Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

C’est auprès de votre mairie que vous trouverez les accès aux démarches administratives liées à vos papiers d’identité,
le recensement ou les listes électorales.

Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.

Carte d’identité – Passeport

Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité

Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :

Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr

Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.

Pour demander une carte d'identité nationale :
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Assurance habitation  > Assurance du logement par le propriétaire

Fiche pratique

Assurance du logement par le propriétaire

Vérifié le 07/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le propriétaire occupant d'un logement n'est pas obligé de souscrire une assurance habitation, contrairement au locataire. Mais si le bien est situé dans une copropriété, l'assurance peut être imposée par le règlement de la copropriété. Le propriétaire qui met son bien en location doit veiller à ce que le locataire prenne une assurance habitation. Les règles s'appliquent quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.

  • Propriétaire occupant son logement
  • Propriétaire louant son logement

Le propriétaire qui occupe lui-même son logement n'est pas obligé d'assurer son bien. Mais s'il ne prend pas d'assurance, il devra alors prendre en charge l'indemnisation de tous les préjudices que lui et son bien pourraient causer.

 Attention :

si le logement fait partie d'une copropriété, il doit <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> être assuré, au moins en ce qui concerne la partie responsabilité civile.

Le propriétaire d'un logement peut décider de prendre une assurance habitation.

Il peut par exemple souscrire une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1350">multirisques habitation</a>, qui comprend la garantie obligatoire risques locatifs et des garanties complémentaires.

Pour le propriétaire, l'assurance multirisques habitation couvre les sinistres qui peuvent affecter un logement : incendie, explosion, dégât des eaux, etc. Il peut couvrir aussi le vol (biens et objets de valeur, embellissements et aménagements intérieurs du logement).

Pour les tiers, l'assurance multirisques habitation couvre par la responsabilité civile du propriétaire. Le contrat permet ainsi la réparation des dommages causés par le propriétaire ou les personnes dont il est responsable (personne avec laquelle il vit en couple, enfants, employés ...).

  À savoir

le contrat peut cependant préciser des exclusions de garantie. Par exemple pour le chien dressé à l'attaque ou pour la pratique d'une activité professionnelle dans le logement.

Le propriétaire qui loue son bien peut se contenter de prendre une assurance uniquement pour sa <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2123">responsabilité civile</a>.

Il sera couvert en cas de préjudice causé par un vice de construction ou une absence d'entretien.

En cas de sinistre, il peut choisir de demander la couverture de la garantie <span class="expression">recours des locataires</span> ou de la garantie <span class="expression">recours des voisins et des tiers</span> en fonction de celui qui est victime.

 À noter

avant de vous engager auprès d'un assureur, vérifiez que le contrat proposé ne fait pas double emploi avec celui souscrit par le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2608">syndic de copropriété</a> de votre immeuble.

Le locataire doit remettre au propriétaire, à la remise des clefs et ensuite chaque année, une attestation d'assurance.

S'il ne le fait pas, le propriétaire doit lui envoyer une mise en demeure pour lui rappeler l'obligation de s'assurer. La mise en demeure doit aussi informer le locataire que s'il ne souscrit pas l'assurance, le propriétaire la prendra lui-même et lui demandera le remboursement.

Si, un mois après cette mise en demeure, le locataire ne lui a pas transmis l'attestation d'assurance, le propriétaire peut souscrire une assurance habitation pour le compte du locataire ou résilier le contrat de bail. Mais il est nécessaire qu'une clause prévoyant cette résiliation soit inscrite dans le contrat.

De plus, pour résilier le bail, le propriétaire doit faire délivrer au locataire par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) un commandement et attendre que ce commandement reste infructueux pendant un délai de 1 mois.

Le montant de la prime d'assurance sera payé par le locataire tous les mois en plus du loyer au propriétaire.

 Attention :

si le logement se situe dans une copropriété, le propriétaire doit obligatoirement s'assurer en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2123">responsabilité civile</a>.

Pour se protéger du risque de non-paiement des loyers par le locataire, le propriétaire peut souscrire une assurance loyers impayés. Cette garantie est proposée par les compagnies d'assurance.

Certains locataires bénéficient d'une couverture similaire dans le cadre de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33453">garantie Visale</a>. Il s'agit d'une caution accordée par <span class="expression">Action Logement</span> pour à faciliter l'accès au logement de certaines catégories de travailleurs. Dans ce cas, le propriétaire peut bénéficier de la garantie sans avoir souscrit lui-même l'assurance.

  À savoir

l'assurance loyers impayés ne s'applique pas aux locations saisonnières.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Pour demander un passeport :
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Assurance habitation  > Assurance du logement par le propriétaire

Fiche pratique

Assurance du logement par le propriétaire

Vérifié le 07/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le propriétaire occupant d'un logement n'est pas obligé de souscrire une assurance habitation, contrairement au locataire. Mais si le bien est situé dans une copropriété, l'assurance peut être imposée par le règlement de la copropriété. Le propriétaire qui met son bien en location doit veiller à ce que le locataire prenne une assurance habitation. Les règles s'appliquent quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.

  • Propriétaire occupant son logement
  • Propriétaire louant son logement

Le propriétaire qui occupe lui-même son logement n'est pas obligé d'assurer son bien. Mais s'il ne prend pas d'assurance, il devra alors prendre en charge l'indemnisation de tous les préjudices que lui et son bien pourraient causer.

 Attention :

si le logement fait partie d'une copropriété, il doit <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> être assuré, au moins en ce qui concerne la partie responsabilité civile.

Le propriétaire d'un logement peut décider de prendre une assurance habitation.

Il peut par exemple souscrire une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1350">multirisques habitation</a>, qui comprend la garantie obligatoire risques locatifs et des garanties complémentaires.

Pour le propriétaire, l'assurance multirisques habitation couvre les sinistres qui peuvent affecter un logement : incendie, explosion, dégât des eaux, etc. Il peut couvrir aussi le vol (biens et objets de valeur, embellissements et aménagements intérieurs du logement).

Pour les tiers, l'assurance multirisques habitation couvre par la responsabilité civile du propriétaire. Le contrat permet ainsi la réparation des dommages causés par le propriétaire ou les personnes dont il est responsable (personne avec laquelle il vit en couple, enfants, employés ...).

  À savoir

le contrat peut cependant préciser des exclusions de garantie. Par exemple pour le chien dressé à l'attaque ou pour la pratique d'une activité professionnelle dans le logement.

Le propriétaire qui loue son bien peut se contenter de prendre une assurance uniquement pour sa <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2123">responsabilité civile</a>.

Il sera couvert en cas de préjudice causé par un vice de construction ou une absence d'entretien.

En cas de sinistre, il peut choisir de demander la couverture de la garantie <span class="expression">recours des locataires</span> ou de la garantie <span class="expression">recours des voisins et des tiers</span> en fonction de celui qui est victime.

 À noter

avant de vous engager auprès d'un assureur, vérifiez que le contrat proposé ne fait pas double emploi avec celui souscrit par le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2608">syndic de copropriété</a> de votre immeuble.

Le locataire doit remettre au propriétaire, à la remise des clefs et ensuite chaque année, une attestation d'assurance.

S'il ne le fait pas, le propriétaire doit lui envoyer une mise en demeure pour lui rappeler l'obligation de s'assurer. La mise en demeure doit aussi informer le locataire que s'il ne souscrit pas l'assurance, le propriétaire la prendra lui-même et lui demandera le remboursement.

Si, un mois après cette mise en demeure, le locataire ne lui a pas transmis l'attestation d'assurance, le propriétaire peut souscrire une assurance habitation pour le compte du locataire ou résilier le contrat de bail. Mais il est nécessaire qu'une clause prévoyant cette résiliation soit inscrite dans le contrat.

De plus, pour résilier le bail, le propriétaire doit faire délivrer au locataire par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) un commandement et attendre que ce commandement reste infructueux pendant un délai de 1 mois.

Le montant de la prime d'assurance sera payé par le locataire tous les mois en plus du loyer au propriétaire.

 Attention :

si le logement se situe dans une copropriété, le propriétaire doit obligatoirement s'assurer en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2123">responsabilité civile</a>.

Pour se protéger du risque de non-paiement des loyers par le locataire, le propriétaire peut souscrire une assurance loyers impayés. Cette garantie est proposée par les compagnies d'assurance.

Certains locataires bénéficient d'une couverture similaire dans le cadre de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33453">garantie Visale</a>. Il s'agit d'une caution accordée par <span class="expression">Action Logement</span> pour à faciliter l'accès au logement de certaines catégories de travailleurs. Dans ce cas, le propriétaire peut bénéficier de la garantie sans avoir souscrit lui-même l'assurance.

  À savoir

l'assurance loyers impayés ne s'applique pas aux locations saisonnières.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Affaires générales

Inscription sur les listes électorales :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :

  • Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public

Recensement militaire :

Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.

Attestation d’accueil :

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.

Recensement militaire :
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Fiche pratique

Assurance du logement par le propriétaire

Vérifié le 07/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le propriétaire occupant d'un logement n'est pas obligé de souscrire une assurance habitation, contrairement au locataire. Mais si le bien est situé dans une copropriété, l'assurance peut être imposée par le règlement de la copropriété. Le propriétaire qui met son bien en location doit veiller à ce que le locataire prenne une assurance habitation. Les règles s'appliquent quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.

  • Propriétaire occupant son logement
  • Propriétaire louant son logement

Le propriétaire qui occupe lui-même son logement n'est pas obligé d'assurer son bien. Mais s'il ne prend pas d'assurance, il devra alors prendre en charge l'indemnisation de tous les préjudices que lui et son bien pourraient causer.

 Attention :

si le logement fait partie d'une copropriété, il doit <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> être assuré, au moins en ce qui concerne la partie responsabilité civile.

Le propriétaire d'un logement peut décider de prendre une assurance habitation.

Il peut par exemple souscrire une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1350">multirisques habitation</a>, qui comprend la garantie obligatoire risques locatifs et des garanties complémentaires.

Pour le propriétaire, l'assurance multirisques habitation couvre les sinistres qui peuvent affecter un logement : incendie, explosion, dégât des eaux, etc. Il peut couvrir aussi le vol (biens et objets de valeur, embellissements et aménagements intérieurs du logement).

Pour les tiers, l'assurance multirisques habitation couvre par la responsabilité civile du propriétaire. Le contrat permet ainsi la réparation des dommages causés par le propriétaire ou les personnes dont il est responsable (personne avec laquelle il vit en couple, enfants, employés ...).

  À savoir

le contrat peut cependant préciser des exclusions de garantie. Par exemple pour le chien dressé à l'attaque ou pour la pratique d'une activité professionnelle dans le logement.

Le propriétaire qui loue son bien peut se contenter de prendre une assurance uniquement pour sa <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2123">responsabilité civile</a>.

Il sera couvert en cas de préjudice causé par un vice de construction ou une absence d'entretien.

En cas de sinistre, il peut choisir de demander la couverture de la garantie <span class="expression">recours des locataires</span> ou de la garantie <span class="expression">recours des voisins et des tiers</span> en fonction de celui qui est victime.

 À noter

avant de vous engager auprès d'un assureur, vérifiez que le contrat proposé ne fait pas double emploi avec celui souscrit par le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2608">syndic de copropriété</a> de votre immeuble.

Le locataire doit remettre au propriétaire, à la remise des clefs et ensuite chaque année, une attestation d'assurance.

S'il ne le fait pas, le propriétaire doit lui envoyer une mise en demeure pour lui rappeler l'obligation de s'assurer. La mise en demeure doit aussi informer le locataire que s'il ne souscrit pas l'assurance, le propriétaire la prendra lui-même et lui demandera le remboursement.

Si, un mois après cette mise en demeure, le locataire ne lui a pas transmis l'attestation d'assurance, le propriétaire peut souscrire une assurance habitation pour le compte du locataire ou résilier le contrat de bail. Mais il est nécessaire qu'une clause prévoyant cette résiliation soit inscrite dans le contrat.

De plus, pour résilier le bail, le propriétaire doit faire délivrer au locataire par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) un commandement et attendre que ce commandement reste infructueux pendant un délai de 1 mois.

Le montant de la prime d'assurance sera payé par le locataire tous les mois en plus du loyer au propriétaire.

 Attention :

si le logement se situe dans une copropriété, le propriétaire doit obligatoirement s'assurer en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2123">responsabilité civile</a>.

Pour se protéger du risque de non-paiement des loyers par le locataire, le propriétaire peut souscrire une assurance loyers impayés. Cette garantie est proposée par les compagnies d'assurance.

Certains locataires bénéficient d'une couverture similaire dans le cadre de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33453">garantie Visale</a>. Il s'agit d'une caution accordée par <span class="expression">Action Logement</span> pour à faciliter l'accès au logement de certaines catégories de travailleurs. Dans ce cas, le propriétaire peut bénéficier de la garantie sans avoir souscrit lui-même l'assurance.

  À savoir

l'assurance loyers impayés ne s'applique pas aux locations saisonnières.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Attestation d'accueil :
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Assurance habitation  > Assurance du logement par le propriétaire

Fiche pratique

Assurance du logement par le propriétaire

Vérifié le 07/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le propriétaire occupant d'un logement n'est pas obligé de souscrire une assurance habitation, contrairement au locataire. Mais si le bien est situé dans une copropriété, l'assurance peut être imposée par le règlement de la copropriété. Le propriétaire qui met son bien en location doit veiller à ce que le locataire prenne une assurance habitation. Les règles s'appliquent quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.

  • Propriétaire occupant son logement
  • Propriétaire louant son logement

Le propriétaire qui occupe lui-même son logement n'est pas obligé d'assurer son bien. Mais s'il ne prend pas d'assurance, il devra alors prendre en charge l'indemnisation de tous les préjudices que lui et son bien pourraient causer.

 Attention :

si le logement fait partie d'une copropriété, il doit <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> être assuré, au moins en ce qui concerne la partie responsabilité civile.

Le propriétaire d'un logement peut décider de prendre une assurance habitation.

Il peut par exemple souscrire une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1350">multirisques habitation</a>, qui comprend la garantie obligatoire risques locatifs et des garanties complémentaires.

Pour le propriétaire, l'assurance multirisques habitation couvre les sinistres qui peuvent affecter un logement : incendie, explosion, dégât des eaux, etc. Il peut couvrir aussi le vol (biens et objets de valeur, embellissements et aménagements intérieurs du logement).

Pour les tiers, l'assurance multirisques habitation couvre par la responsabilité civile du propriétaire. Le contrat permet ainsi la réparation des dommages causés par le propriétaire ou les personnes dont il est responsable (personne avec laquelle il vit en couple, enfants, employés ...).

  À savoir

le contrat peut cependant préciser des exclusions de garantie. Par exemple pour le chien dressé à l'attaque ou pour la pratique d'une activité professionnelle dans le logement.

Le propriétaire qui loue son bien peut se contenter de prendre une assurance uniquement pour sa <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2123">responsabilité civile</a>.

Il sera couvert en cas de préjudice causé par un vice de construction ou une absence d'entretien.

En cas de sinistre, il peut choisir de demander la couverture de la garantie <span class="expression">recours des locataires</span> ou de la garantie <span class="expression">recours des voisins et des tiers</span> en fonction de celui qui est victime.

 À noter

avant de vous engager auprès d'un assureur, vérifiez que le contrat proposé ne fait pas double emploi avec celui souscrit par le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2608">syndic de copropriété</a> de votre immeuble.

Le locataire doit remettre au propriétaire, à la remise des clefs et ensuite chaque année, une attestation d'assurance.

S'il ne le fait pas, le propriétaire doit lui envoyer une mise en demeure pour lui rappeler l'obligation de s'assurer. La mise en demeure doit aussi informer le locataire que s'il ne souscrit pas l'assurance, le propriétaire la prendra lui-même et lui demandera le remboursement.

Si, un mois après cette mise en demeure, le locataire ne lui a pas transmis l'attestation d'assurance, le propriétaire peut souscrire une assurance habitation pour le compte du locataire ou résilier le contrat de bail. Mais il est nécessaire qu'une clause prévoyant cette résiliation soit inscrite dans le contrat.

De plus, pour résilier le bail, le propriétaire doit faire délivrer au locataire par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) un commandement et attendre que ce commandement reste infructueux pendant un délai de 1 mois.

Le montant de la prime d'assurance sera payé par le locataire tous les mois en plus du loyer au propriétaire.

 Attention :

si le logement se situe dans une copropriété, le propriétaire doit obligatoirement s'assurer en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2123">responsabilité civile</a>.

Pour se protéger du risque de non-paiement des loyers par le locataire, le propriétaire peut souscrire une assurance loyers impayés. Cette garantie est proposée par les compagnies d'assurance.

Certains locataires bénéficient d'une couverture similaire dans le cadre de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F33453">garantie Visale</a>. Il s'agit d'une caution accordée par <span class="expression">Action Logement</span> pour à faciliter l'accès au logement de certaines catégories de travailleurs. Dans ce cas, le propriétaire peut bénéficier de la garantie sans avoir souscrit lui-même l'assurance.

  À savoir

l'assurance loyers impayés ne s'applique pas aux locations saisonnières.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

État civil

Mariage :

Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.

Pacs :

Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.

Naissance :

Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Reconnaissance enfant :

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Décès :

La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.

En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.