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CIVRIEUX D’AZERGUES

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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Papiers et citoyenneté

C’est auprès de votre mairie que vous trouverez les accès aux démarches administratives liées à vos papiers d’identité,
le recensement ou les listes électorales.

Vous trouverez également les informations sur les concessions du cimetière de Civrieux D’Azergues.

Carte d’identité – Passeport

Attention : modernisation de la délivrance des cartes d’identité

Depuis le 21 mars 2017, les usagers doivent se rendre dans l’une des 36 communes du Rhône disposant d’un dispositif d’accueil (avec ou sans rendez-vous) ; pour les habitants de Civrieux d’Azergues, les mairies les plus proches sont :

Pour gagner du temps les usagers disposant d’un ordinateur peuvent remplir leur dossier de pré-demande en ligne de CNI directement, à partir du site : https://passeport.ants.gouv.fr

Le secrétariat de mairie se tient à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements complémentaires.

Pour demander une carte d'identité nationale :
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Séparation des parents  > Revalorisation annuelle de la pension alimentaire

Fiche pratique

Revalorisation annuelle de la pension alimentaire

Vérifié le 06/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous ne savez pas comment calculer le nouveau montant de la pension alimentaire ? Le parent qui doit vous payer la pension alimentaire n'a pas appliqué la revalorisation annuelle ? Nous vous expliquons comment revaloriser.

Revalorisation de la pension alimentaire

Le montant de la pension alimentaire va varier lorsque le jugement, la convention de divorce ou parentale prévoit une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2289">clause d'indexation</a> afin de suivre l'évolution d'un indice des prix à la consommation. On parle alors de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2010">revalorisation</a></span> de la pension alimentaire. On ne repasse pas devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45626">Jaf</a> pour revaloriser la pension alimentaire.

Révision de la pension alimentaire

Le montant de la pension alimentaire peut aussi varier pour <span class="miseenevidence">tenir compte de l’évolution des besoins de l’enfant et des revenus de chacun des deux parents</span>. On parle alors de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F991">révision du montant de la pension alimentaire</a>. <span class="miseenevidence">En l'absence d'accord amiable</span> entre les parents sur un nouveau montant, <span class="miseenevidence">il faut demander la révision au Jaf</span>.

C'est<span class="miseenevidence"> celui qui doit payer</span> la pension alimentaire (le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12468">débiteur</a>) qui doit faire la revalorisation annuelle.

Il <span class="miseenevidence">doit le faire spontanément</span>, sans attendre que le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">créancier</a> de la pension alimentaire le lui réclame.

 Attention :

Si vous bénéficiez de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F36407">l'intermédiation financière</a> pour le paiement de la pension alimentaire, la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24582">Caf</a> procède elle même à la revalorisation annuelle.

La pension alimentaire doit être revalorisée <span class="miseenevidence">chaque année.</span>

La date à laquelle à la pension alimentaire doit être revalorisée est indiquée dans le jugement du JAF ou dans la convention de divorce ou dans la convention parentale.

En principe, la revalorisation est prévue à date fixe, le plus souvent au <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> janvier</span>, au 1<Exposant>er </Exposant>juillet ou à la <span class="miseenevidence">date anniversaire</span> du jugement.

Pour savoir comment calculer le nouveau montant, vous devez suivre les indications données dans la décision rendue par le jaf ou la convention de divorce ou la convention parentale.

Vous devez y relever les éléments suivants :

  • Date à laquelle doit intervenir la 1<Exposant>re</Exposant> revalorisation
  • Périodicité (fréquence) des revalorisations de la pension. En principe, la revalorisation est prévue tous les ans à date fixe (exemple : au 1<Exposant>er</Exposant> janvier ou date anniversaire du jugement)
  • Indice de référence des prix à la consommation servant à la revalorisation, soit <a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001763852" target="_blank">l'indice "hors tabac ensemble des ménages"</a> ou <a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001763415" target="_blank">l'indice "hors tabac ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé"</a>
  • Formule de calcul elle-même :<span class="miseenevidence"> montant de la pension X nouvel indice/indice de base</span>
  • <span class="miseenevidence">Nouvel indice</span> c'est-à-dire l'indice par lequel vous allez multiplier
  • <span class="miseenevidence">Indice de référence</span> ou <span class="miseenevidence">indice de base</span> c'est-à-dire l'indice par lequel vous allez diviser.

<span class="miseenevidence">Comment trouver le nouvel indice et l'indice de référence ?</span>

Les indices se trouvent sur le site de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12417">Insee</a>. Vous devez choisir la liste des indices indiquée dans le jugement ou dans la convention, le plus souvent : <span class="expression">ensemble des ménages</span> ou <span class="expression">ménages urbains</span>.

<span class="miseenevidence">Nouvel indice</span> : il s'agit habituellement du <span class="expression">dernier indice publié au JO à la date de la revalorisation</span>, aussi formulé <span class="expression">dernier indice connu</span> ou <span class="expression">dernier indice en vigueur</span>. Parfois il peut aussi s'agir de l'indice d'un mois déterminé (par exemple l'indice du mois de novembre précédent la revalorisation).<Expression/>

Par exemple, pour une revalorisation intervenant au <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> janvier</span>, le <span class="expression">dernier indice publié au JO </span><span class="expression">à la date de la revalorisation</span> est l'indice de novembre de l'année n-1, indice généralement publié à la mi-décembre de l'année n-1.

<span class="miseenevidence">Indice de référence</span> : Il peut s'agir de l'indice en vigueur au jour de la décision, de l'indice publié au jour de la décision, de l'indice du mois de la décision, d'un indice d'un mois donné.

Par exemple, l'indice en vigueur au jour de la décision, pour une décision rendue le 8 juillet 2019, est l'indice publié au JO le 8 juillet 2019 soit l'indice de mai 2019 (car publié au JO le 15 juin 2019). Il ne faut pas prendre l'indice de juin, ni de juillet 2019 car ils n'étaient pas publiés à la date du jugement.

 Exemple

Vous devez réévaluer au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023 une pension d'un montant initial de <span class="valeur">300 €</span>.

Votre jugement du 4 juin 2020 prévoit que vous devez utiliser <span class="expression">l'indice des prix à la consommation des ménages urbains</span> et la formule de revalorisation suivante :

<span class="expression">Montant réévalué de la pension<Expression> = </span></Expression><span class="expression">Montant initial de la pension <span class="miseenevidence">X</span> dernier indice publié au JO à la date de revalorisation <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>/</span></MiseEnEvidence> indice en vigueur au jour de la décision</span>

Le dernier indice publié au JO à la date du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023 est celui de novembre 2022, soit 112,89.

L'indice en vigueur le 4 juin 2020 est celui d'avril 2020, soit 103,52.

Le calcul est le suivant : 300 <span class="miseenevidence">x</span> 112,89<span class="miseenevidence"> / </span>103,52 = 327,15.

Le montant de la pension alimentaire revalorisée est de <span class="valeur">327,15 €</span>.

Vous devez <span class="miseenevidence">arrondir à l'euro supérieur ou le plus proche</span>, si la décision ou la convention le précise.

Pour faire votre calcul, vous pouvez utiliser le simulateur disponible sur le site de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12417">Insee</a> :

Simulateur
Calculer la réévaluation d'une pension alimentaire

Accéder au simulateur  

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  • Vous devez vous adresser à votre avocat s'il s'agit d'une convention de divorce ou bien au juge s'il s'agit d'une décision de justice.

    Si, par exemple, l'indice de référence à utiliser pour calculer la revalorisation n'est pas précisé, vous pouvez déposer une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12542">requête</a> en interprétation auprès du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45626">Jaf</a> qui a rendu la décision. Pour faire votre requête, vous devez prendre un avocat si l'avocat était déjà obligatoire dans la procédure ayant donné lieu à la décision. Sinon, vous pouvez faire seul votre demande d'interprétation.

  • Vous devez vous adresser à votre avocat s'il s'agit d'une convention de divorce .

    S'il s'agit d'une décision de justice, vous pouvez présenter une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F36655">requête en rectification d'erreur matérielle</a>.

  • Vous pouvez calculer le montant des arriérés de revalorisation en calculant <span class="miseenevidence">pour chaque année</span> la différence entre le montant payé et le montant qui aurait du être versé.

    Vous pouvez utiliser le simulateur de l'INSEE pour faire vos calculs sur plusieurs années :

    Simulateur
    Calculer la réévaluation d'une pension alimentaire

    Accéder au simulateur  

    Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

    Vous pouvez réclamer les arriérés de revalorisation de pension alimentaires <span class="miseenevidence">sur les 5 dernières années</span>.

    Si le parent <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12468">débiteur</a> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1249">refuse de vous payer les arriérés</a>, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice ou à l'ARIPA pour recouvrir les sommes dues :

    Où s’adresser ?

    Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

    Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa)

  • Le parent <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12468">débiteur</a> doit spontanément effectuer la revalorisation de la pension sans demande préalable du parent <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">créancier</a>.

    Cependant, <span class="miseenevidence">le parent créancier peut procéder lui même au calcul</span>. Il doit par la suite indiquer le nouveau montant à payer au parent débiteur.

    Si le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1249">débiteur refuse de payer le nouveau montant calculé</a>, le parent créancier de la pension peut faire appel à un commissaire de justice ou à l'ARIPA pour recouvrir les sommes dues :

    Où s’adresser ?

    Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

    Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa)

  • Vous devez calculer le nouveau montant avec <span class="miseenevidence">les indications données dans la dernière décision ayant modifiée le montant de la pension alimentaire</span>.

  • S'il y a un désaccord sur le montant calculé, vous pouvez utiliser le simulateur disponible sur le site de l'INSEE pour justifier votre calcul auprès de l'autre parent  :

    Simulateur
    Calculer la réévaluation d'une pension alimentaire

    Accéder au simulateur  

    Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

    Si vous êtes le parent <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">créancier</a> de la pension, vous pouvez également faire appel à un commissaire de justice pour effectuer le calcul et procéder à la récupération des sommes dues :

    Où s’adresser ?

    Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Questions ? Réponses !

Et aussi

Et aussi

Pour en savoir plus

Pour demander un passeport :
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Séparation des parents  > Revalorisation annuelle de la pension alimentaire

Fiche pratique

Revalorisation annuelle de la pension alimentaire

Vérifié le 06/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous ne savez pas comment calculer le nouveau montant de la pension alimentaire ? Le parent qui doit vous payer la pension alimentaire n'a pas appliqué la revalorisation annuelle ? Nous vous expliquons comment revaloriser.

Revalorisation de la pension alimentaire

Le montant de la pension alimentaire va varier lorsque le jugement, la convention de divorce ou parentale prévoit une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2289">clause d'indexation</a> afin de suivre l'évolution d'un indice des prix à la consommation. On parle alors de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2010">revalorisation</a></span> de la pension alimentaire. On ne repasse pas devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45626">Jaf</a> pour revaloriser la pension alimentaire.

Révision de la pension alimentaire

Le montant de la pension alimentaire peut aussi varier pour <span class="miseenevidence">tenir compte de l’évolution des besoins de l’enfant et des revenus de chacun des deux parents</span>. On parle alors de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F991">révision du montant de la pension alimentaire</a>. <span class="miseenevidence">En l'absence d'accord amiable</span> entre les parents sur un nouveau montant, <span class="miseenevidence">il faut demander la révision au Jaf</span>.

C'est<span class="miseenevidence"> celui qui doit payer</span> la pension alimentaire (le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12468">débiteur</a>) qui doit faire la revalorisation annuelle.

Il <span class="miseenevidence">doit le faire spontanément</span>, sans attendre que le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">créancier</a> de la pension alimentaire le lui réclame.

 Attention :

Si vous bénéficiez de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F36407">l'intermédiation financière</a> pour le paiement de la pension alimentaire, la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24582">Caf</a> procède elle même à la revalorisation annuelle.

La pension alimentaire doit être revalorisée <span class="miseenevidence">chaque année.</span>

La date à laquelle à la pension alimentaire doit être revalorisée est indiquée dans le jugement du JAF ou dans la convention de divorce ou dans la convention parentale.

En principe, la revalorisation est prévue à date fixe, le plus souvent au <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> janvier</span>, au 1<Exposant>er </Exposant>juillet ou à la <span class="miseenevidence">date anniversaire</span> du jugement.

Pour savoir comment calculer le nouveau montant, vous devez suivre les indications données dans la décision rendue par le jaf ou la convention de divorce ou la convention parentale.

Vous devez y relever les éléments suivants :

  • Date à laquelle doit intervenir la 1<Exposant>re</Exposant> revalorisation
  • Périodicité (fréquence) des revalorisations de la pension. En principe, la revalorisation est prévue tous les ans à date fixe (exemple : au 1<Exposant>er</Exposant> janvier ou date anniversaire du jugement)
  • Indice de référence des prix à la consommation servant à la revalorisation, soit <a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001763852" target="_blank">l'indice "hors tabac ensemble des ménages"</a> ou <a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001763415" target="_blank">l'indice "hors tabac ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé"</a>
  • Formule de calcul elle-même :<span class="miseenevidence"> montant de la pension X nouvel indice/indice de base</span>
  • <span class="miseenevidence">Nouvel indice</span> c'est-à-dire l'indice par lequel vous allez multiplier
  • <span class="miseenevidence">Indice de référence</span> ou <span class="miseenevidence">indice de base</span> c'est-à-dire l'indice par lequel vous allez diviser.

<span class="miseenevidence">Comment trouver le nouvel indice et l'indice de référence ?</span>

Les indices se trouvent sur le site de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12417">Insee</a>. Vous devez choisir la liste des indices indiquée dans le jugement ou dans la convention, le plus souvent : <span class="expression">ensemble des ménages</span> ou <span class="expression">ménages urbains</span>.

<span class="miseenevidence">Nouvel indice</span> : il s'agit habituellement du <span class="expression">dernier indice publié au JO à la date de la revalorisation</span>, aussi formulé <span class="expression">dernier indice connu</span> ou <span class="expression">dernier indice en vigueur</span>. Parfois il peut aussi s'agir de l'indice d'un mois déterminé (par exemple l'indice du mois de novembre précédent la revalorisation).<Expression/>

Par exemple, pour une revalorisation intervenant au <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> janvier</span>, le <span class="expression">dernier indice publié au JO </span><span class="expression">à la date de la revalorisation</span> est l'indice de novembre de l'année n-1, indice généralement publié à la mi-décembre de l'année n-1.

<span class="miseenevidence">Indice de référence</span> : Il peut s'agir de l'indice en vigueur au jour de la décision, de l'indice publié au jour de la décision, de l'indice du mois de la décision, d'un indice d'un mois donné.

Par exemple, l'indice en vigueur au jour de la décision, pour une décision rendue le 8 juillet 2019, est l'indice publié au JO le 8 juillet 2019 soit l'indice de mai 2019 (car publié au JO le 15 juin 2019). Il ne faut pas prendre l'indice de juin, ni de juillet 2019 car ils n'étaient pas publiés à la date du jugement.

 Exemple

Vous devez réévaluer au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023 une pension d'un montant initial de <span class="valeur">300 €</span>.

Votre jugement du 4 juin 2020 prévoit que vous devez utiliser <span class="expression">l'indice des prix à la consommation des ménages urbains</span> et la formule de revalorisation suivante :

<span class="expression">Montant réévalué de la pension<Expression> = </span></Expression><span class="expression">Montant initial de la pension <span class="miseenevidence">X</span> dernier indice publié au JO à la date de revalorisation <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>/</span></MiseEnEvidence> indice en vigueur au jour de la décision</span>

Le dernier indice publié au JO à la date du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023 est celui de novembre 2022, soit 112,89.

L'indice en vigueur le 4 juin 2020 est celui d'avril 2020, soit 103,52.

Le calcul est le suivant : 300 <span class="miseenevidence">x</span> 112,89<span class="miseenevidence"> / </span>103,52 = 327,15.

Le montant de la pension alimentaire revalorisée est de <span class="valeur">327,15 €</span>.

Vous devez <span class="miseenevidence">arrondir à l'euro supérieur ou le plus proche</span>, si la décision ou la convention le précise.

Pour faire votre calcul, vous pouvez utiliser le simulateur disponible sur le site de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12417">Insee</a> :

Simulateur
Calculer la réévaluation d'une pension alimentaire

Accéder au simulateur  

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  • Vous devez vous adresser à votre avocat s'il s'agit d'une convention de divorce ou bien au juge s'il s'agit d'une décision de justice.

    Si, par exemple, l'indice de référence à utiliser pour calculer la revalorisation n'est pas précisé, vous pouvez déposer une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12542">requête</a> en interprétation auprès du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45626">Jaf</a> qui a rendu la décision. Pour faire votre requête, vous devez prendre un avocat si l'avocat était déjà obligatoire dans la procédure ayant donné lieu à la décision. Sinon, vous pouvez faire seul votre demande d'interprétation.

  • Vous devez vous adresser à votre avocat s'il s'agit d'une convention de divorce .

    S'il s'agit d'une décision de justice, vous pouvez présenter une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F36655">requête en rectification d'erreur matérielle</a>.

  • Vous pouvez calculer le montant des arriérés de revalorisation en calculant <span class="miseenevidence">pour chaque année</span> la différence entre le montant payé et le montant qui aurait du être versé.

    Vous pouvez utiliser le simulateur de l'INSEE pour faire vos calculs sur plusieurs années :

    Simulateur
    Calculer la réévaluation d'une pension alimentaire

    Accéder au simulateur  

    Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

    Vous pouvez réclamer les arriérés de revalorisation de pension alimentaires <span class="miseenevidence">sur les 5 dernières années</span>.

    Si le parent <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12468">débiteur</a> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1249">refuse de vous payer les arriérés</a>, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice ou à l'ARIPA pour recouvrir les sommes dues :

    Où s’adresser ?

    Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

    Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa)

  • Le parent <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12468">débiteur</a> doit spontanément effectuer la revalorisation de la pension sans demande préalable du parent <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">créancier</a>.

    Cependant, <span class="miseenevidence">le parent créancier peut procéder lui même au calcul</span>. Il doit par la suite indiquer le nouveau montant à payer au parent débiteur.

    Si le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1249">débiteur refuse de payer le nouveau montant calculé</a>, le parent créancier de la pension peut faire appel à un commissaire de justice ou à l'ARIPA pour recouvrir les sommes dues :

    Où s’adresser ?

    Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

    Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa)

  • Vous devez calculer le nouveau montant avec <span class="miseenevidence">les indications données dans la dernière décision ayant modifiée le montant de la pension alimentaire</span>.

  • S'il y a un désaccord sur le montant calculé, vous pouvez utiliser le simulateur disponible sur le site de l'INSEE pour justifier votre calcul auprès de l'autre parent  :

    Simulateur
    Calculer la réévaluation d'une pension alimentaire

    Accéder au simulateur  

    Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

    Si vous êtes le parent <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">créancier</a> de la pension, vous pouvez également faire appel à un commissaire de justice pour effectuer le calcul et procéder à la récupération des sommes dues :

    Où s’adresser ?

    Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Questions ? Réponses !

Et aussi

Et aussi

Pour en savoir plus

Affaires générales

Inscription sur les listes électorales :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription sur les listes électorales de Civrieux d’Azergues est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont été recensés militairement sur la commune à l’âge de 16 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en allant sur le site :

  • Pour se renseigner veuillez vous rendre sur le site du Service Public

Recensement militaire :

Tous les jeunes Français (filles ou garçons) ayant atteint l’âge de 16 ans doivent spontanément se faire recenser auprès de leur mairie (ou du consulat s’ils habitent à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Cette démarche enclenche automatiquement leur inscription sur les listes électorales à l’âge de 18 ans.

Attestation d’accueil :

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée en mairie et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.

Recensement militaire :
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Séparation des parents  > Revalorisation annuelle de la pension alimentaire

Fiche pratique

Revalorisation annuelle de la pension alimentaire

Vérifié le 06/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous ne savez pas comment calculer le nouveau montant de la pension alimentaire ? Le parent qui doit vous payer la pension alimentaire n'a pas appliqué la revalorisation annuelle ? Nous vous expliquons comment revaloriser.

Revalorisation de la pension alimentaire

Le montant de la pension alimentaire va varier lorsque le jugement, la convention de divorce ou parentale prévoit une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2289">clause d'indexation</a> afin de suivre l'évolution d'un indice des prix à la consommation. On parle alors de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2010">revalorisation</a></span> de la pension alimentaire. On ne repasse pas devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45626">Jaf</a> pour revaloriser la pension alimentaire.

Révision de la pension alimentaire

Le montant de la pension alimentaire peut aussi varier pour <span class="miseenevidence">tenir compte de l’évolution des besoins de l’enfant et des revenus de chacun des deux parents</span>. On parle alors de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F991">révision du montant de la pension alimentaire</a>. <span class="miseenevidence">En l'absence d'accord amiable</span> entre les parents sur un nouveau montant, <span class="miseenevidence">il faut demander la révision au Jaf</span>.

C'est<span class="miseenevidence"> celui qui doit payer</span> la pension alimentaire (le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12468">débiteur</a>) qui doit faire la revalorisation annuelle.

Il <span class="miseenevidence">doit le faire spontanément</span>, sans attendre que le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">créancier</a> de la pension alimentaire le lui réclame.

 Attention :

Si vous bénéficiez de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F36407">l'intermédiation financière</a> pour le paiement de la pension alimentaire, la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24582">Caf</a> procède elle même à la revalorisation annuelle.

La pension alimentaire doit être revalorisée <span class="miseenevidence">chaque année.</span>

La date à laquelle à la pension alimentaire doit être revalorisée est indiquée dans le jugement du JAF ou dans la convention de divorce ou dans la convention parentale.

En principe, la revalorisation est prévue à date fixe, le plus souvent au <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> janvier</span>, au 1<Exposant>er </Exposant>juillet ou à la <span class="miseenevidence">date anniversaire</span> du jugement.

Pour savoir comment calculer le nouveau montant, vous devez suivre les indications données dans la décision rendue par le jaf ou la convention de divorce ou la convention parentale.

Vous devez y relever les éléments suivants :

  • Date à laquelle doit intervenir la 1<Exposant>re</Exposant> revalorisation
  • Périodicité (fréquence) des revalorisations de la pension. En principe, la revalorisation est prévue tous les ans à date fixe (exemple : au 1<Exposant>er</Exposant> janvier ou date anniversaire du jugement)
  • Indice de référence des prix à la consommation servant à la revalorisation, soit <a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001763852" target="_blank">l'indice "hors tabac ensemble des ménages"</a> ou <a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001763415" target="_blank">l'indice "hors tabac ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé"</a>
  • Formule de calcul elle-même :<span class="miseenevidence"> montant de la pension X nouvel indice/indice de base</span>
  • <span class="miseenevidence">Nouvel indice</span> c'est-à-dire l'indice par lequel vous allez multiplier
  • <span class="miseenevidence">Indice de référence</span> ou <span class="miseenevidence">indice de base</span> c'est-à-dire l'indice par lequel vous allez diviser.

<span class="miseenevidence">Comment trouver le nouvel indice et l'indice de référence ?</span>

Les indices se trouvent sur le site de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12417">Insee</a>. Vous devez choisir la liste des indices indiquée dans le jugement ou dans la convention, le plus souvent : <span class="expression">ensemble des ménages</span> ou <span class="expression">ménages urbains</span>.

<span class="miseenevidence">Nouvel indice</span> : il s'agit habituellement du <span class="expression">dernier indice publié au JO à la date de la revalorisation</span>, aussi formulé <span class="expression">dernier indice connu</span> ou <span class="expression">dernier indice en vigueur</span>. Parfois il peut aussi s'agir de l'indice d'un mois déterminé (par exemple l'indice du mois de novembre précédent la revalorisation).<Expression/>

Par exemple, pour une revalorisation intervenant au <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> janvier</span>, le <span class="expression">dernier indice publié au JO </span><span class="expression">à la date de la revalorisation</span> est l'indice de novembre de l'année n-1, indice généralement publié à la mi-décembre de l'année n-1.

<span class="miseenevidence">Indice de référence</span> : Il peut s'agir de l'indice en vigueur au jour de la décision, de l'indice publié au jour de la décision, de l'indice du mois de la décision, d'un indice d'un mois donné.

Par exemple, l'indice en vigueur au jour de la décision, pour une décision rendue le 8 juillet 2019, est l'indice publié au JO le 8 juillet 2019 soit l'indice de mai 2019 (car publié au JO le 15 juin 2019). Il ne faut pas prendre l'indice de juin, ni de juillet 2019 car ils n'étaient pas publiés à la date du jugement.

 Exemple

Vous devez réévaluer au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023 une pension d'un montant initial de <span class="valeur">300 €</span>.

Votre jugement du 4 juin 2020 prévoit que vous devez utiliser <span class="expression">l'indice des prix à la consommation des ménages urbains</span> et la formule de revalorisation suivante :

<span class="expression">Montant réévalué de la pension<Expression> = </span></Expression><span class="expression">Montant initial de la pension <span class="miseenevidence">X</span> dernier indice publié au JO à la date de revalorisation <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>/</span></MiseEnEvidence> indice en vigueur au jour de la décision</span>

Le dernier indice publié au JO à la date du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023 est celui de novembre 2022, soit 112,89.

L'indice en vigueur le 4 juin 2020 est celui d'avril 2020, soit 103,52.

Le calcul est le suivant : 300 <span class="miseenevidence">x</span> 112,89<span class="miseenevidence"> / </span>103,52 = 327,15.

Le montant de la pension alimentaire revalorisée est de <span class="valeur">327,15 €</span>.

Vous devez <span class="miseenevidence">arrondir à l'euro supérieur ou le plus proche</span>, si la décision ou la convention le précise.

Pour faire votre calcul, vous pouvez utiliser le simulateur disponible sur le site de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12417">Insee</a> :

Simulateur
Calculer la réévaluation d'une pension alimentaire

Accéder au simulateur  

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  • Vous devez vous adresser à votre avocat s'il s'agit d'une convention de divorce ou bien au juge s'il s'agit d'une décision de justice.

    Si, par exemple, l'indice de référence à utiliser pour calculer la revalorisation n'est pas précisé, vous pouvez déposer une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12542">requête</a> en interprétation auprès du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45626">Jaf</a> qui a rendu la décision. Pour faire votre requête, vous devez prendre un avocat si l'avocat était déjà obligatoire dans la procédure ayant donné lieu à la décision. Sinon, vous pouvez faire seul votre demande d'interprétation.

  • Vous devez vous adresser à votre avocat s'il s'agit d'une convention de divorce .

    S'il s'agit d'une décision de justice, vous pouvez présenter une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F36655">requête en rectification d'erreur matérielle</a>.

  • Vous pouvez calculer le montant des arriérés de revalorisation en calculant <span class="miseenevidence">pour chaque année</span> la différence entre le montant payé et le montant qui aurait du être versé.

    Vous pouvez utiliser le simulateur de l'INSEE pour faire vos calculs sur plusieurs années :

    Simulateur
    Calculer la réévaluation d'une pension alimentaire

    Accéder au simulateur  

    Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

    Vous pouvez réclamer les arriérés de revalorisation de pension alimentaires <span class="miseenevidence">sur les 5 dernières années</span>.

    Si le parent <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12468">débiteur</a> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1249">refuse de vous payer les arriérés</a>, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice ou à l'ARIPA pour recouvrir les sommes dues :

    Où s’adresser ?

    Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

    Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa)

  • Le parent <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12468">débiteur</a> doit spontanément effectuer la revalorisation de la pension sans demande préalable du parent <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">créancier</a>.

    Cependant, <span class="miseenevidence">le parent créancier peut procéder lui même au calcul</span>. Il doit par la suite indiquer le nouveau montant à payer au parent débiteur.

    Si le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1249">débiteur refuse de payer le nouveau montant calculé</a>, le parent créancier de la pension peut faire appel à un commissaire de justice ou à l'ARIPA pour recouvrir les sommes dues :

    Où s’adresser ?

    Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

    Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa)

  • Vous devez calculer le nouveau montant avec <span class="miseenevidence">les indications données dans la dernière décision ayant modifiée le montant de la pension alimentaire</span>.

  • S'il y a un désaccord sur le montant calculé, vous pouvez utiliser le simulateur disponible sur le site de l'INSEE pour justifier votre calcul auprès de l'autre parent  :

    Simulateur
    Calculer la réévaluation d'une pension alimentaire

    Accéder au simulateur  

    Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

    Si vous êtes le parent <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">créancier</a> de la pension, vous pouvez également faire appel à un commissaire de justice pour effectuer le calcul et procéder à la récupération des sommes dues :

    Où s’adresser ?

    Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

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Attestation d'accueil :
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Séparation des parents  > Revalorisation annuelle de la pension alimentaire

Fiche pratique

Revalorisation annuelle de la pension alimentaire

Vérifié le 06/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous ne savez pas comment calculer le nouveau montant de la pension alimentaire ? Le parent qui doit vous payer la pension alimentaire n'a pas appliqué la revalorisation annuelle ? Nous vous expliquons comment revaloriser.

Revalorisation de la pension alimentaire

Le montant de la pension alimentaire va varier lorsque le jugement, la convention de divorce ou parentale prévoit une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R2289">clause d'indexation</a> afin de suivre l'évolution d'un indice des prix à la consommation. On parle alors de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F2010">revalorisation</a></span> de la pension alimentaire. On ne repasse pas devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45626">Jaf</a> pour revaloriser la pension alimentaire.

Révision de la pension alimentaire

Le montant de la pension alimentaire peut aussi varier pour <span class="miseenevidence">tenir compte de l’évolution des besoins de l’enfant et des revenus de chacun des deux parents</span>. On parle alors de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F991">révision du montant de la pension alimentaire</a>. <span class="miseenevidence">En l'absence d'accord amiable</span> entre les parents sur un nouveau montant, <span class="miseenevidence">il faut demander la révision au Jaf</span>.

C'est<span class="miseenevidence"> celui qui doit payer</span> la pension alimentaire (le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12468">débiteur</a>) qui doit faire la revalorisation annuelle.

Il <span class="miseenevidence">doit le faire spontanément</span>, sans attendre que le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">créancier</a> de la pension alimentaire le lui réclame.

 Attention :

Si vous bénéficiez de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F36407">l'intermédiation financière</a> pour le paiement de la pension alimentaire, la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R24582">Caf</a> procède elle même à la revalorisation annuelle.

La pension alimentaire doit être revalorisée <span class="miseenevidence">chaque année.</span>

La date à laquelle à la pension alimentaire doit être revalorisée est indiquée dans le jugement du JAF ou dans la convention de divorce ou dans la convention parentale.

En principe, la revalorisation est prévue à date fixe, le plus souvent au <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> janvier</span>, au 1<Exposant>er </Exposant>juillet ou à la <span class="miseenevidence">date anniversaire</span> du jugement.

Pour savoir comment calculer le nouveau montant, vous devez suivre les indications données dans la décision rendue par le jaf ou la convention de divorce ou la convention parentale.

Vous devez y relever les éléments suivants :

  • Date à laquelle doit intervenir la 1<Exposant>re</Exposant> revalorisation
  • Périodicité (fréquence) des revalorisations de la pension. En principe, la revalorisation est prévue tous les ans à date fixe (exemple : au 1<Exposant>er</Exposant> janvier ou date anniversaire du jugement)
  • Indice de référence des prix à la consommation servant à la revalorisation, soit <a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001763852" target="_blank">l'indice "hors tabac ensemble des ménages"</a> ou <a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001763415" target="_blank">l'indice "hors tabac ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé"</a>
  • Formule de calcul elle-même :<span class="miseenevidence"> montant de la pension X nouvel indice/indice de base</span>
  • <span class="miseenevidence">Nouvel indice</span> c'est-à-dire l'indice par lequel vous allez multiplier
  • <span class="miseenevidence">Indice de référence</span> ou <span class="miseenevidence">indice de base</span> c'est-à-dire l'indice par lequel vous allez diviser.

<span class="miseenevidence">Comment trouver le nouvel indice et l'indice de référence ?</span>

Les indices se trouvent sur le site de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12417">Insee</a>. Vous devez choisir la liste des indices indiquée dans le jugement ou dans la convention, le plus souvent : <span class="expression">ensemble des ménages</span> ou <span class="expression">ménages urbains</span>.

<span class="miseenevidence">Nouvel indice</span> : il s'agit habituellement du <span class="expression">dernier indice publié au JO à la date de la revalorisation</span>, aussi formulé <span class="expression">dernier indice connu</span> ou <span class="expression">dernier indice en vigueur</span>. Parfois il peut aussi s'agir de l'indice d'un mois déterminé (par exemple l'indice du mois de novembre précédent la revalorisation).<Expression/>

Par exemple, pour une revalorisation intervenant au <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> janvier</span>, le <span class="expression">dernier indice publié au JO </span><span class="expression">à la date de la revalorisation</span> est l'indice de novembre de l'année n-1, indice généralement publié à la mi-décembre de l'année n-1.

<span class="miseenevidence">Indice de référence</span> : Il peut s'agir de l'indice en vigueur au jour de la décision, de l'indice publié au jour de la décision, de l'indice du mois de la décision, d'un indice d'un mois donné.

Par exemple, l'indice en vigueur au jour de la décision, pour une décision rendue le 8 juillet 2019, est l'indice publié au JO le 8 juillet 2019 soit l'indice de mai 2019 (car publié au JO le 15 juin 2019). Il ne faut pas prendre l'indice de juin, ni de juillet 2019 car ils n'étaient pas publiés à la date du jugement.

 Exemple

Vous devez réévaluer au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023 une pension d'un montant initial de <span class="valeur">300 €</span>.

Votre jugement du 4 juin 2020 prévoit que vous devez utiliser <span class="expression">l'indice des prix à la consommation des ménages urbains</span> et la formule de revalorisation suivante :

<span class="expression">Montant réévalué de la pension<Expression> = </span></Expression><span class="expression">Montant initial de la pension <span class="miseenevidence">X</span> dernier indice publié au JO à la date de revalorisation <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>/</span></MiseEnEvidence> indice en vigueur au jour de la décision</span>

Le dernier indice publié au JO à la date du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023 est celui de novembre 2022, soit 112,89.

L'indice en vigueur le 4 juin 2020 est celui d'avril 2020, soit 103,52.

Le calcul est le suivant : 300 <span class="miseenevidence">x</span> 112,89<span class="miseenevidence"> / </span>103,52 = 327,15.

Le montant de la pension alimentaire revalorisée est de <span class="valeur">327,15 €</span>.

Vous devez <span class="miseenevidence">arrondir à l'euro supérieur ou le plus proche</span>, si la décision ou la convention le précise.

Pour faire votre calcul, vous pouvez utiliser le simulateur disponible sur le site de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12417">Insee</a> :

Simulateur
Calculer la réévaluation d'une pension alimentaire

Accéder au simulateur  

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  • Vous devez vous adresser à votre avocat s'il s'agit d'une convention de divorce ou bien au juge s'il s'agit d'une décision de justice.

    Si, par exemple, l'indice de référence à utiliser pour calculer la revalorisation n'est pas précisé, vous pouvez déposer une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12542">requête</a> en interprétation auprès du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R45626">Jaf</a> qui a rendu la décision. Pour faire votre requête, vous devez prendre un avocat si l'avocat était déjà obligatoire dans la procédure ayant donné lieu à la décision. Sinon, vous pouvez faire seul votre demande d'interprétation.

  • Vous devez vous adresser à votre avocat s'il s'agit d'une convention de divorce .

    S'il s'agit d'une décision de justice, vous pouvez présenter une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F36655">requête en rectification d'erreur matérielle</a>.

  • Vous pouvez calculer le montant des arriérés de revalorisation en calculant <span class="miseenevidence">pour chaque année</span> la différence entre le montant payé et le montant qui aurait du être versé.

    Vous pouvez utiliser le simulateur de l'INSEE pour faire vos calculs sur plusieurs années :

    Simulateur
    Calculer la réévaluation d'une pension alimentaire

    Accéder au simulateur  

    Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

    Vous pouvez réclamer les arriérés de revalorisation de pension alimentaires <span class="miseenevidence">sur les 5 dernières années</span>.

    Si le parent <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12468">débiteur</a> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1249">refuse de vous payer les arriérés</a>, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice ou à l'ARIPA pour recouvrir les sommes dues :

    Où s’adresser ?

    Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

    Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa)

  • Le parent <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R12468">débiteur</a> doit spontanément effectuer la revalorisation de la pension sans demande préalable du parent <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">créancier</a>.

    Cependant, <span class="miseenevidence">le parent créancier peut procéder lui même au calcul</span>. Il doit par la suite indiquer le nouveau montant à payer au parent débiteur.

    Si le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=F1249">débiteur refuse de payer le nouveau montant calculé</a>, le parent créancier de la pension peut faire appel à un commissaire de justice ou à l'ARIPA pour recouvrir les sommes dues :

    Où s’adresser ?

    Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

    Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa)

  • Vous devez calculer le nouveau montant avec <span class="miseenevidence">les indications données dans la dernière décision ayant modifiée le montant de la pension alimentaire</span>.

  • S'il y a un désaccord sur le montant calculé, vous pouvez utiliser le simulateur disponible sur le site de l'INSEE pour justifier votre calcul auprès de l'autre parent  :

    Simulateur
    Calculer la réévaluation d'une pension alimentaire

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    Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

    Si vous êtes le parent <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/vivre/papiers-et-citoyennete/?xml=R15912">créancier</a> de la pension, vous pouvez également faire appel à un commissaire de justice pour effectuer le calcul et procéder à la récupération des sommes dues :

    Où s’adresser ?

    Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

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Pour en savoir plus

État civil

Mariage :

Un dossier de mariage est à retirer en mairie. Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence.

Pacs :

Le PACS est une déclaration conjointe peut être faite dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire pour laquelle il convient de fournir les pièces demandées. Se renseigner.

Naissance :

Lors d’une naissance sur la commune, la déclaration de naissance est une obligation, elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Reconnaissance enfant :

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement. La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, mais rien n’empêche la mère de reconnaître l’enfant conjointement avec le papa.
Cette démarche peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, vous devez vous munir d’une pièce d’identité, l’acte est rédigé immédiatement. Une copie vous sera ensuite délivrée afin de la présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Décès :

La déclaration doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès. Les Services des Pompes funèbres peuvent se charger de cette formalité.
Pour obtenir, un extrait ou copie intégrale d’actes de naissance, mariage ou décès, vous pouvez faire une demande en Mairie. Attention, il n’est possible de délivrer qu’un extrait ou une copie intégrale d’un acte établi sur la commune.

En cas de perte ou de divorce, un duplicata ou second livret de famille peut être demandé à la mairie de votre lieu de domicile qui transmettra votre demande aux mairies du lieu du mariage et de naissance des enfants.