseenevidence">âge déterminé </span>qui vous donne droit <span class="miseenevidence">automatiquement</span> à une retraite à taux plein, <span class="miseenevidence">quel que soit votre nombre de trimestres</span> d'assurance retraite
À savoir
Si vous avez travaillé sous d'autres statuts que fonctionnaire (agent contractuel, salarié, indépendant, etc.) et que vous avez en conséquence cotisé à plusieurs caisses de retraite, c'est votre <span class="miseenevidence">durée d'assurance totale, tous régimes confondus</span>, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.
Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51645">sédentaire</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51644">active</a> :
-
Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
Âge du taux plein automatique
En 1956
62 ans
166 (41 ans 6 mois)
66 ans 6 mois
En 1957
62 ans
166 (41 ans 6 mois)
66 ans 9 mois
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1958 et le 31 décembre 1960
62 ans
167 (41 ans 9 mois)
67 ans
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1961 et le 31 aout 1961
62 ans
168 (42 ans)
67 ans
Entre le 1<Exposant>er </Exposant>septembre 1961 et le 31 décembre 1961
62 ans et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
67 ans
1962
62 ans et 6 mois
169 (42 ans 3 mois)
67 ans
1963
62 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
67 ans
1964
63 ans
171 (42 ans 9 mois)
67 ans
1965
63 ans et 3 mois
172 (43 ans)
67 ans
1966
63 ans et 6 mois
172 (43 ans)
67 ans
1967
63 ans et 9 mois
172 (43 ans)
67 ans
À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1968
64 ans
172 (43 ans)
67 ans
-
Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon votre emploi de catégorie active.
-
Fonctionnaire de catégorie active - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
Âge du taux plein automatique
En 1961
57 ans
167 (41 ans 9 mois)
61 ans 6 mois
En 1962
57 ans
167 (41 ans 9 mois)
61 ans 9 mois
En 1963
57 ans
167 (41 ans 9 mois)
62 ans
Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966
57 ans
168 (42 ans)
62 ans
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1966 et le 31 décembre 1967
57 ans et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
62 ans
En 1968
57 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
62 ans
En 1969
58 ans
171 (42 ans 9 mois)
62 ans
En 1970
58 ans et 3 mois
172 (43 ans)
62 ans
En 1971
58 ans et 6 mois
172 (43 ans)
62 ans
En 1972
58 ans et 9 mois
172 (43 ans)
62 ans
À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1973
59 ans
172 (43 ans)
62 ans
-
Fonctionnaire de catégorie super-active « insalubre » - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
Âge du taux plein automatique
En 1966
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
61 ans 6 mois
En 1967
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
61 ans 9 mois
En 1968
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
62 ans
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971
52 ans
168 (42 ans)
62 ans
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1971 et le 31 décembre 1972
52 ans et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
62 ans
En 1973
52 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
62 ans
En 1974
53 ans
171 (42 ans 9 mois)
62 ans
En 1975
53 ans et 3 mois
172 (43 ans)
62 ans
En 1976
53 ans et 6 mois
172 (43 ans)
62 ans
En 1977
53 ans et 9 mois
172 (43 ans)
62 ans
À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1978
54 ans
172 (43 ans)
62 ans
-
Fonctionnaire de catégorie super-active police nationale - administration pénitentiaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
Âge du taux plein automatique
En 1966
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
56 ans 6 mois
En 1967
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
56 ans 9 mois
En 1968
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
57 ans
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971
52 ans
168 (42 ans)
57 ans
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1971 et le 31 décembre 1972
52 ans et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
57 ans
En 1973
52 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
57 ans
En 1974
53 ans
171 (42 ans 9 mois)
57 ans
En 1975
53 ans et 3 mois
172 (43 ans)
57 ans
En 1976
53 ans et 6 mois
172 (43 ans)
57 ans
En 1977
53 ans et 9 mois
172 (43 ans)
57 ans
À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1978
54 ans
172 (43 ans)
57 ans
-
Fonctionnaire de catégorie active - contrôleurs aériens - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
Âge du taux plein automatique
En 1966
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
58 ans 6 mois
En 1967
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
58 ans 9 mois
En 1968
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
59 ans
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971
52 ans
168 (42 ans)
59 ans
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1971 et le 31 décembre 1972
52 ans et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
59 ans
En 1973
52 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
59 ans
En 1974
53 ans
171 (42 ans 9 mois)
59 ans
En 1975
53 ans et 3 mois
172 (43 ans)
59 ans
En 1976
53 ans et 6 mois
172 (43 ans)
59 ans
En 1977
53 ans et 9 mois
172 (43 ans)
59 ans
À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1978
54 ans
172 (43 ans)
59 ans
-
Si vous partez à la retraite <span class="miseenevidence">avant l'âge du taux plein automatique</span> <span class="miseenevidence">sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé</span>, vous n'avez <span class="miseenevidence">pas</span> droit à une retraite à taux plein. Dans ce cas, le montant de votre pension de retraite est <span class="miseenevidence">réduit</span> en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent. Cette réduction est la <span class="expression">décote</span>.
Si vous partez à la retraite <span class="miseenevidence">à l'âge du taux plein automatique</span>, vous avez <span class="miseenevidence">droit à une retraite à taux plein</span>, <span class="miseenevidence">quel que soit votre nombre de trimestres</span> d'assurance retraite. <span class="miseenevidence">Aucune décote</span> n'est appliquée sur le montant de votre retraite.
À savoir
Le montant de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12387">retraite complémentaire de la RAFP</a> peut aussi être réduit ou majoré selon votre âge de départ.
Le nombre de trimestres manquant retenu par le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R36488">SRE</a> ou la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31192">CNRACL</a> est le <span class="miseenevidence">plus petit</span> des 2 nombres suivants :
- Nombre de trimestres manquants entre votre âge à la date de votre départ à la retraite et l'âge d'annulation du taux plein automatique
- Nombre de trimestres manquants entre votre nombre de trimestres à la date de votre départ à la retraite et le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein
Le nombre de trimestres obtenu est arrondi au chiffre supérieur.
Le nombre maximum de trimestres manquant pris en compte est limité à 20.
Exemple
Vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, né le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 1962. Vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans et 6 mois. Pour avoir droit à une retraite à taux plein, vous devez soit avoir 169 trimestres, soit attendre vos 67 ans (au 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2029).
Si vous décidez de partir dès le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2025, à 63 ans, en ayant seulement 161 trimestres :
C'est le nombre le plus avantageux qui sera retenu, soit 8 trimestres.
Le montant de votre pension est réduit de <span class="valeur">1,25 %</span> par trimestre manquant.
Exemple
Reprenons l'exemple précédent : vous êtes né le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 1962. Vous décidez de partir à la retraite à 63 ans le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2025 en ayant seulement 161 trimestres au lieu des 169 requis pour avoir droit à une retraite à taux plein. Le nombre de trimestres manquant retenu est 8.
Votre pension est réduite du pourcentage suivant : (8 x <span class="valeur">1,25 %</span>) = <span class="valeur">10 %</span>
Votre pension est égale à : Dernier traitement indiciaire brut détenu au moins 6 mois à la date de votre départ à la retraite x <span class="valeur">75 %</span> x 161 / 169
Et ce montant est réduit de <span class="valeur">10 %</span>.
Vous pouvez savoir combien de trimestres d'assurance retraite vous avez en consultant votre <span class="miseenevidence">relevé de carrière</span> dans votre compte retraite, disponible sur le site officiel Info retraite.
Votre relevé de carrière récapitule, de manière chronologique, l'ensemble de vos différentes périodes professionnelles.
Vous pouvez <span class="miseenevidence">imprimer</span> et <span class="miseenevidence">télécharger</span> votre relevé de carrière.
Vous pouvez également effectuer une <span class="miseenevidence">simulation</span> du montant de votre retraite à différents âges, à taux plein ou non, à partir des données connues de vos caisses de retraite.
Service en ligne
Mon compte retraite
Ce service vous permet, <span class="miseenevidence">quelle que soit votre situation professionnelle</span> (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des <span class="miseenevidence">informations et des services personnalisés</span> : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos caisses de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.
Vos caisses de retraite en sont directement informées.
Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite :
Service en ligne
Info retraite - Corriger ma carrière
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L14
Fonctionnaires de l'État (calcul de la décote)
-
Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : article 66
Fonctionnaires de l'État (âge d'annulation de la décote)
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R26 ter
Fonctionnaires de l'État (exceptions)
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article D13
Fonctionnaires de l'État (exceptions)
-
Fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (articles 20, 65 et 65-3)
Affaires générales
Inscription sur les listes électorales :
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :
- Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public
Recensement militaire :
Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.
Attestation d’accueil :
Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.
Recensement militaire :
Question-réponse
Retraite d'un agent public : qu'est-ce que la décote ?
Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La décote est une <span class="miseenevidence">réduction</span> qui est appliquée au <span class="miseenevidence">montant de votre pension de retraite</span> lorsque vous partez en retraite <span class="miseenevidence">sans avoir droit</span> à une retraite <span class="miseenevidence">à taux plein</span>. Nous vous expliquons comment est appliquée cette réduction.
À noter
Si vous êtes <span class="miseenevidence">contractuel</span>, les conditions d'application de la décote sont les mêmes que pour un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20349">salarié du secteur privé</a>.
Pour comprendre ce qu'est une retraite à taux plein, sachez qu'en tant que fonctionnaire, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit :
- À une pension de retraite de la part du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R36488">SRE</a> si vous êtes fonctionnaire d'Etat, ou de la part de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31192">CNRACL</a> si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier (dite <span class="expression">retraite de base</span>)
- Et à une pension de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R40036">RAFP</a> (dite <span class="expression">retraite complémentaire</span>).
Votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL vous est accordée à taux plein principalement dans l'un des 2 cas suivants :
- Vous partez à la retraite en ayant un <span class="miseenevidence">nombre suffisant de trimestres</span> d'assurance retraite (il varie selon votre année de naissance)
- Vous partez à un <span class="miseenevidence">âge déterminé </span>qui vous donne droit <span class="miseenevidence">automatiquement</span> à une retraite à taux plein, <span class="miseenevidence">quel que soit votre nombre de trimestres</span> d'assurance retraite
À savoir
Si vous avez travaillé sous d'autres statuts que fonctionnaire (agent contractuel, salarié, indépendant, etc.) et que vous avez en conséquence cotisé à plusieurs caisses de retraite, c'est votre <span class="miseenevidence">durée d'assurance totale, tous régimes confondus</span>, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.
Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51645">sédentaire</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51644">active</a> :
-
Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
Âge du taux plein automatique
En 1956
62 ans
166 (41 ans 6 mois)
66 ans 6 mois
En 1957
62 ans
166 (41 ans 6 mois)
66 ans 9 mois
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1958 et le 31 décembre 1960
62 ans
167 (41 ans 9 mois)
67 ans
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1961 et le 31 aout 1961
62 ans
168 (42 ans)
67 ans
Entre le 1<Exposant>er </Exposant>septembre 1961 et le 31 décembre 1961
62 ans et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
67 ans
1962
62 ans et 6 mois
169 (42 ans 3 mois)
67 ans
1963
62 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
67 ans
1964
63 ans
171 (42 ans 9 mois)
67 ans
1965
63 ans et 3 mois
172 (43 ans)
67 ans
1966
63 ans et 6 mois
172 (43 ans)
67 ans
1967
63 ans et 9 mois
172 (43 ans)
67 ans
À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1968
64 ans
172 (43 ans)
67 ans
-
Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon votre emploi de catégorie active.
-
Fonctionnaire de catégorie active - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
Âge du taux plein automatique
En 1961
57 ans
167 (41 ans 9 mois)
61 ans 6 mois
En 1962
57 ans
167 (41 ans 9 mois)
61 ans 9 mois
En 1963
57 ans
167 (41 ans 9 mois)
62 ans
Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966
57 ans
168 (42 ans)
62 ans
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1966 et le 31 décembre 1967
57 ans et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
62 ans
En 1968
57 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
62 ans
En 1969
58 ans
171 (42 ans 9 mois)
62 ans
En 1970
58 ans et 3 mois
172 (43 ans)
62 ans
En 1971
58 ans et 6 mois
172 (43 ans)
62 ans
En 1972
58 ans et 9 mois
172 (43 ans)
62 ans
À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1973
59 ans
172 (43 ans)
62 ans
-
Fonctionnaire de catégorie super-active « insalubre » - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
Âge du taux plein automatique
En 1966
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
61 ans 6 mois
En 1967
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
61 ans 9 mois
En 1968
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
62 ans
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971
52 ans
168 (42 ans)
62 ans
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1971 et le 31 décembre 1972
52 ans et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
62 ans
En 1973
52 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
62 ans
En 1974
53 ans
171 (42 ans 9 mois)
62 ans
En 1975
53 ans et 3 mois
172 (43 ans)
62 ans
En 1976
53 ans et 6 mois
172 (43 ans)
62 ans
En 1977
53 ans et 9 mois
172 (43 ans)
62 ans
À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1978
54 ans
172 (43 ans)
62 ans
-
Fonctionnaire de catégorie super-active police nationale - administration pénitentiaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
Âge du taux plein automatique
En 1966
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
56 ans 6 mois
En 1967
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
56 ans 9 mois
En 1968
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
57 ans
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971
52 ans
168 (42 ans)
57 ans
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1971 et le 31 décembre 1972
52 ans et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
57 ans
En 1973
52 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
57 ans
En 1974
53 ans
171 (42 ans 9 mois)
57 ans
En 1975
53 ans et 3 mois
172 (43 ans)
57 ans
En 1976
53 ans et 6 mois
172 (43 ans)
57 ans
En 1977
53 ans et 9 mois
172 (43 ans)
57 ans
À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1978
54 ans
172 (43 ans)
57 ans
-
Fonctionnaire de catégorie active - contrôleurs aériens - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
Âge du taux plein automatique
En 1966
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
58 ans 6 mois
En 1967
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
58 ans 9 mois
En 1968
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
59 ans
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971
52 ans
168 (42 ans)
59 ans
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1971 et le 31 décembre 1972
52 ans et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
59 ans
En 1973
52 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
59 ans
En 1974
53 ans
171 (42 ans 9 mois)
59 ans
En 1975
53 ans et 3 mois
172 (43 ans)
59 ans
En 1976
53 ans et 6 mois
172 (43 ans)
59 ans
En 1977
53 ans et 9 mois
172 (43 ans)
59 ans
À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1978
54 ans
172 (43 ans)
59 ans
-
Si vous partez à la retraite <span class="miseenevidence">avant l'âge du taux plein automatique</span> <span class="miseenevidence">sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé</span>, vous n'avez <span class="miseenevidence">pas</span> droit à une retraite à taux plein. Dans ce cas, le montant de votre pension de retraite est <span class="miseenevidence">réduit</span> en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent. Cette réduction est la <span class="expression">décote</span>.
Si vous partez à la retraite <span class="miseenevidence">à l'âge du taux plein automatique</span>, vous avez <span class="miseenevidence">droit à une retraite à taux plein</span>, <span class="miseenevidence">quel que soit votre nombre de trimestres</span> d'assurance retraite. <span class="miseenevidence">Aucune décote</span> n'est appliquée sur le montant de votre retraite.
À savoir
Le montant de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12387">retraite complémentaire de la RAFP</a> peut aussi être réduit ou majoré selon votre âge de départ.
Le nombre de trimestres manquant retenu par le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R36488">SRE</a> ou la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31192">CNRACL</a> est le <span class="miseenevidence">plus petit</span> des 2 nombres suivants :
- Nombre de trimestres manquants entre votre âge à la date de votre départ à la retraite et l'âge d'annulation du taux plein automatique
- Nombre de trimestres manquants entre votre nombre de trimestres à la date de votre départ à la retraite et le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein
Le nombre de trimestres obtenu est arrondi au chiffre supérieur.
Le nombre maximum de trimestres manquant pris en compte est limité à 20.
Exemple
Vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, né le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 1962. Vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans et 6 mois. Pour avoir droit à une retraite à taux plein, vous devez soit avoir 169 trimestres, soit attendre vos 67 ans (au 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2029).
Si vous décidez de partir dès le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2025, à 63 ans, en ayant seulement 161 trimestres :
C'est le nombre le plus avantageux qui sera retenu, soit 8 trimestres.
Le montant de votre pension est réduit de <span class="valeur">1,25 %</span> par trimestre manquant.
Exemple
Reprenons l'exemple précédent : vous êtes né le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 1962. Vous décidez de partir à la retraite à 63 ans le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2025 en ayant seulement 161 trimestres au lieu des 169 requis pour avoir droit à une retraite à taux plein. Le nombre de trimestres manquant retenu est 8.
Votre pension est réduite du pourcentage suivant : (8 x <span class="valeur">1,25 %</span>) = <span class="valeur">10 %</span>
Votre pension est égale à : Dernier traitement indiciaire brut détenu au moins 6 mois à la date de votre départ à la retraite x <span class="valeur">75 %</span> x 161 / 169
Et ce montant est réduit de <span class="valeur">10 %</span>.
Vous pouvez savoir combien de trimestres d'assurance retraite vous avez en consultant votre <span class="miseenevidence">relevé de carrière</span> dans votre compte retraite, disponible sur le site officiel Info retraite.
Votre relevé de carrière récapitule, de manière chronologique, l'ensemble de vos différentes périodes professionnelles.
Vous pouvez <span class="miseenevidence">imprimer</span> et <span class="miseenevidence">télécharger</span> votre relevé de carrière.
Vous pouvez également effectuer une <span class="miseenevidence">simulation</span> du montant de votre retraite à différents âges, à taux plein ou non, à partir des données connues de vos caisses de retraite.
Service en ligne
Mon compte retraite
Ce service vous permet, <span class="miseenevidence">quelle que soit votre situation professionnelle</span> (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des <span class="miseenevidence">informations et des services personnalisés</span> : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos caisses de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.
Vos caisses de retraite en sont directement informées.
Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite :
Service en ligne
Info retraite - Corriger ma carrière
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L14
Fonctionnaires de l'État (calcul de la décote)
-
Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : article 66
Fonctionnaires de l'État (âge d'annulation de la décote)
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R26 ter
Fonctionnaires de l'État (exceptions)
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article D13
Fonctionnaires de l'État (exceptions)
-
Fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (articles 20, 65 et 65-3)
Attestation d'accueil :
Question-réponse
Retraite d'un agent public : qu'est-ce que la décote ?
Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La décote est une <span class="miseenevidence">réduction</span> qui est appliquée au <span class="miseenevidence">montant de votre pension de retraite</span> lorsque vous partez en retraite <span class="miseenevidence">sans avoir droit</span> à une retraite <span class="miseenevidence">à taux plein</span>. Nous vous expliquons comment est appliquée cette réduction.
À noter
Si vous êtes <span class="miseenevidence">contractuel</span>, les conditions d'application de la décote sont les mêmes que pour un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F20349">salarié du secteur privé</a>.
Pour comprendre ce qu'est une retraite à taux plein, sachez qu'en tant que fonctionnaire, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit :
- À une pension de retraite de la part du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R36488">SRE</a> si vous êtes fonctionnaire d'Etat, ou de la part de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31192">CNRACL</a> si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier (dite <span class="expression">retraite de base</span>)
- Et à une pension de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R40036">RAFP</a> (dite <span class="expression">retraite complémentaire</span>).
Votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL vous est accordée à taux plein principalement dans l'un des 2 cas suivants :
- Vous partez à la retraite en ayant un <span class="miseenevidence">nombre suffisant de trimestres</span> d'assurance retraite (il varie selon votre année de naissance)
- Vous partez à un <span class="miseenevidence">âge déterminé </span>qui vous donne droit <span class="miseenevidence">automatiquement</span> à une retraite à taux plein, <span class="miseenevidence">quel que soit votre nombre de trimestres</span> d'assurance retraite
À savoir
Si vous avez travaillé sous d'autres statuts que fonctionnaire (agent contractuel, salarié, indépendant, etc.) et que vous avez en conséquence cotisé à plusieurs caisses de retraite, c'est votre <span class="miseenevidence">durée d'assurance totale, tous régimes confondus</span>, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.
Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51645">sédentaire</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R51644">active</a> :
-
Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
Âge du taux plein automatique
En 1956
62 ans
166 (41 ans 6 mois)
66 ans 6 mois
En 1957
62 ans
166 (41 ans 6 mois)
66 ans 9 mois
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1958 et le 31 décembre 1960
62 ans
167 (41 ans 9 mois)
67 ans
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1961 et le 31 aout 1961
62 ans
168 (42 ans)
67 ans
Entre le 1<Exposant>er </Exposant>septembre 1961 et le 31 décembre 1961
62 ans et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
67 ans
1962
62 ans et 6 mois
169 (42 ans 3 mois)
67 ans
1963
62 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
67 ans
1964
63 ans
171 (42 ans 9 mois)
67 ans
1965
63 ans et 3 mois
172 (43 ans)
67 ans
1966
63 ans et 6 mois
172 (43 ans)
67 ans
1967
63 ans et 9 mois
172 (43 ans)
67 ans
À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1968
64 ans
172 (43 ans)
67 ans
-
Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon votre emploi de catégorie active.
-
Fonctionnaire de catégorie active - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
Âge du taux plein automatique
En 1961
57 ans
167 (41 ans 9 mois)
61 ans 6 mois
En 1962
57 ans
167 (41 ans 9 mois)
61 ans 9 mois
En 1963
57 ans
167 (41 ans 9 mois)
62 ans
Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966
57 ans
168 (42 ans)
62 ans
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1966 et le 31 décembre 1967
57 ans et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
62 ans
En 1968
57 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
62 ans
En 1969
58 ans
171 (42 ans 9 mois)
62 ans
En 1970
58 ans et 3 mois
172 (43 ans)
62 ans
En 1971
58 ans et 6 mois
172 (43 ans)
62 ans
En 1972
58 ans et 9 mois
172 (43 ans)
62 ans
À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1973
59 ans
172 (43 ans)
62 ans
-
Fonctionnaire de catégorie super-active « insalubre » - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
Âge du taux plein automatique
En 1966
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
61 ans 6 mois
En 1967
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
61 ans 9 mois
En 1968
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
62 ans
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971
52 ans
168 (42 ans)
62 ans
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1971 et le 31 décembre 1972
52 ans et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
62 ans
En 1973
52 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
62 ans
En 1974
53 ans
171 (42 ans 9 mois)
62 ans
En 1975
53 ans et 3 mois
172 (43 ans)
62 ans
En 1976
53 ans et 6 mois
172 (43 ans)
62 ans
En 1977
53 ans et 9 mois
172 (43 ans)
62 ans
À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1978
54 ans
172 (43 ans)
62 ans
-
Fonctionnaire de catégorie super-active police nationale - administration pénitentiaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
Âge du taux plein automatique
En 1966
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
56 ans 6 mois
En 1967
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
56 ans 9 mois
En 1968
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
57 ans
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971
52 ans
168 (42 ans)
57 ans
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1971 et le 31 décembre 1972
52 ans et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
57 ans
En 1973
52 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
57 ans
En 1974
53 ans
171 (42 ans 9 mois)
57 ans
En 1975
53 ans et 3 mois
172 (43 ans)
57 ans
En 1976
53 ans et 6 mois
172 (43 ans)
57 ans
En 1977
53 ans et 9 mois
172 (43 ans)
57 ans
À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1978
54 ans
172 (43 ans)
57 ans
-
Fonctionnaire de catégorie active - contrôleurs aériens - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
Âge du taux plein automatique
En 1966
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
58 ans 6 mois
En 1967
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
58 ans 9 mois
En 1968
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
59 ans
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971
52 ans
168 (42 ans)
59 ans
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1971 et le 31 décembre 1972
52 ans et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
59 ans
En 1973
52 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
59 ans
En 1974
53 ans
171 (42 ans 9 mois)
59 ans
En 1975
53 ans et 3 mois
172 (43 ans)
59 ans
En 1976
53 ans et 6 mois
172 (43 ans)
59 ans
En 1977
53 ans et 9 mois
172 (43 ans)
59 ans
À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1978
54 ans
172 (43 ans)
59 ans
-
Si vous partez à la retraite <span class="miseenevidence">avant l'âge du taux plein automatique</span> <span class="miseenevidence">sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé</span>, vous n'avez <span class="miseenevidence">pas</span> droit à une retraite à taux plein. Dans ce cas, le montant de votre pension de retraite est <span class="miseenevidence">réduit</span> en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent. Cette réduction est la <span class="expression">décote</span>.
Si vous partez à la retraite <span class="miseenevidence">à l'âge du taux plein automatique</span>, vous avez <span class="miseenevidence">droit à une retraite à taux plein</span>, <span class="miseenevidence">quel que soit votre nombre de trimestres</span> d'assurance retraite. <span class="miseenevidence">Aucune décote</span> n'est appliquée sur le montant de votre retraite.
À savoir
Le montant de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F12387">retraite complémentaire de la RAFP</a> peut aussi être réduit ou majoré selon votre âge de départ.
Le nombre de trimestres manquant retenu par le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R36488">SRE</a> ou la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R31192">CNRACL</a> est le <span class="miseenevidence">plus petit</span> des 2 nombres suivants :
- Nombre de trimestres manquants entre votre âge à la date de votre départ à la retraite et l'âge d'annulation du taux plein automatique
- Nombre de trimestres manquants entre votre nombre de trimestres à la date de votre départ à la retraite et le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein
Le nombre de trimestres obtenu est arrondi au chiffre supérieur.
Le nombre maximum de trimestres manquant pris en compte est limité à 20.
Exemple
Vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, né le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 1962. Vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans et 6 mois. Pour avoir droit à une retraite à taux plein, vous devez soit avoir 169 trimestres, soit attendre vos 67 ans (au 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2029).
Si vous décidez de partir dès le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2025, à 63 ans, en ayant seulement 161 trimestres :
C'est le nombre le plus avantageux qui sera retenu, soit 8 trimestres.
Le montant de votre pension est réduit de <span class="valeur">1,25 %</span> par trimestre manquant.
Exemple
Reprenons l'exemple précédent : vous êtes né le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 1962. Vous décidez de partir à la retraite à 63 ans le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2025 en ayant seulement 161 trimestres au lieu des 169 requis pour avoir droit à une retraite à taux plein. Le nombre de trimestres manquant retenu est 8.
Votre pension est réduite du pourcentage suivant : (8 x <span class="valeur">1,25 %</span>) = <span class="valeur">10 %</span>
Votre pension est égale à : Dernier traitement indiciaire brut détenu au moins 6 mois à la date de votre départ à la retraite x <span class="valeur">75 %</span> x 161 / 169
Et ce montant est réduit de <span class="valeur">10 %</span>.
Vous pouvez savoir combien de trimestres d'assurance retraite vous avez en consultant votre <span class="miseenevidence">relevé de carrière</span> dans votre compte retraite, disponible sur le site officiel Info retraite.
Votre relevé de carrière récapitule, de manière chronologique, l'ensemble de vos différentes périodes professionnelles.
Vous pouvez <span class="miseenevidence">imprimer</span> et <span class="miseenevidence">télécharger</span> votre relevé de carrière.
Vous pouvez également effectuer une <span class="miseenevidence">simulation</span> du montant de votre retraite à différents âges, à taux plein ou non, à partir des données connues de vos caisses de retraite.
Service en ligne
Mon compte retraite
Ce service vous permet, <span class="miseenevidence">quelle que soit votre situation professionnelle</span> (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des <span class="miseenevidence">informations et des services personnalisés</span> : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos caisses de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.
Vos caisses de retraite en sont directement informées.
Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite :
Service en ligne
Info retraite - Corriger ma carrière
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L14
Fonctionnaires de l'État (calcul de la décote)
-
Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : article 66
Fonctionnaires de l'État (âge d'annulation de la décote)
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R26 ter
Fonctionnaires de l'État (exceptions)
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article D13
Fonctionnaires de l'État (exceptions)
-
Fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (articles 20, 65 et 65-3)
État civil
Mariage :
Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.
Pacs :
Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.
Naissance :
Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.
Reconnaissance enfant :
Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.
Décès :
La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.
En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.